CONDITIONS GENERALES DE VENTE A.S.O. CORPORATE CHALLENGES TOUR DE FRANCE A LA VOILE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A.S.O. CORPORATE CHALLENGES TOUR DE FRANCE A LA VOILE
1. Préambule
A l’occasion du Xxxx xx Xxxxxx x xx Xxxxx (x’Xxxxxxxxx), Xxxxxx Sport Organisation (A.S.O.) propose à des Entreprises et/ou Collectivités (le Client), via sa plateforme internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx (le « Site »), des services de relations publiques dans un espace (l’Espace de Réception), non ouvert au public (le Programme), dans le cadre de l’Evénement (Les Prestations). Le client a souhaité acquérir les Prestations décrites dans l’Offre Commerciale. A cet effet,
A.S.O. et le Client (ci-après les Parties) ont décidé de conclure un contrat de prestations de services de relations publiques (ci-après le Contrat).
Le Contrat est constitué par ordre d’importance décroissante du bon de commande (ci-après la « Réservation »), de la facture pro-forma (la « Facture »), des présentes conditions générales de vente de prestations de services de relations publiques (ci-après les Conditions Générales) et de l’Offre commerciale, qui forment un tout indissociable. En cas de contradiction entre les documents contractuels, la Réservation prévaudra sur les Conditions Générales.
Le Contrat dont le présent Préambule fait partie intégrante régit les relations des Parties au regard de l’objet des présentes à l’exclusion de tout autre document, accord écrit ou verbal ; il se substitue à tout accord oral ou écrit échangé entre les Parties antérieurement à la conclusion des présentes et se rapportant à son objet.
2. Achat des Prestations
2.1. Modalités d’achat des Prestations
La commande des Prestations se fait via la plateforme xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, éditée par A.S.O..
2.2. Prix et Modalités de paiement
2. 2.1. Le prix des Prestations sur le Site est indiqué en euros, hors taxe.
A.S.O. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur de la Réservation. En contrepartie des Prestations, le Client versera à A.S.O. la somme forfaitaire stipulée sur la Réservation en euros. Cette somme sera augmentée de la TVA au taux en vigueur ou de toute autre taxe exigible au jour du paiement.
La totalité du règlement devra parvenir en euros TTC à réception de facture.
Le paiement des Prestations se fait uniquement par virement sur le compte dont les coordonnées figureront sur la Facture ou par chèque.
2.2.2.Tout retard ou défaut de paiement constituera un manquement du Client sauf à ce que celui-ci puisse établir l’existence d’un cas de force majeure, et entraînera la résiliation immédiate, de plein droit et sans formalité judiciaire du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
2.3. Engagement
2.3.1. Le parfait et complet paiement de la Facture vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site, validation du Bon et rend la vente ferme et définitive.
2.3.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la validation de la Réservation, avant le paiement. Le paiement, la validation de la Réservation vaut donc acceptation des Conditions Générales.
2.3.3. Tout engagement du Client est ferme et définitif et ne peut faire l'objet de remboursement pour quelque motif que ce soit.
2.3.4. Le Client ne pourra revendiquer une quelconque compensation ou indemnité financière dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, il ne ferait pas usage, en tout ou partie, des Prestations
3. Obligations d’ASO
A.S.O. s’engage à fournir au Client les Prestations directement ou par l’intermédiaire de prestataires tiers auxquels elle aura pu confier tout ou partie des Prestations.
L’Espace de Réception sera aménagé et mis à la disposition du Client conformément aux dispositions de la Réservation.
4. Obligations du Client
4.1. Finalité
Les Prestations en vente sur le Site sont destinées aux clients, prospects, salariés, préposé, agents, etc., personnes physiques, du Client (ci-après les « Personnes ») pour leur usage et consommation personnels.
Le Client déclare qu’il n’est pas un professionnel de l’évènement sportif et ne se procure pas ou n’utilise pas les ¨Prestations pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice économique. En conséquence le Client s’engage à ne pas céder, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, en tout ou partie, les Prestations objets du Contrat.
Le Client s’engage à ne pas vendre, louer, partager, prêter et/ou sous-louer à toute personne et/ou tiers, à titre onéreux ou gracieux, tout ou partie de l’Espace de Réception.
4.2. Accès à l’Espace de réception
Aucune invitation émise par le Client ne peut être considérée comme un accès valable au Programme ou à l’Evénement. Seules les personnes portant au poignet un bracelet délivré par ASO pourront accéder à l’Espace de Réception.
ASO se réserve le droit de refuser l’accès à l’Espace de Réception ou d’expulser de l’Espace de Réception, toute personne dont le comportement serait de nature à gêner les autres Clients ou à perturber la bonne tenue du Programme ou de l’Evénement.
4.3. Communication - visibilité
4.3.1. Le Client ainsi que les Personnes acceptent d'être filmés et/ou photographiés et que leur image ainsi reproduite puisse être librement exploitée par A.S.O. ou ses ayants-droits ou ayants-cause lors de la diffusion et la promotion du Programme et de l'Evénement.
4.3.2. Sauf autorisation expresse consentie par A.S.O. au Client, par contrat séparé, et dans le strict cadre de cette autorisation, Le Client veillera à ce que lui-même et les Personnes respectent les dispositions suivantes :
- Interdiction d’exploitation, sous toute forme et pour quelque usage que ce soit hors le strict cadre de l’exploitation au sein du cercle de famille, de photos ou films représentant en tout ou partie le Programme ou l'Evénement ;
- Interdiction de distribuer et/ou vendre aux Personnes et/ou à tous tiers tous produits et/ou services dans l’Espace de Réception et plus généralement au sein de l’Evénement ;
- Interdiction de déployer au sein de l’Espace de Réception ou de l’Evénement un quelconque marquage tel que banderoles, panneaux, vêtements, objets publicitaires volumineux porteur d’une quelconque marque.
