Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture

Conditions de paiement. Pour tous les clients avec lesquels nous travaillons pour la première fois, un acompte correspondant à 50% du prix total de la Mission sera exigé avant la réalisation de la prestation. Le solde du prix est payable comptant dans les 30 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Pour les commandes suivantes, les conditions générales s’appliquent. Les prestations de service factures sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente par chèque ou par virement dans les 30 jours à compter de suivant la date d’émission de la facture. Le RIB de Corrosia est indiqué sur nos factures. Aucun escompte ne sera pratiqué par Corrosia pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales, ou sur la facture pour toutes les prestations exécutées émise par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commercele Prestataire. Tout retard ou défaut de paiement partieldonnera lieu, sans mise en demeure préalable, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où une pénalité égale à 10 % des sommes dues avec un minimum de 500 €, et un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Corrosia par le Client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, Corrosia se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros HT pour frais de recouvrement sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Corrosia seraient réglées après la date supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Corrosia pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Si Corrosia devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Le défaut de paiement convenue. Ces pénalités d'une somme due, pour quelque raison que ce soit, nous donne le droit d'annuler les commandes en cours sans mise en demeure ni intervention judiciaire et sans préjudices des dommages et intérêts qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la factureseraient dus.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables Pour le grand public, le paiement du prix TTC est réglé comptant à réception la commande. Concernant les professionnels, la facture correspondant au devis signé est envoyée ou remise directement au Client au plus tard à la livraison des produits. Le délai de paiement est mentionné sur la facture. Par défaut, sans escompte, au lieu il est fixé à 30 jours date de leur émissionfacture. Le donneur d’ordre est toujours garant Vendeur se réserve le droit d’exiger : - le paiement comptant avant la livraison si la situation financière de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant l’Acheteur le justifie ou si des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais incidents de paiement sont consentisantérieurs ont eu lieu avec le Client, ceux-ci ne peuvent- des garanties quant aux bonnes fins de paiement. Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit : - l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue, même s’ils ont donné lieu à la création de traite, - la suspension des livraisons ou au choix du Vendeur le paiement anticipé de toute commande en aucun cascours d’exécution. En cas de paiement après l'échéance, dépasser trente jours à compter des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’émission d'échéance jusqu'au jour de la paiement effectif à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Elles seront exigibles sur simple demande du Vendeur après envoi d’une relance par tout moyen écrit restée sans effet. Il sera par ailleurs facturé un montant de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chaque facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandisesimpayée, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé Un complément pourra être facturé sur justification en premier lieu sur la partie non privilégiée fonction des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, frais réels engagés par le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la factureVendeur.

Conditions de paiement. Les prestations Lorsque aucune prestation de service services n’est fournie par le Fournisseur lors de l’acquisition du Produit par le Client, sont payables comptant à réception de prix est payable comptant, dès la facturelivraison, sans escomptesur présentation par le Fournisseur ou son représentant, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires correspondante. En tout état de transport et par les transporteurs routiers de marchandisescause, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérientoute commande fait systématiquement l’objet du versement, par les commissionnaires le Client au Fournisseur, d’un acompte de 40 % TTC, du montant TTC de la commande. La commande n'est considérée comme acceptée qu'après versement et complet encaissement dudit acompte. Le solde, est alors payable soit au jour de la livraison, soit, en douane et par les transitaires conformément aux dispositions cas de l‟article L.441-6 prestations d’installation de la part du Code de commerce. Tout paiement partielFournisseur, à l’issue de l’installation des Produits par le Fournisseur, au domicile du Client et après mise en service des Produits et fourniture par le Fournisseur au Client, de l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation et au bon fonctionnement desdits Produits, sur présentation par le Fournisseur de la facture correspondante. L’acompte précité, ne peut en aucun cas être qualifié d'arrhes. Concernant les redevances dues au titre du contrat de maintenance, celles-ci sont payables mensuellement d’avance et au plus tard, le 5 de chaque mois, sur présentation par le Fournisseur, de la facture correspondante. Le prix est payable par chèque bancaire ou virement, à l'exception de tout autre moyen de paiement. La présentation de justificatifs d’identité peut être requise le cas échéant. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Le cas échéant, aucun escompte n’est pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent figurant sur la facture.

Conditions de paiement. Les prestations Toute commande d’un montant inférieur à 1 500 € HT sera expédiée contre remboursement. Sauf stipulation contraire dans nos confirmations de service commande nos factures sont payables comptant à réception Morhange à 30 jours de la facturedate de facturation des marchandises net sans escompte. Tout manquement aux conditions de règlement convenues, tel que notamment non-retour ou non acceptation d’effet dans un délai de 8 jours, demande de report d’échéance, non paiement à échéance, etc.… entraîne de plein droit et sans aucune mise en demeure des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture sera due selon les dispositions légales. Lorsque les frais de recouvrement exposés par REHAU sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, REHAU se réserve le droit de demander, sur justificatifs, une indemnité complémentaire. En outre, le défaut intégral de paiement par l’Acheteur d’une facture à son échéance, et 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes sommes dues par l’Acheteur défaillant. Par ailleurs, REHAU se réserve la faculté de suspendre toute livraison à venir, sans escomptepréjudice du droit de résilier toute commande en cours. Dans ce cas, aucune indemnité, ni aucun dommages et intérêts ne pourront être réclamés par l’Acheteur. L’acceptation par REHAU des commandes qui lui sont présentées est subordonnée au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes et qu’il s’engage à acquitter le prix des prestations dues est interditeproduits commandés à l’échéance. Si En conséquence, dans le cas où REHAU aurait des délais raisons sérieuses et objectives de craindre des difficultés de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission part de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, l’Acheteur à la date de l‟échéance convenueprésentation de la commande ou postérieurement à celle-ci (par exemple du fait d’une dégradation substantielle de ses indicateurs financiers), sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après ou encore si l’Acheteur ne présente plus les mêmes garanties financières qu’à la date de l’acceptation de la commande, REHAU peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution, à un paiement convenuecomptant ou à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties de paiement au bénéfice de REHAU. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives Cette décision sera notifiée à l’Acheteur et sera effective 5 jours après l’envoi de l‟article L.441-6 cette notification. Aucune réclamation de la part de l’Acheteur ne peut entraîner ni justifier une modification du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité montant ou une suspension du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facturenos factures.

