CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

Ce contrat est une garantie d’assurance entre le concessionnaire et l’Assureur. Contrat d'assurance collectif à adhésions individuelles facultatives n°7.407.017:

- souscrit et géré par GRAS SAVOYE NSA -Société de courtage d’assurance, Siège social : Xxxx Xxxxx - XX 00000 - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX Xxxxx GRAS SAVOYE NSA - SAS de courtage d’assurance. RCS LYON B 382 164 275.

- auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixe, identifiée sous le numéro unique 775 652 126 RCS Le Mans et MMA IARD, S.A. au capital social de 537.052.368 €, identifiée sous le numéro unique 440 048 882 RCS Le Mans, ces sociétés ayant leur siège social au 14 boulevard Marie et Xxxxxxxxx Xxxx - 72030 Le Mans cedex 9 (conjointement dénommées ci-après « MMA » ou l’«Assureur »),

GRAS SAVOYE NSA et MMA sont régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0

GARANTIE – CLASSIQUE ET PRESTIGE

DEFINITIONS

Absorption d’un corps étranger : Pénétration dans la partie mécanique du Véhicule Garanti d’éléments extérieurs au Véhicule Garanti tels que pierres, souches, branches, métal….

Assuré: L’entreprise de distribution automobile (ci-après désignée l’Assuré ou le Distributeur), dont le siège social est situé en France, Assurée au contrat « GARANTIE VEHICULES D’EXCEPTION – VEP OU VEC », s’assurant sur le risque financier lié à son engagement de garantie commerciale à l’égard de sa clientèle. L’Assuré est par définition le seul à avoir des liens de droit avec l’Assureur, le client ou l’utilisateur du Véhicule Garanti ne peut en aucun cas intervenir dans les engagements réciproques entre l’Assureur et l’Assuré.

Client : L’acquéreur d’un Véhicule Assurable assorti de la « GARANTIE NSA PRO – VEHICULES D’EXCEPTION – VEP OU VEC » et déclaré comme tel par l’Assuré.

Date d’Effet de la garantie : Date de prise d’effet de la Garantie mentionnée sur le document de garantie.

Mécontentement : Incompréhension définitive de l'Assuré, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d'un sentiment d'injustice subie, exprimée dans le cadre d'une Réclamation. L'injure ou l'insulte n’est pas considérée contractuellement comme l'expression d'un mécontentement.

Panne Mécanique : Dysfonctionnement aléatoire d’une ou plusieurs pièces ou organes montés d’origine sur le Véhicule Garanti limitativement énumérés à l’article 1 ci-après, par l’effet d’une cause interne au Véhicule Garanti à la suite et au cours de son utilisation normale et survenu après la prise d’effet de la Garantie.

Période d’Assurance : Période comprise entre la prise d’effet et l’échéance pour la première année, puis entre deux échéances du contrat. Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le mécontentement d'un Assuré envers l'Assureur. Sinistre : Panne Mécanique susceptible d’ouvrir droit à indemnité au titre de la « GARANTIE VEHICULES D’EXCEPTION – VEP OU VEC».

Usure normale : Rapprochement entre l’état d’une pièce endommagée, son temps d’usage normal, le kilométrage du véhicule et le potentiel moyen de fonctionnement qui lui est usuellement prêté. Cet état d’usure sera éventuellement apprécié par expert,

Véhicule Assurable : Véhicule automobile d’occasion répondant cumulativement aux critères suivants :

- véhicules de moins de 3,5 Tonnes

- de moins de 12 ans d’âge et de moins de 200.000 Km au jour de la souscription au contrat.

Véhicule Garanti : Le Véhicule Assurable identifié sur le bulletin d’adhésion ;

Véhicules exclus : Les véhicules destinés à la location ou à l’usage de taxi, d’ambulance, d’auto-écoles ou ceux qui sont utilisés à des fins sportives ou de compétition ainsi que les véhicules utilitaires, les véhicules sans permis, les camping-cars.

1- OBJET DE LA GARANTIE

A) La présente garantie a pour objet la prise en charge des réparations (pièces et main d’œuvre en fonction de l’âge et du kilométrage du véhicule au jour de la vente – le premier des deux

termes atteint sera retenu) rendues nécessaires en cas de Panne mécanique.

B) Elle ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité qu’elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même s’ils sont causés par une Panne Mécanique garantie. Elle a pour seule finalité de permettre la remise du Véhicule Garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne.

PROCEDURE ET MONTANTS DE PRISE EN CHARGE DES INTERVENTIONS

C) La garantie s’applique à chaque fois qu’une Panne mécanique intervient pendant la durée de validité de la garantie, et justifiant de l’intervention de GRAS SAVOYE NSA, dans les limites figurant dans les Conditions Générales et lorsque toutes les conditions d’octroi de garantie sont réunies.

D) Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, en accord avec le Service Technique GRAS SAVOYE NSA et le cas échéant à dire d’expert diligenté par ce dernier.

E) Le montant convenu couvrira uniquement les pièces défaillantes couvertes par la garantie et la main d’œuvre afférente à leur remplacement

F) Le montant total des interventions pris en charge par le contrat de garantie ne tiendra pas compte de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque cette taxe pourra être récupérée par l’acquéreur.

G) La prise en charge maximale de l’Assureur est fixée en considération du kilométrage et/ou de l’âge du véhicule au jour de la vente :

Garantie PRESTIGE Véhicules de moins de 5 ans et de moins de 80.000 Km	Garantie CLASSIC Véhicules de moins de 12 ans e t de moins de 200.000 Km
Plafond d’intervention : 7.500€ TTC pendant toute la durée de la garantie.	Plafond d’intervention : 4.000€ TTC pendant toute la durée de la garantie

COMPOSANTS ET ORGANES GARANTIS

Garantie PRESTIGE Véhicules de moins de 5 ans et de moins de 80.000 Km

Garantie CLASSIC Véhicules de moins de 12 ans e t de moins de 200.000 Km

MAIN D’OEUVRE : Barème du constructeur appliqué uniquement sur le remplacement des pièces défectueuses garanties par ce contrat sous resserve des exclusions formulées ci- après. PIECES : la garantie Prestige couvre toutes les pièces du Véhicule Garanti sauf celles mentionnées dans les exclusions formulées ci-après. SONT EXCLUS : La carrosserie, la peinture, le toit ouvrant mécanique (si toit ouvrant électrique, le moteur de ce dernier est pris en charge), la capote manuelle ou électrique et ses commandes, la sellerie et les organes affectés à cette dernière, le volant et les commandes, les dommages causés par la corrosion, les pneumatiques (roues et valves instrumentées), le vitrage, les rétroviseurs et leurs commandes, les optiques, les feux (et leurs composants), les essuie glaces et les commandes de chauffage, ampoule XENON et boîtier, les disques (freins et embrayage), les tambours, les plaquettes et garnitures de freins, le dispositif d’embrayage (mécanisme et butée) et les cylindres de roue, la ligne d’échappement (pot, silencieux et tubes), catalyseur (y compris le filtre à particules), les amortisseurs, les sphères et ressorts de suspension, butée et paliers, les bougies d’allumage et de préchauffage, toutes les durits, les courroies, canalisations, flexibles, câbles, faisceaux et galets tendeurs, tous les filtres (y compris déshydrateur de climatisation), les réservoirs et composants annexes, les pédales, les leviers de vitesses, de frein à main et de commandes électriques, les ceintures de sécurité et systèmes airbag (et composants), la batterie, les fusibles, les ampoules, l’autoradio, lecteur CD, lecteur DVD, chargeur CD, écran vidéo, l’installation audiophone, les antennes et leurs moteurs, téléphone de voiture, allume-cigare, l’installation antivol, le système de verrouillage de colonne de direction et les serrures et neiman, carte magnétique de démarrage ou télécommande (une seule couverte pour toute la durée du contrat), tous les joints (sauf joint de culasse) et carters, l’huile, le carburant, les ingrédients, les consommables, l’antigel, les recharges de gaz réfrigérant et les filtres, le combiné tableau de bord,

