Contrat de partenariat Décibelles data

Contrat de partenariat Décibelles data

ENTRE :

le Comité Régional du Tourisme de Bourgogne-Franche-Comté, association loi 1901, dont le siège social est situé 0 xxxxxx Xxxxxxxxx x Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

ci-après dénommé « BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE TOURISME »

d’une part,

ET :

d’autre part.

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Le Comité Régional du Tourisme, dénommé le CRT, est une association loi 1901, essentiellement financée par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, qui a pour objet la promotion du tourisme en Bourgogne-Franche-Comté auprès des clientèles française et étrangère.

Dans le cadre de la réalisation de son objet social, le CRT a souhaité regrouper l’ensemble des informations touristiques de la région collectées par différents acteurs du tourisme (les OT, les ADT/CDT, les réseaux spécifiques tels que les Relais départementaux des Gîtes de France, le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne, les parcs, interprofessions ou regroupements) au sein d’une seule et unique base de données, dénommée DECIBELLES DATA, anciennement dénommée Système Régional d’Informations Touristiques (SRIT) pour l’ex-Bourgogne et LEI pour l’ex-Franche-Comté et ce en vue d’assurer la promotion du tourisme en Bourgogne-Franche- Comté, en favorisant notamment la diffusion la plus large possible des offres touristiques.

Pour la mise en place de ladite base de données, le CRT a fait l’acquisition, auprès de la société FAIRE SAVOIR (SA au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de LILLE, ayant son siège social 00 Xxxxxx xx x'Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX-X’ASCQ, d'une licence d’utilisation du logiciel de gestion de base de données Tourinsoft, et a contracté avec les différents acteurs du tourisme (OT, ADT/CDT, BIVB, GÎTES DE FRANCE).

L'évolution de DECIBELLES DATA à son environnement conduit les parties à ces conventions à redéfinir les règles de gouvernance du SIT Régional aux fins notamment de :

- mettre en conformité DECIBELLES DATA avec le Règlement européen n°2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont la date d'entrée en vigueur est le 25 Mai 2018,

- mettre en conformité la convention de partenariat de DECIBELLES DATA avec l'ordonnance n°2016-307 du 17 Mars 2016 modifiant le Livre III, Titre II, Chapitre II (articles L.322-1 et s.) du Code des relations entre le public et l'administration relatif à la réutilisation des informations publiques (OPEN DATA),

- unifier et rationaliser les relations contractuelles entre les membres du réseau,

- créer un modèle de gouvernance commun et respectueux des intérêts de tous les membres du réseau,

- définir des règles appropriées pour assurer la qualité de l'information touristique en BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et en assurer une large diffusion.

A travers DECIBELLES DATA, les parties à la présente convention poursuivent les objectifs suivants :

- le recensement de l’ensemble de l’offre touristique en BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,

- la mise à disposition de ces informations à tous autres opérateurs économiques ;

- la diffusion de ces informations, sur tous supports de communication, ainsi qu'en open data ;

- La collecte et la fourniture d'informations touristiques de qualité,

- L'utilisation de ces données à des fins d’enquêtes ou d’analyses statistiques.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 DECIBELLES DATA : Plateforme de saisie régionale des informations touristiques constituant une base de données régionale produite par le CRT, regroupant l’ensemble des informations touristiques de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (anciennement dénommée SRIT ou LEI).

 Réseau : ensemble des acteurs de l'information touristique en BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE, constitué du CRT, des ADT/CDT, des OT, et des Réseaux spécifiques (BIVB, associations, labels…) dotés d'une représentation, ayant la qualité de partie co-contractantes du CRT en vertu d'une convention établie dans des termes identiques à la présente.

 CRT : Comité Régional du Tourisme de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

 ADT/CDT : Agences Départementales du Tourisme et Comités Départementaux du Tourisme de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

 OT : Offices de tourisme de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

 MASCOT : Mission d'Accompagnement, de Soutien et de Conseil aux Offices de Tourisme (anciennement FROTSI)

 Prestataires : fournisseurs de prestations à vocation touristique (tels que restaurateurs, hébergeurs, prestataires d’activités à intérêt touristique).

