CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ELECTRICITE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ELECTRICITE
En vigueur au 01/08/2017
GAZ DE PARIS (le « Fournisseur ») dispose de l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture d’électricité sur le territoire français délivrée par arrêté ministériel du 9 mars 2017.
GAZ DE PARIS commercialise ses offres sous la marque commerciale « GAZ EUROPEEN ».
1. DEFINITIONS
« Conditions Particulières » : Les conditions particulières acceptées par le Client et précisant les options retenues, les modalités tarifaires et de facturation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les
« CGV ») forment ensemble avec les Conditions Particulières le contrat de fourniture d’électricité (le
« Contrat »).
En signant les Conditions Particulières, le Client accepte les présentes CGV.
En cas de divergence, les Conditions Particulières priment sur les CGV.
« Client » : Personne morale souscrivant à une offre Gaz Européen pour son usage professionnel, en France Métropolitaine.
Le Client et ses coordonnées sont désignés dans les Conditions Particulières.
« Site » : Lieu de livraison de l’électricité au Client identifié par son/ses numéro(s) de PDL.
« Gestionnaire du Réseau Public de Distribution » ou « GRD » : Entreprise exploitante du RPD auquel le Site est raccordé. Le GRD réalise notamment les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques. L’identité et les coordonnées du GRD figurent notamment sur les factures adressées par le Fournisseur au Client.
« Catalogue des Prestations » : Catalogue des prestations proposées par le GRD au Client et au Fournisseur. Dans le cadre du Contrat Unique, c’est en principe le fournisseur qui demande au GRD la réalisation de ces prestations. Le Client sera facturé par le Fournisseur conformément aux conditions détaillées dans le Catalogue des Prestations.
Pour ENEDIS, le catalogue des prestations est accessible sur xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx.
« Contrat Unique » : Contrat conclu entre le Client et le Fournisseur comprenant les CGV, les Conditions Particulières et la Synthèse des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution.
« Point de livraison », « PDL » : Point physique où l’électricité est livrée sur le Site. Le numéro de PDL est spécifié dans les Conditions Particulières et sur les factures.
« Puissance souscrite » : Puissance maximale appelable par le Client, qui ne peut pas être franchie pour les clients en basse tension inférieure ou égale à 36 kVa ou dont les dépassements seront facturés pour les clients en basse tension supérieure à 36 kVA. La puissance souscrite est spécifiée dans les Conditions Particulières.
« Horo-saisonnalité » : Périodes de consommation distinguant les saisons (été : d’avril à octobre inclus
/ hiver : de novembre à mars inclus) et les heures de consommation (Heures Creuses / Heures Pleines / Pointes)
« Heures creuses » ou « HC » : 8 heures par jour non contiguës. Elles sont fixées par le GRD en fonction des conditions d’exploitation du Réseau.
« Heures pleines » ou « HP » : toute autre heure qui n’est pas définie comme heure creuse.
« Réseau » ou « RPD » : Réseau Public de Distribution d’électricité géré par le GRD.
« Responsable d’équilibre » : personne morale ayant signé avec le Réseau de Transport d’Electricité (RTE) un contrat de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s’obligent l’un envers l’autre à compenser financièrement la différence, entre le total des quantités d’énergies injectées et le total des quantités d’énergie soutirées, constatées a posteriori dans le périmètre d’équilibre défini au contrat.
Le Client désigne le Fournisseur (ou toute personne qui se substituerait à cet effet à ce dernier) comme son Responsable d’équilibre.
« Synthèse DGARD » : Synthèse des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du RPD établie par le GRD et annexée aux CGV. Elle définit les principales dispositions applicables à l’accès et à l’utilisation du RPD et sont opposables au GRD.
« Tarif Réglementé de Vente » ou « TRV » : Tarif de l’électricité (Prix de l’abonnement et du kilowattheure), proposé uniquement par les opérateurs historiques aux clients ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et fixé par les pouvoirs publics.
« TURPE » : Tarif d’Utilisation des Réseaux Public d’Electricité déterminé par la Commission de Régulation de l’Energie.
2. OBJET
Le Contrat détermine :
(i) Les modalités selon lesquelles le Fournisseur s’engage à fournir l’électricité correspondant à la consommation du Client au(x) PDL, au prix de marché conformément aux termes des Conditions Particulières ;
(ii) Les conditions des services associés et les modalités de gestion de l’accès au réseau. Ces prestations sont sous la responsabilité du GRD conformément à la Synthèse DGARD.
Le Contrat n’est pas un contrat au tarif réglementé de vente d’électricité. Néanmoins, si le client a une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, il peut, à tout moment, revenir aux TRV.
3. CONDITIONS DE FOURNITURE
Le Fournisseur prendra toutes les dispositions pour assurer pendant toute la durée du Contrat la fourniture d’électricité du Site du Client disposant d’un branchement effectif et définitif au réseau.
L’exécution du présent Contrat suppose la résiliation par le Client de son contrat de fourniture d’électricité avec le précédent fournisseur.
Le Client donne mandat au Fournisseur pour demander et obtenir auprès du GRD l’historique des consommations d’électricité et l’ensemble des données techniques nécessaires à la gestion du/des PDL concerné(s).
4. CONDITIONS D’ACCES AU RESEAU
Les conditions d’accès et d’utilisation du RPD sont fixées par le GRD. Conformément à la réglementation, le Fournisseur a signé un contrat avec le GRD définissant les conditions d’accès au réseau, son utilisation et l’échange des données du Client (Contrat GRD-FOURNISSEUR).
Le Client reconnaît être lié contractuellement avec le GRD par ce contrat, résumé dans la Synthèse DGARD.
Le Client accepte ainsi expressément les droits et obligations respectifs que ce contrat définit entre lui et le GRD et conserve à cet effet une relation contractuelle directe avec le GRD en ce qui concerne son accès au Réseau et son utilisation.
Le GRD est responsable de l’acheminement de l’énergie électrique jusqu’au(x) Point(s) de Livraison et de la qualité de la continuité de la fourniture conformément à la synthèse DGARD. Il assure l’ensemble des interventions techniques nécessaires.