M AIN D’OEUVRE : Barème du constructeur appliqué uniquement sur le remplacement des pièces défectueuses garanties par ce contrat sous resserve des exclusions formulées ci- après. PIECES : la garantie Classique couvre uniquement les pièces du Véhicule Garanti listées ci-après : Les pièces lubrifiées en mouvement suivantes: chemises, pistons et axes, segment, bielles, coussinets, vilebrequin, pompe à huile, chaîne de distribution lubrifiée, pignons, poussoirs, culbuteurs, couronne de volant, arbre à cames, soupapes, guides et valves, culasse (sauf carter et joints). B OITE DE VITESSES : Les pièces lubrifiées en mouvement suivantes: Arbres, roulements, pignons, anneaux de synchros, baladeur, axes et fourchettes de sélection interne (sauf carter et joints, boîte de transfert et over drive). B OITE AUTOMATIQUE : Convertisseurs, arbre de turbine, arbre de pompe à huile (sauf carter, joints et boîtier de gestion). P ONT : Pièces lubrifiées à l’intérieur du pont, pignons, roulements, couronne planétaire et satellite (sauf carter et joints). C IRCUIT DE REFROIDISSEMENT : Joint de culasse. CIRCUIT ELECTRIQUE : Alternateur, démarreur. S YSTEME DE FREINAGE : Maître-cylindre de freins Ne sont jamais pris en charge : les petites fournitures, les fluides, les faisceaux, la recherche de panne, la reprogrammation, l’équilibrage des roues, les contrôles, les réglages, les diagnostics, les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule, les essais routiers ainsi que tous les travaux assimilés à l’entretien normal du véhicule.

l’afficheur multimédia, le système de navigation et d’assistance à la conduite (correcteur trajectoire, direction à assistance variable, limiteur de vitesse, suspension pilotée, correcteur d’assiette, système d’aide au stationnement et capteur de pluie et d’éclairage, l’installation GPL non montée d’origine par le constructeur

TRAVAUX NON COUVERTS

Le diagnostic,

la recherche de panne, les essais,

l’entretien, l’équilibrage des roues,

les réglages non occasionnés par une panne garantie.

V ETUSTE :

Un coefficient de vétusté sera appliqué sur les pièces neuves ou en échange standard de la manière suivante :

• Véhicules de 80 000 à 100 000 km*	20%
• Véhicules de 100 001 à 120 000 km*	30%
• Véhicules de 120 001 à 150 000 km*	40%
• Véhicules au-delà de 150 000 km*	50%

*kilométrage constaté au moment du sinistre.

MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES :

1. Le véhicule sinistré doit obligatoirement être présenté chez l’Assuré s’il dispose des équipements nécessaires ou chez un réparateur agrée par la marque du véhicule. L’Assuré ou le réparateur agrée doit déclarer la panne à GRAS SAVOYE NSA dans les (deux) jours ouvrés sous peine de déchéance de la garantie si l’Assureur est en mesure de démontrer que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances). En tout état de cause GRAS SAVOYE NSA doit être en mesure d’évaluer le bien-fondé de la déclaration de sinistre avant toute intervention sur le véhicule.

GRAS SAVOYE NSA pourra demander au réparateur, de justifier de l’admission du véhicule en atelier par la fourniture du document usuellement appelé OR (ordre de réparation) que seul le propriétaire du véhicule peut signer. Ce document, décrivant les symptômes techniques permet au garage d’intervenir pour effectuer le diagnostic après avoir contacté GRAS SAVOYE NSA qui pourra à défaut de production de l’Ordre de Réparation, refuser le sinistre.

2. GRAS SAVOYE NSA se réserve en outre le droit :

- de réclamer à l’Assuré ou au professionnel réparateur du véhicule la facture d’achat de(s) la pièce(s) à remplacer.

- De réclamer au jour du sinistre ou lors de l’adhésion,

 l’original du contrôle technique des véhicules de plus de 4 (quatre) ans

 la facture de révision ou préparation mécanique avant la vente

 la facture de vente du véhicule

 le suivi d’entretien du véhicule

3. A ucune réparation ne pourra être entreprise sans l’accord préalable numéroté, par télécopie, du service technique de GRAS SAVOYE NSA. Les frais engagés sans accord préalable ne seront pas pris en charge par le gestionnaire. Après délivrance de l’accord écrit et les réparations effectuées, l’Assuré ou le professionnel réparateur devra faire parvenir l’original de la facture au gestionnaire, comportant le détail des pièces remplacées et de la main d’œuvre prises en charge au titre de la garantie.

