CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON THEGRA TRACOMEX B.V. ET SES AYANTS CAUSE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON THEGRA TRACOMEX B.V. ET SES AYANTS CAUSE
déposées à la Chambre de Commerce de Breda sous la référence 20058791
1. APPLICABILITÉ
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison de Thegra Tracomex B.V. ("Conditions") régissent les relations entre le vendeur Thegra Tracomex B.V. ("Thegra Tracomex") et l’acheteur dans le cadre des contrats de vente ("Contrat(s) de Vente") conclus entre eux et dans lesquels ou lors de la conclusion desquels les présentes conditions ont été déclarées applicables, ainsi que dans le cadre de tous les services fournis par Thegra Tracomex aux fins d’exécution desdits contrats de vente.
1.2 Les présentes conditions sont complétées par le contrat standard en vigueur pour lesdits contrats de vente.
1.3 En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat standard tel que mentionné à l’article 1.2, les présentes conditions prévalent.
1.4 Les dispositions dérogeant aux présentes conditions ou au contrat standard mentionné à l’article 1.2, auxquelles se réfère l’acheteur, qu’elle qu’en soit la manière, telles que citées dans la correspondance ou dans un autre contexte voire étant d’usage dans le secteur commercial sont rejetées par les présentes conditions.
2. CONCLUSION DE CONTRATS DE VENTE
2.1 Toutes les offres et indications de prix de Thegra Tracomex sont sans engagement.
2.2 Les contrats de vente sont conclus oralement ou par écrit et, sur demande, confirmés par écrit, auquel cas la confirmation afférente vaut pour seule preuve.
2.3 Au cas où Thegra Tracomex ne confirmerait pas par écrit, le seul fait de livrer et de réceptionner les marchandises serait preuve suffisante de l’existence d’un contrat de vente auquel s’appliquent les présentes conditions.
3. PRIX
3.1 Le prix de vente est hors taxe sur le chiffre d’affaires (omzetbelasting).
3.2 Toute mesure des pouvoirs publics entraînant des frais imprévus habilite Thegra Tracomex à modifier les prix en conséquence et avec effet immédiat. Par mesure des pouvoirs publics, on entend notamment :
(A) impôts, droits de douane, taxes et autres frais imposés ou modifiés par les pouvoirs publics nationaux, internationaux et/ou communautaires qui n’étaient pas prévus à la conclusion du contrat de vente.
(B) impôts, droits de douane, taxes et autres frais imposés ou modifiés en relation avec les matières premières à partir desquelles sont obtenues ou composées les marchandises faisant l’objet du contrat.
Les éventuelles hausses de prix sont à la charge de l’acheteur.
3.3 Pour les ventes de marchandises sur déchargement, à bord ou sur livraison franco camion aux Pays-Bas, le prix est basé sur les tarifs en vigueur pour le transbordement et le transport au moment de la conclusion du contrat de vente. Les éventuelles hausses ou éventuels suppléments à ces tarifs entre le jour de la vente et celui de la livraison sont à la charge de l'acheteur.
3.4 Pour les ventes de marchandises sur déchargement, à bord ou sur livraison, le prix est basé sur des conditions normales en termes de niveau d’eau, de voie navigable et de tarifs de navigation. Les éventuelles hausses ou éventuels suppléments au fret entre le jour de la vente et celui de la livraison, ainsi que les éventuels frais supplémentaires suite à la fluctuation du prix du pétrole sont à la charge de l'acheteur.
3.5 Si le navire est déporté, quelle qu’en soit la cause, vers un port autre que celui initialement prévu, les frais supplémentaires afférents de Thegra Tracomex sont à la charge de l'acheteur.
3.6 Sauf autre accord, les marchandises livrées à l’acheteur sont facturées aux prix en vigueur au jour de la livraison.
3.7 Les prix sont exprimés en euros, sauf autre accord entre Thegra Tracomex et l’acheteur.
4. PAIEMENT
4.1 Sauf autre accord écrit, l’acheteur est tenu de régler la facture envoyée par Thegra Tracomex au titre de la livraison dans les sept jours suivant la date de la facture et sans aucune compensation. Tous les paiements sont effectués dans les bureaux de Thegra Tracomex aux Pays-Bas ou sur un compte désigné par Thegra Tracomex.
4.2 S'il a été convenu que les paiements seraient effectués par accréditif, tous les frais afférents sont à la charge de l’acheteur.
4.3 À compter du jour où un paiement, quel qu’il soit, aurait dû être effectué jusqu'au jour où le paiement est réellement effectué dans son intégralité, l’acheteur est redevable envers Thegra Tracomex, sans sommation ni mise en demeure, quelles qu’elles soient, d’intérêts sur le solde dû à hauteur des taux en vigueur pour les intérêts légaux majorés de 4 %.
