Formalités. Les demandes de règlement doivent être adressées par la Mutuelle souscriptrice à l’Assureur au moyen d’un formulaire de demande de prestation accompagné des pièces et justificatifs suivants : - un certificat de vie de l’Enfant handicapé, - une photocopie de la carte d’invalidité du Bénéficiaire prévue à l’article L.241-3 du Code de l’Action sociale et des Familles certifiée conforme par l’intéressé ou son représentant légal, - un relevé d’identité bancaire du compte sur lequel la rente devra être versée. Si ce compte n’est pas au nom du Bénéficiaire, il sera exigé un document attestant la qualité et les droits du titulaire du compte en question (extrait de jugement de tutelle, de curatelle, ou de la désignation d’un administrateur légal ou d’un gérant de tutelle), - le bulletin d’adhésion lorsque l’IPA est intervenue moins de douze (12) mois après l’adhésion au contrat relatif à la présente notice d’information, - le bulletin de salaire démontrant que l’Assuré était en activité lors de la survenance du risque. En outre, en cas de décès de l’Assuré : - un acte de décès de l’Adhérent, - un certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle. En outre, en cas de PTIA de l’Assuré : - l’imprimé PTIA dûment complété, - un certificat médical établi par le médecin traitant de l’Adhérent attestant que celui-ci est définitivement incapable d’assurer la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit, et que son état l’oblige en outre à recourir, pendant toute son existence, à l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des quatre (4) actes ordinaires de la vie tels que définis à l’article 14.2 « Définition de la PTIA » (se déplacer, s’alimenter, s’habiller, se laver). Ce certificat devra préciser la date de départ de la PTIA. Ce certificat médical est à adresser au médecin conseil de l’Assureur, - une photocopie certifiée conforme de la décision d’attribution de la majoration pour tierce personne par l’Adhérent ou son représentant légal, - si nécessaire, tout autre justificatif établissant l’état d’invalidité 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.
Formalités. Le client peut soumettre une réclamation : • en complétant le formulaire de contact en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx • en adressant un courrier à Postinfo – bpost banque, Xxxxxxxxx Xxxxxxx 0 à 1000 Bruxelles • en envoyant un e-mail à l’adresse xxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx • en appelant le 022/012345. Si le client n’est pas satisfait de la solution proposée, il pourra aussi s’adresser au Service Customer Services de bpost banque, rue du Marquis 1 boîte 2 à 0000 Xxxxxxxxx, e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx. Après avoir épuisé toutes les possibilités au sein de la Banque, le client (uniquement s’il a la qualité de consommateur) pourra solliciter pour les activités bancaires l’intervention d’Ombudsfin – Médiateur en conflits financiers, par courrier envoyé à l’adresse North Gate II, boulevard du Roi Xxxxxx XX 8 boîte 2, 0000 Xxxxxxxxx ou par e-mail à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx, ou encore en complétant le formulaire de contact en ligne du site internet xxx.xxxxxxxxx.xx. Les réclamations relatives à l’activité d’intermédiation en assurances de la Banque peuvent être soumises au l’ombudsman des assurances par courrier adressé à Xxxxxx xx Xxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx ou par e-mail à l’adresse xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou via le formulaire de contact en ligne du site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx. Les réclamations relatives aux services de paiement peuvent également être soumises au SPF Économie, PME, Direction générale de l’inspection économique, par courrier adressé à North Gate II. Xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX 00, 0000 Xxxxxxxxx par téléphone au 02/000.00.00, par email à xxx.xxxxxx.xx@xxxxxxxx.xxxx.xx ou via le formulaire de contact en ligne sur leur site xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx.
Formalités. Les informations que doit donner l’agence au client sur les formalités administratives et sanitaires requises ne concernent pas les étrangers qui sont invités à se renseigner directement auprès de leurs autorités consulaires. Pour les mineurs, des formalités spécifiques sont requises : le client est invité à se renseigner. Dans tous les cas, le voyageur doit vérifier lui-même la validité, à la période du voyage, des documents administratifs et sanitaires en sa possession.
Formalités. Nous vous conseillons vivement d’informer l’un de nos Agents d’Accueil ou de prévenir directement l'Hôtelier de votre heure d'arrivée. Sans manifestation de la part du Client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est non garantie au-delà de 18h00. RAPPEL : certains établissements hôteliers ne disposent pas d'accueil de nuit, merci de prendre vos précautions.
Formalités. La dissolution sans liquidation à la suite de la fusion par voie d’absorption de l’Association Absorbée fera l’objet d’une déclaration en Préfecture et d’une publication au Journal Officiel. L’Association Absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion. L’Association Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés. L’Association Absorbante remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
Formalités. MTS France et le Participant sont tenus de respecter toutes les formalités préalables concernant le respect de la Loi n° 78-17.
Formalités. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions légales en vigueur.
Formalités. L’acheteur se fait l’obligation de déclarer en préfecture et dans les délais l’objet (ou les) de sa commande, dès qu’il en a pris livraison dans les locaux de la société HERTZ.
Formalités. Passeport et visas : reportez-vous aux dispositions du chapitre 6 des Conditions Générales de Vente en vigueur, à la page
Formalités. La présente cession ne sera pas publiée dans les formes prévues pour les cessions du fonds de commerce. Fait à LYON, le En 2 exemplaires - bail commercial - cahier des charges - délibération du Conseil Municipal