De l’équidé : ……………………………………………………………‌ N° SIRE : ……………………………………...............................

N° SIRE : ……………………………………...............................

Remerciements : Ont contribué à la réalisation de ce contrat : Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx, Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxxxxx et Xxxxxx Xxxxxxxx.

Ont notamment contribué à la diffusion du présent contrat :

Afin de bien compléter votre contrat, vous êtes invités à consulter la notice se trouvant en annexe.

Ce modèle de contrat de vente d’équidé constitue un simple guide permettant la rédaction d’un contrat adapté aux circonstances précises de chaque cas particulier et à l’évolution des textes et de la jurisprudence. En aucun cas, l’utilisation de ce modèle de contrat ne saurait engager la responsabilité de ses auteurs, de l’Institut du droit équin ou de toute institution participant à sa diffusion.

Téléchargeable sur : xxx.xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx.xx

Identification

Usage(s) auquel/auxquels l’acquéreur destine l’équidé

Nom………………………………………………………………..…………..

Race…………………………………………………………………………….

N° sire/N° UELN :………………..……………………………………….

N° de puce :…………………………………………………………………

Mâle (stock de doses : oui non)

Hongre

Femelle : vide gestante

Date de naissance……………………………………………………….

Usage(s) actuel(s) de l’équidé……………………………………..

……………………………………………………………………………………

Sports équestres : Discipline(s)…………………………………………

………………………………….Niveau………………………………………….

Loisir : Discipline(s)…………………………………………………………..

………………………………….Niveau………………………………………….

Reproduction

Autres………………………………………………………………………………

Niveau actuel du cavalier auquel est destiné l’équidé :………….

……………………………………………………………………………………………... L’équidé a été essayé avant la vente : oui non

Si oui, combien de fois ? …………………………………………………….

Documents remis par le vendeur :

Document d’identification :

livret signalétique

passeport

autre (… )

Carte d’immatriculation Documents vétérinaires annexés au présent contrat ;

Précisez les éléments : .....................................................................................................................................................................

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Visite vétérinaire réalisée avant la vente : oui non

(Si oui, les parties reconnaissent avoir pris connaissance des constatations effectuées avant la signature du présent contrat).

Nom :………………………………………………………….………..………… Prénom(s) :…………………………..…………………………..…………………..

Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

CP :………………………...……. Ville :……………………………………………..………….………….. Pays :……………..………………………………………..

Tel :……………………………………………………….…….. Email :………………………………………..……..………………………………………………………

Profession :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

OU

Société :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

N° SIRET/SIREN :……………………………………………………………………..Objet social :……………………………………………………………………

Domiciliée à (siège) :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Représentée par :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Dirigeant Autre (dûment mandaté) : ……………………………………………………………………………………………………………..

Le vendeur déclare :

agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le vendeur déclare être l’unique propriétaire de l’équidé ou, en cas de copropriété, agir, au nom et pour le compte de

PARAPHES :

l’ensemble des copropriétaires, dûment mandaté à cet effet.

Nom :………………………………………………………….………..………… Prénom(s) :…………………………..…………………………..…………………..

CP :………………………...……. Ville :……………………………………………..………….………….. Pays :……………..………………………………………..

OU

Société :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

N° SIRET/SIREN :……………………………………………………………………..Objet social :……………………………………………………………………

Domiciliée à (siège) :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

L’acheteur déclare :

agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

L’acheteur déclare être l’unique acquéreur de l’équidé ou, en cas de future copropriété, agir, au nom et pour le compte de

l’ensemble des futurs copropriétaires, dûment mandaté à cet effet.

La vente est définitive dès la signature du présent contrat.

La vente est conclue sous condition(s) :

Le transfert de propriété n’interviendra que sous réserve de la réalisation de la/des condition(s) suivante(s) :

Réalisation d’une visite vétérinaire de transaction

Mandatée par : l’acheteur le vendeur

Nom du vétérinaire :………………………………………………..

………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………….. Délai de réalisation de la visite:.………………………………

La partie ayant mandaté la visite vétérinaire s’engage à transmettre le compte-rendu à son cocontractant.

Les parties reconnaissent que l’acheteur peut librement

renoncer à l’achat à la lecture des conclusions de la visite.

Période d’essai de l’équidé

Date de début :……………………date de fin……………………….

Lieu de l’essai :………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………… En cas d’essai non satisfaisant, les frais liés au retour de

l’équidé sont à la charge de :…………………………………………

……………………………………………………………………………………..

Les parties reconnaissent que l’acheteur peut librement renoncer à l’achat du cheval à condition d’en informer

PARAPHES :

le vendeur au plus tard le dernier jour de la période indiquée ci-dessus.

