Conditions Générales du Contrat d’assurance Panne Mécanique MOBI4YOURCAR
Conditions Générales du Contrat d’assurance Panne Mécanique MOBI4YOURCAR
Le Contrat d’assurance Pannes Mécaniques MOBI4YOURCAR est un contrat proposé aux propriétaires de véhicules répondant aux conditions indiquées ci-après.
Les présentes conditions générales déterminent les prestations qui seront couvertes par MOBI4YOURCAR ainsi que leurs conditions et modalités d’exécution.
Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont, dans les présentes conditions générales la définition suivante :
- Assureur : OPTEVEN ASSURANCES : SA au capital de 5 335 715 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx. OPTEVEN ASSURANCES est une société d’assurance soumise au Code des assurances et à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sis 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. OPTEVEN ASSURANCES assure la prestation de garantie d’assurance panne mécanique et d’assistance.
- Souscripteur/Assuré : personne désignée au bulletin de souscription qui en est signataire et qui réside en France Métropolitaine (Corse incluse). Il est le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l’incident ou de la remise du Véhicule au réparateur.
- Bénéficiaire : personne qui bénéficie des prestations d’Assistance. Il s’agit du propriétaire du véhicule, ou tout conducteur autorisé par ce dernier, ainsi que les passagers transportés à titre gratuit. Le nombre de personnes bénéficiant de cette prestation est limité au nombre de passagers autorisés par la carte grise du Véhicule désigné dans le bulletin de souscription. Les auto-stoppeurs transportés ne bénéficient pas des prestations d’assistance du présent contrat.
- Bulletin de souscription : proposition d’assurance remplie et signée par le Souscripteur et décrivant notamment le Véhicule. La proposition doit être acceptée expressément par Opteven Assurances pour que le contrat d’assurance soit valablement formé.
- Contrat d’assurance MOBI4YOURCAR
Il s’agit d’un contrat d’assurance panne mécanique constitué de la réunion des présentes conditions générales et du Bulletin de souscription.
- Cotisation : somme d’argent reportée au bulletin de Souscription que le Souscripteur s’engage à payer en contrepartie de la garantie d’assurance.
- Panne : défaillance des organes mécaniques, électriques et/ou électroniques du Véhicule qui le rend inapte à circuler normalement.
- Usure : l’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.
- Véhicule : Véhicule automobile désigné au bulletin de Souscription et répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 3 des présentes conditions générales.
Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le contrat sera nul et non avenu de plein droit.
Peuvent bénéficier du présent Contrat, les véhicules terrestres à moteur à 4 roues, alimentés uniquement en essence ou gasoil, GPL de première monte ou véhicules hybrides, de PTAC de moins de 3,5 tonnes, immatriculés en France Métropolitaine (Corse incluse) et dont le propriétaire ou le locataire dans le cadre d’un contrat de location de longue durée (leasing) réside en France métropolitaine (Corse incluse).
Il s’agit de véhicules particuliers ou utilitaires ET justifiant de preuves d’entretien sur ledit véhicule destinés à un usage privé ou professionnel sauf usages exclus indiqués ci-après.
Le véhicule doit être :
- Âgé de moins de 7 ans révolus depuis la date de première mise en circulation au jour de la souscription et avoir un kilométrage total inférieur à 80 000 km pour pouvoir souscrire la formule CONFORT +
- Âgé de moins de 12 ans révolus depuis la date de première mise en circulation au jour de la souscription et avoir un kilométrage total inférieur à 000 000 xx pour pouvoir souscrire la formule CONFORT
- Âgé de moins de 12 ans révolus depuis la date de première mise en circulation au jour de la souscription et avoir un kilométrage total inférieur à 000 000 xx pour pouvoir souscrire la formule MECANIC +
- Âgé de moins de 12 ans révolus depuis la date de première mise en circulation au jour de la souscription et avoir un kilométrage total inférieur à 000 000 xx pour pouvoir souscrire la formule MECANIC
3.2 NON-ELIGIBILITE des véhicules
Les véhicules destinés à la location courte durée (Codes APE 7711A, 7711B, 7712Z, 4941C),
Les véhicules à usage professionnel de taxi (Codes APE 4932Z, 4931Z, 4939A, 4939B), d’auto-école (Code APE 8553), les véhicules destinés au transport sanitaire (Code APE 8690A), les véhicules destinés au transport onéreux de marchandises ou de personnes (Codes APE 4931Z, 4932Z, 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4942Z, 4950Z, 5221Z, 5320Z, 9603Z), les transports de messagerie express (Code APE 5229A),
Les véhicules à usage de livraison à domicile de produits fabriqués ou commercialisés par l’utilisateur du véhicule,
Les véhicules utilisés par la Police, la Gendarmerie, l’Armée ou les Pompiers,
Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente,
Les véhicules sans permis, les quads, les corbillards,
Les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses ou compétitions officielles, rallyes ou épreuves de vitesse,
Les véhicules électriques,
Les véhicules dont la diffusion annuelle sur le territoire français est inférieure à 300 unités,
Les véhicules à 2 ou 3 roues,
Les véhicules dont la valeur à neuf est supérieure à 50 000 €,
Les véhicules sans preuve d’entretien,
Les véhicules réparés suite à une perte totale ou à une procédure Véhicule Economiquement Irréparable (V.E.I),
Les véhicules dont la puissance est supérieure à 12 CV,
Les véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiquées à l’article 3.1.