4. L’Assureur réglera à l'Assuré ou au Réparateur, sous un maximum de 48 heures après réception des justificatifs, le montant des dommages, dans la limite de l'accord de prise en charge qu'il aura donné.

5. Un expert pourra être nommé par le gestionnaire dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les 3 jours qui suivent la déclaration de Sinistre. De même, en cas de litige, l'Assuré pourra dans les mêmes délais missionner, à sa charge, un expert afin qu'une expertise contradictoire soit effectuée. La mission des experts mandatés n'a pas pour but et rôle de diagnostiquer ou d'établir une méthode de réparation, cela ressort de la seule responsabilité et de l'obligation de résultat de l’Assuré.

6. Cette mission est notamment, de contrôler d'identifier les pièces administratives, le véhicule, et d'examiner les pièces ou défauts évoqués et présentés par le réparateur, d'apprécier donc le bien-fondé de l'incident afin d'aider le gestionnaire à définir l'indemnisation due au titre de la garantie.

7. L’assuré doit informer le client qu’il devra prendre à sa charge la différence entre le montant total des réparations et le montant de la prise en charge accordée au titre de la garantie.

MODALITES D’INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE REPARE CHEZ UN AUTRE PROFESSIONNEL QUE L’ASSURE :

En France :

L’Assureur s'engage à régler au réparateur du réseau de la marque du véhicule, autre que l’Assuré, la totalité des réparations entrant dans le cadre d'application de la garantie Contractuelle de l’Assuré. La facture devra être établie au nom de l’Assuré. Le règlement interviendra dès l'accord de réparation donné, dans un délai de 48 heures après réception de la facturation si celle-ci est conforme au dît accord.

Un bordereau mensuel des règlements effectués pour le compte de l’Assuré, contenant systématiquement la TVA sur réparations et la participation éventuelle de l'Assuré pour des cas particuliers, lui sera adressé par le gestionnaire de l’Assureur à chaque début de mois pour remboursement dès réception.

Les obligations de l’Assureur envers l’Assuré cesseront si le remboursement n'est pas effectué dans les 30 jours après la lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet.

A l'étranger :

Dans les limites territoriales définies à l’article 4, les factures correspondant au remplacement nécessaire d'éléments garantis seront réglées directement par le client et remboursées par l’Assuré, dans la limite des barèmes applicables en France à la même période. Le remplacement devra cependant être justifié.

ENTRETIEN

L’entretien périodique doit impérativement être effectué, à la charge du client, selon les préconisations du Constructeur du véhicule Assuré, dans un établissement professionnel. Le non-respect d’un entretien régulier ainsi que des opérations préconisées par le constructeur du véhicule entraîneront le refus du sinistre déclaré si ce défaut d’entretien est à l’origine de la Panne mécanique garantie.

L’Assuré s’engage à attirer l’attention de son client sur la nécessité de respecter les dites préconisations Constructeur.

2 - EFFET ET DUREE DU CONTRAT ET DE LA GARANTIE

2-1 - DUREE DU CONTRAT D’ASSURANCE

Le présent contrat prend effet au profit de l’Assuré le jour de la réception par l’Assureur de l'adhésion audit contrat d’assurance dûment complétée et signée. Elle est acquise jusqu’ au 31 décembre de l’année d’adhésion et se renouvelle à l’échéance fixée le 1er janvier suivant par tacite reconduction pour 12 mois.

Le contrat pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties, au moins trois mois avant sa date limite d'échéance. Cependant, ses effets cesseront automatiquement au cas où le concessionnaire ne répondrait plus aux obligations légales d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Le présent contrat peut être résilié avant son terme dans les cas suivants :

• par l'Assureur

- en cas de non-paiement des primes (Article L.113-3 du Code des assurances)

- en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (Article L.113-9 du Code des assurances),

• par l'administrateur

- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Assuré (Article L.622-13 du Code de commerce).