 Destinataires : personnes pouvant obtenir communication, en tout ou partie, des données issues de DECIBELLES DATA, et qualifiable de destinataire au sens de l’article 4-9° du règlement européen n°2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de collaboration entre les co- contractants concernant l'exploitation et la gouvernance de DECIBELLES DATA.

Chaque co-contractant, membre du réseau, doit s’engager à respecter les règles de gouvernance prévues au présent contrat et se positionner sur les missions qu’il est en capacité de gérer.

Il doit assumer les responsabilités associées au statut pour lequel il s’est engagé, telles que prévues par la présente convention, et doit tout mettre en œuvre pour mener à bien les actions qui en découlent.

L’outil unique et le mode de gouvernance mis en place seront un bien commun à l’ensemble des acteurs. Les membres s’engagent à les utiliser, à les faire évoluer, et à les déployer à l’échelle de leurs territoires et/ou périmètre(s) d'intervention stipulé(s) dans leur acte d'engagement.

Les membres devront s’engager à utiliser la donnée issue de DECIBELLES DATA sur leurs propres outils de communication, DECIBELLES DATA étant capable d’alimenter des projets numériques comme des sites, bornes, applis, écran, ou encore de générer les éditions comme les guides ou brochures…

L’objectif de l’outil unique est aussi de sortir peu à peu des solutions sur mesure - la multiplication des bases de données, la répétition des saisies - pour aller vers une seule saisie, de qualité, qui alimentera l’ensemble des dispositifs touristiques de la région Bourgogne- Franche-Comté.

Les parties reconnaissent que les dispositions qui suivent constituent un engagement de leur part.

Cet engagement est formalisé par la signature de la présente convention.

ARTICLE 3 : PLATEFORME DE SAISIE

3.1 DECIBELLES DATA :

En 2017, le Comité Technique XXX xx Xxxxxxxxx-Xxxxxxx-Xxxxx, xxxxxxx xxx XXX xx Xxxx-x'Xx, xx xx Xxxxxx, xx Xxxxx-xx-Xxxxx, de l'Yonne, du Jura, de Haute-Saône, du Doubs et du territoire de Belfort, et des Offices de Tourisme de Dijon, Beaune, Cluny, Besançon, Pontarlier/Métabief, Salins-les-Bains, Haut-Jura Saint-Xxxxxx, Luxeuil-les-Bains et le Parc naturel régional du Morvan,

a décidé de créer une nouvelle base de données s'appuyant sur le format national DATA TOURISME pour référencer l'offre touristique de Bourgogne-Franche-Comté. Cette nouvelle base de données s'appelle DECIBELLES DATA.

DECIBELLES DATA est une plateforme de saisie et de diffusion des informations en ligne qui s'appuie sur la technologie et le logiciel TourinSoft.

3.2 Licence d'utilisation de TOURINSOFT :

Le(s) co-contractant(s) de seconde part sont autorisés à utiliser les applications et fonctionnalités de TOURINSOFT et accéder aux serveurs de la société FAIRE SAVOIR, dans les conditions ci-après :

 aucune modification de la configuration ne pourra être faite par les co-contractants de seconde part, sauf autorisation donnée par le CRT;

 les co-contractants de seconde part bénéficient d'un droit d'accès à TOURINSOFT, pour la collecte des données relevant de leur périmètre géographique et/ou thématique, ainsi que pour la constitution éventuelle de leur propre base de données « clients » et/ou « prospects »

 le CRT ne garantit pas la continuité de services et de l'accès aux applications de TOURINSOFT ni aux données de DECIBELLES DATA ;

 les identifiants fournis par l'administrateur système du CRT aux co-contractants de seconde part sont personnels et confidentiels. Les co-contractants de seconde part sont entièrement responsables de leur utilisation et garantissent le CRT et l'ensemble des membres du réseau de toutes conséquences d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces identifiants ;

 Les co-contractants de seconde part s'engagent à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite ou frauduleuse de TOURINSOFT ;

 Les co-contractants de seconde part s'interdisent de reproduire ou copier, en tout ou partie, des logiciels, applications et utilitaires objets de la présente licence, d’utiliser les éléments graphiques et sonores issus du logiciel hébergé par la société FAIRE SAVOIR, d’adapter, développer le logiciel objet de la présente licence ou des produits susceptibles de le concurrencer, et s'engagent à ne pas utiliser la technique de la décompilation pour créer un logiciel comparable à celui fourni par la société FAIRE SAVOIR.

