CONDITIONS GENERALES DE VENTE « GRANDS COMPTES »

POUR LA FOURNITURE DE GAZ DANS LE CADRE D’UN CONTRAT UNIQUE

En vigueur à compter du 11 avril 2019

1. DÉFINITIONS

“Catalogue des Prestations” : désigne l’ensemble des prestations proposées par le GRD au Client et au Fournisseur. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont demandées par le Fournisseur au GRD pour le compte du Client.

“Changement de fournisseur” : désigne la procédure par laquelle le PCE d’un Client entre dans le périmètre de facturation du Fournisseur suite à la souscription d’un contrat avec celui-ci par le Client, entraînant la résiliation du contrat souscrit antérieurement par le Client auprès d’un autre fournisseur. Un tel Changement de fournisseur, s’opère entre deux contrats actifs de fourniture de gaz naturel, le nouveau contrat étant souscrit aux mêmes caractéristiques techniques que le contrat précédent. Il ne donne pas lieu à une interruption de l’accès au RPD. Le Changement de fournisseur est effectif à compter de la Date d’activation.

“Classe de consommation” ou “Classe”: désigne la Classe de Consommation de chaque PCE, fonction de sa Consommation Annuelle de Référence. Les Prix de l’abonnement et du kWh appliqués au Client seront fonction de sa Classe de Consommation. Il est précisé que les Classes de consommation utilisées par TOTAL DIRECT ENERGIE sont identiques à celles de l’Opérateur Historique.

“Client”: désigne la personne morale ayant conclu le présent Contrat.

“Commission de Régulation de l’Energie” (CRE) : désigne l’autorité administrative indépendante créée par l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, en charge de la régulation du secteur du gaz naturel et compétente pour tout litige relatif à l’accès au RPD.

“Contrat” ou “Contrat Unique” : désigne l’ensemble du dispositif contractuel décrit à l’article 17.1 des présentes ainsi que les

éventuels avenants.

“Contrat d’Accès au Réseau” ou “Conditions Standards de Livraison” : désigne les clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD. Il comprend les droits et obligations mutuels du Client et du GRD l’un envers l’autre pour toutes les questions relatives à l’accès au RPD. Le Contrat d’Accès au Réseau est disponible sur simple demande auprès de TOTAL DIRECT ENERGIE ou sur le site xxx.xxxx.xx .

“Consommation Annuelle de Référence” ou “CAR” : désigne la consommation annuelle moyenne de gaz naturel de chaque PCE du Périmètre, permettant de déterminer la Classe de Consommation applicable au Client. Chaque PCE doit avoir une Consommation Annuelle de Référence égale ou inférieure à 5 GWh par an pour pouvoir bénéficier d’une Offre.

“Date d’activation” : désigne, pour chaque PCE défini à l’annexe1, la date à partir de laquelle ce PCE du Contrat est identifié, par le GRD, comme actif dans le périmètre de facturation de son nouveau Fournisseur. Cette date est rappelée dans la première facture adressée au Client.

“Entité Bénéficiaire”: désigne toute société appartenant au réseau de distribution du Client et liée contractuellement à ce dernier (ex : Filiale, franchisé, concessionnaire). Chaque Entité Bénéficiaire signe un contrat d’adhésion avec TOTAL DIRECT ENERGIE.

“Filiale”: désigne toute société contrôlée par le Client au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de Commerce.

“Fournisseur” : désigne TOTAL DIRECT ENERGIE, fournisseur de gaz naturel aux termes de l’article

22 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de gaz naturel modifiée par la loi

du 3 janvier 2003 et leurs décrets d’application.

“Garantie” : désigne la garantie financière qui pourra, le cas échéant, être mise en œuvre par TOTAL DIRECT ENERGIE dans

les conditions définies à l’article 10 du Contrat.

« Gestionnaire de Réseau(x) », “GRD” ou “GRDF” : désigne le Gestionnaire du Réseau public de Distribution en situation de monopole local et auquel le Client est raccordé. Le GRD est la personne responsable de l’exploitation et de l’entretien du RPD dans sa zone de desserte. Le GRD est également le gestionnaire de l’installation de comptage servant à mesurer la consommation du Client. Les coordonnées du GRD dont dépend le Client sont indiquées sur les factures de manière à permettre une relation directe entre le Client et le GRD pour toutes les questions relatives, notamment, à la qualité et la continuité de l’onde électrique et au dépannage.

“Mise en Service” : désigne la procédure appliquée (i) au cas d’un PCE sur lequel le Client, emménage et demande à cette occasion son ajout au Périmètre du Contrat, (ii) au cas d’un PCE pour lequel le Client opère un changement de fournisseur par la demande d’ajout de ce PCE au Périmètre du Contrat, dès lors que ce changement entraîne une modification des caractéristiques techniques ou contractuelles souscrites auprès du Fournisseur précédent, ne pouvant être effectuée par une procédure de Changement de fournisseur. La Mise en Service est effective à la Date d’activation, le PCE concerné entre dans le périmètre de facturation du Fournisseur.