Le Fournisseur s’engage à faire le nécessaire pour que le GRD assure ses prestations avec la meilleure qualité de service et conformément à ses obligations souscrites dans le cadre du Contrat Unique. Toute demande d’intervention du Client, exception faite des demandes de dépannage, est adressée au Fournisseur, qui les transmettra au GRD. Le Fournisseur ne facturera aucun autre frais que ceux qui lui sont facturés par le GRD sur la base du Catalogue des Prestations.
5. SERVICES COMPLEMENTAIRES
Des services complémentaires optionnels pourront être proposés par le Fournisseur.
Les modalités de souscription de ces services complémentaires sont précisées dans les Conditions Particulières.
6. PRIX DE L’ELECTRICITE
6.1. COMPOSITION DU PRIX
Le prix est constitué :
(i) D’un Terme Fixe, correspondant à l’Abonnement,
(ii) D’un Terme de Quantité, correspondant à l’électricité fournie et aux coûts liés aux obligations législatives ou réglementaires,
(iii) D’un terme d’Accès aux réseaux de distribution et de transport, correspondant au TURPE,
(iv) De toute prestation réalisée par le GRD, conformément aux prix figurant dans le Catalogue des Prestations.
Pour les Clients ayant souscrit une offre au prix indexé, le terme d’Accès aux réseaux de distribution et de transport est directement intégré aux composantes (i) et (ii).
Le Fournisseur appliquera les modifications du TURPE et du Catalogue des Prestations à compter de la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Les dispositions relatives aux dépassements de Puissance souscrite sont décrites dans la Synthèse DGARD. Elles seront refacturées à l’euro/ l’euro par le Fournisseur au Client conformément à la facturation du GRD au Fournisseur.
6.2. EVOLUTION DES PRIX
6.2.1. Evolution du TURPE ou du tarif réglementé Le Client reconnait que le prix peut être amené à évoluer notamment en fonction de l’évolution du TURPE et de l’évolution du tarif réglementé sur lequel il est indexé.
Le Fournisseur appliquera l’évolution du tarif en
fonction de sa date d’application officielle.
6.2.2. Coûts liés aux obligations législatives ou règlementaires
Les Prix seront modifiés de plein droit en fonction de l’évolution/l’entrée en vigueur de dispositions législatives et/ou règlementaires liées à la fourniture et/ou l’acheminement de l’électricité et/ou à la consommation du client et générant des coûts supplémentaires pour le Fournisseur.
6.2.3. Mécanisme de capacité
Le mécanisme de capacité a pour objectif de sécuriser l’approvisionnement en électricité lors des moments de forte consommation. Il est défini par les pouvoirs publics en application notamment des articles L.335-1 et suivants et les articles R.335-1 et suivants du code de l’énergie.
le Fournisseur refacturera de plein droit pour chaque année civile, ce coût au Client par application de la formule suivante : PrixCapacité*CoefficientCapacité
Avec :
PrixCapacité : prix du certificat de capacité (en
€/kW) pour l’année civile N donnée correspondant au prix public des dernières enchères organisées par EPEX Spot avant fin décembre de l’année N-1.
CoefficientCapacité : coefficient de capacité (en kW/MWh), fonction du profil normatif défini par le GRD, déterminé par poste horo-saisonnier et précisé dans les Conditions Particulières.
6.2.3 Certificats d’Economie d’Energie
Pour les sites générant une obligation de collecte de certificats d’économie d’énergie (CEE) et certificats d’économie d’énergie précaires (CEE précaires) telles que définis aux articles L122-1 et suivant du code de l’énergie, cette obligation est intégrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le prix de vente défini dans les Conditions Particulières.
Le prix sera révisé :
(i) en cas d’évolution légale du niveau d’obligation du Fournisseur de collecte des CEE et/ou des CEE Précarité, par application de la formule suivante:
Prix CEE = CoefObligationClassique * (PrixCEEClassique + PrixCEEPrécaire* CoefObligationPrécaire)
Avec :
PrixCEEClassique : prix du CEE classique intégré dans le prix intial (en kWCumac)
PrixCEEPrécaire : prix du CEE précaire intégré dans le prix initial (enkWCumac) CoefObligationClassique : coefficient d’obligations de CEE classique engendré par la nouvelle réglementation
CoefObligationPrécaire : coefficient d’obligations
de CEE précaires engendré par la nouvelle
réglementation.
(ii) au 1er Janvier de chaque année N. Toute augmentation du prix des CEE et/ou des CEE Précaires par rapport à l’année précédente, sera automatiquement répercutée dans les factures du client. L’augmentation sera calculée en fonction de l’évolution du cours Emmy sur l’année N-1.
(iii) Plus généralement, en cas de modification ou d’évolution des dispositions législatives et/ou réglementaires régissant le dispositif des CEE et/ou des CEE Précaires – ou tout autre dispositif qui viendrait le remplacer – et qui a pour effet de générer des surcoûts à la charge du Fournisseur. A défaut d’une prise en compte immédiate de l’augmentation des coûts dans les TRV d’indexation du Prix, ces surcoûts seront, dès l’entrée en vigueur des dispositions susvisées, automatiquement répercutés dans les factures du Client dans les mêmes proportions que le surcoût généré.
Le Fournisseur informe le Client dès la publication des dispositions susvisées et lui fournira, à sa demande, tous les éléments permettant l’évaluation du surcoût généré.
6.3. OFFRE DE PRIX INDEXE
Cette Offre concerne les Clients souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Le prix de l’offre du Fournisseur est indexé sur le Tarif Réglementé de Vente.
Chaque modification des TRV à la hausse comme à la baisse sera répercutée dans la première facture suivant cette modification.
En cas de suppression des TRV, le Client sera informé par écrit et le prix continuera à être indexé suivant l’index qui viendra en remplacement du TRV ou, à défaut, suivant la dernière formule de TRV publiée.
6.4. OFFRE DE PRIX NON INDEXE
Les prix sont fonction du type de comptage (simple ou Heures Pleines/Heures Creuses) et de la valeur de la puissance souscrite, tels que précisés dans les Conditions Particulières.
