• Conditions Générales du Contrat de Service TPE • Contrats d’acceptation en paiement par Carte • Contrats d’acceptation en paiement de proximité par Carte • Contrat d’acceptation en paiement à distance hors internet (VAD) par Carte • Contrat...
Société Anonyme au capital de 6 852 528 euros - SIREN 745 520 411 RCS Chambéry. Intermédiaire en Assurances immatriculée auprès de l’ORIAS sous le N° 07 019 393
CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES DES CONTRATS D’ACCEPTATION :
• Conditions Générales du Contrat de Service TPE
• Contrats d’acceptation en paiement par Carte
• Contrats d’acceptation en paiement de proximité par Carte
• Contrat d’acceptation en paiement à distance hors internet (VAD) par Carte
• Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé (VADS) par Carte
• Contrat d’acceptation en paiement par carte bancaire sur Automates
• Contrat d’acceptation en paiement de proximité par Carte pour la location de biens et services (PLBS)
• Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par Carte pour la location de biens et services (PLBS)
• Contrat d’acceptation des cartes « Union Pay » (UP)
• Contrat « Change Dynamique Au Point De Vente » DCC
• Contrat QUASI CASH
• Référentiel Sécuritaire Accepteur
• VADE MECUM pour la Vente à distance Internet
Conditions Générales
Article 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Banque de Savoie fournit au Client le Service, et de préciser les obligations qui en découlent pour chacune des Parties.
Le Service permet au Client de transmettre les Communications Monétiques liées à l’activité d’encaissement par carte bancaire de façon sécurisée. La gestion de la sécurité du Service est conforme aux exigences sécuritaires édictées par les instances règlementaires de la profession bancaire.
Article 2 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE DE PROXIMITE ET SECURITE
2.1 - DELAI DE TRANSMISSION DES OPERATIONS
Le délai maximum de transmission des enregistrements aux centres de traitement, au-delà duquel la garantie cesse (même en cas d'annulation), est égal au délai indiqué dans la grille figurant sur le contrat, en jours calendaires à compter de la date de vente.
2.2 - SECURITE DES TRANSACTIONS
Les informations relatives à la sécurité des transactions, entre autres : n° accepteur, n° téléphone du Centre d'autorisation etc…, sont remises à l'accepteur par l'agence de la Banque de Savoie ou, lors de la mise à disposition du matériel par les services de la banque.
Le client s'engage à utiliser les serveurs informatiques (PAD) recommandés par la Banque pour les demandes d'autorisation et de télécollecte.
A défaut, les conditions d'encaissement des cartes bancaires pourront-être modifiées unilatéralement par la Banque sans préavis.
Le client est invité à prendre connaissance du référentiel sécuritaire en annexe 2 du présent contrat.
2.3 - ENCAISSEMENT ET AUTORISATION
L'accepteur doit, au moment de la transaction, obtenir un accord du Centre d'autorisation dans les cas suivants :
1 Lorsque le montant d'une opération ou le montant cumulé des opérations effectuées au moyen d'une carte émise par une banque française, dans la même journée et dans le même point de vente, provoque un dépassement du montant de la garantie de base indiquée dans la grille figurant sur le contrat (ou modifiée par lettre de la banque ou notification du GIE Cartes Bancaires).
2 Lors de toute transaction réalisée avec une carte dite à "autorisation systématique". Ces cartes peuvent être nationales et ne comporter que le logo CB ou internationales et comporter en plus les logos "Electron" pour Visa ou "Maestro" pour MasterCard.
3 Lors de toute transaction réalisée avec une carte des réseaux Visa ou MasterCard émise par une banque étrangère. Lorsque la signature est requise, en complément de l’article 6 des conditions générales d'adhésion au système de paiement de proximité par cartes "cb" suivantes, comparer la signature apposée sur le ticket et la carte avec celle d’une pièce d’identité au nom du porteur de la carte utilisée.
4 Lors des demandes déclenchées par le matériel électronique ou par la carte indépendamment du seuil de demande d’autorisation de l’accepteur.
Sauf demande particulière les remises cartes bancaires :
- sont créditées en nette,
- sont retranscrites par TPE, et ne sont pas regroupées dans le cas d’une pluralité de TPE sur un même contrat commerçant.
La consultation de vos remises quotidiennes Cartes Bancaires est accessible en vous connectant sur votre compte en ligne sur notre site internet www.banque-de- xxxxxx.xx. Le détail de vos remises est disponible à tout moment durant 90 jours. Un historique est disponible sur demande expresse à l'agence et moyennant une facturation
2.4 - DELAI DE COMMUNICATION DES JUSTIFICATIFS POUR CARTES BANCAIRES CB
A toute demande de la banque, l'accepteur s'engage à fournir le justificatif de la transaction dans le délai demandé par la banque et au plus tard dans les 7 jours calendaires à compter de la demande. Passé ce délai, son compte pourrait être débité du montant de la transaction concernée
2.5 - LISTE D'OPPOSITION POUR CARTES BANCAIRES CB
La banque s'engage lors de chaque connexion du TPE de l'accepteur avec le centre de télécollecte à lui fournir la dernière version de la liste d'opposition, lorsque cette option est activée pour le commerçant.
2.6 – IMPAYES ET FRAUDE
L'accepteur reconnaît qu'en cas d'impayé, la banque se réserve le droit de facturer des frais de gestion, unitaires et forfaitaires.
La banque se réserve la possibilité de provisionner, si nécessaire, le montant des impayés potentiels détectés.
L'accepteur s'engage à lutter contre la fraude dont son point d'acceptation pourrait être victime, notamment en mettant en œuvre sans délais les mesures préconisées par le GIE Carte Bancaire, Visa, Mastercard ou la Banque.
Concernant les frais pouvant être induits par les dossiers de fraude ou d'impayé, la Banque se réserve la possibilité de les imputer à l'accepteur, notamment si les recommandations ou instructions de la Banque n'ont pas été respectées dans les délais.
2.7 - RENVOI DE CARTE OUBLIEE PAR LE PORTEUR En cas d'oubli de sa carte par le porteur, l'accepteur se reporte à l’article 7.4 des conditions générales d’adhésion au système de paiement de proximité par cartes (annexe 1). Passé le délai, l'accepteur doit remettre la carte à son agence Banque de Savoie.
2.8 - RENVOI DE LA CARTE CAPTUREE POUR CARTES BANCAIRES CB
L'accepteur doit remettre toute carte capturée à son agence Banque de Savoie où il devra remplir un imprimé indiquant les coordonnées de son point de vente, de la carte capturée
ainsi que les circonstances de la capture. Cette formalité peut lui donner droit à une prime versée par la banque du porteur.
2.9 - INDISPONIBILITE DU MATERIEL
En cas d'indisponibilité du matériel électronique quelle qu'en soit la cause et, à l'exclusion des cartes à autorisation systématique qui ne peuvent être acceptées qu'en paiement électronique, l'accepteur peut établir une facturette manuelle en indiquant obligatoirement :
* N° de la carte porteur
* Nom et prénom du porteur
* Date de validité de la carte
* Montant de la vente
* Date de la vente
* N° d'autorisation (obligatoire quel que soit le montant de la transaction en facturette manuelle).
Article 3 – SPECIFICITES DES FORFAITS MONETIQUES
Le client peut opter pour l’un des « forfaits monétiques », en lieu et place des commissions CB classiques (présentées sous forme de %, fixe, minimum).
Ce choix est réversible. En cas de changement, le client serait facturé selon la tarification classique.
Le forfait est facturé mensuellement et en post-compté. Il est proportionnel à l’activité du client et s’ajuste mensuellement en fonction du Chiffre d’affaires traité le mois précédent, selon plusieurs paliers tarifaires prévus au présent contrat.
Dans le cadre notamment des réajustements annuels des conditions tarifaires de la banque, ces forfaits peuvent évoluer.
Le forfait étant post-compté, tout arrêt ou modification du forfait n’entrera en vigueur qu’en fin de période en cours et ne pourra donner lieu à aucun remboursement total ou partiel.
Le forfait prend en compte l’ensemble des commissions CB.
Le forfait est proposé au client dans le cadre d’une activité internationale marginale (moins de 10% du Chiffre d’affaires monétique global). Si celle-ci devait se révéler significative, la banque se réserve la possibilité d’adapter la tarification.
3.1 - FORFAIT MONETIQUE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES DE SANTE
Le forfait est proposé au client dans le cadre d’une activité et d’un panier moyen précisé dans le contrat (conditions particulières). Si le panier réellement constaté s’écartait de ce panier de référence, la banque se réserve la possibilité d’appliquer le commissionnement « classique » prévu (conditions particulières) ou d’appliquer le forfait adapté au panier moyen réellement constaté.
3.2 - FORFAIT CHIFFRE D’AFFAIRES INFERIEUR A 12 000 € PAR AN.
Le forfait est proposé au client dans le cadre d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 12 000 €.
Si le Chiffre d’Affaires réellement constaté annuellement s’écartait de ce seuil maximal de référence, la banque se réserve la possibilité de réviser le commissionnement.
Dans le cadre de l’application de ce forfait, le client s’oblige à confier l’intégralité de ses flux cartes bancaire à la Banque de Savoie.