• de plein droit

- en cas de retrait de l'agrément de l'Assureur (Article L. 326-12 du Code des assurances),

2-2 - DUREE ET PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

Chaque garantie issue du présent contrat est accordée pour une durée de six (6) ou douze (12) mois dans la limite de 12 ans ou 000 000 xx (le premier des deux termes atteint sera retenu). La garantie doit être délivrée par l’Assuré à son client au moment de la livraison du véhicule garanti. Est entendu par jour de livraison, celui où est remis officiellement le véhicule au client et justifié

par une facturation.

Les garanties expirent au terme de la durée de garantie accordée au client. Pour les véhicules qui bénéficient de la garantie Constructeur lors de la vente, la Garantie Contractuelle de l’Assuré prendra effet à l'expiration de cette dernière.

La date d'expiration de la Garantie Contractuelle de l’Assuré devra être reportée sur le carnet de garantie que l’Assuré remettra à son client comme guide d’utilisation. La garantie cesse en cas de destruction du Véhicule Assuré pour quelque cause que ces soit.

2-3 – CESSIBILITE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie sera cessible de particulier à particulier uniquement, sous réserve d’être signalée à GRAS SAVOYE NSA dans les 5 jours de la cession et de l’application d’une franchise de 30 jours à compter de la cession. GRAS SAVOYE NSA se réserve le droit de réclamer les justificatifs d’entretien du véhicule et de refuser la validation de la cession de garantie contractuelle.

3 – EXCLUSIONS

Sont exclus de la Garantie :

- toutes les pièces non énumérées à l’article 1 au titre de la garantie « CLASSIC » ;

- les Pannes Mécaniques résultant :

 de l’Usure normale d’une pièce,

 d’un manque ou d’un défaut d’entretien (selon les préconisations du constructeur) si ce défaut d’entretien est à l’origine de la Panne mécanique,

 d’un manque ou d’un défaut de lubrification, d’une cause externe aux organes garantis ;

 d’un fait intentionnel de l’Assuré,

 d’un accident de la circulation ou d’un choc, du vol, du vandalisme, de la corrosion, de l’incendie, de l’enlèvement ou de la confiscation du Véhicule Garanti ;

 de l’Absorption d’un corps étranger ;

 de bris de pièces reconnues défectueuses ou sujettes à rappel ou remplacement par le constructeur ainsi que leur conséquences y compris sur les pièces garanties ;

 des fautes caractérisées d’utilisation du Véhicule Garanti : utilisation sportive ou de compétition, transformation du Véhicule Garanti par modification des pièces visant à augmenter la puissance du Véhicule Garanti ou non adaptées à celui-ci, surcharge et toute utilisation contraire aux prescriptions du constructeur ;

 de l’utilisation d’un mauvais carburant, lubrifiant ou additif ;

 de l’insertion d’un élément non conforme aux données d’origine du Véhicule Garanti selon le constructeur toute réparation ou installation non réalisée par un professionnel ;

 des conditions climatiques (gel, chaleur), l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule, et les conséquences des catastrophes naturelles.

 de la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, de la mobilisation générale, de toute réquisition du véhicule par les autorités compétentes, de tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, de tous conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, des effets de la radioactivité, de la désintégration du noyau atomique et plus généralement de tous les cas de force majeur rendant impossible l’exécution du contrat ;

 d’un incendie quelles qu’en soient les causes et les conséquences, de l’explosion ou l’utilisation d’un appareil électrique ou électronique susceptiblede dérégler le système interne du véhicule,

 du vol ou tentative de vol du véhicule ou de l’acte de vandalisme ainsi que tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde juridique du client,

 de toute réparation ou installation non réalisée par un professionnel ;

Sont également exclus :

- Les défauts de logiciels ou d’applications,

- Les pièces d’usure, pièces en friction, canalisations,

- les supports et les silent blocs,

- les Ingrédients, huile, carburant, - tout contrôle technique obligatoire ou volontaire, ainsi que toute anomalie constatée au cours de ce contrôle ne constituant pas un évènement aléatoire,

- tout événement survenu hors de l’étendue géographique prévue à l’article 4,

- les opérations d'entretien, de réglage ou mise au point ainsi que les produits et pièces nécessaires,

- les câbles, flexibles, durites, courroies, sondes (sauf lambda), galets tendeurs, faisceaux, soufflets, thermostats, joints, batterie, petites fournitures et ingrédients, injecteurs, poulies, relais, FAP (filtre à particules), pot catalytique, fusibles

- les pièces non montées d’origine, les accessoires,

- les innovations ou modifications que le constructeur aura appliquées dans les équipements des véhicules sortis d’usine postérieurement à la date de fabrication du véhicule objet de la garantie.

- les faits dont un tiers est responsable, en tant que fournisseur de la pièce ou de la main-d’œuvre ou au titre de l’entretien ou de toute autre intervention non conforme aux règles de l’art.

- les dommages pour lesquels l’Assuré n’a pas obtenu d’accord de réparation de l’Assureur ;

- les Pannes Mécaniques affectant un organe non couvert.

- les dommages entrant dans le champ de la responsabilité civile du vendeur, du constructeur, de l’importateur, ou du réparateur à la suite d’une intervention de sa part sur le Véhicule Garanti ;

- les préjudices indirects tels que les frais de déplacement, l’immobilisation ou le gardiennage du Véhicule Garanti ;

- les aggravations de dommages par persistance d’utilisation ;

- Les frais d’essais du Véhicule Garanti par le/les réparateur(s) ;

- tous dommages corporels ou matériels résultant d’une Panne Mécanique aussi bien avant qu’après sa réparation ;

- toute Panne Mécanique dont l’évènement ou la cause est antérieure à la date d'effet de la Garantie ;

- les Pannes Mécaniques affectant un Véhicule de plus de 200.000 Km ou de plus de 12 ans.

Tout Assuré qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de l’Assureur par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d'un Sinistre, soit sur le montant de sa demande d’indemnisation, sera déchu du droit à la garantie pour la Panne Mécanique en cause. Il sera le cas échéant tenu de rembourser à l’Assureur les sommes que celui-ci aurait payées du fait de la Panne Mécanique (y compris les sommes correspondant aux enquêtes d'assurance).

Les dispositions de la présente garantie ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ni la garantie de conformité prévue aux articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la consommation.

Garanties Légales

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

4 – ETENDUE GEOGRAPHIQUE

Les dispositions du présent contrat s'appliquent aux sinistres survenus en France, Corse, Principautés d'Andorre et de Monaco ainsi que pour des séjours ou déplacements temporaires de moins de

six semaines dans les pays d’EUROPE couverts par la carte verte d’assurance.

5 – MODALITES DE DETERMNATION ET DE REGLEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE

Chaque début de mois, une facture sera adressée à l’Assuré, récapitulant les garanties enregistrées le mois précédent. Cette facture sera payable par chèque bancaire, virement ou prélèvement

à réception. Les obligations de l’Assureur vis-à-vis de l'Assuré cesseront en cas de non-paiement des factures.

Il est bien précisé que l'Assuré restera financièrement et civilement seul responsable de ses engagements envers tous ses clients. L’Assureur ne sera en aucun cas tenu responsable des conséquences de la défaillance financière d'un Assuré envers ses clients.

6 - SUBROGATION

Dès le paiement de l’indemnité par l’Assureur, les droits et actions de l’Assuré sont transmis à l’Assureur à concurrence de l’indemnité qu’il lui a versée (article L 121-12 du Code des assurances).

Il y a ainsi subrogation en faveur de l’Assureur qui peut agir aux lieux et places de l’Assuré contre le responsable du sinistre. Si du fait de l’Assuré, l’Assureur ne peut plus exercer sa subrogation, l’Assureur peut ne plus être tenu à garantie.

7 - PRESCRIPTION

Toute action relative à l’application du présent contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-

3 du Code des assurances ci-dessous reproduits. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée, toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantir l’Assuré ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur. Elle est également interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L.114-1 du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court

:

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L.114-2 du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L.114-3 du Code des Assurances : Par dérogation à l'Article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

8 – LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES

L’Assuré est informé du caractère obligatoire de ses réponses aux questions formulées par l’Assureur.

