CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION ENTRE LA VILLE DE LORMONT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION ENTRE LA VILLE DE LORMONT
ET BORDEAUX METROPOLE DANS LE CADRE DU TRANSFERT AU TITRE D'EQUIPEMENT D’INTERET METROPOLITAIN
DE LA MAISON DES SPORTS DES IRIS
ENTRE :
BORDEAUX METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est à BORDEAUX - Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Vice-Président, agissant en cette qualité en vertu de l’arrêté de délégation de signature n°2016/2141 reçu à la Préfecture de la Gironde le 8 décembre 2016.
Ci-après dénommé « Le Propriétaire »
D' UNE PART, ET :
La COMMUNE DE LORMONT représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°2016/18.11/03.B du Conseil municipal en date du 18 novembre 2016 et reçue à la Préfecture de la Gironde le 29 novembre 2016.
Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire»
D'AUTRE PART
VU les articles L. 5217-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération métropolitaine n° 2016-717 du 2 décembre 2016 déterminant la liste des équipements d’intérêt métropolitain.
PREAMBULE
Bordeaux Métropole est compétente de plein droit, depuis sa création le 1er janvier 2015, en matière de
« construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain » en application de l’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) aujourd’hui codifié à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Suivant ces dispositions, l'intérêt métropolitain auquel est subordonné l'exercice de cette compétence est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers dans un délai de deux ans à compter de la date de création de la métropole.
Par délibération n° 2016-717 en date du 2 décembre 2016, le conseil métropolitain a ainsi défini cet intérêt métropolitain et a arrêté la liste des équipements concernés, avec effet du transfert au 1er janvier 2017.
En conséquence, et par effet des dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT, les différents équipements visés par cette délibération, seront mis de plein droit à disposition de Bordeaux Métropole par les communes membres dès le 1er janvier 2017, en attente de leur transfert définitif dans le patrimoine métropolitain.
Si le transfert de compétence emporte d'ores et déjà substitution de la métropole dans les droits et obligations des communes sur les équipements concernés, Bordeaux Métropole n'est toutefois pas compétente pour assurer l’organisation et la gestion des activités de service public culturel, socioculturel, socio-éducatif et sportif pouvant y être accueillis, sa compétence se limitant à la promotion d'une programmation culturelle des territoires de la métropole par application du décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de Bordeaux Métropole.
Il convient donc de confier, au cas présent, la gestion de la Maison des Sports Des Iris sise rue Xxxx Xxx à Xxxxxxx (00000), équipement reconnu d’intérêt métropolitain par la délibération métropolitaine en date du 2 décembre 2016, à la commune de Lormont, afin qu’elle y assure la mission de service public sportif pour lequel elle est compétente et à laquelle l'équipement est affecté. Conformément à l’annexe xx0, Xxxxxxxx Xxxxxxxxx assurera, pour sa part, l'ensemble des travaux de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages, à l'exception des travaux qui, compte tenu de leur nature et leur caractère indissociable avec l'activité exercée, doivent demeurer à la charge du Bénéficiaire.
Les espaces non transférés demeurent propriété de la Ville de Lormont.
En conséquence de quoi, il a été convenu entre Bordeaux Métropole, et la commune de Lormont ce qui suit :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I.1 – DEFINITIONS
Le Propriétaire : désigne Bordeaux Métropole pour les parties visées par le plan en annexe n°2, en tant que détenteur des droits et obligations du Propriétaire jusqu’au transfert effectif de propriété de l’Equipement,
Le Bénéficiaire : désigne la Commune de Lormont,
L’Equipement : désigne la Maison des Sports Des Iris en tant qu’équipement d’intérêt métropolitain composé des biens mentionnés à l’article I.4 [DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT],
Affectation : désigne la destination de l’Equipement,
Evènement ponctuel : désigne tout événement de courte durée n'étant pas incompatible avec l'affectation de l'Equipement et ne la remettant pas en cause,
Urgence : désigne toute situation de nature à entraîner une rupture dans la continuité du service public, ou impliquant un risque grave pour la sécurité des personnes et/ou des biens.
Transfert : désigne, sauf précision contraire, le transfert de compétence.
ARTICLE I.2 – OBJET
La présente convention a pour objet :
de préciser, entre Bordeaux Métropole, ci après dénommée « le Propriétaire », et la commune de Lormont, ci-après dénommée « le Bénéficiaire », les conséquences attachées au transfert de la Maison des Sports Des Iris en tant qu'équipement reconnu d'intérêt métropolitain par délibération métropolitaine du 2 décembre 2016, adoptée en application de l'article L. 5217-2 du CGCT,
de mettre à disposition du Bénéficiaire l’Equipement et de lui en confier la gestion afin de lui permettre l'exercice des missions d'intérêt général dans le secteur sportif relevant de sa compétence. En conséquence, il importe de préciser la répartition des obligations entre le Propriétaire et le Bénéficiaire.
ARTICLE I.3 – PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT
Le contrat est constitué par la convention et ses annexes. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre ces pièces, il est convenu que la convention prévaudra sur ses annexes.
ARTICLE I.4 – DESCRIPTION DE L'EQUIPEMENT
Les biens objet de la présente convention, ci-après dénommé « l'Equipement », sont situés rue Xxxx Xxx à Xxxxxxx (00000) pour une emprise totale d’environ 16 420 m² cadastrés AS46. Ils se composent des immeubles appartenant au domaine public décrits en annexe n°1.
Avec une capacité d'accueil de 1 500 places, dont 1 000 en tribune, la Maison des Sports est le principal équipement en Aquitaine dédié aux sports de combats et aux arts du mouvement.
Inaugurée en 2003, elle accueille des jeunes de la ville, à l'occasion du sport scolaire (écoles primaires, collèges et lycées) et de la pratique en club, ainsi que des sportifs de haut niveau. Cette structure a la capacité de recevoir et d’organiser des compétitions d'envergure nationale, voire internationale.
La ligue d'Aquitaine et le Comité départemental de judo y ont établi leur siège. Le Pole Espoir de Judo occupe quotidiennement les installations. Le Club lormontais des arts martiaux, la section lutte du Foyer populaire, le Club de boxe lormontais et l’association de full contact de Lormont y développent de multiples pratiques sportives.
Cet Equipement a pu être réalisé grâce à la participation financière de l'Etat, de l’Europe, du Conseil Régional d'Aquitaine, du Conseil Général de la Gironde, de la Communauté urbaine de Bordeaux, de la Ville de Lormont ainsi que de la Fédération française de Judo.