“Part Acheminement” : désigne la rémunération du GRD par le Client en contrepartie notamment de la prestation relative à l’acheminement de gaz jusqu’au PCE du Client et des engagements pris par le GRD au profit du Client.

La Part Acheminement est facturée par le GRD à TOTAL DIRECT ENERGIE, puis refacturée au Client, selon les modalités en vigueur au jour de la facturation.

“Partie(s)” : désigne indifféremment TOTAL DIRECT ENERGIE et/ou le Client.

“Périmètre” : désigne l’ensemble des PCE du Client définis à l’annexe1 du Contrat.

“Point de Comptage et d’Estimation” ou “PCE”: désigne l’installation située en aval du RPD du site de consommation du Client situé en France métropolitaine, hors Corse et permettant la régulation de la pression du gaz et le comptage de la quantité de gaz livrée au Client.

“Point de Livraison (PDL)” : désigne la partie terminale du RPD permettant d’acheminer le gaz naturel jusqu’aux installations intérieures du Client.

“Pouvoir Calorifique Supérieur”: désigne la quantité de chaleur, exprimée en kWh, dégagée par la combustion complète d’un m3 de gaz sec dans l’air à une pression constante égale à 1.013 bar, le gaz et l’air étant ramenés à la température de zéro degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.

“Prix” : désigne le prix payé par le Client à TOTAL DIRECT ENERGIE

en application du Contrat et défini dans les Conditions Particulières. Le prix inclut notamment la rémunération de TOTAL DIRECT ENERGIE pour la fourniture de gaz naturel, les éventuels services et options souscrits par le Client et à la rémunération du GRD pour l’accès du Client au RPD ainsi que toutes les taxes et contributions applicables au Client.

“RPD” : désigne le Réseau Public de Distribution de gaz naturel.

“Services Associés” ou “Options” : désigne les services inclus avec le service de fourniture de gaz naturel ou en option payante selon les modalités précisées dans les Conditions

Particulières..

“Site” ou “Site de consommation”: désigne le site du Client fourni en gaz naturel par TOTAL DIRECT ENERGIE. Les

Sites sont profilés selon la répartition suivante à la date de signature du Contrat :

Sites P11 à P19 :

• P011 : PCE à relevé semestriel dont la CAR est inférieure 6 000 kWh ;

• P012 : PCE à relevé semestriel dont la CAR est supérieure ou égale à 6 000 kWh.

• P013 : part hiver (PH) inférieure ou égale à 39 % de la consommation annuelle ;

• P014 : PH inférieure ou égale à

50 % de la consommation annuelle.

• P015 : PH inférieure ou égale à

58 % de la consommation annuelle ;

• P016 : PH inférieure ou égale à

69 % de la consommation annuelle.

• P017 : PH inférieure ou égale à

75 % de la consommation annuelle.

• P018 : PH inférieure ou égale à

81 % de la consommation annuelle ;

• P019 : PH supérieure à 81 % de la consommation annuelle.

Ou selon la répartition suivante

“Tarif réglementé” : désigne le tarif de l’abonnement et le prix du kilowattheure de gaz naturel applicable aux clients professionnels et services publics non communaux tel que déterminé par arrêté, en vigueur au moment de l’appréciation, hors tarifs spéciaux.

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture de gaz naturel jusqu’aux PCE du Client ainsi que les modalités de gestion de l’accès au RPD par TOTAL DIRECT

ENERGIE au nom et pour le compte du Client.

Sauf dérogation expresse, les Entités Bénéficiaire et les Filiales bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que le Client au titre du Contrat.

3. CONDITIONS D’ACCES A L’OFFRE

3.1. Conclusion du Contrat Le Contrat est conclu en fonction de la personne du Client.

Le Client est autorisé à souscrire l’offre pour ses besoins propres et/ou pour le compte de ses Filiales. Dans cette dernière hypothèse, le Client déclare agir au nom et pour le compte de chacune de ses Filiales en qualité de mandataire pour la conclusion du Contrat et garantit TOTAL DIRECT ENERGIE qu’il dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet. Le Client s’engage solidairement avec chacune de ses Filiales au respect des obligations souscrites au titre du Contrat et notamment se porte garant, à titre de ducroire, de la parfaite réalisation des obligations de paiement des sommes qu’elles pourraient devoir à TOTAL DIRECT ENERGIE. En

conséquence le Client s'engage, à assurer le paiement des factures impayées de chacune de ses Filiales qui n’auraient pas honoré ses factures à leur échéance.

Le Client est également autorisé à négocier le Contrat pour le compte d’Entités Bénéficiaires. Dans cette hypothèse, le Client déclare agir au nom et pour le compte de chacune de ses Entités Bénéficiaires en qualité de mandataire pour la négociation du Contrat. Le présent Contrat aura alors valeur de contrat-cadre. Chaque Entité Bénéficiaire s’engage à conclure un Contrat d’Application avec TOTAL DIRECT ENERGIE en

application du Contrat-Cadre.

