Common use of Retard de paiement Clause in Contracts

Retard de paiement. Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société CYBERGUN SA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchan- dises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Indemnité forfaitaire : En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux disposition des articles L 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Retard de paiement. Pénalités En cas de retard : de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur l'acheteur doit verser à la société CYBERGUN SA VOCENTY une pénalité de retard égale à trois fois 9%. A compter du 1er janvier 2015, le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchan- disessera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance d'échéance du prix sans qu’aucune qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Indemnité forfaitaire : En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux disposition des articles L (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).