Common use of DÉCISIONS COLLECTIVES Clause in Contracts

DÉCISIONS COLLECTIVES. En cas de pluralité d'associés, les stipulations suivantes s'appliqueront : La collectivité des associés sera seule compétente pour prendre les décisions suivantes à la majorité des voix : − nomination et révocation du Président, du Directeur Général, ainsi que la fixation de leur rémunération, le cas échéant ; − nomination et révocation des membres du Conseil d’Administration ; − fusion, scission, apport partiel d'actifs ; − transformation de la Société en une autre forme ; − approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions réglementées ; − modification des statuts, sauf transfert du siège social au sein d'un même département ou dans un département limitrophe ; et − prorogation de la durée de la Société. Les décisions listées ci-dessus sont impérativement soumises à l'Assemblée Générale avant leur mise en œuvre par le Président de la Société, le Directeur Général ou le Conseil d’Administration, selon le cas. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que les présents statuts, les autres décisions relèvent de la compétence du Président, du Directeur Général ou du Conseil d’Administration, selon le cas. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Sauf dispositions contraires des statuts, sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour effet d'entrainer une modification des statuts. Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Les décisions des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

DÉCISIONS COLLECTIVES. En cas de pluralité d'associés, les stipulations suivantes s'appliqueront : La collectivité des associés sera seule compétente pour prendre les décisions suivantes à la majorité des voix : − nomination et révocation du Président, du Directeur Général, ainsi que la fixation de leur rémunération, le cas échéant ; − nomination et révocation des membres du Conseil d’Administration ; − fusion, scission, apport partiel d'actifs ; − transformation de la Société en une autre forme ; − approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions réglementées ; − modification des statuts, sauf transfert du siège social au sein d'un même département ou dans un département limitrophe ; et − prorogation de la durée de la Société. Les Sous réserve des stipulations de l’article 15.3, les décisions listées ci-dessus sont impérativement soumises à l'Assemblée Générale la collectivité des associés avant leur mise en œuvre par le Président de la Société, Société ou le Directeur Général ou le Conseil d’AdministrationGénéral, selon le cas. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des stipulations du Pacte ainsi que les présents statuts, les autres décisions relèvent de la compétence du Président, du Directeur Général ou du Conseil d’Administration, selon le cas. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Sauf dispositions contraires des statuts, sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour effet d'entrainer une modification des statuts. Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Les décisions des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.