3.2. Transmission des documents obligatoires

L'accès au Service est subordonné

• à la signature du Contrat par le Client,

• à la transmission par le Client des documents suivants :

- pour une société ou un commerçant, d'un relevé d'identité bancaire, d'un extrait du Registre du Commerce (extrait Kbis) datant de moins de trois mois, et d'un document à en-tête de la société ou du commerçant, dûment signé par son représentant légal et revêtu du cachet commercial, attestant du pouvoir du

souscripteur d'engager la société et du mandat SEPA daté et signé ;

- pour une association, les statuts doivent être joints

• le cas échéant, à la transmission à TOTAL DIRECT ENERGIE d’une ou plusieurs garanties financières telles que visées à l’article X.

Le Client s’engage à fournir ces éléments au plus tard à la date de souscription du Contrat.

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR TOTAL DIRECT ENERGIE

4.1. Fourniture de gaz naturel TOTAL DIRECT ENERGIE s’engage à assurer, dans la limite des quantités, des capacités de chaque PCE du Périmètre et selon les modalités définies au Contrat, le service de fourniture de gaz naturel nécessaire à l’alimentation du Périmètre défini à l’Annexe 1. Ce service consiste dans la vente de gaz naturel et la facturation correspondante.

4.2. Gestion de l’accès au réseau

TOTAL DIRECT ENERGIE assure

pour le compte du Client la gestion de l’accès au réseau, permettant l’acheminement de l’énergie jusqu’aux PCE de ce dernier. Cette gestion comprend notamment, au titre de l’exécution du Contrat d’Accès au Réseau pour le compte du Client les éléments suivants : • la facturation au Client de la Part acheminement et son paiement au GRD ;

• et, plus généralement, la gestion de toute demande d’intervention sur l’installation du Client auprès du GRD, à l’exception des demandes qui relèvent des relations directes entre le Client et le GRD. TOTAL DIRECT ENERGIE rendra compte au Client des différentes opérations qu’il réalisera pour son compte, et s’engage à répondre à toutes les demandes d’information du Client relatives aux éléments contractuels de son accès au réseau.

Le Client est informé que la Mise en Service, avec ou sans déplacement, génère des frais d’accès à l’énergie qui seront facturés par le GRD à TOTAL DIRECT ENERGIE, qui les refacturera au Client. Ces frais sont

définis au Catalogue des Prestations en vigueur au jour de la Mise en Service.

Le Client et le GRD ont une relation contractuelle directe. Dans ce cadre, les relations directes entre le Client et le GRD peuvent notamment concerner l’établissement et la modification du raccordement, l’accès au comptage, le dépannage, ainsi que la qualité et la continuité de l’alimentation en gaz naturel.

TOTAL DIRECT ENERGIE,

s’engage à produire ses meilleurs efforts pour agir auprès du GRD et faire en sorte que ce dernier fournisse au Client la meilleure qualité de service possible au titre des obligations que le GRD a souscrit à l’égard du Client dans le cadre du Contrat Unique.

Ces obligations figurent dans les Conditions Standards de Livraison établies par le GRD, qui fait partie intégrante du Contrat Unique entre TOTAL DIRECT ENERGIE et le

Client reprenant les dispositions essentielles du Contrat d’Accès au Réseau. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Standards de Livraison figurant en Annexe 3, qui lui sont applicables et accepte ainsi expressément les droits et obligations respectifs qu’elles définissent entre lui-même et le GRD. En cas de conflit de documents, les nouvelles versions disponibles sur le site internet du GRD prévalent sur les documents annexés aux présentes.

4.3. Services associés

Les Services Associés sont ceux visés dans les Conditions Particulières et facturés, le cas échéant, au Client dans les conditions de l’article 7 du Contrat et conformément aux prix définis dans les Conditions Particulières.

5. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client :

• Atteste choisir TOTAL DIRECT ENERGIE comme fournisseur unique de gaz naturel sur le Périmètre,

• Confie à TOTAL DIRECT ENERGIE le soin de gérer, en son nom et pour son compte, l’accès au RPD des PCE dont la liste figure en Annexe 1,

• Atteste, dans le cas d’un Changement de fournisseur, qu’il est libre de ses engagements vis à vis de son ancien fournisseur à compter de l’entrée en vigueur du Contrat.

• Atteste que l’usage qu’il fait du gaz naturel sur les PCE est professionnel. Autorise expressément, en application de l’article 2 du décret n°2004-183 du

18 février 2004, le GRD à communiquer toutes les données de comptage y compris les données antérieures à la signature des présentes relatives aux PCE du Périmètre.