Conditions de paiement. Les prestations Le prix du Produit sera le prix défini dans le devis du Vendeur, ou, si aucun prix n’est défini dans un devis, le prix sera celui déterminé par le Vendeur dans la liste de service prix en vigueur publiée par le Vendeur à la date d’expédition. Le Vendeur facturera dès l’expédition. Tous les paiements sont payables comptant dus dans les 30 jours à réception c ompter de la date de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si un paiement est effectué par virement bancaire ou par tout autre transfert électronique de fonds, l'acheteur est seul responsable des délais de frais bancaires ou autres et remboursera le Vendeur pour ces frais. Toutes les sommes dues devront être payées dans la devise indiquée sur la facture. Si un paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, n’est pas effectué à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du termed’échéance, le solde devenant immédiatement exigible même Vendeur pourra exercer tous les droits et recours prévus par la loi, y compris, notamment, suspendre l’exécution. L’Acheteur devra payer tous les coûts (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) que le Vendeur a engagés en cas d‟acceptation d‟effetsrelation avec le recouvrement des paiements en retard. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après Chaque bon de commande constitue une transaction distincte et indépendante, et l’Acheteur n’est pas autorisé à le compenser avec d’autres bons de commandes ou d’autres transactions avec le Vendeur. Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt à compter du jour suivant la date de paiement convenuerèglement figurant sur la facture à un taux équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et Dans ce cas, le taux d‟intérêt des applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard figurent sur la facturesont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émissionà l’adresse : 0, xxx Xxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXXXXX (France). Le donneur d’ordre d'ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des les délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes toute les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour par toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article l’article L.441-6 du Code de commerceCommerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non non-paiement d‟une d'une seule échéance emportera sans formalités formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effetsd'acceptation d'effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives Leur mode de l‟article calcul est prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce commerce. Ces pénalités seront du taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points et seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité d’exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt d’intérêt des pénalités de retard figurent sont rappelés sur la facture. En outre, il sera réclamé le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement suivant l’article D.441-5 du Code de Commerce.

Conditions de paiement. Les prestations Sauf condition particulière, le prix est payable comptant, en totalité, à 45 jours fin de service sont payables comptant mois. Conformément à réception l’article L441-9 du Code de commerce, la facture est délivrée par le Vendeur dès la réalisation de la facture, sans escompte, au lieu livraison ou de leur émissionla prestation de services. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun Dans tous les cas, dépasser trente aucun accord particulier ne pourra permettre un paiement au delà d’un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires facture. Les retours d’effets de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441commerce doivent être effectués sous 5 jours ouvrables (art. L.511-6 15 à L.511-20 du Code de du commerce). Tout retard de paiement partielentraîne une pénalité immédiatement exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et est acquise au Vendeur. Cette pénalité est calculée par jour de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (décret n° 2012-1115 du 02.10.2012), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créancescelui ci-dessus. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du termeVendeur n’est pas tenu de livrer les produits commandés, le solde devenant immédiatement exigible même et peut donc suspendre les commandes en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après cours, si l’Acheteur n’a pas réglé les factures exigibles ou se trouve en situation faisant craindre la date cessation de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la factureses paiements.

Conditions de paiement. Les prestations paiements sont effectués conformément aux termes du contrat ou de service sont payables comptant à l’accusé de réception de commande et à défaut de précision les produits devront être réglés avant leur expédition. Les paiements sont faits au siège d’EDF ENR PWT par virement bancaire, chèque, ou effets de commerce, net sans escompte avant expédition de la facturemarchandise, sans escomptesauf stipulation contraire. En cas de livraison partielle, au lieu une facture est établie et le paiement doit être fait dans les conditions susvisées. Sauf notification contraire de leur émissionla part du client, les factures sont exclusivement émises par voie électronique, conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Le donneur d’ordre est toujours garant Elles sont transmises sous format PDF à l’adresse électronique indiquée lors de leur acquittementla création du compte Client. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais En cas de défaut de paiement sont consentisd'une facture à son échéance, ceux-ci ne peuventEDF ENR PWT se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu'au paiement intégral de sa créance. En outre, en aucun casconformément à l’article L.441- 6, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandisesI, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 al.12 du Code de commerce, des intérêts de retard seront décomptés au taux REFI de la Banque Centrale Européenne + 10 points, à compter du 1er jour qui suit l’échéance de la facture non payée à son échéance, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans formalités. Tout défaut de paiement partielemportera la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au titre des contrats ou commande en cours. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, EDF ENR PWT pourra exiger la restitution des marchandises ou, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du termeson choix, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où paiement de l'intégralité des sommes dues seraient réglées par le client. Au surplus, après mise en demeure restée sans effet pendant une période de 30 (trente) jours, EDF ENR PWT pourra considérer la date vente comme résolue de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives plein droit et les sommes déjà versées resteront acquises à EDF ENR PWT à titre de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la factureclause pénale.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception Dans le respect de la factureLoi de Modernisation de l’Economie adoptée par le Parlement le 23 Juillet 2008, publiée au Journal Officiel du 5 Août 2008 et entrée en vigueur au 1ER Janvier 2009, le délai de paiement est fixé à 45 jours fin de mois suivant la date de mise à disposition du matériel, sauf convention contraire expresse et acceptée par le fournisseur. Les paiements sont effectués sans escompte, au lieu de leur émissionsauf convention contraire expresse et explicite. Le donneur d’ordre règlement est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, réputé réalisé à la date de l‟échéance convenuemise à disposition effective des fonds par le client au bénéfice du fournisseur. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effetsde litige avec le fournisseur. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard tel que fixé par le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne alors applicable, majoré de sept points. Tout retard de paiement d’une échéance, ou dégradation de la situation financière du client constatée par un établissement bancaire ou financier, entraîne la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes restant dues seraient réglées après étant immédiatement exigible, et ceci sans préjudice pour le fournisseur de l’application de la date clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée. De même, en cas de retard de paiement convenuepar le client, le fournisseur dispose d’un droit de rétention sur les produits restant à livrer, jusqu’à parfait paiement par le client de la totalité des sommes devenues exigibles. Ces pénalités Le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de compensation non contractuellement établie explicitement, et d’une manière générale de facturer au fournisseur toute somme qui résultent des dispositions impératives n’aurait pas été expressément reconnue par ce dernier au titre de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facturesa responsabilité.