Article 4 – CONDITIONS RELATIVES A L’EQUIPEMENT ELECTRONIQUE
Préambule
Le GIE "CB" s'engage à informer tous les constructeurs connus et référencés par lui des mises à jour de logiciels jugées indispensables.
L'Accepteur "CB" assure l'installation, le fonctionnement, la maintenance et la mise à niveau de l'Equipement Electronique.
Il doit par ailleurs, dans le cadre de l'acceptation des Cartes:
- Veiller à ce que sa police d'assurance couvre bien :
● les risques inhérents à la garde de cet Equipement Electronique dont l’Acquéreur "CB" ne saurait être responsable, ainsi que les dommages directs ou indirects résultant de leur destruction ou de leur altération,
● les dommages directs ou indirects sur les Cartes utilisées et sur les équipements annexes qui auraient pu lui être confiés.
- Laisser libre accès au constructeur, à l’Acquéreur "CB" ou à toute personne désignée par ce dernier pour intervenir sur l’Equipement Electronique afin d'en assurer la maintenance, notamment lorsque la mise à jour de logiciels s'avère nécessaire et que l’Accepteur "CB" n’a pas engagé les travaux nécessaires lui incombant à l’expiration du délai indiqué par l’acquéreur "CB".
- Ne pas utiliser l'Equipement Electronique à des fins illicites ou non autorisées par le constructeur ou l’Acquéreur "CB" et n'y apporter aucune modification de logiciel ayant un impact sur le Système "CB" sans accord préalable de l’Acquéreur "CB" et sans nouvelle procédure d'agrément dans le respect de l'article 3 des conditions générales d'adhésion au système de paiement de proximité par cartes "cb" suivantes (annexe 1).
- Assurer, selon le mode d'emploi, les conditions de bon fonctionnement des Equipements Electroniques.
Article 4.1 – SPECIFICTES GPRS et IP (INTERNET PROTOCOL)
4.1.1 RESPONSABILITE DE LA BANQUE DE SAVOIE
La Banque de Savoie s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service.
A cet égard, il est précisé que la connexion en mode GPRS ainsi que la vitesse de transmission de données dépendent notamment du nombre de canaux disponibles, du nombre de canaux que le TPE GPRS a la capacité d'utiliser pour la transmission de données et des conditions de réception.
En conséquence :
- La connexion et/ou la vitesse de transmission de données peuvent être ralenties aux heures de pointe voire interrompues lorsque l'Utilisateur est en mouvement,
- La connexion peut être interrompue en l'absence de transmission de données pendant une durée prolongée.
Il est également précisé qu’en mode IP, la vitesse de transmission des Communications Monétiques IP dépend du type de connexion ADSL du Client. Par conséquent, la Banque de Savoie ne saurait être tenue responsable en cas de ralentissement de la vitesse de transmission.
4.1.2 - DEFINITION
Aux fins des présentes Conditions Générales, et sauf si le contexte justifie une autre interprétation, les termes et expressions ci-dessous doivent s’entendre comme suit :
• GPRS (General Packet Radio Service) est une norme pour la téléphonie mobile permettant de fournir une connectivité IP constamment disponible à une station mobile
• Abonnement ADSL : Désigne le service souscrit par le Client auprès d’un FAI, indépendamment de l’Offre Monétique IP, et qui lui permet d’accéder au réseau internet à haut débit.
• ADSL (Asymmetric Digital Subscriber Line) : technologie autorisant la transmission de données numériques à haut débit sur une ligne téléphonique.
• Client : Désigne l’Accepteur lui-même, utilisateur du Service.
• Communications Monétiques IP : désigne les communications entre le TPE IP et les serveurs de la Banque Acquéreur, permettant au Client d’effectuer des demandes d’autorisation, des télécollectes ou des téléparamétrages.
• FAI ou Fournisseur d’Accès à Internet : Opérateur auprès duquel le Client a souscrit un Abonnement ADSL.
• IP (Internet Protocol): protocole de communication utilisé sur le réseau Internet, qui permet le transport de données en mode paquet.
• Offre Monétique IP : Désigne l’ensemble des prestations fournies par la Banque de Savoie, à savoir la fourniture (location et maintenance) d’un TPE IP et le service d’acheminement et de sécurisation des communications monétiques IP jusqu’aux serveurs bancaires qu’elle utilise (ci-après le «Service»).
• Routeur ADSL: Equipement du Client, fourni par le FAI ou propriété du Client, sur lequel le TPE IP est connecté, et qui assure la fonction d'acheminement (routage) des communications à travers le réseau ADSL.
• Service : Désigne le service d’acheminement et de sécurisation des communications monétiques sous GPRS ou IP proposé par la Banque de Savoie, permettant au Client d’émettre et de recevoir des Communications Monétiques GPRS ou IP à partir d’un TPE GPRS ou IP.
• Terminal de Paiement Electronique IP ou TPE IP: Terminal de paiement électronique compatible avec la technologie IP, fourni par la Banque de Savoie et permettant d’effectuer des Communications Monétiques IP via la ligne ADSL du Client.
4.1.3 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
Pré requis spécifiques IP
Afin de pouvoir utiliser le Service proposé par la Banque de Savoie, le Client doit disposer sur son point de vente d’un Routeur ADSL permettant de connecter un TPE IP, associé à un Abonnement ADSL en cours de validité. Le Client est responsable de son routeur ADSL, de même que du maintien de son Abonnement ADSL pour toute la durée du présent contrat.
Par ailleurs, il appartient au Client de mettre à la disposition de la Banque de Savoie ou par un tiers désigné par celle-ci:
- Un port de connectivité pour le branchement du TPE IP,
- Un câble réseau permettant de connecter le TPE IP au Routeur ADSL du Client Matériel utilisable
Le Service ne permet l’utilisation que des TPE GPRS ou IP fournis par la Banque de Savoie ou par un tiers désigné par celle-ci. Le Client s’engage à ne pas apporter de modification au TPE GPRS ou IP et notamment à ne pas modifier les paramètres permettant l’accès au Service sans l’accord préalable de la Banque de Savoie ou par un tiers désigné par celle-ci.
Pour les TPE IP, la mise à disposition du Service est subordonnée à l’installation du TPE sur le point de vente du Client. Les conditions d’installation du TPE IP, les délais de mise à disposition, ainsi que les modalités pratiques d’installation, sont précisées dans le contrat de location et de maintenance du TPE IP. A l’installation sur le point de vente, le TPE IP est configuré par la Banque de Savoie ou par un tiers désigné par celle-ci pour fonctionner avec la configuration d’origine du Routeur ADSL. Toute modification ultérieure des paramètres du Routeur ADSL, du fait du Client ou de son FAI, est susceptible de provoquer des perturbations dans la fourniture du service sans que la Banque de Savoie ne puisse être tenue pour responsable.
Engagements du Client
Le Client s’engage à utiliser le Service uniquement dans le cadre de l’Offre Monétique GPRS ou IP et s’engage notamment :
- A ne pas utiliser le Service avec une solution matérielle qui n’a pas été fournie ou agréée par la Banque de Savoie,
- A ne pas utiliser le Service pour le transfert d’informations autres que les Communications Monétiques,
- A ne pas apporter de modification au paramétrage du TPE GPRS ou IP sans l’accord préalable de la Banque de Savoie.
Si le Client manque à ses obligations, la Banque de Savoie se réserve le droit de suspendre l’accès au Service et de résilier de plein droit les Conditions Particulières, sans préjudice du paiement total de la prestation prévu à l’Article 12-4 des conditions générales d’adhésion au système de paiement de proximité par cartes (annexe 1).
Fraude
Le Client est responsable de l'utilisation du Service. Tout usage anormal ou frauduleux est passible des sanctions prévues par la loi. La Banque de Savoie interrompra le Service, sans préavis, en cas d’utilisation non conforme du Service.
Droit de propriété et modification du Service
Le Client n’a aucun droit de propriété sur le Service qui lui est fourni. La Banque de Savoie se réserve la faculté de procéder à des modifications du Service, pour quelque cause que ce soit, selon des modalités qui seront alors précisées au Client.
Changement d’adresse ou de raison sociale
Le Client est tenu de prévenir immédiatement la Banque de Savoie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de tout changement d'adresse ou de raison sociale.
Article 4.1.4 - PERTURBATIONS
Le Service proposé par la Banque de Savoie peut être perturbé, voire interrompu, en cas de mauvaise transmission des données, de défaillance de la ligne ADSL du Client ou de défaillance du réseau de radiocommunication liée à des travaux d'entretien, de renforcement ou d’extension des installations du réseau.
Dans ce sens, la Banque de Savoie ne peut être tenue de réparer les dommages subis par le Client, du fait d’une rupture de Service qui ne lui est pas imputable, ce que le Client accepte lors de la souscription des présentes Conditions Particulières Spécificité pour l’IP :
Toute modification de l’Abonnement ADSL du Client, tout ajout d’un nouveau matériel, remplacement du Routeur ADSL ou modification des paramètres du Routeur ADSL peut entraîner des perturbations voire la suspension du Service. Le Client s’engage à prévenir la Banque de Savoie avant tout changement de ce type pour s’assurer de la compatibilité du Service avec lesdits changements.
Il est recommandé au Client de mettre en place un système alternatif afin de pouvoir transmettre et recevoir les Communications Monétiques IP en cas de perturbation due à des défaillances relevant de son Abonnement ADSL. La Banque de Savoie se tient à la disposition du Client pour l’informer des solutions de repli permettant d’assurer la continuité de l'activité d’encaissement par carte bancaire.
