Contrat de séjour. Un contrat de séjour est signé entre le résident et l’établissement conformément au Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004. Un exemplaire est remis au résident ou, le cas échéant, à son représentant légal en même temps que le présent règlement de fonctionnement, livret d’accueil et la Charte des droits.
Contrat de séjour. Préambule Il est convenu ce qui suit
Contrat de séjour. Le locataire, signataire du contrat de réservation, conclu pour un nombre de personnes et de chambres, et d’une durée déterminée, vous ne pourrez en aucune circonstance vous prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de cette durée. En cas de présentation d’un nombre de personnes, enfants, bébés supérieur à celui mentionné lors de la confirmation de réservation, le propriétaire peut refuser les locataires supplémentaires. Ce refus ne vaut pas annulation de la réservation par le propriétaire, en cas de départ de plus de locataires que ceux refusés, aucun remboursement n’aura lieu.
Contrat de séjour. SOMMAIRE
Contrat de séjour. Autres prestations
Contrat de séjour. Résiliation volontaire
Contrat de séjour. Régime de sûreté des biens L’établissement n’est donc pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des biens détenus par la personne accompagnée, y compris dans le cas des prothèses dentaires, auditives, ainsi que les lunettes. Sa responsabilité ne serait retenue que dans le cas où une faute serait établie à son encontre ou à celle des personnels dont il doit répondre. La preuve de la faute est à la charge du demandeur. Biens non repris après un départ ou non réclamés par les ayants-droits après un décès
Contrat de séjour. Contrat établi conformément :
Contrat de séjour. Un contrat de séjour est signé entre la personne âgée et l’établissement conformément au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004. Un exemplaire est remis au résident ou à son représentant légal en même temps que le présent règlement de fonctionnement, le livret d’accueil, la charte des droits de la personne âgée.
Contrat de séjour. Il est signé un contrat de séjour en double exemplaire entre la personne accueillie et l’établissement. A défaut de discernement de la personne âgée, il conviendra que la personne chargée de régler les frais de séjour s’engage en son nom. Un exemplaire est remis au résident en même temps que le présent règlement de fonctionnement et le livret d’accueil. Un deuxième exemplaire est archivé dans le dossier administratif du résident au bureau des admissions. L’absence d’engagement ne permet pas l’admission au sein de l’E.H.P.A.D.