Contrat de Distribution Marketing
Contrat de Distribution Marketing
France
Contrat de Distribution Marketing
Le présent contrat de distribution marketing (le cas échéant, tel que modifié par avenant, le « Contrat de Distribution Marketing » ou le « Contrat » est conclu le [INSERER LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT]
ENTRE :
1. Oppizi France, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 00, xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx et dont le numéro unique d’identification est 842 218 646 RCS Paris.
(ci-après dénommée « Oppizi »)
ET
2. [·]
(ci-après dénommé(e) le « Client »)
Oppizi et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société Oppizi est un prestataire technique du domaine de la distribution de documents marketing (tel que défini ci-après) qui assure, pour le compte de ses clients, le développement, la mise en œuvre et la commercialisation de solutions de « street marketing ».
Dans le cadre du développement de son projet commercial, le Client a besoin de compétences extérieures spécifiques qui nécessitent une technicité et un savoir-faire particulier qui se retrouvent dans les services proposés par Oppizi.
Les Parties sont des partenaires commerciaux indépendants et le resteront jusqu’à la résiliation du présent Contrat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. INTERPRETATION
1.1. Les Annexes font partie intégrante du Contrat et ont la même force et le même effet que le Contrat et toute référence au Contrat comprendra ses Annexes.
1.2. Toute référence faite dans le Contrat au Contrat ou à tout autre contrat ou document devra s’entendre du présent Contrat ou du contrat ou document en question tel qu’ultérieurement amendé, modifié ou remplacé, le cas échéant.
1.3. Les titres des articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n'affecteront en aucun cas l'interprétation du Contrat.
1.4. A moins que le contexte ne l'exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s'entendront des Articles et des Annexes du Contrat.
1.5. Les mots « y compris », « en ce compris », « étant précisé » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.
1.6. Les mots définis à l’article 2 peuvent être utilisés aussi bien au singulier qu’au pluriel.
2. DEFINITIONS
Application : désigne l’application web et/ou mobile développée par Oppizi, en vue de permettre (i) la programmation de Campagnes Marketing (ii) la mise en relation entre les Distributeurs et le Client et (iii) le suivi des Campagnes Marketing..
Bon de Commande : désigne le bon de commande dont le modèle figure en Annexe 1 permettant au Client d’effectuer une demande de Campagne Marketing.
Campagnes Marketing : désigne les campagnes de distribution de Documents Marketing mise en œuvre par Oppizi par l’intermédiaire de l’Application, étant
précisé que les périodes, cycles et conditions tarifaires sont déterminés collectivement par Oppizi et le client dans le cadre d’un Plan Marketing.
Devis : désigne la proposition financière relative à la réalisation d’une Campagne Marketing.
Distributeurs : désigne les travailleurs indépendants mis à disposition par Oppizi en vue de réaliser les Prestations.
Documents Marketing : désigne tous flyers, tracts, goodies, et tous documents marketing créés par Oppizi pour le compte du Client et/ou par le Client en vue d’assurer la réalisation de la Campagne Marketing.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne le savoir-faire, le secret des affaires, les brevets, les inventions (brevetables ou non), les droits d’auteur et droits voisins, les droits sur les dessins et sur les modèles, enregistrés ou non, les droits des artistes-interprètes, les marques, les noms commerciaux, les dénominations sociales, et les noms de domaine, les droits sur les logiciels, les droits de base de données ou tout droit similaire existant dans n'importe quelle partie du monde, y compris le droit de demander les renouvellements ou extensions et de revendiquer la priorité des droits susmentionnés.
Jours Ouvrés : désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) au cours duquel les banques et marchés financiers sont ouverts en France.
Période de Distribution : désigne la période au cours de laquelle sera réalisée la Campagne Marketing et les Prestations.
Prestations : désigne les prestations de distribution de Documents Marketing par les Distributeurs pour le compte du Client.
Zone de Distribution : désigne les lieux précis ou les Campagnes Marketing devront être réalisées.
3. OBJET DU CONTRAT
3.1. Le présent Contrat de Distribution Marketing a pour objet (i) de déterminer les conditions applicables aux relations commerciales entre le Client et Oppizi relatives à l’organisation de Campagnes Marketing.
3.2. Le présent Contrat de Distribution Marketing ne saurait être interprété comme un engagement d’exclusivité ou de volume de commande de la part du Client envers Oppizi.
4. PLAN MARKETING
4.1. En cas de réception par Oppizi d’un Bon de Commande, les Parties devront se consulter, afin d’élaborer collectivement un Plan Marketing.