4.1.5 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Banque de Savoie ne peut pas être engagée :
- En cas d'aléas de propagation d'ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
- En cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception, inadéquation du TPE qui effectue l'appel en vue de joindre le réseau monétique, perturbations ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de la Banque de Savoie ,
- En cas de mauvaise utilisation par l’utilisateur du service, et pour le TPE GPRS notamment de la Carte SIM,
- En cas de non fonctionnement du TPE GPRS,
• En cas de défaillance de la ligne ADSL du Client imputable au FAI ou au Client,
• En cas de modification des paramètres du TPE IP par le Client, sans avoir obtenu au préalable l’accord de la Banque de Savoie,
- En cas d'utilisation du service par une personne non autorisée,
- En cas de mauvaise installation ou paramétrage du TPE GPRS,
- En cas d'utilisation par le Client, d'un TPE GPRS ou IP incompatible avec le fonctionnement du Service ou susceptible de perturber son fonctionnement,
- En cas de non-respect par le Client de ses obligations vis à vis de la Banque de Savoie,
- Au titre des informations communiquées au Client qui n’ont qu’une valeur indicative
- En cas de Force Majeure, telle qu’elle est reconnue par la jurisprudence et définie à l’article 8.
Toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de profit ou de données et plus généralement tout préjudice immatériel quel qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation du Service, ne pourra donner lieu à réparation, notamment financière, de la part de la Banque de Savoie.
Prestataires indépendants
La Banque de Savoie ne saurait être tenue responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquels le Client peut avoir recours. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus.
Article 5 - PRIX ET CONDITIONS
La tarification applicable au Service ainsi que les modalités de paiement figurent sur les conditions particulières du présent contrat.
Le Service permet au Client d’effectuer des Communications Monétiques sous IP nécessaires à l’activité d’encaissement par carte bancaire, dans la limite d’un forfait de 500 appels par mois :
On entend par appel :
– Une demande d’autorisation, – Une télécollecte,
– Un téléparamétrage,
– Un téléchargement.
Les Communications Monétiques IP sont décomptées du forfait selon la consommation du Client. Tout dépassement de cette limite entrainera la facturation d’un supplément, soit au prorata soit forfaitaire.
Cette tarification est susceptible d'être modifiée par la Banque de Savoie.
Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance du Client par voie postale un mois avant leur entrée en vigueur, celui-ci ayant alors la possibilité en cas de désaccord de résilier le Service et ce sans aucune pénalité. Si le Client continue à utiliser le Service à l’expiration du délai ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.
Article 6 - DUREE D’ENGAGEMENT
Le Client souscrit au Service pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de signature du présent contrat. A l’issue de cette période initiale, le présent contrat sera reconduit par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Article 7 – SUSPENSION ET RESILIATION DENONCIATION DES CONDITIONS PARTICULIERES
A l’issue de la période initiale de 12 mois le présent contrat pourra être dénoncé, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’une notification à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de trois
(3) mois.
Si le Client souhaite dénoncer les Conditions Particulières de façon anticipée avant la fin de la période initiale, il est redevable vis-à-vis de la Banque de Savoie du montant des frais de résiliation selon les modalités prévues dans le contrat.
SUSPENSION/RESILIATION DU SERVICE
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations essentielles prévues, l’autre Partie aura la faculté, après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier le présent contrat par l’envoi d’une notification adressée en recommandé avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra alors effet dans les quinze
(15) jours suivant la réception de la notification.
Suspension et/ou résiliation par la Banque
La Banque de Savoie se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Service, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, en cas de : - Retard ou défaut de paiement tel que défini dans le contrat
- Fausse déclaration du Client, manquement du Client à ses obligations,
- Utilisation anormale ou frauduleuse du Service, notamment la modification du paramétrage du TPE IP fourni par la Banque de Savoie et/ou son utilisation pour un autre usage que celui prévu au titre de l’Offre monétique IP.
La suspension du Service entraîne la possibilité pour la Banque de Savoie de résilier de plein droit, sur simple notification et sans préavis, le présent contrat, sans que le client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, et d’exiger immédiatement toutes les sommes dues par le Client. Dans tous les cas, les sommes dues par le Client continuent à être facturées conformément au contrat.
En cas de force majeure, la résiliation du présent contrat et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client au titre de l'utilisation du Service antérieure à la survenance du cas de force majeure n'auront lieu que dans la mesure où la reprise de l'exécution du Service s'avérerait impossible.
Résiliation par le Client
Nonobstant les conditions de résiliation figurant aux Conditions Générales du Contrat d’Acceptation, les Conditions Particulières pourront être résiliées dans les conditions ci-après :
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le présent contrat peut être résilié par le Client après une notification adressée à la Banque de Savoie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de démarrage du Service (le cachet de la poste faisant foi) lorsque le Client établit que le Service est complètement inaccessible sur son lieu d'établissement et/ou sa zone d'activité professionnelle habituelle. La Banque de Savoie facture au Client toutes les autres sommes que ce dernier resterait à devoir au jour de la prise d'effet de la résiliation.
Sommes restant dues par le Client
En cas de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander la Banque de Savoie, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les redevances mensuelles restant dues par le Client.
Article 8 - FORCE MAJEURE
Article 8.1 - Notification
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu'elle aura connaissance
de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai inférieur à quinze (15) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'événement le rendant insurmontable et la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur I’inexécution de ses obligations.
Article 8.2 - Suspension des obligations
Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la Force Majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations du présent contrat. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.
Article 8.3 - Obligation de moyen
Dans tous les cas, la Partie se prévalant de l'événement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre, si les conditions le permettent, l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Article 8.4 - Résiliation pour Force Majeure
Si le cas de Force Majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée à l'article 8-1, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité les Présentes sans autre formalité que l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 9 – SECRET PROFESSIONNEL
La BANQUE est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114- 19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d’une procédure pénale,
- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la BANQUE peut partager des informations confidentielles concernant le CLIENT, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),
- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la BANQUE (BPCE, Banques populaires, …).
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées
au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
Le CLIENT peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la BANQUE sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.
Conditions Générales du Contrat de Service TPE
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la mise en place d’un ensemble de services monétiques et notamment : la mise à disposition du matériel (Terminaux de Paiement Electronique etc. …) dont les caractéristiques sont indiquées au paragraphe Contrat de Service TPE et ELC des conditions particulières, son Service Après-Vente (SAV), sa livraison, sa mise à niveau et son Assistance Technique Téléphonique (ATT). La banque se réserve le droit de remplacer l'appareil souhaité par un appareil équivalent en cas de rupture de stock, d'incident technique ou de nécessité de service.
Article 2 - Destination des matériels mis à disposition Le matériel de paiement électronique mis à disposition est destiné à enregistrer des paiements par Carte Bancaire et à télécollecter ces opérations exclusivement à la Banque de Savoie. Il doit être installé à l'adresse indiquée au paragraphe Information Client des conditions particulières, celle-ci ne pouvant être modifiée sans l’accord écrit et préalable de la Banque. Le matériel d'Edition et de Lecture de Chèques mis à disposition est destiné à éditer et a lire les chèques qui seront remis à la Banque de Savoie. Il peut être utilisé pour l'interrogation du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Cette interrogation devra se faire en contractant un abonnement au service RESIST.
Le client déclare par le présent contrat qu'il a procédé préalablement à l’étude des performances du type de matériel désigné en page 1 qu’il juge adapté à ses besoins et qu'en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
2-1 - Particularités de l’offre GPRS monétique et conditions d’utilisation de la carte sim RESPONSABILITE
La Banque de Savoie, ou un tiers désigné par celle-ci, remet au Client un TPE GPRS dans lequel est insérée une carte SIM. Le Client s’engage à ne pas transférer la carte SIM sur un autre TPE GPRS sans l’accord préalable écrit de la Banque de Savoie.
INTERDICTION
Le Client s’engage à utiliser, le matériel qui lui a été remis uniquement dans le cadre de «l’Offre GPRS Monétique». Il s’engage à ne pas utiliser ce matériel notamment dans les conditions suivantes :
- Usage de la carte SIM avec toute autre solution technique ayant pour objet la modification d’acheminement du service et/ou des services en option.
- Utilisation frauduleuse du Service GPRS Monétique
Si le Client manque à ses obligations, la Banque de Savoie se réserve le droit de suspendre le Service GPRS Monétique et de résilier de plein droit le présent contrat, notamment en cas d’atteinte au bon fonctionnement du réseau de radiocommunication (tentatives de connexion d’un TPE GPRS de façon non conforme).
Le Client s’interdit d’apporter des modifications au matériel fourni par la Banque de Savoie, notamment d’utiliser la
Carte SIM avec une solution technique ayant pour objet la modification d’acheminement du Service.
DROIT DE PROPRIETE
Le Client n’a aucun droit de propriété sur la carte SIM et sur le matériel qui lui ont été remis. La Banque de Savoie se réserve la faculté de remplacer une carte SIM à tout moment, pour quelque cause que ce soit, selon des modalités qui seront alors précisées au Client.
