Conditions Générales de Location Caravane My Drop « à emporter »

Conditions Générales de Location Caravane My Drop « à emporter »

Article 1. Objet

L’objet des présentes Conditions Générales de Location (ci-après nommées « CGL ») est de régir les relations

contractuelles relatives à la location d’une caravane entre le Camping La Ferme (SARL ayant son siège social au 1170 route de Chaparon – 00000 Xxxxxxxx) et ses clients, ainsi que de fixer leurs obligations respectives.

Le « Loueur » désigne le Camping La Ferme exerçant l’activité de location de la caravane My Drop.

Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il sera l’unique conducteur et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (ex : société, association) alors l’unique conducteur sera le signataire du contrat.

Le « Véhicule » désigne la caravane My Drop louée par le loueur au locataire.

Article 2. Ensemble contractuel

Le « Contrat de Location », conclu entre le loueur et le locataire, comprend : les présentes CGL, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution, l’inventaire du matériel contenu dans le véhicule, la facture et la caution. Ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre les parties ; par conséquent, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes ou accords préalables relatifs au même objet.

Article 3. Acceptation des CGL

Toute réservation du véhicule implique l’application sans réserve par le locataire et son adhésion pleine et entière aux CGL

qui prévalent sur tout autre document.

La signature du Procès-Verbal de prise en charge et de restitution vaut acceptation, sans restriction, des CGL. Le locataire déclare alors avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans réserve.

Article 4. Conditions et Documents à fournir par le Locataire

Le locataire, qui sera l’unique conducteur du véhicule, doit être âgé de plus 23 ans et justifier d’un permis de conduire

« Permis B » de plus de 3 ans en cours de validité.

Il devra présenter lors de la signature du Contrat de Location :

• La copie de sa pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport)

• La copie couleur de son permis de conduire en cours de validité.

Pour les permis émis hors UE : rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction officielle. Si ce n’est pas

le cas, un permis international doit accompagner le permis original.

• Un justificatif de domicile de moins d’un an à son nom (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, attestation d’assurance pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer)

ou un justificatif de domicile de moins de trois mois établi au nom d’une personne chez qui réside le locataire + la copie de la pièce d’identité de la personne qui l’héberge + une lettre signée par la personne qui héberge certifiant que le locataire habite chez elle depuis plus de trois mois.

• Un moyen de paiement pour procéder au règlement de la location.

Le locataire devra présenter lors de la remise du véhicule :

• Son permis de conduire original, valide, lisible, détenu depuis plus de 3ans et identique à la copie fournie à la signature du Contrat de Location. Le locataire atteste sur l’honneur ne pas faire l’objet d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

• L’attestation d’assurance de la voiture qui tractera le véhicule

• Une carte bancaire (Eurocard, Mastercard, Visa ou CB) pour valider la pré-autorisation de la caution de 2000€

ATTENTION : Le non-respect de ces conditions ou la non-délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation

immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire. Page 1/8

Article 5. Réservation du véhicule

La réservation du véhicule se fait en 4 étapes :

1. Demande de réservation faite par le locataire sur le site xxxxx://xxx.xx-xxxx.xxx

ou en direct par courrier électronique xxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx ou téléphone 00.00.00.00.00 en fournissant l’ensemble des informations qui lui seront demandées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, dates souhaitées, options choisies,...)

2. Afin de valider sa demande, le locataire doit procéder au paiement d’un acompte de 25% du prix de la location,

avec un minimum de 100€.

Lorsque le locataire opte pour le paiement de l’acompte par chèque ou virement bancaire, la réservation ne sera considérée comme effective qu’à compter du bon encaissement de celui-ci.

3. Le locataire doit envoyer sous 7 jours maximum après le paiement de l’acompte les documents demandés à l’article 4 (copies de la pièce d’identité, permis B et justificatif de domicile)

4. Confirmation de la réservation au locataire par le loueur au moyen d’un email contenant le récapitulatif de la réservation du véhicule (dates, solde restant à payer, liste des documents à fournir le jour de la mise à

disposition,…)

Absence de droit de rétractation :

Conformément à l’article L.000-00 00° du code de la consommation, le loueur informe le locataire que la vente de prestation de service de location de véhicule fourni à une date déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

Article 6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent la TVA (tarifs TTC), selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au locataire préalablement à la réservation du véhicule par ce dernier.

