Récupération du véhicule Clauses Exemplaires

Récupération du véhicule. Pour récupérer le véhicule une fois réparé, ou le véhicule retrouvé en état de marche, à la suite d’un vol à condition que ce véhicule soit retrouvé au plus tard 6 mois après la date du vol. Prise en charge ou remboursement d’un titre de transport (train 1ère classe, avion de ligne classe touriste, ou tout autre moyen en fonction des disponibilités et possibilités locales) ou bien envoi d’un chauffeur. Chauffeur de remplacement En cas d’impossibilité pour le conducteur de prendre le volant suite à une maladie ou un accident*, si aucun des passagers n’est habilité à le remplacer. CARMA fournit un chauffeur de remplacement pour reconduire le véhicule assuré ainsi que les éventuels passagers, avec ou sans le conducteur malade ou blessé selon accord du médecin conseil, jusqu’au domicile du bénéficiaire par l’itinéraire le plus direct. Les chauffeurs sont tenus de respecter la réglementation générale prévue par la législation du travail. Le salaire et le voyage du chauffeur sont à la charge de CARMA. Les frais de route (péage, carburant, restauration des passagers) restent dans tous les cas à la charge des bénéficiaires.
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Récupération du véhicule. Lorsque le véhicule* est réparé, après une immobilisation en raison d’un fait générateur défini au paragraphe 4.2 ou lorsqu’il a été retrouvé suite à un vol*, IMA GIE organise et prend en charge : • le transport aller simple pour un bénéficiaire entre son domicile (ou son lieu de séjour si distance inférieure ou équivalente) et le lieu d’immobilisation du véhicule* afin d’aller récupérer le véhicule*, soit en train première classe, soit en avion classe économique si le trajet en train est supérieur à 8 heures ; IMA GIE organise et prend en charge également un taxi de liaison. OU • les frais de carburant et de péages du voyage en véhicule entre son domicile (ou son lieu de séjour si distance inférieure ou équivalente) et le lieu d’immobilisation du véhicule* sur présentation des justificatifs des frais engagés. OU • un taxi à la double condition : - de l’impossibilité de mise en œuvre d’un des moyens de transport précédents, - et d’une distance à parcourir inférieure à 100 km.
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Récupération du véhicule dès que le véhicule est en mesure de circuler à nouveau, MAIF Assistance organise et prend en charge le transport du bénéficiaire pour le récupérer. La prise en charge de ces garanties n’est effective que si elles ont été mises en œuvre après accord de MAIF Assis- tance et dès lors qu’il n’y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés. MAIF Assistance se réserve le droit d’exercer tout recours auprès de ces organismes de voyage et compagnies de transport.
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Récupération du véhicule. Une fois le Véhicule réparé après une Immobilisation à la suite d’une Panne ou d’un Accident matériel ou retrouvé à la suite d’un Vol, AXA Assistance organise et prend en charge un titre de transport aller simple afin qu’un (1) Assuré puisse aller récupérer le Véhicule.
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Récupération du véhicule. Le véhicule est réparé suite à un événement garanti, ou bien retrouvé roulant à la suite d’un vol.  Le véhicule roulant est immobilisé sur le lieu de l’évènement, faute de conducteur suite au retrait de son permis de conduire par les autorités locales. Pour permettre au bénéficiaire d’aller le récupérer, nous mettons à sa disposition (ou à la personne désignée par lui) ou nous lui remboursons un titre de transport aller simple, sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’un billet avion classe tourisme. Dans le cas d’un véhicule volé et retrouvé, cette disposition ne s’applique que pendant les 6 mois suivant la date effective du vol du véhicule. Les frais annexes tels que hôtel, restauration, carburant, péages et stationnements pour le retour du véhicule réparé restent à la charge du bénéficiaire.
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Récupération du véhicule. Pour récupérer le véhicule, s’il a été retrouvé en état de marche à la suite d'un vol déclaré aux forces de l'ordre, Traqueur Assistance met à la disposition du bénéficiaire soit un chauffeur chargé de ramener ledit véhicule à son domicile, soit un billet de train 1ère classe ou d'avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé. Dans tous les cas, la consommation du véhicule, les péages et les traversées par bateau ou bac ainsi que les frais d'hôtel et de restauration sont à la charge du bénéficiaire. Si le véhicule a été volé et retrouvé en France métropolitaine, il est restitué à l’abonné à l’endroit de son choix en France métropolitaine après récupération par les forces de l’ordre, et le cas échéant après réparation, sous réserve que l’abonné ait préalablement donné mandat à Traqueur Assistance et à ses prestataires. Traqueur prend en charge cette prestation dans la limite de 350 euros (trois cent cinquante) ttc. Cette prestation s’applique aux abonnés ayant souscrit une offre de services dite « Premium », une offre Traqbox et aux abonnés ayant souscrit à une offre de services complémentaires « Garantie Sérénité » (cf. § 1.9.).
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Récupération du véhicule. Lorsque le Véhicule est réparé, après une immobilisation en raison d’un fait générateur, l’Assisteur organise et prend en charge : - le transport aller simple pour un bénéficiaire entre son domicile (ou son lieu de séjour si distance inférieure ou équivalente) et le lieu d’immobilisation du véhicule afin d’aller récupérer le véhicule, soit en train première classe, soit en avion classe économique si le trajet en train est supérieur à 8 heures ; l’Assisteur organise et prend en charge également un taxi de liaison. OU - les frais de carburant, de charge pour les véhicules électriques, et de péages du voyage en véhicule entre son domicile (ou son lieu de séjour si distance inférieure ou équivalente) et le lieu d’immobilisation du véhicule sur présentation des justificatifs des frais engagés. OU - un taxi à la double condition : • de l’impossibilité de mise en œuvre d’un des moyens de transport précédents, • et d’une distance à parcourir inférieure à 100 km. Si l’Adhérent le souhaite, possibilité de mise en relation avec un chauffeur ou le d’une entreprise de transport de véhicule pour le rapatriement de ce dernier à son domicile. L’Assisteur remboursera alors à l’Adhérent sur présentation de facture le montant qu’il aurait engagé pour récupérer le véhicule selon l’une des modalités visées ci-dessus.
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Récupération du véhicule. Si vous avez regagné votre domicile ou poursuivi votre déplacement jusqu’au lieu de destination : ◼ en France, si le véhicule n’était pas réparable le jour même, ou ◼ à l’étranger, si le véhicule était immobilisé plus de 72 heures, l’assisteur prend en charge votre billet de train première classe ou un billet d’avion classe économique pour vous ou une personne que vous aurez désignée afin d’aller récupérer le véhicule. En cas de vol, si le véhicule est retrouvé, la prestation est accordée si le véhicule est roulant. Si vous ne souhaitez pas récupérer le véhicule, l’assisteur rembourse sur justificatifs les frais engagés pour aller récupérer les effets personnels restés sur place, dans la limite des dépenses qui auraient été engagées pour la récupération du véhicule.
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Récupération du véhicule. Lorsque le Véhicule est réparé après une Immobilisation supérieure à 24 heures en France ou 72 heures à l’Etranger ou lorsqu’il est retrouvé en état de fonctionnement à la suite d’un Vol, AXA Partners organise et prend en charge un titre de transport aller simple en avion classe économique ou en train 1re classe pour le Bénéficiaire ou une personne désignée par lui afin d’aller récupérer le Véhicule.
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  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT Il est expressément convenu entre les Parties que les manquements aux obligations essentielles de chacune des Parties telles que visées à l’article 1 ci-dessus pourront entrainer la résiliation du Contrat après mise en demeure de la Partie défaillante adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse. La résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et elle prendra effet immédiatement. Dans le cas où la résiliation est aux torts de l’Exposant : l’exercice de cette faculté de résiliation entrainera le règlement à réception de la facture par l’Exposant de l’intégralité du prix du Contrat et des frais engagés par l’Organisateur au titre de l’exécution du Contrat jusqu’à la date de résiliation. Dans le cas où la résiliation est aux torts de l’Organisateur : les sommes correspondant au Contrat jusqu’à la date de résiliation seront dues par l’Exposant. Le cas échéant, l’Organisateur restituera à l’Exposant les sommes trop perçues. Dans l’hypothèse où les acomptes versés par l’Exposant à la date de résiliation du Contrat sont insuffisants, le solde sera à régler par l’Exposant dès réception de la facture correspondante.

