CONDITIONS GENERALES DE VENTE AIR LIQUIDE WELDING FRANCE (ALWF)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AIR LIQUIDE WELDING FRANCE (ALWF)

Article 1 : Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ALWF et de son client dans le cadre de la vente des produits, procédés, systèmes, solutions et services associés pour le soudage et coupage des matériaux.

Toutes les prestations proposées par la société ALWF s’adressent à une clientèle professionnelle. Toute commande passée auprès de la société ALWF suppose la lecture et l’acceptation intégrale des conditions générales de vente. En aucun cas le client ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales de vente ci-dessous et il ne sera admis aucune dérogation. En cas de conflit entre les conditions générales de vente et des conditions générales d’achat du client, les conditions ALWF prévaudront. Les études, documents et renseignements de toute nature communiqués par ALWF, autres que les imprimés de caractère publicitaire et les instructions d’emploi, demeurent propriété d’ALWF, et seront considérés comme confidentiels. Ils ne pourront, sans autorisation écrite de ALWF, être communiqués à des tiers, ni utilisés par le client à d’autres fins que celles de l’usage de la fourniture concernée. Nos offres commerciales sont également confidentielles.

Article 2 : Commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée sans l’accord préalable d’ ALWF. Toute annulation de commande de la part du client donnera lieu à une pénalité dont le montant sera déterminé par ALWF en fonction du type, de la taille et du statut de la commande. De plus, l’acompte versé par le client restera acquis à ALWF.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Pour les articles en catalogue livrables sur disponible ou à bref délai, les prix applicables sont ceux des tarifs ALWF en vigueur, emballage non compris. Ils sont libellés en Euro et calculés hors taxes. Pour les autres articles, les prix seront établis suivant l’accord écrit entre les parties. Pour l’export, sauf dispositions particulières, les prix seront réputés EXW. La société ALWF s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Coût de recyclage (collecte) : Conformément à l’article R 543-172 et suivant du code de l’environnement, ALWF et le client s’engagent à mettre leurs moyens en commun afin d’assurer le financement et l’organisation de l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques, notamment le coût de traitement de ces déchets. ALWF facturera des frais de collecte des déchets et fera apparaître le coût correspondant sur la facture. Il appartient au client de ramener l’équipement ou matériel usagé aux points de collecte.

Article 4 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du client, soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Toute demande de report de délai de livraison formulée par le client, devra faire l’objet d’un accord préalable de ALWF, ainsi que d’une facturation pour frais en résultant, sur les mêmes bases que les intérêts de retard à appliquer sur le montant hors taxes de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le client jusqu’à la livraison. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit au transporteur dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.Une réclamation auprès de ALWF pour livraison non conforme à la commande doit être formulée immédiatement et confirmée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la fourniture. Faute de réclamation, ALWF sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de son client. ALWF pourra à son gré, effectuer des livraisons partielles ou globales.

Article 5 : Force majeure

La responsabilité de la société ALWF ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 6 : Réception. Transfert des risques

Les articles en catalogue ne font l’objet d’aucune réception, sauf cas particulier. Les risques liés aux produits sont transférés au client à l’expédition, sauf pour les livraisons à l’étranger ; dans ce cas, le transfert des risques est lié à l’incoterm utilisé par ALW.

Article 7 : Conditions de paiement

Pour les clients Export, sauf stipulations contraires, les factures d’articles en catalogue sont payables comptant à la livraison, nettes et sans escompte, soit par virement de compte à compte dans les conditions stipulées à la commande, soit par lettre de crédit confirmée et irrévocable dans les conditions stipulées à la commande, soit par remise documentaire. Pour les clients français, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois date d’émission de facture. ALWF n’accorde aucun escompte.

Le report d’échéance, le non-retour d’effet à la bonne date, le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture entraîne sans qu’il soit besoin d’aucune formalité de mise en demeure, de plein droit, la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes créances de ALWF même non échues. Au cas de non paiement à échéance, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité égale au taux de l’intérêt légal majoré de 3 points, sur les sommes dues, sans nuire à l’exigibilité de la dette et aux droits à recours de ALWF. En outre, le client sera débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 k. Si lesdits frais s’avéraient être supérieurs, ALWF sera fondée à facturer une indemnité

complémentaire correspondant aux frais réels de recouvrement, sur justification. Le client ne peut procéder à aucune

compensation non autorisée préalablement par XXXX. Tout paiement doit être effectué par la même entité légale qui a passé commande auprès d’ALWF.

Article 8 : Garantie

La garantie donnée par ALWF s’applique à toutes les pièces constitutives d’un équipement manuel ou automatique. Cette garantie s’applique à toutes pièces reconnues défectueuses par suite d’un défaut de fabrication, de montage ou de matière. Les frais de transport sont à la charge du client. La garantie couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses par ALWF et à ses frais. Les pièces défectueuses remplacées gratuitement seront propriété de ALWF. La garantie ne s’applique pas aux pièces d’xxxxx.Xx garantie ne s’applique également pas en cas d’utilisation anormale, de manque d’entretien ou de surveillance, de négligence, de modifications ou de réparations à l’aide de pièces étrangères au modèle, ni aux pièces non fabriquées par ALWF. La durée de cette garantie contractuelle est stipulée dans les catalogues ALWF et sur son site web pour chaque type de produit ; le point de départ est la date de facturation par ALWF. Aucune autre garantie que celles ci-dessus énumérées ne peut engager la responsabilité de ALWF. Aucun besoin spécifique du client n’engage la responsabilité de ALWF. Sauf dispositions écrites particulières, aucune garantie de résultat ou de performance du produit n’est accordée au client.

Article 9 : Responsabilité de ALWF. Dommages et intérêts

La responsabilité de ALWF est strictement limitée aux obligations définies ci- dessus. La responsabilité d’ALWF consiste exclusivement à accorder au client une garantie contractuelle, définie dans la clause n° 8 des présentes conditions générales. En aucun cas, il ne pourra être tenu à indemnisation au profit du client, y compris au titre de dommages immatériels ou de dommages indirects tels que manque à gagner, perte de production, perte d’utilisation. En cas de mise en jeu de la responsabilité de ALWF, les dommages et intérêts dus par la société ALWF au client ne pourront excéder, toutes causes confondues, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, les sommes versées par le client au titre du contrat.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Tous droits et titres de propriété intellectuelle ( notamment les droits d’auteur, les brevets les marques, les secrets de fabrication…) attachés aux produits, à l’emballage ou à la documentation appartiennent exclusivement, à ALWF. Le client ne peut prétendre détenir aucun droit quel qu’il soit sur ces biens. Aucune clause des présentes ne saurait être interprétée comme conférant quelque licence ou quelque usage que ce soit des droits de Propriété intellectuelle d'ALWF.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

La société ALWF conserve la propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ALWF se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

Référence - CGV 2016-03 / Cat n°: CGV 2016-03

Article 12 : Code de conduite/ mesures restrictives sur les ventes

Le client s’engage à respecter le Code de Conduite du Groupe Air Liquide auquel appartient ALWF, disponible sur le lien : xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxx/xxxx-xx-xxxxxxx.xxxx Double Usage : le client s’engage à respecter la Politique et la Règlementation Commerciale Européenne en matière d’exportation de biens à double-usage disponible sur le lien suivant : xxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx_xxxxxxxxx/xxxxx/x00000_xx.xxx. Ventes interdites : les ventes directes ou indirectes (revente) aux pays suivants sont strictement interdites : Iran, Soudan, Syrie, et Corée du Nord. Mesures restrictives : toute restriction (ou sanction) européenne ou américaine à l’importation, l’exportation (tels que les embargos) ou le paiement affectant directement ou indirectement, l’exécution de la vente qu’elle soit prévisible ou non, suspendra automatiquement l’exécution du contrat et sera assimilée à un cas de force majeure permettant à ALWF de mettre un terme au contrat avec effet immédiat, à sa seule appréciation, sans aucun préavis ni indemnité. La même règle s’appliquera si le client est directement soumis à quelque sanction que ce soit visées ci-dessus. Le client est informé que toutes transactions avec des tiers dont les noms sont publiés par les gouvernements sur les Listes des Parties Soumises à Mesures restrictives sont interdites. Anti-corruption : le client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables dans l’exécution des ses obligations et particulièrement en matière d’anti-corruption (xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xx-xxxxxx/xxxxxxx/xxxx-xx-xxxxxxxx-xxxx-xxxxxxxxxx.xxxx).

Article 13 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

AIR LIQUIDE WELDING FRANCE (ALWF) GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Article 1: Overview

The General Terms and Conditions of Sale described hereinafter set forth the rights and obligations of ALWF and its customer in connection with the sale of products, processes, systems, solutions and related services for welding and cutting equipment. All the services offered by ALWF are directed at business customers.