Le prix de la location comprend :

- la location du véhicule pour la période réservée

- la location du matériel de cuisine et accessoires mentionnés sur la page xxxxx://xxx.xx-xxxx.xxx

- l’assurance dans les limites des dispositions rappelées à l’article 12 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci

Le prix de la location ne comprend pas :

- les dépassements d’horaires entraînant la facturation d’une pénalité fixée par le loueur

- les frais éventuels de parking ou d’emplacement de camping en dehors du Camping La Ferme 74210 Lathuile

- les contraventions dont le locataire pourrait être redevable

- le montant de la franchise débitée par le loueur en cas d’accident ou de dommages au véhicule

- le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie

- les frais de constat d’expert

Modalités de paiement :

Le paiement de l’acompte au moment de la réservation et du solde (au plus tard 30 jours avant la date de prise en charge du véhicule) peuvent se faire par carte bancaire (Mastercard, Eurocard, Visa ou Carte Bleue), chèque ou virement bancaire.

Le dépôt de la caution se fait par PLBS uniquement (pré-autorisation sur la CB/Eurocard/Mastercard/Visa du locataire)

Dans le cas de défaut de paiement ou d’impayé (dépassement du délai de paiement), la réservation est annulée sans restitution des sommes déjà versées.

En cas de non restitution du véhicule à la date et heure convenues, il sera facturé dès le lendemain 200€ par jour de retard en plus du tarif de location majoré de 15% de pénalités. Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. Le loueur entamera des procédures pénales pour non-restitution du véhicule et abus de confiance.

Article 7. Modification du Contrat de Location

Modification du fait du locataire avant la prise en charge du véhicule :

Dans la mesure du possible, le loueur s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le locataire avant

la prise en charge du véhicule.

> Si la demande porte sur la prolongation de la durée de la location, le loueur facture au locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du loueur.

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> Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location, la modification est traitée selon les

conditions relatives à l’annulation (cf. article 7).

Dans tous les cas, les modifications demandées par le locataire doivent être confirmées par écrit par le loueur, formalisées par l’envoi au locataire d’une nouvelle confirmation de réservation qui annule et remplace la confirmation envoyée précédemment au locataire. En cas de refus du loueur, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au locataire.

Modification du fait du locataire pendant la période de la location :

La demande de modification formulée pendant la période de la location ne peut porter que sur la prolongation de la durée de la location ; elle sera considérée comme acceptée par le loueur après encaissement du supplément par Vente à Distance (VAD par carte bancaire) et envoi au locataire d’une nouvelle confirmation de location.

Dans l’hypothèse où le locataire procéderait à la restitution anticipée du véhicule (diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement dans la mesure où ce cas sera traité selon les conditions relatives à l’annulation (cf. article 7), ce qu’il reconnait et accepte expressément.

Modification du fait du loueur :

Dans l’hypothèse où le loueur est amené à modifier la réservation faite par le locataire, le loueur s’engage à en informer immédiatement le locataire. Le loueur procèdera alors à un ajustement du prix de la location.

Article 8. Annulation du contrat de location

Annulation du fait du locataire :

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse postale suivante : Xxxxxxx Xx Xxxxx – 0000 xxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx ou par email xxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx

En cas d’annulation totale ou partielle de la location du fait du locataire, il lui sera retenu ou il restera devoir : 1°/ les frais de dossier

2°/ à titre d’indemnité de rupture du contrat :

> Un montant égal à l’acompte versé pour la location si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date de prise en charge prévue

> Un montant égal au total de la location si l’annulation intervient moins de 31 jours avant la date de prise en charge prévue, ou si le locataire ne se présente pas à cette date

Il est vivement conseillé au locataire de souscrire à une assurance-annulation de son choix.

Prestations non utilisées : Toute location écourtée (prise en charge retardée ou restitution anticipée) ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part du loueur.

Annulation du fait du loueur :

En cas d’annulation du fait du loueur sauf cas de force majeure, sans proposition de solution de substitution équivalente, le locataire obtiendra le remboursement de l’intégralité des sommes versées. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu à un versement de dommages et/ou intérêts.

ATTENTION : ne sont pas concernées par cet article les annulations de la part du loueur en cas de :

- Non présentation par le locataire le jour de la remise du véhicule des documents nécessaires à la location (cf. article 4)

- Refus de la pré-autorisation sur la carte bancaire du locataire de la caution de 2000€

- Non présentation du locataire dans les 24 heures suivant la date et l’heure convenues pour la mise à disposition

- Impayé ou défaut de paiement dans les délais impartis

Article 9. Force majeure

Le loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, évènements climatiques, véhicule accidenté, etc.

Article 10. Mise à disposition du véhicule et dépôt de garantie

La date de mise à disposition du véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du loueur, et sera effectuée dans les locaux du loueur au Xxxxxxx Xx Xxxxx, 0000 xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx entre 15h et 19h.