6.5. IMPOTS, TAXES ET CONTRIBUTIONS
Les prix sont en euros. Ils sont stipulés hors taxes et impôts.
Les prix sont majorés de plein droit du montant intégral des taxes, impôts, contributions et redevances supportés ou dus par le Fournisseur applicables à la date de prise d’effet du Contrat ou susceptibles d’être créés pendant l’exécution du Contrat.
En cas d’évolution de la réglementation des impôts, taxes, redevances ou contributions le Fournisseur répercutera automatiquement cette évolution dans les factures du Client.
6.6. CHANGEMENT DE TYPE DE COMPTAGE ET MODIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE
Le Client pourra demander au Fournisseur un
changement de type de comptage ou de puissance souscrite.
Les modalités de ce changement sont décrites dans la Synthèse DGARD et dans le Catalogue de Prestations.
Toute modification fera l’objet d’un avenant et d’une modification des conditions de prix, précisée dans les Conditions Particulières.
7. FACTURATION ET PAIEMENT
7.1. MODALITES
Les factures sont émises par le Fournisseur et adressées au Client, suivant le relevé effectué par le GRD, soit mensuellement suite au relevé du compteur, soit bimestriellement suivant l’index du compteur relevé par le GRD ou une estimation calculée par le Fournisseur, dans le cas où le relevé est semestriel.
Le mode de facturation est précisé dans les Conditions Particulières.
Le Client peut sur simple demande demander l’application d’un autre mode de facturation proposé par le Fournisseur.
En cas de facturation sur estimation, une facture de régularisation sera envoyée au Client lors du prochain relevé d’index réel du GRD ou estimé du GRD en cas d’absence de relève réel.
Le Fournisseur ne porte aucune responsabilité en cas de retard ou d’erreur de facturation du fait du GRD.
7.2. Modes de paiement
Les factures sont réglées par prélèvement automatique sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières.
7.3. DELAIS DE PAIEMENT
L’intégralité de la facture est réglée dans un délai de 15 jours calendaires après sa date d’émission.
Tout défaut ou retard de paiement entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt de retard, courant à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle calculé jusqu’au complet paiement, équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour auquel le paiement est exigible, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, le Fournisseur mettra en demeure le Client
par lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser le paiement dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure.
En l’absence de régularisation dans ce délai de 15 jours, le Fournisseur pourra adresser au GRD une demande de suspension ou de réduction de la fourniture conformément aux dispositions réglementaires et aux dispositions de la Synthèse DGARD.
L’ensemble des conséquences de cette situation (dommage, frais de remise en service, etc...) restent à la charge du Client.
Pour les clients ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36kVA, en cas de trop perçu inférieur à 50 euros, les sommes dues par le Fournisseur seront reportées sur la facture suivante, sauf demande contraire du Client.
Les sommes supérieures au montant susvisé seront remboursées dans un délai de 15 jours à compter de l’émission de la facture.
7.4. Contestation de facture
Toute contestation de facture n’exonère pas le Client de son paiement.
En cas de contestation d’une facture, le Client notifie sa réclamation au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Fournisseur s’engage à apporter une réponse sous un mois à compter de la réception de la réclamation et à régulariser la situation sur la facture suivante en cas d’erreur manifeste.
8. RESPONSABILITE
8.1. RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR
En cas de manquement à l’une de ses obligations au titre du Contrat, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux préjudices matériels directs et ne peut porter sur les autres dommages, pertes, charges, responsabilités ou réclamations, indirects, consécutifs ou non consécutifs à un dommage matériel tel que perte de profit, perte de production, préjudice invoqué par un Client ou indemnité au profit d’un cocontractant du Client. Sauf dol ou faute lourde et sans préjudice du précédent alinéa, la responsabilité civile que chaque Partie encourt par sa faute, vis à vis de l’autre partie, ne peut être engagée que dans la mesure du préjudice, dûment justifié, causé par cette Partie, et dans la limite :
• par évènement et par point de livraison, d’un montant de 5 000 euros ;
• par année contractuelle et par point de livraison, à deux fois le montant précédent.
Le Fournisseur ne peut voir sa responsabilité engagée consécutivement à la survenance d’un accident d’exploitation ou à la défaillance du GRD.
Conformément aux dispositions réglementaires, la continuité et la qualité de la fourniture d’électricité relèvent de l’acheminement et sont assurées exclusivement par le GRD et que toute responsabilité liée à l’acheminement, la livraison et les caractéristiques de l’électricité livrée aux PDL, incombe directement au GRD lequel fera l’objet de tout éventuel recours de la part du Client.
8.2. RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client est responsable, notamment, du paiement de ses factures, de la manipulation des dispositifs de comptage et garantit le Fournisseur du respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité des installations intérieures d’électricité.
En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat entraînant la suspension de la fourniture d’électricité par le GRD, le Fournisseur sera exonéré de ses obligations, vis- à-vis du Client au titre du Contrat, et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.
8.3. RESPONSABILITES ENTRE LE GRD ET LE CLIENT
La responsabilité du GRD à l’égard du Client et celle du Client à l’égard du GRD sont décrites par le GRD et sous sa responsabilité dans la Synthèse DGARD =. Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du GRD pour tous les engagements pris par ce dernier.
8.4. RESPONSABILITE DES PREPOSES
Chaque Partie supportera les conséquences pécuniaires des dommages subis par ses préposés. Chaque Partie et ses assureurs garantissent l’autre Partie contre les recours qui pourraient être exercés par les préposés, leurs ayants droit et/ou les caisses de sécurité sociale à raison de ces dommages.
9. DUREE
La durée du contrat et sa date d’entrée en vigueur sont précisées dans les Conditions Particulières.
Sauf clause contraire dans les Conditions Particulières, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction.
Au terme du Contrat, chaque Partie pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la dénonciation du Contrat au plus tard 30 jours avant la date d’expiration.
Dans le cas contraire, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction et les nouvelles conditions contractuelles et tarifaires communiquées par le Fournisseur au Client 60 jours minimum avant l’échéance du Contrat, s’appliqueront au Client.
Les conditions de dénonciation pour les périodes de renouvellement sont identiques à celles de la période initiale.
10. RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié dans les conditions suivantes :
(i) par le Client, en cas de manquement grave du Fournisseur dans ses obligations de fourniture, manquement non réparé dans un délai de 30 jours à compter de sa notification,
(ii) par Le Fournisseur, en cas de manquement grave du Client non réparé dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Par ailleurs, le contrat peut être résilié à a demande du Client, en cas de fermeture définitive du Site ou de cessation d’activité du Client sur le Site. La résiliation intervient après un préavis de 30 jours calendaires.
Quel que soit le motif de la résiliation, Le Client est redevable des consommations effectuées jusqu’à la résiliation.
Une facture de résiliation sera émise par la Fournisseur.
Toute résiliation abusive par le CLIENT donnera lieu au paiement au bénéfice de GAZ de PARIS d’une indemnité de résiliation forfaitaire, égale à 25% prorata temporis du montant prévisionnel annuel restant à courir jusqu’à l’échéance du Contrat.
La responsabilité du Fournisseur ne peut être recherchée pour toutes les conséquences liées à l’interruption de fourniture par le GRD suite à la résiliation du Contrat.
En cas de consommation d’électricité par le client après la date de résiliation du Contrat et sans qu’un contrat avec un autre fournisseur d’électricité ait été conclu, cette consommation hors contrat fera l’objet d’une indemnité d’un montant équivalent aux prix que le Client aurait dû payer au Fournisseur en application du Contrat, majoré de 25% du Terme de Quantité tel que défini dans le Contrat.
La poursuite de la consommation d’électricité ne vaut pas tacite reconduction du Contrat et le Fournisseur pourra demander à tout moment au GRD l’interruption de la fourniture du ou des PDL concerné(s).
11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client est informé que dans le cadre du présent Contrat, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Fournisseur.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour la fourniture et la facturation et sont réservées à l’usage des
personnes en charge de ces services. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers à l’exception des données nécessaires au GRD ou au Responsable d’équilibre, qui leur sont communiquées par le Fournisseur pour l’exécution du Contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978. Ce droit peut être exercé par courrier auprès du Fournisseur à l’adresse suivante 00-00 xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx.
12. CONFIDENTIALITE
Les stipulations du Conditions Particulières sont confidentielles.
Chacune des Parties s’engage à assurer le même niveau de protection et de confidentialité aux documents, écrits et données de l’autre Partie qu’à ses propres documents, écrits et données.
13. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le Contrat est régi par le droit français.
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations commerciales.
Le Client peut également saisir le Médiateur National de l’Energie.
En l’absence d’accord amiable, les Parties soumettront celui-ci au Tribunal compétent, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.
14. CESSION
Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Client sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
(i) Les dispositions du Contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres et dans l’intérêt des Parties.
(ii) Les dispositions du Contrat expriment l’intégralité des obligations respectives des Parties. Aucune autre obligation ne pourra s’intégrer au Contrat à défaut d’avenant convenu entre les représentants habilités de chacune des Parties ou conformément à une disposition du Contrat.
(iii) Dans l’hypothèse ou à la suite d’une décision de justice définitive, d’une modification légale ou réglementaire, une des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n’affectera pas les autres
dispositions.
(iv) Les CGV et les dispositions des Conditions Particulières sont susceptibles de faire l’objet de modifications et d’évolutions, y compris tarifaires, et d’évolutions légales et/ou réglementaires intervenant pendant la durée du Contrat. Ces évolutions s’appliqueront aux relations entre les Parties par voie d’avenant ou de plein droit en cas d’évolutions légales et/ou réglementaires impératives.
(v) En cas de modification pendant la durée du Contrat, des circonstances économiques par rapport aux circonstances lors de l’entrée en vigueur du Contrat, indépendamment de l’intervention des Parties et outre les cas de force majeure, les Parties s’engagent à se rencontrer pour prendre en compte ces nouvelles circonstances et étudier leurs conséquences au regard du Contrat et de l’intérêt des Parties.
(vi) Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement contractuel ne signifie pas renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
(vii) Pour les besoins du Contrat, les télécopies et les documents numérisés transmis par courriels ont la valeur juridique d’un écrit et sont recevables comme preuve.
Gaz de Paris – SAS au capital de 15 829 832 €
RCS Nanterre numéro 510 764 335
47/53 xxx Xxxxxxx, 00 000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx
Direction Clients et Territoires
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique
Identification : Annexe 0 xxx xx xxxxxxx GRD-F Version : 7.1
Nb. de pages : 7
Préambule
Dans le présent document le terme "Enedis" désigne le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.
Le présent document reprend de manière synthétique l’ensemble des clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) basse tension, qui explicitent les engagements d’Enedis et du Fournisseur vis−à− vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client. Il concerne les Clients ayant signé un Contrat Unique avec un Fournisseur.
Ces dispositions générales sont incluses dans le contrat dénommé par l’usage « Contrat GRD−F », conclu entre Enedis et le Fournisseur, afin de permettre l’acheminement effectif de l’énergie électrique. La reproduction du Contrat GRD−F en annexe au Contrat Unique selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour le Client est assurée au moyen de la présente annexe. Tout engagement complémentaire ou différent de ceux énoncés dans le contrat GRD−F que le Fournisseur aurait souscrit envers le Client, notamment en matière de continuité ou de qualité de fourniture, ne saurait être opposable à Enedis et engage le seul Fournisseur vis à vis de son Client.
Le Contrat GRD−F en vigueur est aussi directement disponible sur le site internet d’Enedis : xxx.xxxxxx.xx
Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique, que, sur ce même site, Enedis publie également :
■ ses référentiels technique et clientèle, qui exposent les règles qu’Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs du RPD ; l’état des publications des règles du référentiel clientèle d’Enedis est accessible à l’adresse http:ƒƒwww.enedis.frƒsitesƒdefaultƒfilesƒEnedis−GUI− CF_04E.pdf
■ son catalogue des prestations, qui présente l'offre d’Enedis aux Clients et aux Fournisseurs d'électricité et est disponible sur le site d’Enedis www.enedis.frƒCatalogue_des_prestations. Le Client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées.
