PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT Clauses Exemplaires

PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. I.3.1. – Les pièces contractuelles comprennent, par ordre de priorité :
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. La liste des pièces contractuelles constitutives du contrat est la suivante : • Les dispositions contenues dans le Code de l’Energie et notamment ses articles D 446-17 à D 446-24 ; le présent Contrat, • les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») du site de Gestion du registre des garanties d’origine tel que figurant en annexe 1. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du contrat chaque pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus. Le Fournisseur reconnaît être en possession de toutes les pièces énumérées ci-dessus et en avoir une parfaite connaissance. Après sa signature, lorsque GRDF et le Fournisseur souhaitent d’un commun accord modifier une ou plusieurs stipulations du contrat, celui-ci est modifié par voie d’avenants.
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. Le contrat comprend : * Le contrat proprement dit qui constitue l'engagement réciproque des deux parties, dénommé "Les conditions Particulières de Location" ou le "Contrat" * Le Cahier des Conditions Générales La signature ou l'acceptation des Conditions Particulières entraine automatiquement l'approbation des Conditions Générales qui s'appliqueront sauf clause contraire.
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. Le contrat est constitué par les documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :  La présente convention ;  Les annexes contractuelles. En cas de non-conformité ou de divergence d’interprétation entre clauses, chaque document prévaut sur le suivant dans l’ordre de l’énumération ci-dessus. Le Délégataire reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces pièces. Elles expriment l’intégralité de l’accord intervenu avec le Délégant. Aucune réserve de la part du Délégataire après signature du présent contrat, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être prise en compte. Le Délégataire en signant le présent contrat est censé l’accepter dans son intégralité en l’état où il lui est transmis pour signature. En cas de contradiction entre des annexes ou de divergence d’interprétation confirmée entre annexes, les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’article 1156 du Code civil. En cas de litige, la partie la plus diligente met en œuvre les stipulations de l’article 76 du présent contrat. Le Délégataire ne peut se prévaloir à l’égard du Délégant de documents ou éléments remis à l’appui de son offre dans le cadre de la consultation qui n’auraient pas été rendus contractuels par le Délégant lors de la mise au point du contrat. Toute référence au contrat inclut ses annexes. Les renvois faits dans le contrat à tout autre document sont réputés comprendre également les modifications ou avenants dont ce document ferait l’objet.
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. Le contrat est constitué par la convention et ses annexes. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre ces pièces, il est convenu que la convention prévaudra sur ses annexes.
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. La liste des pièces contractuelles constitutives du contrat est la suivante : • le présent contrat, ses annexes et ses éventuels avenants, • les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») du Site de gestion du Registre des garanties d’origine tel que figurant en annexe 1. Les Parties doivent également respecter les articles D. 446-17 et s. du Code de l’énergie. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du contrat chaque pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus. L’Acheteur non fournisseur reconnaît être en possession de toutes les pièces énumérées ci-dessus et en avoir une parfaite connaissance. Après sa signature, lorsque GRDF et l’Acheteur non fournisseur souhaitent d’un commun accord modifier une ou plusieurs stipulations du contrat, celui-ci est modifié par voie d’avenants.
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. 10 RACCORDEMENT 11
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PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT. Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants, énumérés par ordre de priorité décroissant : - Les Conditions Particulières - Les Annexes des Conditions Particulières - Les Conditions Générales - Les Annexes des Conditions Générales Il sera fait application de cet ordre de préséance en cas de contradiction entre ces documents. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans des documents contractuels de même rang ou entre des versions successives des documents contractuels, le document le plus récent prévaudra. Après sa signature, lorsque TIGF et le Distributeur souhaitent d'un commun accord modifier une ou plusieurs dispositions du Contrat, celle-ci est modifiée par voie d'avenant, sauf stipulations contraires expresses du Contrat. RACCORDEMENT‌
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  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.