• Atteste disposer d’une installation de consommation raccordée de manière effective, définitive et directe au RPD et conforme à la réglementation et aux normes en vigueur. A ce titre, les installations utilisant des gaz combustibles doivent satisfaire à des conditions techniques et de sécurité conformément au décret 62-608 du 23 mai 1962 modifié. En conséquence, le Client doit, notamment, être en possession d’un certificat de conformité remis par un professionnel de l’installation et le Client devra faire effectuer des visites annuelles de contrôle conformément à l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’entretien et de l’installation de ses installations intérieures.

• Atteste être mandaté par les sociétés relevant du Périmètre dont la liste figure en Annexe 1, pour signer le présent Contrat.

6. PÉRIMÈTRE DU CONTRAT ET MODIFICATIONS ÉVENTUELLES Le Contrat est conclu pour le Périmètre désigné à l’Annexe 1 du Contrat.

Sans préjudice de l’application de l’article 11.3, le Client a la possibilité, au cours de l’exécution du Contrat, de retirer ou d’ajouter des Sites dans la limite du seuil de 10% du Périmètre par année contractuelle (ci-après le « Seuil »).

Le Client devra adresser sa demande d’intégration ou de retrait de Sites à TOTAL DIRECT

ENERGIE via son espace client ou par courrier recommandé avec avis de réception à son interlocuteur TOTAL DIRECT ENERGIE. Cette

demande aura valeur d’avenant au Contrat et modifiera automatiquement l’Annexe 1 du Contrat à compter de la date d’activation du ou des PCE concernés, lorsque la modification est demandée dans la limite des Seuils. Le nouveau Périmètre bénéficiera alors des conditions du Contrat, notamment financières, pour la durée du Contrat restant à courir.

Pour tout retrait ou intégration de Sites au-delà du Seuil, le Client pourra se voir proposer de nouvelles conditions tarifaires pour compenser la baisse ou l’augmentation du Périmètre.

Ces nouveaux tarifs seront applicables aux Sites concernés pour la durée du Contrat restant à courir. A défaut d’accord du Client dans le délai de quinze (15) jours, sur les nouveaux tarifs proposés par TOTAL DIRECT ENERGIE

pour compenser la baisse du Périmètre, TOTAL DIRECT ENERGIE pourra résilier le Contrat moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. A défaut d’accord du Client dans le délai de quinze (15) jours, sur les nouveaux tarifs proposés par TOTAL DIRECT ENERGIE pour compenser l’augmentation du Périmètre, TOTAL DIRECT ENERGIE pourra

refuser d’intégrer les Sites concernés dans le Périmètre.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Principes généraux

Les prix sont définis dans les Conditions Particulières et sont hors taxes. Ils seront majorés de plein droit du montant des taxes, impôts ou contributions de toutes natures supportés par TOTAL DIRECT ENERGIE en sa qualité de fournisseur. Toute modification des taxes, impôts, charges ou contributions sera applicable de plein droit au Client.

En cas de disparition ou de modification substantielle de l’indice retenu, TOTAL DIRECT ENERGIE

en informera le Client afin que les Parties se rencontrent pour

déterminer un nouvel indice. En cas d’échec des négociations, le Client ou TOTAL DIRECT ENERGIE

pourra mettre fin au présent Contrat avec un préavis de 3 mois.

7.2. Modification des frais d’acheminement des GRD

Il est expressément convenu que pendant toute la durée du Contrat, et pour l’ensemble des PCE du Client qu’il alimente, le Fournisseur répercutera à l’identique sur les termes fixes et les ttermes de quantité du client l’ensemble des modifications à la hausse ou à la baisse des tarifs d’accès aux réseaux de distribution de gaz naturel applicables aux PCE du Client.

Les variations de prix dues aux modifications du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ou des prestations du GRD font l’objet d’une communication au Client par le Fournisseur avant leur mise en application.

7.3. Modification des frais d’acheminement des GRT

Il est expressément convenu que, pendant toute la durée du Contrat, et pour l’ensemble des PCE du Client qu’il alimente, le Fournisseur répercutera à l’identique sur le terme fixe les modifications à la hausse ou à la baisse de l’ensemble des charges dues aux Gestionnaires des Réseaux de Transport pour l’acheminement du gaz naturel entre le Point d’Echange de Gaz de la zone nord ou sud de GRTgaz (GRTgaz PEG Nord/PEG Sud) jusqu’au Point d’Interface Transport Distribution (PITD) dont dépend le PCE du Client.

Les variations de prix dues aux modifications du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz naturel font l’objet d’une communication au Client par Fournisseur avant leur mise en application.

7.4. Modification de la CAR et du Profil du Client

Il est rappelé au Client que, sauf mention expresse dans les conditions particulières, les frais d’acheminement sur le réseau du GRT sont déterminés par le Fournisseur à partir de la Consommation Annuelle de

Référence et du Profil du PCE tel que communiquée au Fournisseur par le GRD ou par le GRT. Les CAR et les Profils des PCE raccordés aux GRD et aux GRT sont définis pour chaque année gazière (1 avril de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante).

Il est expressément convenu entre les Parties que le Fournisseur fera évoluer à la hausse ou à la baisse les Termes Fixes applicables aux PCE pendant la durée du Contrat afin de prendre en compte les modifications des CAR et des Profils par PCE qui lui auront été communiquées par les GRT ou par les GRD.

8. FACTURATION

8.1. Principe général de facturation

Les factures seront, selon le choix du Client et selon les modalités définies dans les Conditions Particulières, adressées de manière centralisée à une seule adresse de facturation sous la forme d’une facture groupée ou de manière unitaire à chacun des PCE ou à un groupe de PCE.

Chaque facture comprend, de manière distincte : les dates de début et de fin de la période facturée ; l’abonnement de la période facturée ; la consommation d’énergie sur la période facturée ; les prestations et services divers, le cas échéant ; les impôts, taxes, charges et contributions correspondant à la règlementation en vigueur.

8.2. Spécificités de facturation pour les Sites P11 à P12

La facture correspondant aux prestations réalisées par TOTAL DIRECT ENERGIE en application du Contrat est émise selon la périodicité indiquée dans les Conditions Particulières.

Sur chaque facture, la consommation d’énergie du Client est estimée par TOTAL DIRECT ENERGIE. Cette estimation tient compte des relèves réelles effectuées par le GRD sur le compteur du Client. Sauf contradiction avec ces dernières, TOTAL DIRECT ENERGIE prendra

en compte les auto-relèves transmises par le Client à TOTAL DIRECT ENERGIE par tout moyen

(Espace client, courrier ou courriel adressé au service client).

8.3. Spécificités de facturation pour les Sites P13 à P19

La consommation d’énergie facturée au Client correspond à sa consommation réelle relevée par le GRD et transmise à TOTAL DIRECT ENERGIE. La facture est adressée par TOTAL DIRECT ENERGIE au Client mensuellement en fin de période de consommation. TOTAL DIRECT ENERGIE ne peut

pas être tenue responsable des retards ou erreurs de facturation du fait du GRD.

9. RÈGLEMENT

9.1. Modalités de règlement Le règlement de la facture ou des factures s’effectue par prélèvement automatique dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture, à la date précisée sur la facture ou les factures correspondantes.

En cas d’émission d’une facture d’avoir, TOTAL DIRECT ENERGIE

pourra déduire de cette facture d’avoir les sommes à régler par le Client par compensation, ce que le Client accepte. A défaut, elle sera payée au Client par chèque ou virement bancaire. Le Client s’engage à régler à TOTAL DIRECT ENERGIE le Prix convenu au Contrat.

Tout retard de paiement, de paiement partiel ou de non paiement total d’une facture à la date d’échéance, entraine de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, des intérêts de retard, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, sauf report de paiement sollicité par le débiteur et accepté par le créancier.

Ces intérêts de retard équivalent à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur et sont calculés sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues par le Client.

En outre, le Client sera redevable envers TOTAL DIRECT ENERGIE

d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros TTC minimum, qui pourra être majorée sur justification des frais de recouvrement effectivement

supportés par TOTAL DIRECT ENERGIE.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

9.2. Suspension de l’accès au réseau de distribution

Sans préjudice de l’article 11.3.2, TOTAL DIRECT ENERGIE se

réserve le droit de suspendre l'accès au RPD du Client sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, en cas de retard de paiement des factures ou d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, après mise en demeure écrite restée sans effet à l'expiration d'un délai de dix (10) jours. La suspension de l'accès au RPD entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, y compris les sommes relatives à l'interruption du service qui seront facturées par le GRD à TOTAL DIRECT ENERGIE. Ces

sommes seront refacturées au Client par TOTAL DIRECT ENERGIE. Dès que le ou les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, TOTAL DIRECT ENERGIE demandera au GRD un rétablissement de l'accès au réseau dans les conditions prévues dans le Contrat d’Accès au Réseau. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client.

10. GARANTIE FINANCIERE

10.1. Dispositions générales Au vu de critères de notation et/ou d’évaluation d’organismes externes ayant pour activité l’analyse de la solvabilité des entreprises, TOTAL DIRECT ENERGIE pourra demander au Client et/ou aux Entités Bénéficiaires la constitution d’une garantie financière (ci-après

« Garantie ») à la souscription et/ou en cours de Contrat.

Lorsqu’elle est demandée à la souscription, le Client s’engage à transmettre la Garantie au plus tard lors de la signature du présent Contrat.

En cours de Contrat, TOTAL DIRECT ENERGIE pourra exiger du Client ou, le cas échéant de son cessionnaire, une Garantie dans les cas suivants : incident ou retard de paiement constaté au cours du

Contrat, dégradation significative de la situation financière du Client, modification de la structure capitalistique du Client entrainant un changement substantiel du contrôle du Client tel que défini à l’article L 233-3 du code de commerce, cession du Contrat. Le Client s’engage à constituer dans un délai de dix (10) jours calendaires suite à la demande du Fournisseur. La non-constitution de la Garantie pourra entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 11.3.2.