ARTICLE 4 : REGLES DE GOUVERNANCE :

4.1 Engagements des co-contractants :

La qualité de la donnée touristique repose sur la compétence et le temps disponible des membres du réseau.

La stratégie de déploiement de DECIBELLES DATA prévoit des ressources humaines dédiées à la coordination, à l’accompagnement, à la formation et au conseil des membres du réseau.

Toutes les structures institutionnelles ont un devoir d’accompagnement et d’animation.

Chaque membre du réseau, co-contractant à la présente convention ou à une convention rédigée en termes identiques, s’engage sur une ou plusieurs des missions décrites au point 4.2 ci-après, et sur un périmètre géographique et/ou thématique déterminé. Son option devra être notifiée par le co-contractant de seconde part à la signature du contrat ou au plus tard dans un délai de 15 jours suivant sa signature, par LRAR adressée au CRT conformément au formulaire annexé à la présente convention.

En fonction de ce(s) choix, il devra mettre à disposition des ressources humaines pour mener à bien ces travaux. Les moyens déployés dépendront du nombre de prestataires et de structures concernés ainsi que de la zone géographique couverte.

Les membres du réseau co-contractants de seconde part n’ayant pas les compétences en interne pour mener à bien ces missions sur leur zone géographique pourront déléguer une ou plusieurs de celles-ci à un autre membre du réseau, avec l’accord de ce dernier, de manière à ne pas avoir de zones « blanches ». Cette décision devra être validée par le comité de pilotage constitué aux termes de la présente convention.

4.2 Statuts et missions des parties :

Conformément aux dispositions de l'alinéa qui précède, les co-contractants devront opter pour une ou plusieurs des missions qui suivent, dans un acte d'engagement figurant en pied de la présente convention, notifié dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 4.1 alinéa 4 ci-avant.

Les parties à la présente convention reconnaissent que les dispositions du présent article constituent un engagement de leur part et une condition essentielle de la présente convention.

4.2.1. Précision sur le rôle des prestataires :

Les « prestataires » sont auteurs d’offres de prestation touristique. IlS sont les personnes concernées par les données collectées.

Ils sont le cas échéant destinataires des données dès lors qu’ils peuvent diffuser les données de DECIBELLES DATA sur leur propre site internet.

4.2.2. Les diffuseurs :

Le co-contractant de seconde part peut opter pour le statut de diffuseur lorsque, ne disposant pas des moyens notamment humains pour animer son réseau de prestataires, il souhaite s’engager aux termes de la présente convention.

Le diffuseur :

- a un accès aux données de DECIBELLES DATA, en visualisation seulement,

- peut compléter les fiches avec des champs internes qui lui auront été créés par les responsables techniques, par exemple pour la gestion de son site internet,

- peut créer des listes et exporter des informations sur son territoire pour ses propres besoins,

- doit déléguer la gestion de sa zone géographique à une autre structure pour les missions de contributeur-diffuseur, sous réserve de la validation de cette délégation par le Comité de Pilotage.

4.2,3. Les contributeurs diffuseurs

4.2.3.1. Engagement :

Le rôle des contributeurs-diffuseurs est essentiellement la recherche, la collecte, l’animation et l’accompagnement dans la mise en valeur de leurs offres touristiques et la diffusion de données de leur périmètre géographique ou leur thématique.

En leur qualité de membre du comité de pilotage, ils ont la qualité de responsable conjoint de traitement au sens du règlement européen n°2016/679 du 27 Avril 2016,

Les contributeurs-diffuseurs sont garants à l'égard du CRT et de l'ensemble des membres du réseau de la saisie et de la mise à jour des informations de leur territoire et/ou périmètre.

Les acteurs du tourisme, publics ou privés, sont tous des potentiels contributeurs diffuseurs à condition d’être habilités via une certification « contributeur-diffuseur » délivrée par le coordinateur.

Les contributeurs diffuseurs s’engagent à interroger l’ensemble des acteurs touristiques de leur périmètre géographique ou de leur thématique et à collecter l’intégralité des informations définies dans le protocole de saisie régional. Ceci implique la prise en charge des prestataires non adhérents ou non partenaires à la structure. Ils pourront néanmoins s’ils le souhaitent, n’afficher sur leurs supports de communication que leurs adhérents ou partenaires.

