Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Xxxxxx Hannifin Europe Sàrl, Luxembourg, succursale Suisse, Etoy
I. Validité
(1) Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions entre la société Xxxxxx Hannifin Europe Sàrl, Luxembourg, succursale Suisse, Etoy (ci-après le «Vendeur») et l'acheteur, sauf accord contraire par écrit. La passation d'une commande vaut acceptation par l'acheteur des présentes conditions. Si l'acheteur souhaite faire valoir des conditions d'achat différentes, celles-ci doivent être expressément acceptées par écrit par le Vendeur.
(2) Les présentes conditions générales de vente régissent également toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pour l'heure l'objet d'aucun accord explicite.
(3) Sauf accord contraire exprès par écrit, ni les présentes conditions générales de vente ni les transactions qui en découlent ne sauraient constituer un contrat de distribution ou un autre type d'obligation contractuelle à long terme.
(4) Le Vendeur est en droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales de vente, et ce à tout moment.
II. Conclusion du contrat (offres et commandes)
(1) Les offres du Vendeur sont sans engagement; les numéros de commande ou d'article renvoient systématiquement à la dernière version des documents du Vendeur, par exemple son catalogue ou ses prospectus, qui fournissent également de nombreuses informations d'ordre technique. Ces documents ne sont pas contractuels, à moins qu'ils ne soient expressément décrits comme tels. Les informations relatives au poids unitaire fournies dans le catalogue ne font l'objet d'aucune garantie.
(2) Les commandes de l'acheteur sont fermes même sans signature, mais ne sont valides que si elles sont confirmées, par écrit ou par télétransmission (par voie électronique, par transfert de données ou par support de données lisible par machine) par le Vendeur. Cette disposition s'applique également à tout complément, modification ou clause accessoire. La facturation vaut confirmation. Les devis sont établis sans engagement, et à moins qu’une confirmation de commande n’ait été donnée, aucun contrat n’est considéré comme conclu. Les devis sont valables pour une durée de 30 (trente) jours à compter de la date de leur établissement ou (éventuellement) pendant la durée indiquée dans l’offre même.
(3) Les dessins, reproductions, dimensions, poids et autres informations liées aux prestations n'ont pas de valeur contractuelle, sauf accord contraire exprès par écrit. Tous les dessins et documents devront être restitués au Vendeur sur demande ou en cas de refus de la commande.
(4) S'il apparaît après la signature du contrat que la rémunération du Vendeur est compromise pour cause de capacités insuffisantes de l'acheteur, notamment quand celui-ci dépasse la limite de crédit ou en cas de facture en souffrance, le Vendeur est en droit de repousser l'exécution du contrat jusqu'à ce que l'acheteur soit en mesure d'honorer ses engagements ou apporte des garanties en ce sens. Le Vendeur est en droit de se retirer du contrat si l'acheteur n'a pas honoré ses engagements ou apporté de garanties à l'issue d'un délai raisonnable.
III. Prix et conditions de paiement
(1) Les prix indiqués par le vendeur sont sans engagement, à moins que le contraire ne soit prévu expressément. En l'absence de disposition contraire stipulée par le vendeur à l'acheteur, les prix indiqués s'entendent départ usine ou départ entrepôt, à l'exclusion des frais de port et d'emballage, des frais d'expédition en sus, des frais d'assurance et de douane, qui sont facturés séparément. L'emballage est facturé au prix coûtant. Les tarifs indiqués sont exprimés en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci est établie conformément à la législation en vigueur et facturée séparément.
(2) Toute facture émise par le vendeur doit être payée comptant dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Tout règlement intervenant dans les 14 jours à compter de la date de facturation donne lieu à un escompte de 1%. Aucun escompte ne peut être consenti en cas de créance portant sur d'anciennes factures échues. Les escomptes éventuels doivent être déduits du montant brut de la facture.
(3) Le Vendeur est en droit de facturer d'abord les créances les plus anciennes de l'acheteur, même si celui-ci avance des dispositions contraires. Si des coûts et intérêts sont déjà encourus, le Vendeur est en droit de facturer d'abord les coûts, puis les intérêts et enfin le solde principal.
(4) Un paiement est réputé honoré dès lors que le Vendeur est en mesure de disposer de la somme correspondante.
