CHARGES ET CONDITIONS. Le présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes : Concernant le Preneur Le Preneur prendra les lieux loués et le mobilier dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance, étant précisé que ceux-ci seront à l’état neuf et meublés. Le Preneur supportera les réparations d’entretien de toute nature ainsi que les grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil. Il est précisé que tous les éventuels travaux de mise en conformité des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d’activité du Preneur sont exclusivement à la charge de ce dernier. Il respectera le règlement de copropriété de l’immeuble et de son règlement intérieur. Il supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués. Le Preneur entretiendra les logements et leur mobilier en bon état de réparation locative ou de menu entretien. Il les rendra, à la sortie, en bon état d’entretien. Il sera dressé un état des lieux contradictoire entre les parties, lors de la fin dudit contrat. Le Preneur pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d’obtenir les autorisations administratives et de copropriété. Cette installation sera, bien entendu, réalisée aux frais du Preneur et entretenue en parfait état. Il garantira également les risques de responsabilité civile et tous risques spéciaux inhérents à son activité professionnelle et à son occupation des lieux. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition du Bailleur. plus généralement, toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l’immeuble, eau et électricité… ainsi que les charges de copropriété usuelles et non récupérables.
CHARGES ET CONDITIONS. Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l’emprunteur s’engage à respecter :
CHARGES ET CONDITIONS. La présente cession est consentie de part et d’autre sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
CHARGES ET CONDITIONS. -‐ En application de la loi, l’Association NORMANDIE IMAGES sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE et exécutera, à compter de la date d’effet de réalisation de la fusion, soit le 31 décembre 2017 à minuit, aux lieu et place de l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE, toutes les charges et obligations des contrats de toute nature qui lui seront apportés. L’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE s’engage, à compter de la signature des présentes, à gérer son patrimoine et ses activités avec diligence jusqu’à la date de la réalisation définitive de la fusion, soit le 31 décembre 2017 à minuit. -‐ Au cas où la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera à l’Association NORMANDIE IMAGES. -‐ L’Association NORMANDIE IMAGES sera débitrice de tous les créanciers de l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE, aux lieu et place de celle-ci. -‐ L’Association NORMANDIE IMAGES prendra les biens dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE ou contre ses dirigeants, à quelque titre que ce soit. A cet égard, elle déclare les connaître, en leur état au jour de l’opération. -‐ L’Association NORMANDIE IMAGES bénéficiera de toutes subventions, primes, aides, etc... qui ont pu ou pourront être allouées à l’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE à raison du patrimoine transmis. Elle accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires à l'effet de régulariser la transmission à son profit des biens et droits dévolus, et de rendre cette transmission opposable aux tiers, notamment à l’Etat, à ses subdivisions territoriales, aux administrations, ou tutelles qui auraient accordé des subventions. -‐ L’Association NORMANDIE IMAGES supportera, à compter de la même date, le cas échéant, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations, et exécutera tous contrats, marchés et abonnements se rapportant aux biens transmis. -‐ L’Association NORMANDIE IMAGES accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés. -‐ L’Association POLE IMAGE HAUTE NORMANDIE déclare se désister...
CHARGES ET CONDITIONS. La vente sera réalisée sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes : de régler toutes dépenses, charges et débours nés de l'exploitation du fonds cédé jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du Cessionnaire, sous les réserves mentionnées infra ; de garantir conformément au droit commun à son acheteur, notamment en application des articles 1641 et suivants du Code civil, l'exactitude des énonciations concernant l'origine de propriété, les charges grevant le fonds, la consistance du bail, les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux pour les trois dernières années d'exploitation ; de tenir les livres de comptabilité à la disposition du Cessionnaire pendant trois ans à compter du jour de l'entrée en jouissance ; de remettre au Cessionnaire tous les titres de propriété, les polices d'assurances, et généralement, tous actes et documents en sa possession concernant le fonds de commerce objet de la présente cession ; de signer tous avenants de transfert des contrats et polices existant actuellement et, notamment, de prêter son concours pour que le droit aux abonnements téléphoniques n°01 44 88 98 98 et de télécopie n° 01.44 88 98 94, profitent à son successeur ; de remettre les clés, de libérer et faire libérer de tous objets encombrants non affectés à l'exploitation les locaux où est exploité le fonds dont s'agit pour le jour de la prise de possession ainsi que ses annexes ; de présenter le Bénéficiaire à sa clientèle comme étant son successeur. De convention exprès les parties reconnaissent que le Promettant ne garantit pas, et ne garantira pas la consistance des éléments d’actif cédés, notamment celle de la clientèle. de prendre le fonds de commerce cédé, avec tous les éléments en dépendant, dans l'état où le tout se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé, pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais fonctionnement ou vétusté des installations, dans la mesure où les déclarations faites au présent acte par le Cédant se révèleront exactes ; d'acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature auxquels peut ou pourra donner lieu l'exploitation du fonds, et ce, même si ces impôts et charges étaient encore au nom du Cédant, et de faire son affaire personnelle de tous règlements de Ville ou de police relatifs à l'exploitation dudit ...
CHARGES ET CONDITIONS. I - A la charge du preneur
CHARGES ET CONDITIONS. Il est expressément convenu ce qui suit :
CHARGES ET CONDITIONS. Le présent contrat est fait aux charges et conditions suivantes, que le client s’oblige à respecter et accomplir exactement sous peine de dommages et intérêts et de résiliation des présentes si bon semble à l’exploitant.
CHARGES ET CONDITIONS. A) CONCERNANT LE PRENEUR Le présent bail est consenti et accepté sous les conditions ordinaires et de droit, et en outre sous les conditions suivantes que le PRENEUR s’oblige à exécuter et accomplir, savoir :
CHARGES ET CONDITIONS. Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et sous celles suivantes que le PRENEUR s'oblige à exécuter sans pouvoir exiger aucune indemnité ni diminution du loyer ci-après fixé :