Capciel

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Conditions Générales (Client Particulier)

Article 1 - Définition

Le contrat CAPCIEL est un compte à terme sur lequel les sommes déposées par le titulaire sont bloquées pendant une durée déterminée précisée aux Conditions Particulières. Il ne peut être effectué qu’un seul dépôt sur un compte à terme. En revanche, le titulaire peut ouvrir autant de compte à terme qu’il le souhaite.

Article 2 – Conditions d’ouverture

Le contrat CAPCIEL peut être souscrit par toute personne physique ou morale. Le titulaire peut désigner un ou plusieurs mandataires.

Article 3 – Modalités de fonctionnement

3.1 Date d’ouverture

La date d’ouverture du compte à terme, précisée aux Conditions Particulières, est celle du prélèvement du dépôt sur le compte support.

3.2 Comptes supports

Le compte support est le compte sur lequel est prélevée la somme à bloquer sur le compte à terme. En désignant ce compte, le titulaire autorise la Caisse d’Epargne à effectuer le prélèvement nécessaire à l’ouverture du compte à terme. Le(s) compte(s) support(s) « destinataire(s) des fonds » désigné(s) aux conditions particulières recevra(ont) le remboursement des intérêts et du capital à la date d’échéance ou de résiliation anticipée du compte à terme. La désignation de ce(s) compte(s) peut être modifiée par le titulaire auprès de son agence 1 jour ouvré avant la date d’échéance ou au moment de la résiliation anticipée du compte à terme.

3.3 Montant

Le montant minimum du dépôt à l’ouverture du compte à terme est de 1 000 euros. Le montant du dépôt versé sur le compte à terme est précisé aux Conditions Particulières.

3.4 Durée

La durée du compte à terme est de dix ans (120 mois) à compter de la date d’ouverture précisée au 3.1. A son échéance, le compte à terme sera clôturé dans les conditions prévues au 6.1 ci-après.

3.5 Modalités de rémunération

3.5.1 Taux de rémunération

Le montant total du dépôt, sur la durée convenue, est rémunéré au taux de rendement actuariel annuel brut (TRAAB), indiqué aux conditions particulières, calculé en fonction d’un barème composé de dix taux fixes appliqués successivement chacun pendant un an. Chaque taux est exprimé sous forme d’un taux nominal annuel brut. Le barème de taux est défini lors de la souscription du contrat CAPCIEL et garanti jusqu’à l’échéance du contrat. Le barème est précisé aux Conditions Particulières dont un exemplaire est remis au client au jour de la souscription.

Le taux de rendement actuariel annuel d’un placement est le taux de rendement qui serait obtenu en actualisant au terme d’une année de placement, selon la méthode des intérêts composés, les produits versés sous forme d’intérêts ou sous toute autre forme.

3.5.2 Mode de calcul des intérêts

Le calcul des intérêts prend en compte le montant du dépôt, le barème de taux et la durée réellement courue. Les intérêts sont acquis par mois entiers de dépôt et sont calculés selon la méthode des intérêts composés.

3.5.3 Paiement des intérêts à terme

Les intérêts sont versés à la date d’échéance du compte à terme. 3.5.4 Paiement des intérêts en cas de retrait anticipé

Sous réserve d’un préavis de 32 jours calendaires, le titulaire peut, à tout moment, retirer les sommes déposées sur le compte à terme. Le retrait anticipé doit être total. Le retrait partiel n’est pas autorisé. La demande de retrait anticipé doit être notifiée à l’agence teneur du compte à terme par le titulaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise au guichet de la même agence. Le délai de préavis de 32 jours calendaires court à compter de la date de réception par l’agence de la lettre recommandée ou à compter de la date de la remise de la lettre au guichet de la même agence. La date de retrait anticipé des fonds intervient le lendemain du jour d’expiration de ce délai.

Le retrait avant l’échéance du contrat CAPCIEL entraîne immédiatement la clôture anticipée du compte à terme.

Le montant brut des intérêts acquis à la date de retrait est minoré, le cas échéant, du pourcentage précisé aux Conditions Particulières.

Les sommes sont ensuite versées sur le compte support « destinataire des fonds ». 3.5.5 Décès du titulaire

Le décès du titulaire entraîne la clôture du compte à terme ainsi que le retrait anticipé des sommes versées sur ce compte à terme.

La minoration d’intérêts stipulée au paragraphe 3.5.4 n’est alors pas appliquée.

Article 4 - Fiscalité

4.1 Contrat souscrit par une personne physique résidente en France

Les intérêts générés par le compte à terme sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année au cours de laquelle le compte à terme arrive à échéance ou, est remboursé par anticipation.

Les intérêts sont par ailleurs obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par la Caisse d’Epargne lors de leur inscription en compte, au taux en vigueur à cette date. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale.

Le titulaire peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant à la Caisse d’Xxxxxxx, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loi.

Enfin, le titulaire peut demander à l’administration fiscale, dans le cadre de sa déclaration de revenus, à ce que les intérêts générés par le compte à terme soient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, si, au titre d’une même année, le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal auquel appartient le titulaire est inférieur à la limite fixée par la loi. En cas d’option pour ce mode d’imposition, le prélèvement opéré à la source devient libératoire de l’impôt sur le revenu.