La gestion de l’équipement est organisée en régie par la commune de Lormont et assurée par 3 gardiens et 2 agents d’entretien.
Les pratiques sportives qui s’y déroulent sont notamment les suivantes : Aïkido, Judo, Jujitsu, Boxe, Lutte, Karaté, Musculation (régulièrement), ainsi que gymnastique et GRS ponctuellement.
Les principales manifestations organisées sont :
Des compétitions inter-régionale et nationale de jeunes de judo
Des démonstrations et/ou des compétitions de Karaté (ex : France-Vénézuela)
Le championnat de France UNSS
Le championnat de France GRS
La battle internationale de Hip-hop (Japon/Corée/Amérique du sud)
Des compétitions de lutte
Des galas de boxe
Les espaces transférés comprennent, répartis sur 3 niveaux :
une salle de judo polyvalente avec tribunes,
une salle de boxe,
une salle de lutte,
une salle de musculation,
les locaux associatifs,
le parking,
les locaux administratifs du Comité Départemental de Judo et de la Ligue Régionale de Judo
La répartition de la propriété des espaces est actée par le relevé géomètre joint en annexe n°2.
Il est précisé que les meubles nécessaires à l’exercice de l’exploitation de l’activité ne relèvent pas de la propriété de Bordeaux Métropole et sont exclus du champ de la présente convention, à l’exception toutefois des meubles formant un tout indissociable avec l’Equipement et s’apparentant ainsi à des immeubles par destination (ascenseur et monte charge par exemple).
ARTICLE I.5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 10 (dix) ans. Elle sera automatiquement renouvelée par tacite reconduction à son échéance pour une durée identique, à moins que l’une des parties fasse savoir à l’autre par courrier recommandé avec avis de réception, au moins 12 (douze) mois avant cette échéance, qu’elle s’oppose à son renouvellement.
En cas de non renouvellement de la convention à son expiration, il sera fait application des dispositions de l’article III.20 [EFFET DE LA RESILIATION OU DU NON RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION].
CHAPITRE II – EFFETS DU TRANSFERT
ARTICLE II.1 – PROPRIETE DE L'EQUIPEMENT
Les parties prennent acte de la mise à disposition de plein droit de l'Equipement au bénéfice de Bordeaux Métropole en application de l'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en attente de son transfert définitif de propriété.
ARTICLE II.2 – ETENDUE DU TRANSFERT
Les parties prennent acte de ce que le transfert de compétence visé à l'article L. 5217-2 du CGCT ne porte que sur la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement de l'équipement, de sorte que la gestion de l'activité de service public exercée au sein de l'Equipement à la date du transfert demeure de compétence communale.
Le Propriétaire assumera les travaux se rattachant à l'Equipement, sous réserve de ceux qui, compte tenu de leur caractère courant ou de leur affectation spécifique à l'activité, doivent demeurer à la charge du Bénéficiaire, tels que décrits dans l’annexe n°3.
Les obligations respectives des parties propres à la gestion de l'Equipement sont définies au chapitre III [GESTION DE L’EQUIPEMENT] de la présente convention.
ARTICLE II.3 – CONDITIONS FINANCIERES DU TRANSFERT
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de charge de la commune à Bordeaux métropole fera l’objet d’une compensation examinée par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT). Cette compensation, calculée sur la base d’un coût moyen annualisé au titre des dépenses liées à l’Equipement transféré, sera déduite de l’attribution de compensation versée par la Métropole à la commune.
ARTICLE II.4 – SUBSTITUTION DANS LES ACTES ET CONTRATS
Par application des dispositions de l'article L. 5217-5 du CGCT, le Propriétaire est substitué de plein droit, pour l'exercice de la compétence transférée, au Bénéficiaire dans l'ensemble des droits et obligations attachés au bien mis à disposition, ainsi que dans toutes ses délibérations et actes, dans les limites de sa propre compétence, telle que précisée à la présente convention. En conséquence, il poursuivra notamment l'exécution des contrats en cours sur l'Equipement se rattachant à sa compétence.
Afin de permettre d'assurer au mieux l'application de ces dispositions, le Bénéficiaire s'engage à communiquer sans délai à Bordeaux Métropole toute délibération, acte, document, et, plus généralement, toute information utiles à l'exercice de la compétence transférée.
A ce titre, le Bénéficiaire s'engage notamment à adresser au Propriétaire :
les notices, descriptifs techniques, plans et autres documents décrivant les caractéristiques techniques de l'ouvrage,
les autorisations d'occupation délivrées sur l'Equipement avant le transfert et continuant à produire des effets de droit,
tous les éléments se rattachant à l’organisation et aux conditions d’exercice de l'activité de service public présente dans l'Equipement afin que Bordeaux Métropole puisse en apprécier l’impact sur la pérennité et les caractéristiques techniques de l’ouvrage,
les actes, notamment émis par des autorités administratives, requis par l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
tous les diagnostics et expertises techniques réalisés sur le bien,
la liste des réclamations, recours, et litiges connus,
tous actes permettant de traiter au mieux ces réclamations, recours et litiges,
tous les contrats afférents à l'Equipement et notamment les contrats d'assurance, les marchés de conception et de travaux…
Les contrats conclus par le Bénéficiaire avant le transfert de l'Equipement ne sont pas transférés au Propriétaire s'ils s'inscrivent dans le champ des obligations demeurant à sa charge au titre de la présente convention en application de son chapitre III [GESTION DE L’EQUIPEMENT].
ARTICLE II.5 – NOTIFICATION DES CONTRATS
Le Propriétaire devra informer les cocontractants des contrats conclus par le Bénéficiaire de la substitution de personne morale.
ARTICLE II.6 – CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Bénéficiaire s'engage à céder au Propriétaire tous les droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur l'Equipement afin de permettre le plein exercice de sa compétence. Dans l'hypothèse où elle ne disposerait pas elle-même de ces droits, elle s'engage à mettre en relation le Propriétaire avec le ou les tiers qui en sont titulaire(s). Le Propriétaire se réserve alors la possibilité, si bon lui souhaite, de négocier la cession ou la concession des droits avec le ou les tiers concernés.
Compte tenu des spécificités attachées aux droits de propriété intellectuelle, le périmètre des droits cédés sera défini par une convention spéciale.
ARTICLE II.7 – LITIGES ANTERIEURS AU TRANSFERT
Le Propriétaire suivra les contentieux et litiges attachés à l'Equipement, en ce compris ceux ayant une origine antérieure au transfert de compétence.
Le Propriétaire ne s'interdit pas de demander au Bénéficiaire le remboursement des sommes pouvant être dues au titre de ces contentieux et litiges lorsqu'elles sont consécutives à une faute ou à une négligence de sa part commise antérieurement au transfert.