Prix de l’équidé net HT (en €) :……………………….. Taux TVA :……………..…. Prix de l’équidé net TTC (en €) :…………………………

Les parties indiquent ici avoir été mises en relation par , agissant en

qualité de…………………………………………….., et dont la rémunération est à la charge de………..................................................

Rémunération de l’intermédiaire HT (en €) :……………….…. Taux TVA Rémunération de l’intermédiaire TTC

(en €) :……………………

Modalités de règlement1 :…………………………………………………………………………………………….......................................................

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

La délivrance de la carte d’immatriculation par le vendeur est subordonnée au paiement intégral du prix (article R215-14 du code rural).

Le vendeur livre l’équidé à l’acheteur

L’acheteur prend livraison de l’équidé

Date de livraison de l’équidé :…………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Lieu de livraison de l’équidé :……………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Frais de livraison de l’équidé à la charge :

du vendeur de l’acheteur

Le transfert des risques s’opère dès la conclusion du présent contrat. La perte ou la détérioration de l’équidé résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure sera supportée par l’acheteur à compter de la signature du contrat.

Les parties décident que le transfert des risques s’opère à la date de livraison de l’équidé. La perte ou la détérioration de l’équidé résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure sera supportée par l’acheteur à compter de la date livraison.

PARAPHES :

1 Précisez le moyen de paiement utilisé (chèque, espèces, virement bancaire, etc.) et les aménagements éventuels (paiement échelonné ou échange par exemple) et les modalités éventuelles en cas d’échange et de reprise.

2 Cette clause ne s’applique que lorsque la vente est devenue définitive (donc après la réalisation des éventuelles conditions prévues à l’article 4).

Le vendeur déclare avoir rempli son obligation précontractuelle d’information, en ayant porté à la connaissance de l’acquéreur tous les éléments connus relatifs au comportement du cheval ou à sa santé, susceptibles de jouer un rôle dans le choix de l’acquéreur. Le vendeur et l’acheteur certifient l’exactitude des renseignements figurant sur le présent contrat de vente.

L’acheteur déclare avoir exprimé avec sincérité l’usage auquel il destine l’équidé objet de la présente vente et avoir reçu du vendeur les informations souhaitées. L’acheteur est informé qu’il ne pourra invoquer un défaut qu’il connaissait ou qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté, notamment au vu de la visite vétérinaire d’achat et des déclarations du vendeur.

Garanties obligatoires : vices rédhibitoires et garantie de conformité

A défaut de cocher l’une des options ci-après, la présente vente sera régie uniquement par la garantie des vices rédhibitoires prévue aux articles L213-1 et R213-1 et suivants du code rural (liste limitative de 7 vices et délais d’action de 10 ou 30 jours à compter de la livraison du cheval).

Dans les ventes entre vendeur professionnel et acheteur consommateur, la garantie de conformité prévue aux articles L217- 1 et suivants du code de la consommation est applicable (dans un délai d’action de 2 ans à compter de la livraison du cheval).

Les parties peuvent choisir de soumettre leur vente à une ou plusieurs garanties optionnelles :

Option 1 : garantie des vices cachés

Cf. articles 1641 et suivants du code civil et notice page 2 ; le délai d’action est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Option 2 : garantie complémentaire

Le vendeur s’engage, dans l’hypothèse d’un défaut de l’équidé :

- qui n’était pas apparent au moment de la vente et qui rend l’équidé inapte à l’usage convenu ; Et

- signalé au vendeur par xxxxxxxx recommandé avec accusé de réception, dans un délai de qui

suivent la livraison de l’équidé à l’acheteur ou à son représentant ;

A reprendre l’équidé contre remboursement du prix et des frais de la visite vétérinaire ayant mis en évidence le défaut, à l’exclusion de tout autre frais, notamment d’entretien de l’équidé, ou autres dépenses (frais vétérinaires, transport, engagements etc.).

En cas de litige, si le présent contrat est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur, le vendeur garantit à l’acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation4. Ce dispositif est un préalable au recours contentieux. Le médiateur proposé par le professionnel est5 :………………………………………………………………………..

………………...................................………………………………………………………………………………………………………………………………………..…

……………………………………………………………...……………………………………………………………………………………………………………………..

L’acheteur s’engage à transmettre copie du présent contrat à , intermédiaire à la vente.

Le vendeur s’engage à transmettre copie du présent contrat à , intermédiaire à la vente.

SIGNATURES :

Fait à……………………….…………………………………………………………………………………………. Le…………….............................................

En autant d’exemplaires que de parties signataires.

Acheteur Vendeur

PARAPHES :

3 Précisez la durée de la garantie accordée.

4 En vertu des articles L612-1 et suivants du code de la consommation (cf. « textes applicables »).

5 Complétez nom et adresse.

Notice pratique : comment bien compléter votre contrat de vente ?