Conditions de paiement. Les prestations de service Toutes nos factures sont payables comptant à réception de la factureParis, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au lieu prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de leur émissionpaiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à APS-VOXY de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C. impayé. Le donneur d’ordre est toujours garant montant de leur acquittementces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 115 EUROS. L‟imputation unilatérale du montant des Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages allégués sur le prix des prestations dues est interditeet intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure. Pour le cas où le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la date d’émission présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires dette. En cas de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes résiliation et/ou de fret aériendésistement du contrat du fait du client, par les commissionnaires APS-VOXY sera en douane droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et par les transitaires conformément aux dispositions intérêts fixés à 30% du prix de l‟article L.441vente total minimum. APS-6 du Code VOXY se réserve également la possibilité de commercedémontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Tout paiement partielNous nous réservons, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du termeoutre, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effetsdroit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après A la date suite d’incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facturepréalablement accordées.

Conditions de paiement. Les factures des prestations de service de sont payables comptant à réception de la factureA TRENTE (30) JOURS FIN DE MOIS, sans escompteDATE DE FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre DONNEUR D’ORDRE est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les DIX (10) jours de réception de la facture afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du montant des dommages allégués sur paiement ; la partie non-litigieuse de la facture sera réglée à l’échéance par le prix des prestations dues est interditeDONNEUR D’ORDRE. Si Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement sont paiements auront été consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non non-privilégiée des créances. Le non défaut de paiement d‟une d’une seule échéance emportera emportera, de plein droit et sans formalités formalité, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible et entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus, même en cas d‟acceptation d‟effetsd’acceptation d’effets de commerce. Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au dans le cas où des les sommes dues seraient réglées versées après la date de paiement convenueconvenue figurant sur le facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résultent des résulte de l’application d’un taux d’intérêt déterminé conformément aux dispositions impératives de l‟article L.441l’article L. 441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralementcommerce. La date d‟exigibilité du paiement et Ce taux sera égal au montant le plus haut des montants suivants, soit TROIS (3) fois le taux d‟intérêt des pénalités d’intérêt légal, soit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de retard figurent sur refinancement la factureplus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Conditions de paiement. Les prestations prix s’entendent hors taxe. Tout changement de service sont payables comptant à réception taux de la factureTVA ou impôt supplémentaire sera supporté intégralement par le Client. Le règlement s’effectue par prélèvement, sans escomptepar périodes trimes- trielles, semestrielles ou annuelles, au lieu de leur émissionchoix du Client. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués Client indique son choix sur le prix des prestations dues bon de commande portant conditions particulières. L’abonnement est interdite. Si des délais de paiement sont consentispayable d’avance, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours la première échéance étant exigible à compter de la date d’émission figurant sur le procès verbal de la facture pour toutes raccordement. Lors du premier prélèvement, le Client sera également prélevé des frais d’installation et de mise en service visés au bon de com- mande portant conditions particulières. Pourront ultérieurement être prélevées avec l’abonnement, les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandisesannexes telles que : interventions sécuritaires, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/interventions techniques… Tout mois commencé est dû. Par la suite, le prélèvement s’effectuera le 1er, le 10 ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 le 20 du Code de commerce. Tout paiement partiel, mois ; étant retenue la date la plus immédiatement postérieure à la date du raccordement au Centre de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur Veille. La date de prélève- ment pourra être modifiée pendant la partie non privilégiée vie du contrat à la demande d’une des créancesdeux parties et après accord de l’autre. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance Client donne son accord pour le choix par la Société du termemode de transmission et de communication des factures électroniques en conformité avec la réglementation. Pour les Clients qui ont ouvert leur Espace Client, leurs factures y seront disponibles. Conformément au Code de Commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 3 fois le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes taux de l’intérêt légal et une indemnité de 40 euros sont dues seraient réglées après à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent figurant sur la facture. Pour des raisons techniques et administratives, le règlement par prélèvement automatique est privilégié. Aussi, il appartient au Client d’informer la Société, par écrit, de toute modification de domiciliation bancaire. D’autres modes de paiement peuvent être envisagés sur demande. Ces derniers feront l’objet de frais de gestion supplémentaires facturés au tarif en vigueur. Outre les prestations comprises dans l’abonnement définies à l’article 15-1 des présentes, la Société prend en charge le coût d’UN (1) test cyclique quotidien dans le cadre de l’offre proposée, sauf disposition contractuelle contraire. Le Client détermine ensuite librement, sous sa seule responsabi- lité, en fonction du niveau de sécurité requis et de la couverture de son risque, notamment par rapport aux éventuelles recom- mandations de son assureur, la fréquence de surveillance et la possibilité de souscrire une option de secours des moyens de transmission qui sera proposée par le conseiller technique le jour de l’installation.