4.2. Le Plan Marketing devra contenir les informations suivantes :
- les tenues devant être portées par les Distributeurs au cours des Prestations ;
- les modèles de Documents Marketing à imprimer et à distribuer ;
- le nombre de Documents Marketing à imprimer et à distribuer ;
- les Zones de Distribution ;
- la Période de Distribution ;
- une estimation des coûts des permis de distribution ; et
- toutes autres informations nécessaires à l’élaboration de la Campagne Marketing.
4.3. Une fois le Plan Marketing établi, Oppizi fournira au Client un Devis précisant le prix de la Campagne Marketing.
4.4. Dans le cas où le prix indiqué sur le Devis émis par Oppizi serait accepté par le Client, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser le Plan Marketing dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre le Plan Marketing dans le cadre des Campagnes Marketing.
5. PRESTATIONS FOURNIES PAR OPPIZI
5.1. Oppizi assurera, pour le compte du Client, la gestion des Campagnes Marketing, en ce compris la mise à disposition de l’Application, l’impression des Documents Marketing, la mise en relation avec les Distributeurs sélectionnés par Oppizi et le contrôle des Prestations étant précisé qu’aucune de ces prestations ne sera réalisée par Oppizi tant que le paiement du Prix de la Campagne Marketing prévu à l’article 10 du Contrat n’aura pas été versé par le Client.
5.2. Oppizi mettra à disposition du Client un accès à l’Application permettant le suivi des Campagnes Marketing, étant précisé que le Client aura accès à l’ensemble des informations relatives aux Campagnes Marketing récoltées et détenues par Oppizi.
5.3. Le Client sera mis en relation, par Oppizi, avec les Distributeurs sélectionnés lui permettant de réaliser les Campagnes Marketing, étant précisé que les Distributeurs seront exclusivement sélectionnés par Oppizi.
5.4. Oppizi veillera au respect de l’exécution du Plan Marketing par les Distributeurs quant aux Périodes de Distribution et aux Zones de Distribution.
5.5. Oppizi remettra aux Distributeurs, préalablement aux Prestations les Documents Marketing à distribuer et les tenues devant être revêties par les Distributeurs.
5.6. Oppizi sera en charge de réaliser un reporting des Campagnes Marketing au Client à la fin de chaque Campagne Marketing.
6. PRODUCTION DES DOCUMENTS MARKETING
6.1. Oppizi assurera l’impression des Documents Marketing pour le compte du Client, conformément aux modèles communiqués dans le cadre des Campagnes Marketing.
6.2. A ce titre, Oppizi intervient en tant que maître d’œuvre et aura la responsabilité du choix des prestataires de l’impression étant précisé qu’Oppizi restera seule responsable de l’exécution de l’impression vis-à-vis du Client.
6.3. Oppizi réalisera l’impression du nombre de Document Marketing précisé dans le Plan Marketing.
6.4. Une fois la Campagne Marketing achevée, les Documents Marketing non distribués seront soit (i) restitués au Client par Oppizi ou (ii) distribués par Oppizi, étant précisé que le coût de cette distribution sera supporté par le Client.
7. MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION
7.1. Une fois le Devis d’Oppizi approuvé par le Client, Oppizi s’engage à créer un espace sur l’Application relatif à la Campagne Marketing concernée.
7.2. Par l’intermédiaire de l’Application, le client aura accès aux informations suivantes :
- le Plan Marketing ;
- le planning des Campagnes Marketing ; et
- le suivi et le reporting des Campagnes Marketing
7.3. Oppizi s’engage à maintenir l’accès du Client à l’Application, jusqu’au terme de chaque Campagne Marketing.
8. DISTRIBUTEURS - LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
8.1. Oppizi s’engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires à la réalisation des Campagnes Marketing et à maintenir en permanence cet effectif pour assurer la réalisation des Prestations.
8.2. Les Distributeurs restent, en toute circonstances, des travailleurs indépendants vis-à-vis d’Oppizi et du Client.
8.3. Toutefois, dans le cadre de la réalisation des Prestations, Oppizi veille à ce que les Distributeurs disposent de l’ensemble des autorisations nécessaires pour
réaliser les Prestations et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
8.4. A la demande du Client, Oppizi s’engage à lui transmettre l’ensemble des informations relatives aux Distributeurs sélectionnés pour réaliser les Prestations et notamment les pièces et attestations sur l’honneur prévues à l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 du Code du travail.
9. RESULTATS DES CAMPAGNES MARKETING
9.1. Au cours de la Campagne Marketing, le Client s’engage à communiquer chaque semaine.
9.2. Les résultats de la Campagne Marketing seront communiqués par le Client à Oppizi conformément au modèle figurant en Annexe 2 du présent Contrat.
