CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS
Le présent document définit les Conditions Générales ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » qui régissent les relations contractuelles entre la société Etablissements Xxxxxxxx XXXXXXX ci-après dénommée le
« Vendeur » et ses Clients professionnels ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients », que ce soit pour la vente de biens ou produits ou la réalisation de prestations de services. Les Etablissements Xxxxxxxx XXXXXXX et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
La société Etablissements Xxxxxxxx XXXXXXX est une société immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 331 337 154 dont le siège social est situé 0, xxx Xxxxxxx – 29200 Brest.
Article 1 - Documents contractuels
Le contrat de vente de biens ou produits ou de prestations de services entre le Vendeur et le Client ci-après dénommé le « Contrat » est constitué par les éléments suivants :
(i) Eventuellement, les Conditions Particulières du Contrat
(ii) Les présentes Conditions Générales de Vente
(iii) Eventuellement, la Commande qui visera, le cas échéant, les prescriptions techniques et administratives (cahier des charges, plans…) qui définissent les procédures à respecter par chacune des Parties pour la bonne exécution du Contrat.
En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité sera celui de la liste établie ci-dessus.
Article 2 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de biens ou produits ou la réalisation de prestations de services par le Vendeur pour le Client au moyen d’achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont adressées ou remises sur demande à chaque Client. Les Présentes Conditions Générales de Vente sont également accessibles sur le site internet du Vendeur.
Tout achat ou commande de biens ou produits ou de prestations de services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment toutes conditions générales du Client (par exemple, des conditions générales d’achat) ou encore celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Tout autre document que le Contrat et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
Article 3 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive des Etablissements Xxxxxxxx XXXXXXX, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle des Etablissements Xxxxxxxx XXXXXXX et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 4 - Commandes
L’achat de biens ou produits peut être réalisé avec ou sans commande préalable.
La réalisation de prestations de services fait l’objet d’une commande préalable. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
4.1. Définitions
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus et accepté par le Vendeur, ou tout ordre portant sur les prestations de services proposées et accepté par le Vendeur, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Pour les achats de biens ou produits ou de prestations de services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la commande ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Vendeur accepté par le Client. Cette acceptation pourra prendre la forme d’une signature sur le devis ou d’un accord exprès écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique.
4.2. Acompte
Le Vendeur peut exiger du client le versement d’un acompte pour la conclusion du Contrat.
4.3. Modification – annulation
Les commandes transmises par le Client au Vendeur sont irrévocables.
Toute demande d’annulation ou de modification de la composition ou du volume d'une commande transmise par un Client pourra être étudiée par le Vendeur si la demande, faite par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, est parvenue au Vendeur au plus tard 8 jours après réception par le Vendeur de la commande initiale. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’annulation ou de modification de la commande. En cas de modification acceptée par le Vendeur, ce dernier sera délié des délais éventuellement convenus pour l’exécution du Contrat. En cas d’annulation acceptée par le Vendeur, les Parties ne seront plus liées par le Contrat.
En cas de demande de modification ou d’annulation pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, dans les délais visés ci-dessus mais refusée par le Vendeur ou en dehors des délais visés ci-dessus, la totalité du prix de la commande sera due par le Client au Vendeur. L'acompte éventuellement versé à la commande sera donc de plein droit acquis au Vendeur ce que le Client accepte expressément.
Article 5 - Livraisons et réalisation des prestations
5.1. Délai
Les délais de livraison de biens ou produits ou de réalisation des prestations de services sont donnés à titre informatif et indicatif. Le Vendeur s'efforcera, sous réserve de la communication par le Client de l’ensemble des informations liées à la commande et aux données techniques applicables et en fonction du délai logistique de référence dans la profession, de respecter les délais de livraison et de réalisation des prestations indiqués lors de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne saurait justifier une annulation de la commande transmise par le Client au Vendeur. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande par le Client.
5.2. Livraisons – Réserves
Le Vendeur n’est pas responsable de la livraison des biens ou produits ou des prestations de services sauf convention particulière écrite signée par les Parties.
La responsabilité du Vendeur ne peut donc en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si le Vendeur a choisi le transporteur.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des biens ou produits ou des prestations de services transportées. Il appartient au Client, en cas d'avarie des biens ou produits ou des prestations de services livrées ou de défaut de délivrance conforme ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout bien, produit ou prestations n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client.
5.3. Réception - Réclamation
La réception sans réserve des biens ou produits ou des prestations de services commandés par le Client couvre tout défaut de livraison conforme et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 5.3.4.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 5.2.1 ci-dessus, en cas de défaut de délivrance conforme ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les biens ou produits livrés ou sur les prestations réalisées, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la livraison.
Aucun retour de biens ou produits ou de prestations de services ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un défaut de livraison conforme ou de manquants, est effectivement constaté par le Vendeur.
Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du défaut de livraison conforme ou des manquants constatés. Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
Lorsqu'après contrôle par le Vendeur, un défaut de livraison conforme ou un manquant est effectivement constaté, la garantie de livraison conforme a vocation à s’appliquer dans les conditions et selon les modalités prescrites à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des biens ou produits concernés.
5.4. Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures suivant sa réception, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.
5.5. Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer le bien ou produit ou réaliser la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 - Frais – Prix
6.1. Frais
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et/ou de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais.