Au moment de la mise à disposition du véhicule, le locataire appose sa signature sur le procès-verbal de prise en charge

décrivant l’état intérieur et extérieur du véhicule. L’apposition de la signature atteste :

- que le véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il est en parfait état de marche, de propreté, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation

- de l’exhaustivité des équipements et accessoires listés

- de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du véhicule Page 3/8

En cas de réserves éventuelles sur l’état du véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées et consignées par écrit sur le procès-verbal de prise en charge, contradictoirement par le loueur et par le locataire. A défaut, le locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du véhicule.

Le fait pour le locataire de prendre livraison du véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du véhicule.

Dans l’hypothèse où un « départ à l’aveugle » (= prise en charge du véhicule sans présence physique du loueur) aurait été expressément accordé par le loueur, le locataire accepte sans réserve le procès-verbal de prise en charge qui lui aura été remis par mail au format PDF. Aucune réclamation ne pourra être faite par celui-ci, la responsabilité du véhicule ayant été transférée lors de la constitution du procès-verbal géolocalisé et horodaté par le loueur. Les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre la constitution du procès-verbal et la prise en charge du véhicule par le locataire seront à la charge du locataire. Le dépôt de garantie comme prévu au paragraphe suivant sera demandé par téléphone.

Dépôt de garantie :

Au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule, le locataire remettra au loueur un dépôt de garantie d’un montant de 2000€ (deux mille euros) au moyen d’une pré-autorisation sur sa carte bancaire (CB, Eurocard, Mastercard ou Visa). Si la pré-autorisation est refusée, le loueur refusera de plein droit la location au locataire et la réservation sera annulée.

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le loueur :

- de la responsabilité financière dont le locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le véhicule et non couverts par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol

- d’autres frais facturés par le loueur non réglés par le locataire

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.

Pour le cas où les sommes restant à la charge du loueur du fait du locataire excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif.

Le loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir

d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui- ci.

Article 11. Utilisation et entretien du véhicule

Seul le locataire est autorisé à conduire le véhicule.

En cas de dommages causés au véhicule lors de sa conduite par un autre conducteur, il appartiendra au locataire

d’indemniser le loueur de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur (notamment les dommages subis par le véhicule augmentés des frais et coûts liés à l’immobilisation du véhicule).

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation ; il doit conduire de façon prudente et jamais en état de fatigue excessive.

Le véhicule est destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables bitumées ouvertes à la circulation : la circulation sur des chemins non goudronnés, dans de la boue, du sable,… est interdite, de même que la traversée de radiers submergés. Le véhicule ne doit pas être mis en contact avec de l’eau salée.

Le véhicule doit, en période de stationnement, être fermé à clé (les 2 portes latérales + l’ouverture côté cuisine) et avoir l’antivol verrouillé sur le crochet d’attelage. Le matériel fourni sera placé dans le coffre prévu à cet effet, lui aussi fermé à clé. Le locataire s’engage à mettre en sécurité les accessoires lorsque le véhicule est garé et inoccupé.

Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le locataire en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du véhicule pendant la durée du contrat de location, ou en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par le véhicule sous la garde juridique du locataire.

Il est interdit de fumer à bord du véhicule, de voyager avec des animaux de compagnie, de monter sur le toit du véhicule.

Le locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien

courant du véhicule pendant la durée de la location :

- le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule

- la vérification à l’aide d’un manomètre de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire

- dans le cas d’un remplacement de pneumatique, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, de même marque, et d'usure égale ou inférieure à ceux d’origine.

- la vérification des témoins lumineux

- le remplacement des réserves d’eau et de gaz pendant la durée de la location

Des frais de remise en état du véhicule seront à la charge du locataire dans le cas où l’état des lieux de restitution indique un non-respect de sa responsabilité portant sur l’entretien. Dans le cas d’un véhicule rendu sale extérieurement ou intérieurement, un forfait nettoyage de 100€ sera prélevé sur la caution.

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En cas d’anomalie de fonctionnement du véhicule ou de ses accessoires, le locataire se doit d’informer au plus tôt le loueur sans quoi il devra assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information.

La batterie 12V sur laquelle sont branchés le réfrigérateur, les lumières et prises USB a une autonomie de 24h environ si le véhicule n’est pas raccordé au 220V par la prise extérieure prévue à cet effet : le loueur ne pourra être tenu responsable en cas de désagrément lié au déchargement de cette batterie d’appoint.

Le locataire est autorisé à faire circuler le véhicule hors de la France Métropolitaine, à condition de rester sur le territoire de l’Union Européenne. A défaut, le locataire demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le loueur de l’intégralité des préjudices subis en résultant.