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’Enedis et dans son catalogue des prestations. En cas de contradiction entre les référentiels et le catalogue des prestations d’une part et la présente annexe du contrat GRD−F d’autre part, les dispositions de la présente annexe prévaudront.
Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de la présente annexe.
Glossaire
Client : utilisateur du RPD consommant de l’électricité achetée à un fournisseur exclusif, via un Contrat Unique. Un Client peut l’être sur plusieurs sites.
Compteur : équipement de mesure de la consommation etƒou de la production d’électricité.
Compteur Communicant : Compteur connecté au réseau de télécommunication etƒou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information administrés par le GRD.
Contrat GRD-F : contrat conclu entre un GRD et un fournisseur relatif à l’accès et l’utilisation du RPD. Il est conclu en application de l’article L 111−92 du code de l’énergie, en vue de permettre au fournisseur de proposer aux Clients un Contrat Unique.
Contrat Unique : contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un Contrat GRD−F préalablement conclu entre le fournisseur concerné et Enedis. Il comprend la présente annexe 0xxx xx Xxxxxxx GRD−F.
Disjoncteur de branchement (ou disjoncteur général) : appareil général de commande et de protection de l’installation électrique intérieure du Client. Il coupe le courant en cas d’incident (surcharge, court−circuit….). Une fois le problème résolu, le courant peut être rétabli en réarmant le disjoncteur.
Fournisseur : entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333−1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD−F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.
GRD (Gestionnaire du Réseau public de Distribution) : personne morale en charge de l’exploitation, l’entretien et du développement du RPD dans une zone donnée et, le cas échéant, de l’interconnexion avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d’électricité.
Point de Livraison (PDL) : point physique situé à l’aval des bornes de sortie du Disjoncteur de branchement, si le Client dispose d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ou de l’organe de sectionnement, si le Client dispose d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, et au niveau duquel le Client soutire de l’électricité au RPD. L’identifiant et l’adresse du PDL sont précisés dans le Contrat Unique du Client.
Page : 1ƒ7
Enedis − Tour Enedis 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx
SA à directoire et à conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
1. Le cadre général de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
En tant que GRD sur les territoires qui lui sont concédés, Enedis assure la mission d’acheminement de l’énergie électrique jusqu’au PDL du Client, ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité applicable au PDL du Client. Ces missions sont exercées dans des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires.
Le Client a la possibilité d'obtenir auprès d’Enedis le cahier des charges de concession dont relève son PDL, selon les modalités publiées sur le site d’Enedis http:ƒƒwww.enedis.frƒConcessions. Le Client choisit son Fournisseur d'électricité et conclut avec lui
un Contrat Unique. Il dispose alors d’un interlocuteur privilégié en la personne de son Fournisseur, tant pour la fourniture d’électricité que pour l’accès et l’utilisation du RPD. Le Client et Enedis peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes notamment dans les cas suivants :
■ prise de rendez−vous lorsque le rendez−vous pris par le Fournisseur ne peut être honoré, ou en cas d’échec de télé−opération pour les Clients équipés d’un Compteur Communicant ;
■ fourniture, pose, modification, contrôle, entretien et renouvellement, et relevé des dispositifs de comptage ;
■ accès au dispositif de comptage ;
■ dépannage de ces dispositifs de comptage ;
■ réclamation mettant en cause la responsabilité d’Enedis en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2 ;
■ contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non−perturbation du RPD ;
■ enquêtes qu‘Enedis peut être amenée à entreprendre auprès du Client, en vue d’améliorer la qualité de ses prestations.
Les coordonnées d’Enedis figurent dans le Contrat Unique du Client.
2. Les obligations d’Enedis dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
2.1. Les obligations d’Enedis à l’égard du Client Enedis est tenue à l’égard du Client de :
1) garantir un accès non discriminatoire au RPD
2) assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage
Le numéro de téléphone d'appel dépannage 24hƒ24 est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client, en précisant qu’il s’agit des coordonnées d’Enedis.
3) garantir l’accès du Client à l’historique disponible de ses données de consommation, conformément aux modalités définies par Enedis sur son site xxx.xxxxxx.xx .
4) offrir la possibilité au Client qui dispose d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA de communiquer ses index, lorsqu’il ne dispose pas d’un Compteur Communicant : c’est l’auto-relevé.
Ces index peuvent être communiquées à Enedis directement ou via son Fournisseur.
Ces index font l’objet d’un contrôle de cohérence par Enedis notamment sur la base de l’historique de consommation
du Client sur ce PDL. Enedis peut prendre contact avec le Fournisseur ou le Client pour valider l’index transmis, voire programmer un rendez−vous avec le Client pour un relevé spécial payant.
Cet auto−relevé ne dispense pas le Client de laisser les agents d’Enedis accéder au Compteur conformément au paragraphe 3−2 ci−après.
2.2. Les obligations d’Enedis à l’égard du Client comme du Fournisseur
Enedis est tenue à l’égard du Client comme du Fournisseur de :
1) acheminer l’énergie électrique jusqu’au Point de Livraison du Client, en respectant les standards de qualité définissant l’onde électrique mentionnés ci−dessous conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D322−1 à D 322−10 du code de l’énergie relatifs aux missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l’électricité et les prescriptions du cahier des charges de concession applicable).
➢ Engagements d’Enedis en matière de continuité :
Enedis s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’alimentation en électricité, dans les limites des techniques existantes concernant le réseau et le système électrique. Enedis informe le Client, sur son site internet à la page
http:ƒƒwww.enedis.frƒutiliser−mon−installation−interieure−en− toute−securite, sur les précautions élémentaires à mettre en œuvre pour se prémunir des conséquences d’une coupure d’électricité.
➢ Engagements d’Enedis en matière de qualité de l’onde :
Enedis s’engage à livrer au Client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique.
