Conditions générales de vente action de formation du CFFPA de NYONS
Conditions générales de vente action de formation du CFFPA de NYONS
Mises à jour le 29 mai 2017
Article 1- Objet des CGV :
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les prestations dispensées par le CFPPA de NYONS pour le compte d’un client, à l’exclusion des prestations dispensées dans le cadre de l’exécution d’un marché public pour lequel le CFPPA est mandaté par un donneur d’ordre (groupement régional, Pôle Emploi,…).
Ces conditions complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée.
Article 2- Les parties
Le terme « Prestataire » désigne l’organisme de formation CFPPA de NYONS, centre constitutif de l’EPLEFPA de Valence, siège social du CFPPA, représenté par le directeur/directrice de l’établissement, situé à Xxxxxx xx Xxxx 00000 XXXXX XXX XXXXXXX
Adresse du CFPPA de NYONS : 0 Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX
Immatriculé sous le numéro de SIREN 192 607 65300032 représenté par son directeur/directrice.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail), ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens des articles R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), dans les cas suivants :
-validation des acquis de l'expérience lorsqu'elle est financée par l'employeur dans le cadre du plan de formation (article R.6422-11 du Code du Travail)
-lorsque la formation qui a pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle,
-a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur et mis en œuvre dans le cadre d'un DIF ou CPF,
-se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail).
Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par le Prestataire, notamment en cas d’évolution réglementaire. Les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification et portées à la connaissance du public dans les meilleurs délais sur le site internet cfppa-du- xxxxxxxx.xx.
Article 3 -L’acte contractuel Mentions obligatoires
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires stipulées par l’article R.6353-1 du code du travail : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mél, télécopie, relevé d’identité bancaire.
Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer au Prestataire au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
Conclusion et modifications éventuelles
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
Article 4 - Documents régissant l’accord des parties Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre :
L’acte contractuel signé par les parties,
Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
Les fiches pédagogiques des formations,
Les présentes conditions générales et leurs avenants
La facturation,
Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
Toutes autres annexes.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat.
En outre concernant le règlement intérieur fourni par le CFPPA, le client s’engage à le diffuser et le porter à la connaissance de l’ensemble de ses préposés avant le début de la prestation.
Article 5 -Prix
Le prix comprend uniquement la formation dont le support pédagogique, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Les équipements individuels indispensables à l’action seront à la charge du client sauf exceptions mentionnées dans l’acte contractuel. Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.
Article 6 -Modalités de paiement et de facturation
6.1 Acomptes, délais de paiement, règlement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise. Toute modification ne sera prise en compte qu’avec la signature d’un avenant au contrat. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, comme stipulé au contrat de formation.
Spécificités des Contrats de formation (financement par une personne physique à ses frais)
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours ouvrés pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
A l'expiration du délai de 10 jours, un acompte peut être demandé. Il ne peut être supérieur à 30 % du prix de la formation (se reporter au contrat pour le montant précis). Cette somme de 30% du prix restera due par le client en cas de résiliation ne revêtant pas un caractère de cas de force majeure.
6.2 Paiements subrogés
La subrogation ne peut être effective que par la signature d’un contrat ou convention liant le prestataire à l’OPCA ou autre organisme subrogateur pour le compte du client. A défaut, le client est réputé supporter l’intégralité du coût de la formation.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCA ou tout autre organisme, et contractualisation écrite entre le prestataire et l’organisme subrogateur, les factures seront transmises par le Prestataire à l'OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le Prestataire s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle ou dès la fin de la formation. En tout état de cause le Client s'engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCA, ou tout autre organisme. Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCA, ou tout autre organisme, le Client restera redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
En cas, de non-prise en charge par l’OPCA ou autre organisme du temps de formation non réalisé en raison d’une absence du client ou un de ses préposés ( hors cas de force majeure), le client reste redevable au prestataire du cout de la formation non financé par l’OPCA ou autre organisme.
6.3 Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement pourront commencer à courir après mise en demeure par lettre en recommandé avec accusé de réception. Les indemnités de retard de paiement seront alors calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable
de la part du Prestataire, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard peut s’ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (articles L.441-3 et L.441-5 du Code du Commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées pourra être demandée par le Prestataire.
Prestataire.
Article 7 -Déroulement de la formation
7.1 Modalités de réalisation de la formation.
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail.
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées dans l’acte contractuel.
Les formations se déroulent au domicile du Prestataire. Toutefois, le Prestataire pourra, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux en fonction des besoins pédagogiques.
7. 2 Attestation de suivi (assiduité) et sanction de l’action de formation.
Conformément à l'article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l'issue de la formation, une attestation de stage au client.
Le cas échéant, le Prestataire effectuera les démarches administratives nécessaires à l’obtention d’un certificat, titre ou diplôme sanctionnant la formation, mais sans se substituer aux démarches incombant au stagiaire pour récupérer le document officiel auprès des autorités concernées.
7.3 Assurance
Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.
Article 8 -Annulation de la formation et cas de force majeure
8.1 Annulation par le prestataire
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d'annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :
-Nombre d’inscrits insuffisant : dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à 8 et ce, 7 jours calendaires avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. Le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client. Le client ne pourra exiger aucune indemnisation dans ce cadre.
L'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure, date qui sera communiquée par le Prestataire, le client gardant son libre choix de suivre ou non la formation par l’acceptation d’un avenant.
