Quorum et majorité Clauses Exemplaires

Quorum et majorité. Les associés agissant collectivement ne peuvent valablement délibérer sur première convocation que si tous les associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première convocation de l’Assemblée Générale, l'assemblée est ajournée et, sauf en cas d'urgence nécessitant un préavis plus court (le cas échéant, un préavis raisonnable devant être donné aux associés suffisamment à l'avance pour leur permettre d'assister à cette assemblée), une deuxième assemblée est convoquée. En cas de deuxième réunion de l'assemblée générale, les associés présents ou représentés formeront le quorum. Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises : − pour les décisions ordinaires (qui ne modifient pas les statuts), avec une majorité de 50% ou plus des voix dont disposent les associés présents ou représentés; − pour les décisions extraordinaires, à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés présents ou représentés; − à l'unanimité, s'agissant : o des décisions modifiant les conditions de majorité et de vote des décisions collectives ; o de la dissolution anticipée de la Société ; o de la transformation de la Société en une autre forme ; et o d'adopter ou de modifier une clause prévoyant l'inaliénabilité des actions ou l'exclusion d'un associé. Plus généralement, toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés sont prises à l'unanimité des associés.
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Quorum et majorité. L’assemblée générale, réunie sur première convocation, est régulièrement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. À défaut, l’assemblée est réunie sur deuxième convocation. Elle est alors régulièrement constituée quel que soit le nombre des associés présents ou représentés et la quotité du capital social leur appartenant. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
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Quorum et majorité. Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est : : - sur première convocation, un quart des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté par correspondance ou donné procuration sont considérés comme présents. - si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si un cinquième des associés ayant droit de vote sont présents ou représentés à l’assemblée. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en continuant d'obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum. Sont également réputés présents, que ce soit sur première ou seconde convocation, les associés qui participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix calculée selon les modalités précisées à l’article 18.1
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Quorum et majorité. Sous réserve des décisions prises par consentement unanime des Associés conformément aux dispositions légales, les décisions collectives sont prises à la majorité simple des droits de vote (cinquante pour cent (50%) plus un (1)) des droits de vote des Associés présents ou représentés. Le quorum est atteint dès lors que les Associés, présents ou représentés, détiennent, sur première convocation, au moins cinquante virgule zéro un pour cent (50,01%) des droits de vote de la Société et sur seconde convocation, au moins vingt-cinq pour cent (25%) des droits de vote de la Société.
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Quorum et majorité. (a) Sauf stipulations contraires du Pacte d’Associés, la présence (ou la représentation) de la moitié au moins des Membres du CS, est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil de Surveillance.
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Quorum et majorité. Les décisions collectives des Associés ne peuvent être adoptées que si les Associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possèdent au moins cinquante pour cent (50%) des droits de vote. Sauf stipulation contraire des Statuts, les décisions collectives des Associés doivent être adoptées par plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote détenus par les Associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen. Conformément à l'article L. 227-19 du Code de commerce, les décisions d'adoption ou de modification des clauses statutaires relatives à : - l’inaliénabilité temporaire des valeurs mobilières émises par la Société ; - l’agrément des Transferts de Titres émis par la Société ; - l’exclusion d'un Associé ou la suspension des droits non pécuniaires de cet Associé ; et - l’exclusion d'un Associé dont le contrôle est modifié ou la suspension des droits non pécuniaires de cet Associé, devront être prises à l'unanimité des Associés. Par ailleurs, devra également être prise à l’unanimité, toute décision conduisant à une augmentation des engagements des Associés, telle que notamment la décision de transformation de la Société en société en nom collectif.
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  • Dispositions finales Article 42

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Autres dispositions Le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire. - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. Si le bien objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l’observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —