CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELECTRICITE – GREEN FIXE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELECTRICITE – GREEN FIXE

Clients professionnels BT et ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA

1 - DEFINITIONS

Client : personne morale ou physique ayant accepté les conditions particulières pour la fourniture d’électricité ainsi que l’accès au réseau.

Contrat GRF-F: Contrat entre le Fournisseur et le GRD, relatif à l’accès au RPD, à son utilisation et à l’échange de données pour les Points de Livraison qui font l’objet d’un Contrat Unique.

Contrat Unique : Contrat conclu entre le Client et un Fournisseur pour la fourniture d’électricité et l’accès au réseau, regroupant les conditions générales, les conditions particulières, les annexes s’y rapportant, ainsi que les DGARD.

Dispositions Générales (DGARD) : « Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution pour les clients en Contrat Unique » qui explicitent les engagements du GRD et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client Ecarts : Différence dans un périmètre d’équilibre entre le total des quantités d’électricité injectées et le total des quantités d’énergies soutirées.

Formule Tarifaire d’Acheminement (FTA) : Option Tarifaire souscrite pour le Point de Livraison auprès du GRD.

Fournisseur : Vattenfall Energies, ci après VE, Les Terrasses des Collines, 0

Xxxxxx xx Xxxxxxxxx, Xxxx xxx Xxxxxxxx XX, 00000 XXXXXXXXX en tant que cocontractant du Client.

GRD : ENEDIS ou régie ou DNN (Distributeur Non Nationalisé) : entité exerçant l’activité de gestionnaire de réseau public de distribution sur leur territoire de desserte

Point de livraison : Xxxxx x’xxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxx xxx xx/xxx sites, tel que désigné au contrat.

Poste Horo-saisonnier : désigne les périodes de consommations en

fonction des Heures (Pointe / Heure Pleine / Heures Creuses) et des saisons Eté (d’avril à Octobre) / Hiver (les mois non été). Les plages Horo saisonnières sont définies par le GRD.

Responsable d’équilibre : Personne qui porte la responsabilité financière envers le RTE des écarts constatés sur son périmètre d’équilibre.

RTE : Réseau de Transport d’Electricité : entité exerçant l’activité de

gestionnaire de réseau public de transport.

Site : Installation de consommation d’électricité du client à laquelle est destinée l’énergie électrique fournie au titre du contrat

TURPE : Tarifs d’utilisation des réseaux Publics d’ Electricité,

2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat unique couvre à la fois la fourniture d’électricité par VE et l’acheminement par le GRD, pour l’ensemble des sites définis au contrat.

3 - CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

Pendant la période contractuelle, VE s’engage à fournir l’électricité à l’ensemble des sites définis au contrat sous les conditions suivantes :

- Afin d’effectuer la demande de changement de fournisseur ou de mise en Service, le Client fournira à VE au plus tard 1 mois avant la date d’effet contractuelle les éléments nécessaires et obligatoires pour le rattachement de chaque site.

- Avant la contractualisation et au minimum 2 mois avant la date de début de fourniture, le Client doit indiquer les sites desservis par une régie locale de distribution, et en spécifier les références.

- Le Client effectuera le paiement de l’intégralité de l’avance définie dans les Conditions Particulières au plus tard 2 semaines avant la date de début de fourniture.

- VE rattachera les sites suivant les informations techniques communiquées et ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• des coûts engendrés du fait d’informations erronées ou du choix du client de la puissance souscrite et de la FTA,

• du rejet de la demande de rattachement par le gestionnaire de réseau

pour incompatibilité technique avec la situation du point de livraison.

- Le rattachement effectif du site du Client au périmètre de VE ; la date effective de rattachement sera la date effective de la prestation retenue par le GRD.

- Le client s’engage à utiliser VE comme seul fournisseur d’énergie électrique pour le/les site(s) concerné(s).

- Le client s'engage à ne pas revendre tout ou part de son énergie sans l’accord écrit et préalable de VE.

4 - PRESTATIONS VE

La prestation de VE comprend :

- La fourniture de l’énergie de base injectée par VE via le réseau THT français en 380 KV sur le cercle de responsable d’équilibre de VE , et approvisionnée par VE soit sur le marché de gros de l’électricité (OTC) soit via le dispositif ARENH en fonction de la courbe de consommation du Client selon les dispositions législatives.

- L’ajustement reflétant les écarts positifs ou négatifs entre la consommation effective du (des) site(s), et l’énergie de base injectée sur le cercle d’équilibre de VE.

- Le rôle d’intermédiaire entre le GRD et le Client pour les démarches administratives concernant l’accès et l’utilisation du réseau (définition des missions dans les Dispositions Générales)

Vis à vis du RTE, VE porte l’entière responsabilité des écarts constatés sur son périmètre d’équilibre.

5 - MODALITES D’ACCES AU RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

Le GRD assure l’ensemble de la mission d’acheminement de l’énergie électrique ainsi que les prestations qui en découlent notamment le transport de l'énergie électrique active jusqu'au(x) site(s) du Client par le réseau électrique et l'entretien de celui-ci / la qualité de l'énergie électrique rendue sur site / La fourniture de l'énergie électrique réactive / …… Les dispositions générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution explicitent les engagements du GRD et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client. Elles font parties intégrantes et sont indissociables du présent contrat et sont annexées aux présentes conditions générales de ventes. VE n'est pas responsable d'interruptions de livraison dues au réseau français, qui ne sont pas de son ressort.

6 - PRIX DE FOURNITURE

Les prix de la fourniture d’électricité et des services associés sont indiqués dans les Conditions Particulières.

Les prix de fourniture VE se composent :

- d’une part variable correspondant aux prix de fourniture (en

€/MWh) appliqués à la consommation d’énergie électrique active

- d’une part fixe correspondant à l’abonnement mensuel par point de Livraison.

Ces prix n'incluent pas les prestations liées à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution qui seront facturés à part et en sus de la fourniture sur la base des informations transmises par le GRD. Toute évolution des tarifs d'utilisation des Réseaux de Distribution sera répercutée au Client de façon transparente.

En l’absence de résiliation du contrat par le Client, et en cas d’augmentation du prix de fourniture, au plus tard 2 mois avant la date d’échéance contractuelle, VE communiquera au Client les nouvelles conditions tarifaires applicables sur la période contractuelle suivante.

En cas de refus du client du prix ainsi proposé, le Client devra en informer VE par courrier recommandé avec Accusé de Réception au plus tard 1 mois avant la date d’échéance pour une résiliation effective à cette date de fin de contrat.

En cas de résiliation du Contrat, le Client devra signer un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec un autre fournisseur avec pour date de démarrage le lendemain de la date de résiliation du contrat.

En cas de consommation soutirée du périmètre d’équilibre de VE pour les points de livraison du client après la date d’échéance du contrat, VE facturera cette énergie au prix des écarts négatifs du mécanisme du RTE majoré de 10%.

7 - FACTURATION ET REGLEMENT

Dans le cadre du Contrat Unique, la facture VE intègre à la fois la fourniture électrique et le transport.

Le Client met en place un prélèvement automatique unique pour l’ensemble des sites, en faveur de VE. Les factures du Fournisseur, libellées en euros, sont payables selon les conditions prévues aux Conditions Particulières de vente.

L’électricité fournie et livrée au titre du contrat fait l'objet d'une facturation à un rythme défini dans les Conditions Particulières.

La facture de consommation d’électricité est établie, sur la base des données de comptage et d’acheminement fournies par le GRD. Néanmoins, si au moment de la facturation, les données ne sont pas fournies au Fournisseur par le GRD, VE pourra établir une facture sur la base d’une consommation qu’il aura estimée. Une régularisation interviendra une fois connus les éléments mesurés.

Le règlement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé.

- A défaut de paiement à l'échéance, une pénalité de retard sera répercutée égale à 3 fois le taux d'intérêt légal suivant l'article L. 441-6, al. 12 du code de commerce modifié par la Loi n° 2017-776 du 09/30/2017. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en sus des pénalités de retard sera exigible. En cas de rejet du prélèvement automatique et de non régularisation dans les 6 jours ouvrables de la date d’échéance, VE sera en droit de résilier le présent contrat, sans préavis et sans indemnités d’aucune sorte.

- En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client les termes de paiement sont automatiquement révisés avec un paiement anticipé au 15 du mois précédent le mois de livraison. Le montant de cette facture sera basé sur la consommation prévisionnelle du client du mois de livraison concerné.

- En fonction du score ELLIPRO, (score inférieur à 5/10), ou en cas de survenance d’un incident de paiement, VE obtiendra du client ou de sa maison mère, sans condition une garantie bancaire autonome à première demande et irrévocable (ou équivalent) et dont le montant sera équivalent à 2 mois de consommation prévisionnelle, valide jusqu’à 2 mois après la date de fin du contrat.

- En cas de modification de son actionnariat ou de sa Société-Mère Ultime et/ou de sa (de l’une de ses) Société(s)-Mère Intermédiaire(s), entraînant un changement substantiel du contrôle de la société tel que défini par

l’article L233-3 du Code de commerce, et ayant un impact sur l’analyse de la solvabilité de ladite société réalisée par le Fournisseur, le Fournisseur sera en droit de demander au Client ou à sa maison mère, la constitution d’une garantie financière et/ou de réviser les conditions de paiement.

- En cas de défaut de paiement de sommes dues au titre du Présent Contrat de fourniture d’énergie électrique, et notamment en cas de mise en redressement judiciaire du Client, les Parties conviennent expressément que le Fournisseur peut, sans aucune obligation de mise en demeure préalable, compenser avec l’avance ou le dépôt de garantie toutes sommes dues.

- En cas d’avance et/ou de dépôt de garantie, ce dernier sera remboursé 2 mois après la date de fin du contrat et en cas de non reconduction de celui-ci, déduction faite, le cas échéant, de toute créance du Fournisseur sur le Client.

8 - IMPOTS, TAXES ET CONTRIBUTIONS

Les prix de la fourniture VE et d’acheminement s’entendent nets, hors toutes taxes : hors frais de soutirage physique et TCFE ; hors CSPE ; hors CTA ; hors coûts liés au mécanisme d’obligation de capacité ; hors TVA qui seront facturés par VE, en sus.

Toute modification de ces frais, taxes, coûts sera répercutée au Client. Les impôts, taxes, charges, contributions et redevances de toute nature incombant au Fournisseur et liés à la conclusion ou à l’exécution du contrat, qu’ils existent et soient en vigueur à la date du contrat ou résultent d’une évolution légale et réglementaire, sont répercutés de plein droit et facturés par le fournisseur au client en sus du prix du contrat, à hauteur du coût supporté par le fournisseur.

8.1 Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE)

En tant que fournisseur d’électricité, VE est tenu de déclarer et d’acquitter auprès de l’administration des douanes et droits indirects, le montant de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) du au titre des livraisons qu’elle effectue au profit du client. Il est expressément convenu entre les parties que VE refacturera au client le montant de la CSPE qu’elle aura à acquitter.

Si le client estime qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une exonération ou d’une exemption de CSPE, il lui appartient de transmettre à VE, en temps utiles, une attestation précisant les usages non-taxables auxquels il emploie l’électricité. Il est précisé que le client est seul responsable de la transmission à VE de cette attestation ainsi que de sa validité et de l’exactitude des informations qu’elle contient. Il n’est en aucun cas de la responsabilité de VE de réclamer cette attestation au client ou de vérifier le contenu de l’attestation transmise par ce dernier.

Par conséquent, en l’absence de transmission de l’attestation ou en cas de transmission d’une attestation non valable ou inexacte, VE refacturera au client le montant de la CSPE qu’elle aura du acquitter ou qui aura été réclamé par les douanes.

8.2 Mécanisme de capacité :

Le Code de l’énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des Fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, porte création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’énergie au 1er janvier 2017. A défaut d’autres dispositions définies dans les conditions particulières de vente, VATTENFALL ENERGIES répercutera en sus du prix de fourniture et conformément aux modalités de l’arrêté du 29 novembre 2016 le prix de la capacité basé sur :

- la moyenne arithmétique des enchères organisées pour l’année considérée par EPEX SPOT sur le marché des Garanties de capacité entre la date de contractualisation avec VE et le 31 décembre de l’AL- 1.

- le prix de référence marché publié + 20% par la CRE, à défaut d’enchère restante entre la date de contractualisation avec VE et le 31 décembre de l’AL-1.

Une régularisation entre l’obligation prévisionnelle et l’obligation réelle calculée aura lieu le mois suivant la fin de la période de livraison considérée et sera valorisée au prix des Ecarts définis dans les règles du dispositif.

8.3 Certificats d’économie d’énergie :

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il existe deux types d’obligation : l’obligation initiale d’économies d’énergie prévue aux articles L221-1 et suivants du code de l’énergie (CEE dits « traditionnels ») et l’obligation d’économies d’énergie spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique instaurée par le Décret n 2015-1825 du 30 décembre 2015 et applicable depuis le 1er janvier 2016. En cas de contractualisation antérieure à la date de publication de ces textes réglementaires, les coûts liés à ces obligations sont répercutés au client et facturés en sus du prix de fourniture, en cas de contractualisation après la date de publication ils sont inclus dans le prix contractuel sauf mention contraire dans les conditions particulières.

Toute modification et/ou évolution impactant le prix et/ou le volume d’obligation sera répercuté de plein droit au client et valorisée selon les prix avérés du marché des CEE le jour où VE procédera à la régularisation des dits volumes selon la nouvelle législation.

9 – ENERGIE RENOUVELABLE

Pour la consommation des Points de Livraison du Client sur la période contractuelle, VE pourra garantir l’origine renouvelable de l’électricité à travers des garanties d'origine provenant principalement de la production hydraulique de VATTENFALL en Suède.

La garantie d’origine (GO) est un document électronique prouvant qu’une quantité déterminée d’électricité est d’origine renouvelable ou produite par cogénération. En souscrivant à une offre d’électricité verte, assise sur un système de traçabilité, le Client a donc l’assurance qu’une quantité équivalente à sa consommation est produite à partir d’énergie renouvelable.

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011, seules les garanties d’origine peuvent certifier l’origine de l’électricité à partir de sources renouvelables.

10 - FERMETURE OU CESSION DE SITE

Toute fermeture ou cession de site devra être notifiée au fournisseur au plus tard trente (30) jours avant la date effective de ladite fermeture ou cession et elle ne pourra en aucun cas être rétroactive.

En cas de cession de site(s) à un tiers, VE obtiendra, s'il en fait la demande à ce tiers ou à ses actionnaires, une caution bancaire irrévocable et à première demande dont le montant sera équivalent à 2 mois de consommation prévisionnelle, valide jusqu'à la fin du contrat, plus 2 mois. En cas de désaccord, VE est en droit de résilier le présent contrat avec ce tiers avec un préavis minimum d'un mois.

Si le contrat n'est pas reconduit avec le tiers ou si le site est arrêté, l'électricité résiduelle depuis la cession ou l'arrêt du site jusqu'à la date de fin du contrat sera revendue sur le marché OTC au prix du BID et le delta entre le prix moyen contracté par le client sur la période considérée et le prix de vente sera débité ou crédité au client.

11 – DUREE DE CONTRAT

Le présent contrat est consenti pour la durée initiale définie aux Conditions Particulières. A l’issue de cette période initiale, il sera renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an sauf dénonciation par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois avant l'expiration de chaque période.

12 - RESILIATION

L’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat en vigueur dans les cas et conditions définis ci après :

a- En cas de manquement grave à une des obligations prévues au présent contrat de fourniture d’électricité. La partie constatant le manquement le notifiera à l’autre partie. En l’absence de solution appropriée régularisant la situation le contrat pourra être résilié.

b- Fermeture / Cession (Article 10) c- Défaut de paiement (Article 7)

d- En cas de force majeure tel que défini à l’article 14 dont l’effet persiste au- delà de 1 mois à compter de la notification de la force majeure, le contrat pourra être résilié sans pénalité.

12.1 Modalités de résiliation

Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation devra en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception 10 jours calendaires avant la date de résiliation. VE confirmera la date effective de résiliation du contrat, qui sera la date communiquée et confirmée par le GRD au fournisseur. Le Contrat s’applique jusqu’à cette date de résiliation effective. Le Fournisseur facturera le client sur la base des index de fin de contrat communiqués par le GRD. La résiliation, n’affecte en rien l’obligation de Client de payer les factures concernant les prestations fournies. Si le Site continue à consommer après la résiliation du présent contrat, Le Client devra conclure un contrat de fourniture avec un autre fournisseur à cette même date. En cas de consommation soutirée du périmètre d’équilibre de VE pour les points de livraison du client après la date de résiliation du contrat, VE facturera cette énergie au prix des écarts négatifs du mécanisme du RTE majoré de 10%. VE ne pourra être tenu pour responsable en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur du fait de l’absence de contractualisation avec un nouveau fournisseur.

00 - XXXXXX XX XXXXXXXXXX

Si, par suite de circonstances d'ordre législatif ou réglementaire imprévisibles, exceptionnelles ou particulièrement graves, applicable à l’importation, la production ou la fourniture d'énergie électrique, survenant après la conclusion du contrat et extérieures à la volonté des Parties, l'économie des rapports contractuels venait à se trouver bouleversée au point de rendre préjudiciable à l'une des Parties l'exécution de ses obligations, les Parties rechercheraient de bonne foi les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles.

A défaut de parvenir à un accord dans un délai d’un mois, le présent contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une des parties, sous réserve d’en aviser l’autre par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation ne pouvant prendre effet que 30 jours après réception de cette lettre.

14 - FORCE MAJEURE

Si, pour un cas de force majeure ou assimilé concernant la fourniture d’énergie électrique, l’une des parties contractantes ne peut remplir entièrement ses obligations contractuelles, elle s’en trouvera dégagée momentanément de tout ou partie de ses obligations impossibles sans que l’autre partie puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les parties conviennent que sont assimilées à des événements de force majeure les circonstances suivantes :

- des circonstances climatiques exceptionnelles et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation empêchant l'exécution du Contrat,

- les accidents graves d'exploitation entraînant un arrêt total de la fabrication pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles,

- une défaillance des systèmes de communication ou des systèmes informatiques de RTE,

- l’interruption de la livraison ou de la réception d’électricité par RTE.

La partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l'autre partie sans délai et au plus tard dans les 48 heures à compter de la survenance de l’événement par Fax ou E-Mail adressé à l'interlocuteur désigné. Pour autant le cas de Force Majeur ne suspend pas l’obligation de règlement des coûts d’utilisation du réseau dont VE serai redevable au GRD au titre de la livraison du client.

La partie contractante affectée devra mettre tous les moyens en œuvre pour se retrouver au plus tôt en mesure de remplir ses obligations contractuelles.

15 - CONFIDENTIALITE

Les parties considèrent le contenu du présent document, ainsi que les conditions particulières et les annexes comme étant de nature confidentielle. Sans préjudice des prescriptions légales qui obligeraient une Partie à communiquer tout ou partie du contenu du futur contrat, ainsi que des conditions particulières et de ses annexes, chaque partie s'engage à :

- tenir le contenu du présent document, ainsi que les conditions particulières et les annexes confidentiels et secrets,

- prendre les mesures nécessaires au maintien de cette confidentialité,

- veiller à ce que son personnel ou toute autre personne à qui elle fournit une information confidentielle ou qui en prend connaissance, soit

- tenu à l'obligation de confidentialité en la matière,

- ne pas communiquer une information confidentielle à des tiers, ni la mentionner sauf après accord écrit de l'autre partie, accord pouvant dépendre de conditions à spécifier au cas par cas.

L'information fournie à chaque partie reste la propriété de la partie qui l'a fournie. Ceci vaut également pour toute information fournie par l'une ou l'autre partie durant la période précédant la conclusion du présent contrat.

16. ACCÈS AUX FICHIERS

VE regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des clients. Ces fichiers ont été déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Vattenfall s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel qu’exclusivement dans le cadre de la gestion du Contrat, ou à des fins de prospection commerciale afin de faire bénéficier le Client des offres et services de VE, ou de ces partenaires.

Dans ce cadre, VE pourra être amené à transférer les informations à caractère personnel du Client à ses sous-traitants et/ou ses partenaires qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression. Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale auprès du Service Client.

17 - EVOLUTION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Tout projet de modification par Vattenfall des conditions contractuelles est communiqué au Client par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. Cette communication est assortie d'une information précisant au Client qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.

A défaut de résiliation du Contrat dans le délai imparti, les conditions contractuelles modifiées lui seront applicables de plein droit à la date de leur entrée en vigueur. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.17 - LITIGES

Le Contrat est exclusivement soumis au droit français.

Si l’une des clauses de ce contrat était ou devenait inefficace, l’efficacité des autres clauses n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’engagent cependant à remplacer cette clause par une autre clause tendant à atteindre au mieux le but économique visé par la clause inefficace.

Tous les litiges résultant du Contrat, notamment toute contestation relative à son existence, sa validité, son exécution ou sa résiliation, seront préalablement discutés entre les parties afin de trouver une solution convenant aux deux parties.

A défaut, les Tribunaux de Mulhouse seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.