Impôts et taxes. Les prix stipulés au Contrat sont hors taxe. Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt, redevance ou contribution à la charge du Producteur sera immédiatement répercutée dans la facturation, soit en hausse, soit en baisse, à condition que la loi impose de répercuter cette taxe, impôt, redevance ou contribution au Cocontractant. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à chaque opération du Contrat sera établie conformément aux dispositions du code général des impôts, au taux en vigueur pour la vente d’électricité. Pour les besoins de l’application des règles de TVA, le Producteur déclare au Cocontractant la situation dans laquelle il se trouve, cette dernière étant indiquée dans les Conditions Particulières. Le Producteur s’engage à signifier au Cocontractant toute modification liée à sa situation et à vérifier qu’il respecte la législation dans ce domaine. En cas de cession du Contrat, le régime de TVA est précisé dans l’avenant associé ; en cas de différence de régime de TVA entre l’ancien et le nouveau titulaire du Contrat, il appartient au nouveau titulaire d’en faire état à cette occasion. Chaque partie doit déclarer à l’autre partie tout changement qui affecte l’exactitude ou la validité des déclarations faites ci-dessus, dans les quinze jours qui suivent ce changement. Lorsqu’une des parties a fait une déclaration erronée ou incomplète ou n’a pas respecté l’engagement de suivi de sa déclaration prévu ci-dessus, cette partie doit, sur demande, indemniser l’autre partie de toute dette de TVA, ainsi que de toute charge ou pénalité associées, mises à la charge de cette autre partie à raison de l’électricité fournie en vertu du Contrat. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution auquel donnerait lieu le Contrat. Sans préjudice de l’application de l’article XII.2, tout différend est dûment notifié par la partie requérante à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en se référant expressément au présent article. Les parties disposent alors d'un délai de 60 (soixante) jours calendaires pour tenter de régler le différend à l'amiable à compter de la réception de ladite notification. Pendant ce délai, les services compétents de l’Etat en matière d’énergie et/ou l’autorité de régulation compétente en matière d’énergie peuvent également être saisis pour avis. A défaut d'un règlement amiable à l'expiration du...
Impôts et taxes. Toutes les redevances et tous les autres frais décrits dans le Contrat sont soumis aux Impôts et taxes applicables, qui seront facturés et réglés en sus des redevances payées en vertu du Contrat.
Impôts et taxes. 28.1. Le Prestataire fera son affaire de tous les impôts, droits et taxes de toute nature dont il sera redevable du fait de la livraison des Biens.
Impôts et taxes. Toutes taxes, tous impôts et droits de nature fiscale ou parafiscale existant à la date de conclusion du Contrat et ou ceux créés après sont à la charge du Locataire qui s’oblige à les acquitter ou à les rembourser à PB sur présentation de justificatifs. Il incombe au Locataire de faire son affaire personnelle de toutes déclarations administratives utiles et/ou nécessaires et de toutes taxes dues en raison de la mise à disposition du ou des Matériels dans le cadre du présent contrat et dont le Locataire est redevable.
Impôts et taxes. Toutes les taxes mises ou à mettre par la Commune, la Province, l'Etat ou toute autorité publique sont à charge du preneur, proportionnellement à sa période d'occupation. Le précompte immobilier est à charge du bailleur.
Impôts et taxes. Le Contractant supportera directement la charge de tous les impôts, droits et taxes de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient lui être réclamés au titre du présent Contrat, tant dans le pays de son siège social que dans celui ou ceux d’exécution des prestations.
Impôts et taxes. Les prix sont toutes taxes comprises : CSPE, CTA, TDCFE, TCCFE, TVA.
Impôts et taxes. Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux. La taxe d’habitation, si elle est exigible, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de Janvier. La taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année entière sont dues par le VENDEUR. Conventionnellement, l’ACQUEREUR réglera au VENDEUR le jour de la signature de l’acte authentique de vente, le prorata de l’impôt foncier pour la période de jouissance jusqu’au 31 Décembre suivant en se basant sur le dernier rôle de recouvrement émis. Pour les parties, ce règlement sera définitif, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de cette taxe pour l’année en cours.
Impôts et taxes. 28.1. Le Fournisseur fera son affaire de tous les impôts, droits et taxes de toute nature dont il sera redevable du fait de la livraison des Biens.
Impôts et taxes. Les tarifs stipulés au présent contrat sont hors taxes. Ils seront majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation, à l'exception des producteurs bénéficiant de la franchise fixée par l'article 293 B du code général des impôts. Le titulaire du présent contrat s’engage à signifier immédiatement à l’acheteur toute modification éventuelle de son régime de TVA et à vérifier qu’il respecte la législation dans ce domaine. Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt, redevance ou contribution à la charge de l’acheteur sera immédiatement répercutée, dans la facturation soit en hausse, soit en baisse, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.