Garantie de parfait achèvement. Pour l'information des parties, les dispositions de l'article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code civil sont littéralement rapportées :
Garantie de parfait achèvement. Le délai de garantie de parfait achèvement est de un (1) an à compter de la Réception. Pendant le délai de garantie le Titulaire est tenu à une obligation dite "obligation de parfait achèvement" au titre de laquelle il est tenu de réparer tous les désordres et défauts de conformité signalés sous forme de réserves par le Client lors de la Réception ou ceux apparus après la Réception et notifiés par le Client au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mise en demeure de réaliser les travaux de reprise n'est pas suivie d'effet, le Client peut les faire réaliser par un tiers aux frais et risques du Titulaire. Lorsque ces travaux rendent nécessaires de nouveaux essais, les dépenses correspondantes incombent en totalité au Titulaire. L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux réparations rendues nécessaires par une usure normale due à l'exploitation de l'Ouvrage. Lorsque le Client procède à une Réception d’une partie de l’Ouvrage, le délai de garantie de parfait achèvement relatif à la partie de l’Ouvrage réceptionnée est de un an à compter de ladite Réception.
Garantie de parfait achèvement. Pour la garantie de parfait achèvement pendant un (1) an à compter de la Réception des travaux conformément à l’article 1792-6 du Code Civil. Cette garantie s’étendra à la réparation de tous les désordres signalés par le Maître de l’Ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la Réception. Elle ne s’étendra pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
Garantie de parfait achèvement. Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, les entrepreneurs sont tenus à l’égard du maître de l’ouvrage de lui garantir la réparation de tous les désordres qui seront signifiés par ce dernier, et ce, pendant le délai d’un (1) an à compter de la réception des travaux. Pour permettre au Vendeur de mettre en jeu cette garantie, l’Acquéreur s’engage à signaler au Vendeur les désordres apparaissant pendant la durée de la garantie de parfait achèvement, et lui concède dès à présent, de manière irrévocable, toutes facilités pour pénétrer dans les Biens, ainsi qu’aux entreprises concernées, et il s’oblige à supporter, sans pouvoir exiger une quelconque indemnité, les inconvénients inhérents à l’intervention desdites entreprises dans les lieux suivant le planning qu’elles proposeront.
Garantie de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (article 1792-6 du Code civil).
Garantie de parfait achèvement. En vertu des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil (reproduit à l'article L 111-19 du Code de la construction et de l'habitation), les entrepreneurs sont tenus "à la garantie du parfait achèvement de l'ouvrage". La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès- verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.