CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE PRESTATIONS DE SERVICES ET LOCATION DE RÖDER FRANCE STRUCTURES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE PRESTATIONS DE SERVICES ET LOCATION DE RÖDER FRANCE STRUCTURES

Offres et Commandes :

Les offres et/ou devis de société RÖDER FRANCE STRUCTURES sont faites sans engagement, sauf stipulation expresse écrite. Seule la confirmation écrite de la commande par RÖDER FRANCE STRUCTURES et le paiement de l'acompte prévu aux offres et/ou devis valideront le contrat de vente et/ou de prestations de services. Aucun engagement définitif ne peut être pris par les représentants de RÖDER FRANCE STRUCTURES, sauf pouvoir spécial signé d'un représentant légal ou dument accrédité de RÖDER FRANCE STRUCTURES.

Pour les locations, un contrat écrit précisant l’ensemble des conditions de la location (prix du loyer, durée de la location, frais de transport pour livraison et rapatriement à la fin du contrat, montage et démontage), sera précisé pour chaque matériel loué dans le contrat écrit qui interviendra entre la société RÖDER FRANCE STRUCTURES et le locataire.

Toute commande ferme et acceptée implique l'adhésion aux présentes conditions générales, quelles que soient les clauses figurant sur les propres documents des clients de RÖDER FRANCE STRUCTURES, sauf accord écrit et signé d'un représentant légal ou dument accrédité de RÖDER FRANCE STRUCTURES.

En cas d’annulation d’une commande confirmée l’acompte restera définitivement acquis à la société RÖDER FRANCE STRUCTURES à titre de clauses pénales sous réserve de toutes actions que pourraient mener la société RÖDER FRANCE STRUCTURES pour obtenir réparation de la totalité du préjudice qu’elle aurait subi du chef de cette annulation de commande

Les documentations (photos, plans, études, indications de poids, échantillons de couleurs, etc. .) ne sont remises qu'à titre indicatif. Elles demeurent la propriété de RÖDER FRANCE STRUCTURES, et doivent être rendues sur simple demande. RÖDER FRANCE STRUCTURES conserve la propriété intellectuelle de tous documents remis, qui ne peuvent être diffusés sans l'autorisation écrite, préalable et signé d'un représentant légal ou dument accrédité de RÖDER FRANCE STRUCTURES .

Prix et variations éventuelles du prix :

Le prix de toute vente, prestations de services et location, est et restera celui fixé dans les termes de la commande acceptée par la société RÖDER FRANCE STRUCTURES pour les ventes et/ou de prestations de services et dans les termes du contrat de location, pour les locations. Ces prix sont hors taxes. Les impôts, taxes et frais seront facturés en plus. Les frais de transport seront également l’objet d’un devis et d’une commande acceptée par le client et varieront éventuellement à la hausse ou à la baisse si le coût du transport varie d’une manière supérieure à la hausse ou à la baisse à 2,5 %. Si le transport est réalisé par le client ou par un transporteur désigné par lui, la société RÖDER FRANCE STRUCTURES n’engagera d’aucune manière sa responsabilité et l’ensemble des frais afférents seront à la seule charge du client. Dans ce cas, la société RÖDER FRANCE STRUCTURES ne sera ni expéditeur, ni commissionnaire mais simple remettant et les dispositions de l’article L.132-8 du Code de Commerce ne lui seront pas applicables. Si la livraison est retardée de plus de 6 semaines du fait de l’acquéreur ou du locataire, la société RÖDER FRANCE STRUCTURES pourra augmenter le prix de la vente ou des loyers dans les mêmes proportions que l’augmentation de son propre tarif. Le prix de référence sera alors le prix du tarif pratiqué au moment du départ des marchandises et/ou matériel des locaux de la société RÖDER FRANCE STRUCTURES ou du lieu où ils seront stockés à cette date. Dans le cas d’un retard de plus de 6 semaines, la société RÖDER FRANCE STRUCTURES pourra facturer des frais de stockage (y compris des frais d’assurance).

Conditions de paiement :

Les marchandises et/ou matériels et/ou prestation de service seront payés à hauteur de 50 % à la commande et le solde à la livraison. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de règlement anticipé. En cas de non paiement à la date convenue, il sera dû, en sus et à compter de la date d’échéance de la ou des factures, un intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points.

Le client ne pourra ni proroger ni suspendre ni modifier les échéances convenues, même en cas de contestation quelconque soit elle. En cas de paiement par lettre de change et ou billet à ordre ou tout autre effet de commerce, ceci devront être retournés dûment acceptés dans les 4 jours de l’envoi par la société RODER FRANCE STRUCTURES. A défaut, le paiement deviendra immédiatement exigible. Les frais d’agios et d’encaissement, ainsi que tous les frais financiers seront à la charge du tiré. En cas de paiement par plusieurs lettre de change ou billet à ordre ou tout autre effet de commerce, le non-paiement d’une seule échéance à sa date, pour quelque motif que ce soit, entrainera la déchéance du terme, l’exigence immédiate du solde et le début du calcul des intérêts majorés visés ci-dessus. En cas de non paiement d’une facture d’achat ou de location même partiel, la société RÖDER FRANCE STRUCTURES pourra exiger le règlement immédiat de toutes les autres commandes en cours et, à défaut, en refuser l’exécution. A titre de clause pénale, si la société RÖDER FRANCE STRUCTURES doit saisir le Tribunal afin d’obtenir paiement des sommes qui lui sont dues, dans le respect des présentes conditions générales, une pénalité de 10 % du montant de toutes les sommes dues et impayées aux échéances convenues dans le respect des présentes conditions générales sera due l’acquéreur et/ou locataire

Réserve de propriété :

L’ensemble des marchandises et/ou matériels vendues et/ou de prestations de services fournies par RÖDER FRANCE STRUCTURES resteront la propriété de RÖDER FRANCE STRUCTURES jusqu’au paiement de l’intégralité des factures, tant en principal qu’en intérêts, frais et accessoires. L’émission d’un moyen de paiement au comptant ou à échéance (chèque, lettre de change, etc.) ne vaudra paiement qu'après avoir été définitivement crédité sur le compte de société RÖDER FRANCE STRUCTURES. Société RÖDER FRANCE STRUCTURES se réserve expressément le droit de revendiquer l’ensemble des biens et marchandises vendus par elle jusqu’au parfait paiement dans les conditions ci-dessus. L’acheteur cède la propriété des produits résultant de la transformation des marchandises livrées, la présente clause de réserve de propriété s’appliquera également à ces produits résultant de la transformation des biens ou marchandises vendus par société RÖDER FRANCE STRUCTURES.

Transfert des risques :

Les risques sont transférés dès le départ des matériels et/ou marchandises des locaux de RÖDER FRANCE STRUCTURES où du lieu où ils/elles étaient entreposées, même en cas de montage par RÖDER FRANCE STRUCTURES. L'acheteur devra faire assurer ces risques à ses propres frais.

Livraison :

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Election de juridiction :

Tous les litiges quant à l’application des présentes et/ou opposant la société RÖDER FRANCE STRUCTURES à tout client et/ou fournisseur seront soumis au Tribunal de Commerce de BEAUVAIS qui sera seul territorialement compétent