Ils s’engagent à suivre le parcours de formation du Contributeur-Diffuseur pour avoir accès à l’outil de saisie.

Les accès aux différents outils de DECIBELLES DATA seront attribués en fonction du niveau de certification obtenu en suivant les parcours dédiés.

4.2.3.2. Rôle

Les contributeurs-diffuseurs collectent la donnée, la qualifient et la mettent à jour en fonction d’un périmètre géographique et/ou d’une thématique définis dans l'acte d'engagement du co- contractant de seconde part.

Ils ont à charge le suivi des fiches et veillent à la mise à jour annuelle (au minimum) pour l’ensemble de leur « portefeuille de fiches ».

Ils complètent, modèrent, et valident les données saisies par les prestataires, ou les saisissent directement à minima en mode annuaire pour les prestataires qui ne souhaitent pas saisir leurs informations.

Ils ajoutent, suppriment ou modifient les fiches en cas de changement.

Ils sont responsables de la donnée produite et garants de sa qualité en s’appuyant sur les outils mis en place par les membres engagés du réseau comprenant : la plateforme TOURINSOFT, les CGU de celle-ci (« conditions générales de fourniture d'informations »), la présente convention et le Protocole de saisie régional).

Ils définissent avec les coordinateurs le protocole de saisie régional.

Ils ont un accès total à la donnée de leur territoire et peuvent créer des listes d’offres touristiques spécifiques destinées à des projets numériques liés à leur zone géographique de compétence.

Ils accompagnent les prestataires dans la mise à jour de leur fiche (atelier numérique, réunion de sensibilisation, formation à distance…) en cohérence avec la stratégie marketing régionale.

Les contributeurs diffuseurs apportent un support technique de 1er niveau aux prestataires (mail, téléphone ou rencontres).

Ils participent à des rencontres avec les coordinateurs au moins 2 fois par an.

Ils diffusent les informations du SIT Régional sur leurs propres supports et ceux de leurs partenaires.

4.2.3.3. Cocontractants éligibles au statut de contributeur-diffuseur :

Peuvent opter pour le statut de contributeur-diffuseur : le CRT, les ADT/CDT, les OT, les Réseaux spécifiques (BIVB, associations, labels…) dotés d'une représentation.

4.2.4. Les coordinateurs

4.2.4.1. Engagement

Les coordinateurs ont pour responsabilité la promotion et le développement du SIT Régional sur un périmètre géographique défini. Ils utilisent pour cela les outils de communication mis en place au niveau régional.

Ils doivent être formés par un organisme de formation qui valide leurs compétences aussi bien techniques pour l’usage de l’outil, qu’en matière d’animation (prise de parole, méthode pédagogique, évaluation des compétences…).

4.2.4.2. Rôle

Les coordinateurs accompagnent les territoires dans l’usage du SIT Régional.

Ils se chargent de former les contributeurs diffuseurs à la saisie des informations, sur les bonnes pratiques et la qualité des informations. Le contenu de ces formations sera essentiellement tourné vers la qualité de la donnée (doublon, suivi, protocole de saisie…).

Ils aident les Contributeurs diffuseurs à devenir autonomes dans la gestion des données (exports, syndications, sélections…) pour leurs futurs projets. Pour cela ils utiliseront les modèles mis en place par les responsables techniques.

Ils animent, sensibilisent et assurent le suivi post formation des contributeurs diffuseurs. Ils apportent un support technique aux contributeurs diffuseurs (mail, téléphone ou RV).

Les coordinateurs peuvent ponctuellement aider un contributeur diffuseur dans l’animation auprès des prestataires mais cela doit rester une exception.

Ils animent le réseau de contributeurs diffuseurs.

Les contributeurs diffuseurs et les coordinateurs se rencontrent au moins deux fois par an. Ces rencontres permettent d’affiner les compétences, de remonter les difficultés quant à l’usage, de suggérer des évolutions, ou d’obtenir des conseils dans la mise en œuvre de projets.

Ils suivent les projets sur leur territoire (réunion de travail, conseils techniques, relecture cahier des charges, relation fournisseurs et agences web…), proposent leurs conseils et apportent un éclairage technique.