4.3.3. Le Client s’oblige à ne faire aucune déclaration susceptible de porter atteinte à l’image d'A.S.O., de l’Evénement ou du Programme.
Le Client s’oblige à respecter une stricte confidentialité et s'interdit de divulguer à quiconque, pour quelque cause que ce soit, toutes les informations dont elle aurait pu avoir connaissance à l'occasion des présentes relatives à l’événement ou, plus généralement, à A.S.O..
4.3.4. Toute référence au Programme et à l’Evénement ainsi que toute utilisation par Le Client du logo de l’Evénement et/ou le cas échéant du Programme ou de tout autre signe distinctif relatif à L’Evénement ou à A.S.O. ainsi que toute utilisation de termes tels que "Fournisseur", "Partenaire", "Sponsor", "Parrain" de l’Evénement ou du Programme est strictement interdite. La méconnaissance de la présente disposition pourra entraîner la résiliation immédiate des présentes et le paiement immédiat d'une indemnité fixée à 1/10ème des sommes stipulées au Contrat, sans préjudice des indemnités complémentaires qu'A.S.O. pourrait être amenée à demander pour la réparation des préjudices encourus.
Toutefois, le cas échéant le Client pourra faire référence au Programme pour éditer des d’invitations à la condition d’en soumettre la maquette à l'accord préalable et écrit d'ASO.
6. Responsabilité du Client et Assurances
Le Client sera responsable, pendant toute la durée du Contrat, de tous ses faits ou ceux des Personnes dans l’enceinte de l’Espace de Réception ou de l’Evénement.
Le Client est responsable de tout dégât, dommage, dégradation, détérioration de l’Espace de Réception qui serait constaté par A.S.O. postérieurement à sa mise à disposition au Client. En conséquence, Le Client s’engage à rembourser à A.S.O. à première demande et sur simple présentation des justificatifs, tous les frais que celle-ci aura dû engager pour la remise en état de l’Espace de Réception.
Le Client devra, sans délai, informer A.S.O. de tout incident, dommage corporel et/ou matériel quel qu’il soit, survenant dans l’Espace de Réception.
En outre, Le Client s’engage à souscrire, à ses frais, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des Personnes pour tous types de dommages, corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects causés de son fait ou du fait des Personnes et à en justifier sur simple demande, à A.S.O.
7. Résiliation
En cas de manquement du Client ou des Personnes à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans formalité judiciaire, par ASO, après une mise en demeure d’y remédier, notifiée au Client par tous moyens probants et restée infructueuse ; et ce sans préjudice pour A.S.O. de toute demande de dommages et intérêts. Cette mise en demeure pourra être de l’ordre de l’heure suivant la nature de la défaillance ou de la violation.
8. Force Majeure
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité d’A.S.O. ne saurait être recherchée si l'Evénement et/ou le Programme devait être annulé ou interrompu pour un cas de force majeure.
Pour les besoins des présentes, les parties conviennent d'attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure : incendie, conditions climatiques ou politiques rendant impossible ou très difficile la tenue de l’Evénement et/ou du Programme et notamment : inondation, épidémie, attentat (ou menace d’attentat), ouragan, tornade, tempête, orages, gel, grêle défavorables à la tenue de l’Evénement et/ou du Programme, tremblement de terre, guerre, guerre civile, réquisition, arrêt de travail, lock-out ou grève des personnels et/ou sportifs nécessaires à la tenue de l’Evénement et/ou du Programme ou à l'acheminement des compétiteurs ou spectateurs, révolution, émeutes, mouvements de foule, moratoire légal, fait du prince, retrait ou suspension des autorisations fédérales, retrait ou suspension des autorisations d'occupation des sites de déroulement de l’Evénement et/ou du Programme, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à la tenue de l’Evénement et/ou du Programme, manque d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes de télécommunication, impossibilité de retransmettre l’Evénement et/ou du Programme par ondes hertziennes terrestres, par câble ou par satellite, conditions rendant impossible ou très difficile le maintien de la sécurité des participants à l’Evénement ou des spectateurs.
Le Client reconnaît qu'A.S.O. ne sera pas tenue de lui rembourser la somme stipulée sur la Facture ni lui verser une quelconque indemnité du fait de l'interruption ou de l’annulation totale de l'Evénement et/ou du Programme et renonce d’ores et déjà à toute action en responsabilité à l’encontre d’A.S.O. aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour ces motifs.
9. Intuitu personae
Le présent Contrat est conclu intuitu personae entre les Parties. Les droits et obligations du Client ne sauraient être cédés en tout ou partie, délégués ou transférés à un tiers, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement écrit, exprès et préalable d’A.S.O.
10. Loi applicable et compétence juridictionnelle
LE PRESENT CONTRAT A ETE REDIGE EN LANGUE FRANÇAISE QUI SERA CONSIDEREE EN TOUTE HYPOTHESE COMME LA LANGUE UNIQUE DU CONTRAT. IL
EST REGI EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR LE DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE CONCERNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION ET/OU SA RESILIATION ET/OU SON EXPIRATION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT TOUTE DEMANDE INCIDENCE ET/OU GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
11. Divers
Aucun fait de tolérance par A.S.O., même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat.
En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, les Parties rechercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres conditions et dispositions du Contrat demeureront en vigueur.