Assurance responsabilité civile obligatoire pour les stages, facultatif pour les études
Assurance responsabilité civile. Le chef de l’entreprise d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle peut être engagée. Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée de sa période de formation en milieu professionnel dans l’entreprise ou à l’occasion de la préparation de celle-ci.
Assurance responsabilité civile. Nom de la compagnie : N° de police :
Assurance responsabilité civile. N° de police : ………………………………………………………………………………………….… Email : xx.0000000x@xx-xxxxxx.xx xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.x-xxxx.xx/
Assurance responsabilité civile. 24.1 Le Fournisseur s’engage à souscrire une assurance res- ponsabilité civile couvrant tous les dommages imputables au Fournisseur ou à son personnel, étant précisé que le montant des garanties doit correspondre à la valeur des Services.
Assurance responsabilité civile. Votre assurance responsabilité civile vous garantissant durant votre séjour, il est obligatoire d’être en mesure de nous indiquer le nom de votre compagnie d'assurance et le n° de police.
Assurance responsabilité civile. L’inscrit s’engage à disposer d’une police d’assurance « responsabilité civile » pour la durée des regroupements auxquels il participe.
Assurance responsabilité civile. La responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement dans tous les cas où celle-ci se trouverait engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable. Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée de sa période de formation en milieu professionnel dans l'entreprise ou à l'occasion de la préparation de celle-ci.
Assurance responsabilité civile. Conformément à la réglementation en vigueur, la Fiduciaire a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance approuvé par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. ETENDUE DE LA RESPONSABILITÉ La responsabilité globale (qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) du professionnel pour l’exécution de la mission sera toujours limitée au montant ou aux montants au(x)quel(s) donne droit l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, en ce compris le risque propre qui lui incombe éventuellement conformément à ladite assurance. Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, l’assureur ne procède à aucune indemnisation, toute responsabilité sera limitée à une fois le montant facturé pour l’exécution de la mission concernée. Lorsqu’il s’agit d’une mission récurrente, cette règle s’appliquera au montant des honoraires facturés au client durant une période de douze mois précédant le fait générateur de dommage, ou depuis le début de la mission si cette période est inférieure à un an. Ces limitations s’appliquent également aux revendications qui seraient dirigées du chef de l’exécution de la mission contre toutes les personnes, associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants, qui ont la qualité d’assuré au sens du contrat d’assurance. Elles ne s'appliqueront pas dans le seul cas où la responsabilité découle d'une faute commise avec intention frauduleuse ou dans l’intention de nuire. Par conséquent, ces limitations s'appliqueront expressément à toute responsabilité découlant de toute autre faute dont le professionnel, ses associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants seraient responsables. Lorsque qu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d'une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu'un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux conventions concernées. Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (a) d'une perte de profit, de goodwill, d'opportunités commerciales ou d'économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de la corruption de données ni (c) de pertes ou dommages indirects ne donneront lieu à aucune indemnisation.
Assurance responsabilité civile. 19.1 Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages imputables au Prestataire ou à son personnel, quoique le montant de la couverture doive être concomitant avec la valeur des Services.