L’Assureur est le responsable du traitement des données personnelles que l’Assuré a communiquées à l’Assureur ou ses mandataires (par téléphone, messagerie électronique ou autrement) pour les besoins de l’adhésion de l’Assuré à la Garantie et sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de son contrat d’assurance et peuvent être également utilisées, sauf opposition de sa part, à des fins commerciales.

Ces données personnelles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités publiques compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les mêmes données personnelles pourront être enregistrées à des fins de formation du personnel de l’Assureur et de ses mandataires dans le cadre de la gestion des sinistres de de l’Assuré. Elles pourront être utilisées par les mandataires de l’Assureur, ses réassureurs, ses partenaires et organismes professionnels.

L’Assuré dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données personnelles le concernant qu'il peut exercer en contactant le Gestionnaire par email : xxxxxxx@xxx-xxx.xxx ou par courrier à l’adresse : Xxxx Xxxxx - XX 00000 - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX Xxxxx.

9- RECLAMATION

En cas de difficultés dans l'application des dispositions du présent contrat, l’Assuré contacte par courrier GS NSA Pôle Pixel - CS 20037 - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX Xxxxx ou par

email : xxxxxxxxxxx@xxx-xxx.xxx . Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. L’Assuré sera tenu informé de l'avancement de l'examen de sa situation, et recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de sa réclamation. Si son Mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il peut solliciter directement le Service RECLAMATION – MMA – COVEA AFFINITY, par courrier adressé au 00 Xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx - 00000 Xx Xxxx xxxxx 0 Le Service RECLAMATION – MMA – COVEA AFFINITY ou par mail à l’adresse suivante xxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxx.xx. La durée cumulée du délai de traitement de la réclamation par GRAS SAVOYE NSA et par le Service Réclamations Clients MMA, si l’Assuré exerce ce recours, n’excédera pas, sauf circonstances particulières, celles fixées et révisées périodiquement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (exemple : deux mois au 01/05/2017).Si l’Assuré n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service réclamations client, il a la possibilité de solliciter l’avis du Médiateur par courrier à l’adresse suivante Médiateur AFA - La Médiation de l’Assurance XXX 00 000 - 00 000 Xxxxx xxxxx 00 ou via le site de médiation de l’assurance (xxxx://xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx). En cas d'échec de cette démarche, l’Assuré conserve naturellement l'intégralité de ses droits d'agir en justice.

10 – LOI APPLICABLE

Ce contrat est soumis à la loi française. Selon l’alinéa 1er de l’article R114-1 du Code des assurances, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’Assuré.

Article R114-1 du code des Assurances, alinéa 1er : « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse.

11- ASSISTANCE

La présente convention d’assistance détermine les prestations qui seront fournies aux possesseurs d’un véhicule couvert par la garantie “PANNE MÉCANIQUE” ci-dessus décrite. Cette convention

d’assistance est applicable en FRANCE uniquement.

L’assistance ne sera organisée et prise en charge au titre de la présente convention qu’en cas de panne couverte par la garantie.

A- Définitions

Les expressions ci-dessous ont, dans la présente convention d’assistance, les significations suivantes :

Bénéficiaires : Vous, le(s) conducteur(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) sur le coupon d’enregistrement, ayant votre domicile légal en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, et les personnes transportées à titre gratuit dans le véhicule, dans la limite du nombre de places prévues par le constructeur, ayant leur domicile en France Métropolitaine ou en Principauté de Monaco. La garantie n’est pas acquise aux auto-stoppeurs.

Panne : Par “Panne”, il faut entendre toute défaillance mécanique, électrique ou électronique du véhicule couverte par la garantie, rendant impossible pour le conducteur l’utilisation de son véhicule dans les conditions normales.

Sont exclues de la présente convention :

1. Les pannes occasionnées par une pièce non couverte par la garantie.

2. Les opérations d’entretien (périodiques ou non), de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues ou des travaux de peinture.

3. Les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité du carburant (notamment gel de gazole), des lubrifiants, ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du véhicule.

