Définition de Changement de Contrôle

Changement de Contrôle désigne toute opération ou convention, à titre onéreux ou gratuit, volontaire ou forcée, ayant pour objet ou pour effet, immédiatement ou à terme, de modifier le Contrôle direct et/ou indirect exercé sur toute personne.

Changement de Contrôle désigne une opération ou une série d’opérations connexes dans le cadre de laquelle une personne, ou un groupe de personnes liées, acquiert auprès de porteurs des actions de la Société représentant plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote en circulation de la Société.

Changement de Contrôle désigne l’admission des actions de la Société aux négociations sur un marché régulé ou réglementé en France ou à l’étranger dont le produit total de l’Admission est supérieur à 50.000.000 € sur la base d’une valorisation par action supérieure à 4.165 € ; désigne toute admission des actions de la Société aux négociations sur un marché régulé ou réglementé en France ou à l’étranger qui ne répond pas aux critères d’une Admission Qualifiante ; désigne un changement de contrôle au sens de l’article L 233-3 I du Code de commerce ;

Examples of Changement de Contrôle in a sentence

• Si l’Option Put de Changement de Contrôle (telle que définie ci-dessous) n’a pas été approuvée par l’assemblée générale des actionnaires de l’Émetteur ou si les résolutions de changement de contrôle n’ont pas été déposées auprès du Greffier du Tribunal de Commerce concerné au plus tard le 23 avril 2022 (la « Date d’Échéance »), le taux d’intérêt applicable aux Obligations sera majoré de 0,50 % par an à compter de la première Date de Paiement des Intérêts suivant la Date d’Échéance.

• A la demande et aux frais de l'Emetteur, l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement devra notifier les Porteurs, via une publication auprès d'Euroclear France, conformément aux stipulations de la Modalité 10, en cas de survenance d'un Changement de Contrôle tel que prévu à la Modalité 5(c).

• Après réception (i) d'une offre qui résulterait en un Changement de Contrôle ou (ii) d'une notification de Changement de Contrôle Indirect conformément aux Statuts Luxco, l'Investisseur Majoritaire devra notifier le projet de Changement de Contrôle aux Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle, avec copie au Conseil de Surveillance.

• À défaut d’approbation d’une Option Put de Changement de Contrôle par les actionnaires et si les résolutions de l’assemblée des action- naires n’ont pas été déposées au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent conformément à l'article 7:151 du Code belge des sociétés et associations, les détenteurs d’Obligations pourraient ne pas être en mesure d’exercer l’Option Put de Changement de Contrôle.

• Remboursement Optionnel : Un remboursement anticipé au choix de l'Obligataire avant la Date d'Echéance ne sera autorisé que suite à un Changement de Contrôle.

More Definitions of Changement de Contrôle

Changement de Contrôle se produit si une personne ou entité qui contrôle une personne morale cesse de le faire ou si une autre personne ou entité acquiert le contrôle de ladite personne morale.

Changement de Contrôle désigne tout changement organisationnel du PRESTATAIRE ayant pour conséquence (i) soit que l'actionnaire principal de la Partie concernée au moment de l'établissement de la Commande n'ait plus le contrôle effectif de la Partie concernée ; (ii) soit toute modification de l'actionnariat de ladite Partie, affectant son contrôle ; la notion de " contrôle " ayant la signification prévue à l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Changement de Contrôle a la signification donnée à ce terme à l'Article 13.1(b) des Statuts ;

Changement de Contrôle. Indirect" a la signification donnée à ce terme à l'Article 13.1(a) des Statuts ;

Changement de Contrôle désigne (a) le Transfert de plus de cinquante pour cent (50%) du capital social et des droits de vote de l'Associé Majoritaire par un ou plusieurs associés de l'Associé Majoritaire à un ou plusieurs tiers, en une transaction ou en une série de transactions connexes notifié à l'Associé Majoritaire, (b) le Transfert de plus de cinquante pour cent (50%) du capital social et des droits de vote de la Société par l'Associé Majoritaire à un ou plusieurs tiers, en une transaction ou en une série de transactions connexes ou (c) la souscription à une augmentation de capital de la Société ou de l'Associé Majoritaire au profit d'un tiers à l'issue de laquelle ce tiers acquiert plus de cinquante pour cent (50%) du capital social et des droits de vote de la Société ou de l'Associé Majoritaire.

Changement de Contrôle désigne (a) un événement dans le cadre duquel tout tiers ou groupe agissant ensemble, directement ou indirectement, acquiert ou devient le propriétaire effectif de plus de 50 % des titres ou participations assortis du droit de vote d’une partie ; (b) la fusion d’une partie avec un ou plusieurs tiers ; (c) la vente, la location, le transfert ou toute autre cession par une partie de la totalité ou de la quasi- totalité de ses actifs ; ou (d) la conclusion d’une transaction ou d’un accord qui aurait un effet identique ou similaire à celui d’une opération visée aux points (a) à (c) ci- dessus ; mais qui ne donne pas lieu à un offre publique initiale, une offre publique à l’épargne ou une cotation.

Changement de Contrôle se réfère généralement à un changement de propriété ou de la structure d'une entreprise, où le contrôle des actions votantes change de mains. Cela peut être le résultat d'une vente d'actions, une fusion ou une fusion de deux entreprises, ou la mort d'un actionnaire important.