OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Pour l’ensemble des garanties, les décisions prises par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme similaire, ne s’imposent pas à l’assureur. Sous réserve de la législation applicable au pays, l’emprunteur donne mandat à l’assureur en vue d’effectuer toute démarche auprès des autorités compétentes pour l’obtention des justificatifs afférents au sinistre. Une expertise est un examen demandé par l’assureur, réalisé par un médecin indépendant. L’emprunteur est tenu de fournir à l’expert tous les éléments que celui-ci estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission (compte rendu d’hospitalisation, de consultation, radiographies, examens biologiques …). L’emprunteur a la possibilité de se faire assister à cet examen, à ses frais, par un médecin de son choix et de produire les conclusions de ce médecin. Par ailleurs, les médecins, agents ou délégués de l’assureur doivent avoir libre accès auprès de l’emprunteur, lequel s’engage par avance à les recevoir et à les informer loyalement de son état.
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. 9.1 En cas d’accident :
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. L’assuré ou ses ayants-droit doivent : aviser l’entreprise auprès de laquelle l’assuré a acheté sa prestation dés la survenance du sinistre. Si l’assuré annule tardivement La Compagnie ne pourra prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’événement. aviser La Compagnie, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à La Compagnie. adresser à La Compagnie tous les documents nécessaires à la constitution du dossier pour prouver le bien fondé et le montant de la réclamation. Dans tous les cas, les originaux des factures de frais d’annulation et d’inscrip- tion seront systématiquement demandés à l’assuré. Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé. Pour contacter La Compagnie, merci de vous reporter à la dernière page du présent document.
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Article 33
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Pour la garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail, les décisions prises par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme similaire, ne s'imposent pas à l'assureur. Pour ne pas perdre son droit aux prestations, l'assuré doit fournir toute pièce justificative, répondre à tous questionnaires de l'assureur et se prêter, le cas échéant, à toute expertise ou toute vérification que l'assureur estime nécessaire. Sous réserve de la législation applicable au pays, l'assuré donne mandat à l'assureur en vue d'effectuer toute démarche auprès des autorités compétentes pour l'obtention des justificatifs afférents au sinistre. Une expertise est un examen demandé par l'assureur, réalisé par un médecin indépendant. L'assuré est tenu de fournir à l'expert tous les éléments que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission (compte rendu d'hospitalisation, de consultation, radiographies, examens biologiques.). L'assuré a la possibilité de se faire assister à cet examen, à ses frais, par un médecin de son choix. Par ailleurs, les médecins, agents ou délégués de l'assureur doivent avoir libre accès auprès de l'assuré, lequel s'engage par avance à les recevoir et à les informer loyalement de son état. Sous peine de déchéance, l'assuré en incapacité de travail devra communiquer l'adresse où il peut être visité, et se tenir à disposition pour le contrôle aux heures de présence prévues par la Sécurité Sociale pour les salariés, ou aux heures demandées par le Contrôleur pour les autres.
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à : - déclarer immédiatement au loueur et aux autorités de police ou gendarmerie tout accident, vol ou incendie, même partiel - compléter un constat amiable d’assurance en mentionnant les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance Page 5/8 - envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans le manuel d’utilisation du véhicule dans les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie au loueur à l’adresse figurant à l’article 1 - joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi - ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident - transmettre au loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme, le locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le locataire devra transmettre au loueur l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au loueur l’ensemble des documents du véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie vol et la facturation de la totalité de la valeur du véhicule, frais d’expert et frais de dossier. En cas de non-respect de ces obligations, le locataire serait intégralement tenu pour responsable, le loueur se réservant le droit d’engager des poursuites à son encontre. Le loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. L’Assuré doit en faire la déclaration à LAFONT ASSURANCES sur le site internet, via l’espace club, xxx.xxxxxxx-xxxxxx-xxxxxx.xxx, dans les 5 jours.
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. En cas de Dommage ou d’Oxydation : L’Assuré ou l’Utilisateur doit envoyer l’Appareil assuré au Centre de réparations agréé à l’aide d’un bon prépayé mis à sa disposition. Avant d’envoyer l’Appareil assuré au Centre de réparations, l’Assuré ou l’Utilisateur doit :
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Vous devez déclarer votre sinistre auprès de Groupe Special Lines, en écrivant à xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx, ou par courrier à l’adresse :
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. En cas de sinistre l’assuré a l’obligation :