-Pour des actions de formation nécessitant une mise en œuvre pratique susceptible d’être annulée pour des raisons climatiques (conditions normales pédagogiques et de sécurité non assurées) , le cas échéant, des modalités de remplacement seront proposées dans un délai de 31 jours, la séance de remplacement devant être effectuée dans les trois mois suivant l’annulation à une date fixée de façon concertée entre client et prestataire . Dans les autres cas, la non-réalisation d’une action de formation est soumise au cas de force majeure.
8.2 Abandon ou absence injustifiée par le client ou ses préposés
En cas d’abandon définitif de sa formation par le client ou un ou plusieurs de ses préposés, ou d’une absence injustifiée au regard du code du travail périodes de formation prévues effectivement suivies sont facturées par le CFPPA. De plus, toute non présentation du participant aux jours et heures fixés par le CFPPA ou départ anticipé du stagiaire pourra entraîner de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale destinée à couvrir les frais engagés et justifiés par le prestataire (par défaut sur la base du prorata journalier), et donnera lieu à l’émission d’une facture séparée.
8.3 Cas de force majeure
Pour être considéré comme un cas de force majeure, l’évènement doit être à la fois : - extérieur (circonstance étrangère au prestataire ou au client) ;- imprévisible ; et irrésistible. Un évènement qualifié de force majeure qui empêche l’exécution du contrat
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produit deux types d’effets : - le contrat est « anéanti
» de manière rétroactive : on parle de résolution du contrat ; - aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé à la partie défaillante.
En cas de force majeure affectant l’activité du prestataire (séance annulée : il faut entendre par séance l’organisation d’une formation par demi- journée) la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. Des modalités de remplacement seront proposées dans un délai de 31 jours, la séance de remplacement devant être effectuée dans les trois mois suivant l’annulation à une date fixée de façon concertée entre client et prestataire. En cas de refus par le client, la séance ne sera pas facturée et l’attestation de formation mentionnera la non- exécution de la séance annulée. La complétude de la formation à une date ultérieure fera l’objet d’un avenant au contrat initial.
Néanmoins, le Client reste toutefois tenu au paiement prorata temporise des prestations réalisées par le Prestataire comptabilisées sur une base de demi-journées de formation.
En cas de force majeure affectant le client et sur justification écrite (apportant les éléments de preuve de toute nature attestant du cas de force majeure), l’acceptation du cas de force majeure sera appréciée par le prestataire. En cas d’acceptation, le prestataire remboursera les séances non suivies.
N.B. : on entend par séance une action de formation définie pour une demi-journée dont la durée est définie sur l’acte contractuel. Toute séance non suivie dans son intégralité est réputée non exécutée. Le Prestataire ne valide donc pas l’assiduité d’un stagiaire à l’heure, mais à la demi-journée.
8.4 Les conditions de remboursement
Les remboursements seront réalisés uniquement par virement bancaire.
Article 9 -Résiliation par le client
Le Client peut à sa convenance, résilier la formation par courrier en recommandé avec accusé de réception dans les délais définis ci-après.
En cas de résiliation de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale destinée à couvrir les frais engagés et justifiés par le prestataire (par défaut sur la base du prorata journalier après début de la formation). Ces indemnités ne peuvent être imputées par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.
Article 10-Propriété intellectuelle / Supports de cours Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions pénales du Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 335-1 à L.335-12).
En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses préposés sous peine de poursuites judiciaires.
Article 11-Non sollicitation
Le client et ses préposés s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne du Prestataire avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les
12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié du Prestataire et aux formateurs occasionnels ou contractuels.
Article 12 -Confidentialité
Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution des présentes.
12.1. Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations écrites ou orales, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, tout document couvert ou non par des droits de propriété intellectuelle, échangés en cours de formation.
12.2. Obligations
Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations, telles que définies ci-dessus, communiquées volontairement ou non par l'autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l'insu de son partenaire.
La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.
Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
12.3. Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci- avant ne sauront s'appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles sont :
- dans le domaine public au moment de leur divulgation,
- déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
- divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
- ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
12.4. Durée
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage.
Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. Le stagiaire s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d'introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.
Article 13 -Protection des données à caractère personnel
L'organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d'inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l'objet d'un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier.
Les destinataires des données traitées par le Prestataire sont les services administratifs du CFPPA et de l’EPLEFPA siège social, les intervenants du CFPPA qui animent les formations et ses partenaires contractuels et institutionnels.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent ainsi que ses préposés.
Le Prestataire est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données auxquelles il aura eu accès concernant le Client et ses préposés.
Article 14- Communication
Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses offres de services, aux frais du Prestataire. Le Prestataire peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 15-Différends et litiges éventuels
Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.
Le Prestataire étant un organisme de droit public, en cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Grenoble ou le tribunal administratif de résidence pour un particulier, est compétent pour traiter du litige en première instance.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Article 16-Responsabilité
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
Le port des équipements professionnels individuels sont obligatoires et incontournables. Leurs absences excluront de fait les stagiaires des situations pratiques, sans recours possible pour le client. De même les comportements jugés incompatibles avec la sécurité des biens et des personnes entraineront les mêmes mesures conservatoires.
Article 17- Loi applicable
En cas de litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces CGV c’est la loi française qui s’applique.
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