La tension nominale est de 230 V en courant monophasé et de
400 V en courant triphasé. Enedis maintient la tension de fourniture au PDL à l’intérieur d’une plage de variation fixée conformément aux articles D322−9 et 10 du code de l’énergie : entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et entre 360 V et 440 V en courant triphasé. La valeur nominale de la fréquence de la tension est de 50 Hertz. Les conditions de mesure de ces caractéristiques sont celles de la norme NF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR.
Ces engagements d’Enedis en matière de continuité et de qualité de l’onde électrique ne sont pas applicables dans les cas relevant de la force majeure tels que décrits au paragraphe 6−4 et dans les cas énoncés ci−après :
■ circonstances insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ;
■ lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. La durée d’une coupure pour travaux peut exceptionnellement atteindre dix heures mais ne peut en aucun cas les dépasser ;
■ dans les cas cités aux articles 5−5 et 5−6 ci−après ;
■ lorsque la continuité d’alimentation en électricité est interrompue pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’Enedis, du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;
■ lorsque la qualité de l’électricité acheminée pour des usages professionnels subit des défauts dus au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers, pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’Enedis.
En cas de coupure longue d'une durée supérieure à celle fixée par la décision en vigueur sur les tarifs d’utilisation du RPD, Enedis verse une pénalité au bénéfice du Client concerné, le cas échéant via son Fournisseur. Le montant et les conditions d’application de cette pénalité sont définis conformément à la décision en vigueur sur les tarifs d’utilisation du RPD. A titre d’information, dans la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 relative aux tarifs d’utilisation du RPD :
■ cette pénalité est versée pour toute coupure de plus de 5 heures, imputable à une défaillance du RPD géré par Enedis ou du réseau public de transport géré par RTE ;
■ elle est égale à un montant forfaitaire, décliné par niveau de tension et par tranche de 5 heures de coupure, dans la limite de 40 tranches consécutives de 5 heures ;
■ elle s’applique automatiquement, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile de droit commun d’Enedis ;
■ afin de prendre en compte les situations extrêmes, conformément à la délibération précitée, cette pénalité n’est pas versée aux Clients concernés, en cas de coupure de plus de 20% de l’ensemble des Clients finals alimentés directement ou indirectement par le réseau public de transport.
2) réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières des référentiels d’Enedis et de son catalogue des prestations.
Dans le cas où Enedis n’est pas en mesure d’honorer un rendez− vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins 2 jours ouvrés avant la date fixée. Si elle ne le fait pas et que le rendez− vous est manqué du fait x’Xxxxxx, Xxxxxx verse automatiquement au bénéfice du Client concerné, via le Fournisseur, un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain.
Dans le cas où un rendez−vous nécessaire à la réalisation d’une prestation par Enedis est manqué du fait du Client ou du Fournisseur, Enedis facture au Fournisseur un frais pour déplacement vain, sauf lorsque le Client ou le Fournisseur a reporté ou annulé ce rendez−vous plus de 2 jours ouvrés avant la date fixée.
Si le Client démontre qu’il n’a pas été en mesure d’honorer, d’annuler ou de reporter ce rendez−vous en raison d’un cas de force majeure, Enedis procède alors au remboursement du frais appliqué.
Les frais pour déplacement vain ou de dédit sont régis par les décisions sur les tarifs d’utilisation du RPD et des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le GRD. Leur montant figure au catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
3) assurer les missions de comptage dont elle est légalement investie.
Enedis est chargée du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès des utilisateurs autorisés.
Le dispositif de comptage comprend notamment :
■ si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à
36 kVA : le Compteur pour l’enregistrement des consommations et le Disjoncteur de branchement. La puissance souscrite est limitée par le Disjoncteur de branchement lorsque le Client ne dispose pas d’un Compteur communicant, ou par le Compteur Communicant.
■ si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA : le Compteur et les transformateurs de courant pour
l’enregistrement des consommations et le contrôle de la puissance souscrite.
Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôle des caractéristiques de l'électricité acheminée ainsi que leur adaptation aux conditions contractuelles. Il est fourni par Enedis, à l’exception du Disjoncteur qui doit être fourni par le Client dans le cas où celui−ci demande une puissance supérieure à 36 kVA.
La pose d’un Compteur Communicant s’effectue à l’initiative d’Enedis conformément aux dispositions des articles R341−4 à 8 du code de l’énergie. Dans le cas où le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA, si le Client ou son Fournisseur souhaite un service nécessitant un Compteur Communicant alors que le Client n’en dispose pas encore, Enedis installe ce Compteur, sous réserve de faisabilité technique, conformément aux modalités définies dans ses référentiels et son catalogue des prestations.
Enedis est en outre chargée du contrôle métrologique de tous les éléments du dispositif de comptage, de la pose, de l’entretien et du renouvellement des éléments du dispositif de comptage qu’elle a fournis. Les frais correspondant sont à la charge d’Enedis, sauf en cas de détérioration imputable au Client.
Le Client peut demander la vérification des éléments de son dispositif de comptage soit par Enedis, soit par un expert choisi en commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à la charge d’Enedis si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du Client dans le cas contraire.
En cas de dysfonctionnement du dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou de fraude dûment constatée par Enedis, Enedis informe le Client de l’évaluation des consommations à rectifier. Cette évaluation est faite par comparaison avec des périodes similaires de consommation du PDL concerné ou avec celles d’un PDL présentant des caractéristiques de consommation comparables conformément aux modalités décrites dans les référentiels d’Enedis. Enedis peut modifier cette évaluation sur la base d’éléments circonstanciés communiqués par le Client. Sans réponse du Client à la proposition d’évaluation dans un délai de 30 jours calendaires, l’évaluation produite est considérée comme validée et Enedis procède à la rectification.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat Unique, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.
Conformément à l'article L224−11 du code de la consommation, aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto−relevé ne peut être imputée au Client, sauf dans les deux cas suivants :
■ lorsqu’Enedis a signifié au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le Client d’un index relatif à sa consommation réelle,
■ ou en cas de fraude.
