Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
ANNULATION La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.
Rémunération > Salaire horaire de base : Salaire horaire brut de base :.................................................. € Salaire horaire net de base € Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales - Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales > Salaire mensuel de base : le salaire est mensualisé soit en année complète, soit en année incomplète :
Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Installation L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.
Préambule Le Plan pauvreté se traduit par une contractualisation entre l’Etat et les départements afin de définir les engagements réciproques et déployer des actions permettant de renforcer les coopérations entre les acteurs et d’instaurer une meilleure articulation entre leurs interventions, en cohérence avec leurs champs de compétences respectifs. Pour ce faire, les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi engagent l’Etat et le Département sous la forme d’engagements réciproques qui consistent en une série de mesures qui en constituent le socle : - Prévenir les « sorties sèches » pour les jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance (XXX) ; - Refonder et revaloriser le travail social au service de toutes les familles en généralisant les premiers accueils sociaux inconditionnels de proximité et la démarche du référent de parcours ; - Promouvoir et développer l’IAE sur tout le territoire du Loiret, - Améliorer l’insertion des allocataires du Revenu de Solidarité Active. Pour l’année 2020, le Département par la voie de cet avenant s’engage à renforcer et déployer 15 actions prévues dans le Plan décrites en annexe de ce plan. Celles-ci sont décrites en annexe 1 de cet avenant. La thématique 1 figurant au paragraphe 2.2.1 est complété par les actions suivantes : - L’action 1.3 : La mise en place d’un parcours individualisé pour tous les sortants de l’ASE. - L’action 4.2 : La mise en place d’une équipe dédiée de référents professionnels pour les BRSA. - L’action 6 : La mise en place du plan de formation des travailleurs sociaux - L’action 7 : L’innovation pour la formation des professionnels de la petite enfance Au 2.2.2 Initiatives des territoires répondant aux objectifs de la stratégie, il est ajouté sept actions d’initiative locale : - L’action 4 : Mise en place d’actions favorisant la mobilité des bénéficiaires du RSA sur les territoires du Montargois, du Giennois et du Pithiverais - L’action 5.1 : Faciliter les mutations dans le parc de logement social des publics en difficulté. - L’action 5.2 : L’aide au déménagement des usagers en précarité. - L’action 6 : La conception d’un modèle économique au sein de SIAE pour développer une filière vertueuse de collecte, remise en état et revente de matériel informatique à destination des publics en difficulté / La conception d’un modèle économique au sein de SIAE pour développer une filière Logistique. - L’action 7 : Création d’une équipe dédiée à la promotion et au développement de l’Insertion par l’activité économique dans le Loiret - L’action 8 : L’accompagnement des SIAE - L’action 9 : les Actions Caritatives : un guide des structures à caractère social. Le paragraphe 2.3.1 de la convention du 26 juin 2019 est complété par les éléments suivants :
Prescription Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.
Maintenance Nordnet, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture de l’Offre, peuvent être amenés à interrompre le(s) Service(s), Option(s), Produit(s) ou Matériel(s) en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Offre souscrite. Ces opérations en portent en aucun cas sur le(s) Matériel(s), dont la maintenance Vous est confiée en qualité de propriétaire. Vous serez prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur le Site Nordnet ou sur la partie Assistance à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxx. Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et l’(les) Offre(s), le Service(s), Option(s), Produit(s) ou Matériel(s) sera(ont) accessible(s) dès la fin de l’opération de maintenance, qui seront réalisées dans la mesure du possible au cours des heures de faible fréquentation du réseau Internet.