Any order placed with ALWF implies that the customer has read and fully accepted the General Terms and Conditions of Sale. Under no circumstances whatsoever shall the customer be entitled to claim that it was unaware of the General Terms and Conditions of Sale hereunder and there shall be no derogation therefrom. In the event that the General Terms and Conditions of Sale contradict the customer’s general terms and conditions of purchase, ALWF’s terms and conditions shall prevail. The research, documents and any kind of information provided by ALWF, other than publicity leaflets and user instructions, shall remain the property of ALWF and they shall be deemed to be confidential. They shall not be forwarded to third parties or used by the customer for purposes other than the use of the relevant product supplied, without ALWF’s written authorization. Our commercial offers shall also be confidential.

Article 2: Order

Orders shall be final once received in writing by ALWF. Any order cancellation on the part of the customer shall be subject to a cancellation fee, which may vary depending on the type, size and status of order. Orders shall not be amended without Supplier’s prior consent.

Article 3: Price

The prices of the products being sold shall be those that are current on the date on which the order is placed. For catalogue items that are deliverable when available or within a short time, the prices that apply shall be those at ALWF’s current rates, excluding packaging. They shall be expressed in euros and calculated net of VAT. For other items, the prices shall be set in accordance with the Parties’ written agreement. For export, unless otherwise stipulated, prices shall be deemed to be EXW. ALWF grants itself the right to amend its rates at any time. However, it undertakes to invoice the items ordered at the prices stated when the order is logged

Recycling costs (collection):

In accordance with Article R 543-172 and following ones of French Environmental Code, ALWF and the customer undertake to pool their resources in order to finance and arrange the disposal of electrics and electronics equipments’ waste, in particular the cost of waste processing. ALWF shall invoice the cost of collecting waste and shall show the relevant cost on the invoice. The customer shall be responsible for taking the equipment or used material to the collection points.

Article 4: Delivery

Delivery shall be effected by providing the goods directly to the customer, by sending notice for the customer’s attention that the goods are available in the shop or by delivery to the place stated by the customer on the purchase order.

The delivery deadline stated when the order is logged shall be intended for guidance purposes alone, and shall not be guaranteed in any manner whatsoever.

Accordingly, any delay in delivering the products shall not entitle the customer to damages nor shall it entitle it to cancel the order. Any request to extend the delivery deadline stated by the customer shall be subject to ALWF’s prior consent and to invoicing for the costs arising therefrom, on the same basis as late-payment interest to be applied to the value of the order, excluding taxes. The customer shall bear the carriage risks in full until delivery. In the event that goods go missing or are damaged in transit, the customer shall express all the necessary reservations on the delivery note when it receives said goods. Said reservations shall also be confirmed in writing by registered letter with acknowledgement of receipt send to the carrier, within three days of the delivery.

A claim for a delivery that does not comply with the order must be made immediately to ALWF and confirmed in writing within eight days of receipt of the goods. If no claim is made, ALWF shall be released from any obligation towards its customer. ALWF may, at its option, carry out partial or global deliveries.

Article 5: Force majeure

ALWF shall not be held liable if its failure to perform any of its obligations described herein or late performance thereof arises from a case of force majeure. In that respect, force majeure shall mean any unforeseeable and irresistible external event within the meaning of Article 1148 of the French Civil Code (Code Civil).

Article 6: Acceptance. Transfer of risks

There shall be no formal acceptance of the catalogue items, except in special cases. The risks relating to the products shall be transferred to the customer on dispatch; save for deliveries abroad; in this case, the transfer of risks shall be linked to the incoterm used by ALWF.

Article 7: Terms and conditions of payment

For export customers, unless otherwise stipulated, invoices for catalogue items shall be payable in cash on delivery, net and without any discount, by bank transfer, under the terms and conditions stipulated in the order or by irrevocable, confirmed letter of credit, under the terms and conditions stipulated in the order or by documentary remittance. For French customers, pursuant to article L 441-6 of commercial code, the delay agreed by the parties to pay any invoice shall not exceed 45 days from the date of issuance of such invoice.