La Garantie doit être valable pour toute la durée du Contrat. Le montant de la Garantie constituée à la souscription et/ou en cours de Contrat correspond à l’estimation de trois (3) mois de facturation du Client. Ce montant est précisé dans les Conditions Particulières.

TOTAL DIRECT ENERGIE se

réserve le droit, à tout moment et sans préjudice des autres recours dont elle dispose, d’appeler la Garantie à hauteur du non- paiement total ou partiel par le Client de l’une quelconque des factures à son échéance, sans que cet appel à Garantie ne puisse dispenser le Client de son obligation de s’acquitter des factures.

En cas d’utilisation par TOTAL DIRECT ENERGIE de la Garantie, le Client s’engage à reconstituer ladite Garantie au plus tard huit (8) jours après réception de la demande de TOTAL DIRECT ENERGIE.

A défaut de remise par le Client de la Garantie demandée par TOTAL DIRECT ENERGIE, la fourniture d’énergie sera suspendue dans les conditions de l’article 9.2 du présent Contrat et ce, jusqu’à la constitution de ladite Garantie, sans préjudice du droit de TOTAL DIRECT ENERGIE de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 11.3.2.

10.2. Forme de la Garantie

Le Client pourra transmettre à TOTAL DIRECT ENERGIE soit un

dépôt de garantie, soit une garantie à première demande délivrée par la société mère ou fille du Client ou par un établissement bancaire.

10.2.1. Dépôt de garantie

Si la Garantie est constituée sous la forme d’un dépôt de garantie, le dépôt de garantie sera affecté par le Fournisseur sur un compte bloqué non producteur d’intérêts. Le dépôt de garantie est restitué par le Fournisseur dans un délai de deux

(2) mois suivant la fin du Contrat. Il est entendu entre les Parties que le dépôt de garantie ne sera restitué qu’après l’émission de la(les) facture(s) de résiliation du Client après déduction, le cas échéant, des sommes restant dues par le Client au Fournisseur au titre du Contrat.

10.2.2. Garantie à première demande

Si la Garantie est constituée sous la forme d’une garantie à première demande (délivrée par la société mère ou fille du Client ou par un établissement bancaire), les dispositions suivantes s’appliquent :

- le garant doit bénéficier, pendant toute la durée du Contrat, d’une notation de crédit par la société Ellisphère égale ou supérieure à

« 4/10 ». Dans le cas où TOTAL DIRECT ENERGIE n’aurait plus accès aux critères de notation d’Ellisphère, le Client reconnaît que TOTAL DIRECT ENERGIE

pourra avoir recours aux critères d’évaluation et/ou notation équivalents d’un autre organisme (ex : Altarès, Euler Hermès)

- dans le cas où la Garantie à première demande vient à expiration, le Client disposera de dix (10) jours après mise en demeure adressée par le Fournisseur d’avoir à en fournir une nouvelle. Si, la nouvelle Garantie n’est pas fournie dans le délai imparti, le Fournisseur pourra exiger que le montant de la Garantie exigible soit fourni sous la forme d’un dépôt de garantie.

En l’absence de retards de paiement du Client et/ou de différend entre les Parties, TOTAL DIRECT ENERGIE prononcera la mainlevée de la garantie à première demande deux (2) mois après la fin du Contrat.

La garantie à première demande devra être conforme au « Modèle de Garantie à première demande » figurant à l’Annexe 4.

11. ENTREE EN VIGUEUR, DURÉE ET FIN DU CONTRAT

11.1. Entrée en vigueur du Contrat

Le Contrat prend effet à la date indiquée dans les Conditions Particulières, sous réserve de la réception des documents complets et exacts définis à l’article 3.2, nécessaires au nouveau Fournisseur.

Toutefois, et par exception à ce qui précède, les prestations définies à l’article 4 du Contrat ne prendront effet qu’à compter de la Date d’activation de chaque PCE du Périmètre. L’index transmis par le GRD à l’ancien fournisseur et à TOTAL DIRECT ENERGIE, en

qualité de nouveau Fournisseur, fait foi entre les Parties, conformément aux règles du marché du gaz naturel.

11.2. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée figurant dans les Conditions Particulières.

Dans l’hypothèse où les Parties continuent d’exécuter le Contrat à sa date d’échéance, le Contrat est renouvelé par périodes successives d’un (1) an.

TOTAL DIRECT ENERGIE pourra

proposer au Client de poursuivre le Contrat à de nouvelles conditions contractuelles, notamment tarifaires, applicables à l’issue de la date d’échéance du Contrat. Dans cette hypothèse, TOTAL DIRECT ENERGIE s’engage à communiquer au Client les nouvelles conditions contractuelles deux (2) mois minimum avant l’échéance du Contrat. Les Parties s’engagent alors à signer un nouveau Contrat ou avenant formalisant les nouvelles conditions contractuelles.