Ils participent au comité technique et à l’évolution de l’outil.

Ils créent des syndications lorsque la demande concerne leur zone géographique.

4.2.4.3. Cocontractants éligibles au statut de coordinateur :

Peuvent opter pour le statut de coordinateur : le CRT, la MASCOT, les ADT/CDT, les Parcs, Les interprofessions et regroupements.

4.2.5. Les responsables techniques

4.2.5.1 Engagement

Les responsables techniques sont les plus compétents techniquement au sein du réseau, et s’adressent directement au fournisseur pour le support technique.

Ils doivent être formés par un organisme de formation qui valide leurs compétences et leur délivre un certificat.

4.2.5.2. Rôle

Les responsables techniques forment et accompagnent les coordinateurs (la formation initiale doit être réalisée par un organisme de formation validé par le Comité Technique).

Ils rencontrent les coordinateurs plusieurs fois par an pour des compléments de formation, comités techniques, réunion projet…

Ils collectent les besoins, apportent un support technique aux coordinateurs.

Ils mettent en place des modèles d’export, des profils de droit type, en fonction des besoins exprimés par les coordinateurs.

Ils interviennent sur les projets complexes lorsqu’un regard technique ou une évolution sont nécessaires.

Ils font partie du comité technique.

Ils sont les référents régionaux et consacrent l’essentiel de leur temps de travail à DECIBELLES DATA.

Ils travaillent en direct avec les prestataires numériques pour la gestion des données (url de syndication, export, champs spécifiques…)

Ils réalisent le suivi des projets lorsqu’un outil doit être couplé au SIT Régional. Ils participent à la relecture, complètent les cahiers des charges, participent aux réunions projets si besoin, travaillent en direct avec les prestataires sur les projets complexes.

Ils forment si besoin les contributeurs diffuseurs avec le coordinateur pour la mise en place des API, url de syndication, sélection de produits…

Ils sensibilisent l’ensemble du secteur touristique aux enjeux de DECIBELLES DATA.

Ils réalisent un suivi régulier de la donnée avec les coordinateurs sur la qualité et la mise à jour.

Ils transmettent les informations liées aux projets, aux évolutions, aux problèmes techniques lors des comités de pilotage.

Ils se chargent de la mise en place de syndications lorsque la demande concerne au moins deux départements.

Ils agissent en conformité avec les orientations et les décisions prises par le comité de pilotage.

4.2.5.3. Cocontractants éligibles au statut de Responsable technique :

Sont éligibles au statut de responsable technique : le CRT, la MASCOT, les ADT/CDT.

4.3 Engagements spécifiques de certains membres du réseau

4.3.1. Engagements spécifiques du CRT :

4.3.1.1. Référents techniques

Le CRT met à disposition du réseau des ressources humaines pour accompagner les coordinateurs et le réseau, soit deux référents techniques.

Les référents techniques couvrent le périmètre régional de la Bourgogne-Franche-Comté Ils sont présents à Besançon et à Dijon,

Ils sont complémentaires et doivent se suppléer.

Leur temps de travail est majoritairement consacré à la gestion de DECIBELLES DATA et à son animation.

4.3.1.2. Responsabilités spécifiques du CRT :

Le CRT :

- veille à la performance technique et coordonne les demandes d’évolution de Décibelles Data,

- est le chef de projet et pilote les échanges, les évolutions, l’animation et la gouvernance,

- assure la communication entre les membres,

- met à disposition des espaces collaboratifs pour échanger et partager de l’information,

- organise et anime les comités de pilotage et met à disposition des salles équipées,

- contribue financièrement dans le respect de ses dispositions statutaires,

- coordonne les évolutions de l’outil,

- réalise un suivi des projets (sans forcément y participer),

- présente et coordonne le bilan annuel des actions aux coordinateurs, référents techniques, et contributeurs,

- se charge de la diffusion des informations lorsque la demande concerne au moins deux départements.

4.3.2. Engagements spécifiques de la MASCOT :

- La MASCOT est responsable des moyens mis à disposition pour la professionnalisation des acteurs de Décibelles Data : Parcours et contenus de formation en présence ou à distance (Supports de formation –contenus en ligne type Mooc, vidéos, tutos…)

A ce titre, elle se charge, avec les coordinateurs, à travers des formations qualifiantes, de professionnaliser les contributeurs-diffuseurs et de valider leurs compétences techniques.

