Non-paiement des cotisations. A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans un délai de 10 jours suivant la date d'échéance de son prélèvement, nous vous adressons, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée vous informant que le contrat sera résilié dans un délai de 40 jours après la notification de cette lettre si la cotisation est toujours impayée à l’issue de ce délai (article L. 221-8 du Code de la mutualité). Vous resterez alors débiteur des cotisations dues et des frais liés à la gestion de ces impayés. L’organisme prêteur en sera informé et pourra, s’il le souhaite, nous demander de maintenir le contrat en vigueur en se substituant au sociétaire pour le paiement des cotisations.
Non-paiement des cotisations. A défaut de paiement d’une seule des Cotisations définies à l’article « MONTANT DES COTISATIONS » dans les dix (10) jours de son échéance, la MUTUELLE Souscriptrice adresse à l’Adhérent, une mise en demeure de payer les Cotisations qui lui sont dues par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle l’informe par ailleurs des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d’entraîner sur la poursuite de la garantie. Les Garanties sont suspendues trente jours (30 jours) après l’envoi à l’Adhérent de la mise en demeure restée infructueuse. A défaut de paiement des Cotisations dues après l’expiration d’un délai de quarante (40) jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le cachet de la poste faisant foi, la MUTUELLE Souscriptrice et/ou l’UNION pourra résilier l’Adhésion de l’Adhérent , sans préjudice de la faculté de poursuivre en justice le recouvrement des sommes qui lui sont dues y compris les intérêts de retard définis à l’article « MONTANT DES COTISATIONS ». L'exclusion de l’Adhérent ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des Cotisations versées antérieurement par le débiteur de Cotisations. L’Adhésion non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées les Cotisations arriérées ou, en cas de fractionnement de la Cotisation annuelle, les fractions de Cotisations ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à l’échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Des frais d’impayés pourront être appelés à l’Adhérent.
Non-paiement des cotisations. A défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans le délai de 10 jours suivant son échéance, la Mutuelle adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure. L’envoi de la lettre recommandée entraîne la suspension immédiate des garanties. Après un délai de 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée, la Mutuelle résilie l’adhésion. En cas de paiement des sommes demandées sur la lettre de mise en demeure avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du paiement. Aucune prestation n’est due pour les soins et les hospitalisations pratiqués pendant la suspension des garanties.
Non-paiement des cotisations. A défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance et indépendamment du droit pour la Mutuelle de poursuivre l’exécution de l’engagement en justice, les garanties seront suspendues 30 jours après la mise en demeure du membre participant. La cotisation annuelle étant fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La Mutuelle, en cas de non-paiement a le droit de résilier ses garanties 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours prévu ci-dessus. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai de 40 jours, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner la résiliation des garanties. Les garanties résiliées reprennent pour l’avenir leur effet à midi le lendemain du jour où a été payée à la Mutuelle la fraction de cotisation arriérée ayant fait l’objet de la mise en demeure et celle venue à échéance pendant la période de suspension, ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. Lorsque les garanties sont résiliées suite à l’absence de régularisation du paiement des cotisations, la Mutuelle pourra exiger, le cas échéant, le remboursement des prestations versées après la résiliation des garanties pour non-paiement des cotisations.
Non-paiement des cotisations. En cas de non-paiement des cotisations, il est fait application des procédures visées à l’article « RESILIATION ».
Non-paiement des cotisations. La MUTUELLE tiendra à jour le compte cotisant de l’Adhérent. La MUTUELLE mettra en œuvre tout moyen afin de garantir le bon encaissement des cotisations.
Non-paiement des cotisations. En cas de défaut de paiement des cotisations par l’Adhérent, le contrat pourra être résilié selon les conditions définies à l’article 21.
Non-paiement des cotisations résiliation à l’initiative de la mutuelle
Non-paiement des cotisations. (article L 113-3). NOUS Au plus tôt 10 jours après l’échéance. 40 jours après l’envoi de notre lettre de résiliation si la prime n'est pas régularisée.
Non-paiement des cotisations. À défaut du paiement intégral des cotisations dans le mois qui suit leur échéance, les garanties sont suspendues ou l’Adhésion de l’Assuré pourra être résiliée trente (30) jours après l’envoi par l’Assureur d’une lettre recommandée constituant la mise en demeure. Cette mise en demeure rappelle la date d'échéance de la prime et le montant de celle-ci. Elle rappelle également les conséquences du défaut du paiement de la prime dans le délai de (30) jours, le point de départ de ce délai et précise que la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat prend effet à compter du lendemain du jour où le délai prend fin, sans que cela ne porte préjudice à la garantie relative à un événement assuré survenu antérieurement.