Conditions de paiement. Les prestations Tout paiement doit être effectué à 30 jours fin de service sont payables comptant mois le 15 du mois suivant la date de la facturation et pour les factures périodiques à réception quarante-cinq (45) jours nets suivant la date de facturation [et par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque acceptée par le Vendeur, payable contre présentation des documents de transport. La lettre de crédit devra être émise dans les deux (2) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur. En cas de non-respect de ce délai de deux (2) jours, le Vendeur sera délié de toute obligation au titre de ladite commande. Pour tout retard de paiement, le Vendeur appliquera un taux d’intérêt égal au taux de refinancement (Repo-refi) de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance de la facture, sans escompte, au lieu majoré de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours 10 points appliqué à compter de la date d’émission d’échéance du montant demeuré impayé jusqu’au jour du règlement intégral de ce montant]. Pour tout retard de paiement notifié par lettre recommandée AR et restée sans effet, il sera appliqué par le Vendeur, un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal pour chaque mois entamé à compter de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires date d’échéance du montant demeuré impayé jusqu’au jour du règlement intégral de transport et par les transporteurs routiers de marchandisesce montant, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. Les quantités livrées peuvent différer de 3 % des quantités commandées sans que pour toutes ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l'Acheteur. Les quantités facturées sont celles réalisées par les agents maritimes qui ont réellement été livrées. Dans le cas où un escompte est accordé, son taux figure au recto de la facture. Il est strictement interdit à l’Acheteur d’opérer des compensations et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la factureretenues.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la factureSauf accord écrit contraire, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, sera effectué en aucun cas, dépasser espèces nettes trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes facture. L’Acheteur n’aura aucun droit de compensation et les prestations exécutées par les commissionnaires factures ne pourront pas faire l’objet de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 contestation après l’échéance du Code de commercepaiement. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du termeLes produits exportés peuvent faire l’objet d’un acompte, le solde devenant immédiatement exigible même étant payable par lettre de crédit irrévocable établie par une banque acceptable pour le Vendeur. L’obligation d’effectuer le paiement se poursuivra sans tenir compte des obligations de garantie faites par le Vendeur en cas d‟acceptation d‟effetsvertu des présentes et sans tenir compte du fait que l’Acheteur ait effectué une inspection des Produits. Le Vendeur a le droit, à sa seule discrétion, de résilier l’Accord ou d’exiger le paiement avant l’expédition ou le paiement par lettre de crédit s’il détermine que l’Acheteur est en retard de paiement, financièrement instable ou qu’il dépassera la limite de crédit. Des pénalités frais financiers d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois, soit dix-huit pour cent (18 %) l’an (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi locale, si celui-ci est inférieur) seront automatiquement appliquées appliqués à tout solde impayé. L’Acheteur devra payer au cas où Vendeur toutes les dépenses que le Vendeur encourt pour le recouvrement des sommes dues seraient réglées après et impayées, y compris les honoraires et coûts raisonnables d’avocat. L’Acheteur autorise ses créanciers à divulguer au Vendeur des informations concernant la date solvabilité de paiement convenuel’Acheteur. Ces pénalités qui résultent En soumettant toute Commande ou tout autre document au Vendeur, l’Acheteur déclare qu’il est solvable au sens des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement lois et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent règlements sur la facturefaillite et l’insolvabilité En l’absence de notification écrite d’insolvabilité, la transmission de tout écrit par l’Acheteur au Vendeur au cours de l’exécution de l’Accord sera considérée comme une déclaration écrite de solvabilité continue.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, peuvent en aucun cascas dépasser les délais prévus par la réglementation en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, dépasser le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commercetransitaires. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non non-paiement d‟une d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effetsd’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et commerce, le taux d‟intérêt d'intérêt des pénalités de retard figurent retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facturefacture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement donne droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 €, en sus des pénalités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article l’article L.441-6 du Code de commerce. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effetsd’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441l’article L. 441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité d’exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt d’intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture. La compensation de sommes dues sur le paiement de nos factures est totalement interdit et notamment l'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues. Sauf accord écrit de DE RIJKE, il ne pourra y avoir de compensation avec les créances du donneur d’ordre. L’envoi des copies ou originaux des lettres de voitures ou des bons de livraison ou tout autre document associé à un transport par DE RIJKE ne peut être une condition pour le paiement du prix du transport par le Donneur d’ordre. Le non-paiement d’une somme par le donneur d’ordre à DE RIJKE à l’échéance prévue entraîne :  la possibilité pour DE RIJKE de résilier de plein droit, tout contrat ou commande passé avec le donneur d’ordre et/ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours, et ce aux torts et griefs exclusifs du Donneur d’ordre.  La déchéance du terme de paiement pour toute facture à venir, nonobstant toute clause contraire, le paiement comptant devenant applicable de plein droit.  De plein droit sans formalité ni mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes que pourrait rester devoir le donneur d’ordre.  Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce. En outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera appliquée (décret 2012-115 du 02/10/12). Pour les activités de stockage et prestations logistiques, la cessation des activités du chef du donneur d’ordre ou non, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et à devoir (notamment tous les frais de transfert de stock, manutention etc.), échues ou non sauf accord écrit et préalable entre DE RIJKE et le donneur d’ordre.

Conditions de paiement. Les prestations de service services sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émissionl’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur d’ordre Donneur d’Ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation Conformément à l’article 1344 du code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais Tout retard dans le paiement entraîne de paiement sont consentisplein droit, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de le jour suivant la date d’émission de règlement figurant sur la facture pour toutes facture, l’exigibilité des intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et fixée selon les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441modalités définies à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article des 4455 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle dans les conditions du droit commun de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout retard de paiement emportera, sans formalité, déchéance du terme de toute autre créance détenue par EVEROAD qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du termede la créance, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date mais aussi conformément aux termes de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441l’article 1343-6 1 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du Civil tout paiement partiel s’imputera en priorité sur les intérêts échus et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la factureles frais éventuels.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables Avant ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, le paiement s’effectue comptant à réception de la facture, sans escompte. Après ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, au lieu le paiement s’effectue dans les délais et conditions définis par la L.M.E du N° 2008-776 du 04-08.2008 : Pour les livraisons de leur émission. Le donneur d’ordre marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire des DOM TOM, le délai prévu par le L.M.E est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours décompté à compter partir de la date d’émission de réception des marchandises. Toutes les marchandises sont payables au domicile du vendeur. Leur mise à disposition constitue le “fait générateur” de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires facturation. En cas de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/non-paiement des factures aux dates fixées ou de fret aérienreport d’échéance, l’escompte éventuellement déduit des factures est repris en partie ou en totalité dans le cadre des conditions fixées ci-dessus. Le non- paiement d’une facture autorise le vendeur à exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions de la commande qui en a fait l’objet. En cas de non-paiement à son terme exact de l’une des échéances, des pénalités seront dues de plein droit par l’acheteur sans mise en demeure préalable en appliquant trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. La vente pourra en outre être résolue de plein droit, si bon semble, au vendeur. Il lui suffira alors de faire état de cette résolution de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ladite lettre, l’acheteur devra prendre toutes ses dispositions pour restituer les commissionnaires marchandises objet de la vente ainsi résolue. En cas de contestation, le juge des référés sera seul compétent pour constater le manquement et ordonner la restitution de la marchandise. Ce non-paiement aura, en douane outre, pour conséquence de rendre caduques les conditions de paiement accordées par le vendeur au client et par tous les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partieleffets en circulation et les sommes dues, à la date quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin de l‟échéance convenue, sera imputé mise en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facturedemeure préalable.

Conditions de paiement. Les prestations de service Pour les clients Export, sauf stipulations contraires, les factures d’articles en catalogue sont payables comptant à réception de la facturelivraison, nettes et sans escompte, au lieu soit par virement de leur émissioncompte à compte dans les conditions stipulées à la commande, soit par lettre de crédit confirmée et irrévocable dans les conditions stipulées à la commande, soit par remise documentaire. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentisPour les clients français, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours conformément à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441l’article L441-6 du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois date d’émission de facture. ALWF n’accorde aucun escompte. Le report d’échéance, le non-retour d’effet à la bonne date, le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture entraîne sans qu’il soit besoin d’aucune formalité de mise en demeure, de plein droit, la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes créances de ALWF même non échues. Au cas de non paiement à échéance, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité égale au taux de l’intérêt légal majoré de 3 points, sur les sommes dues, sans nuire à l’exigibilité de la dette et aux droits à recours de ALWF. En outre, le client sera débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 k. Si lesdits frais s’avéraient être supérieurs, ALWF sera fondée à facturer une indemnité complémentaire correspondant aux frais réels de recouvrement, sur justification. Le client ne peut procéder à aucune compensation non autorisée préalablement par XXXX. Tout paiement partiel, à doit être effectué par la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités entité légale qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facturea passé commande auprès d’ALWF.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant dans les 30 jours à réception compter de la date d’émission de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement sont auront été consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non non-paiement d‟une d'une seule échéance emportera sans formalités formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effetsd'acceptation d'effets. Des pénalités intérêts de retard seront automatiquement appliquées au dans le cas où des les sommes dues seraient réglées versées après la date de paiement convenueconvenue figurant sur la facture. Ces pénalités intérêts de retard sont d'un montant équivalent à celui qui résultent des résulte de l'application d'un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions impératives de l‟article L.441l’article L 441-6 du Code de commerce commerce. En plus de ces intérêts de retard, il sera appliqué une pénalité de 10% (dix pour cent) des sommes dues, avec un minimum de 15,00 € et ce à titre de clause pénale. En matière de transport routier, toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de la date de livraison ou à défaut de livraison, à compter de la date prévue pour celle-ci. Pour les autres prestations, les actions en responsabilité se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date du manquement à l’obligation contractuelle en cause. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social de la société S.T.I concernée (voir préambule) seront appliquées intégralementcompétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. La date d‟exigibilité Au cas où plusieurs versions des présentes conditions générales seraient portées à la connaissance du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur client, seule la factureplus récente sera considérée comme valable. Conditions générales applicables au 1er janvier 2016.

Conditions de paiement. Les prestations La signature de service Convention de raccordement par le Demandeur donne lieu au versement de la totalité du montant TTC de la proposition technique et financière lorsqu’il n’y a pas de travaux d’extension du réseau et au versement d’une avance de 50 % lorsque des travaux d’extension doivent être réalisés. Dans ce dernier cas, le solde est dû à l’achèvement des travaux. A défaut de paiement intégral du solde dans le délai fixé dans la facture, les sommes restant dues sont payables comptant majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à réception son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, en vigueur à la date d'émission de la facture, sans escompte, appliqué au lieu montant de leur émissionla créance. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations Ces pénalités sont dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de du jour suivant la date d’émission d’échéance de la facture pour toutes les prestations exécutées jusqu’à la date de son paiement intégral. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception correspondant aux frais de gestion supportés par le Distributeur. Si le paiement intégral des sommes dues n’est pas intervenu à la date d’échéance de la facture, le Distributeur pourra procéder, 10 jours après la première présentation par les commissionnaires services postaux d’une lettre recommandée avec avis de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires réception valant mise en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partieldemeure, à la date dépose partielle ou totale des ouvrages de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créancesraccordement. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance Demandeur ou l’Utilisateur final ne pourra à ce titre rechercher la responsabilité du terme, Distributeur qui ne sera plus en mesure d’honorer le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effetsContrat d’accès au réseau. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date De plus le Demandeur garantira le Distributeur contre tout recours de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et tiers occupant le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facturesite

Conditions de paiement. Les prestations de service factures sont payables comptant à réception par chèques, effets ou virements. Les effets devront être retournés à ROUTAGE SERVICE acceptés sous huitaine. Les dates d’échéance sont déterminées dans le devis de ROUTAGE SERVICE. A défaut de précision particulière, les factures sont payables comptant. Sauf stipulation contraire dans le devis de ROUTAGE SERVICE ou dans le contrat la factureliant à son client, sans escompte, au lieu aucun escompte ne sera accordé en cas de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours règlement anticipé par rapport à compter de la date d’émission d’échéance de la facture pour toutes L’exigibilité de ces intérêts n’est pas subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure préalable ; en outre tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours jusqu’au complet règlement de l’exigibilité anticipée et immédiate de toute sommes dues à ROUTAGE SERVICE au titre d’autres prestations. Le client devra en outre, verser une participation par facture impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l’impayé. A ce titre, les prestations exécutées par les commissionnaires sommes restant dues seront majorées à titre de transport et par les transporteurs routiers clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant de marchandiseschaque facture impayée, ainsi sans préjudice des frais, honoraires que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes pourraient entraîner l’intervention d’un huissier, d’un avocat et/ou le recours à une procédure contentieuse. Sauf accord particulier constaté par écrit, toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par le client seront traitées comme un défaut de fret aérienpaiement et entraîneront les sanctions ci-dessus énoncées. En tout état de cause, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date situation financière d’un client présenterait un risque pour le recouvrement de nos factures ou si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes les obligations résultant d’affaires antérieures, ROUTAGE SERVICE se réserve le droit d’exiger le paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la factureavant livraison.