Sont formellement exclus du présent Contrat :
3.3 Conditions relatives au Souscripteur
Le Souscripteur doit répondre aux définitions définies dans l’article 2 des présentes conditions générales. Il ne peut pas être un professionnel de l’Automobile (garagiste, vendeur ou revendeur de véhicule).
L’assurance Panne Mécanique accordée par la présente convention s’applique aux pannes survenues en France Métropolitaine (Corse incluse) ainsi que dans les pays mentionnés sur la carte verte et non barrés sous condition que le véhicule ne soit pas resté plus de deux mois consécutifs à l’étranger.
La liste des pays de la carte verte est consultable sur le site : xxx.xxxx.xxx.
Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout cas de force majeure.
5. PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT ET DE SES PRESTATIONS
5.1 Prise d’effet du contrat :
- Réception des documents (Bulletin de souscription et mandat Sepa) le cachet de la poste ou la date de signature électronique faisant foi et
- Vérification par Opteven Assurance du respect des conditions d’éligibilité, autorisant la signature par l’assureur du contrat.
Si le véhicule est encore sous garantie constructeur au moment de la signature du contrat, il appartient au Bénéficiaire de prévenir Opteven Assurances pour différer la date de prise d’effet du contrat et la faire commencer à l’expiration de la période couverte par la garantie constructeur.
5.2 Durée du contrat et des prestations
La durée minimum du contrat est mentionnée sur la proposition de contrat d’assurance. Au-delà de cette durée minimum, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période de de douze (12) mois, jusqu’à ce que le véhicule ait atteint l’âge :
- De 9 ans révolus à compter de la date de première mise en circulation ou jusqu’à ce que le véhicule ait atteint un kilométrage de 000 000 xx au compteur pour le contrat CONFORT +
- De 15 ans révolus à compter de la date de première mise en circulation ou jusqu’à ce que le véhicule ait atteint un kilométrage de 000 000 xx au compteur pour la formule CONFORT
- De 15 ans révolus à compter de la date de première mise en circulation ou jusqu’à ce que le véhicule ait atteint un kilométrage de 000 000 xx au compteur pour les formules MECANIC & MECANIC+.
Le sinistre doit être survenu pendant la période de garantie, ce qui exclut toute prise en charge pour des sinistres survenus avant la prise d’effet ou après la fin du contrat d’assurance panne mécanique.
6. FACULTE DE RENONCIATION ET DE RETRACTION
6.1 Droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le
nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
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vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ; vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ; le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
6.2 Droit de renonciation prévu à l’article L112-2-1 du Code des assurances
La présentation et la souscription ayant lieu à distance (article L112-2-1 du Code des assurances), le Souscripteur peut dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature du bulletin de souscription renoncer à la souscription de ce contrat.
La présentation et la souscription ayant lieu à distance et si l’Assuré a constaté qu’il dispose d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par le présent contrat, il peut y renoncer en adressant à OPTEVEN ASSURANCES au service Relation Client 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXX) par courrier ou email reprenant ces termes : « Je soussigné(e) ....................
(Préciser nom et prénom) déclare renoncer à mon adhésion à l’assurance « MOBI4MYCAR » associée le ......... (Date de signature du bulletin). Fait à .................., le Signature ».