FRAUDE
Le Client est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM. Toute tentative de duplication ou tout usage anormal ou frauduleux de la carte SIM est passible des sanctions prévues par la loi. La Banque de Savoie interrompra sans préavis le Service en cas d’utilisation d’une carte SIM avec un matériel déclaré perdu ou volé.
CODES
La carte SIM intégrée au TPE GPRS fourni au Client contient un code confidentiel (code PIN), qui peut être changé à tout moment si le matériel le permet.
La composition de trois codes successifs erronés entraîne le blocage de la carte SIM.
Cette dernière peut être débloquée par l’utilisation d'un code de déblocage fourni par la Banque de Savoie au Client. La délivrance de ce code de déblocage s’effectuera sur demande et sera facturé à celui-ci.
La composition de 10 codes successifs de déblocage erronés entraîne le blocage définitif de la carte SIM. La fourniture et l'envoi d'une nouvelle Carte SIM de remplacement seront facturés au Client par la Banque de Savoie.
VOL OU PERTE
En cas de vol ou de perte de la carte SIM, le Client doit immédiatement en informer La Banque de Savoie par téléphone en déclinant ses noms, prénoms, coordonnées et numéro de contrat commerçant, puis lui faire parvenir par courrier avec avis de réception la déclaration de vol ou de perte. La mise hors service de la carte SIM est effectuée dans les 24 heures suivant la déclaration de vol ou de perte par le Client. L’utilisation faite de la carte SIM avant cette déclaration relève de la responsabilité du Client. L’abonnement au service reste en vigueur et les redevances mensuelles associées lui seront facturées. La Banque de Savoie ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une déclaration de vol ou de perte, qui n'émanerait pas du Client. Le Client recevra une carte SIM de remplacement en lieu et place de la carte SIM volée ou perdue. Le remplacement de la carte SIM fera l’objet de frais de remplacement imputables au Client.
2-2 - Particularités de l’offre IP monétique RESPONSABILITE
La Banque de Savoie, ou un tiers désigné par celle-ci, remet au Client un TPE IP/RTC ou IP/GPRS, dans ce dernier cas, une carte SIM spéciale est insérée et toutes les dispositions de l’article 2-1 s’appliquent. Le mode RTC ou GPRS est utilisé ponctuellement en mode « secours ». Les volumes de
transaction en mode « secours » seront donc très limités. En cas d’anomalie, le client sera facturé des éventuels volumes anormaux et s’engage à faire rapidement le nécessaire auprès de son FAI pour rétablir un bon fonctionnement de son réseau IP.
INTERDICTION
Le Client s’engage à utiliser, le matériel qui lui a été remis uniquement dans le cadre de « l’Offre IP Monétique ». Il s’engage à ne pas utiliser ce matériel notamment dans les conditions suivantes :
- Usage de la carte SIM (TPE IP/GPRS) pour un autre usage que le mode ponctuel « secours »,
- Utilisation frauduleuse du Service IP Monétique
Si le client manque à ses obligations, la Banque de Savoie se réserve le droit de suspendre le Service IP Monétique et de résilier de plein droit le présent contrat.
Le Client s’interdit d’apporter des modifications au matériel fourni par la Banque de Savoie
Article 3 - Durée du contrat
Le présent contrat prendra effet à partir de la date de signature.
Les contrats sont conclus pour une durée minimum de 12 mois. Ils seront renouvelés à leur terme par tacite reconduction, par période d'un an, sauf résiliation moyennant un préavis de trois mois notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Au terme de ce préavis, le matériel est obligatoirement restitué à la Banque
Dans le cas d'un Contrat de Service résultant d'une convention de service celui-ci prendra fin en cas de résiliation de la convention, sauf signature d'un avenant au contrat initial stipulant les conditions tarifaires hors Convention.
Article 4 - Abonnement
Les services et les matériels sont mis à la disposition du client moyennant un abonnement payable à terme échu. Le paiement est effectué par prélèvement mensuel sur le compte du client. Dans tous les cas, le prélèvement de l’abonnement ne s’arrêtera que lorsque l'appareil sera restitué à la banque en bon état ou sa valeur à neuf réglée par le client par prélèvement sur le compte (ou tout autre moyen de paiement). Tout constat de détérioration anormale du matériel rendu pourra donner lieu au paiement d’une indemnité dont le montant sera fixé par la banque, selon l’état du matériel. Elle pourra atteindre 36 mois d’abonnement et sera prélevée directement sur le compte du client.
En cas de renouvellement du présent contrat par tacite reconduction, le montant de l’abonnement pourra être révisé tous les ans, notamment dans le cadre des évolutions annuelles des tarifs généraux de la banque. Si le client n'accepte pas la nouvelle tarification, l’abonnement prendra fin dès restitution à la banque du matériel mis à disposition.
Article 5 - conditions d'installation
Le client se charge, à ses frais, de la préparation de l'emplacement réservé au matériel, notamment de l’installation à proximité d'une prise électrique 220 volts et d'une prise de connexion au Réseau Téléphonique Commuté (RTC). Pour toute autre configuration
téléphonique, il est obligatoire de contacter au préalable les services techniques de la banque avant signature du présent contrat. L'initialisation des logiciels autres que « carte bancaire » n’est pas assurée par le service technique de la banque. Cette initialisation doit être faite par l'organisme émetteur des cartes privatives.
Article 6 - délai de livraison
La banque s'engage à livrer le matériel dans un délai de 5 jours ouvrés, si le contrat accepteur carte bancaire est déjà ouvert et que le commerçant est en possession de sa carte de domiciliation. Dans le cas d'une ouverture de contrat accepteur, ce délai est porté à 10 jours ouvrés (sauf cas de force majeure indépendants de la volonté de la banque, tels que : grève des transports, rupture de stock fabricant, etc.
…).
Le client s'engage à utiliser le matériel dans les conditions normales et conformes à la destination prévue. Le matériel porte un numéro d’identification que le client s'interdit d'altérer. Il indique qu'il est la propriété insaisissable de la banque. Le client devra tenir le matériel en bon état de fonctionnement, d'utilisation et de réparation et ne pourra le modifier sans accord préalable écrit de la banque.
Le client ne pourra utiliser le matériel que pour ses besoins propres et en aucun cas le déplacer, le sous-louer ou le mettre à la disposition de tiers, même gratuitement. La banque pourra, à tout moment, vérifier l'état du matériel et/ou le remplacer.
En aucun cas, le matériel mis à disposition ne subira, sans accord de la banque, d'intervention ou de modification en vue de le rendre compatible avec d'autres matériels utilisés chez le client.
Article 7 - engagement du client
Le client s'engage à utiliser les serveurs informatiques (PAD) recommandés par la Banque pour les demandes d'autorisation et de télécollecte.
A défaut, les conditions d'encaissement des cartes bancaires pourront-être modifiées unilatéralement par la Banque sans préavis.
Le client assume toute responsabilité :
- relative à tous dommages éventuels résultants de la détention ou de l'utilisation du matériel, causés par lui-même, ses employés ou par des tiers, pour quelque raison que ce soit,
- relative à-la non restitution du matériel mis à sa disposition
Le client s'engage à souscrire dès la signature des présentes une assurance couvrant le matériel pour une valeur équivalente à 48 mois d’abonnement. Il devra justifier de cette assurance auprès de la banque et du paiement régulier des primes correspondantes.
Cette assurance doit également couvrir toutes les interventions hors maintenance.
La liste ci-après constitue pour l'essentiel, les causes d'intervention hors maintenance :
- Dégâts des eaux, foudre, incendie. - Chute du matériel ou vandalisme
- Travaux de modification du matériel ou des installations par un personnel non autorisé par la banque
- Détérioration mécanique, chimique ou électronique hors utilisation normale
- Coupure de secteur ou prise de raccordement débranchée, désordre électrique de toute nature.
Le client s’engage à domicilier, à la Banque de Savoie, l’intégralité des flux résultant du TPE mis à disposition par la Banque de Savoie.
A défaut, la Banque de Savoie se réserve le droit de prélever, sur le compte du client, une pénalité égale à 100% du montant de l’abonnement périodique.
Le client s’engage à ne pas rajouter ou modifier un logiciel sans l’accord préalable de la banque. La banque ne peut être tenue responsable du mauvais fonctionnement de celui- ci.
En aucun cas, la banque n’installera ce logiciel sur un appareil dont le remplacement est nécessaire, suite, entre autres, à un dysfonctionnement ou à une évolution technique règlementaire.
Article 8 - engagement de la banque
En contrepartie, la banque s'engage à assurer le bon fonctionnement de l'appareil en cas de dysfonctionnement ne résultant pas d'une mauvaise utilisation décrite dans l’art.5 "conditions d'installation" ni d'une des causes "hors maintenance" énumérées dans l’art. 7 "Engagement du client ». La banque assure elle-même, ou fait assurer par une société de service choisie par elle, une maintenance à deux niveaux. 5 jours sur 7, du lundi au vendredi, aux heures habituelles de bureau. La Banque se réserve la possibilité d’élargir ces plages entre 12h et 14h, le soir et le samedi.
Le niveau “0” : correspond à l'assistance téléphonique (ATT)
: le client doit appeler, dès l'apparition d'un problème technique, le numéro de téléphone d'assistance fourni par la banque.
Le niveau “1” : si le problème n'est pas résolu, un échange standard de l'appareil est effectué, sous 24 heures ouvrées après l’appel.
