Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
1. PRÉAMBULE
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées Termes) s’appliqueront à toutes les ventes réalisées par DLF Seeds A/S ou DLF B.V. (ci- après nommés ensemble DLF), à l’exclusion de tout terme et condition contraires ou additionnels repris dans tout bon de commande ou autre communication émanant de l’acheteur, sauf accord écrit de DLF. Dans le cas où le contrat de vente a une référence à l’Allemagne, soit par une livraison de la marchandise vers, partant de ou au sein de l’Allemagne, l’ «Addendum» aux Termes s’appliquera (voir clauses 4.3 et 11.1 ci-dessous). Tous termes et conditions contraires ou additionnels ne seront considérés comme acceptés par DLF qu’à compter de la confirmation expresse et écrite de DLF. Les termes « écrit » ou « par écrit » utilisés dans les Termes se réfèrent à un document signé par les deux Parties ou à une
lettre, une télécopie ou un e-mail.
1.2 Une fois qu’un acheteur a accepté les Termes, l’acheteur sera aussi considéré comme ayant accepté que les futurs achats de l’acheteur en provenance de DLF soient soumis aux Termes de DLF en vigueur.
2. CONCLUSION D’ UN CONTRAT
2.1 DLF se réserve le droit de considérer qu’un contrat de vente définitif et ayant force obligatoire n’a pas été conclu tant que DLF n’a pas fait suivre à l’acheteur par écrit une confirmation de commande.
2.2 Sauf si DLF a accepté expressément par écrit toute autre condition, cf. clause 1, tout contrat de vente est conclu selon les termes et conditions apparaissant dans la confirmation de commande de DLF et les Termes, (ainsi que l’Addendum en cas de livraison vers, partant de ou au sein de l’Allemagne), voir clauses 3.3, 4.3 et 11.1 ci-dessous.
3. APPLICATION DES RÈGLEMENTS ISF ET HIÉRARCHIE
3.1 En l’absence de disposition contraire dans le contrat de vente individuel et les Termes, les « Rules and Usages for the Trade in Seeds for Sowing Purposes » en vigueur à la date de vente seront appliquées (ci-après nommés « Règlements ISF »).
3.2 Les Règlements ISF incluent un paragraphe de Règles Générales et des paragraphes de Règlements Spécifiques. Pour ce qui est des Règlements Spécifiques, la section B (Seed of Forage and Turf Crops) s’appliquera.
Les Règlements ISF sont disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xxx, rubrique « Rules » et auprès de DLF sur demande de l’acheteur.
3.3 En cas de litige, difficulté d’interprétation ou déclaration de sinistre, entre DLF et l’acheteur, le contrat de vente individuel et ses clauses spécifiques prévalent. Dans le silence du contrat individuel et de ses termes spécifiques, les Termes s’appliquent. Dans le silence des Termes, les Règlements ISF s’appliquent. Dans le silence des Règlements ISF, les règles communes de la législation gouvernementale prévalent.
4. CONDITIONS D’ EXPÉDITION, LIVRAISON ET RE SERVE DE PROPRIETE
4.1 Dans le cas où une clause commerciale a été convenue, elle sera interprétée selon les INCOTERMS (ICC) applicables au moment où le contrat de vente a été conclu. Si aucune clause commerciale n’est spécifiquement convenue, la livraison sera Ex - Works.
4.2 Si les marchandises doivent être livrées à crédit et délivrées successivement, après enquêtes raisonnable DLF peut refuser ou repousser la livraison d’une ou de plusieurs livraisons fractionnées si DLF le considère nécessaire ou pertinent. Si DLF constate qu’il n’est pas en mesure de livrer les marchandises à la date convenue, DLF en informera sans délai injustifié l’acheteur par écrit et lui indiquera dans la mesure du possible la date de livraison prévue. La date de livraison sera donc repoussée de la période notifiée par DLF, sous réserve que celle-ci soit raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de fait. Sinon, selon la clause 8, les Règlements ISF s’appliqueront. La l ivraison fractionnée est autorisée.
4.3 Si les marchandises ont été livrées à crédit, l’acheteur ne sera pas autorisé à les aliéner tant que l’acheteur ne les aura pas payées.
Les marchandises resteront la propriété de DLF jusqu’au complet paiement de la totalité du prix, y compris les intérêts et autres coûts dans la mesure où une telle réserve de propriété est valide selon la loi applicable. En cas de livraison de la marchandise vers, partant de ou au sein de l’Allemagne la réserve de propriété prolongée s’applique.
Sous condition que DLF puisse identifier le lot de marchandises, DLF aura le droit de le reprendre dès le dépassement de la date de règlement, cf. Règlements ISF, Section XXIV. Paiement, Article 61. Nonobstant ce qui précède l’ acheteur doit, en cas de non-paiement à la date d’ échéance, payer à DLF les frais d’ encaissement y compris les frais de sommation et des intérêts à cinq (5) pourcents supérieur aux taux directeur du pays où l’ acheteur a son siège.
5. CERTIFICATS
5.1 Tout rapport officiel de test de semence, tel que convenu avant ou conjointement à une livraison, sera définitif selon les Règlements ISF, section XXVI, Quality Control, article 66, notamment, entre autres, en ce qui concerne la date du rapport. Les certificats tels qu’un Certificat Orange émis par un laboratoire accrédité ISTA, les certificats nationaux tels que ENSE, AOSA et GNIS ou les certificats d’un laboratoire DLF autorisé, seront considérés comme des rapports de test de semence officiels.