(5) Si l'acheteur ne respecte pas le délai de paiement, il est considéré comme défaillant sans autre avertissement et le Vendeur est en droit de réclamer des intérêts de retard de l'ordre de 5%. Si des circonstances de nature à remettre en
question la solvabilité de l'acheteur sont portées à la connaissance du Vendeur, celui-ci est en droit de réclamer l'intégralité du montant restant à percevoir ou d'exiger des garanties supplémentaires.
IV. Compensation et interdiction de cession
(1) L'acheteur déclare accepter son obligation de compensation à l'égard du Vendeur et des sociétés du même groupe concernant ses créances et obligations. De même, les créances et obligations des sociétés du groupe de l'acheteur peuvent également faire l'objet d'une compensation. Toute déclaration de compensation par l'acheteur ou les sociétés de son groupe est exclue.
(2) Les droits de l'acheteur au titre du contrat ne sont pas cessibles.
V. Délais de livraison, période de prestation
(1) Les dates butoir et délais fixés par le Vendeur sont sans engagement, sauf accord contraire exprès par écrit. Les ordres d'appel et commandes cadres doivent faire l'objet d'accords individuels au cours de la période de prestation.
(2) Les délais de livraison courent à compter du jour d'émission de la commande de l'acheteur. Le respect par le Vendeur de son obligation de livraison induit l'obligation juridique et réglementaire pour le client d'honorer ses engagements. À ce titre, le Vendeur doit fournir l'ensemble des documents, pièces, informations et autorisations demandés par le client et l'acompte éventuellement convenu entre les parties doit être versé.
(3) Le jour de livraison correspond au jour où l'acheteur est averti que la commande est disponible. En cas d'expédition, le jour de livraison correspond au jour où la marchandise est remise au transporteur.
(4) Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de retards dans la livraison ou la prestation pour cas de force majeure. Les cas de force majeure et les grèves libèrent le Vendeur de ses obligations pendant toute leur durée et dans la limite des perturbations induites. Les parties au contrat s'engagent, dans la mesure du raisonnable, à fournir sans délai les informations nécessaires et à respecter au mieux, en toute bonne foi, leurs obligations en dépit des conditions exceptionnelles. Si une grève ou un cas de force majeure empêche la production des marchandises, le Vendeur est libéré de son obligation de livraison et est en droit de se retirer du contrat.
(5) Si le Vendeur accuse un retard par rapport aux délais de livraison convenus par écrit, l'acheteur n’est pas en droit de renoncer à la prestation restant due ni de se retirer du contrat ni de demander un dédommagement.
VI. Vérification et réception des marchandises
(1) L'acheteur est tenu de vérifier la qualité et la quantité des marchandises livrées dès réception. Tout manquement ou défaut dans la livraison doit être immédiatement signalé par écrit et de manière détaillée au Vendeur, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception (ou la découverte en cas de vice caché). Si le signalement intervient au-delà de ce délai, la livraison est réputée acceptée et aucune garantie n'est applicable.
(2) Des livraisons ou prestations partielles sont admissibles dans la limite du raisonnable. En outre, les variations de poids inévitables comprises entre +/- 5 et 10% ne sont pas considérées comme un défaut de livraison.
VII. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement de l'intégralité du montant correspondant. L’acheteur autorise le vendeur à effectuer, à ses frais et sans l'aide de l’acheteur, les démarches visant à acquérir la propriété auprès du service compétent et s'engage à se plier à toutes les formalités nécessaires à ce titre.
VIII. Garantie
(1) La garantie court sur 12 mois à compter de la réception des marchandises. Sont considérés comme défauts exclusivement les défauts matériels ou de fabrication constatés sur les marchandises livrées. En particulier, l'usure constatée sur les pièces d'usure dans le cadre d'une utilisation normale ne constitue pas un défaut. Sous réserve des dispositions légales et des dispositions prévues par ces conditions générales, le Vendeur n’assume aucune autre garantie, explicite ou implicite, notamment en cas de qualité moyenne ou pour une adaptation à un usage particulier.
(2) Il incombe à l’acheteur de vérifier personnellement que les marchandises sont adaptées à l'utilisation prévue. Les données fournies par le vendeur, notamment dans des catalogues, prospectus et listes de tarifs, ne constituent que des descriptions, caractéristiques ou valeurs indicatives et ne sont considérées comme des caractéristiques garanties que si elles sont expressément décrites comme telles par écrit.