En l’absence de résiliation effective par le Client à la date d’échéance contractuelle, les nouvelles conditions contractuelles s’appliqueront au Client pour une durée d’un (1) an supplémentaire.

11.3. Résiliation du Contrat

11.3.1. Résiliation à l’initiative du Client

11.3.1.1.Résiliation pour

Changement de fournisseur :

Le Client s’engage à informer TOTAL DIRECT ENERGIE

préalablement de toute résiliation de tout ou partie du Contrat pour

changement de fournisseur via l’Espace Client ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette résiliation intervient avant l’échéance du Contrat, le Client s’engage à procéder au paiement auprès de TOTAL DIRECT ENERGIE du montant restant à percevoir par TOTAL DIRECT ENERGIE jusqu’à l’échéance du Contrat, calculé sur la base de la consommation mensuelle de la part hors acheminement, facturée dans le cadre du Contrat.

11.3.1.2.Résiliation pour retrait de Sites en dehors du cas de changement de fournisseur

Le Client est informé que la résiliation ne pourra pas intervenir avant un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la demande du Client. TOTAL DIRECT ENERGIE s’engage à informer le Client de la date effective de résiliation qui lui aura été communiquée par le GRD. Pout tout retrait de Sites en dehors des cas de fermeture autorisés par la loi, TOTAL DIRECT ENERGIE

pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article 6.

11.3.2. Résiliation pour manquement à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties

En cas de manquement de l’une des Parties, aux obligations lui incombant aux termes du Contrat, la Partie non défaillante mettra en demeure par écrit l’autre Partie de régulariser cette situation.

Si la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration d’un délai de dix (10) jours calendaires, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat et sans préjudice de dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le Client est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la date de résiliation et sera redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à cette date, y compris les éventuels frais appliqués par le GRD et liés à la résiliation du Contrat.

Le Client reconnaît expressément être informé qu’à compter de la date de résiliation de son Contrat, le GRD pourra, dans les conditions prévues au Contrat d’Accès au Réseau, interrompre l’accès au réseau de distribution du ou des PCE faisant l’objet de la résiliation.

11.3.3 Conséquences de la résiliation

Dans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative du Client ou à l’initiative du Fournisseur, la responsabilité de TOTAL DIRECT ENERGIE ne pourra être engagée au titre des conséquences dommageables éventuelles liées à l’interruption de fourniture par le GRD, sauf dans l’hypothèse où l’interruption de fourniture résulterait d’une faute avérée commise par TOTAL DIRECT ENERGIE.

12. RESPONSABILITÉS ET FORCE MAJEURE

12.1. Responsabilité de TOTAL DIRECT ENERGIE vis à vis du Client

TOTAL DIRECT ENERGIE

s’engage à l’égard du Client à réaliser les prestations qui lui sont confiées par ce dernier en application du présent Contrat. Sauf exception expressément stipulée au présent article, la responsabilité de TOTAL DIRECT ENERGIE ne peut être engagée en cas de manquement du GRD à ses obligations contractuelles à l’égard du Client.

TOTAL DIRECT ENERGIE décline

toute responsabilité en cas de dommages subis par le Client en raison d’une utilisation non conforme, au regard du Contrat d’Accès au Réseau, des appareils de mesure et de contrôle ou de son installation intérieure.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de TOTAL DIRECT ENERGIE serait établie au titre de l’exécution du Contrat, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif et dans la limite du montant total TTC facturé par TOTAL DIRECT ENERGIE au

titre du PCE concerné par le dommage, sur les douze (12) mois consécutifs précédents l’évènement.

TOTAL DIRECT ENERGIE

n’encourt aucune responsabilité et n’est tenue d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par le Client du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations contractuelles,

lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance du fait du tiers ou la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation, rendant impossible l’exécution de toute ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.

12.2. Responsabilité du GRD vis à vis du Client

Le GRD auquel est raccordé le Client supporte envers celui-ci les obligations liées à l’acheminement du gaz naturel, en matière notamment d’établissement et de modification du raccordement, d’accès au comptage, de dépannage, ainsi que de qualité et de continuité de l’alimentation. Ces obligations sont décrites dans le Contrat d’Accès au Réseau faisant partie intégrante des présentes.

En cas de non respect de ses obligations par le GRD, le Client peut demander directement réparation à ce dernier, le GRD étant directement responsable à l’égard du Client d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies au Contrat.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait engager la responsabilité du GRD par l’intermédiaire de TOTAL DIRECT ENERGIE, il devra utiliser la procédure amiable décrite dans le Contrat d’Accès au Réseau. En cas d’échec de cette procédure amiable, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD ou devant la CRE.

Le Client engage sa responsabilité en cas de non respect ou de mauvaise application du Contrat d’Accès au Réseau. Il devra ainsi indemniser tout préjudice qu’il aura causé au GRD ou un tiers quelconque.