  • FORMATION DU CONTRAT Le Contrat est irrévocablement formé dès l’acceptation par le CLIENT (i) des présentes CGV et, le cas échéant, (ii) des Conditions Particulières et Dérogatoires. L’acceptation par le CLIENT du Contrat suppose l’acceptation des présentes CGV, que le CLIENT reconnaît avoir lues et comprises. Bien que le CLIENT soit toujours un professionnel, il doit, avant d’accepter les présentes, se faire conseiller par un professionnel de l’informatique et des réseaux, s’il n’en est pas un lui-même, en particulier pour effectuer les choix techniques du Contrat, et, notamment, les caractéristiques des Machines Virtuelles, leur système d’exploitation, les transferts de Données, les synchronisations de comptes sur plusieurs Territoires & Régions, les ressources nécessaires pour satisfaire ses besoins, la conformité des garanties apportées par OUTSCALE à ses exigences de sécurité, etc. Ainsi qu’il est expliqué à l’article « Validité des moyens électroniques pour les notifications émises dans le cadre du Contrat », le CLIENT doit refuser les présentes CGV, et ne pas conclure de Contrat avec OUTSCALE, s’il n’accepte pas les courriers électroniques comme moyen de notification dans le cadre du Contrat.

  • DESCRIPTION DU SERVICE Le service Relations Clientèle Citroën, DS Automobiles ou un point de vente du réseau agréé Citroën, muni des informations pertinentes transmises par le Véhicule, prend contact avec le Client par téléphone, au numéro renseigné lors de la commande, afin de lui proposer un rendez-vous chez un réparateur agréé Citroën, lorsqu’une Alerte nécessite l’intervention d’un technicien sur le Véhicule. Il est précisé que ce rendez-vous ne sera fixé qu’après échange avec le Client et qu’il aura lieu chez un réparateur agréé Citroën situé en France métropolitaine (Corse comprise). Une Alerte est détectée et contextualisée à partir des informations techniques et du géolocalisation transmis depuis le Véhicule aux systèmes d’information de Citroën par le Boitier Télématique. Sur la base de ces informations, une Alerte pourra être déclenchée pour les catégories d’équipements suivants : - Système d’entretien du Véhicule (tel que l’indicateur de maintenance), - Systèmes de sécurité (tels que les Airbags) - Système d'aide la conduite (tels que les ESP) - Groupe motopropulseur (dont le moteur) - Système de freinage (tels que l’ABS) - Niveaux des fluides (tels que le niveau d’huile) Si parmi ces catégories, certains équipements ne sont pas présents ou ne permettent pas techniquement la remontée d’Alerte, en raison du modèle ou de la finition du Véhicule, aucune Alerte ne pourra être remontée pour les équipements concernés.

  • Période d’essai Article 5

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat, et chaque Bon de commande ou avenant, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client quant à la relation des parties liée à leur objet respectif. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties, sauf dispositions contraires stipulées dans le Contrat. Les termes et conditions de tout document de commande d'achat émanant du Client demeurent inopposables et dépourvus d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.