CHAPITRE III - GESTION DE L'EQUIPEMENT
ARTICLE III.1 – ENTREE DANS LES LIEUX
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des dits lieux et les accepter en l'état. Un état des lieux contradictoire sera établi, dans les meilleurs délais, entre les parties.
ARTICLE III.2 – AFFECTATION
Le Bénéficiaire s’engage à affecter prioritairement, pendant toute la durée d’exécution de la convention, l’Equipement aux missions d'exploitation, gestion et promotion du service public sportif pour lesquelles il est compétent, caractérisant l’intérêt métropolitain de l’Equipement.
Toutefois, le Bénéficiaire peut proposer au Propriétaire de modifier totalement ou partiellement cette affectation afin d’y accueillir une autre activité sportive, culturelle, socioculturelle ou socio-éducative. Dans ce cas, il soumet préalablement son projet à l’avis du comité de suivi visé à l’article III.17 [GOUVERNANCE] avant de le soumettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’accord du Propriétaire, lequel dispose d’un délai de 3 mois suivant sa réception pour se prononcer. En cas d’absence de réponse du Propriétaire dans ce délai, le silence vaut rejet de la demande.
L'immeuble ne pourra, en aucune façon, faire l'objet d'une affectation autre que celles énoncées au paragraphe précédent, sauf à ce que la convention soit résiliée pour faute dans les conditions énoncées à l’article III.18 [RESILIATION POUR FAUTE].
ARTICLE III.3 – CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC
Le Bénéficiaire a seul en charge l’activité de service public gérée au sein de l’Equipement. A ce titre, il définit notamment les heures d’ouverture au public de l’Equipement, la consistance, la tarification du service, et le règlement du service, sans que le Propriétaire ne puisse s’y opposer.
Le Bénéficiaire s’engage cependant à communiquer annuellement au Propriétaire tous les éléments se rattachant à l’organisation et aux conditions d’exercice de cette activité, afin qu’il puisse en apprécier l’impact sur la pérennité et les caractéristiques techniques de l’ouvrage. De la même façon, il lui communique, au moins 6 mois à l'avance, tout élément venant modifier ces conditions d'organisation et d'exercice.
Le Propriétaire peut adresser toutes observations au Bénéficiaire à ce titre, sans que cela ne décharge, même partiellement, le Bénéficiaire de sa responsabilité au titre de l'activité considérée.
ARTICLE III.4 – DELIVRANCE DES TITRES D’OCCUPATION
En sa qualité de gestionnaire des ouvrages, le Bénéficiaire assure la délivrance, et la gestion de tous les titres d’occupation domaniale délivrés sur l’Equipement. Il perçoit à ce titre toutes les redevances y afférentes.
Le Bénéficiaire peut également autoriser les occupants à délivrer des titres de sous-occupation.
Tous les titres d’occupation ou autorisations de sous-occupation octroyés par le Bénéficiaire ou un occupant sont communiqués, pour information, au Propriétaire dans les trois (3) mois suivant leur délivrance. Leur durée ne peut excéder celle de la présente convention, sauf accord exprès du Propriétaire.
ARTICLE III.5 : EVENEMENTS PONCTUELS
Sans préjudice des stipulations qui précèdent, chacune des parties est autorisée à organiser ou faire organiser dans l'Equipement des évènements ponctuels relevant ou non de l’affectation mentionnée.. Si, à l'occasion de ces évènements, des titres d'occupation devaient être sollicités par des tiers, ceux-ci seront délivrés dans les conditions de l'article III.4 [DELIVRANCE DES TITRES D'OCCUPATION].
Evènements à l'initiative du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire est libre d'organiser ou de faire organiser, sous son entière responsabilité, des évènements ponctuels dans l'Equipement ne relevant pas de l'affectation mentionnée ci-dessus. Il favorise, dans la mesure du possible, l’organisation d’évènements d’intérêt métropolitain.
La nature, le calendrier, les modalités d'organisation et les conditions de déroulement des différents évènements sont, avant leur déroulement, portés à la connaissance du comité de suivi de l'article III.17 [GOUVERNANCE] ou communiqués par écrit au Propriétaire afin qu’il puisse en apprécier l’impact sur la gestion des bâtiments.
Le Propriétaire ne peut pas s'opposer à l'organisation de l'évènement. Il peut adresser toutes observations utiles au Bénéficiaire, sans toutefois que cela ne décharge ce dernier, même partiellement, de sa responsabilité attachée à l'évènement considéré.
Evènements à l'initiative du Propriétaire
Chacun des espaces transférés susmentionnés pourra être réservé sur sa demande pour son usage. Les espaces considérés seront mis gracieusement à sa disposition, à l'exclusion du personnel technique nécessaire, pour toute manifestation qu’il souhaiterait voir s’y dérouler (à son usage exprès ou à celui d’un tiers préalablement déterminé). Le Propriétaire indemnisera le Bénéficiaire des coûts exposés à ce titre en fonction de l’évènement considéré. Afin de faciliter la détermination de ce montant, le Bénéficiaire lui adresse préalablement un devis.
Les dates de ces 4 événements devront être déterminées au moins 6 mois à l’avance, d’un commun accord entre les parties et être compatibles avec le programme des manifestations prévues sur le site, et en particulier avec les manifestations relevant de sa programmation sportive dont le caractère demeure prioritaire. A ce titre, le Bénéficiaire adressera le planning des manifestations prévues au Propriétaire dès que celui-ci sera établi.
La nature, le calendrier, les modalités d'organisation et les conditions de déroulement des différents évènements sont, avant leur déroulement, portés à la connaissance du comité de suivi de l'article III.17 [GOUVERNANCE] ou communiqués par écrit au Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire ne peut pas s'opposer à l'organisation de l'évènement projeté, sauf à établir que celui-ci perturberait gravement l’usage de l’Equipement ou encore l’équilibre de l’activité de service public auquel l'Equipement est affecté. Il peut adresser toutes observations utiles au Propriétaire, sans toutefois que cela ne décharge ce dernier, même partiellement, de sa responsabilité attachée à l'évènement considéré.
ARTICLE III.6 – RESPONSABILITE
Responsabilité du Bénéficiaire
En tant qu’autorité en charge du service public géré au sein de l’Equipement, le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de l’activité y étant exercée. A ce titre, le Bénéficiaire assumera, tant à l’égard du Propriétaire, de ses agents, des usagers que des tiers, l’indemnisation des préjudices occasionnés par lui-même ou par les occupants autorisés par lui, tenant aux conditions d’exercice de l’activité tels que ceux consécutifs à un défaut de sécurité ou de prudence, ou à une exploitation de l'Equipement dans des conditions anormales. La responsabilité du Bénéficiaire ne pourra être écartée, à ce titre, qu’en cas de force majeure, de fait du tiers imprévisible et irrésistible, ou s’il est établi que le dommage occasionné trouve son origine dans une faute commise par le Propriétaire.
