Common use of Périmètre contractuel Clause in Contracts

Périmètre contractuel. Le Contrat comprend : • le présent document, complété, qui en constitue le corps principal ; • les annexes listées à l’article 14 du Contrat ; • le Fichier (défini ci-après) nommé selon la nomenclature décrite à l’annexe 1 du Contrat, accompagnant la Notification, par le GRD, de la conformité de la De- mande de Certification, aux conditions énoncées dans les Règles et dans le Con- trat, et toutes ses versions ultérieures. Le Fichier est établi par le GRD, sur la base du formulaire informatique dûment complété par l’Exploitant des éléments administratifs et techniques caractérisant la Demande de Cer- tification. Les éléments renseignés par l’Exploitant (ou le RPC le cas échéant) doivent res- pecter les conditions de conformité énoncées dans les Règles. Le contenu et l’adresse d’accès de ce formulaire sont décrits dans le « document MECAPACertif SI - Guide d'im- plémentation des échanges entre GRD EC RPC ». Celui-ci est accessible sur le site Inter- net d’Enedis et peut être communiqué par le GRD sur simple demande de l’Exploitant. Le Contrat constitue l’accord des Parties et annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieure- ment à la signature du Contrat et portant sur la même Année de Xxxxxxxxx et sur la même EDC objet du Contrat qui est identifiée dans le Fichier. L’Exploitant reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du Contrat, de l'exis- tence des Règles. En cas de contradiction entre le Contrat, les Règles et le Décret, le Décret prévaut sur les Règles et sur le Contrat, et les Règles prévalent sur le Contrat. Les échanges opérationnels, relatifs à la collecte et au contrôle, ainsi que ceux ayant lieu au moment de la Demande de Certification et après la signature du contrat entre l’Exploitant et le GRD, se font dans les conditions du document « MECAPACertif SI - Guide d'implé- mentation des échanges entre GRD EC RPC ».

Périmètre contractuel. Le Contrat comprend : •  le présent document, complété, qui en constitue le corps principal ; •  les annexes listées à l’article 14 du Contrat ; •  le Fichier (défini ci-après) nommé selon la nomenclature décrite à l’annexe 1 du Contrat, accompagnant la Notification, par le GRD, de la conformité de la De- mande de Certification, aux conditions énoncées dans les Règles et dans le Con- trat, et toutes ses versions ultérieures. Le Fichier est établi par le GRD, sur la base du formulaire informatique dûment complété par l’Exploitant des éléments administratifs et techniques caractérisant la Demande de Cer- tification. Les éléments renseignés par l’Exploitant (ou le RPC le cas échéant) doivent res- pecter les conditions de conformité énoncées dans les Règles. Le contenu et l’adresse d’accès de ce formulaire sont décrits dans le « document MECAPACertif SI - Guide d'im- plémentation des échanges entre GRD EC RPC ». Celui-ci est accessible sur le site Inter- net d’Enedis et peut être communiqué par le GRD sur simple demande de l’Exploitant. Le Contrat constitue l’accord des Parties et annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieure- ment à la signature du Contrat et portant sur la même Année de Xxxxxxxxx Livraison et sur la même EDC objet du Contrat qui est identifiée dans le Fichier. L’Exploitant reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du Contrat, de l'exis- tence des Règles. En cas de contradiction entre le Contrat, les Règles et le Décret, le Décret prévaut sur les Règles et sur le Contrat, et les Règles prévalent sur le Contrat. Les échanges opérationnels, relatifs à la collecte et au contrôle, ainsi que ceux ayant lieu au moment de la Demande de Certification et après la signature du contrat entre l’Exploitant et le GRD, se font dans les conditions du document « MECAPACertif SI - Guide d'implé- mentation des échanges entre GRD EC RPC ».