La prime d'assurance éventuellement déjà versée sera remboursée au Souscripteur au prorata temporis.
Le règlement de la cotisation se fait par mensualités.
A cette fin, le Souscripteur devra remplir et signer lors de la souscription du contrat le mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé permettant à l’assureur de procéder au prélèvement des mensualités.
L’assureur effectue les prélèvements des mensualités du présent Contrat. La cotisation mensuelle, taxes comprises, est payable le 15 de chaque mois, par prélèvement bancaire.
A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, l’assureur adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, 10 jours après l’échéance, informant ce dernier de la suspension automatique du présent contrat dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour l’assureur de résilier le contrat 10 jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat sera automatiquement suspendu 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée. L’assureur a la faculté de résilier le contrat du Souscripteur, 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse, conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du code des assurances.
8.1.1 Nullité
Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînent la nullité du contrat selon les conditions de l’article L.113-8 du Code des assurances, et le prix en restera acquis à la société Opteven Assurances à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de tout sinistre indûment payé.
8.1.2 Résiliation à échéance
Le contrat MOBI4YOURCAR peut être résilié à l’expiration de la durée d’engagement minimum indiquée dans le bulletin de souscription (12 ou 24 mois selon le choix du Souscripteur) sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
8.1.3 Le contrat sera résilié de plein droit en cas :
- a) d’atteinte du premier des deux termes respectivement d’âge et de kilométrage de la Formule choisie,
- b) retrait total de l’agrément de l’assureur conformément à l’article L.326-12 du Code des assurances,
- c) réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur tels que visés à l’article L.160-6 du Code des assurances,
- d) suite à la perte totale du véhicule dans les conditions visées à l’article L.121-9 du Code des assurances, ou de vol du véhicule.
8.1.4 Cas de résiliation possibles selon les modalités prévues par le code des assurances
a) après un sinistre cf. article R113-10 (faculté donnée uniquement à l’Assureur)
b) suite à un transfert de propriété du véhicule, décès de l’Assuré ou aliénation du véhicule cf. article L121-10,
c) suite au non-paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation cf. article L113-3,
d) suite à l’aggravation du risque cf. article L113-4,
e) suite à une erreur lors de la déclaration de risques constatée avant sinistre cf. article L113-9.
Pour ces deux dernières hypothèses, Opteven Assurances peut décider de maintenir la garantie et renoncer à la résiliation moyennant une augmentation de cotisation qui doit être acceptée par l’assuré.
f) par l’Assuré, après la période d’engagement du contrat, à tout moment cf. article L113-15-2.
En cas de cessation anticipée du contrat, l’Assureur remboursera la quote-part de cotisation correspondant à la période non échue, sauf en cas d’application de l’article L113-8 du Code des assurances.
8.2 Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles :
La société Opteven Assurances s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le contrat MOBI4YOURCAR.
Cependant, la société Opteven Assurances ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par : les catastrophes naturelles, la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves (sauf grèves de ses salariés), émeutes, mouvements populaires, lock-out, les effets de la radioactivité, la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration, tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.
Selon les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l'Assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'Assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'Assureur. L'Assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'Assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'Assuré, s'opérer en faveur de l'Assureur.
En application des dispositions de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil (reconnaissance par l’Assureur du droit du souscripteur ; demande en justice, même en référé ; acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Pour toute réclamation, s’adresser à Opteven Assurances- Service Relations Clientèle, 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 0000 Xxxxxxxxxxxx, email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
8.5 Droit d’accès au fichier et droit d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Souscripteur est habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre du présent contrat et le cas échéant, à en demander toute rectification, ou leur suppression, à Opteven. Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation de ses activités d’assistance routière et d’assurance de panne mécanique.
Conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du Code de la consommation, l’adhérent dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 00-00, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx, par voie électronique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par voie postale.
8.6 Changement de propriétaire
En cas de vente du véhicule, le contrat d’assurances MOBI4YOURCAR peut être :
1/résilié moyennant le respect d’un délai de préavis de dix (10) jours, par lettre recommandée
2/ transféré lors de la vente du véhicule au nouvel acquéreur sous certaines conditions ci-après définies.
8.6.1 Conditions du transfert
Le contrat d’assurance est transférable :
- Dans le cadre d’un contrat dont la période d’engagement n’est pas terminée : si l’ancien propriétaire du véhicule règle en une seule fois les échéances non échues.