Dans le cas où la responsabilité du Propriétaire serait néanmoins recherchée pour quelque cause que ce soit ayant un rapport avec l’activité exploitée dans l’Equipement, le Bénéficiaire relèvera le Propriétaire indemne de toute condamnation, y compris des dépens et des frais irrépétibles, sauf faute imputable au Propriétaire.
Le Bénéficiaire assume également la responsabilité de ses obligations, notamment en matière de travaux mis à sa charge par la présente convention. Il fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.
Il est également tenu de faire procéder à ses frais aux réparations lorsqu’elles sont consécutives à un usage des locaux, des matériels ou des équipements, non conforme aux activités prévues ou à un défaut d’entretien qui lui est imputable, comme les équipements scéniques et scénographiques, et de sécurité des ERP.
Il est seul responsable, enfin, des conséquences dommageables liées aux évènements qu’il organise ou fait organiser dans l’Equipement.
Responsabilité du Propriétaire
Le Propriétaire est responsable, tant à l’égard du Bénéficiaire, de ses agents, des usagers que des tiers, de ses obligations, notamment en matière de travaux mis à sa charge au titre de la présente convention. Il fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.
Il est seul responsable, enfin, des conséquences dommageables liées aux évènements qu’il organise ou fait organiser dans l’Equipement.
ARTICLE III.7 – SECURITE
Le Bénéficiaire, en sa qualité d'exploitant des ouvrages, sera responsable de la sécurité de l'Equipement, lequel présente la qualité d'Etablissement Recevant du Public (ERP) au sens de l'article R-123 2 du code de la construction et de l'habitation, pendant et en dehors des heures d’ouverture (matériel et prestations de surveillance).
A ce titre, il devra notamment s'assurer en permanence de la bonne tenue de l’établissement au regard de la réglementation1 et rendre compte de ses actions, passées et à venir, au Propriétaire.
Le Bénéficiaire doit se conformer aux prescriptions réglementaires concernant notamment :
le bon ordre et la tenue des manifestations
la sécurité et la salubrité publiques
1 Articles R.123-3 et R.123-43 du code de la construction et de l'habitation.
les établissements recevant du public
le code du travail
l’hygiène
Dans le cas d'un groupement d'établissements ne répondant pas aux conditions d'isolement, le Bénéficiaire mettra en place une direction unique de sécurité en coordination avec les différents occupants de l'ensemble immobilier, responsable auprès des autorités publiques de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles2.
Dans le cadre de ces obligations, le Bénéficiaire devra, entre autres :
organiser le service de sécurité incendie, en lien avec le classement de l’Etablissement, pendant et en dehors de la présence du public
élaborer et actualiser les procédures et les consignes d'évacuation en prenant en compte les différentes situations de handicap
former le personnel aux consignes de sécurité, à la procédure d'évacuation et à la manipulation des moyens de secours
effectuer l'entretien et le contrôle des installations techniques de l'ensemble de l'Etablissement en application de l'article III.15 [TRAVAUX] de la présente convention
informer le Propriétaire de la programmation des travaux de sécurité à réaliser
tenir un registre de sécurité et le maintenir à jour
fournir les documents de vérifications aux Commissions de Sécurité compétentes et au Propriétaire
gérer les demandes d'autorisations d’utilisation des lieux au regard du règlement de sécurité, y compris dans le cadre des occupations exceptionnelles.
Le Bénéficiaire doit s'assurer du respect de l’effectif maximal pouvant être accueilli sur le site.
Les plans d’évacuation et les consignes de sécurité doivent être affichés. Le Bénéficiaire devra veiller au libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux.
Le Bénéficiaire finance sur son budget et assure par ses moyens l’exécution des contrôles réglementaires liés à la sécurité des personnes, sauf mention contraire prévue dans la présente convention. Ainsi, il prend à sa charge, d’une part, les contrats d’entretien des installations électriques, des extincteurs, de l’alarme-incendie et de tous les équipements de sécurité et d’autre part, la production des rapports de contrôle réglementaires à présenter lors des visites périodiques de la Commission de Sécurité.
Toutes ces prestations sont effectuées par des organismes agréés et entreprises qualifiées.
Le Propriétaire participe avec le Bénéficiaire aux visites de la Commission de Sécurité ou de toute autre institution habilitée à visiter les lieux.
Le Bénéficiaire organisera les visites de la Commission de Sécurité et devra informer le Propriétaire des dates de passage pour l’associer.
Le Propriétaire prendra à sa charge les travaux induits par les évolutions normatives dans les domaines de la sécurité et de la mise en conformité. Les travaux prescrits par la Commission de Sécurité lors de ses visites périodiques sont pris en charge conformément aux stipulations de l’article III.15 [TRAVAUX], ceux à la charge du Bénéficiaire devront recueillir l’accord du Propriétaire.
ARTICLE III.8 – ASSURANCES
Le Propriétaire souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d’assurances comportant une garantie « Dommages aux biens » portant sur l'intégralité de l'Equipement.
Le Bénéficiaire souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d'assurances comportant une garantie « Responsabilité civile » couvrant le Bénéficiaire des conséquences
2 Article R. 123-21 du code de la construction et de l'habitation.
pécuniaires de la responsabilité civile qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers, des usagers, du Propriétaire, ou de toute personne se trouvant dans les lieux à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, qui trouvent leur origine dans la mise à disposition, l'exploitation de l'Equipement ou plus généralement dans l'exécution de ses obligations.
Il fait son affaire de souscrire toutes les garanties qu'il juge utiles au titre de ses propres biens présents dans l'immeuble.
Le Bénéficiaire est seul responsable des montants de garantie qu'il souscrit à ce titre.
Chacune des parties informe l'autre, dans les 15 jours suivants la date de conclusion du contrat, de l’ensemble des contrats d’assurances souscrits en lui communiquant les attestations d’assurances afférentes, y compris celle des autres occupants permanents. Ces attestations d’assurance émanent des compagnies d’assurance concernées et font obligatoirement apparaître les activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des plafonds des garanties, les principales exclusions et la période de validité.