Périmètre contractuel. Le Contrat présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes : • le présent document, complété, qui  Les présentes Conditions Générales ;  les Conditions Particulières. Il s’inscrit dans un dispositif contractuel général comprenant également une Convention de Raccordement conclue conformément aux procédures de traitement des demandes de raccordement des installations de production en constitue le corps principal HTA en vigueur librement accessibles dans la Documentation Technique de Référence (DTR) d’Enedis sur son site internet xxx.xxxxxx.xx ; • les annexes listées à l’article 14 du Contrat ; • le Fichier (défini ci-après) nommé selon la nomenclature décrite à l’annexe 1 du Contrat, accompagnant la Notification, par le GRD, de la conformité de la De- mande de Certification, aux conditions énoncées dans les Règles et dans le Con- trat, et toutes ses versions ultérieures. Le Fichier est établi par le GRD, sur la base du formulaire informatique dûment complété par l’Exploitant des éléments administratifs et techniques caractérisant la Demande de Cer- tification. Les éléments renseignés par l’Exploitant (ou le RPC le cas échéant) doivent res- pecter les conditions de conformité énoncées dans les Règles. Le contenu et l’adresse d’accès de ce formulaire sont décrits dans le « document MECAPACertif SI - Guide d'im- plémentation des échanges entre GRD EC RPC ». CeluiCelles-ci est accessible sur le site Inter- net d’Enedis et peut être communiqué par le GRD sur simple demande de l’Exploitant. Le Contrat constitue constituent l’accord des Parties Parties. Elles annulent et annule et remplace remplacent tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieure- ment antérieurement à la signature du Contrat présent contrat et portant sur la le même Année de Xxxxxxxxx et sur la même EDC objet du Contrat qui est identifiée dans le Fichier. L’Exploitant reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du Contrat, de l'exis- tence des Règles. En cas de contradiction ou de différence entre le Contratles pièces constitutives du présent contrat, les Règles et le Décret, le Décret prévaut Conditions Particulières prévalent sur les Règles Conditions Générales. Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, Enedis rappelle au Producteur l'existence de sa documentation technique de référence (DTR), de son référentiel clientèle et de son Catalogue des prestations. Ceux-ci exposent les dispositions réglementaires et les règles techniques complémentaires qu’Enedis applique pour assurer l'accès au RPD. Ils sont accessibles à l'adresse Internet xxx.xxxxxx.xx. Les documents qu’ils comprennent sont communiqués au Producteur qui en fait la demande écrite, à ses frais. Enedis tient également à la disposition du Producteur le cahier des charges annexé à la convention de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique signé entre Enedis et l’autorité concédante sur le Contratterritoire de laquelle est situé le Site. Une copie dudit cahier des charges est communiquée au Producteur qui en fait la demande écrite, et les Règles prévalent sur le Contrat. Les échanges opérationnels, relatifs à la collecte et au contrôle, ainsi que ceux ayant lieu au moment de la Demande de Certification et après la signature du contrat entre l’Exploitant et le GRD, se font dans les conditions du document « MECAPACertif SI - Guide d'implé- mentation des échanges entre GRD EC RPC »ses frais.

Périmètre contractuel. Le Contrat comprend : •  le présent document, complété, qui en constitue le corps principal ; •  les annexes listées à l’article 14 du Contrat ; •  le Fichier (défini ci-après) nommé selon la nomenclature décrite à l’annexe 1 du Contrat, accompagnant la Notification, par le GRD, de la conformité de la De- mande Demande de Certification, aux conditions énoncées dans les Règles et dans le Con- tratContrat, et toutes ses versions ultérieures. Le Fichier est établi par le GRD, sur la base du formulaire informatique dûment complété par l’Exploitant des éléments administratifs et techniques caractérisant la Demande de Cer- tificationCertification. Les éléments renseignés par l’Exploitant (ou le RPC le cas échéant) doivent res- pecter respecter les conditions de conformité énoncées dans les Règles. Le contenu et l’adresse d’accès de ce formulaire sont décrits dans le « document MECAPACertif SI - Guide d'im- plémentation d'implémentation des échanges entre GRD EC RPC ». Celui-ci est accessible sur le site Inter- net Internet d’Enedis et peut être communiqué par le GRD sur simple demande de l’Exploitant. Le Contrat constitue l’accord des Parties et annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieure- ment antérieurement à la signature du Contrat et portant sur la même Année de Xxxxxxxxx Livraison et sur la même EDC objet du Contrat qui est identifiée dans le Fichier. L’Exploitant reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du Contrat, de l'exis- tence l'existence des Règles. En cas de contradiction entre le Contrat, les Règles et le Décret, le Décret prévaut sur les Règles et sur le Contrat, et les Règles prévalent sur le Contrat. Les échanges opérationnels, relatifs à la collecte et au contrôle, ainsi que ceux ayant lieu au moment de la Demande de Certification et après la signature du contrat entre l’Exploitant et le GRD, se font dans les conditions du document « MECAPACertif SI - Guide d'implé- mentation d'implémentation des échanges entre GRD EC RPC ».