DÉCISIONS COLLECTIVES. En cas de pluralité d'associés, les stipulations suivantes s'appliqueront : La collectivité des associés sera seule compétente pour prendre les décisions suivantes à la majorité des voix : − nomination et révocation du Président, du Directeur Général, ainsi que la fixation de leur rémunération, le cas échéant ; − nomination et révocation des membres du Conseil d’Administration ; − fusion, scission, apport partiel d'actifs ; − transformation de la Société en une autre forme ; − approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions réglementées ; − modification des statuts, sauf transfert du siège social au sein d'un même département ou dans un département limitrophe ; et − prorogation de la durée de la Société. Les décisions listées ci-dessus sont impérativement soumises à l'Assemblée Générale avant leur mise en œuvre par le Président de la Société, le Directeur Général ou le Conseil d’Administration, selon le cas. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que les présents statuts, les autres décisions relèvent de la compétence du Président, du Directeur Général ou du Conseil d’Administration, selon le cas. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Sauf dispositions contraires des statuts, sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour effet d'entrainer une modification des statuts. Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Les décisions des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
DÉCISIONS COLLECTIVES. Outre les décisions nécessitant par l’effet de la loi l’unanimité des associés, la volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui, régulièrement prises, obligent tous les associés. Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation annuelle des comptes. Un ou plusieurs associés représentant les quotités fixées par les dispositions législatives et réglementaires ont la faculté de demander la réunion d’une assemblée. L’assemblée est convoquée par la gérance ou, à défaut par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou, encore par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. En cas de pluralité des gérants, chacun peut agir séparément. Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de réunion. Celle-ci indique l’ordre du jour. L’assemblée est présidée par le gérant ou l’un des gérants. La délibération est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des ré solutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun d’eux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les associés disposent d’un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. La réponse est faite par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, dispose d'un nombre de ...
DÉCISIONS COLLECTIVES. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent (art. L. 223-28 du Code de commerce).
DÉCISIONS COLLECTIVES. La volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, même absents, dissidents ou incapables. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée. Il en est de même lorsque ce mode de consultation est imposé par la loi pour la prise de certaines décisions particulières. Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l’organe de la Société ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Les décisions collectives sont qualifiées d’extraordinaires lorsqu’elles ont pour objet les modifications de statuts et le cas échéant, les limitations de pouvoirs du ou des gérants de la Société. Elles sont qualifiées d’ordinaires dans les autres cas.
DÉCISIONS COLLECTIVES. 1. Les décisions suivantes qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires sont prises collectivement par les associés. - L’approbation des comptes annuels, l’affectation des résultats, distribution de réserves, - L’examen du rapport du président ou du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article 18 et les décisions s’y rapportant, - La nomination, la révocation du président, la détermination de la durée de ses fonctions et de l’étendue de ses pouvoirs, la fixation de sa rémunération, - La nomination, la révocation du Directeur Général, la détermination de la durée de ses fonctions et de l’étendue de ses pouvoirs, la fixation de sa rémunération, - La nomination et le renouvellement des mandats des commissaires aux comptes, - L’agrément de transmission d’actions, - L’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital, - L’émission de valeurs mobilières, l’attribution aux membres du personnel d’options de souscription ou d’achat d’actions, - La fusion avec une autre société, la scission ou apport partiel, - La transformation en société d’une autre forme, - L’autorisation des opérations suivantes : octroi de cautions par la société, - La prorogation de la durée de la société, - La modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles où il est attribué compétence au président par l’effet d’une stipulation expresse des présents statuts, - La dissolution de la société, la nomination et la révocation du liquidateur. Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président.
DÉCISIONS COLLECTIVES. Cet article n’a de fondement qu’au cas où la société passerait d’un associé unique à deux ou plus de deux associés. Les décisions à prendre collectivement sont les suivantes :
DÉCISIONS COLLECTIVES. 1 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales.
DÉCISIONS COLLECTIVES. Les décisions excédant les pouvoirs de la gérance sont prises par décision collective des associés, résultant au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur les comptes sociaux.
DÉCISIONS COLLECTIVES. La volonté des associés s’exprime par les décisions collectives. Ces décisions collectives sont qualifiées d’extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts ou si elles ont trait à l’agrément de cessionnaires de parts sociales, quand cet agrément est nécessaire, et d’ordinaires dans tous les autres cas. Au moyen des décisions collectives extraordinaires, les associés peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et notamment décider la transformation de la société en société de tout autre type reconnu par les lois en vigueur au jour de la transformation, et ce, sans qu’il résulte la création d’un être moral nouveau. Les décisions collectives extraordinaires ne sont valablement prises qu’autant qu’elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Par exception, celles des décisions ayant trait à l’agrément de cessionnaires de parts sociales, quant cet agrément est nécessaire, doivent être prises par la majorité des associés, celle-ci représentant elle- même les trois quarts au moins des parts sociales. Ces conditions de majorité sont rigoureuses et ne sont susceptibles d’aucune décroissance, même en cas de consultations successives sur les mêmes objets. Les associés ne peuvent, si ce n’est à l’unanimité, changer la nationalité de la société et, dans aucun cas, la majorité ne peut obliger un des associés à augmenter ses engagements sociaux. Au moyen des décisions collectives ordinaires, les associés peuvent se prononcer sur toutes les questions qui n’emportent pas la modification des statuts ou agrément de cessionnaires de parts sociales, quand celui-ci est nécessaire. Les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises que si elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, par suite d’absence ou d’abstention d’associés, ce chiffre n’est pas atteint à la première consultation, les associés sont convoqués ou consultés une deuxième fois et les décisions sont alors prises à la seule majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants, mais à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l’objet de la première consultation. Les décisions collectives, ordinaires ou extraordinaires, résultent, au choix de leur gérance, d’une assemblée générale ou d’un vote par correspondance. Toutefois, les associés doivent obligatoirement être réunis en ass...
DÉCISIONS COLLECTIVES. 12.1 Toutes les décisions collectives peuvent être prises au choix du gérant soit en assemblée, soit par consultation écrite des Associés. En outre, les Associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.12.2 Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Chaque Associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre Associé ou par son conjoint. Tout Associé peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des Associés, sur une question déterminée. Le gérant procède alors à la convocation selon les formes habituelles, mais le gérant peut valablement se contenter d'inscrire la question soumise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Il est tenu cependant de réunir l'assemblée si la question posée porte sur le retard du gérant à accomplir l'une de ses obligations.