Chaque partie doit déclarer, d'une part dans un délai maximum de 48 heures, à l'autre partie, et d'autre part dans le délai contractuel, à son assureur, tout sinistre, qu'elle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
Les parties devront évoquer dans le cadre du comité de suivi de l'article III.17 [GOUVERNANCE] l'étendue de leurs couvertures d'assurance respectives afin d'éviter tout vide de garantie.
ARTICLE III.9 – OCCUPATION SANS TITRE
Le Bénéficiaire prend toutes les dispositions afin d'éviter que l’Equipement ne soit occupé illégalement ou dégradé. Il engagera, si nécessaire, les procédures appropriées pour le rendre libre.
ARTICLE III.10 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Sans préjudice de l’attribution de compensation due en application de l’article II.3 [CONDITIONS FINANCIERES DU TRANSFERT], le Bénéficiaire s’acquittera entre les mains du Propriétaire d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP).
Le montant de cette RODP correspond au montant de la part fixe des redevances exigibles par le Bénéficiaire auprès des tiers exerçant une activité commerciale dans l’Equipement. Les éventuelles parts variables de ces redevances demeurent conservées par le Bénéficiaire.
Ne sont pas considérés comme commerciales les occupations consenties au bénéfice d’opérateurs économiques exerçant principalement une activité sportive et/ou culturelle, ainsi que les occupations consenties à des opérateurs économiques en vue de l’organisation d’événements ponctuels.
La RODP est due dans le mois suivant celui où le montant des redevances est exigible auprès des tiers concernés, et ce, qu’elles aient été ou non effectivement versées au Bénéficiaire.
Elle évolue suivant les mêmes modalités que celles de la part fixe de la redevance dont sont redevables les dits tiers. Dans le cas où le Bénéficiaire souhaiterait renégocier avec ces derniers le montant de leur part fixe de redevance, il en informe préalablement le Propriétaire et l’associe aux discussions menées avec eux.
Dans l’hypothèse où aucune activité commerciale ne serait exercée dans l’Equipement, le Bénéficiaire devra s’acquitter, avant la fin de chaque année civile, d’une redevance annuelle symbolique d’un (1) euro, compte tenu de l’intérêt général attaché aux activités sportives et/ou culturelles y étant exercées.
ARTICLE III.11 – CONCESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Propriétaire ayant vocation à devenir titulaire des droits de propriété intellectuelle existants sur l'Equipement, celui-ci s'engage à les concéder au Bénéficiaire à titre gratuit dans des conditions qui seront définies à la convention spécifique visée à l'article II.6 [CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE].
ARTICLE III.12 – PROTECTION DU NOM
Les parties conviennent que le nom de l'ouvrage constitue un attribut du droit de propriété attaché à l'Equipement, de sorte que le Propriétaire pourra en disposer librement, sous réserve du dernier paragraphe du présent article. Le Propriétaire autorise toutefois le Bénéficiaire à utiliser ce nom dans le cadre de l'activité de service public qu'il exerce en application de la présente convention.
Dans l’hypothèse où l’une des parties souhaiterait modifier le nom de l’Equipement, cette procédure serait effectuée d’un commun accord par délibérations concordantes du Propriétaire et du Bénéficiaire après avis du comité de suivi visé à l’article III.17 [GOUVERNANCE].
ARTICLE III.13 - CLAUSE DE COMMUNICATION
Le Bénéficiaire s’engage à ce qu'il soit fait mention du nom et du logo du Propriétaire, conformément à sa charte graphique, sur l'ensemble des documents de communication relatifs à des manifestations organisées dans l'Equipement à rayonnement métropolitain. Il fait, à ce titre, son affaire, de négocier avec les tiers l'insertion de cette mention pour les manifestations qu'ils organisent. Le Propriétaire s'engage, quant à lui, à relayer sur ses propres supports de communication institutionnelle l'organisation de ces manifestations.
ARTICLE III.14 – PRESERVATION ET DEVELOPPEMENT DE L’INTERET METROPOLITAIN
Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de préserver l'intérêt métropolitain de l'Equipement, tel que défini dans la délibération métropolitaine du 2 décembre 2016 tout au long de la durée de la convention.
A ce titre, elles veilleront notamment, au regard de leurs obligations respectives, à garantir l’homologation, par les autorités sportives compétentes, de l’Equipement pour l’accueil des manifestations sportives de niveau national et international.
Le Propriétaire peut, de sa propre initiative ou à la demande du Bénéficiaire, proposer d’engager de nouvelles actions de nature à développer le rayonnement sportif de l’Equipement. Celles-ci sont définies par le Propriétaire après consultation du comité de suivi visé à l’article III.17 [GOUVERNANCE].
ARTICLE III.15 – TRAVAUX
Répartition des travaux
Le Propriétaire assure, sous sa maîtrise d'ouvrage l'exécution des travaux de construction, d'aménagement, de grosses réparations, d'entretien, de maintenance et de fonctionnement de l'Equipement, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur caractère courant ou de leur affectation spécifique à l'activité exercée dans l'Equipement, relèvent de la maîtrise d'ouvrage du Bénéficiaire.
La répartition des travaux et des prestations de maintenance entre Propriétaire et Bénéficiaire est précisée en annexe n°3.
En cas de destruction partielle ou totale de l’Equipement, les parties réuniront le comité de suivi pour décider des suites à donner pour envisager les conditions de maintien de l’activité de service public.
Financement des travaux
Le Propriétaire et le Bénéficiaire assument le coût des travaux relevant de leurs obligations respectives.
Toutefois, et compte tenu de l’intérêt que représente l’exécution des travaux sous maîtrise d’ouvrage du Propriétaire pour l’activité de service public du Bénéficiaire, ce dernier s’engage à participer financièrement au coût global des travaux, hors subvention, par le versement d’une quote-part communale, selon la répartition ci-dessous :
Quote-part restant à la charge des communes | Nature des travaux Rénovation à l’identique | Nature des travaux Amélioration des fonctionnalités | Nature des travaux Extension, construction neuve |
Utilisation communale majoritaire | 0% | 20% | 50% |
Utilisation communale minoritaire | 0% | 0% | 20% |
Utilisation communale nulle | 0% | 0% | 0% |
Deux critères sont pris en compte pour calculer la variation de cette quote-part communale pour des travaux effectués sur l’Equipement d’intérêt métropolitain :
l’utilisation de l’équipement au bénéfice de la commune : prise en compte de la part des usagers issus de la commune (particuliers, associations, écoles, services municipaux),
la nature des travaux effectués par Bordeaux Métropole en maîtrise d’ouvrage : prise en compte de l’impact des travaux réalisés sur l’augmentation de la valeur d’usage de l’équipement, non prise en compte au moment du transfert.
