Fraude. Lorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur contrôle le Dispositif Local de Mesurage ; le Distributeur peut pratiquer une interruption de livraison, particulièrement en cas de risque pour la sécurité des per- sonnes ou des biens. Le Distributeur estime la durée effective de la fraude ; le préjudice qui lui est ainsi causé, dont la remise en état de l’installation et des frais de gestion, est (outre, notamment, le prix du Gaz correspondant, dont le Distributeur détermine la Quantité Livrée à partir d’une quantité corri- gée qu’il évalue) mis à la charge du Client. Le montant des frais de gestion facturés directement par le Distributeur figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
Fraude. Le Client est averti que le fait d’effectuer ou faire effectuer par un tiers un branchement sur le réseau ou d’utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes pirates », permettant d’accéder à des services qui ne correspondent pas à l’abonnement souscrit auprès de HELIANTIS, sont susceptibles de constituer des infractions pénales. Le Client s’interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un matériel ou un logiciel mis à sa disposition.
Fraude. Le Client est responsable de l’utilisation du matériel mis à sa disposition. Tout usage anormal ou frauduleux est passible des sanctions prévues par la loi. La Banque interrompra le service et récupérera le matériel, sans préavis, en cas d’utilisation non conforme.
Fraude. Toute fraude de la part de l’assuré dans l’établissement de la déclaration de sinistre ou dans les réponses aux questionnaires a pour conséquence qu’il est déchu de ses droits vis-à-vis de l’assureur. Tout document devra donc être rempli de manière complète et minutieuse. L’assureur se réserve le droit de poursuivre l’assuré fraudeur devant les tribunaux compétents.
Fraude. La Banque dispose d’un traitement de lutte contre la fraude, notamment sur la base des documents qui leur sont communiqués au moment de la conclusion de la convention, ou de tout autre support de communication échangé lors de l’exécution de la convention. Si une procédure judiciaire est engagée, elles seront conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables. Si le Client est inscrit sur une liste des fraudeurs avérés, ses données seront supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste. Le Client sera en mesure de présenter ses observations. Cette inscription a pour conséquence le partage de données avec les per- sonnes habilitées des entités du groupe, notamment celles en charge de la lutte contre la fraude externe. Les données relatives à la fraude avérée seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Le Client peut exercer ses droits selon les modalités définies à l’article “PRO- TECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.”
Fraude. Le titulaire de compte qui présente sciemment à l’assureur une demande de règlement inexacte ou frauduleuse perd son droit à la protection et aux indemnités prévues à la police.
Fraude. Est notamment considérée comme une fraude toute manipulation d’un Dispositif Local de Mesurage, toute intervention ou modification visant à empêcher ou modifier la détermination des Quantités Livrées ou encore tout rétablissement de l’alimentation en gaz naturel, non effectué par le Distributeur, d’une installation mise hors service. Lorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur contrôle le Dispositif Local de Mesurage ; en cas de fraude constatée, le Distributeur peut pratiquer une interruption de livraison, particulièrement en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens. Le Distributeur détermine la durée effective de la fraude; le préjudice qui lui est ainsi causé devra être indemnisé par le Client (dès lors que sa responsabilité est établie), notamment lié au prix du Gaz correspondant (dont le Distributeur détermine la Quantité Livrée à partir d’une quantité corrigée qu’il évalue), à la remise en état de l’installation et aux frais de gestion. Le montant des frais de gestion facturés directement par le Distributeur en cas de déplacement d’un agent assermenté figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
Fraude. Le Client est responsable de l'utilisation du Service. Tout usage anormal ou frauduleux est passible des sanctions prévues par la loi. La Banque de Savoie interrompra le Service, sans préavis, en cas d’utilisation non conforme du Service.
Fraude. Le Client est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM. Toute tentative de duplication ou tout usage anormal ou frauduleux de la carte SIM est passible des sanctions prévues par la loi. La Banque de Savoie interrompra sans préavis le Service en cas d’utilisation d’une carte SIM avec un matériel déclaré perdu ou volé.
Fraude. Lorsqu’une fraude est présumée, Régaz contrôle le dispositif de comptage. Si une manipulation frauduleuse est constatée à cette occasion, il procède à la coupure de l’installation concernée.