Quelles que soient les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu, les intérêts des comptes à terme sont soumis aux prélèvements sociaux effectués par la Caisse d’épargne à la date de leur inscription en compte, aux taux en vigueur à cette date.

4.2. Contrat dont le titulaire est domicilié fiscalement hors de France

Les intérêts des comptes à terme dont le titulaire est une personne physique qui n’a pas en France son domicile fiscal ne supportent aucune imposition en France au titre de l’impôt sur le revenu.

Ils ne sont par ailleurs pas soumis aux prélèvements sociaux si le titulaire est effectivement domicilié fiscalement hors de France lors de la réalisation du fait générateur d’imposition.

Ces intérêts sont susceptibles d’être soumis à l’impôt dans l’Etat de résidence du titulaire du contrat, en application des termes de la convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre la France et l’Etat de résidence du titulaire et, des dispositions du droit interne de cet Etat. Il convient donc

que le titulaire s’informe des conditions d’imposition et de déclaration de ces intérêts dans l’Etat dont il est résident fiscal.

Lorsque le client a son domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la Caisse d’épargne doit respecter certaines obligations déclaratives décrites au paragraphe ci après.

4.3 Obligations déclaratives de la Caisse d’Epargne

En application de l’article 000 xxx xx xxxx xxxxxxx xxx xxxxxx, xx Xxxxxx d’Epargne, teneur du compte d’Epargne doit adresser à l’administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du code général des impôts, la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique – IFU) indiquant notamment le montant des intérêts versés au titulaire t de comptes à terme, au cours de l’année précédente.

Lorsque le titulaire du compte a son domicile fiscal hors de France dans un autre Etat membre de l’Union européenne, un état des intérêts de créance de toute nature et produits assimilés (« Etat Directive ») est joint à cette déclaration. Cet état est transmis par l’administration fiscale française aux autorités fiscales de l’Etat de résidence du titulaire du compte.

Le titulaire du compte est informé par la Caisse d’Epargne des sommes qui ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale française.

Article 5 - Transfert

Le contrat CAPCIEL ne peut pas être transféré dans une autre Caisse d’Epargne ou un autre établissement de crédit.

Article 6 - Clôture

6.1 A l’échéance du compte à terme

L’arrivée du terme du contrat CAPCIEL entraîne automatiquement la clôture du compte à terme. A cette date, le capital et les intérêts nets (après application des prélèvements sociaux et du prélèvement forfaitaire obligatoire faisant office d’acompte sur IR si une demande de dispense d’acompte n’a pas été produite par le client) seront versés sur le(s) compte(s) indiqué(s) aux Conditions Particulières.

6.2 Avant l’échéance du compte à terme à l’initiative du titulaire

Tout retrait anticipé sur le compte à terme entraîne immédiatement sa clôture selon les modalités indiquées au 3.5.4.

Article 7 - Réclamation-Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte.

Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le client ou l’agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au “Service Consommateurs - relation Clientèle” de votre Caisse d’Epargne :

- par courrier,

- par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx rubrique Contact - Votre Caisse d'Epargne,

- par téléphone au 00 00 00 00 00 (Appel non surtaxé).

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le «Service Consommateurs – relations Clientèle» de votre Caisse d’Epargne, le titulaire peut saisir, par écrit, le Médiateur de la Caisse d’épargne :

Monsieur le Médiateur Régional Caisse d’Epargne XX 000 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx xxxxx 0 sans préjudice des autres voies d’actions légales dont le titulaire dispose.

Le médiateur n’intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d’action exclut :

- les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d’Epargne (par exemple : politique tarifaire, taux d’intérêt sur crédit, décision de refus de crédit,…),

- les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions générales des marchés,

- les litiges relevant de l’application du droit des assurances.

Le médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil).

Article 8 - Garantie des dépôts

La Caisse d’Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.

Article 9 - Langue et Loi applicables - Tribunaux compétents - Autorité de contrôle

Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et donc de rédiger les présentes dispositions contractuelles en français. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d’Epargne, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Article 10 – Démarchage – Vente à distance

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si le titulaire a été démarché en vue de sa souscription ou s’il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le titulaire est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier (en cas de démarchage),

ou L121-20-12 et 13 du code de la consommation (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier à la Caisse d’Épargne. Le modèle de courrier suivant peut- être utilisé : « Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse), déclare renoncer au contrat

……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le ……….., auprès de la Caisse d’Épargne

- Fait à …. (Lieu) le (Date) et signature ».

Article 00 - Xxxxx contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

En raison des dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, la Caisse d’Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…).

A ce titre, la Caisse d'Epargne est tenue d'appliquer des mesures de vigilance constante particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R.561-18 du code monétaire et financier.

En application des dispositions susvisées, la Caisse d’Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier :

- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;

- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Caisse d’Epargne.

La Caisse d’Epargne est également tenue de s’informer auprès de ses Clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.

Le titulaire s’engage à signaler à la Caisse d’Epargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis.

La Caisse d’Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.

La Caisse d’Xxxxxxx, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.