RESPONSABILITÉS RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance…). Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, l’établissement a souscrit une assurance responsabilité civile hospitalière et dommages accidents. La garantie « responsabilité civile des personnes âgées » est prévue par le contrat de
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec l'établissement et ses différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil. En qualité de structure à caractère public, l'établissement s'inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative pour ses règles de fonctionnement et d'engagement d'un contentieux éventuel. Il est assuré pour l'exercice de ses différentes activités dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. En ce qui concerne les objets de valeur (liquidité, bijoux, carnet de chèques, carte bleue), l'établissement possède un coffre et peut en accepter le dépôt. Le port de valeurs est formellement déconseillé et sous l’entière responsabilité des résidents. En cas de disparition, la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée. En cas de décès, les objets de valeur déposés ou non au coffre sont transmis à la trésorerie (chargée avec le notaire de la succession) et restent la propriété de la famille et/ou des héritiers. Le service : ✓ s’engage à vous garantir l’accès à des soins de qualité par un personnel qualifié et bénéficiant des formations nécessaires. ✓ s’attache à développer une qualité de vie et à maintenir les liens sociaux, afin d’optimiser votre séjour dans le respect de la dignité. ✓ apportera des réponses évolutives à vos besoins en fonction de votre état de santé, afin de préserver au maximum votre autonomie. ✓ adopte et s’engage à en appliquer les principes de fonctionnement des « Chartes des Droits et Libertés de la Personne accueillies », « charte des doits et liberté de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance », « charte des soins palliatifs et de l’accompagnement » et s’engage à en appliquer les principes de fonctionnement (cf annexes). ✓ S’engage à respecter en cas de décès toutes vos volontés exprimées. Si aucun souhait n’a été notifié, les mesures les plus appropriées seront prises par l’établissement en accord avec votre famille et/ou votre tuteur. Le personnel du service est soumis à l’obligation de réserve et de secret professionnel, il ne devra pas recevoir de votre part, une quelconque rémunération ou gratification. Il lui est également interdit d’accepter, en dépôt, une somme d’argent, valeurs ou objets et de solliciter un prêt d’argent auprès de vous. Le cadre de santé est à votre disposition et/ou celle de votre entourage pour répondre à vos questionnements. Le résident et son entourage...
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée. Pour les dommages dont le résident peut être la cause et éventuellement la victime, l’établissement souscrit, pour l’ensemble des résidents, une assurance responsabilité civile et dommages-accidents auprès de la Mutuelle Saint- Christophe. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. En ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, valeurs mobilières…, l'établissement dispose d'un coffre et peut (en fonction de la place disponible) en accepter le dépôt. Dans le cas contraire, ils sont conservés par le résident sous sa seule et unique responsabilité. L’établissement ne saurait être, en aucun cas, tenu responsable des détériorations et des vols commis. Seuls les objets personnels strictement nécessaires à la vie quotidienne pourraient être remplacés par l’établissement dans le cas où sa responsabilité apparaîtrait engagée.
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance, etc.). Dans ce cadre, l’établissement a contracté une assurance incendie, vol et responsabilité civile. Le résident bénéficie donc de cette assurance souscrite par l’établissement. Cependant, pour les dommages dont le résident peut être la cause et éventuellement la victime, ce dernier est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents (à l’adresse de la Résidence) dont il justifie chaque année auprès de l'établissement, couvrant les accidents matériels et corporels qu’il pourrait occasionner. Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident : A souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l’établissement N’a pas souscrit d’assurance à la signature du contrat mais s’engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une. Dans le cas où il détient un fauteuil roulant électrique, le résident doit obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile automobile. L’établissement se voulant ouvert sur l’extérieur, ne peut contrôler les allées et venues des visiteurs. Il est donc demandé aux résidents de ne garder entreposés dans leur chambre, ni objets de valeur, ni espèces plus que nécessaires aux dépenses personnelles courantes. Ces objets de valeurs ne peuvent être confiés à la garde de l’établissement, celui-ci ne disposant pas d’un coffre sécurisé. De ce fait, l’établissement ne peut être tenu responsable en cas de vol, détérioration ou perte de ces objets. Les meubles incompatibles avec la superficie du logement ne sont pas acceptés. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces...
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES. Assurances : En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée. Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de l'établissement par une copie de la quittance. Biens et objets personnels : Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite sur les règles relatives aux biens et aux objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. En ce qui concerne les objets de valeur tels que bijoux, vous pouvez les déposer au centre des finances publiques de Bozel (adresse : rue Xxxxx Xxxxxx, 73 350 Bozel ; tél : 04 79 55 02 90 ; ouvert les jours de semaine). Vous pouvez déposer quelques sommes d’argent au coffre de l’établissement.
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES. Les règles générales de responsabilité applicables tant pour l’établissement que pour le résident sont définies quant à elles par les articles 1382 à 1384 du code civil. En qualité de structure publique, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Dans ce cadre et concernant les dommages dont le résident pourrait être la cause par lui- même ou les objets qui lui appartiennent, et éventuellement la victime, la souscription à une assurance responsabilité civile est obligatoire.
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES. 10.1- Règles générales
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l'établissement s'inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l'engagement d'un contentieux éventuel. Il est assuré pour l'exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les articles 1382 à 1384 du Code Civil posent le cadre des règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée. Le résident s'engage au respect du règlement de fonctionnement et dudit contrat de séjour après en avoir reçu l'information écrite et orale. En ce qui concerne les objets de valeur, l'établissement ne saurait être tenu responsable des pertes et vols.
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée. L’établissement a souscrit une assurance couvrant une garantie spécifique pour les résidents. Il est néanmoins fortement conseillé à chaque résident de souscrire une assurance responsabilité civile personnelle. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. Dans la limite d’éventuelles mesures de protection juridique et de l’intervention de décisions de justice, le résident peut conserver des biens, effets et objets personnels. Toutefois, l’établissement ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation de ces biens, effets et objets personnels.
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les tiers sont définies par le Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée. Eu égard à son statut public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique de la responsabilité administrative et du droit administratif, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. L’assurance de l’établissement couvre également la responsabilité civile encourue par les personnes hébergées de manière permanente, pour les dommages corporels et/ou matériels causés par elles ou du fait des matériels ou mobiliers qu’elles peuvent détenir dans les locaux. Toutefois, sont exclus les dommages subis ou causés aux conjoints, ascendants ou descendants, ou du fait du patrimoine personnel du résident. En conséquence, les résidents n’ont pas l’obligation de conserver une assurance personnelle, sauf s’ils possèdent un patrimoine personnel, notamment immobilier, en dehors de l’hébergement. Au titre de l'assurance des biens et objets personnels, le résident déclare : avoir souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l'établissement, ne pas avoir souscrit d'assurance à la signature du contrat mais s'engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. Dans la limite d’éventuelles mesures de protection juridique et de l’intervention de décisions de justice, le résident peut conserver des biens, effets et objets personnels et disposer de son patrimoine et de ses revenus. Les biens de valeur dont le résident peut avoir un usage courant (monnaie, chéquiers, cartes bancaires…) peuvent être déposés dans un coffre prévu à cet effet, sous réserve de la place disponible au coffre et de la taille adéquate des biens. Dans ce cas, le dépôt est réalisé contre réception d'un reçu et après inventaire contradictoire. Les biens seront restitués après un nouvel inventaire à la demande et/ou lors de la sortie de l’établissement. Les modalités de...