Article 9 - résiliation anticipée par la banque
La banque se réserve le droit de résilier le contrat avant l'échéance et sans indemnité pour le client, dans le cas où celui-ci aurait manqué aux obligations prévues au présent contrat, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative:
- Non-paiement de l’abonnement - Cessation d'activités - Liquidation judiciaire - Utilisation par un tiers
- Non-paiement des primes d'assurance - Résiliation du contrat accepteur carte bancaire par la banque ou par le GIE CB pour les motifs prévus aux conditions générales du contrat accepteur.
Le client sera tenu de restituer le matériel mis à disposition par la banque, dans un délai de 10 jours après notification de la résiliation du présent contrat.
A défaut de restitution du matériel dans ce délai, le client sera astreint à une indemnité de 200 €. Le client autorise d’ores et déjà la Banque à prélever cette indemnité sur le compte figurant aux conditions particulières.
Article 10 - Offre Fidélité 48 mois
10.1 - Engagement fidélité
Dans le cadre de l’Engagement Fidélité, le client s’engage à louer un Terminal de Paiement Electronique et à domicilier ses flux à la Banque de Savoie pour une durée minimale.
En contrepartie de ces engagements, la Banque de Savoie consent au client une réduction du coût de sa cotisation au Terminal de Paiement Electronique (TPE).
Cet Engagement Fidélité est tacitement reconduit pour une période identique à la période fixée initialement, sauf dénonciation par le client par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant son échéance. Ce préavis court à compter de la date figurant sur le cachet de la Poste.
La date de l’échéance principale, qui détermine le point de départ d’une période, est fixée aux Conditions particulières.
10.2 - Résiliation de l’Engagement Fidélité
Le Client qui résilie son Engagement Fidélité avant l’échéance fixée perd le bénéfice de la réduction de prix et sera donc tenu au paiement d’un forfait correspondant à 70% des sommes restant dues jusqu’à l’échéance de son engagement.
A ce titre, il devra verser à la Banque de Savoie un solde de cotisation.
10.3 - Modification, suspension, suppression du programme de fidélité
Le présent programme de fidélité pourra être suspendu, modifié ou supprimé, en tout ou partie, à tout moment par la Banque de Savoie.
La Banque de Savoie s’engage à en informer le Client par courrier électronique ou par courrier postal.
A compter de cette notification, le client dispose d’un mois pour contester les modifications notifiées. A défaut, celles-ci seront réputées acceptées.
Aucune modification, suspension ou suppression du programme de fidélité n’ouvrira droit à indemnisation du client.
Cette offre est non cumulable avec les réductions accordées dans le cadre du contrat de Bienvenue.
Conditions générales des Contrats d’acceptation en paiement par Carte
Article 1 - Cartes acceptées
Lorsque l’Accepteur choisit d’accepter des paiements par Carte, et que la Carte utilisée porte différentes Marques, il demande que la Marque acceptée par défaut soit la suivante
: « CB »
Article 2 - Commissions et dates de valeur
Informations sur la tarification différenciée des Commissions
: Les informations séparées relatives au montant des commissions de services commerçant, des commissions d’interchange et des frais de Schéma applicables à chaque Catégorie et à chaque Marque de Cartes, sont communiquées à l’Accepteur dans les conditions particulières complété par le tableau d’informations sur les commissions d’interchanges et frais de Schéma disponible dans le document intitulé « Tableau des interchanges et Scheme Fees » sur l’intranet de votre banque de Savoie.
Facturation des Commissions : L’Accepteur peut demander que ses opérations de paiement soient facturées selon une tarification regroupée quelles que soient les Marques, applications de paiement, Catégories de Cartes et quel que soit le taux de commission d’interchange applicable à l’opération de paiement.
Informations sur les opérations de paiement par Carte exécutées : Si l’Accepteur en fait la demande, l’Acquéreur met à sa disposition l’information mensuelle relative aux opérations de paiement par Carte de la période écoulée présentée de façon regroupée par Marque, par application de paiement, par Catégorie de Cartes et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération de paiement dans le relevé mensuel des frais d’encaissement par cartes (« RMFEC »).
2.1 - Commissions / Dates de valeur par contrat d’acceptation
Dates de valeur :
• Pour le crédit : la date de crédit au compte de l'Accepteur ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de l'Acquéreur.
• Pour le débit : la date de débit du compte du compte de l'Accepteur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération est débité de ce compte.
Article 3 - Frais de gestion des impayés
Un impayé est un mouvement de compensation dont l'objet est d'inverser le sens de l'écriture d'une opération initiale de paiement, au motif que l'opération n'est pas recevable par l'émetteur de la Carte suite au non-respect des règles sécuritaires par l'Accepteur.
Tout nouvel impayé sera facturé au tarif en vigueur.
Article 4 - Conditions d’utilisation relatives à l’Equipement Electronique
Equipement électronique appartenant à l’Accepteur ou loué à un tiers
L’Accepteur est responsable de l’installation, du fonctionnement, de la maintenance et de la mise à niveau
de l’Equipement Electronique, particulièrement si cette dernière est d’ordre règlementaire ou sécuritaire.
L’Accepteur s’engage à respecter les règles visant à la protection de la saisie du code confidentiel sur les Équipements Électroniques, règles consultables sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx relatives à la partie exigences PCI PED. Notamment, ces règles prévoient que les Équipements Électroniques soient agréés et respectent les spécifications et normes PCI PED en vigueur en matière de protection du code confidentiel, mais aussi les règles de fin d’agrément, donc de fin de vie de ces Équipements Électroniques. Les Équipements Électroniques en fin d’agrément doivent être retirés et remplacés par des Équipements Électroniques conformes aux exigences PCI PED. L’attention de l’Accepteur est attirée sur le cycle de vie de son Équipement Électronique ; en conséquence, il est vivement recommandé qu’il s’assure du délai courant avant la fin d‘agrément au moment où il acquiert son Équipement Électronique. Il s’engage par ce contrat à le changer dès la fin de l’agrément ou sur toute demande de l’Acquéreur pour respecter cette exigence de conformité.
L’Accepteur doit, dans le cadre de l’acceptation des Cartes:
- Veiller à ce que la police d’assurance couvre bien :
les risques inhérents à la garde de cet Equipement Electronique dont l’Acquéreur ne saurait être responsable, ainsi que les dommages directs ou indirects résultant de leur destruction ou de leur altération ;
les dommages directs ou indirects sur les Cartes utilisées, et sur les équipements annexes qui auraient pu lui être confiés ;
- Laisser libre accès au constructeur, à l’Acquéreur ou à leur société de maintenance, pour les travaux nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de l’Equipement Electronique ;
- Ne pas utiliser l’Équipement Électronique à des fins illicites ou non autorisées par le constructeur ou l’Acquéreur, et n’y apporter aucune modification de logiciel ayant un impact sur un ou des Schémas sans accord préalable de l’Acquéreur et sans nouvelle procédure d’agrément ou de validation ;
Assurer, selon le mode d’emploi, les conditions de bon fonctionnement de l’Équipement Électronique.
Article 5 - Seuils de demande d'autorisation
Seuil de Demande d’Autorisation | Contrat(s) d’Acceptation |
100 € | Paiement de Proximité (hors opérations sans contact) |
1 € | Paiement en Vente à Distance Non sécurisé |
1 € | Paiement en Vente à Distance avec 3D Secure |
1 € | Automate |
Montant du seuil de demande d'autorisation par carte, par jour et par xxxxx x’xxxxxxxxxxx (xx xxxx xx xx xxxxxxxxx xx Xxxxxxx) :
1 € | PLBS |
1 € | DILIZI |
1 € | Quasi Cash |
1 € | PMU |
1 € | DCC |
1 € | UP |
Article 6 - Relevé d’information mensuelle
Une information mensuelle détaillée est mise à disposition sur les opérations de paiement par carte exécutées par Marque, application de paiement, Catégorie de Cartes et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération de paiement.
Article 7 - Tableau des interchanges et Scheme Fees : Dans le cas d’un contrat avec une tarification différenciée par marque et catégorie de cartes retrouvez le Tableau des interchanges et Scheme Fees sur l’intranet de la banque de Savoie.
Conditions générales et spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement de proximité par Carte
PARTIE I.
Conditions Générales communes à tous les Schémas
Article 1 - Définitions "Accepteur"
L' "Accepteur" peut être tout commerçant, tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, toute association, toute collectivité publique et d'une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des biens et/ou des prestations de services, ou toute entité dûment habilitée à délivrer des espèces ou des quasi- espèces dans le respect de la législation applicable (casinos, cercles de jeux privés référencés au ministère de l'intérieur, changeurs manuels) ou encore à recevoir des dons ou à percevoir des cotisations, susceptible d'utiliser un Système d’Acceptation reconnu par le(s) Schéma(s) dûment convenu(s) avec l’Acquéreur.
"Acquéreur"
Par "Acquéreur", il faut entendre tout établissement de crédit ou de paiement habilité à organiser l’acceptation des Cartes portant la(les) Marque(s) d’un (des) Schéma(s).
"Schéma"
Par "Schéma", il faut entendre un schéma de cartes de paiement, soit un ensemble unique de règles et pratiques régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une carte tel que défini à l’article 2 du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
Les Schémas reposent sur l’utilisation de Cartes portant leur Marque auprès des Accepteurs acceptant les Marques desdits Schémas, et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par lesdits Schémas.