10. MODALITES FINANCIERES
10.1. Les Campagnes Marketing sont fournies en contrepartie du versement par le Client à Oppizi, pour chaque Campagne Marketing, de la somme indiquée sur le Devis et sur la facture émise par Oppizi (le « Prix de la Campagne Marketing »).
10.2. Sauf accord écrit d’Oppizi, le règlement par le Client du Prix de la Campagne Marketing interviendra dans les quinze (15) Jours Ouvrés suivants la réception de facture émise par Oppizi, par virement bancaire sur le compte d’Oppizi dont les coordonnées seront communiquées avec la facture.
10.3. Il est précisé qu’Oppizi émettra une facture relative à chaque Campagne Marketing préalablement au lancement de ladite Campagne Marketing.
10.4. Dans le cas où Oppizi réaliserait des prestations non prévues dans le Devis accepté par le Client, alors le Client devra payer à Oppizi un prix complémentaire indiqué sur le Devis communiqué au Client (le « Prix Complémentaire »), étant précisé que ces prestations non prévues feront l’objet d’une facture complémentaire émise par Oppizi.
10.5. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard dues par le Client seront calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce et aux dispositions du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, il sera également appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
11. BONUS SUR LES CONVERSIONS
11.1. En plus des frais de la campagne à payer, le Bon de Commande permettra au client de choisir de verser une prime aux agents de distribution. Le montant de la prime payable sera établi en tant que pourcentage du prix cout de
Distribution à payer par le client et sera payable par le client en même temps que les Frais de Campagne. Oppizi collectera la contribution sous forme de prime en tant qu'agent de collection representant les agents de distribution et le montant total de la prime payable sera versé aux agentsde distribution. Le bonus est payable à l'avance et est basé sur les taux de conversion de campagne convenus.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Droit d’exploitation des marques et droits d’auteur du Client par Oppizi
12.1.1. Dans le cadre de l’organisation et la réalisation de la Campagne Marketing commandée par le Client, le Client concède à Oppizi à titre gratuit et pendant toute la durée du Contrat, un droit d’exploitation (i) des marques qu’il détient sur le territoire Français et, le cas échéant, (ii) des droits d’auteur qu’il détient sur les Documents Marketing.
12.1.2. Oppizi pourra demander au Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, de lui communiquer une liste des marques détenues par le Client sur le territoire Français.
12.1.3. Il est précisé qu’Oppizi exploitera ces marques et droits d’auteur uniquement
(i) dans le cadre des Campagnes Marketing et (ii) afin de communiquer auprès de tiers sur les services proposés par Oppizi.
12.1.4. Pendant toute la durée du Contrat, Oppizi s’engage à exploiter les marques et droits d’auteur du Client de manière effective, sérieuse et loyale.
12.1.5. Le présent droit d’exploitation est consenti à titre strictement personnel à Oppizi et ne pourra être cédé, transféré ou transmis, à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit.
12.2. Droits de Propriété Intellectuelle d’Oppizi
12.2.1. Les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par Oppizi, y compris sur l’Application, et utilisés dans le cadre des Campagnes Marketing sont et demeureront la propriété exclusive d’Oppizi.
12.2.2. Dans le cadre de l’organisation et la réalisation des Campagnes Marketing commandées par le Client, Oppizi concède au Client, en contrepartie du paiement du Prix de la Campagne Marketing et pendant la durée de la Campagne Marketing, un droit d’accès et d’usage strictement personnel à l’Application, tel que détaillé à l’article 7 du Contrat.
12.2.3. En conséquence, à l’exception des droits concédés à l’article 10.2.2., le Client ne pourra en aucun cas, sans l’accord express et préalable d’Oppizi :
- utiliser, accéder ou faire référence de quelque manière que ce soit aux Droits de Propriété Intellectuelle d’Oppizi, y compris son nom commercial et ses marques ;
- concéder une licence ou une sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer, fournir ou mettre à la disposition des tiers les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par Oppizi, y compris sur l’Application, de quelque manière que ce soit ;
- modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées basées sur les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par Oppizi, y compris sur l’Application ;
- utiliser de manière inappropriée l'Application, y compris créer des « liens » internet vers tout ou une partie des Campagnes Marketing proposées par Oppizi ou l’Application.
13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13.1. Les Parties s’engagent à ce que les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris s’agissant des données personnelles des Distributeurs, soient effectués conformément à la réglementation applicable (y compris, le Règlement Général sur la Protection des Données nᵒ 2016/679 “RGPD” et la Loi du 6 janvier 1978 n° 78-17 modifiée).