- La MASCOT co-construit avec le Comité Technique les programmes de formation.

- La MASCOT en collaboration avec les Coordinateurs doit annuellement identifier les besoins en formation des Contributeurs-diffuseurs. Ces formations pourront être dispensées par le fournisseur, ou tout autre organisme de formation suivant les besoins.

4.4 Organisation :

Dans le but de permettre l'adaptation future de DECIBELLES DATA à son environnement et son évolution aux besoins des prestataires et des parties à la présente convention, il est institué un comité technique et un comité de pilotage.

Chaque membre du réseau doit notifier au CRT l'identité et les coordonnées de son représentant. Cette notification ne prendra effet que 2 (deux jours francs) après sa réception par le CRT.

4.4.1. Comité technique :

Le rôle du comité technique est de:

- collecter les besoins techniques de tous les membres du réseau (partenaires, parties au présent contrat),

- apporter une assistance technique aux contributeurs-diffuseurs,

- organiser l’animation du réseau, identifier les carences et proposer des solutions,

- suggérer les évolutions de l’outil au Comité de pilotage,

- construire le plan de formation du réseau,

- voter la désignation de l’Office de Tourisme départemental membre du Comité de Pilotage,

- réaliser le suivi des projets en cours et communiquer à l’ensemble du réseau les actualités (veille).

Sont membres du comité technique : les responsables techniques et les coordinateurs.

Le CRT tient à jour la liste des membres du comité technique, et notifie toute modification de celle-ci à l'ensemble des membres du réseau, par mail adressé au représentant respectif de ceux-ci.

Le comité technique se réunit toutes les fois que nécessaires et au moins une fois par an. Il est convoqué à l’initiative du CRT au moins 5 jours avant la réunion.

A la majorité relative de 25 % au moins de ses membres présents ou représentés, sans quorum minimum, le comité technique fait toutes propositions utiles au Comité de pilotage, liées à la formation, l’évolution, le budget, l’animation du réseau.

4.4.2. Le comité de pilotage

4.4.2.1 rôle et composition :

Le rôle du comité de pilotage est de :

- définir les orientations stratégiques de Décibelles Data,

- valider les propositions d’évolutions suggérées par le comité technique,

- valider le plan de professionnalisation du réseau,

- adapter le mode de gouvernance en cas de besoin,

- valider les demandes de délégation pour pallier aux zones blanches,

- est associé au suivi du budget annuel et prend part aux réorientations nécessaires.

- gérer les demandes de diffusion de l’information hors Bourgogne-Franche Comté,

- arbitrer toutes difficultés liées à la définition des périmètres d'intervention des membres du réseau.

Le Comité de Pilotage présentera annuellement au conseil d’administration ou à l’assemblée générale du CRT les propositions d’évolutions du projet

Le comité de pilotage est composé des structures suivantes, prises en la personne de leur directeur et/ou représentant :

- CRT : 1 représentant et les 2 référents techniques

- MASCOT : 1 représentant,

- ADT/CDT : 1 représentant par département,

- OT : 1 représentant par département, choisi par le Comité technique parmi les candidats au Comité de Pilotage.

- Réseaux spécifiques en fonction des sujets à traiter : 1 représentant par réseau partie à la présente convention.

Un renouvellement des membres du Comité de Pilotage (offices de tourisme et réseaux spécifiques) pourra être réalisé sur demande ou proposition du Comité technique.

De manière ponctuelle, le Comité Technique se réserve le droit d’inviter au Comité de Pilotage tout co-contractant supplémentaire susceptible d’apporter une expertise sur un point présent à l’ordre du jour.

Chaque membre devra, dans le mois suivant la signature par ses soins de la présente convention, notifier par tous moyens au CRT l'identité et les coordonnées de son représentant au comité de pilotage.

Les parties conviennent d'ores et déjà que toute nouvelle signature de la présente convention par une structure nouvelle (ADT/CDT, OD, réseaux spécifiques...), sera notifiée par le CRT aux membres du comité de pilotage.

En tant que de besoin, tout nouveau signataire de la présente convention peut participer de droit, selon son statut, au comité technique ou bien demander à faire partie du comité de pilotage.