"Marque"
Par "Marque", il faut entendre tout nom, terme, sigle, symbole matériel ou numérique ou la combinaison de ces éléments susceptibles de désigner le Schéma.
Les Marques pouvant être acceptées dans le cadre du présent Contrat sont celles indiquées dans les Conditions Particulières selon le(s) choix exprimé(s) par l’Accepteur.
"Carte(s)"
Par "Carte(s)", on entend un instrument de paiement qui permet à son titulaire d’initier une opération de paiement liée à une Carte. Elle porte une ou plusieurs Marques.
Lorsque la Carte est émise dans l’EEE, elle porte la mention de sa Catégorie, selon la classification indiquée ci avant ou l’équivalent dans une langue étrangère.
"Catégories de carte"
Par "Catégories de Carte", on entend les catégories de Carte suivantes :
- crédit ou Carte de crédit,
- débit,
- prépayée,
- commerciale (Carte soumise aux règles commerciales du Chapitre III du Règlement (UE)
2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015).
"Système d’Acceptation"
Par "Système d’Acceptation", il faut entendre les logiciels, protocoles et équipements conformes aux spécifications définies par chaque Schéma et nécessaires à l’enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de paiement par Carte portant l’une des Marques dudit Schéma. L’Accepteur doit s’assurer que le Système d’Acceptation a fait l’objet d’un agrément par l’entité responsable du Schéma, le cas échéant en consultant la liste des Systèmes d’Acceptation reconnus par l’entité responsable du Schéma.
Équipement Électronique
Par "Équipement Électronique", il faut entendre tout dispositif de paiement capable de lire la Carte équipée d’une puce au standard EMV ou d’une piste magnétique permettant l’authentification du titulaire de la Carte, et le cas échéant disposant de la technologie NFC : Near Field Communication (transmission par ondes courtes).
L’Équipement Électronique est soit agréé, soit approuvé par l’entité responsable de chacun des Schémas dont les Cartes sont acceptées sur cet Équipement Électronique.
L’agrément ou l’approbation de l’Équipement Électronique est une attestation de conformité au regard des spécifications techniques et fonctionnelles définies par chaque Schéma concerné, qui dispose de la liste des Equipements Electroniques agréés ou approuvés.
L'Acquéreur peut mettre à la disposition de l'Accepteur un Équipement Électronique.
"Paiement par Carte Sans Contact"
Par "Paiement par Carte Sans Contact" on entend un paiement par Carte réalisé sur un Équipement Électronique disposant de la technologie NFC : Near Field Communication (transmission par ondes courtes) permettant le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services par des titulaires de Carte par une lecture à distance de la Carte, avec ou sans frappe du code confidentiel.
Le Paiement par Carte Sans Contact peut être réalisé soit avec une carte physique dotée de cette technologie soit avec un dispositif tel qu'un téléphone mobile ou un objet connecté doté de cette technologie et d'une application de paiement ayant permis l'enrôlement préalable de la Carte.
"Contrat" ou "Présent Contrat"
Par "Contrat" ou "Présent Contrat", il faut entendre ensemble les Conditions Générales et Spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement de proximité par Carte, ainsi que les Conditions Particulières des contrats d’acceptation en paiement par Carte (« Condition
Particulières ») convenues entre l’Acquéreur et l’Accepteur, ainsi que leurs Annexes.
Point d’acceptation
Par "Point d’acceptation", on entend le lieu physique où est initié l’ordre de paiement.
Partie(s)
Par "Partie(s)", il faut entendre l’Acquéreur et l’Accepteur.
EEE
Par "EEE", il faut entendre l’Espace Economique Européen, soit les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.
Article 2 - Marques et Catégories de Cartes acceptées L’Accepteur choisit librement les Marques et Catégories de Cartes qu’il souhaite accepter comme moyen de paiement, sous réserve des Marques et Catégories de Cartes dont l’Acquéreur propose l’acceptation.
Les Marques et Catégories de Cartes acceptées au titre du présent Contrat sont celles qui ont été choisies par l’Accepteur dans les Conditions Particulières.
Article 3 - Souscription du Contrat et convention de preuve
3.1 - Modalités de souscription du Contrat
L’Accepteur souscrit le Présent Contrat après avoir pris connaissance des Conditions Particulières, des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques, de leurs Annexes.
La souscription du Contrat peut être réalisée, soit en agence, en présence d’un conseiller, soit à distance si cette possibilité est offerte, notamment par internet xxx x’xxxxxx xxxxxx xx xx xxxxxx xx xxxxx xx x’Xxxxxxxxx.
3.2 - Convention de preuve en cas de souscription au contrat par internet
De convention expresse entre les Parties, en cas de souscription à distance par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de la souscription au présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur.
Article 4 - Obligations de l’Accepteur L'Accepteur s'engage à :
4.1 Connaître et respecter les lois et règlements, les dispositions professionnelles ainsi que les bonnes pratiques applicables aux ventes et prestations de service et, le cas échéant, aux jeux d’argent et de hasard et/ou de paris, et aux réceptions de dons et règlements de cotisations.
Lorsque son activité implique des jeux d’argent, de hasard et/ou de paris il s’engage à obtenir toute autorisation et/ou agrément de l’autorité compétente, à respecter les limites autorisées par la loi, et à refuser d'une personne légalement incapable une prise d'enjeux et/ou de paris et/ou une carte de crédit.
4.2 Utiliser le(s) Système(s) d’acceptation en s'abstenant de toute activité illicite, et notamment pénalement sanctionnée telle que, et sans que la liste soit limitative :
- la mise en péril de mineurs, d'actes de pédophilie ;
- les actes de contrefaçon d'œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
- les actes de contrefaçon de moyens ou d'instruments de paiements ;
- le non-respect de l'utilisation des données personnelles collectées ;
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données ;
- les actes de blanchiment et de fraude ;
- le non-respect des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries ;
- le non-respect des dispositions relatives à l'exercice des professions règlementées.
4.3 Signaler immédiatement à l’Acquéreur :
- toute modification affectant sa forme juridique ou concernant ses représentants légaux ;
- toute modification de son activité, notamment de l’ajout d’une ou plusieurs branches d’activité, la cessation d’une ou plusieurs branches d’activités et plus généralement de tout événement modifiant les conditions d’exercice de son activité.
4.4 Signaler au public l'acceptation des Marques, Catégories de Cartes qu’il accepte ou qu’il refuse, par l'apposition de façon apparente à l'extérieur et aux caisses de son Point d’acceptation des panonceaux ou vitrophanies qui lui sont fournis par l’Acquéreur ou le Schéma.
Pour la(les) Marque(s) qu’il accepte, l’Accepteur doit accepter toutes les Cartes émises hors de l’EEE sur lesquelles figure(nt) cette (ces) Marques quelle que soit la Catégorie de Carte.
4.4 Accepter les paiements effectués avec les Cartes telles que listées dans les Conditions Particulières en contrepartie d’actes de vente ou de fournitures de prestations de services offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou réalise lui-même, à l'exclusion de toute délivrance d'espèces ou de tout titre convertible en espèces pour leur valeur faciale. Seules les entités dûment habilitée à délivrer des espèces ou des quasi-espèces dans le respect de la législation applicable (casinos, cercles de jeux privés référencés au ministère de l'intérieur, changeurs manuels) acceptent les paiements effectués avec les Cartes telles que listées dans les Conditions Particulières en contrepartie de la remise d'espèces ou de "quasi-espèces" offertes à leur clientèle et qu’elles fournissent elles-mêmes.
L’Accepteur ne doit pas collecter au titre du présent Contrat une opération de paiement pour laquelle il n’a pas lui-même reçu le consentement du titulaire de Carte.
4.6. Dans le cas d’une opération de paiement effectuée avec une Carte co-badgée, c’est-à-dire portant le logo de deux ou plusieurs Marques, il est rappelé à l’Accepteur qu’il peut sélectionner prioritairement la Marque indiquée à l’article 1 des Conditions générales des Contrats d’acceptation en paiement par Carte, sous réserve de laisser la possibilité au titulaire de la Carte de passer outre, et de sélectionner une autre Marque.
En cas de Paiement par Carte Sans Contact, le choix par défaut est systématiquement celui de l’Accepteur. Si le titulaire de la Carte souhaite un choix différent, alors soit il passe en mode « contact », soit l’Accepteur lui propose un autre moyen pour lui offrir le choix.
4.7. Respecter les montants maximum indiqués par l’Acquéreur pour l’acceptation d’une opération de paiement par Carte, et précisés à l’article 7.2.5 pour les Paiements par Carte Sans Contact.
4.8 S'identifier clairement dans la transmission de ses enregistrements à l'Acquéreur par le numéro d’immatriculation (pour la France le SIRET et le code activité NAF/APE) que l'INSEE lui a attribués ou comme Entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations. Si l'Accepteur n'est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par l’Acquéreur.
Lorsqu’il il exerce une activité d'enregistrement d’enjeux et/ou de paris, l’Accepteur utilise le numéro qui lui a été spécifiquement attribué pour cette activité.