4.4 À tout moment, Thegra Tracomex est habilitée à suspendre ses prestations dès lors qu’une créance de Thegra Tracomex sur l’acheteur n’est pas payée dans les délais impartis ou qu’aucune garantie n'est fournie, à la première demande de Thegra Tracomex, en remplacement et/ou complément pour ladite créance.
4.5 À tout moment, Thegra Tracomex est habilitée à déduire ses créances sur l’acheteur des créances de l’acheteur sur Thegra Tracomex.
4.6 Thegra Tracomex est habilitée à réclamer à l’acheteur tous les frais occasionnés par le non-paiement ou le non-respect des délais de paiement par l’acheteur, dont les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaires représentent 15 % du montant dû s’agissant d’une créance sur un acheteur néerlandais et 20 % du montant dû s’agissant d’une créance sur un acheteur étranger, le tout avec un minimum de 500,00 €.
5. LIVRAISON
5.1 Sauf autre accord écrit, la livraison est effectuée au lieu, à la date et à l'heure et de la manière que Thegra Tracomex aura choisis.
5.2 Au cas où la vente convenue serait à l’arrivée ou à la livraison, Thegra Tracomex déterminerait le moment auquel il sera fait un choix entre les deux alternatives.
(A) Pour les ventes et livraisons à la condition free on board / franco à bord (FOB), free on truck / franco camion (FOT), cost, insurance, freight / coût, assurance, fret (CIF) ou port payé, la livraison est effectuée au lieu de chargement de la marchandise.
(B) Pour les ventes et livraisons à la condition franco, la livraison est effectuée au lieu de destination.
(C) Pour les ventes de marchandises couchées déjà chargées, la livraison est effectuée à la conclusion du contrat de vente.
5.3 À tous les contrats de vente prévoyant une livraison pendant les mois d’hiver s’applique une clause liée à la formation de glace. Aux termes de ladite clause, l’acheteur est, en cas de fermeture du port de destination pour cause de glace, tenu de réceptionner les marchandises acheminées par les voies navigables dans tout autre port sans indemnisation pour faux fret, et ce à la première notification, et, si l'acheteur ne réceptionne pas immédiatement les marchandises dans l'autre lieu de déchargement, les frais supplémentaires qui en découlent peuvent lui être facturés.
5.4 L’acheteur veille à disposer et garantit qu’il dispose du matériel adéquat pour la réception des marchandises et des unités d'entreposage adéquates.
5.5 Si l’acheteur ne réceptionne pas les marchandises dans les délais, Thegra Tracomex est habilitée à entreposer les marchandises aux frais et risques de l’acheteur dans un lieu de son choix.
5.6 Si l’acheteur est en défaut et ne réceptionne pas les marchandises pendant 14 jours ou plus, Thegra Tracomex st habilitée à déclarer le contrat de vente résilié sans autre mise en demeure, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages-intérêts.
6. QUANTITÉS
6.1 En cas de vente respectivement livraison de pellets, lamelles, copeaux ou granulés, les pellets, lamelles, copeaux, granulés et/ou farines morcelés sont réceptionnés et payés en tant que pellets, lamelles, copeaux ou granulés.
(A) (Pour les ventes free on board / franco à bord (FOB), free on truck / franco camion (FOT), "cost, insurance, freight" / coût, assurance, fret (CIF), port payé ou franco, le poids livré tel que fixé par Thegra Tracomex, l’usine du fournisseur ou l’entreprise d’ensilage est déterminant.
(B) Toutefois, si Thegra Tracomex doit, en vertu de son contrat d’achat, accepter une autre méthode que celle utilisée habituellement pour fixer le poids, l’acheteur est lui aussi tenu d’accepter le poids en résultant comme déterminant.
(C) Si la vente est basée sur une reprise navire ou ensilage, la quantité des marchandises chargées ou ensilées est déterminante.
7. Clause de réserve de propriété
7.1 Les documents et/ou marchandises livrés restent la propriété exclusive de Thegra Tracomex jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations découlant des ou liées aux contrats de vente aux termes desquels Thegra Tracomex s’engage à la livraison.
Jusqu’audit moment, l’acheteur est tenu de conserver les marchandises livrées par Thegra Tracomex en les séparant d’autres marchandises et les identifiant clairement en tant que propriété de Thegra Tracomex.
7.2 L’acheteur n’est pas habilité à donner les documents et/ou marchandises en gage à des tiers ni à les grever pour des tiers tant qu'il n'a pas la pleine propriété sur lesdits documents et/ou marchandises.