- Dans le cadre d’un contrat dont la période d’engagement est terminée : si l’ancien propriétaire du véhicule règle au comptant par prélèvement la durée de garantie qu’il souhaite offrir au nouvel acquéreur. Cette durée peut être de 1 à 6 mois.
Pour transférer son contrat, le bénéficiaire initial s’engage à communiquer à Opteven Assurances :
- une demande de transfert précisant sa situation (engagement en cours ou échu),
- en cas d’engagement échu, le nombre de mensualités qu’il souhaite régler comptant par prélèvement,
- les coordonnées de l’Acquéreur dans les dix (10) jours de la vente (date de la vente telle que figurant sur le certificat de cession), incluant son numéro de téléphone et son adresse email,
- accompagnée d’une copie des certificat de cession du véhicule et carte grise,
par courrier à Opteven Assurances, 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx ou par email à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
Le bénéficiaire s’engage également à faire connaître et à faire accepter au nouvel acquéreur les conditions de garantie du présent contrat. Il devra faire remplir au nouvel acquéreur l’annexe disponible en dernière page des présentes conditions générales, la renvoyer à l’Assureur et remettre le reste des conditions générales à son acheteur.
A réception de la demande, Opteven Assurances modifiera le contrat en conséquence et se chargera également de confirmer la validité du transfert au nouvel acquéreur.
Le nouvel acquéreur doit répondre aux conditions indiquées dans le présent contrat. A défaut, le contrat sera de plein droit résilié par l’Assureur.
8.6.2 Cas de non transfert
Le contrat prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants : cession du véhicule à un professionnel de l’automobile ou à un propriétaire ne remplissant pas les conditions d’éligibilité détaillées dans le contrat ; vol ou destruction totale ou partielle du véhicule ne permettant pas d’effectuer les opérations d’entretiens prévues au contrat ; modification ou changement d’affectation du véhicule le faisant entrer dans l’une des catégories listées comme excluantes visées à l’article 3.2 des présentes.
En cas de vente, vol ou destruction du Véhicule désigné au Bulletin de souscription, le présent Contrat pourra être reporté sur tout véhicule remplaçant celui désigné sur le Bulletin de souscription sous réserve que le nouveau véhicule réponde aux conditions d’éligibilité du présent contrat.
Si le nouveau véhicule bénéficie de la garantie constructeur, les prestations du présent Contrat prendront effet à l’expiration de la période couverte par la garantie constructeur.
En cas de changement de véhicule, le souscripteur s’engage à en informer Opteven Assurances dans les dix (10) jours qui suivront son acquisition, par l’envoi d’une copie de carte grise du nouveau véhicule et une demande de maintien de contrat. Le véhicule nouvellement acquis sera couvert au titre de la garantie à l’expiration d’un délai de carence de 1 mois à compter de la date d’acquisition.
8.8 Réclamation ou demande d’information
Lorsque le Souscripteur souhaite présenter une réclamation ou une demande d’information, il peut l’exposer par écrit à : Opteven Assurances- Service Relation Clientèle - 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx-00000 Xxxxxxxxxxxx ou par email à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx .
L’assuré dispose de la faculté d’obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
8.9 Droit applicable et tribunaux compétents
Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue française s’applique.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
Lorsque le Souscripteur a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
8.10 Intégralité de la convention
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
L’ensemble des prestations énoncées dans le présent contrat est assuré par la société Opteven Assurances, société d’Assurance au capital de 5.335.715 €uros - 379 954 886 RCS Lyon - Siège social : 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx. Opteven Assurances est une Entreprise d’assurances régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
La garantie d’assurance Panne Mécanique est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le garage vendeur. La garantie d’assurance Panne Mécanique complète vos droits émanant du contrat d'achat du véhicule. Votre vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-1 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur.
Dans ce cadre la loi prévoit :
Garantie de conformité : extraits du Code de la consommation
Article L.217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ». Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie des Vices Cachés : extraits du Code civil
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
L’assuré qui met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.1 Objet de la Garantie d’assurance Panne Mécanique
Les garanties du présent contrat couvrent la prise en charge du coût des réparations (main d'œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré, neuf ou d’occasion, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes :
• de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne,
• sur le véhicule bénéficiant de la présente garantie,
• à la suite ou au cours de l'utilisation normale et appropriée du véhicule telle que résultant des prescriptions d'utilisation émanant du constructeur.