Complétez intégralement le contrat à l’aide des cases à cocher et des zones à compléter. Il devra être imprimé en autant d’exemplaires que de parties signataires, paraphé et signé par chacune des parties.

Précisions utiles :

1. Article 4 « objet du contrat » : vous devez cocher l’une des 2 options « vente définitive dès la signature du présent contrat » ou « vente sous condition(s)» pour que le contrat produise ses effets. Si vous optez pour une vente sous condition(s) et que la/les condition(s) n’est/ne sont pas réalisée(s), le contrat de vente est caduc. A défaut de case cochée, la vente sera considérée comme définitive dès la signature du contrat (1ère case à cocher)1.

2. Article 7 « transfert des risques » : vous devez cocher l’une des 2 cases proposées. A défaut, le transfert des risques aura lieu dès la conclusion du contrat (1ère case à cocher).

3. Article 8 « garanties applicables ». Cet article est primordial, ce qu’il faut savoir :

- Toute vente conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel (ayant la qualité de consommateur) sera soumise à la garantie de conformité (article L217-1 et suivants du code de la consommation). Celle-ci permet à l’acheteur de demander la résolution de la vente de l’équidé si ce dernier est atteint d’un défaut antérieur à l’achat le rendant non conforme à l’usage défini par les parties. La preuve de la non-conformité incombe à l’acheteur qui dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison de l’équidé pour entamer ses démarches.

- Les ventes d’équidés sont soumises à la garantie des vices rédhibitoires (hypothèse dans laquelle vous ne cochez aucune des 2 cases). L’acheteur qui demande la résolution de la vente de l’équidé sur ce fondement doit prouver que l’animal souffre de l’un des 7 vices énumérés au code rural (boiteries anciennes et intermittentes, immobilité, uvéite isolée, tic proprement dit avec ou sans usure des dents, emphysème pulmonaire, cornage chronique, anémie infectieuse des équidés). Par ailleurs, les délais d’action pour saisir le tribunal compétent sont : 10 jours suivant la livraison ou 30 jours pour l’uvéite isolée ou l’anémie infectieuse.

- Vous pouvez choisir de soumettre votre vente à la garantie des vices cachés en cochant la case proposée à cet effet. Dans ce cas, contrairement à la garantie des vices rédhibitoires, il n’existe pas de liste limitative de vices. Pour obtenir la résolution de la vente de l’équidé, l’acheteur doit prouver que l’équidé est atteint d’un vice qui existait mais qui n’était pas apparent au moment de l’achat et qui rend l’animal inapte à l’usage précisé au contrat par les parties dans l’article 1. Le délai d’action est de 2 ans à compter de la découverte du vice. En l'absence de contrat signé, la garantie des vices cachés peut être invoquée par l'acheteur s'il rapporte la preuve de l'existence d'une convention contraire tacite (qui peut notamment résulter de l'existence d'un usage spécial du cheval convenu entre les parties).

- Vous pouvez compléter les garanties applicables à votre vente en choisissant la garantie complémentaire dont les conditions sont précisées dans le cadre concerné. Vous devez compléter la durée pendant laquelle la garantie est accordée. Il appartient à l’acheteur de rapporter les éléments de preuve demandés pour que la garantie soit mise en œuvre.

4. Autres recommandations : Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est vivement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que l’équidé peut occasionner à des tiers pendant qu’il se trouve sous votre garde. Afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice, la victime du dommage recherchera la responsabilité du gardien de l’équidé ; le gardien n’étant pas forcément le propriétaire2.

1 Cf. article 1583 du code civil.

2 Cf. article 1243 du code civil.

Principaux textes de loi applicables (en vigueur au 18 décembre 2017)

Article 1196 du code civil

Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.

Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.

Article L213-1 du code rural

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.

Article L213-2 du code rural

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

Article R213-1 du code rural

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :

1° Pour le cheval, l'âne et le mulet :

a) L'immobilité.

b) L'emphysème pulmonaire.

c) Le cornage chronique.

d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents.

e) Les boiteries anciennes intermittentes.

f) L'uvéite isolée.

g) L'anémie infectieuse des équidés.

Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.

Article R213-3 du code rural

Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.

Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

Article R213-5 du code rural

Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213- 1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :

1° Quinze jours pour la tuberculose bovine ;

2° Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3.

Article R213-7 du code rural

Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.

Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile ci-après reproduits : " Art. 640-Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

" Art. 641-Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

" Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

" Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. " Art. 642-Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

" Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-1 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Article L217-2 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.

Article L217-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-8 du code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 612-1 du code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L 612-2 du code de la consommation

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

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De l’équidé : ……………………………………………………………‌ N° SIRE : ……………………………………...............................

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