13. CONFIDENTIALITÉ ET AUTORISATION DE CITATION À TITRE DE RÉFÉRENCE

Le Client autorise TOTAL DIRECT ENERGIE à communiquer sur l’existence et la durée du Contrat les liant et à utiliser, à titre de référence, sur ses plaquettes publicitaires et sur son site internet son logo et sa marque. Le Client demeure le seul titulaire de tous droits de propriété intellectuelle afférents à son logo et sa marque et

conserve la jouissance et l'usage de tous les droits qui y sont attachés. En dehors de cette communication autorisée, le contenu des divers accords entre les Parties demeure confidentiel.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client déclare avoir communiqué à TOTAL DIRECT ENERGIE les informations nominatives exactes qui lui sont demandées dans le cadre du Contrat et s’engage à les tenir à jour pendant la durée du Contrat. Par conséquent, il notifiera immédiatement à TOTAL DIRECT ENERGIE toute modification de ces informations nominatives, notamment, en cas de changement de contact.

TOTAL DIRECT ENERGIE ne peut

être tenu responsable pour les dommages subis par le Client ou des tiers en raison de l’inexactitude des informations nominatives communiquées par le Client à TOTAL DIRECT ENERGIE.

TOTAL DIRECT ENERGIE,

responsable de leur traitement, utilise les informations nominatives recueillies dans le cadre du Contrat aux fins de l’exécution de celui-ci et pour améliorer et optimiser la qualité de ses services. Ainsi, les appels et numéros de téléphone du Client pourront être enregistrés lors de ses contacts avec le Service Clientèle, des enquêtes de satisfaction pourront lui être adressées, etc.

Sauf opposition de la part du Client, ce dernier accepte, par ailleurs, que TOTAL DIRECT ENERGIE utilise ses données personnelles afin de lui adresser des informations relatives à ses services et/ou à ses offres commerciales, notamment, par courrier électronique, automates d’appel, sms ou télécopie.

En outre, avec l’accord préalable exprès du Client, TOTAL DIRECT ENERGIE pourra lui faire part d’offres commerciales de ses partenaires susceptibles de l’intéresser.

Pour ces finalités, le Client accepte que ses informations nominatives soient stockées, traitées et transférées par TOTAL DIRECT ENERGIE à ses sous-traitants, notamment hors de l’Union Européenne, qui ne pourront

accéder à ses informations nominatives que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, notamment, de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée et des recommandations de la CNIL et du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation et d’opposition à communication et de rectification des données le concernant recueillies par TOTAL DIRECT ENERGIE en écrivant à l’adresse : TOTAL DIRECT ENERGIE-Traitement des données nominatives – Service RECLAMATIONS – XXX 00000 –

75901 Xxxxx xxxxx 00 ou par mail à l'adresse donnees- personnelles@total- xxxxxxxxxxxxx.xxx .

15. CESSION DU CONTRAT

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat qu’après consentement préalable et écrit de TOTAL DIRECT ENERGIE.

En cas de cession du Contrat par le Client, TOTAL DIRECT ENERGIE pourra demander au cessionnaire la constitution d’une garantie dans les conditions de l’article 10. TOTAL DIRECT ENERGIE pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle tire du Contrat, après information du Client, à (i) une société qui la contrôle au sens des dispositions du L. 233-3 du Code de commerce, (ii) une de ses

filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (iii) une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article

L. 233-3 du Code de commerce.

16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat sera régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci.

Tout différend entre les Parties relatif au Contrat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, et plus généralement tout différend opposant les Parties, de nature contractuelle ou délictuelle, y compris les actions qui relèveraient du Titre IV du Code de commerce, et nomment tout différend relatif à la rupture de leurs relations commerciales, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs, la procédure en référé ou l’appel en garantie.

17. DISPOSITIF CONTRACTUEL

17.1. Eléments du Contrat

Les relations contractuelles entre le Client et TOTAL DIRECT ENERGIE

sont régies par le Contrat qui comprend exclusivement les documents suivants :

• les Conditions Particulières

• les Annexes:

- Annexe 1 : Périmètre

- Annexe 2 : Conditions Générales de Vente

- Annexe 3 : Conditions standards de livraison

- Annexe 4 : Modèle de Garantie

- Annexe 5 : Modèle Contrat d’Application

En cas de contradiction ou de divergence entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront sur les Conditions Générales.

Ce dispositif constitue l’accord entre les Parties et annule et remplace toutes lettres, propositions, négociation, offres et conventions remises, échangées par écrit ou par oral ou signées antérieurement à la souscription au Contrat et portant sur le même objet.

17.2. Nullité partielle

La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.

17.3. Evolution des Conditions Générales de Vente

TOTAL DIRECT ENERGIE peut

apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en en informant le Client par tout moyen. En l’absence de contestation écrite du Client dans le délai d’un (1) mois qui suit l’information, les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors applicables de plein droit en se substituant aux présentes. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par une loi ou un règlement.

Document Metadata

Table of Contents

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « GRANDS COMPTES »

Document Metadata