Cette assurance n'a pas pour objet :
• de permettre la remise en état du véhicule à la suite d'un accident, ou de la reprise du véhicule par un professionnel de l'automobile.
• de s'appliquer aux opérations d'entretiens, de mise au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale.
• de garantir l'acquéreur contre les vices cachés du véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code civil).
• de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d'autres conventions ou modalités d'assurance.
Le contrat MOBI4YOURCAR propose quatre formules de couvertures différentes, détaillées ci-dessous. Pour chacune de ces formules, Opteven prendra en charge, une fois l’accord de prise en charge délivré, le coût des réparations pièces et main d’œuvre, ainsi que le contrôle technique à partir de la deuxième (2e) année du contrat.
La formule CONFORT + couvre toutes les pannes mécaniques, électriques et électroniques du véhicule identifié sur le Bulletin de souscription, pièces et ingrédients nécessaires à la réparation inclus, sauf pièces, organes et ingrédients expressément exclus ci-après et dans les dispositions des présentes conditions générales.
L’assurance ne couvre pas :
• Le remplacement des pièces d’usure c’est-à-dire plaquettes de frein, disques de frein, balais d’essuie-glace, amortisseurs avant et arrière, échappement, bougies, recharge de climatisation, kit distribution, batterie, lorsque la défaillance est due à l’usure normale.
• Le remplacement des pièces suivantes :
--Tous les éléments de la carrosserie, le toit ouvrant et son mécanisme ainsi que son éventuel vélum ou store occultant, la peinture,
--la sellerie, garnitures et habillages intérieurs,
--les roues, les pneumatiques, les jantes, et enjoliveurs,
--le vitrage (dégivrant ou non), les rétroviseurs, les optiques, les feux, les essuie-glaces, les joints d’étanchéité,
--les batteries électriques des véhicules hybrides,
--toutes les pièces du système d’embrayage,
--les tambours, les cylindres de roue,
--les courroies, les canalisations, les câbles,
--les réservoirs,
--les pédales, les leviers de vitesse et de frein à main, la timonerie, les ceintures de sécurité,
• L’envoi de pièces détachées non disponibles en France chez les grossistes et les distributeurs de la marque installés en France ou lorsque la fabrication des pièces a été abandonnée par le constructeur.
La formule CONFORT prend exclusivement en charge les pièces, organes et ingrédients expressément listés ci-dessous, sous réserve de l’application d’une exclusion indiquée dans les présentes dispositions contractuelles et notamment à l’article 10 du présent contrat :
Moteur : bloc-cylindres, pistons, segments, axe de piston, bielles, vilebrequin, paliers de vilebrequin, chemises, coussinets, culasse, joint de culasse, cache culbuteurs, poussoirs, soupapes, ensemble culbuterie, tiges et guides de culbuteurs, arbre à cames, pompe à huile, joints et tresses internes, collecteurs d’admission et d’échappement,
Distribution et accessoires : chaîne, courroies (courroies uniquement en cas de rupture), galets tendeurs, pignons, poulies, volant moteur,
Dans la boîte de vitesses :
- manuelle : les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites,
- robotisée ou pilotée : les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec,
- automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, radiateur d’huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites,
Ponts : tous les organes et pièces internes, à l’exclusion des arbres de transmission, de la boîte de transfert et du réducteur 4x4, Direction : tous les organes et pièces internes ainsi que les amortisseurs de direction, pompe et moteur d’assistance, cardan de direction, crémaillère,
Système de freinage : calculateur ABS, bloc hydraulique ABS, cylindres de roues, étriers de freins, maître-cylindre, pompe d’assistance, à l’exclusion des pièces en friction,
Suspension : amortisseurs, axes de pivots et bagues, axes et supports, barres de stabilisation, bras de suspension supérieurs et inférieurs, ressorts, rotules, roulements de moyeux, suspension hydraulique, électrovanne,
Alimentation (Diesel ou Essence) : boîtier papillon, turbocompresseur, échangeur de suralimentation, vanne de recyclage des gaz d’échappement, électrovanne et refroidisseur des gaz d’échappement, pompe à carburant, pompe haute pression d’injection, injecteurs, joints d’injecteurs,
Système de refroidissement moteur : thermostat, pompe à eau, radiateur et ventilateur de refroidissement du liquide de refroidissement moteur, radiateur de refroidissement de l’huile moteur,
Chauffage et climatisation : compresseur de climatisation, moteur de ventilation habitacle, bloc chauffage,
Carters : carter inférieur du moteur et carter de boîte (y compris carter d’embrayage et de sortie) sous réserve d’avoir été endommagés par la défaillance de l’un des organes ou pièces énumérés ci- dessus, lorsque la panne de cet organe ou pièce est couverte,
Composants électriques et électroniques : alternateur, boîtier fusibles, démarreur, fermeture centralisée, modules électroniques, montre électrique, moteur et mécanismes d’essuie-glaces, de lève-vitres et de toit ouvrant (y compris les toits ouvrants de coupés-cabriolets et les volets occultants de toit en verre), bobines, faisceaux électriques, interrupteurs, sondes et capteurs à l’exclusion et capteurs de stationnement et de pression des roues.