Conditions de paiement. En rémunération de ses prestations le CTCPA percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux conditions particulières figurant dans la proposition. Les prix indiqués sont hors taxes. Un acompte (d’un montant au moins égal à 30 % de la valeur de la proposition, sauf dérogation spécifique) devra être versé préalablement au démarrage des prestations, sauf pour les prestations réalisées pour le compte de service sociétés basées hors du territoire français, qui devront être payées d’avance dans leur intégralité. Les règlements sont payables comptant effectués à réception 30 jours fin de mois, nets et sans escompte, même en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, à titre de clause pénale, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable en France. Mentions particulières concernant les prestations prises en charges par des organismes payeurs : Le règlement peut être émis par un organisme payeur (OPCA, pouvoirs publics, autres…) différent du Client, pour cela : - la demande de prise en charge doit être faite par le Client à son organisme payeur avant le début de l’action ; - le Client est responsable de la bonne fin du paiement de la prestation au CTCPA qui réalise une prestation de service. Il est notamment responsable du paiement de la part de la prestation financée par l’organisme payeur dont il doit s’assurer. Si la notification de prise en charge par l’organisme payeur ne parvient pas au CTCPA avant le début de l’action, la totalité de la formation sera facturée à l’entreprise qui devra s’acquitter directement du montant de la prestation. Dans l’hypothèse où l’organisme payeur ne prend pas ou que partiellement en charge les frais de la prestation quelles qu’en soient les raisons, la différence entre les sommes versées par l’organisme payeur et le coût de la prestation facturée par le CTCPA sera directement à la charge du Client qui devra s’acquitter de ce montant, y compris en cas de modification du niveau de prise en charge financière par l’organisme payeur en cours de projet. Si certaines mentions doivent être apportées à la facture, sans escomptel’entreprise doit clairement en faire la demande (par exemple nom de stagiaires, au lieu lieux et dates de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la factureréalisation…).

Conditions de paiement. Les prestations Toute somme due par le Client, qu’il s’agisse de service sont payables comptant l’avance ou du solde, est productif d’intérêt à réception taux légal, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement, exposées ci-après. En cas de vente hors établissement et conformément à l’article L. 221-10 du Code de la factureconsommation, sans escomptele Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, au lieu sous quelque forme que ce soit, de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant la part du Client avant l’expiration d’un délai de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente sept jours à compter de la date d’émission conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, sont exclus les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. A compter de la facture pour toutes réception du devis signé par le Client et passé le délai de rétractation de quatorze jours : Un acompte de 40 % du montant TTC de la commande, y compris les prestations exécutées frais de livraison et de pose, est exigé lors de la passation de la commande par les commissionnaires le Client. Un deuxième acompte de transport et par les transporteurs routiers 40% doit être versé le jour de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/la mise à disposition ou de fret aérienlivraison des Produits. Le solde de 20% est à régler aux poseurs, en fin de pose. Un acompte de 40% du montant TTC de la commande, y compris les frais de livraison, est exigé lors de la passation de la commande par les commissionnaires en douane et le Client. Le solde de 60% est à régler au livreur le jour de livraison des Produits. Un acompte de 40% du montant TTC de la commande est à régler lors de la passation de la commande par les transitaires conformément aux dispositions le Client. Le solde de l‟article L.441-6 60% est à régler auprès du Code de commerce. Tout paiement partielVendeur, à la date mise à disposi- tion des Produits dans les agences du Vendeur. Quel que soit le mode de l‟échéance convenuerèglement stipulé, sera imputé en premier lieu tout défaut de paiement à l’échéance fixée sur la partie non privilégiée des créances. Le non facture ou tout défaut de paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date selon les modalités exposées ci-dessus, entraine l’exigibilité immédiate et de paiement convenueplein droit des sommes dues. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités Les intérêts de retard figurent à taux légal seront appliqués sur la facturele montant total restant dû par le Client, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse.

Conditions de paiement. Les prestations prix s'entendent Hors Taxes. Tout changement de service sont payables comptant à réception taux de la factureTVA ou impôt supplémentaire sera supporté intégralement par le Client. Le règlement s’effectue par prélèvement, sans escomptepar périodes trimestrielles, semestrielles ou annuelles, au lieu de leur émissionchoix du Client. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués Client indique son choix sur le prix des prestations dues bon de commande portant conditions particulières. L’abonnement est interdite. Si des délais de paiement sont consentispayable d’avance, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours la première échéance étant exigible à compter de la date d’émission figurant sur le procès-verbal de raccordement. Lors du premier prélèvement qui aura lieu le 1er ou le 10 du mois suivant l’installation, le Client acquittera l’abonnement pour la facture pour toutes période écoulée depuis le raccordement, le mois d’avance ainsi que les frais d’installation et de mise en service visés au bon de commande portant Conditions Particulières. Tout mois commencé est dû. Par la suite, le prélèvement s’effectuera le 1er du mois. Pourront ultérieurement être prélevées avec l’abonnement, les prestations exécutées annexes telles que : interventions sécuritaires, interventions techniques… La date de prélèvement pourra être modifiée pendant la vie du contrat à la demande d’une des deux parties et après accord de l’autre. Le Client donne son accord pour le choix par la Société du mode de transmission et de communication des factures électroniques en conformité avec la réglementation. Pour les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandisesClients qui ont ouvert leur Espace Client, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du leurs factures y seront disponibles. Conformément au Code de commerce. Tout paiement partielCommerce, des pénalités de retard au taux annuel de 3 fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité de 40 euros sont dues à la date défaut de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, règlement le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après jour suivant la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent figurant sur la facture. Pour des raisons techniques et administratives, le règlement par prélèvement automatique est privilégié. Aussi, il appartient au Client d’informer la Société, par écrit, de toute modification de domiciliation bancaire. D’autres modes de paiement peuvent être envisagés sur demande. Ces derniers feront l’objet de frais de gestion supplémentaires facturés au tarif en vigueur. Outre les prestations comprises dans l’abonnement définies à l’article 15-1 des présentes, la Société prend en charge le coût d’UN (1) test cyclique quotidien dans le cadre de l’offre proposée, sauf disposition contractuelle contraire. Le Client détermine ensuite librement, sous sa seule responsabilité, en fonction du niveau de sécurité requis et de la couverture de son risque, notamment par rapport aux éventuelles recommandations de son assureur, la fréquence de surveillance et la possibilité de souscrire une option de secours des moyens de transmission qui sera proposée par le conseiller technique le jour de l’installation.