4. Perte de clefs, crevaison, accidents et vols, vandalisme, batterie, fusibles, serrures, alarmes.

5. Les opérations de campagne de rappel systématique de séries de véhicules. B- Règles à observer

Pour bénéficier des prestations d’assistance, il est nécessaire :

• De joindre votre Service Assistance sans attendre au : 04 72 42 12 35 afin d’obtenir un accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense.

• De vous conformer aux solutions préconisées

• De fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

C- Dépannage / Remorquage du véhicule

En cas de “Panne”, l’assisteur organise et prend en charge, dans la limite de 120€ TTC (cent vingt euros TTC) maximum, en fonction des disponibilités locales et des règlementations en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule jusqu’au réparateur le plus proche du lieu de la panne susceptible d’effectuer les réparations.

En cas de panne non couverte par la garantie, les frais de dépannage et de remorquage resteront à la charge du propriétaire du véhicule.

En cas de dépannage / remorquage effectué alors que la panne ne serait pas garantie, le propriétaire du véhicule s’engage à rembourser à l’assisteur les frais engagés au titre des opérations

de dépannage ou de remorquage du véhicule sous peine de résiliation de la garantie. D- Règles à observer pour le prêt d’un véhicule

En cas de panne couverte par la garantie nécessitant plus de 8 (huit) heures d’atelier (selon temps barème constructeur) et immobilisant le véhicule plus de 72 heures (soixante-douze heures), un véhicule de remplacement de catégorie A (selon définition des loueurs « courte durée ») sera gratuitement mis à votre disposition dans la limite de 3 (trois) jours ou 150€ TTC (cent cinquante euros TTC) maximum.

Pour bénéficier du prêt d’un véhicule et avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense, il est nécessaire :

- de joindre le service technique GRAS SAVOYE NSA par téléphone au 00.00.00.00.00.

- de vous conformer aux solutions préconisées.

> Avant réparation, le garagiste réparateur doit, après examen du véhicule, joindre le Service Technique GRAS SAVOYE NSA, par téléphone au 00.00.00.00.00 ou par Fax au 00.00.00.00.00, en indiquant : le numéro de la garantie et l’identité du propriétaire du véhicule, le numéro d’immatriculation du véhicule, le kilométrage compteur, les coordonnées du réparateur, la nature et l’estimation du sinistre (devis chiffré).

Ces renseignements doivent être transmis à GRAS SAVOYE NSA par mail fax ou courrier dans les 5 (cinq) jours qui suivent le sinistre (art. L.113-2 du Code des assurances). GRAS SAVOYE NSA communiquera par écrit un numéro d’accord de réparation, qui devra figurer sur la facture, ainsi que le montant de la prise en charge.

> Toute intervention n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de réparation écrit ne pourra être prise en charge au titre de la garantie.

> Pour tout incident nécessitant le passage d’un expert, aucun travaux de réparation ne doit être entrepris avant son passage.

> Lorsqu’un expert est nommé, le véhicule doit être tenu à sa disposition avec le contrat de garantie, les justificatifs des entretiens et les pièces administratives dudit véhicule.

> Sanctions: toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, omission ou déclaration inexacte entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des assurances (Art. L113- 8 et L113-9). Ainsi l’Assuré qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages ou, sciemment, emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à une indemnité.

Le gestionnaire de la garantie se réserve le droit de réclamer au garagiste réparateur les factures d’achat des pièces remplacées sur le véhicule, ainsi que le retour des pièces défectueuses. Faute d’obtenir ces éléments, le numéro d’accord délivré sera considéré comme nul et non avenu, et il appartiendra au réparateur d’établir un avoir de sa facture de réparation auprès du gestionnaire.

12 – INTERVENTION AU TITRE DE LA GARANTIE MECANIQUE : QUE FAIRE EN CAS DE PANNE

ENTREPRISE ADHERENTE :

NOM DU GARAGE :

ADRESSE :

Je soussigné (Nom et Qualité) :…………………………………………….

Déclare adhérer à l'ensemble des prestations définies dans le présent contrat concernant les véhicules d'occasion commercialisés avec la garantie contractuelle. Fait à , le

Signature