Par dérogation au paragraphe qui précède, le Bénéficiaire s’engage à financer à hauteur de 50%, hors subvention, les travaux, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, et d’accessibilité, rendus indispensables du fait de dispositions législatives ou réglementaires connues à la date du transfert et que le Bénéficiaire aurait pu assumer lui-même, sous sa maîtrise d’ouvrage, préalablement à ce transfert. La nature de ces travaux est discutée en comité de suivi.
Les modalités de versement de ces quote-part communales, constitutives de fonds de concours au sens de l’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, sont évoquées dans le cadre du comité de suivi de l’article III.17 [GOUVERNANCE], et approuvées, à la majorité simple, par délibérations concordantes de l’organe délibérant du Propriétaire et du Bénéficiaire.
Réalisation des travaux pendant la période transitoire de 2 ans
Compte tenu de la nécessité pour le Propriétaire et le Bénéficiaire d'assurer le parfait fonctionnement de l'ouvrage dès la prise d'effet du transfert de compétence, le Propriétaire sollicite pendant une période transitoire de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes, l'exécution par le Bénéficiaire des travaux et prestations de maintenance dont il a la charge en application du présent article de la convention, hors programme de travaux pluriannuel, après concertation avec le Bénéficiaire, sans que ce dernier ne puisse s'y opposer.
La gestion de cette phase transitoire s'inscrit dans le champ de l'article L.5215-27 du CGCT et ne décharge pas le Propriétaire de sa qualité de maître d'ouvrage. Les interventions de travaux et de maintenance réalisées par le Bénéficiaire pour le compte du Propriétaire feront l'objet d'une refacturation à l'euro l'euro des coûts exposés et justifiés par le Bénéficiaire.
Les parties s'engagent à se revoir avant l'échéance de la période de deux (2) ans précitée afin d'étudier la nécessité de prolonger, le cas échéant, cette phase transitoire.
Au cours de cette période transitoire les services du Propriétaire s’attacheront à intégrer la prise en charge technique de l’Equipement, afin d’en maîtriser parfaitement la gestion opérationnelle en tant que maître d’ouvrage à l’issue de cette période.
Travaux d’urgence
En cas de nécessité d’intervention en urgence, le Bénéficiaire pourra réaliser ou faire réaliser lui- même, y compris au-delà de la période transitoire précitée, tous travaux conservatoires (dépannage, réparation provisoire,…) du ressort du Propriétaire sans le solliciter préalablement. Dans cette éventualité, une information complète relative à ladite intervention (nature, coût, prestataire…) sera transmise au maître d’ouvrage au plus tard le lendemain de l'intervention. Le Propriétaire indemnise, à l'euro l'euro, le Bénéficiaire des coûts qu'il a pu exposer à ce titre.
Lorsque le Bénéficiaire réalise des ouvrages pour le compte du Propriétaire, ceux-ci sont remis en pleine propriété au Propriétaire après réception des travaux et à condition que le Bénéficiaire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent. Un procès-verbal contradictoire de remise de ces ouvrages sera établi à cette occasion.
Co-maîtrise d’ouvrage
Lorsqu’il est envisagé de réaliser des travaux, à la fois, sur des ouvrages relevant de la compétence du Propriétaire et sur des ouvrages relevant de la compétence du Bénéficiaire, les parties peuvent, conformément à l’article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, désigner un maîtrise d’ouvrage unique pour l’ensemble de l’opération. Une convention spéciale désignant ce maître d’ouvrage unique, les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage, et son terme est alors conclue.
Exécution, contrôle et réception des travaux
Accès à l'Equipement
Le Bénéficiaire autorise, pour toute la durée du contrat, le Propriétaire à accéder librement à toute partie de l’Equipement afin d’en vérifier le bon entretien courant, de réaliser des travaux dont il a la charge, ou de contrôler l'état des ouvrages existants. Des servitudes conventionnelles pourront, le cas échéant, être établies à cette fin.
Troubles usuels de jouissance
Le Bénéficiaire devra souffrir des troubles usuels de gestion occasionnés par l’exécution des travaux ou des opérations de maintenance dont le Propriétaire assure la maîtrise d’ouvrage, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Afin de limiter ces troubles, le Propriétaire engagera une concertation avec le Bénéficiaire dans le cadre de la mise au point du plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail, au moins deux (2) mois avant la réalisation des travaux. Le Bénéficiaire fait son affaire d’organiser l’activité de sorte qu’elle soit perturbée le moins possible par l’exécution des travaux.
Toutefois, en cas d’urgence, le Propriétaire exécute les interventions sans délai et en informe immédiatement le Bénéficiaire.
Fermeture temporaire de l'Equipement
Si l'une ou l'autre des parties estime que l'exécution des travaux ou des opérations de maintenance spécifiques implique une fermeture totale ou partielle de l'Equipement au public, elle en informe l'autre par courrier dans un délai d’un (1) mois. Les deux parties s’accorderont pour organiser celle-ci. En cas de désaccord entre les parties, la partie la plus diligente demande la convocation du comité de suivi de l'article III.17 [GOUVERNANCE] dans un délai qu'elle détermine par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le comité de suivi rend un avis sur la demande de fermeture présentée. Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable respectueuse de l’avis rendu. Si en dépit de tout cela, aucune solution amiable ne peut être trouvée, le maître de l’ouvrage des interventions concernées prend la décision finale.
Toutefois, en cas d’urgence, chacune des parties est autorisée à prononcer d’office sans délai, et sous sa responsabilité, la fermeture totale ou partielle de l’Equipement.
Suivi des prestations et réception
Les parties peuvent suivre l'exécution des travaux ou des opérations de maintenance réalisés sur le site et disposent d'un libre accès au chantier et peuvent, sur demande, participer aux réunions de chantiers et opérations de réception en faisant part à cette occasion de leurs observations.
ARTICLE III.16 – PROGRAMME DE TRAVAUX PLURIANNUEL
Les parties définissent d'un commun accord un programme des travaux à réaliser sur l'Equipement pendant une durée de cinq (5) années. Ce programme fait apparaître distinctement :
les travaux neufs de construction et d’extension
les travaux de grosses réparations, de remplacement et de gros entretien renouvellement (GER)
les travaux d'entretien courant
les interventions de maintenance courantes et lourdes
les travaux de sécurité, de mise en conformité et d’accessibilité
un calendrier prévisionnel global de mise en oeuvre
Il précise pour chacune des interventions envisagées dans ce cadre, leur montant estimé, leur planning prévisionnel, et leur prise en charge respective par le Bénéficiaire et/ou le Propriétaire.
