Garantie des vices cachés extraits du Code civil
Garantie des vices cachés. L’article 1641 du Code civil français dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus». Par ailleurs, l’article 1648 alinéa 1er du Code civil français dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Garantie des vices cachés. Le RESERVANT sera tenu à la garantie des vices dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’Ouvrage par un contrat de louage, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil. Sont couverts par cette garantie en vertu de l’article 1792 du Code Civil (reproduit à l’article L 111-13 du Code de la construction et de l’habitation), les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un des éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. Il en sera ainsi pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Il est stipulé que toute action à l’encontre du RESERVANT à raison de ces vices sera prescrite à l’expiration des délais de garantie ci-dessus. Le RESERVANT sera encore tenu à la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement qui ne font pas l’objet de la garantie visée au paragraphe ci- dessus, c’est-à-dire, les éléments d’équipement qui sont dissociables de l'immeuble. Conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du Code Civil (reprises à l’article L 111-16 du Code de la construction et de l’habitation) cette garantie s’appliquera pendant un délai de deux ans de la réception des travaux. Toute action à l’encontre du RESERVANT à raison de cette garantie de bon fonctionnement sera prescrite à l’expiration du délai de garantie ci-dessus (soit deux ans). Le RESERVANT rappelle ici qu’en vertu des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil (reproduit à l’article L 111-19 du Code de la construction et de l’habitation), les entrepreneurs sont tenus "à la garantie du parfait achèvement de l’ouvrage". Cette garantie porte sur une durée d’un an de la réception des travaux. Enfin, il est précisé ici que le point de départ de toutes les garanties sus visées est constitué par "la réception des travaux", c’est-à-dire l’acte unique par lequel le maître de l’ouvrage (le RESERVANT) déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, conformément aux dispositions de l’article 1792-6 alinéa 1 du Code civil (reproduit à l’article L 111-19 du Code de la construction et de l’habitation). Le RESERVANT s’obligera formellement à diligenter cette "réception de travaux" dans les meilleurs délais lors de l’achèvement de l'immeuble. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 111-11 du Code de la construction et de l’habitation, le RESERVANT est garant à l’égard du premier occupant de chaque...
Garantie des vices cachés. SISA fournira les prestations prévues aux termes du contrat en fournissant du personnel formé en conséquence et l’in- frastructure technique adéquate, dans le respect du soin habituel de l’entreprise, afin de maintenir le service SaaS dans un état conforme au contrat et d’éliminer les défauts du logiciel SaaS aussi rapidement que possible. Pour le sur- plus, les dispositions du Service Level Agreement (SLA) fi- gurant à la section B sont applicables. Les moyens de recours offerts aux clients aux termes du contrat en cas de violation de la garantie sont exhaustifs, sous réserve de dispositions légales contraignantes confé- rant aux clients d’autres prétentions.
Garantie des vices cachés. Le Vendeur garantit les biens et produits vendus au Client contre les vices cachés. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du bien ou du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux biens et produits du Vendeur. La garantie des vices cachés ne s’applique qu'aux biens ou produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des biens ou produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues, et elle ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non des produits. Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des biens ou produits défectueux, ou du remboursement du montant versé par le Client pour acquérir le bien ou le produit, à l’exclusion de toute autre réparation ou indemnité. A cet égard et dans ce cas, le Client s’engage à fournir au Vendeur le temps et les facilités requises pour procéder au remplacement ou aux réparations desdits biens ou produits. La garantie des vices cachés est limitée aux 6 premiers mois d'utilisation (3 mois pour les Clients travaillant avec plusieurs équipes), terme à l’issue duquel elle cesse de plein droit. Les biens ou produits du Vendeur sont réputés utilisés par le Client au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d'utilisation. La garantie des vices cachés cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti le Vendeur du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Par exception à ce qui précède, si le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés.
Garantie des vices cachés. 14.1 Prectel limite la garantie de ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, les usages et la jurisprudence. Cette garantie est dès lors exclue lorsqu’il est fait usage des produits par le Client dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou faibles. Le vice caché s’entend donc d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.
Garantie des vices cachés. Cf. articles 1641 et suivants du code civil et notice page 2 ; le délai d’action est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Garantie des vices cachés. Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être remboursé par le vendeur. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : 00 XXX XXXXXXX XXXXXX, 89130 TOUCY ou par mail à l'adresse xxxxxx@xxxx.xx.
Garantie des vices cachés. Article 1641 du Code civil : Article 1644 du Code civil : Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :
Garantie des vices cachés. Pour les prestations d’assistance à l’installation de produits, le Vendeur n’est tenu de la garantie des vices cachés que pour la mauvaise exécution de son travail. Par exception à ce qui précède, si le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés