Contract
1. Définitions, interprétation. « Consommables » désignent les réactifs et consommables de la marque du Vendeur que ce dernier destine à être consommés en utilisant le Matériel.
« Documentation » désigne le manuel d’utilisation du Vendeur, le prospectus d’emballage et toute documentation similaire concernant le Produit, en vigueur à la date où le Produit est expédié par le Vendeur. La Documentation peut être fournie avec le Produit au moment de l’expédition ou fournie de manière électronique par le Vendeur. « Matériel » désigne les instruments, accessoires ou périphériques de la marque du Vendeur. « Produit(s) » désignent le ou les articles acquis en vertu des présentes Conditions générales de vente. Les Produits peuvent être du Matériel, des Consommables ou des Logiciels. Les Logiciels peuvent être incorporés ou installés sur du Matériel ou fournis séparément. « Acheteur » désigne la personne ou l’entité qui acquiert le Produit en vertu des présentes Conditions générales de vente avec l’intention d’utiliser le Produit, soit du Vendeur, soit d’un revendeur. « Vendeur » désigne l’entité Illumina qui vend le Produit en vertu des présentes Conditions générales de vente. Le Vendeur est identifié sur le devis, l’acceptation de la commande ou toute communication similaire, ou le site web du Vendeur si la commande est passée électroniquement sur le site web de ce dernier. « Logiciels » désignent les logiciels de la marque du Vendeur (par exemple du Matériel exploitant un logiciel ou un logiciel d’analyse des données). Tous les logiciels sont accordés sous licence et ne sont pas vendus. Ils peuvent faire l’objet de conditions supplémentaires que l’on peut trouver dans l’accord de licence utilisateur final du Logiciel. « Spécifications » désignent les spécifications techniques écrites du Vendeur relatives au Produit, en vigueur à la date à laquelle le Produit est expédié par le Vendeur.
Les chapitres, titres et en-têtes des présentes conditions générales sont uniquement indiqués par souci de commodité et n’ont pas pour objectif d’affecter la signification ou l’interprétation des présentes conditions générales. Chaque fois que le contexte le demande, un terme au singulier comprendra le pluriel, un terme au pluriel comprendra le terme au singulier et le genre de tout pronom comprendra tous les genres. Tels qu’utilisés dans les présentes conditions générales, sauf si le contexte indique le contraire, les mots
« comprend », « comprennent », « comprenant », « tel que », « par exemple » ou « exemple(s) » sont réputés être suivis de la mention « sans limitation », qu’ils soient suivis ou non de tels mots ou de mots de la même signification. Sauf expressément stipulée, toute référence à « jours » désignera des jours civils et « jours ouvrés » désignera tous les jours autres que le samedi, le dimanche ou des jours fériés reconnus en France.
2. Droits sur les Produits achetés. Sous réserve des présentes Conditions générales de vente, l’Acheteur ne se voit accorder qu’un droit non exclusif, incessible, perpétuel et mondial ne pouvant être concédé en sous-licence dans le Noyau IP du Vendeur afin d’utiliser le Produit uniquement dans les installations de l’Acheteur et uniquement à des fins de recherche de l’Acheteur (« Utilisation Permise »). « Utilisation à des fins de recherche » désigne l’utilisation destinée à la recherche interne de l’Acheteur (laquelle inclut les services de recherche fournis à des tiers), en excluant expressément toute utilisation qui (a) n’est pas conforme aux Spécifications ou à la Documentation du Produit
; (b) requiert l’octroi de droits ou d’une licence sur l’Application spécifique IP ;
(c) est une réutilisation d’un Consommable déjà utilisé ; (d) sauf selon les cas prévus par la loi, est le démontage, l’ingénierie inverse, le calcul inversé ou le montage inversé du Produit ; (e) sauf selon les cas prévus par la loi, est la séparation, l’extraction ou l’isolation de composants du Produit ou autre analyse non autorisée du Produit ; (f) sauf selon les cas prévus par la loi, permet d’accéder au Produit ou détermine ses méthodes de fonctionnement ; (g) se sert d’un réactif/de consommables non fournis par le Vendeur sur du Matériel du Vendeur (ceci ne s’applique pas si les Spécifications ou la Documentation déclarent le contraire) ; (h) est le transfert à un tiers, ou l’octroi en sous-licence des Logiciels ou de tout logiciel tiers, ou (i) est une utilisation clinique, diagnostique ou autre du Produit qui ne relève pas de la recherche. Chacune des hypothèses prévues aux alinéas
(a) à (i) constitue une « Exclusion d’Utilisation ». Tous les Logiciels, qu’ils soient fournis séparément, installés ou incorporés dans un Produit, sont accordés sous licence à l’Acheteur et ne lui sont pas vendus. L’Acheteur reconnaît que la première phrase du présent Article est destinée à, et modifie l’effet de l’épuisement du droit des brevets qui se serait plus généralement produit si la vente avait été faite sans restriction. Sauf indication contraire contenue dans le présent Article, aucun droit ni licence n’est accordé à l’Acheteur en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou octroyés sous licence par le Vendeur, ou ses sociétés affiliées, que ce soit expressément, de manière implicite ou autrement au titre des présentes Conditions générales de vente,
« Application spécifique IP » désigne la propriété intellectuelle détenue ou octroyée sous licence par le Vendeur et ses sociétés affiliées qui concerne ou couvre certains aspects ou fonctionnalités du Produit (et son utilisation) uniquement en ce qui concerne le ou les domaines spécifiques ou la ou les applications spécifiques. L’Application spécifique IP exclut tout Noyau IP. « Noyau IP » désigne la propriété intellectuelle détenue ou octroyée sous licence par le Vendeur et ses sociétés affiliées, à compter de la date où le Produit est expédié, qui concerne ou couvre certains aspects ou fonctionnalités du Produit (ou son utilisation) qui sont communs au Produit dans toutes ses applications et tous ses domaines d’utilisation. L’Application spécifique IP et le Noyau IP sont distincts, ne se superposent pas et sont des sous-ensembles des droits de propriété intellectuelle détenus ou octroyés sous licence par le Vendeur et ses sociétés affiliées. Ainsi, les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de ses sociétés affiliées pour des tests prénataux non invasifs, des méthodes de diagnostic spécifiques, des méthodes spécifiques de police scientifique, des biomarqueurs spécifiques pour détecter l’acide nucléique, des séquences ou des combinaisons de biomarqueurs ou de séquences sont des exemples non limitatifs
d’Applications spécifiques IP. L’Acheteur reconnaît que (i) le fait pour lui d’utiliser le Produit d’une manière ou dans un but autre que la Recherche constitue une violation des présentes Conditions générales ; (ii) le fait pour le Vendeur ou ses sociétés affiliées de savoir que l’Acheteur utilise le Produit d’une manière ou dans un but autre que la Recherche ne constitue pas (A) une renonciation, ou plus généralement une limitation des droits que le Vendeur ou ses sociétés affiliées pourraient avoir à la suite de ladite utilisation du Produit, y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits ou recours reconnus par les présentes Conditions générales, ainsi que les droits et recours prévus en droit ; (B) une licence accordée à l’Acheteur sur toute propriété intellectuelle détenue ou octroyée sous licence par le Vendeur ou ses sociétés affiliées, que ce soit de manière implicite ou autrement en ce qui concerne ladite utilisation du Produit ; et (iii) tout usage commercial, tout comportement des parties dans l’exécution d’un précédent contrat et les relations d’affaires entre le Vendeur et l’Acheteur ne saurait être utilisés pour interpréter les présentes Conditions générales, y compris, notamment, l’étendue des droits relatifs à l’utilisation à des fins de Recherche conférés en vertu du présent Article.
Il appartient à l’Acheteur et à lui seul de vérifier qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires quant aux utilisations spécifiques qu’il compte faire du Produit, y compris, notamment, tout droit des tiers ou du Vendeur ou de ses sociétés affiliées sur l’Application spécifique IP (collectivement, « Autre IP »). Le Vendeur n’accorde aucune garantie sur le fait que les utilisations spécifiques prévues de l’Acheteur ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou à l’Application spécifique IP du Vendeur ou de ses sociétés affiliées.
3. Restrictions relatives au Produit. Les présentes conditions et restrictions ont pour objet de définir les conditions de vente et régissent donc la vente et l'utilisation des Produits par l'Acheteur.
a. Utilisations non autorisées des Produits. L’Acheteur s’engage à : (a) n’utiliser chaque Consommable qu’une seule fois ; et (b) à n’utiliser que les consommables/réactifs du Vendeur avec le Matériel du Vendeur. Les limitations prévues aux alinéas (a) et (b) ne s’appliquent pas si la Documentation ou les Spécifications relatives au Produit déclarent expressément le contraire. L’Acheteur consent à ne pas se livrer à une utilisation constituant une Exclusion d’Utilisation, et à ne pas autoriser une telle utilisation par un tiers. L’Acheteur reconnaît par ailleurs que les contenus et les méthodes de fonctionnement du Produit restent la propriété du Vendeur et que le Produit contient ou intègre des secrets commerciaux appartenant au Vendeur. Les limitations contenues dans les présentes Conditions générales de vente régissent les conditions de vente du Produit et leur utilisation par l’Acheteur.
b. Transfert de produits non autorisé. L'acheteur accepte de ne pas vendre, louer, prêter, transférer ou céder ou disposer d'un Matériel ou d'une de ses composantes contenant les Logiciels à un tiers (« Transfert Non Autorisé »), sauf si l'Acheteur efface ou supprime les Logiciels préalablement. L'Acheteur reconnaît que, dans le cas d'un Transfert Non Autorisé, tout droit d'utilisation du Logiciel accordé à l'Acheteur par le Vendeur et l’Utilisation Permise cessera immédiatement et le tiers cessionnaire n'aura aucun droit d'utiliser les Logiciels ni aucune Utilisation Permise. De plus, en cas de Transfert Non Autorisé, toute garantie existante pour le Matériel ou les Logiciels sera nulle et sans effet à la date de ce Transfert Non Autorisé.
c. Restrictions de licence de logiciel. L'acheteur reconnaît que certains logiciels peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires. L’Acheteur ne peut pas utiliser, copier, modifier, créer des travaux dérivés, démembrer, distribuer, vendre, céder, mettre en gage, concéder en sous-licence, louer, prêter, partager ou transférer le Logiciel, faire tout ce qui précède. L'Acheteur ne peut supprimer du Logiciel, ou modifier, aucune des marques commerciales, noms commerciaux, logos, notices ou marques de droits de propriété intellectuelle ou de copyright, ni ajouter d'autres notices ou marques au Logiciel. L'Acheteur ne peut pas (et ne peut tenter de) vaincre, éviter, contourner, supprimer, désactiver ou autrement contourner les mécanismes de protection du Logiciel, y compris, de manière non limitative, tout mécanisme utilisé pour restreindre ou contrôler la fonctionnalité du Logiciel.
d. Règlementation des tiers. L'acheteur reconnaît que certains logiciels peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires. Dans la mesure où la règlementation du tiers est incluse dans le logiciel et que l’un des termes ou condition d'une licence tierce entre directement en conflit avec les conditions générales énoncées dans les présentes, les termes ou conditions du tiers ne seront opposables qu’audit tiers et dans la mesure nécessaire pour éliminer le conflit.
4. Réglementation. Le Produit est étiqueté pour une utilisation à des fins de Recherche uniquement. L’Acheteur reconnaît que (i) le Produit n’a pas fait l’objet de toute évaluation de conformité ou déclaration de conformité certifiée, approuvée, dédouanée ou enregistrée par tout organisme d’évaluation de conformité ou autre entité de règlementation, ou en vertu de toute loi ou règlementation, qu’elle soit étrangère ou nationale, concernant toute utilisation spécifique prévue, qu’elle soit de recherche, commerciale, diagnostique ou autre, et (ii) l’Acheteur doit s’assurer qu’il a entrepris toutes les évaluations nécessaires, effectué toutes les déclarations et qu’il dispose de toutes les certifications de règlementation, approbations, autorisations et inscriptions nécessaires aux utilisations prévues du Produit par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage par ailleurs à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en utilisant, conservant et se débarrassant du Produit.
5. Limitation de responsabilité. Dans la limite autorisée par la loi, le Vendeur ou ses fournisseurs ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur ou des tiers pour les dommages indirects, particuliers, consécutifs, accessoires ou les dommages- intérêts exemplaires ou punitifs, de quelque nature que ce soit (y compris, notamment, les coûts de l’approvisionnement des produits ou services de substitution, des pertes de profits, de données ou d’affaires) résultant de ou en relation avec, sans toutefois s’y limiter, la vente du Produit, son utilisation, l’exécution par le Vendeur des présentes dispositions ou à raison de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement deresponsabilité.
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur à l’égard de l’Acheteur ou de tout tiers résultant des ou en relation avec les présentes conditions, y compris, sans toutefois s’y limiter, le Produit (et son utilisation) et l’exécution par le Vendeur des présentes dispositions, que ce soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), la responsabilité sans faute ou autre, ne pourra en aucun cas excéder le montant qui lui a été payé par l’Acheteur en contrepartie du Produit.
6. Limitations sur les garanties. Dans la limite autorisée par la loi et sous réserve de la garantie expresse applicable au Produit prévue dans les présentes conditions générales de vente, le Vendeur n’accorde aucune (et décline expressément toute) garantie expresse, tacite ou légale relativement au produit, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute garantie tacite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de non contrefaçon, ou résultant de son exécution, dans des relations d’affaires, de son utilisation ou dans un usage commercial. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Vendeur ne fait aucune affirmation, déclaration ou n’accorde aucune garantie que ce soit quant à l’utilité que peut avoir le Produit pour l’utilisation que veut en faire l’Acheteur. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne limitera la responsabilité d’une partie ou de ses entités affiliées en cas de faute grave ou de dol.
7. Garantie applicable au Produit. Toutes les garanties sont personnelles à l’Acheteur et ne peuvent pas être transférées ni cédées à un tiers, y compris une société affiliée de l’Acheteur. Toutes les garanties sont propres à chaque installation et ne sont pas transférées si les Produits sont déplacés vers une autre installation de l’Acheteur, à moins que le Vendeur n’organise lui-même ledit déménagement. La présente garantie exclut tout produit provenant d’un tiers qui pourrait être acquis ou utilisé avec les Produits.
a. Garantie applicable aux Consommables. Le Vendeur garantit que les Consommables, autres que les Consommables personnalisés, seront conformes à leurs Spécifications jusqu’à la plus tardive des dates suivantes : (i) 3 mois à compter de la date d’expédition par le Vendeur ; ou (ii) toute date d’expiration ou la fin de durée de vie qui figure sur lesdits Consommables donnés par le Vendeur, mais en aucun cas plus de 12 mois après la date d’expédition. En ce qui concerne les Consommables personnalisés (c.- à-d., les Consommables fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur ou d’après les formes conçues par lui ou fournis au Vendeur par, ou au nom de l’Acheteur), le Vendeur garantit uniquement qu’ils seront fabriqués et testés conformément aux normes de fabrication et aux processus de contrôle qualité du Vendeur. Le Vendeur ne garantit pas que les Consommables personnalisés fonctionneront comme le prévoit l’Acheteur ou pour les utilisations auxquelles l’Acheteur lesdestine.
b. Garantie applicable au Matériel. Le Vendeur garantit que le Matériel, en dehors des Composants mis à niveau, sera conforme à ses Spécifications pendant une période de 12 mois après sa date d’expédition par le Vendeur, à moins que le Matériel n’inclut l’installation fournie par le Vendeur, auquel cas la période de garantie commencera à la date de l’installation ou 30 jours après la date de livraison du Matériel, suivant que l’une ou l’autre de ces circonstances se réalise en premier (« Garantie de base applicable au Matériel »). « Composants mis à jour » désignent les composants, modifications et améliorations qu’apporte le Vendeur au Matériel précédemment acquis par l’Acheteur. Le Vendeur garantit que les Composants mis à jour seront conformes à leurs Spécifications pendant une période 90 jours à compter de la date à laquelle ils sont installés par le Vendeur. Les Composants mis à jour ne prolongent pas la garantie du Matériel, à moins que la mise à niveau ne soit effectuée par le Vendeur dans ses locaux, auquel cas le Matériel mis à jour expédié à l’Acheteur bénéficiera d’une Garantie de base applicable au Matériel.
c. Cas dans lesquels la garantie est exclue. Les garanties précédentes ne s’appliquent pas dans la mesure où une non-conformité est due à (i) une utilisation abusive, une mauvaise utilisation, un manque d’entretien, une négligence, un accident, un stockage inapproprié, ou une utilisation non conforme à la Documentation ou les Spécifications ; (ii) une manipulation, une installation, une maintenance ou une réparation (sauf si elle a été assurée par le personnel du Vendeur) inappropriée ; (iii) une modification non autorisée ;
(iv) un cas de Force majeure ; ou (v) une utilisation en association avec un produit provenant d’un tiers non fourni par le Vendeur (à moins que la Documentation ou les Spécifications relatives au Produit ne mentionnent expressément que ledit produit provenant d’un tiers peut être utilisé en association avec le Produit).
d. Procédure de mise en œuvre de la garantie. Afin de pouvoir bénéficier d’une réparation ou d’un remplacement au titre de la présente garantie, l’Acheteur doit (i) prendre contact dans les meilleurs délais avec le service assistance du Vendeur et lui signaler la non-conformité ; (ii) coopérer avec ce dernier pour confirmer ou diagnostiquer la non- conformité ; et (iii) retourner le Produit port payé au Vendeur en suivant ses instructions
ou, si le Vendeur et l’Acheteur en sont d’accord, permettre au réparateur autorisé du Vendeur d’accéder au Produit afin de confirmer la non- conformité et d’effectuer les réparations.
e. Seul recours en vertu de la garantie. Le Vendeur, à son entière discrétion, réparera ou remplacera le Produit non-conforme couvert par la présente garantie, à condition que le Vendeur puisse raisonnablement identifier et confirmer cette non- conformité. La période de garantie pour les Consommables réparés ou remplacés est de 90 jours à compter de la date d'expédition ou de la période restante sur la garantie des Consommables d'origine, la date la plus tardive étant retenue. Les Consommables réparés ou remplacés bénéficient d’une garantie de 90 jours. Le Matériel peut être réparé ou remplacé par du Matériel reconditionné ou neuf avec des fonctionnalités équivalentes ou de nouveaux composants (uniquement si un composant du Matériel n’est pas conforme). Si le Matériel est remplacé dans son intégralité, la période de garantie pour son remplacement est de 90 jours à compter de la date d’expédition ou la période restante de la garantie originale applicable au Matériel, selon la date la plus tardive. Si seulement un composant est réparé ou remplacé, la période de garantie pour ledit composant est de 90 jours à compter de la date d’expédition ou la période restante de la garantie originale applicable au Matériel, la date la plus tardive étant retenue. Ce qui précède constitue le seul recours de l’Acheteur et les seules obligations du Vendeur au titre de la présente garantie.
8. Garantie en cas de recours.
a. Garantie du Vendeur en cas de contrefaçon. Sous réserve des présentes Conditions générales de vente, y compris, notamment, les Exclusions des obligations de garantie du Vendeur (Article 9(b) ci-dessous) et les Conditions d’application des obligations de garantie (Article 9(d) ci-dessous), le Vendeur devra (i) défendre, garantir et exonérer de toute responsabilité l’Acheteur en cas de réclamation ou d’action en justice faite ou intentée par un tiers alléguant que les Produits, lorsqu’ils sont utilisés à des fins de recherche conformément aux présentes Conditions générales de vente, ainsi qu’à la Documentation et aux Spécifications du Produit, portent atteinte aux droits de propriété valables et opposables d’un tiers ; et payer tous les règlements qui ont été acceptés, ainsi que tous les jugements et frais définitifs (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) prononcés à l’encontre de l’Acheteur en relation avec ladite action en contrefaçon. Si le Produit ou toute partie de celui-ci fait l’objet ou, de l’avis du Vendeur, est susceptible de faire l’objet d’une action en contrefaçon, le Vendeur aura le droit, à son entière discrétion, (A) d’obtenir le droit pour l’Acheteur de continuer à utiliser le Produit ; (B) de modifier ou de remplacer le Produit par un produit de remplacement substantiellement équivalent ne portant pas atteinte aux droits des tiers ; ou (C) de demander le retour du Produit et de résilier les droits, licences et autres autorisations qu’il a accordés à l’Acheteur relativement au Produit et lui rembourser la moins-value (telle qu’elle ressort de ses registres officiels) du Produit retourné au moment dudit retour ; étant entendu qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les Consommables utilisés ou périmés. Le présent Article constitue la responsabilité totale du Vendeur pour toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers.
b. Exclusions des obligations de garanties du Vendeur. Il est entendu que le Vendeur n’est pas tenu de défendre, garantir et exonérer de toute responsabilité l’Acheteur en cas d’action en contrefaçon intentée à l’encontre du Vendeur, lorsque ladite contrefaçon est la conséquence de : (i) l’utilisation du Produit d’une manière ou dans un but autre que la Recherche ; (ii) l’utilisation du Produit d’une manière non conforme à ses Spécifications, sa Documentation ou aux droits expressément accordés à l’Acheteur en vertu des présentes Conditions générales de vente ; (iii) l’utilisation du Produit en association avec tout autre produit, matériel ou service non fourni par le Vendeur ; l’utilisation du Produit pour réaliser un essai ou tout autre procédé non fourni par le Vendeur ; (v) le respect par le Vendeur des spécifications ou instructions relatives à tout Produit fourni par, ou au nom de l’Acheteur ; (vi) la violation par l’Acheteur de l’une quelconque des présentes Conditions générales de vente ; (vii) l’utilisation de tout produit provenant d’un tiers qui pourrait être acquis ou utilisé avec les Produits ou (viii) l’utilisation des Produits qui nécessitent de quelque manière ou pour quelque but que ce soit les droits d’un Autre IP (chacune des hypothèses (i) à
(viii) étant appelée une « Action exclue »).
c. Garantie par l’Acheteur. L’Acheteur défendra, garantira et exonérera de toute responsabilité le Vendeur, ses sociétés affiliées, leurs collaborateurs non-affiliés et partenaires de développement qui contribuent au développement du Produit, et leurs cadres, administrateurs, représentants et employés respectifs en cas de réclamations, dettes, dommages-intérêts, amendes, pénalités, actions intentées et pertes de toute nature, y compris, notamment, d’actions intentées pour préjudice corporel ou décès, et d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle des tiers résultant (i) de la violation par l’Acheteur de l’une quelconque des présentes Conditions générales de vente, ou (ii) de toute Action exclue.
d. Conditions d’application des obligations de garantie. Les obligations de garantie qui incombent aux Parties sont subordonnées au fait que la partie qui réclame d’être garantie (i) notifie sans délai par écrit à l’autre partie l’existence de cette réclamation ou action ; (ii) laisse à l’autre partie le contrôle et le pouvoir exclusifs sur la défense et le règlement de ladite réclamation ou action ; (iii) ne reconnaisse pas d’atteinte à quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie ; (iv) n’accepte aucun règlement ni transaction relativement
à ladite réclamation ou action sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie ;
(iv) fournisse une aide raisonnable à l’autre partie dans la défense de ladite réclamation ou action ; étant entendu que la partie devra rembourser à la partie indemnisée les dépenses raisonnables qu’elle aura engagées en apportant ladite assistance.
9. Conditions de paiement. Le prix du Produit sera le prix défini dans le devis du Vendeur, ou, si aucun prix n’est défini dans un devis, le prix sera celui déterminé par le Vendeur dans la liste de prix en vigueur publiée par le Vendeur à la date d’expédition. Le Vendeur facturera dès l’expédition. Tous les paiements sont dus dans les 30 jours à c ompter de la date de la facture. Si un paiement est effectué par virement bancaire ou par tout autre transfert électronique de fonds, l'acheteur est seul responsable des frais bancaires ou autres et remboursera le Vendeur pour ces frais. Toutes les sommes dues devront être payées dans la devise indiquée sur la facture. Si un paiement n’est pas effectué à la date d’échéance, le Vendeur pourra exercer tous les droits et recours prévus par la loi, y compris, notamment, suspendre l’exécution. L’Acheteur devra payer tous les coûts (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) que le Vendeur a engagés en relation avec le recouvrement des paiements en retard. Chaque bon de commande constitue une transaction distincte et indépendante, et l’Acheteur n’est pas autorisé à le compenser avec d’autres bons de commandes ou d’autres transactions avec le Vendeur. Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture à un taux équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
10. Conditions d’expédition, propriété et transfert des risques. Sauf indication contraire écrite du Vendeur ou de toute autre manière convenue entre les parties, toutes les marchandises sont rendues domicile client (RDA) (Incoterms 2010) à l’adresse donnée par l’Acheteur au moment de la commande. Dans tous les cas, la propriété (à l’exception des Logiciels et des logiciels tiers) et les risques de perte sont transférés à l’Acheteur dès mise à disposition du Produit à laditeadresse.
11. Taxes. L’Acheteur reconnaît que tout prélèvement et autres taxes sur les ventes, d’usage, d’accise, sur la valeur ajoutée (taxe sur la valeur ajoutée), les biens et services (taxes sur les biens et services) seront calculés en fonction à la fois du taux en vigueur à la date d’expédition et de l’adresse de livraison du Produit. Toute somme aux fins d’impôts qui apparaît le cas échéant sur un devis est indicative et n’engage pas le Vendeur. Tous les prix et autres sommes payables au Vendeur s’entendent hors taxes, droits de douane, tarifs douaniers ou charges qui pourraient être réclamés ou imposés ultérieurement par une autorité gouvernementale sur la vente des Produits, lesquels étant exclusivement à la charge de l’Acheteur. Au cas où la loi ou un règlement imposerait au Vendeur de s’acquitter de ces taxes, droits ou charges, ces sommes seraient ajoutées au prix d’achat ou ultérieurement facturées à l’Acheteur. Au cas où la loi ou un règlement imposerait à l’Acheteur de déduire ces taxes, droits ou charges, l’Acheteur majorera tout paiement au Vendeur.
12. Généralités.
a. Application des présentes Conditions générales de vente. Les présentes Conditions générales de vente, y compris toute disposition contenue dans la Documentation, régissent exclusivement la commande, l’achat, la fourniture et l’utilisation du Produit, et prévalent sur toute disposition contraire, modificative et/ou supplémentaire qui figure dans tout bon de commande, facture ou document similaire, lesquels sont, par les présentes, tous exclus, nuls et non avenus. Le défaut par le Vendeur de contester l’une quelconque de ces dispositions ne constituera pas une renonciation ni une acceptation par lui desdites dispositions et conditions.
b. Changements de commande / annulations. Les commandes de Produits ne peuvent être modifiées ou annulées une fois qu'elles ont été placées. En cas de rétractation par l’Acheteur, aucun remboursement n’est dû par le Vendeur pour les sommes versées d'avance.
c. Droit applicable. Les présentes Conditions générales de vente, leur interprétation et leur exécution par les parties seront régies par le droit français. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises [the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods] ne s’applique pas aux présentes Conditions générales de vente, ni à toute disposition contenue dans la Documentation.
d. Arbitrage. Tout litige, réclamation ou différend né à l’occasion du non- respect, de la résiliation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la validité des présentes Conditions générales de vente sera résolu, à l’entière discrétion du Vendeur, par un arbitrage confidentiel et obligatoire conduit en langue anglaise qui se tiendra à Paris, en France, devant un arbitre désigné selon les règles d’arbitrage du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, Chambre de commerce et d’industrie - 00, xxxxxx Xxxxxxxx X. Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx) (« Règles du CMAP »), lesquelles sont réputées être incorporées au présent alinéa par référence. Dans tous les cas où un arbitrage aurait lieu en
vertu des présentes Conditions générales, chaque partie supportera ses propres frais et dépenses, ainsi qu’une part égale des honoraires de l’arbitre et de l’administrateur ; et ni les parties, ni l’arbitre ne pourront divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage sans l’accord écrit et préalable des deux parties, à moins que la loi ne l’exige ; la décision rendue par l'arbitre sera définitive et contraignante envers les parties, étant entendu que l’arbitre n’aura aucun pouvoir de modifier une disposition explicite des présentes Conditions générales. La sentence arbitrale pourra être homologuée auprès de tout tribunal compétent. Le présent alinéa n’empêchera pas les parties de demander à tout tribunal compétent de prendre des mesures conservatoires destinées à faciliter l’arbitrage.
e. Déclaration de l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas un fournisseur, un représentant, un revendeur ni un distributeur autorisé de l’un quelconque des Produits ou services du Vendeur ou de ses sociétés affiliées. L’Acheteur reconnaît, déclare et garantit (i) qu’il n’achète pas les Produits pour le compte d’un tiers ; (ii) qu’il n’achète pas les Produits pour les revendre ou les distribuer à un tiers ; (iii) qu’il n’achète pas les Produits pour les exporter à partir du pays dans lequel le Vendeur les a expédiés conformément à l’adresse d’expédition donnée par l’Acheteur au moment de la commande (« Pays du destinataire ») ; et (iv) qu’il n’exportera pas les Produits hors du Pays du destinataire.
f. Recours en cas de manquement. En plus de tout recours prévu par ailleurs dans les présentes Conditions générales de vente, et de tout recours que la loi reconnaît au Vendeur, le Vendeur pourra, en contrepartie d’un avis remis immédiatement à l’Acheteur, faire l’une quelconque ou toute combinaison des choses suivantes au cas où l’Acheteur ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente : (i) cesser toute exécution des présentes Conditions générales de vente, y compris, sans limitation, cesser toute autre expédition des Produits
; (ii) résilier les droits accordés à l’Acheteur conformément à l’Article 2 (Droits sur les Produits achetés) ; (iii) résilier tout contrat de services alors en vigueur relatif au Produit concerné ; ou (iv) résilier toute garantie continuant de s’appliquer au Produit concerné.
g. Exigences relatives aux locaux et installation du matériel. L’Acheteur reconnaît qu’il lui incombe de faire en sorte, à ses propres frais, que ses locaux répondent aux besoins du site pour accueillir le Matériel. Si l’achat du Matériel inclut l’installation, celle-ci sera achevée dans les 30 jours suivant la livraison de tous les composants du Matériel, sous réserve que les locaux répondant auxdites exigences, l’Acheteur devant collaborer afin de permettre l’installation.
h. Contrats de services. Si un contrat de services prolongé du Vendeur est fourni pour du Matériel, dans ce cas les clauses et conditions standard du Vendeur pour ledit contrat de services régiront exclusivement ledit contrat de services. L’Acheteur reconnaît que les contrats de services sont à la fois personnels à l’Acheteur et propres à l’établissement : les contrats de services prolongés ne peuvent pas être transférés à un tiers ni à un nouvel établissement si le Matériel est délocalisé.
i. Produits futurs. Tous futurs produits et services (« Produits non distribués
») font l’objet de nouveaux numéros de pièces, prix et spécifications et l’acquisition de Produits en vertu des présentes Conditions générales n’est pas conditionnée à la disponibilité future de Produits non distribués.
j. Sociétés du Vendeur. Toute action ou droit qui peut être accomplis ou exercés par le Vendeur en vertu des présentes Conditions générales de vente peuvent être accomplis ou exercés par le Vendeur lui-même ou par l’une quelconque de ses Sociétés affiliées. À titre d’exemple, les sociétés affiliées du Vendeur peuvent effectuer des expéditions, de l’entretien, de la facturation et recevoir despaiements.
k. Force Majeure. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de manquement dans l’exécution ou de retard imputable en tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté, y compris, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tornades, les tremblements de terre, les ouragans, la foudre, toutes mesures prises par un gouvernement ou une autorité de règlementation, des actes de guerres ou de terrorisme actuels ou imminents, des troubles sociaux ou des insurrections, des sabotages, des pénuries de main-d’œuvre ou des conflits du travail, des défaillances ou des retards dans les livraisons des fournisseurs ou des sous-traitants du Vendeur, des difficultés dans les transports, des pénuries d’énergie, de matières premières ou de matériels, ou la faute ou la négligence de l’Acheteur. Si un tel retard se produit, la date de livraison sera reportée d’un délai équivalent au temps perdu en raison de ce retard.
l. Notifications. Toutes les notifications qui doivent ou peuvent être remises devront l’être par écrit et seront considérées comme ayant été reçues une fois (i) remises en mains propres ; (ii) 5 jours après avoir été envoyées au tarif en vigueur par courrier recommandé avec accusé de réception (ou 10 jours pour le courrier international) ; ou
(iii) 1 jour après avoir été déposées auprès d’un service de messagerie expresse, avec preuve écrite de leur réception.
m. Cession. L’Acheteur ne pourra céder ni transférer aucun droit ou obligation, que ce soit volontairement, du fait de la loi ou autrement, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur ; étant entendu que l’Acheteur donnera avis au Vendeur de tout changement de contrôle ou vente de la totalité ou d’une partie substantielle des titres ou actifs de l’Acheteur à une partie (i) qui accepte par écrit d’être liée par les présentes Conditions générales de vente, et (ii) qui n’est pas un concurrent du Vendeur ou de ses unités opérationnelles ou de ses sociétés affiliées, auquel cas aucun consentement du Vendeur ne sera nécessaire. Le Vendeur pourra céder toute créance ou une fraction de
celle-ci à un tiers. Tout transfert ou cession fait en violation des dispositions précédentes sera nul et non avenu. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions générales de vente auront force obligatoire pour les successeurs et ayants droit autorisés respectifs des parties.
n. Informations du Vendeur. Le Vendeur pourra conserver et utiliser une base de données des commandes et les coordonnées du compte de l’Acheteur afin de traiter les commandes, tenir des registres, faciliter les futures commandes de l’Acheteur et de se conformer aux lois et règlements applicables. L’Acheteur ne pourra pas divulguer les conditions de cette transaction à des tiers sans l’accord écrit et préalable du Vendeur, sauf comme (et uniquement dans cette mesure) l’exigent les lois sur les valeurs mobilières ou autres lois applicables. L'Acheteur accorde au Vendeur un droit exclusif, entièrement libéré, sans redevance, à l'échelle mondiale, irrévocable et perpétuel et une licence, avec le droit de céder ou sous-licencier, d'utiliser de quelque manière que ce soit les suggestions, idées ou commentaires fournis par l'Acheteur au Vendeur en relation avec les Produits.
o. Respect des lois en matière d’exportation. Les Produits, toute technologie associée ou information fournis à l’Acheteur pourront faire l’objet de mesures de restriction ou de contrôle imposées par la loi de l’administration des exportations des États-Unis [the United States Export Administration Act] et les règlements promulgués en vertu de celle- ci (ou les lois et règlements applicables aux exportations d’un autre pays). Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions générales de vente, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser ni exporter ou réexporter les Produits, toute technologie associée ou information fournis à l’Acheteur dans quelque pays que ce soit ou au profit d’un tiers, ou en violant de manière quelconque lesdites lois, règles ou réglementations sur le contrôle des exportations ou toute autre loi, règle ou réglementation de tout pays, État oujuridiction.
p. Respect de la législation en matière de santé. L’Acheteur reconnaît et admet qu’étant une société active dans le domaine de la santé, le Vendeur et ses sociétés affiliées pourront être obligés par les lois et règlements applicables (y compris des codes de pratique juridiquement exécutoires) (« Législation en matière de santé ») de divulguer l’existence des présentes Conditions générales de vente, leur objet et les dispositions qu’elles contiennent, y compris les conditions financières. Le Vendeur et ses sociétés affiliées s’engagent à ne communiquer que le minimum d’informations possible afin de se conformer à la Législation en matière de santé.
q. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et conformité relative aux Déchets de piles et d'accumulateurs industriels (DPAI). L’Acheteur financera exclusivement la collecte et la livraison des déchets DEEE et à DPA à l’adresse de l’entreprise de recyclage spécifiée par le Vendeur, tel que requis par la Directive 2002/96/EC et toute loi nationale applicable. Le présent article s’applique à tous les nouveaux équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché par le Vendeur après le 13 août 2005 (appelés nouveaux DEEE), ainsi que tous les EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005 (appelés DEEE historiques) qui deviennent des déchets suite à un achat de nouveaux EEE auprès du Vendeur après août 2005. Si l’Acheteur revend les EEE à un client, l’Acheteur s’assurera que le présent article soit intégré dans son intégralité dans les dispositions contractuelles régissant cette vente au client. L’Acheteur convient de dédommager et de tenir indemne le Vendeur et ENVIRON (en sa qualité d’opérateur du programme B2BDEEE) contre tous frais et dépenses pouvant être encourus ou subis par ENVIRON ou le Vendeur et résultant d’une violation directe ou indirecte ou de l’exécution négligente ou d’un manquement dans l’exécution par l’Acheteur de ses obligations, en vertu du présent article. Pour obtenir plus d’informations concernant les dispositions de collecte, de traitement et de recyclage des déchets de batteries industrielles, veuillez contacter votre responsable des ventes local Illumina.
r. Conformité relative aux Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). L’Acheteur financera exclusivement la collecte et la livraison des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) à l’adresse de l’entreprise de recyclage spécifiée par le Vendeur, tel que requis par la Directive 2002/96/EC et toute loi nationale applicable. Le présent article s’applique à tous les nouveaux équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché par le Vendeur après le 13 août 2005 (appelés nouveaux DEEE), ainsi que tous les EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005 (appelés DEEE historiques) qui deviennent des déchets suite à un achat de nouveaux EEE auprès du Vendeur après août 2005. Si l’Acheteur revend les EEE à un client, l’Acheteur s’assurera que le présent article soit intégré dans son intégralité dans les dispositions contractuelles régissant cette vente au client. L’Acheteur convient de dédommager et de tenir indemne le Vendeur et ENVIRON (en sa qualité d’opérateur du programme B2BDEEE) contre tous frais et dépenses pouvant être encourus ou subis par ENVIRON ou le Vendeur et résultant d’une violation directe ou indirecte, de l’exécution négligente ou d’un manquement dans l’exécution par l’Acheteur de ses obligations, en vertu du présent article
s. Divers. Sauf indication expresse contraire contenue dans les présentes Conditions générales de vente, aucun droit ni licence ne sont accordés de manière expresse, implicite ou par préclusion en vertu des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses sociétés affiliées. Toute référence aux jours désigne des jours calendaires, sauf indication contraire expresse. Dans la limite autorisée par la loi, le Vendeur pourra cesser sans préavis toute exécution (y compris annuler toute commande non encore exécutée) et ce, sans engager sa responsabilité à l’égard de l’Acheteur, si l’Acheteur fait l’objet d’une requête de mise en faillite, volontaire ou involontaire, ou s’il fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, de redressement judiciaire, de liquidation, ou conclut un concordat au bénéfice de ses créanciers. Les présentes Conditions générales de vente, y compris toute clause et condition contenues dans la Documentation, constituent l’intégralité de l’accord
entre les parties en ce qui concerne son objet et remplacent toutes les discussions, communications, accords et ententes de quelque nature que ce soit ayant pu intervenir antérieurement entre les parties.
Aucune modification des présentes Conditions générales de vente ni renonciation à tout droit, condition, ou demande de cessation d’un manquement ne seront effectives si elles n’ont fait l’objet d’un écrit signé par les deux parties. Si l’une quelconque des dispositions des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, cette disposition sera exécutée dans la limite maximum permise afin de donner effet à l’intention des parties, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque disposition, ou le fait pour une partie de renoncer à demander la cessation d’un manquement n’empêchera pas l’application ou l’exécution ultérieure de, ou ne sera pas considéré comme une renonciation à demander la cessation de toute manquement ultérieur à la même ou toute autre disposition. Rien de ce qui est contenu dans les présentes Conditions générales de vente ne constituera ni ne créera une co-entreprise, un partenariat ou tout autre accord similaire entre les parties.