Il distingue en outre les opérations d'envergure sur le plan financier et programmatique devant faire l'objet d'une ligne budgétaire spécifique.
Le Propriétaire étudiera la faisabilité de procéder à des travaux d’extension de la Maison des sports Des Iris dans le cadre d'une étude globale portant sur l'ensemble du bâtiment en lien avec le Bénéficiaire dans le cadre du comité de suivi.
Il est convenu que le programme de travaux pluriannuel en discussion à la date de la signature de convention s'appuie sur l'état visuel de l'Equipement tel qu'il ressort des visites préalables effectuées sur les lieux par les parties préalablement au transfert.
En conséquence, les parties s'engagent à se revoir afin de rediscuter du contenu de ce programme à l'issue d'un diagnostic technique complet mené autant que faire se peut au cours du 1er semestre 2017 et au plus tard avant fin 2017, par le Propriétaire, à ses frais, et lui permettant d'appréhender plus précisément l'état réel de l'Equipement.
L'actualisation du programme de travaux pluriannuel fait l'objet d'une réunion annuelle entre les parties compte tenu de l'avancement des projets et des capacités budgétaires respectives du Bénéficiaire et du Propriétaire.
ARTICLE III.17 – GOUVERNANCE
Comité de suivi :
Un comité de suivi de l’exécution de la présente convention sera constitué, dans les meilleurs délais après la remise du diagnostic technique portant sur l'état de l'ouvrage mené au cours de l’année 2017, entre les représentants de chacune des parties. Le comité de suivi constitue une instance de pilotage et s’articulera avec le comité de programmation et d’engagement de Bordeaux Métropole.
Il est composé :
pour le Propriétaire : du Président de la Métropole, qui en assure la présidence, du Vice Président en charge des équipements d’intérêt métropolitain et du Vice Président en charge des Finances,
pour le Bénéficiaire : du Maire de Lormont, de l'Adjoint en charge de la Modernisation des services et de l’Adjoint à la Jeunesse et aux Sports.
Chacun des membres du comité de suivi peut désigner un représentant pour le remplacer en cas d’empêchement.
Les parties déterminent librement les modalités de fonctionnement du comité, étant entendu que chacune des parties est libre de le convoquer à tout moment.
Il a pour objet de :
faciliter les échanges d’informations et de documents entre les parties afin de permettre la bonne exécution de la convention,
présenter le programme, le planning et le suivi de l’exécution des travaux menés par le Propriétaire et/ou le Bénéficiaire,
coordonner les actions des parties au regard de leurs obligations respectives,
veiller à ce que les risques suscités par l’existence et l’activité de l’Equipement donnent lieu à la souscription par chacune des parties des contrats d’assurance appropriés,
préparer les avenants à la présente convention,
évoquer les projets de fermeture temporaire de l'Equipement au public,
prévenir et, le cas échéant, résoudre les litiges pouvant survenir entre les parties,
évoquer, plus généralement, tout sujet que les parties estimeraient opportun de lui soumettre.
Il se réunit au moins une fois par an. En cas de litige persistant après réunion du comité de suivi, la commission de conciliation peut être saisie (cf. article III.24 [REGLEMENT DES LITIGES]), puis, le cas échéant, le juge compétent.
Comité technique opérationnel :
Un comité technique opérationnel sera constitué dans le mois suivant la date d’effet du transfert, puis autant que de besoin et au minimum deux (2) fois par an. Il constitue une instance technique de gouvernance et se compose de :
pour le Propriétaire : un représentant de la Mission Rayonnement et Equipements métropolitains (MIREM), un représentant de la Direction des Bâtiments (DB) et un représentant de la direction administrative et financière de la Direction générale Valorisation du Territoire (DGVT) ou de la Direction des Finances
pour le Bénéficiaire : un représentant de la Direction générale, un représentant de la Direction des Finances, un représentant du pôle bâtiments et un représentant du service des sports.
Les parties déterminent librement les modalités de fonctionnement du comité technique opérationnel. Ce comité se réunit pour la première fois dans les trois mois suivant la date d’effet du transfert, puis, au moins une fois par trimestre.
Il a, plus particulièrement, pour objet de :
faciliter les échanges d’informations et de documents entre les parties autour de la gestion courante de l’Equipement,
préparer les travaux du comité de suivi.
Rapport annuel à la charge du Bénéficiaire
Au moins une fois par an, le Bénéficiaire adresse, pour information, un rapport au Propriétaire portant sur la gestion technique et l'activité de l'Equipement. Ce rapport pourra faire l’objet d’une communication en séance du conseil métropolitain. Il fait notamment mention des rubriques suivantes :
Pour la gestion technique
les travaux réalisés sur l'Equipement,
la liste des contrats et opérations d’entretien réalisées,
les visites de sécurité effectuées,
les dégradations éventuellement survenues,
le descriptif du matériel et des équipements utilisés et les événements intervenus en cours d’année (pannes, dégradations, renouvellement…),
la consistance et l'avancée du plan pluriannuel de travaux,
tout événement méritant d'être signalé
Pour l'activité
le nombre de manifestations organisées dans l'Equipement, par le Bénéficiaire ou par un tiers, de nature à présenter un intérêt métropolitain,
le descriptif succinct de chacune de ces manifestations, ainsi que leur durée,
le nombre de spectateurs, lorsqu'il est connu, y ayant assisté,
toutes mesures préconisées pour maintenir et/ou développer le nombre de manifestations d'intérêt métropolitain.
Rapport annuel à la charge du Propriétaire
Une fois par an, le Propriétaire adresse au Bénéficiaire, pour information, un rapport portant sur les travaux d’investissement réalisés sur l’Equipement, ainsi que sur les éventuels événements ponctuels organisés à son initiative.
ARTICLE III.18 – SANCTION
Exécution des obligations aux frais et risques
Dans l’hypothèse où l’une des parties n’assurerait pas l’exécution de tout ou partie de ses obligations, son cocontractant pourra les exécuter lui-même, aux frais et risques de son cocontractant, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer.
Une telle exécution devra toutefois être précédée d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant sa réception. Ce délai peut être réduit à quinze (15) jours en cas d’urgence impérieuse.
Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l’un des cocontractants à l’une des obligations stipulées à la présente convention, la partie la plus diligente devra saisir au préalable le comité de suivi visé à l’article III.17 [GOUVERNANCE] afin de parvenir à une solution amiable.
En cas d’échec de cette procédure, l’une ou l’autre des parties pourra procéder à une mise en demeure envoyée par Lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle doit préciser le délai dans lequel le cocontractant devra s’être conformé à ses obligations. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure.