Toutes les pièces ne répondant pas à ces définitions sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Quelle que soit la formule, les ingrédients suivants sont pris en charge sous réserve que leur usage ait été rendu nécessaire par la réparation ou le remplacement d’un organe couvert : huile moteur et boite de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.
Dans la formule MECANIC+, sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
Dans le moteur, les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaine, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et / ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage,
Dans la boîte de vitesses manuelle, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites,
Dans la boîte de vitesses robotisée ou pilotée, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec,
Dans la boîte de vitesses automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans le pont : différentiel, pignons et roulements,
Dans le système de suralimentation : turbocompresseur,
Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal, Dans le système de freinage : maître-cylindre, répartiteur, servofreins, pompe d’assistance,
Dans le système de direction : crémaillère, pompe d’assistance, Dans le système électrique : alternateur, démarreur, les commodos,
Toutes les pièces ne répondant pas à ces définitions sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Quelle que soit la formule, les ingrédients suivants sont pris en charge sous réserve que leur usage ait été rendu nécessaire par la réparation ou le remplacement d’un organe couvert : huile moteur et boite de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.
Dans la formule MECANIC, sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
Dans le moteur, les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaine, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et / ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage,
Dans la boîte de vitesses manuelle, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites,
Dans la boîte de vitesses robotisée ou pilotée, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec,
Dans la boîte de vitesses automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites, Dans le pont : différentiel, pignons et roulements,
Dans le système de suralimentation : turbocompresseur,
Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal, Dans le système de freinage : maître-cylindre, répartiteur, servofreins, pompe d’assistance,
Dans le système d’éclairage : les commodos,
Dans le système de direction : crémaillère, pompe d’assistance,
Toutes les pièces ne répondant pas à ces définitions sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Quelle que soit la formule, les ingrédients suivants sont pris en charge sous réserve que leur usage ait été rendu nécessaire par la réparation ou le remplacement d’un organe couvert : huile moteur et boite de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.
9.2 Modalités de prise en charge
a) Obligations de l’Assuré
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au respect par l’Assuré des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations :
- D’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur,
- De faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions dans le strict respect des préconisations du constructeur, c’est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. Il s’engage à produire à l’Assureur son carnet d’entretien complété par le professionnel accompagné des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté ainsi que le détail de la main d’œuvre nécessitée et des opérations effectuées dans le cadre de l’entretien réalisé conformément aux préconisations du constructeur.
- De faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle.
- De confier le véhicule à un professionnel de l’automobile dans les cinq (5) jours maximum suivant la survenance ou la connaissance par l’Assuré de la panne.
Un véhicule sans justificatif d’entretien sur les pièces mises en cause ou directement impactées par le mauvais état d’une pièce d’usure non entretenue ne sera pas couvert par la présente assurance.
b) Demande de prise en charge
Aucune prestation effectuée sans l’accord exprès préalable de l’Assureur ne sera prise en charge.
Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.
L’assureur ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.
En cas de panne mécanique en France, vous devez vous adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel, de préférence le garage vendeur, ou un distributeur de la marque du véhicule. Après examen du véhicule et diagnostic de la panne, le réparateur devra prendre contact avec l’Assureur :
Par internet : xxx.xxxxxxx.xxx Par Tél. : 04 72 43 66 07
Ou par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx
A réception du véhicule, le réparateur établira un ordre de réparation qu’il appartiendra à l’Assuré de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur.
Les frais de diagnostic seront pris en charge si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par le présent contrat.