Conditions de paiement. Dans tous les cas, lorsque le dépôt est effectué par un tiers, le Client informe celui-ci des conditions de paiement applicables au dépôt. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais conditions de paiement sont consentisdifférentes selon que le Client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses. Si le Client est soumis aux règles de la comptabilité publique, ceuxoutre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés ci-ci ne peuventdessous doit être fourni : - SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable, - SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance, - SP3 en aucun cascas d’absence de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, dépasser trente lesquels seront annexés au contrat. Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par les commissionnaires le Client. Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de transport chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de sept (7) jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 (vingt) du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par les transporteurs routiers le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de marchandises, réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes etla dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat ou de fret aérien, demander le paiement comptant par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions chèque de l‟article L.441-6 du Code banque lors de commerce. Tout paiement partiel, chaque dépôt (ou à la date commande, en fonction de l‟échéance convenue, sera imputé la prestation en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facturequestion).

Conditions de paiement. Les prestations Sauf stipulation expressément acceptée par le Vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de service sont payables comptant à réception de commande, les paiements sont effectués par le Client au plus tard 30 jours date de facturation, par chèque, virement ou par lettre de change (traite) relevé dans la facturedevise stipulée. Sauf convention contraire avec le Client, sans escompte, au lieu de leur émissiontoute première commande est payable par avance dans son intégralité. Le donneur d’ordre paiement est toujours garant net de leur acquittementtoute déduction, retenue ou autre charge. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en En aucun cas, dépasser trente jours à compter les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Sauf disposition d’ordre public contraire, le défaut de paiement d’une partie ou de la date d’émission de la facture totalité du prix à l’échéance convenue rend exigible immédiatement pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, commandes en cours la totalité des factures ou traites non encore venues à échéance ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires la totalité des commandes en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commercecours sur facture proforma. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date défaut de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives entraînera de l‟article L.441plein droit et sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes et ce, conformément à l’article L. 441-6 10, II du Code de commerce : - Des pénalités seront appliquées intégralementimmédiatement applicables au Client sur les sommes dues à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ; - Les intérêts courront à partir de la date à laquelle la somme litigieuse devient exigible et sans qu’un rappel soit nécessaire ; - Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ; - Le Vendeur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant et notamment les frais de banque, de protêt et de timbres, sur présentation de justificatifs. La date d‟exigibilité A titre de pénalité conformément aux dispositions du Code Civil et sans préjudice de tous autres dommages- intérêts, toute facture recouvrée par l’intermédiaire d’une société externe de recouvrement est majorée, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % hors taxe de son montant, sans préjudice du remboursement des frais d’impayé et de recouvrement judiciaire. Le Vendeur faisant appel à un assureur crédit se réserve le droit de demander à tout moment des règlements comptant et/ou la constitution de garanties et/ou des termes de paiements modifiés par rapport aux conditions standards dans le cas où le crédit accordé par l’assureur crédit pour un Client devrait être insuffisant pour couvrir l’encours. A défaut de paiement par le Client et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le taux d‟intérêt des pénalités Vendeur pourra résilier ou suspendre l’exécution de retard figurent sur tout ou partie du Contrat avec effet immédiat aux torts exclusifs du Client. Le Vendeur notifiera au Client de sa décision par tout moyen et la facturemarchandise devra être mise à disposition immédiate du Vendeur.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article l’article L.441-6 du Code de commerce. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effetsd’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441l’article L. 441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité d’exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt d’intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture. La compensation de sommes dues sur le paiement de nos factures est totalement interdit et notamment l'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues. Sauf accord écrit de DE RIJKE, il ne pourra y avoir de compensation avec les créances du donneur d’ordre. L’envoi des copies ou originaux des lettres de voitures ou des bons de livraison ou tout autre document associé à un transport par DE RIJKE ne peut être une condition pour le paiement du prix du transport par le Donneur d’ordre. Le non-paiement d’une somme par le donneur d’ordre à DE RIJKE à l’échéance prévue entraîne :  la possibilité pour DE RIJKE de résilier de plein droit, tout contrat ou commande passé avec le donneur d’ordre et/ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours, et ce aux torts et griefs exclusifs du Donneur d’ordre.  La déchéance du terme de paiement pour toute facture à venir, nonobstant toute clause contraire, le paiement comptant devenant applicable de plein droit.  De plein droit sans formalité ni mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes que pourrait rester devoir le donneur d’ordre.  Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à trois fois le taux semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet. En outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera appliquée (décret 2012-115 du 02/10/12). Pour les activités de stockage et prestations logistiques, la cessation des activités du chef du donneur d’ordre ou non, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et à devoir (notamment tous les frais de transfert de stock, manutention etc.), échues ou non sauf accord écrit et préalable entre DE RIJKE et le donneur d’ordre.

Conditions de paiement. Les prestations de service Sauf stipulation contraire contradictoirement acceptée, les paiements sont payables comptant à réception de la facturefaits au siège social du fournisseur, sans escompte, sauf convention particulière obligatoirement écrite et acceptée d'un commun accord. Après trois (3) commandes régulièrement honorées dans les conditions énoncées au lieu paragraphe suivant, le paiement se fait par lettre de leur émissionchange relevée à 30 jours date de facture. Le donneur d’ordre est toujours garant Avant d'atteindre ce niveau de leur acquittementcommande, et sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord, le paiement se fait avant expédition. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentisEgalement, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées ventes réalisées hors de France, le paiement sera toujours fait avant expédition de la marchandise sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un défaut d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le client devra rembourser tous les commissionnaires frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du fournisseur. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de transport et garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. La société BELCO se réserve le droit de limiter les transporteurs routiers encours, notamment en cas de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/non-paiement ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions non- respect des conditions de l‟article L.441-6 du Code paiement. En cas de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date retard de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441au-6 delà du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt délai fixé, des pénalités de retard figurent égales à trois (3) fois taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facturefacture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité, ni mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit, et sans notification préalable par le Fournisseur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur.