6. PROLIFÉRATION
6.1 La prolifération des semences n’est pas autorisée.
7. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LES MARCHANDISES
7.1 DLF est responsable des dommages causés par les marchandises (responsabilité produit) en vertu des dispositions lég ales danoises en matière de la responsabilité du fait des produits.
7.2 La responsabilité produit de DLF fait l’objet de la limitation énoncée à l’art. 8 ci-dessous.
7.3 Dans tous les cas, la responsabilité produit de DLF est limitée à la somme de EUR 75 000 par lot.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 DLF n’est pas responsable des pertes ou dommages indirects, spéciaux, accessoires ou subséquents ni des dommages punitifs de quelque nature que ce soit, y compris sans que cela soit limitatif les coûts d’interruption de l’activité commerciale, les pertes de production/croissance, pertes de contrats, pertes de bénéfices, atteinte à la réputation ou pertes de clients, ni de toute autre perte quelle qu’elle soit subséquente ou indirecte.
Cette limitation de responsabilité s’applique à toutes les responsabil ités y compris sans que cela soit limitatif à la responsabilité en cas de retards, de défauts et de responsabilité du fait des produits.
8.2 Indépendamment des Règlements ISF, la responsabilité globale de DLF n’excèdera pas le prix de vente facturé des marchandises à l’origine de la déclaration de sinistre – toutefois, en aucun cas, le montant global de la responsabilité de DLF n’excèdera EUR 75 000 par lot – quelle que soit la nature de la/les déclaration/s de sinistre qu’il s’agisse de contrats, préjudices, garanties ou autres.
8.3 L’acheteur indemnisera et garantira DLF en cas de responsabilité vis -à-vis d’un tiers eu égard à la perte ou à un dommage pour lesquels DLF n’est pas responsable envers l’acheteur.
9 CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET SANCTIONS INTERNATIONALES
9.1 L’acheteur consent à ne pas divulguer d’informations et à ne pas vendre, exporter ou réexporter, détourner ni transmettre, directement ou indirectement, des marchandises ou des technologies vendues ou fournies par DLF à l’acheteur, quelle qu’en soit la destination ou l’entité juridique, dans la mesure où cette action est interdite, ou fait l’objet de sanctions en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur concernant les sanctions ou le contrôle des exportations, notamment, entre autres, les législations et réglementations des Nations unies, des États -Unis d’Amérique, de l’Union européenne et du Royaume-Uni.
9.2 DLF n’est soumis à aucune obligation de vendre, transférer ou livrer des marchandises ou des technologies à un acheteur quelconque si cette vente, ce transfert ou cette livraison fait l’objet d’une interdiction au titre de sanctions, d’une législation ou d’une réglementation concernant le contrôle des exportations.
10 FORCE MAJEURE ( CAUSES D’ EXONERATION)
10.1 La force majeure est régie par les Règlements ISF, section XXXII. Force Majeure and Compensation. La clause de force majeure de la Chambre de Commerce Internationale (ICC), disponible sur demande de l’acheteur auprès de DLF, est incorporée au contrat. Cependant, DL F sera dans tous les cas exonéré pour tout retard ou inexécution, perturbations de main d’ œuvre, grèves, lock-outs et pertes de récolte.
10.2 Tout contrat de vente conclu en période de pré-récolte l’est sous réserve de la récolte à venir.
10.3 DLF aura le droit de substituer toute marchandise commandée avec des marchandises similaires en cas de perte de récolte ou d’incapacité, dans des limites raisonnables, pour DLF d’acquérir les marchandises vendues dans les quantités et/ou qualités nécessaires.
11 MONNAIE DE PAYEMENT
Dans le cas où le pays auquel le contrat a une référence (soit par une livraison de la marchandise vers, partant de ou au sein du pays) décide ou est demandé de quitter l’ union économique et monétaire régissant l’ euro ou dans tous les circonstances qui dans l’ avis raisonnable de DLF se produisent impliquant que l’ union économique et monétaire ou l’ euro cesseraient à exister tels qu’ ils existent aujourd’hui et comme ils sont connus actuellement, DLF a le droit (mais pas l’ obligation) d’ exiger à sa demande écrite et à sa seule discrétion que toute créance commerciale à ce moment soit convertie et à payer en DKK utilisant le taux de change comme publié par la banque nationale du Danmark (danois:
„Nationalbanken“) en vigueur à la date de l’ accord contra ctuel entre DLF et l’ acheteur. L’acheteur supporte tout risque de fluctuations des cours entre EUR - ou toute autre devise concernée - et DKK.
12 JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
12.2 Selon xx xxxxxx 00 .0, xxx xxxxxxx ayant pour origine ou en relation avec le contrat seront réglés à Copenhague au Danemark, par voie d’arbitrage selon les Règlements ISF, section XXXIII. Dispute Resolution (ISF “Procedures Rules for Dispute Settlement for the Trade in Goods for Sowing Purposes and for the Management of Intellectual Property ”, cf. Chapitre B (Arbitration Procedure Rules), tels qu’amendés).
Les règlements sont disponibles sur : xxx.xxxxxxxxx.xxx, rubrique “Rules” et sur demande de l’acheteur auprès de DLF. La demande d’arbitrage sera faite dans les 30 jours. Voir pour plus de détails les Règlements ISF, section XXXIII. Dispute Resolution, article 87.2.
12.3 Si les circonstances indiquent que l’acheteur n’a pas l’intention de payer ou n’est pas en mesure de payer, DLF aura le droit de demander le paiement de la dette en cours, soit par poursuite judiciaire devant un tribunal compétent, sans recours à l’arbitrage, soit par procédure d’arbitrage rapide selon l’Article 21 des Règlements ISF sur la Procédure d’Arbitrage, cf. Règlements ISF, section XXIV, article 62.