Juridiction et droit applicable. Tout litige découlant de la présente déclaration et/ou de l’activité sera du ressort exclusif des tribunaux de la province du Québec, situés à Montréal, au Canada.
Juridiction et droit applicable. Les présentes CGUV sont soumises à la loi française. Tout litige qui pourrait survenir entre un Acheteur et METRO France relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGUV sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre. Tout litige qui pourrait intervenir entre les Acheteurs et les Marchands sera pour sa part soumis à la compétence du tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.
Juridiction et droit applicable. Les présentes conditions générales d’achat et tous les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit du pays où l’entreprise Syngenta est établie et interprétés selon ce droit. La Convention de Vienne ne s’applique pas aux présentes conditions générales d’achat et aux contrats passés entre Syngenta et le vendeur. Tout litige découlant des présentes conditions générales d’achat et desdits contrats entre Syngenta et le vendeur est soumis au tribunal compétent du lieu d’établissement de l’entreprise Syngenta concernée. Syngenta est également habilitée à soumettre les litiges au tribunal compétent du lieu d’établissement du vendeur.
Juridiction et droit applicable. Le droit applicable au contrat est le droit français. Toutes contestations nées à l’occasion de l’application du présent contrat seront soumises aux Tribunaux compétents de Paris auxquels il est fait attribution de juridiction.
Juridiction et droit applicable. Les présentes CG sont régiespar la juridiction etledroit du paysde la filiale de CYBERservices avec laquelle le marchand est en contrat. CYBS se réserve toutefois le droit d’agir contre le Marchand auprès du Tribunal compétent de son domicile ou de son siège, de tout autre Tribunal compétent, le droit du pays de la filiale de CYBERservices avec laquelle le marchand est en contrat demeurant exclusivement applicable dans ce cas.
Juridiction et droit applicable. Tous les litiges survenus dans le cadre ou en dehors du lien contractuel avec le client, y compris les li- tiges au sujet de la formation du contrat, de sa validité légale, de sa modification ou de sa résiliation, sont soumis à la juridiction compétente à Zurich. Toutefois, rail4mation est en droit de saisir la juridiction compétente pour le client. Le lien de droit entre les parties au contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Juridiction et droit applicable. 12.1 Tout litige sera soumis et interprété selon le droit danois à l’ exception de la réserve de propriété prolongée en cas de livraison de la marchandise vers, partant de ou au sein de l’Allemagne. Pour plus de détails veuillez consulter l’Addendum qui est disponible sur demande à DLF ou sur notre site internet xxx.xxx.xxx/.
Juridiction et droit applicable. 18.1 Le tribunal compétent ratione materiae au siège du fournisseur est exclusivement compétent pour les décisions à rendre dans tous les litiges naissant du contrat – y inclus les litiges sur son existence ou son inexistence. Le fournisseur a cependant aussi le droit d´intenter une action devant le for général du commettant.
Juridiction et droit applicable. 12.1 Les présentes CGV et les contrats conclus entre nous et l’acheteur sont régies par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.
Juridiction et droit applicable. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le droit belge est d'application pour le contrat et les contestations entre parties relatives à l'exécution du contrat relèvent de la compétence des tribunaux belges. Les conditions générales de l'assurance principale s'appliquent à cette assurance complémentaire pour autant qu’aucune stipulation propre à l'assurance additionnelle ne vienne y déroger.