Conditions de paiement. Sauf stipulations contraires, les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus suivant le taux en vigueur au moment de la facturation. Les prestations de service paiements sont payables comptant à réception remettre ou à adresser suivant les indications figurant sur les factures. Sauf mention contraire portée dans l'OFFRE, le règlement s'effectue par chèque ou par virement, 30 jours nets après la date d'envoi de la facture, . Les paiements anticipés sont effectués sans escompte. Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 200 % du taux de l’intérêt légal. Ces majorations sont applicables de plein droit à l’échéance de la créance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En cas de défaut de règlement par le CLIENT, KERL@N INFORMATIQUE sera fondé à suspendre sans délai et sans formalité préalable toutes les commandes en cours. Aucune faute ne pourra être retenue de ce chef à l’encontre de KERL@N INFORMATIQUE. La PRESTATION reprendra dès règlement des sommes dues. Les délais d’exécution seront prorogés au lieu minimum de leur émissionla durée de la suspension. Le donneur d’ordre est toujours garant En cas de leur acquittementdéfaut de règlement des redevances d’utilisation de logiciels, les droits concédés au titre de ces licences sont automatiquement suspendus. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues Toute pratique de débit ou d'avoir d'office ou la refacturation à KERL@N INFORMATIQUE de toute somme qui n'aurait pas été reconnue expressément par cette dernière au titre de sa responsabilité est interdite. Si des délais Il en va de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter même de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport compensation des créances sans l'accord exprès et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facturepréalable d’KERL@N INFORMATIQUE.

Conditions de paiement. Les prestations marchandises et/ou matériels et/ou prestation de service sont payables comptant seront payés à réception hauteur de 50 % à la facturecommande et le solde à la livraison. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de règlement anticipé. En cas de non paiement à la date convenue, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuventil sera dû, en aucun cas, dépasser trente jours sus et à compter de la date d’émission d’échéance de la facture pour toutes ou des factures, un intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points. Le client ne pourra ni proroger ni suspendre ni modifier les prestations exécutées échéances convenues, même en cas de contestation quelconque soit elle. En cas de paiement par lettre de change et ou billet à ordre ou tout autre effet de commerce, ceci devront être retournés dûment acceptés dans les commissionnaires 4 jours de transport l’envoi par la société RODER FRANCE STRUCTURES. A défaut, le paiement deviendra immédiatement exigible. Les frais d’agios et par les transporteurs routiers de marchandisesd’encaissement, ainsi que pour toutes celles réalisées tous les frais financiers seront à la charge du tiré. En cas de paiement par les agents maritimes et/plusieurs lettre de change ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code billet à ordre ou tout autre effet de commerce. Tout , le non-paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une d’une seule échéance emportera sans formalités à sa date, pour quelque motif que ce soit, entrainera la déchéance du terme, l’exigence immédiate du solde et le solde devenant immédiatement exigible début du calcul des intérêts majorés visés ci-dessus. En cas de non paiement d’une facture d’achat ou de location même partiel, la société RÖDER FRANCE STRUCTURES pourra exiger le règlement immédiat de toutes les autres commandes en cas d‟acceptation d‟effetscours et, à défaut, en refuser l’exécution. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où A titre de clause pénale, si la société RÖDER FRANCE STRUCTURES doit saisir le Tribunal afin d’obtenir paiement des sommes qui lui sont dues, dans le respect des présentes conditions générales, une pénalité de 10 % du montant de toutes les sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent et impayées aux échéances convenues dans le respect des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la factureprésentes conditions générales sera due l’acquéreur et/ou locataire

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. En cas de perte ou d’avarie partielle ou totale des marchandises, le paiement du prix du transport est dû à notre société. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article l’article L.441-6 du Code de commerce. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 du code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non non-paiement d‟une total ou partiel d’une facture à une seule échéance emportera emporte, sans formalités formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après à la date de ce manquement et autorise notre société à exiger le paiement convenuecomptant avant l’exécution de toute nouvelle opération. Ces pénalités qui résultent des En outre, les dispositions impératives de l‟article L.441l’article L.132-6 8 du Code de commerce seront appliquées intégralements’appliquent de plein droit. La date d‟exigibilité Le paiement de tout ou partie du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités montant de retard figurent sur la facturefacture vaut acceptation de cette dernière, sans contestation, ni recours ultérieur possible.

Conditions de paiement. Les prestations L’Acheteur s’engage à s’acquitter du paiement du prix dans les conditions suivantes : - Au comptant l’acompte s’il en existe un ; - Le solde le jour de service sont payables comptant l’envoi des Matériels ou de leur enlèvement par un transporteur, date limite à réception de laquelle est établi la facture. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Matériels commandés par l’Acheteur si ces conditions de paiements et d’encaissement ne sont pas strictement respectées par l’Acheteur. Les règlements sont effectués par l’Acheteur par tout moyen de paiement à sa convenance et agréé par le Vendeur, sans escompteet notamment, au lieu par chèque ou virement. Les règlements par chèques ou par tout autre moyen de paiement différé utilisé ne sont considérés comme réalisés qu’à dater de leur émissionencaissement effectif. Le donneur d’ordre est toujours garant Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de leur acquittementVente, ou sur la facture émise par le Vendeur. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais En cas de retard de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter et de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où versement des sommes dues seraient réglées par l’Acheteur au-delà du délai fixé par TRIDENT PISCINE MOBILE et donc après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441figurant sur la facture adressée à celui-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt ci, des pénalités de retard figurent calculées au taux de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la facturelivraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur de suspendre l’exécution de ses obligations. TRIDENT PISCINE MOBILE se réserve le droit, avant la formation de la vente, d’exiger de l’Acheteur les garanties qu’elle juge convenable. Après l’exécution partielle d’un contrat et lorsque le crédit d’un Acheteur se détériore (retard de paiement, procédure amiable de règlement des difficultés des entreprises, litiges non-motivés, etc.…) TRIDENT PISCINE MOBILE se réserve également le droit d’exiger de l’Acheteur les garanties qu’elle juge convenable, en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donnera à TRIDENT PISCINE MOBILE le droit d’annuler tout ou partie du marché et le droit d’exiger un règlement anticipé avant livraison.