Article 12. Propriété du Véhicule

En prenant livraison du véhicule, le locataire en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité

conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait, le locataire s’engage à en faire un usage normal.

Sont notamment considérés comme des usages anormaux du véhicule :

- l’utilisation du véhicule non conforme à sa destination

- la circulation en dehors des voies carrossables

- la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule

- la modification des caractéristiques techniques du véhicule

- la conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement

- l’utilisation du véhicule avec un surnombre de passagers : il convient de respecter le nombre maximal de 2 personnes

- l’utilisation du véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise

- la sous-location du véhicule à un tiers

D’une manière générale, le locataire s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du véhicule. En sa qualité de gardien, le locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du véhicule au loueur.

Le véhicule loué demeure la propriété exclusive du loueur. Le locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du véhicule. Si besoin en est, le locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de véhicule, le locataire s’oblige notamment :

- à en aviser le loueur sans délai

- à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du loueur

- à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au loueur

Article 13. Assurance et sinistres

Le locataire doit obligatoirement être assuré pour son véhicule personnel qui tractera la caravane My Drop et être couvert par une garantie responsabilité civile automobile.

La garantie incluse dans la location s’applique, dans les conditions prévues aux présentes CGL, aux risques suivants : vol, vandalisme, incendie, évènements climatiques, dommages tous accidents au véhicule, avec une franchise de 2000€ par sinistre. La franchise s’appliquant pour chaque dommage, plusieurs franchises peuvent donc être applicables en cas de sinistres non concomitants.

La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du locataire.

Le locataire ne doit pas confondre la franchise avec la (ou les) somme(s) que le loueur se réserve le droit de réclamer au

locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat : passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est acceptée par écrit par le loueur, le locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le véhicule.

Les dégâts à l’intérieur du véhicule tels que déchirures/salissures de la literie et/ou du ciel de toit, mobilier fortement dégradé, ainsi que les objets ou effets personnels ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du loueur. Tous les frais engendrés pour ce type de réparations resteront à la charge du locataire.

Obligations en cas de sinistre

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à :

- déclarer immédiatement au loueur et aux autorités de police ou gendarmerie tout accident, vol ou incendie, même partiel

- compléter un constat amiable d’assurance en mentionnant les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de

police d’assurance Page 5/8

- envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans le manuel d’utilisation du véhicule dans les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie au loueur à l’adresse figurant à l’article 1

- joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi

- ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident

- transmettre au loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire

En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme, le locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le locataire devra transmettre au loueur l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au loueur l’ensemble des documents du véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie vol et la facturation de la totalité de la valeur du véhicule, frais d’expert et frais de dossier. En cas de non-respect de ces obligations, le locataire serait intégralement tenu pour responsable, le loueur se réservant le droit d’engager des poursuites à son encontre. Le loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.

Déchéance de garantie

Le locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants :

- non-respect des dispositions contenues aux présentes CGL, notamment suite à une utilisation anormale du véhicule

- exclusion de garantie prévue au contrat d’assurance du loueur

- fraude du locataire : fausse déclaration, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites

Responsabilité du locataire

Deux cas peuvent se présenter dans le cas d’un dommage impliquant le véhicule :

1°/ Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du locataire : la responsabilité financière du locataire est engagée.

2°/ Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d’un tiers identifié : ce tiers et/ou son assurance sont responsables financièrement des frais de remise en état du véhicule.

En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du véhicule notifiés par le loueur, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 7 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le loueur. Les conclusions de cet expert s'imposeront aux deux parties.

Le locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couvert par l’assurance.

En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le locataire devra indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas

vocation à être mise en œuvre.

En aucun cas le locataire ne pourra faire effectuer une réparation ou un remplacement de pièce sans l’accord du loueur. S’il obtient l’accord du loueur, le locataire fera établir les factures au nom du loueur. Ces factures seront remboursées par le

loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du locataire n’est pas engagée.

En cas d’accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 jours, le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location. En cas de détérioration du véhicule entrainant une immobilisation au garage, le loueur facturera la durée d’immobilisation en journée(s) de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au locataire. Si le montant du préjudice est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au locataire, payable immédiatement.

Si le locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au véhicule, il autorise expressément le loueur à négocier et conclure directement avec l’assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au loueur.

Article 14. Infractions au code de la route

En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, dépassement des limitations de vitesse, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le locataire. À défaut de paiement direct et immédiat, et dans l’hypothèse où le loueur recevrait une Page 6/8

notification d’amende majorée, le loueur communiquera aux autorités compétentes identité et coordonnées du locataire. Par ailleurs, le locataire sera redevable envers le loueur de la somme forfaitaire de 20€ par contravention, à titre de frais de gestion.