Si, dans le délai imparti, la partie à l’origine des manquements ne s’est pas conformée à la mise en demeure, son cocontractant peut alors immédiatement prononcer la résiliation pour faute du contrat, sans que la partie fautive ne puisse prétendre à aucune indemnité. Le cocontractant ayant sollicité la résiliation peut, quant à lui, solliciter l’indemnisation des éventuels préjudices consécutifs à cette résiliation.
En cas de changement d’affectation de l’Equipement sans autorisation du Propriétaire, à une activité autre que celle mentionné à l’article III.2 [AFFECTATION], les mêmes stipulations de saisine du comité de suivi, de mise en demeure et de résiliation pour faute en cas d’échec de la procédure amiable décrites plus haut dans ce même paragraphe, s’appliqueront sans que la partie fautive ne puisse prétendre à aucune indemnité. Le Propriétaire peut alors solliciter indemnisation des éventuels préjudices consécutifs à cette résiliation.
ARTICLE III.19 – RESILIATION SANS FAUTE
Résiliation pour motif d’intérêt général
Chacune des parties dispose de la possibilité de résilier unilatéralement, à tout moment, la présente convention pour motif d’intérêt général.
Préalablement à la mise en œuvre de cette procédure, la partie la plus diligente devra saisir le comité de suivi visé à l’article III.17 [GOUVERNANCE], afin de parvenir à une solution amiable.
En cas d’échec de cette procédure, la partie à l’origine de cette procédure en informe alors son cocontractant au moins dix (10) mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf à établir l’existence d’un préjudice indemnisable, la résiliation du contrat n’emporte pas de droit à indemnité au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.
Résiliation pour cas de force majeure
Dans le cas où, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du présent contrat s’avère définitivement compromise ou se trouve suspendue pendant un délai de plus de deux (2) mois, la partie la plus diligente devra saisir le comité de suivi visé à l’article III.17 [GOUVERNANCE] dans les plus brefs délais, afin d’examiner les solutions éventuelles visant à la poursuite des relations entre les parties. En cas d’échec de cette procédure, la partie à l’origine de cette procédure pourra procéder à la résiliation du contrat.
La résiliation du contrat n’emporte pas de droit à indemnité au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE III.20 –EFFETS DE LA RESILIATION OU DU NON RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Les Parties prennent acte que les modalités et conséquences de la résiliation ou du non renouvellement de la présente convention seront définies en amont par le comité de suivi visé à l'article III. 17 [GOUVERNANCE].
ARTICLE III.21 - CESSION DE CONTRAT
La présente convention est conclue à titre strictement personnel de sorte qu’aucune des parties ne pourra céder partiellement ou totalement ses droits.
ARTICLE III.22 - IMPOTS ET CHARGES
Le Propriétaire prendra à sa charge le montant de la taxe foncière. Le Bénéficiaire s'acquittera de tous les autres impôts et taxes, ainsi que des frais d’installation, d’abonnement et de consommation de fluides (eau, edf, gaz, téléphone...) relatifs à ce bien.
Le Bénéficiaire assurera également à ses frais les vérifications périodiques des équipements de l'ouvrage, les installations électriques, de sécurité, des ouvrants, portes, portails, et du matériel sportif propre à l'ouvrage, à l'exception de celles relatives aux ascenseurs, monte handicapés et monte charges.
ARTICLE III.23 - RENEGOCIATION DE LA CONVENTION
Les parties s'engagent à se réunir afin d'envisager par avenant des adaptations au contenu de la présente convention, dans les hypothèses suivantes :
à l'issue du diagnostic technique portant sur l'état de l'ouvrage
au moins trois (3) mois avant l'échéance annuelle de la révision du plan pluriannuel de travaux
avant l'échéance de la phase transitoire de 2 ans mentionnée à l'article III.15 [TRAVAUX]
en cas de survenance d'un vice caché existant avant la date du transfert et apparu ultérieurement
en cas d'évènement extérieur aux parties venant substantiellement remettre en cause leurs obligations
En dehors des hypothèses visées ci-dessus, les parties pourront librement décider de se revoir.
ARTICLE III.24 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend survenant entre le Propriétaire et le Bénéficiaire, les parties s'engagent à en discuter dans le cadre du comité de suivi visé à l'article III.17 [GOUVERNANCE]. La partie la plus diligente sollicite alors la convocation du comité, dans un délai qu'elle définit, par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant les motifs de sa demande.
Si pour quelque cause que ce soit, le comité de suivi n'a pu être réuni ou n'a pas émis d'avis, dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la lettre demandant sa convocation, ou s'il a émis un avis n'ayant pas permis de résoudre le litige, l'une ou l'autre des parties peut saisir une commission de conciliation composée de trois personnes.
A cet effet, le Bénéficiaire et le Propriétaire disposent d’un délai de trente (30) jours calendaires pour nommer chacun un conciliateur. Les deux conciliateurs ainsi nommés désignent d’un commun accord dans un délai de huit (8) jours calendaires le président de la commission de conciliation.
Sauf accord dérogatoire des parties, la commission une fois constituée dispose d’un délai de trente
(30) jours calendaires pour entendre les parties, requérir auprès d’elles toutes informations pertinentes et leur proposer une solution de règlement amiable de leur différend.
Dans le cas où dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification de la proposition de règlement du différend, cette proposition ne rencontrerait pas l’assentiment des parties, ou dans le cas où, dans ce même délai, la commission de conciliation ne ferait pas de proposition, le différend serait alors soumis au tribunal administratif territorialement compétent à la requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE III.25 - NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention se révélai(en)t nulle(s) ou étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les disposition(s) invalide(s) présentai(en)t un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
Les parties s’engagent alors à se revoir dans les meilleurs délais afin de déterminer les moyens de remédier à cette situation. Elles feront leurs meilleurs efforts pour substituer, si possible par voie d’avenant, à la disposition invalidée une disposition valide aussi similaire que possible ayant un effet équivalent.
ARTICLE III.26 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Pour le Propriétaire :
Bordeaux Métropole Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX
Pour le Bénéficiaire :
Xxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxxx Xxx Xxxxx Xxxxx – XX0 00000 XXXXXXX Xxxxx
Fait en deux exemplaires originaux. A Bordeaux, le
Pour Bordeaux Métropole Pour la Ville de Lormont
M. Xxxxxx XXXXXXX M. Xxxx XXXXXXX
Vice Président Maire
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 : Description de l’Equipement
Annexe n°2 : Répartition de la propriété selon le relevé géomètre
Annexe n°3 : Répartition des responsabilités et charges entre Propriétaire et Bénéficiaire