Deferment of the payment date, failure to return the bill on the due date, failure to pay a single bill or invoice shall result in an event of default without need for any formality or formal demand for payment, and it shall render any monies owed to ALWF, even those that are not yet payable, immediately payable. In the event of failure to pay on the due date, the customer will be automatically subject to a penalty equivalent to the applicable legal interest rate plus 3 points, on the monies owed,

without prejudice to the payability of the debt and ALWF’s rights of recourse. Besides, a fixed compensation of 40 K will be borne by the customer for recovery costs. If these charges should be superiors, ALWF could charge a superior

compensation for the real amount of recovery costs, on justification. Customer is not allowed to offset without the prior consent of ALWF. All payment should be received from the customer legal entity which passed the order.

Article 8: Warranty

The warranty given by ALWF shall apply to all part of manual or automatic equipment. Said warranty shall apply to all parts that are acknowledged to be faulty as a result of a defect in manufacturing, assembling or raw material. The warranty shall cover the repair or replacement of defective parts by ALWF, at its expense. The defective parts that are replaced free of charge shall be the property of ALWF. The warranty shall not apply to wearing parts. Neither shall the warranty apply to improper use, failure to maintain or supervise, negligence, modifications or repair using parts that are not intended for the model, nor to parts that are not manufactured by ALWF. Duration of this contractual warranty is as stated in commercial documentation or on company’s web site, and depends on type of product; the warranty period start from the invoice issued by ALWF. ALWF shall not be committed to any other warranty than those stated in this article. No specific customer’s requirement shall entail any liability on the part of ALWF. In the absence of specific written stipulations, no guarantee to produce a specific result or in respect of the product’s performance shall be given to the customer.

Article 9: ALWF’s liability. Damages

ALWF’s liability shall be strictly limited to the obligations set forth above. It shall consist solely of granting the customer a contractual warranty, defined in clause no. 8 herein. Under no circumstances whatsoever shall it be liable to compensate the customer, including in respect of non-pecuniary losses or indirect losses, such as loss of earnings, loss of production or loss of use. In the event that ALWF is held liable, the damages owed to the customer shall not exceed the amounts that the customer has paid under the agreement, including all items, within the limits allowed by applicable regulations.

Article 10: Proprietary Rights

All right, title and interest in the intellectual property (including all copyrights, patents, trademarks, trade secrets..) embodied in the products, packaging and documentation, shall belong solely and exclusively to ALWF, and the customer shall have no rights whatsoever in any of the above. Nothing in these Conditions of sale may be construed as a grant of any license or any other right to use any of the Intellectual Property of ALWF for any purpose whatsoever.

Article 11: Retention of title clause

ALWF shall retain title to the products being sold until the price - principal and ancillary costs - has been paid in full. In that respect, if the customer is placed subject to court-ordered administration or liquidation proceedings, ALWF reserves the right to claim the products it has sold and for which it has not received payment in the context of the insolvency proceedings.

Article 12: Code of conduct/ restrictive sales:

Customer undertakes to respect the Air Liquide Code of Conduct available on the following link: xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxx/xxxx-xx-xxxxxxx.xxxx Dual Use: Customer undertakes to respect the European Trade Policy and Dual-Use Export Regulations (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxx-xxx-xxxxxx-xxxxx/xxxxxx-xxxx-xx/xxxx- use-controls/ index_en.htm). Prohibited parties: Direct or indirect sales are strictly forbidden to the following countries: Iran, North Korea, Sudan and Syria. Restrictive measures: The customer is aware that transactions with parties that are published on governments Restricted Parties Lists are prohibited. Any EU, UN or US export, import or payment restrictive measures (such as embargoes, black lists, restricted parties lists) whether foreseeable or not and affecting, directly or indirectly, the Customer, its personnel, its bank, the commercial and financial intermediaries and the End-Users will automatically suspend the fulfillment of the relevant sales contract obligations. This shall be regarded as a force majeure event, allowing ALWF to terminate forthwith the contract at its sole discretion, without any prior notice and without any liability towards the customer. Anti-corruption: The customer undertakes to respect the applicable laws and regulations in performing its obligations particularly regarding anti-corruption laws (xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxx/xxxx-xxxxxxxxxx-xxxx-xx- conduct.html.)

Article 13: Disputes

Any dispute relating to the interpretation and performance hereof shall be governed by French laws. If the dispute cannot be resolved out of court, it will be referred to the Commercial Court (Tribunal de commerce) of Paris.

AIR LIQUIDE WELDING FRANCE

S.A. au capital de 20 987 292 c

Siège Social : 00, Xxxx x'Xxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00 R.C.S. PARIS B 552033821 - SIRET 552033821 00018