4.4.2.2 Fonctionnement :

La liste des membres du comité de pilotage est tenue à jour par le CRT qui notifie toute modification de celle-ci aux membres du réseau par mail.

Le comité de pilotage se réunit autant de fois que nécessaire, et au minimum une fois par an. Il est convoqué par le CRT par mail adressé au représentant de chacun de ses membres.

L'ordre du jour de la réunion du comité de pilotage est fixé par le CRT, et préalablement communiqué à ses membres.

Les délibérations sont votées sur la base d'une voix par structure soit :

- CRT : une voix

- MASCOT : une voix,

- ADT/CDT : une voix par ADT/CDT,

- OT : une voix par OT,

- Réseaux spécifiques en fonction des sujets à traiter : une voix par réseau spécifique signataire d'une convention identique à la présente, et disposant d'un représentant.

Les décisions du comité de pilotage sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 5 : DROIT DU PRODUCTEUR DE BASE DE DONNEES :

5.1 Concessions réciproques :

Pour les besoins de l’exploitation de la base de données DECIBELLES DATA, le co-contractant de seconde part optant pour le statut de contributeur-diffuseur concède à titre non exclusif au CRT, sur toutes les données transmises en exécution de la présente convention et soumises au droit d’auteur (articles L121-1 et s. CPI) et au droit des producteurs de bases de données (articles L341-1 et s. CPI), les droits de reproduction et de représentation tels qu’ils sont prévus aux articles L122-2 et L122-3 et suivants du CPI, et les droits d'extraction et de réutilisation prévus à l'article L342-1 du CPI, et ce pour toutes destinations de promotion, de publicité et d’information relatives aux activités de tourisme en Bourgogne-Franche-Comté.

Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article L342-3 du code de la propriété intellectuelle, les droits cédés comprennent :

 le droit de reproduction des données par tout moyen ou procédé de reproduction connu ou inconnu sur tout support, notamment papier et numérique ;

 le droit de représentation des données, par tout moyen de communication connu ou inconnu, notamment sur les réseaux de télécommunications tels internet, les réseaux de téléphonie mobile ou filaire, les réseaux de télévision numérique ou analogique, par voie hertzienne, câble, satellite ;

 les droits d'extraction et de réutilisation prévus à l'article L342-1 du CPI.

Dès lors, le co-contractant de seconde part ayant opté pour le statut contributeur-diffuseur devra s’assurer détenir les droits nécessaires sur les informations, données, images, logos, marques, … transmis au CRT en exécution de la présente convention.

Les droits concédés sur les données le sont, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur ou du droit du producteur de base de données, selon le cas.

La concession de l’ensemble des droits visés ci-dessus interviendra de plein droit au fur et à mesure du transfert des données ou de leur mise à jour.

Cette concession comprend le droit de concéder une sous-licence, y compris à tous tiers à la présente convention, et y compris en open-data.

Inversement, chaque membre du réseau, dans le cas où il aurait opté pour le statut de contributeur-diffuseur, bénéficie en vertu des présentes d'une licence d'exploitation, énoncée dans les mêmes termes que ci-avant, sur l'ensemble des données transmises par le CRT.

Le CRT ayant pris l’initiative de constituer DECIBELLES DATA et assumé les investissements financiers consécutifs, le co-contractant de seconde part reconnaît que le CRT a seul la qualité de producteur de la base de DECIBELLES DATA et jouit des droits prévus aux articles L342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment du monopole de reproduction de la base de données de DECIBELLES DATA. Le co-contractant de seconde part renonce en conséquence à toute prétention sur cette dernière en raison de la contribution qu’il y apporte, hormis les droits qui lui sont concédés aux termes de l'alinéa qui précède.

5.2 Exception

Les parties au présent contrat, en tant qu'elles seraient éditrices d'une base de données de prospects et/ou clients la concernant, restent unique producteur de ladite base de données, sans aucune concession à aucun membre du réseau.