4) assurer la sécurité des tiers relativement au RPD
5) entretenir le RPD le développer ou le renforcer selon la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le RPD entre Enedis et l’autorité concédante, définie dans chaque cahier des charges de concession.
6) informer le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité
Lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, Enedis les porte à la connaissance du Client et du Fournisseur, au moins 3 jours à l’avance, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées, conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession.
Lorsqu’Enedis est amenée à couper une alimentation pour des raisons de sécurité, elle fait ses meilleurs efforts pour en informer les clients concernés.
7) informer le Client lors des coupures suite à incident affectant le RPD
Enedis met à disposition du Client et du Fournisseur un numéro d’appel permettant d’obtenir les renseignements en possession d’Enedis relatifs à la coupure subie. Le numéro de téléphone à appeler est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.
8) assurer la protection des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel
Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise Enedis à communiquer ses données de comptage à son Fournisseur. Le Client ne peut remettre en cause cette désignation.
• Protection des informations commercialement sensibles :
Enedis préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions de l’article L111−73 du code de l’énergie.
• Protection des données à caractère personnel :
Enedis protège les données à caractère personnel communiquées directement par le Client ou via son Fournisseur à Enedis conformément à la loi n˚ 78−17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite
« Informatique et Libertés ».
La collecte de certaines données, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client est obligatoire et permet à Enedis d’assurer l’exécution du Contrat Unique signé entre le Client et son Fournisseur, pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par Enedis. Par ailleurs, Enedis pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du présent contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public.
Conformément à ladite loi, le Client dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant. Le Client peut exercer ces droits soit via son Fournisseur, soit directement auprès d’Enedis par courriel adressé à «adnrc−xxxxxxx@xxxxxx.xx» ou en écrivant à :
Enedis − Tour Enedis Pôle clients − ADNCR 00, xxxxx xxx Xxxxxxxx
00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX
Enedis peut être amenée à conserver les données personnelles du client pendant toute la durée du contrat unique et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat.
La transmission au Fournisseur de la Courbe de Charge du Client par Enedis nécessite une autorisation du Client, conformément à la n˚78−17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » :
■ à Enedis : pour la collecte et la transmission de cette Courbe de Charge par Enedis au Fournisseur. Cette autorisation peut être adressée soit directement à Enedis, soit via le Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage à recueillir le consentement préalable du Client et à en apporter la preuve sur simple demande d’Enedis.
■ au Fournisseur : pour le traitement de cette donnée par le Fournisseur.
Le Client peut également autoriser la collecte et la transmission par Enedis de la Courbe de Charge à un tiers dans les conditions définies dans les référentiels d’Enedis disponibles sur le site internet d’Enedis à la page http:ƒƒwww.enedis.frƒdocuments?types=12 .
9) traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD qui lui sont adressées
10) indemniser le Client dès lors que la responsabilité d’Enedis est engagée au titre du paragraphe 6-1
2.3. Les obligations d’Enedis à l’égard du Fournisseur Enedis s’engage spécifiquement à l’égard du Fournisseur à :
■ élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont nécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique ;
■ assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;
■ suspendre ou limiter l’accès du Client au RPD à la demande du Fournisseur, selon les modalités définies dans ses référentiels et son catalogue des prestations ;
■ transmettre au gestionnaire de réseau de transport RTE, et le cas échéant au responsable d’équilibre désigné par le Fournisseur, les données nécessaires à la reconstitution des flux ;
■ autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site internet d’Enedis.
3. Les obligations du Client dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
Le Client s’engage à :
1) assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables et satisfaire à une obligation de prudence, notamment pour éviter que ses installations perturbent le réseau et pour qu’elles supportent les perturbations liées à l’exploitation du RPD.
Enedis met à disposition du Client, sur son site internet à la page www.enedis.frƒutiliser−mon−installation−interieure−en−toute− securite , des informations sur les précautions élémentaires à mettre en œuvre pour que l’installation intérieure et les appareils électriques du Client supportent les conséquences de perturbations sur le réseau et évitent de perturber le RPD.
L’installation électrique intérieure du Client commence :
■ à l’aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchement si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
■ à l’aval des bornes de sortie de l’appareil de sectionnement si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA.
L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C 15−100, disponible auprès de l’AFNOR.
Elle est entretenue de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le RPD et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public.
Le Client doit :
■ veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, Enedis n'encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client ;
■ ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure.
Enedis se réserve le droit de contrôler le respect de ces obligations par le Client.
2) garantir le libre accès et en toute sécurité d’Enedis au dispositif de comptage
Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d'effectuer :
■ la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341−4 à 8 du code de l’énergie ;
■ le dépannage du dispositif de comptage, conformément à la mission de comptage dévolue à Enedis en application de l’article L322−8 du code de l’énergie ;
■ le relevé du Compteur au moins une fois par an, si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, autant de fois que nécessaire si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA. Dans les cas où l’accès au Compteur nécessite la présence du Client, celui−ci est informé au préalable du passage d’Enedis. Si un Compteur n’a pas pu être relevé du fait de l’impossibilité de cet accès, Enedis peut demander un rendez−vous avec le Client pour un relevé spécial qui sera facturé via le Fournisseur dans les conditions prévues au catalogue des prestations d’Enedis.
3) veiller à l’intégrité des ouvrages de son branchement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidente
Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité. Les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au catalogue des prestations d’Enedis.
4) le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose
Le Client peut mettre en œuvre des moyens de production d’électricité raccordés aux installations de son PDL, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Pour cela, le Client doit informer Enedis et le Fournisseur, au plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence de moyens de production d’électricité raccordés aux installations du site, et de toute modification de ceux−ci. L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client. Dans le cas contraire, le Client est tenu de signer un contrat dit "d'injection" auprès d’Enedis.
En aucun cas la mise en œuvre d’un ou plusieurs moyens de production ne peut intervenir sans l’accord écrit d’Enedis.
4. Le Fournisseur et l’accès/utilisation du Client au Réseau Public de Distribution
Le Fournisseur est l’interlocuteur privilégié du Client dans le cadre du Contrat Unique.
Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, et sans préjudice du paragraphe 6.1 en ce qui concerne la responsabilité d’Enedis, il s’engage à l’égard du Client à :
■ l’informer relativement aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, d’une part, en annexant à son Contrat Unique la présente synthèse et d’autre part, en l’invitant à se reporter au Contrat GRD−F pour avoir l’exhaustivité des clauses de ce contrat ;
■ souscrire pour lui auprès d’Enedis un accès au RPD respectant la capacité des ouvrages ;
■ assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations ;
■ l’informer que le Client engage sa responsabilité en cas de non−respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à Enedis ou à un tiers ;
■ l’informer en cas de défaillance du Fournisseur telle que décrite à l’article 5.4 ;
■ l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaire d’acheminement et la puissance, étant rappelé que les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires théoriques des plages temporelles déterminées localement ;
■ payer à Enedis dans les délais convenus les factures relatives à l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, le concernant.
Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard d’Enedis à :
■ désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble de ses Clients ;
■ mettre à disposition d’Enedis les mises à jour des données concernant le Client.
5. Mise en œuvre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’Enedis et dans son catalogue des prestations.
5.1. Mise en service
La mise en service à la suite d’un raccordement nouveau nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités de raccordement.
La mise en service des installations du Client est alors subordonnée :
■ à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;
■ au paiement de la facture de raccordement ;
■ à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures, conformément aux articles D342− 18 à 21 du code de l’énergie ;
■ à la conclusion d'un Contrat Unique.
Lorsqu'un Client emménage dans un local déjà raccordé, l'alimentation électrique peut avoir été suspendue ou non. Dans le cas d'un site avec puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA pour lequel l'alimentation a été maintenue, y compris avec une puissance limitée, le Client doit, dans les plus
brefs délais, choisir un Fournisseur qui se chargera pour lui des formalités de mise en service. Cette mise en service sur installation existante est subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un Fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations intérieures du Client, ayant nécessité une mise hors tension à sa demande, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité, conformément aux articles du code de l'énergie précités.
5.2. Changement de Fournisseur
Le Client s’adresse au Fournisseur de son choix. Celui−ci procède aux actions nécessaires en liaison avec Enedis.
Le changement de Fournisseur s’effectue sans suspension de l’accès au RPD.
5.3. Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou du Fournisseur
Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique selon les dispositions qui y sont prévues. En l'absence de nouveau contrat conclu à la date d'effet de la résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s'appliquent.
En l'absence de nouveau contrat conclu à la date d'effet de la résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s'appliquent.
5.4. Défaillance du Fournisseur
Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article L333−3 du code de l’énergie, ou par Enedis, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre Fournisseur de son choix.
5.5. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis
Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :
■ injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ;
■ non−justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ;
■ danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ;
■ modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ;
■ trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité ;
■ usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis ;
■ refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;
■ refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ;
■ si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134−27 du code de l’énergie ;
■ absence de Contrat Unique ;
■ résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ;
■ raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.
5.6. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur
Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur :
■ de demander à Enedis de procéder à la suspension de l’alimentation en électricité du Client ;
■ ou de demander à Enedis de limiter la puissance souscrite du Client lorsqu’elle est inférieure ou égale à 36 kVA. Cette prestation est possible :
− pour les Clients résidentiels ;
− pour les Clients professionnels, lorsque le Client dispose d’un Compteur Communicant.
6. Responsabilité
6.1. Responsabilité d’Enedis vis−à−vis du Client
Enedis est seule responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre d’Enedis pour les engagements d’Enedis vis−à−vis du Client contenus dans le contrat GRD−F. Ces engagements sont détaillés au paragraphe 2.
6.2. Responsabilité du Client vis−à−vis d’Enedis
Le Client est responsable des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non−respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Enedis peut engager une procédure de règlement amiable avec le Client ou saisir la juridiction compétente. Elle en tient informé le Fournisseur.
Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que lui−même ou ses installations sont susceptibles de causer au réseau de distribution.
6.3. Responsabilité entre Enedis et le Fournisseur
Enedis et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autre des dommages directs et certains résultant de la non−exécution ou de la mauvaise exécution par eux d’une ou plusieurs obligations mises à leur charge au titre du Contrat GRD−X.
Xxxxxx est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non−respect des engagements et obligations d’Enedis vis−à−vis du Client.
6.4. Régime perturbé et force majeure
Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.
En outre, en application de l’article D322−1 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport, annexé au décret n˚2006−1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure. Ces circonstances sont les suivantes :
■ les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
■ les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'aéronefs ;
■ les catastrophes naturelles au sens de la loi n˚ 82−600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
■ les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ;
■ les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction d’Enedis ;
■ les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.
Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
7. Réclamations et recours
En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :
■ soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7−1 et 7−2 ;
■ soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire
« Réclamation » disponible sur le site Internet http:ƒƒwww.enedis.frƒreclamations ou bien en adressant un courrier à Enedis.
Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.
7.1. Traitement d’une réclamation d’un Client
Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur ou directement à Enedis, avec l’ensemble des pièces utiles au traitement de sa réclamation.
Le Fournisseur transmet à Enedis la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la réclamation du Client lorsqu’elle concerne Enedis, selon les modalités convenues. A cette occasion, il joint l'ensemble des pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont à sa disposition.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à l’analyse de la réclamation et communique sa réponse.
Les réponses apportées au Client doivent mentionner les recours possibles.
7.2. Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis ou au non−respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou à Enedis. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants :
■ date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ;
■ nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client.
En cas d’incident avéré , le Client doit transmettre à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.
En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, Enedis ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.
En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser une expertise amiable ou l’organiser lui−même. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.
7.3. Recours
En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée.
En cas de litige sur l‘interprétation etƒou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis.
Si le Client est un particulier ou un non−professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro−entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n˚2008−776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122−1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122−1 du code de l’énergie.
8. Révision du présent document
Toute modification du présent document sera portée à la connaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.