En cas de panne mécanique à l’étranger, dès la survenance de la panne, vous devez contacter l’Assureur au + 33 4 72 43 66 07 qui attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation, confier le véhicule de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation ; à défaut, aucune facture ne sera remboursée. L’Assureur pourra décider de mandater un expert selon les conditions définies à l’article 9.4.
Après réception du devis ou du rapport d’expertise, avec l’accord exprès préalable de l’Assureur, les réparations exécutées et facturées, dont l’utilisateur justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre recommandé par le constructeur, applicable en France, sous réserve des conditions d’application et des exclusions du présent contrat.
La sous-traitance des pièces est autorisée.
La demande en vue d’une réparation conditionne l’application de l’assurance et est faite sous la responsabilité du déclarant. Elle doit permettre à l’Assureur de se prononcer en connaissance de cause sur l’application de la garantie.
Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de panne initial, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession.
L’Assureur n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.
De même, l’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise en charge reste seul responsable des fautes commises dans l’analyse des causes et conséquences des dommages ainsi que dans les préconisations de réparations, étant rappelé que la profession d’expert
9.3 Détermination du montant de prise en charge
a. Détermination du montant de prise en charge
Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la Panne, en accord avec Opteven Assurances et, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier.
Le coût de l’échange neuf ou échange standard des pièces prescrit à la suite d’une Panne garantie, sera réglé dans les limites conventionnelles suivantes, sur la base d’un devis établi :
• 100 % du devis si le véhicule totalise le jour du sinistre un kilométrage inférieur à 80.000 km,
• 90 % du devis si le véhicule totalise le jour du sinistre un kilométrage compris entre 80.000 km et 100.000 km,
• 80 % du devis si le véhicule totalise le jour du sinistre un kilométrage compris entre 100.001 km et 120.000 km,
• 70 % du devis si le véhicule totalise le jour du sinistre un kilométrage compris entre 120.001 km et 140.000 km,
• 60 % du devis si le véhicule totalise le jour du sinistre un kilométrage compris entre 140.001 km et 150.000 km,
• 50 % du devis si le véhicule a plus de 150.000 km.
b. Plafonds de prise en charge par l’assurance
Le montant de prise en charge des réparations effectuées par Panne ne pourra pas dépasser un plafond défini comme ci- dessous :
- Pour la formule Confort+, le plafond de prise en charge est de 3 000 € TTC par sinistre
- Pour la formule Confort, le plafond de prise en charge est de 2 500 € TTC par sinistre
- Pour la formule Mécanic+, le plafond de prise en charge est de 2 000 € TTC par sinistre
- Pour la formule Mécanic, le plafond de prise en charge est de 1 500 € TTC par sinistre.
Le montant des réparations au titre d’une même Panne, excédant ce plafond, restera à la charge de l’Assuré.
c. Montant de Franchise
Le Souscripteur s’engage à régler le montant correspondant à cette franchise directement au réparateur. Opteven Assurances ne peut pas être tenue responsable par le réparateur ou son créancier et n’est pas garant du Souscripteur en cas du non- paiement par ce dernier du montant de cette franchise.
La franchise est appliquée après l’application du plafond de sinistre.
Par ex : remplacement du moteur avec un devis d’un montant de 4 000 € TTC.
Dans une formule Mécanic, limitation de l’intervention de l’assureur à 1 500 € TTC (plafond) – 120 € TTC (franchise) soit 1 380 € TTC.
d. VRADE et VEI
Le montant de prise en charge de l’ensemble des réparations couvertes par le contrat pour un même sinistre ne pourra pas dépasser la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) au jour du sinistre.
Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable ou en Perte Totale et que le propriétaire du véhicule ne souhaite pas céder le Véhicule à l’état d’épave à l’Assureur, le montant maximal de l’indemnisation due par l’Assureur sera égal à la VRADE déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert. Il y a perte totale du véhicule lorsque le montant des réparations toutes taxes comprises (TTC) est supérieur à la valeur TTC du véhicule déterminée par dire d’expert.
Le montant de prise en charge de l’ensemble des réparations couvertes ne pourra dépasser la valeur vénale à dire d’expert au jour de la panne.
L’Assureur pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations.
L’Assureur prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’origine, l’étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d’application de la présente convention. Toute facturation complémentaire restera à la charge de l’Assuré.
