Définition de Prescription

Prescription période au-delà de laquelle aucune réclamation ou action n’est plus recevable.

Prescription extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Prescription. Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.

Examples of Prescription in a sentence

• Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription s'interrompt par :  l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité,  la désignation d'un expert à la suite d'un Sinistre,  les causes ordinaires d’interruption de la Prescription.

• Le Professionnel de Santé Autorisé référencé sur Ordoclic par le Patient comme ayant accès à une Prescription spécifique aura accès à cette Prescription en particulier.

• En conséquence, Ordoclic ne saurait être tenu responsable en cas défaut de vigilance de la part d’un Professionnel de Santé Utilisateur du contenu de ses Prescription.

• L’Utilisateur qui accède audit Service déclare être dûment autorisé à recevoir une Prescription selon les règles d’exercice de la profession de pharmacien, ce que garantit également le cas échéant l’Abonné ayant autorisé l’accès au Service de Transmission de Prescriptions, sous sa responsabilité unique, à cet Utilisateur.

• L’Utilisateur est libre, et entièrement responsable, des suites qu’il donne, conformément aux règles d’exercice de sa profession, à la réception d’une Prescription via ledit Service.

More Definitions of Prescription

Prescription date ou période au delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable. Une simple Lettre Recommandée avec Avis de Réception interrompt la prescription.

Prescription. Période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.

Prescription. Délai au terme duquel toute action dérivant du contrat est éteinte.

Prescription. En application de l’article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance, - en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignorée jusque-là. En application de l’article L114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de celle-ci. Elles sont énumérées aux articles 2240 et suivants du code civil. Il s’agit notamment de : La prescription est également interrompue par : prestations ;

Prescription. Toute action dérivant du Contrat et de l'adhésion est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Adhérent à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception. Article L114-1 du Code des assurances : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : Article L114-2 du Code des assurances : "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en

Prescription. Toute action relative à l’application du présent contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des Assurances ci-dessous reproduits. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée, toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantir l’Adhérent ou toute reconnaissance de dette de l’Adhérent envers l’Assureur. Elle est également interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, par l’Adhérent à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Prescription. Toute action liée à l'exécution du contrat ne peut valablement être engagée que dans un délai de deux ans à comp- ter de l’événement qui lui a donné naissance.