8. INSOLVABILITÉ DE L’ACHETEUR
8.1 Au cas où l’acheteur négligerait de remplir ses obligations à temps ou de conclure un accord afférent avec ses créanciers voire au cas où il ferait l’objet de mesures pouvant être prises conformément au droit applicable en l’occurrence à l’égard des débiteurs qui ne souhaitent ou ne peuvent pas remplir toutes leurs obligations voire au cas où l’acheteur négligerait de remplir ses obligations de paiement au titre de tout contrat de vente avec Thegra Tracomex, Thegra Tracomex serait habilitée à, par la seule notification orale ou écrite, résilier chaque contrat avec l’acheteur avec effet rétroactif, sans préjudice de l’exercice d’autres droits en vertu de n’importe quel contrat de vente avec l’acheteur.
8.2 Au cas où une situation concernant l’acheteur telle que décrite au paragraphe précédent se présenterait, Thegra Tracomex serait en outre habilitée à récupérer immédiatement les documents respectivement les marchandises et à déduire le produit de ces documents et/ou marchandises de sa créance sur l’acheteur. Les éventuels frais afférents sont à la charge de l’acheteur.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Les matières premières pour aliments pour bétail sont exclusivement destinées à une utilisation en tant que matières premières pour aliments composés.
9.2 Concernant les dommages subis par l’acheteur, Thegra Tracomex est uniquement responsable en cas de faute intentionnelle pouvant donc être assimilée à un tort de Thegra Tracomex. La charge de preuve de ladite faute intentionnelle ou dudit tort incombe à l’acheteur.
9.3 La responsabilité de Thegra Tracomex est limitée au maximum à la valeur de la facture, hors taxe sur le chiffre d’affaires, des marchandises livrées et/ou services fournis.
9.4 La responsabilité de Thegra Tracomex est exclue en cas de dommage indirect à l’acheteur ou des tiers, dont notamment les dommages consécutifs, les dommages moraux, les pertes d’exploitation ou les dommages environnementaux et le manque à gagner.
10. FORCE MAJEURE
10.1 Thegra Tracomex n’est pas responsable envers l’acheteur de dommages subis par lui si une Prestation de Thegra Tracomex est empêchée, compromise, retardée ou n’est raisonnablement Plus exécutable en raison de circonstances et de conséquences sur lesquelles la direction de Thegra Tracomex ne peut exercer aucune influence, que lesdites circonstances aient pu être prévues ou pas lors de la conclusion du contrat de vente.
10.2 Parmi les circonstances mentionnées à l’article 10.1, on compte notamment : les incendies, grèves, guerres, blocus, risques de mer, tempêtes, exclusions, stagnations de la production de Thegra Tracomex ou de la production des fournisseurs de Thegra Tracomex et/ou du transport effectué par Thegra Tracomex ou par des tiers pour le
compte de Thegra Tracomex et/ou les mesures des pouvoirs publics quels qu’ils soient, tant aux Pays-Bas qu’ailleurs.
10.3 Les délais de déchargement respectivement livraison ou arrivée peuvent être prolongés de la durée de l’interruption de la navigation sur les fleuves et canaux pour cause de glace.
10.4 En cas de force majeure, Thegra Tracomex peut aussi faire valoir les clauses de son contrat d’achat relatives aux grèves, à la force majeure ou à l'interdiction, y compris les prolongations de délais telles que stipulées.
10.5 En cas de vente à l’arrivée ou à la livraison, Thegra Tracomex est à tout moment habilitée à opter pour le délai de déchargement correspondant et à faire valoir les clauses de son contrat d’achat relatives aux grèves, à la force majeure ou à l’interdiction.
10.6 En cas de force majeure d’une durée excédant 30 jours, Thegra Tracomex est habilitée à annuler le contrat de vente sans obligation de dommages-intérêts.
11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
11.1 Tous les contrats de vente tels que mentionnés dans les présentes conditions sont régis par le droit néerlandais, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) (Bulletin des Traités des Pays-Bas, 1081, 184).
11.2 Au cas où le contrat standard mentionné à l’article 1.2 s’appliquerait en complément, les litiges entre les parties seraient tranchés conformément au règlement des litiges et d’arbitrage stipulé par ledit contrat standard. En cas de litige et/ou d’arbitrage, tous les contrats de vente conclus à la condition free on truck / franco camion (FOT) sont réputés conclus à la condition franco à bord Rotterdam / Europoort-Amsterdam et/ou d’éventuels autres ports.
11.3 Sans préjudice des dispositions à l’article 11.2, tout litige entre les parties sera exclusivement soumis au tribunal compétent du siège de Thegra Tracomex ou du lieu choisi par Thegra Tracomex.
12. DÉROGATION
12.1 Toute dérogation à une quelconque disposition des présentes conditions doit être établie par écrit pour être valable.