En cas de désaccord sur l'application du présent contrat relative à une intervention déterminée et avant d’entreprendre une quelconque réparation, l’Assuré peut mettre en œuvre une expertise contradictoire par un expert qu’il aura missionné. Les frais d’expertise sont à la charge de l’Assuré. Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour l’Assuré et l’Assureur, suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation (procédure d’arbitrage).
Il est rappelé que la profession d’expert est soumise à une réglementation stricte qui garantit leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de leur mandant.
9.5 Propriété des pièces défectueuses
Les pièces défectueuses ayant fait l’objet d’un remplacement au titre de l’assurance Pannes Mécaniques deviendront de plein droit la propriété de l’Assureur ou du garage réparateur.
Lorsqu’il l’estime possible, le réparateur pourra proposer de remplacer les pièces défaillantes par des pièces de réemploi. Il pourra s’en abstenir s’il estime que la réparation ainsi effectuée risque de ne pas présenter de résultat durable.
Le réparateur vérifie auprès de son fournisseur l’état de la traçabilité de la pièce de réemploi utilisée.
Il est rappelé toutefois que l’utilisation de ces pièces de réemploi n’est pas possible pour les pièces listées ci-dessous : Dans le moteur : le joint de culasse
Dans le système de direction : crémaillère, vérin, valve rotative, soufflet, pompe d’assistance, Dans le système de freinage : maître-cylindre, servofreins, étriers, répartiteur, compensateur,
Dans le système de suspension : barre stabilisatrice, barre de torsion, ressort, lames, bras de suspension,
Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal, moyeu, roulement de moyeu et porte moyeu.
Lorsqu’il est fait usage de pièces de réemploi, les limites conventionnelles indiquées ci-dessus ne seront pas appliquées sur les pièces concernées.
10.1 Exclusions à l’assurance Panne Mécanique L’assurance panne mécanique ne s’applique pas :
• Aux avaries ou interventions résultant :
--d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un court-circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule,
--de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule,
--d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires,
--de la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes dans le véhicule,
--du non respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat ou de mauvaise qualité,
--de la négligence de l’utilisateur pendant la période de garantie du présent contrat,
--d’un événement connu du Bénéficiaire de la garantie avant sa date d’adhésion,
--de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou de compétitions officielles et leurs essais, transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,
--des avaries provoquées intentionnellement par le bénéficiaire de la garantie ou l’utilisateur du Véhicule,
--d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,
--de la rupture d’une pièce non couverte par le présent contrat.
• Aux dommages dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la garantie ou postérieure à la fin de la garantie,
• Aux pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du code civil,
• Aux pannes ayant pour origine le défaut de préparation du véhicule avant sa vente par le garage vendeur,
• Aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation en cas de panne ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le véhicule, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du véhicule, par le Bénéficiaire ou personne autorisée à intervenir sur le véhicule,
• Aux pannes survenant sur des véhicules équipés de kits GPL ne figurant pas sur le bon de commande initial du véhicule ou non homologués par le constructeur,
• Aux opérations d’entretien, de mise au point du réglage ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale. L’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.
10.2 Frais et préjudices exclus
Le contrat MOBI4YOURCAR a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.
Quelle que soit la prestation mise en oeuvre au titre du présent contrat, ne sont donc pas pris en charge :
• Les préjudices directs ou indirects résultant de la panne ou de l’immobilisation du Véhicule, les conséquences professionnelles, les frais de location d’un véhicule de remplacement (sauf convention contraire),
• Les frais de gardiennage, de parking, les amendes,
• Les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule,
• Les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects, les préjudices commerciaux,
• Le remplacement de pièces par préconisation ou pour raison de confort,
• Tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule,
• Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur.
Changement de propriétaire
Validation de changement de propriétaire
À retourner sous 10 jours à dater de la revente du véhicule accompagné de la photocopie du certificat de cession ou facture de vente à :
Opteven
Service Administration des Ventes 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx
00000 XXXXXXXXXXXX
Ancien propriétaire : N° de garantie :
A COMPLETER PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE
Nom : Adresse :
CP :
Ville :
Je reconnais avoir reçu, pris connaissance et accepté les conditions du présent carnet.
Signature précédée de la mention « Bon pour accord » :
Date :
Signature :
Véhicule (marque, modèle) : Immatriculation : Km au jour de la revente : Date :