Les prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le Client. Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le Vendeur ait effectué, pour le compte du Client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition des biens ou produits ou des services dans les locaux du Vendeur.
6.2. Prix
Les Produits sont fournis aux prix figurant sur l’offre du Vendeur au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur l’offre du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du Contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables au Vendeur.
Article 7 - Modalités de règlement
7.1. Paiement
Les factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
7.2. Défaut de paiement
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
En outre, le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 8 - Réserve de propriété
8.1. Toutes les fournitures du Vendeur sont faites avec réserve de propriété.
8.2. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.
8.3. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et produits par le Vendeur sera réalisée aux frais du Client qui l’accepte.
8.4. Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens ou produits par le Vendeur, à ne pas transformer ou incorporer lesdits biens ou produits, ni à les revendre, les nantir ou consentir des sûretés. Le Client s’engage également à informer sans délai le Vendeur de tout nantissement, saisie ou autre intervention de tiers sur les biens ou produits vendus.
8.5. Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses biens ou produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible.
8.6. Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les biens ou produits en stock.
Article 9 - Garanties
Il est expressément convenu que les garanties visées ci-après ne s’appliqueront pas en cas de dommages résultant :
- De l’utilisation par le Client ou un tiers d’un produit ou un équipement de manière inappropriée ou non conforme à sa destination prévue par le Vendeur ;
- D’un montage ou d’une mise en service défectueux, ou d’une erreur ou d’une négligence dans la manipulation effectuées par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur ;
- De la modification ou d’une réparation unilatérale du produit ou de l’équipement effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur
- De l’existence d’une fondation inappropriée, d’une influence chimique, électrochimique ou électrique non imputable au Vendeur ; ou
- De l’usure naturelle.
9.1. Garanties applicables aux biens et produits vendus
Défaut de livraison conforme ou manquants
Les produits ou biens doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison aux biens ou produits commandés, et aux manquants, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
La dénonciation des défauts de livraison conforme existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison.
Les défauts et détériorations des biens ou produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.
En cas de défaut de livraison conforme vérifié, les pièces défectueuses sont remplacées, à l’exclusion de toute autre réparation et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande ou du Contrat.
Garantie des vices cachés
Le Vendeur garantit les biens et produits vendus au Client contre les vices cachés. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du bien ou du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux biens et produits du Vendeur.
La garantie des vices cachés ne s’applique qu'aux biens ou produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des biens ou produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues, et elle ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non des produits.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des biens ou produits défectueux, ou du remboursement du montant versé par le Client pour acquérir le bien ou le produit, à l’exclusion de toute autre réparation ou indemnité. A cet égard et dans ce cas, le Client s’engage à fournir au Vendeur le temps et les facilités requises pour procéder au remplacement ou aux réparations desdits biens ou produits.
La garantie des vices cachés est limitée aux 6 premiers mois d'utilisation (3 mois pour les Clients travaillant avec plusieurs équipes), terme à l’issue duquel elle cesse de plein droit. Les biens ou produits du Vendeur sont réputés utilisés par le Client au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d'utilisation. La garantie des vices cachés cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti le Vendeur du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte.
Par exception à ce qui précède, si le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés.
9.2. Garanties applicables aux prestations de services
Obligation du Vendeur
Les engagements du Vendeur au titre de la réalisation d’une prestation de services, notamment l’assistance à l’installation de produits ou la réparation ou la maintenance de produits existants, constituent une obligation de déployer ses meilleurs efforts pour exécuter les prestations et ce, en tenant compte de l’état du produit avant la réalisation de la prestation convenue, dans le respect des règles professionnelles en usage et, le cas échéant, conformément aux conditions du Contrat.
Garantie des vices cachés
Pour les prestations d’assistance à l’installation de produits, le Vendeur n’est tenu de la garantie des vices cachés que pour la mauvaise exécution de son travail.
Par exception à ce qui précède, si le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés
9.3. Garantie légale des produits fabriqués par les Etablissements Xxxxxxxx XXXXXXX
Pour la vente de produits fabriqués par les Etablissements Xxxxxxxx XXXXXXX, le Vendeur garantit le Client pour les dommages causés par ses produits défectueux dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Toutefois, la responsabilité du Vendeur au titre des dommages causés par les produits défectueux est exclue pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client ou la victime principalement pour leur usage ou consommation privée.
Article 10 - Limitation de l’étendue de la réparation
10.1. Dans tous les cas, la réparation est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice et tout préjudice commercial.
10.2. Par ailleurs, le montant de la réparation est expressément limité au montant versé par le Client pour l’acquisition du bien ou du produit ou de la prestation de services.
Article 11 - Imprévision
11.1. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, le Vendeur pourra demander une renégociation du Contrat au Client. Les Parties conviennent que le Contrat sera suspendu pendant cette période de renégociation.
11.2. En cas de refus ou d'échec de cette renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai de 15 jours suivant le début de la période de renégociation, le Vendeur pourra saisir le Tribunal compétent pour solliciter la révision ou la résiliation du Contrat.
Article 12 - Force majeure
12.1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.
12.2. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
12.3. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
12.4. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat
Article 13 - Attribution de juridiction
13.1. L'élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social visé en 1ère page des présentes.
13.2. Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement du Contrat, de son interprétation, de son exécution ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège du Vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13.3. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
13.4. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 14 - Renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 15 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.