(3) Si les indications fournies par le Vendeur en matière d'assemblage, de montage, de distribution ou de maintenance ne sont pas suivies; si des modifications sont apportées aux produits; si des pièces différentes ou des consommables non conformes aux spécifications originales sont utilisés, il ne peut y avoir de défaut que si l'acheteur est en mesure de prouver que ledit défaut ne découle pas des situations susmentionnées, mais existait déjà lors du transfert des profits et des risques.
(4) En cas de défaut signalé conformément à la section VI., le Vendeur est tenu, à sa discrétion, de corriger le défaut via une réparation ou de remplacer les marchandises ou les pièces défectueuses sous réserve que ces dernières lui soient retournées. En l'absence de remplacement ou de réparation, l'acheteur est uniquement en droit, à sa discrétion, de réclamer une remise ou de se retirer du contrat.
Toute autre prétention en garantie de la part de l'acheteur est exclue, dans la mesure où la loi l'autorise.
IX. Indemnités, limitation de la responsabilité
(1) Indépendamment de leur fondement juridique, toutes les réclamations de l'acheteur relatives à la réparation de dommages n'affectant pas directement les marchandises livrées, notamment les pertes de production, manques à gagner, pertes de commandes, interruptions de l'exploitation, ainsi que les autres préjudices de tous types, sont exclues, dans la mesure où la loi l'autorise. En particulier, la responsabilité des auxiliaires du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée.
(2) Si des tiers sont blessés, des biens appartenant à des tiers endommagés ou si des tiers subissent un autre préjudice du fait d'une action ou d'une omission de l'acheteur et que le Vendeur est mis en cause, ce dernier bénéficie d'un droit de recours à l'encontre de l'acheteur.
X. Droits d'usage, droits patrimoniaux et droits de propriété intellectuelle
(1) Dans la mesure où le Vendeur produit les marchandises conformément aux indications ou directives de l'acheteur et les lui livre, l'acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité quant aux droits de propriété intellectuelle de tiers pour les biens et prestations fournis dans le cadre des commandes. Il libére donc le Vendeur de toute réclamation et devra par conséquent verser lui-même les indemnités correspondantes.
(2) Dans la mesure où le Vendeur fournit à l'acheteur, en même temps que les marchandises, tous les outils, schémas, suggestion de montage et autres dessins et documents, il en conserve la propriété ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle, droits d'usage et droits patrimoniaux. Le droit d'usage de l'acheteur se limite au cadre du contrat d'achat; il n'est notamment pas autorisé à reproduire ces éléments ou à les fournir à des tiers.
XI. Confidentialité
(1) Sauf disposition expresse contraire formulée par écrit, toutes les informations fournies à l’acheteur dans le cadre de la relation contractuelle sont confidentielles.
(2) Le devoir de confidentialité ne vaut pas pour les informations
- qui étaient connues par la partie qui a obtenu ces informations (« le récipiendaire ») si l’on peut démontrer qu’elles étaient déjà connues avant leur communication, à condition que le récipiendaire en avise la partie qui a communiqué les informations (« le communiquant ») dans le mois qui suit la réception des informations ;
- qui au moment de leur communication au récipiendaire étaient déjà connues ou accessibles au public ou qui l’auraient été après leur communication, sans que cela ne résulte d’une violation contractuelle de la part du récipiendaire;
- que le récipiendaire a obtenues d’un tiers, à condition que ces informations ne fassent pas l’objet d’un contrat de confidentialité avec le communiquant ;
- dont la transmission à des tiers a été préalablement autorisée par écrit par le communiquant; ou
- que le récipiendaire est tenu légalement ou par décision judiciaire ou administrative de communiquer.
(3) Le devoir de confidentialité perdure au-delà de la fin de la relation contractuelle.
XII. Protection des données
Le Vendeur est en droit de conserver et de traiter toutes les données relatives à l'acheteur obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat à des fins propres, dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données.
XIII. Divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente ou une disposition dans le cadre d'un accord particulier s'avère nulle, cela n'affectera en rien la validité de tout autre accord ou disposition.
XIV. Droit applicable et tribunal compétent
(1) Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des rapports juridiques entre l'acheteur et le Vendeur sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises («CISG») ne s'applique pas.
(2) Pour tout litige (y compris pour les prétentions résultant d’un acte illicite) entre les parties, le tribunal d'Etoy (CH) sera exclusivement compétent, à la condition qu’il n’existe aucun for impératif. Le Vendeur est toutefois en droit de poursuivre l'acheteur devant toute autre instance compétente.
Valable dès le16 février 2015