Common use of Retard de paiement Clause in Contracts

Retard de paiement. Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.

Retard de paiement. Sauf report accordé expressément par RCA, tout Les pénalités de retard de paiement pourront commencer à courir après mise en demeure par lettre en recommandé avec accusé de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 pointsréception. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas indemnités de retard de paiementpaiement seront alors calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, l’Abonné est redevable sans rappel préalable de plein droit d’une la part du Prestataire, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard peut s’ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un dont le montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs est fixé par décret (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …articles L.441-3 et L.441-5 du Code du Commerce). De mêmeSi les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, RCA une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonnédemandée par le Prestataire.

Retard de paiement. Sauf report accordé expressément par RCA, tout Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due entraînera, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale au dernier taux d’intérêt appliqué par la BCE à son échéanceopération de refinancement la plus récente, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté majoré de 3 10 points. Les Parties conviennent que ce taux Cette pénalité est calculé prorata temporis calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BRL EN peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Tout retard de paiement entraine pour BRL EN, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entierl’acheteur. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA BRL EN pourra suspendre de plein droit, toutes les commandes, livraisons et prestations en cours et cedu client, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait sans préjudice de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonnétoute voie d’action.

Retard de paiement. Sauf report accordé expressément par RCAEn application des lois en vigueur, tout des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement règlement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux 5% du montant des sommes restant dues est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entieralors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En outre, en cas de retard ou d’incident de paiement, l’Abonné est redevable le Prestataire se réserve le droit de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais suspendre l’exécution des prestations ou de recouvrement d’un montant restreindre la fourniture des services. Le fait de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancementdes majorations appliquées. Cependant, cette suspension Le Prestataire ne pourra pas être considérée comme une résiliation tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues. Après recette définitive de la commande toutes modifications sur la demande du Contrat du fait Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné60 Euros Hors Taxes de l’heure soit 420 € jour/homme.

Retard de paiement. Sauf report accordé expressément par RCA, tout En cas de retard de paiement de tout ou partie d’une somme due facture par le Client, et sans préjudice de tous les autres droits du Fournisseur, notamment d'interruption de la fourniture ou de résiliation du Contrat, toutes les sommes dues TTC (Toutes Taxes Comprises) seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au trois (3) fois le taux d’intérêt légal augmenté en vigueur en France calculée sur le nombre de 3 pointsjours écoulés entre la date d’échéance de la facture et la date de paiement effectif. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outreDe plus, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces quarante (40) Euros sera due par le Client au Fournisseur en conformité avec les articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce. Si les frais pourront être facturés au réel de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonnéjustificatifs.

Retard de paiement. Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiersd’xxxxxxxxx, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.