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES :

6.1 – Communication des données :

Peuvent être destinataires des données de DECIBELLES DATA :

- les prestataires touristiques,

- les diffuseurs,

- les tiers, qui peuvent recevoir communication des données :

 Par contractualisation : Toute agence ou société privée souhaitant alimenter ses propres supports. Ces tiers n’ont aucun accès ouvert à la plateforme DECIBELLES DATA. Leur demande de mise à disposition des informations doit être faite à partir d’un questionnaire en ligne accessible à partir de l’adresse : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxx.xxx, et être acceptée par le Comité de Pilotage de

webservices mis en place par les coordinateurs ou par les responsables techniques en fonction du périmètre géographique concerné par les données. Cette mise à communication de données est conditionnée à la signature d’une convention avec le CRT.

 Par diffusion des données de DECIBELLES DATA en open data.

6.2 – Co-responsabilité de traitement des données à caractère personnel :

6.2.1 Identité des responsables conjoints de traitement :

Conformément aux dispositions de l'article 26 du Réglement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 il est précisé que compte tenu de l'influence de fait respective de chacun des membres du réseau, ont la qualité de responsables conjoints du traitement constitué par les données à caractère personnel de la base de données DECIBELLES DATA, en tant qu'ils sont signataires de la présente convention ou d'une convention établie dans des termes identiques :

 le CRT,

 les OT,

 les ADT/CDT,

 les réseaux spécifiques

 la MASCOT.

6.2.2 Obligations respectives :

Conformément aux dispositions de l'article 26 du Règlement européen précité il est précisé ci- après les obligations respectives des parties co-contractantes en termes de protection des données à caractère personnel :

chaque membre co-contractant de seconde part ayant la qualité de responsable conjoint de traitement en vertu de l'article 6.1.1 qui précède assure, pour les données relevant de son périmètre géographique et/ou thématique, le respect des obligations résultant du règlement européen n°2016/679 et en particulier :

- les obligations d'information des personnes concernées sur leurs droits, prévus aux articles 13 et 14 dudit règlement,

- l'obligation en outre d'informer les personnes concernées de l'existence de la présente

responsabilité conjointe de traitement, des grandes lignes du présent accord, et de leur possibilité d'exercer les droits cités à l'alinéa qui précède auprès du CRT, co-responsable de traitement.

le concontractant de seconde part ayant la qualité de responsable conjoint de traitement en vertu de l'article 6.1.1 qui précède s’engage :

- à contractualiser de façon séparée les obligations pesant sur ses propres sous-traitants dans le respect des dispositions de l'article 28 du règlement européen précité et des exigences corrélatives de : garanties suffisantes et appropriées, absence de possibilité pour le sous-traitant de sous-traiter sans l'accord du responsable de traitement, et rappel des règles opposables au sous-traitant prévues par l'article 28-3 du règlement précité.

- à adopter les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer le respect de la confidentialité et de la sécurité des données.

6.2.2 Exception

Les parties aux présent contrat, en tant qu'elles seraient éditrices d'une base de données de prospects et/ou clients la concernant et comportant des données à caractère personnel, restent unique responsable dudit traitement au sens de l'article 4 du Réglement européen n°2016/679 du 27 Avril 2016 et en assume seul les obligations qui en découlent.

ARTICLE 7 : DATE D'EFFET - DUREE :

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature conjointe par les deux parties, et au plus tôt le 25 Mai 2018.

Elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties à effet de ses dates anniversaires, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 6 mois notifié à l'autre partie par LRAR.

Les contrats respectivement signés entre le CRT d'une part et les membres du réseau d'autre part sont divisibles, de sorte que la rupture de la convention signée entre le CRT et un membre du réseau, quelle qu'en soit la cause, n'emporte aucune modification, novation, ou rupture des conventions régularisées par les autres membres du réseau.

Les règles de majorité relatives au comité de pilotage et au comité technique seront automatiquement adaptées en tenant compte de la rupture de la convention de tout membre du réseau.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES :

La présente convention ne constitue ni une association, ni une société, ni un contrat de prestation informatique du CRT au profit de son co-contractant.

La présente convention remplace toute autre convention en vigueur entre les parties à la date de sa signature.

La présente convention comprend 1 (une) annexe, constituée du formulaire vierge d'engagement optionnel du co-contractant de deuxième part, dénommé acte d'engagement, partie intégrante et indivisible de la présente convention.

Fait à Dijon, en deux (2) exemplaires originaux. Le .........................................

Co-contractant de première part BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE TOURISME représenté par son Président
Xxxx XXXXXXXXX Co-contractant de seconde part Représenté(e) par
Prénom, Nom