Article 15. Restitution du véhicule

La restitution du véhicule s’entend pour tout contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.

Elle s’effectue sous la responsabilité et aux frais du locataire, exclusivement dans les locaux du loueur entre 8h30 et 10h. En cas de retard le locataire s’engage à en informer immédiatement le loueur, qui se réserve le droit de facturer un forfait de 30€ par heure de retard. Si le véhicule n’est pas restitué aux date et heure convenues sans que le loueur n’ait été informé, il sera facturé au locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 50€ par heure de retard, sans préjudice pour le loueur d’entamer des poursuites à l’encontre du locataire auprès des autorités compétentes.

Le véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le locataire. Il sera réalisé un contrôle contradictoire de l’état apparent du véhicule, et une comparaison à celui indiqué sur le procès-verbal de prise en charge établi au moment de la mise à disposition du véhicule. Un procès-verbal de restitution sera signé par les parties. Si l’état apparent du véhicule au retour diffère de celui établi au moment de la prise en charge, le loueur facturera au locataire les dégâts constatés.

Si le locataire ne veut pas (ou ne peut pas, dans le cas d’un « retour à l’aveugle » du véhicule par exemple) réaliser ce contrôle contradictoirement, alors il appartiendra au loueur de l’effectuer seul ; le locataire acceptant en conséquence les constatations opérées par le loueur ainsi que la facturation qui pourrait en découler.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait retourné dans état abusif de saleté ou de non-respect des consignes (animaux à bord, odeur de cigarette…), le loueur se réserve le droit le droit de facturer le surcoût de ménage, le nettoyage des tissus et/ou la désinfection du véhicule.

Le loueur facturera au locataire tout équipement ou accessoire cassé ou perdu, selon le barème en vigueur établi par le loueur. Les éléments non affichés sur ledit barème seront facturés à valeur réelle (selon facture fournisseur).

Le véhicule est mis à disposition du locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale ou vice caché, le loueur pourra, dans le cas où le locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au locataire.

Le loueur se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifiée au loueur dans les 7 jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le loueur. Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du locataire.

Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du véhicule, le loueur se réserve le droit

d’engager la responsabilité du locataire.

Le cas échéant, le loueur facture le locataire de l’ensemble des éléments visés au présent article au moment de la restitution du véhicule. Ce montant est payé immédiatement par le locataire.

Si une expertise est nécessaire au retour du véhicule, le loueur disposera d’un délai supplémentaire de 30 jours calendaires pour établir la facture.

Dans l’hypothèse où une « restitution à l’aveugle » (= restitution du véhicule sans la présence physique du loueur) a été autorisée expressément par le loueur, le locataire reconnaît que le véhicule demeurera sous son entière responsabilité jusqu’au prochain jour d’ouverture des locaux. Dans ce cas, le locataire devra suivre précisément la procédure indiquée et s’assurer que le véhicule est correctement stationné et en sécurité. Tous les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre le moment de l’abandon par le locataire et la réouverture des locaux seront intégralement à la charge du locataire. Le procès-verbal de restitution sera réalisé à la réouverture des locaux et transmise au locataire par email au format PDF. De fait, le locataire accepte l’état des lieux de retour sans réserve. Si un dommage, des éléments manquants ou un manquement aux obligations du locataire est constaté par le loueur, il facturera en conséquence le locataire.

Article 16. Informatique et libertés

Les données à caractère personnel recueillies au titre de la souscription du contrat de location, de même que celles qui pourraient être recueillies ultérieurement, font l’objet d’un traitement déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le n°2057618.

Elles sont destinées au loueur afin d’identifier le locataire et de déterminer sa capacité à conclure le contrat de location. Le locataire reconnait être informé que ces données peuvent être utilisées afin de lui adresser des informations commerciales et dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur ce fichier. Le locataire dispose d’un droit d’accès,

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de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il suffira d’adresser un

email à l’adresse dédiée xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx

Article 17. Loi applicable - Litige

Le contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit Français.

Toute réclamation concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels doit être signalée au préalable par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Si la réponse apportée par le loueur ne satisfait pas le locataire, il a la possibilité de saisir un médiateur comme prévu à l’article L.616-1 du Code de la Consommation, par courrier : Medicys-73 Boulevard de Clichy-75009 PARIS

Le tribunal compétent en charge de toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du

contrat de location est le tribunal d’instance d’Xxxxxx (00000).

Le Locataire, Le Loueur,

Nom : ………………………………………………………………………

Prénom : ………………………………………………………………….

Fait à …………………………………, le ………………………………… Fait à …………………………………, le …………………………………

Signature précédée de « Lu et approuvé »

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