4.9 Afin que le titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec l’Acquéreur la conformité des informations transmises pour identifier son point d'acceptation. Ces informations doivent indiquer une dénomination commerciale ou sociale (pour les dons et cotisations) connue des titulaires de Carte et permettre d’identifier le point d’acceptation concerné et de dissocier ce type de paiement des autres types de paiement (ex : automate et règlement en présence physique du titulaire de la Carte).
4.10 Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur, dans le délai maximum précisé à l’article 7 « Mesures de sécurité », sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Le délai de remise de la « transaction crédit » ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement initiale, sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Au-delà d'un délai maximum indiqué dans les Conditions Spécifiques à chaque Schéma, après la date de l’opération, l'encaissement des opérations de paiement n'est plus réalisable.
4.11 Régler, selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur et selon les Conditions Générales, les commissions, frais, pénalités éventuelles et d'une manière générale, toute somme due au titre de l'acceptation des Cartes et du fonctionnement du Schéma concerné.
4.12 Utiliser obligatoirement l’Équipement Électronique tel que défini à l’article 1. Ne pas modifier les paramètres de son fonctionnement et ne pas y installer de nouvelles applications notamment en acceptant l'intervention de tiers, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'Acquéreur.
4.13 Prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son Équipement Électronique notamment :
- recenser l'ensemble de ses Equipements Electroniques,
- recenser leur localisation,
- s'assurer de leur identification et de leur conformité aux exigences de sécurité PCI DSS consultables sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et dont une présentation générale est annexée aux Conditions Particulières, et notamment les normes PCI PED.
- être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite et notamment ne pas quitter des yeux son Équipement Électronique durant toute l'opération de paiement.
4.14 Respecter le Référentiel Sécuritaire Accepteur figurant aux présentes et le Référentiel Sécuritaire PCI DSS consultable sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, dont une présentation générale figure également en annexe des Conditions Particulières.
Prévoir, dans ses relations contractuelles avec les tiers, tels que les prestataires de services techniques ou sous- traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l'utilisation des Cartes, que ces derniers s’engagent à respecter les mêmes exigences et règles sécuritaires et acceptent que les audits visés à l’article 4.15 soient réalisés dans leurs locaux et que les rapports puissent être communiqués comme précisé dans cet article.
Déclarer annuellement et en cas de changement, à l'Acquéreur, lesdits prestataires techniques ou sous- traitants. A défaut, l'Accepteur s'expose à des pénalités telles qu'indiquées aux Conditions Particulières.
4.15 Permettre à l'Acquéreur et/ou au(x) Schéma(s) concerné(s) de faire procéder aux frais de l’Accepteur dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification et/ou au contrôle périodique par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat et ses annexes, que des exigences et règles sécuritaires visées à l’article 4.14. Cette vérification, appelée "procédure d’audit", peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée et s’inscrit dans le respect des procédures de contrôle et d’audit définies par le Schéma concerné.
L'Accepteur autorise la communication du rapport en résultant à l'Acquéreur et au(x) Schéma(s) concerné(s).
Au cas où le rapport d'audit révélerait un ou plusieurs manquements aux Contrat ou exigences et règles sécuritaires, le Schéma peut demander à l’Acquéreur de procéder à une résiliation du contrat d’acceptation.
4.16 En cas de compromission et si la non-conformité aux exigences et règles sécuritaires est confirmée par le Schéma ou un tiers indépendant, des frais forfaitaires à l’ouverture du dossier de compromission ainsi qu’un montant par Carte compromise seront applicables à l’Accepteur. Ces frais et montants sont indiqués dans les Conditions Particulières.
4.17 Mettre en œuvre dans le délai imparti par l'Acquéreur les mesures destinées à résorber un taux d'impayés anormalement élevé ou une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou pour remédier à tout autre manquement au regard du présent Contrat.
A défaut, l’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et dans les conditions prévues à l’article 8.2 des Conditions Générales, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur.
En cas de taux de fraude anormalement élevé, notamment au regard du volume d’affaires réalisé par l’Accepteur, de l’augmentation des opérations mises en impayés suite à réclamation du Titulaire de la Carte, d’utilisation anormalement élevée de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou dont les données ont été usurpées, l’Acquéreur est fondé à ne créditer le compte de l’Accepteur
qu’après l’encaissement définitif des opérations de paiement.
L’Acquéreur est également autorisé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après encaissement définitif en cas d’opérations présentant un caractère inhabituel ou exceptionnel.
L’Acquéreur en informe l’Accepteur par tout moyen à sa convenance, ladite mesure prenant effet immédiatement. Les opérations de paiement seront alors portées sur un compte d’attente spécialement ouvert à cet effet, distinct et autonome du compte de l’Accepteur, pour n’être portées au crédit de ce dernier qu’après encaissement définitif par l’Acquéreur. Les fonds portés au crédit du compte d’attente demeurent indisponibles.
Dans les mêmes hypothèses, l’Acquéreur peut après avoir dans un premier temps inscrit une ou plusieurs opérations au compte de l’Accepteur, dès lors que le paiement n’est pas encore définitif et selon les mêmes modalités que celles définies aux alinéas précédents, procéder à la contrepassation desdites opérations afin de les inscrire sur le compte d’attente.
4.18 Les Schémas peuvent appliquer des pénalités aux Acquéreurs, calculées sur des bases identiques quel que soit l’Acquéreur, notamment :
- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux d’impayés généré(s) chez l’Accepteur, des pénalités mensuelles peuvent être appliquées après mise en demeure restée infructueuse.
- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux de fraude généré(s) chez l’Accepteur. A titre d’exemple, des pénalités allant jusqu’à 50% du montant de la fraude cumulée des six (6) derniers mois peuvent être appliquées.
- lorsque l’Accepteur dépasse un certain nombre de factures crédits,
- en cas de non-respect des obligations d’information de l’Acquéreur relatives à l’activité de l’Accepteur (ajout, modification, arrêt),
- en cas d’exercice par l’Accepteur d’une activité illicite comme précisé à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales ou non-conforme avec les règles édictées par les Schémas.
L’Accepteur accepte expressément de prendre en charge ces pénalités et autorise l’Acquéreur à les prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières.
L’Accepteur reconnait avoir été informé que l’exercice de certaines activités peut être interdit, ou soumis à restrictions ou autorisations par les Schémas.
4.19 Informer dans les meilleurs délais l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de l’Équipement Électronique et de toutes autres anomalies.
4.20 En cas de survenance d’un incident de sécurité majeur, notamment en cas de collecte et/ou d’utilisation frauduleuse des données liées au paiement, coopérer avec l’Acquéreur et, le cas échéant, les autorités compétentes. Le refus ou l’absence de coopération de la part de l’Accepteur pourra conduire l’Acquéreur à résilier le présent Contrat conformément à l’article 10 des Conditions Générales.
4.21 Garantir l’Acquéreur, et, le cas échéant, les Schémas, contre toute conséquence dommageable pouvant
résulter pour eux du manquement aux obligations visées au présent article.
Article 5 : Obligations de l’Acquéreur L’Acquéreur s'engage à :
5.1 Fournir à l'Accepteur, selon les choix qu’il exprime, les informations le concernant directement sur le fonctionnement du (des) Schéma(s) sélectionné(s) dans les Conditions Particulières et son (leur) évolution, les Catégories de Cartes et les Marques acceptées par lui, les frais applicables à chacune des Catégories de cartes et Marques acceptées par lui, y compris les commissions d’interchange et les frais versés au(x) Schéma(s).
5.2 Mettre à la disposition de l'Accepteur l’accès à son serveur d’autorisation pour les opérations de paiement.
5.3 Respecter le choix de la Marque et de la Catégorie de Carte utilisés pour le paiement au point d’acceptation conformément au choix de l’Accepteur, sauf avis contraire du titulaire de la Carte.
5.4 Fournir à l’Accepteur la liste et les caractéristiques des Cartes (Marques et Catégories) pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN).
5.5 Indiquer et facturer à l’Accepteur les commissions à acquitter, séparément pour chaque Catégorie de Carte et chaque Marque selon les différents niveaux d’interchange.
L’Accepteur peut demander que les commissions soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération
5.6 Créditer le compte de l'Accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les conditions du présent Contrat.
5.7 Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de vingt- quatre (24) mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l'Accepteur, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte.
5.8 Communiquer, à la demande de l'Accepteur, les éléments essentiels des procédures administratives annexes, notamment :
- gestion et renvoi des Cartes capturées par l'Accepteur,
- gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs titulaires.
5.9 Selon les modalités convenues avec l’Accepteur, communiquer au moins une (1) fois par mois, les informations suivantes pour la période écoulée :
- la référence lui permettant d’identifier l’opération de paiement ;
- le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle son compte est crédité;
- Le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et le montant de la commission de service acquittée par l’Accepteur et le montant de la commission d’interchange.
L’Accepteur peut demander que ces informations relatives aux opérations exécutées soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération de paiement.
5.10 Communiquer chaque début d’année un relevé dit Relevé Annuel des Frais d’Encaissement par Carte (RAFEC), qui récapitule pour l’année écoulée les frais du (des) Schéma(s), les commissions de service payées par l’Accepteur et les commissions d'interchange par Marque et Catégorie de Carte.
ARTICLE 6 : Garantie de paiement
6.1 Les opérations de paiement , que ce soit en mode contact ou en mode "sans contact", sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité, visées dans les Conditions Particulières et leurs annexes, aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Spécifiques à chaque Schéma.