13.2. Les Parties s’engagent à ne pas se communiquer de données personnelles autres que celles strictement nécessaires à l’exécution du présent Contrat.
13.3. Ce Contrat ne crée aucune relation de sous-traitance ou de coresponsabilité au sens de la réglementation applicable, entre Oppizi et le Client.
13.4. Les Parties déterminent les modalités et les finalités des traitements de données personnelles qu’ils mettent en œuvre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et agissent en qualité de responsables de traitement indépendants.
13.5. Conformément à la réglementation applicable, les Parties fournissent aux personnes concernées les informations requises, y compris celles prévues par les articles 13 et 14 du RGPD.
13.6. Les Parties mettent en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
14. RESPONSABILITE
14.1. En aucun cas, Oppizi ne pourra être tenu responsable, envers le Client ou un tiers pour tous dommages matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects subis par le Client ou un tiers en raison d’une faute commise par un Distributeur dans le cadre des Prestations.
14.2. Par ailleurs, Oppizi indemnisera le Client, dans la limite du montant versé par le Client conformément à la facture émise par Oppizi pour chaque Campagne
Marketing concernée, en cas de faute, manquement ou omission de sa part causant au Client tous dommages matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects dans le cadre du présent Contrat .
14.3. Oppizi n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par l’un des évènements suivants :
- un événement de « force majeure », entendu comme tout fait empêchant l’exécution partielle ou totale des Prestations qui ne pourrait être surmonté malgré des diligences raisonnable de la part d’Oppizi, ou
- tout fait significatif exclusivement imputable au Client.
15. INTUITU PERSONAE
15.1. Il est souligné que le présent Contrat est conclu en tenant compte de la personnalité des Parties et s’inscrit dans un véritable esprit de partenariat impliquant une confiance mutuelle essentielle à son bon déroulement.
15.2. Les Parties conviennent de se rencontrer régulièrement pour faire le bilan de la qualité des Campagnes Marketing.
15.3. En conséquence de ce fort intuitu personae, Oppizi s’interdit de céder tout ou partie du Contrat sans l’accord préalable du Client.
16. RESILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations prévues dans le Contrat de Distribution Marketing, l’autre Partie aura la faculté de résilier le présent Contrat, de plein droit, avant l’échéance de son terme, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant trente (30) Jours Ouvrés, le cachet de la poste faisant foi.
17. DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date de signature. Il est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation expresse envoyée deux (2) mois avant le terme du Contrat par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
18. CONFIDENTIALITE
18.1. Les Parties s’engagent réciproquement à ne pas divulguer à des tiers, à l’exception des Documents Marketing, les informations, documents, éléments,
données, chiffres, de tout ordre (informatique, technique, juridique, financier, commercial, opérationnel, organisationnel…) touchant directement ou indirectement aux activités de l’autre Partie dont elles seront amenées à prendre connaissance, quel qu’en soit le support, soit par remise directe par l’autre Partie, soit de façon indirecte au titre du présent Contrat.
18.2. Ne seront pas considérées comme des informations confidentielles, les informations :
- tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité par la Partie ayant eu connaissance de l’information confidentielle ;
- pour lesquelles la Partie qui la reçoit peut prouver qu’elle les connaissait déjà, et de façon licite, préalablement à leur communication ;
- déjà connues par la Partie réceptrice du fait de ses propres études sans que ce ne soit le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité, ce dont elle peut rapporter la preuve.
18.3. Chaque Partie prendra toutes les dispositions utiles et mettra en œuvre les meilleurs moyens pour obtenir de ses salariés le même engagement de confidentialité à l’égard de l’autre Partie et de tout autre société faisant partie du même groupe.
18.4. Les Parties s’engagent à restituer ou à détruire, selon les instructions de l’autre Partie et sans facturation au titre de cette restitution ou destruction, les documents ou leur reproduction contenant des informations confidentielles, immédiatement sur demande de la Partie concernée et au plus tard à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat.
18.5. Les Parties seront liées par la présente obligation pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation.
19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
19.1. Le présent Contrat est soumis au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toutes les difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de son interprétation ou de son application.
19.2. Si elles n’y parviennent pas, tout différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.
20. AUTONOMIE DES STIPULATIONS
Si une stipulation du Contrat est ou devient illégale ou ne peut pas être appliquée, les autres stipulations du Contrat demeureront néanmoins en vigueur et effectives.
21. PRINCIPE D’INTEGRALITE
Le Contrat annule et remplace purement et simplement toute convention antérieure.
Le Client Représenté par
Date
Oppizi Représentée par
Date
Annexe 1
Bon de commande
Annexe 2