INTUITU PERSONAE. L’Accord-cadre ainsi que chaque Contrat sont conclus eu égard notamment aux qualités suivantes de l’Opérateur : - la composition de son actionnariat, - sa situation financière, - sa qualité d’opérateur au sens de l’article L.33-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques. L’Opérateur s’engage à informer RIP FTTX, dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de toute modification substantielle le concernant et notamment de tout changement de contrôle tel que défini à l’article L. 233-3 du Code de Commerce.
INTUITU PERSONAE. Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat a été conclu eu égard à la forme, la composition actuelle du capital, la personnalité, la réputation et la situation financière de l’Opérateur. Toute modification substantielle dans la situation commerciale, juridique ou financière de l’Opérateur, doit être portée immédiatement à la connaissance de FIBRESO. L’Opérateur s’engage, sans délai, à informer FIBRESO de toute cession de contrôle, ainsi que de toute modification substantielle dans sa situation commerciale, juridique et financière, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrôle s’entend au sens des articles L. 233-1 et suivants du Code de commerce : Dès lors qu’une société détient directement ou indirectement une fraction du capital lui donnant la majorité des droits de vote dans les assemblées de l’Opérateur ; Ou lorsqu’une société dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires, qui n’est pas contraire à l’intérêt de l’Opérateur ; Ou enfin lorsqu’une société détermine en fait par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de l’Opérateur. Fibreso, se réserve le droit en cas de cession de contrôle de l’Opérateur, de résilier le Contrat, 8 (huit) jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant suite à la cession.
INTUITU PERSONAE. Le présent Contrat est conclu intuitu personae entre les Parties. Les droits et obligations du Client ne sauraient être cédés en tout ou partie, délégués ou transférés à un tiers, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement écrit, exprès et préalable d’A.S.O.
INTUITU PERSONAE. Les Conditions et tout accord conclu dans ce cadre sont personnels et vous ne pouvez pas céder votre accord avec CCEP en tout ou en partie, ni sous-traiter, ou transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de vos obligations, à un tiers sans l'accord écrit préalable de CCEP. Si CCEP accorde un tel consentement, vous restez responsable du respect des Conditions. CCEP reste libre de céder ses droits et obligations dans le cadre des Conditions, s’il le juge opportun.
INTUITU PERSONAE. Les présentes Conditions Générales sont conclues intuitu personae s’agissant du Client. Ce faisant, les Conditions Générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui- même.
INTUITU PERSONAE. 15.1. Il est souligné que le présent Contrat est conclu en tenant compte de la personnalité des Parties et s’inscrit dans un véritable esprit de partenariat impliquant une confiance mutuelle essentielle à son bon déroulement.
INTUITU PERSONAE. Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne du Freelance et de ce fait, celui-ci ne déléguera et ne cédera aucun des droits au titre du présent Contrat, ni ne confiera à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de YouLoveWords.
INTUITU PERSONAE. Le Contrat de Partenariat Commercial est conclu en considération de la personne du Partenaire. En conséquence, ce dernier ne pourra céder, partiellement ou totalement, les droits et obligations en résultant qu’avec l'autorisation écrite préalable de la Société. Le Partenaire s'engage à informer sans délai la Société de toute modification dans la structure de son capital qui aurait une incidence quelconque sur les relations entre les Parties.
INTUITU PERSONAE. The Business Partnership Agreement is entered into in consideration of the person of the Partner. Accordingly, the Partner may not assign, in whole or in part, the rights and obligations arising from it without the prior written consent of the Company. The Partner undertakes to inform the Company without delay of any change in its capital structure that would have any impact on the relationship between the Parties.
INTUITU PERSONAE. Le présent contrat est conclu en considération de la personne de chacune des Parties. En conséquence, chaque Partie ne pourra pas céder, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du présent contrat, sans l'autorisation écrite préalable de l’autre Partie. Chaque Partie s'engage à informer sans délai l’autre Partie de toute modification dans la structure de son capital qui aurait une incidence sur les relations entre les Parties. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, à toute Société de son Groupe contrôlée de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, et que la cession n'intervienne pas au profit d'une société concurrente.