6.2 Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l'autorisation donnée par le système Acquéreur d'autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité.
6.3 En cas de non-respect d'une seule de ces mesures, les opérations de paiement ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d'encaissement et ce, en l’absence de contestation.
6.4. L’Accepteur autorise expressément l’Acquéreur à débiter d'office son compte du montant de toute opération de paiement non garantie.
ARTICLE 7 : Mesures de sécurité
7.1 L'Accepteur doit informer immédiatement l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de
l'Équipement Électronique et/ou en cas d'autres anomalies (absence de reçu ou de mise à jour des listes d’opposition du Schéma, impossibilité de réparer rapidement, etc.).
7.2 Lors du paiement, l’Accepteur s’engage à :
7.2.1 Vérifier l'acceptabilité de la Carte c'est-à-dire :
• la Marque, la Catégorie de Carte du Schéma concerné et qui doivent être l’une de celles définies dans les Conditions Particulières,
• la présence sur la Carte de l'hologramme sauf pour les Cartes portant la marque V Pay,
• la puce sur la Carte lorsqu’elle est prévue par le Schéma concerné,
• le cas échéant, la période de validité (fin et éventuellement de début).
7.2.2 Utiliser l'Équipement Électronique, respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées.
L’Équipement Électronique doit notamment :
- après la lecture de la puce des Cartes lorsqu’elle est présente : o permettre le contrôle du code confidentiel lorsque la puce le lui demande, o vérifier:
o le code émetteur de la Carte (BIN),
o le code service,
o le cas échéant, la date de fin de validité de la Carte.
- lorsque la puce n’est pas présente, après lecture de la piste ISO 2, vérifier :
o le code émetteur de la Carte (BIN),
o le code service,
o le cas échéant, la date de fin de validité de la Carte.
7.2.3 Contrôler le numéro de la Carte par rapport à la dernière liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition diffusée par l’Acquéreur.
7.2.4 Lorsque la puce le demande à l’Équipement Électronique, faire composer par le titulaire de la Carte, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel. La preuve de la frappe du code confidentiel est apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket émis par l’Équipement Électronique (ci-après "Ticket").
Lorsque le code confidentiel n'est pas vérifié, l’opération n'est réglée que sous réserve de bonne fin d'encaissement, même en cas de réponse positive à la demande d'autorisation.
7.2.5 En cas de Paiement par Carte Sans Contact effectué par une Carte physique dotée de la technologie sans contact et permise par l’Équipement Électronique, pour un montant inférieur à trente (30) euros et n’excédant pas celui indiqué dans les Conditions Spécifiques du Schéma concerné, l’opération de paiement est réalisée sans frappe du code confidentiel. Elle est garantie sous réserve du respect des autres mesures de sécurité à la charge de l’Accepteur. Lorsqu'un certain nombre de règlements successifs ou qu’un certain montant cumulé de règlements par Carte sans contact est atteint, l'Accepteur peut être amené à passer en mode contact même pour une opération de paiement d'un montant inférieur au montant unitaire maximum Paiement par Carte Sans Contact.
En cas Paiement par Carte Sans Contact effectué à l’aide d’un téléphone mobile et permis par l’Équipement Électronique, l’opération de paiement est garantie, sans frappe du code confidentiel, quel que soit son montant, sous réserve du respect de l’ensemble des autres mesures de sécurité à la charge de l’Accepteur.
En toutes circonstances, l’Accepteur doit se conformer aux directives qui apparaissent sur l’Équipement Électronique.
7.2.6 Obtenir une autorisation d’un montant identique à l’opération :
- lorsque le montant de l'opération en cause, ou le montant cumulé des opérations réglées au moyen de la même Carte, dans la même journée et pour le même Point d’acceptation, dépasse celui du seuil de demande d'autorisation fixé dans les Conditions Particulières, et ceci quelle que soit la méthode d'acquisition des informations,
- lorsque l'Équipement Électronique ou la Carte à puce déclenche une demande d'autorisation, indépendamment du seuil de demande d'autorisation fixé dans les Conditions Particulières.
A défaut, l'opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d'autorisation.
Lorsque la puce n’est pas présente sur la Carte, l'autorisation doit être demandée en transmettant l'intégralité des données de la piste ISO 2.
Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le système Acquéreur d'autorisation n'est jamais garantie.
Une demande de capture de Carte, faite par l’Emetteur, annule la garantie pour toutes les opérations de paiement faites postérieurement le même jour et avec la même Carte, dans le même Point d’acceptation.
7.2.7 Faire signer le Ticket TPE dans tous les cas où l’Équipement Électronique le demande.
7.2.8 - Lorsque la signature est requise et que la Carte comporte un panonceau de signature, vérifier attentivement la conformité de celle-ci avec celle qui figure sur ledit panonceau.
Pour une Carte sur laquelle ne figure pas le panonceau de signature, vérifier la conformité de la signature utilisée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le titulaire de la Carte.
7.2.9 Mettre à disposition du titulaire de la Carte l'exemplaire du Ticket TPE qui lui est destiné, sous forme papier ou dématérialisée.
7.3. Après le paiement, l’Accepteur s’engage à :
7.3.1 Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur dans le délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement. Au-delà de ce délai, les opérations de paiement ne seront réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement.
S'assurer que les opérations de paiement ont bien été imputées au compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières. Toute opération ayant fait l'objet d'une autorisation transmise par l’Acquéreur doit être obligatoirement remise à ce dernier.
7.3.2 Archiver et conserver dans un environnement sécurisé, à titre de justificatif, pendant vingt-quatre (24) mois après la date de l'opération :
- un exemplaire du Ticket TPE comportant, lorsqu’elle est requise, la signature du titulaire de la Carte,
- l'enregistrement magnétique représentatif de l'opération de paiement ou le journal de fond lui- même.
7.3.3 Communiquer, à la demande de l’Acquéreur, tout justificatif des opérations de paiement dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date de la demande présentée par l’Acquéreur. Si l’Accepteur ne communique pas le justificatif, ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s’expose à un impayé.
7.3.4. Prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du titulaire de la Carte qu'il est amené à recueillir à l'occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d'une opération de paiement par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et notamment de son article 34.
7.3.5. Ne pas stocker, sous quelque forme que ce soit, les données suivantes de la Carte :
- le cryptogramme visuel,
- la piste magnétique dans son intégralité,
- le code confidentiel.
7.3.6 Les mesures de sécurité et de prévention des risques énumérées au présent article pourront être modifiées et complétées pendant toute la durée du présent Contrat, selon la procédure prévue à l’article 9.
ARTICLE 8 - Mesures de prévention et de sanction prises par l’Acquéreur
8.1. Avertissement
8.1.1 En cas de manquement de l’Accepteur aux stipulations du présent Contrat ou aux lois en vigueur, ou en cas de constat d’un taux d'impayés anormalement élevé ou d’utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, l’Acquéreur peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant en un avertissement valant mise en demeure précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement constaté ou résorber le taux d'impayés anormalement élevé.
8.1.2 Si l’Accepteur n’a pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement ou n’a pas mis en œuvre les mesures destinées à résorber le taux d'impayés constaté, l’Acquéreur peut soit procéder à une suspension de l’acceptation des Cartes, soit résilier de plein droit avec effet immédiat le présent Contrat, dans les conditions précisées aux articles 8.2 et 10 des présentes Conditions Générales.
8.2 : Suspension de l’acceptation
8.2.1 - L’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur. Elle est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.
Elle peut s’accompagner d’un avertissement, voire d’une réduction du seuil de demande d’autorisation de l’Accepteur. Son effet est immédiat.
La suspension ne porte pas préjudice à la faculté des Parties de résilier le Contrat conformément à la procédure visée à l’article 10 des présentes Conditions Générales. Notamment, l’Accepteur pourra, en cas de suspension, résilier le Contrat avec effet immédiat.
8.2.2 La suspension peut être décidée en raison notamment :
- d’un ou plusieurs manquement(s) aux clauses du Contrat et notamment aux exigences sécuritaires, ou en cas d’utilisation d’un Équipement Électronique non conforme, qui serait (ent) révélé(s) au terme de la procédure d’audit visée à l’article 4 des présentes Conditions Générales ;
- du non-respect répété des obligations du présent Contrat et du refus d’y remédier, ou d'un risque de dysfonctionnement important du Système d’Acceptation d’un Schéma,
- d’une participation à des activités frauduleuses, notamment d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d’un refus d’acceptation répété et non motivé de la (des) Marque(s) et/ou Catégorie(s) de Carte qu’il a choisie(s) d’accepter ou qu’il doit accepter,
de plaintes répétées d’autres membres ou partenaires d’un Schéma et qui n’ont pu être résolues dans un délai raisonnable, |
de retard volontaire ou non motivé de transmission des justificatifs, |
- d’un risque aggravé en raison des activités de l’Accepteur.
8.2.3 L'Accepteur s'engage alors à restituer à l’Acquéreur, le cas échéant, l’Équipement Électronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer
immédiatement de son Point d’acceptation tout signe d’acceptation des Cartes concernées.
8.2.4 La période de suspension peut s’étendre sur une période de six (6) mois, renouvelable. A l’expiration de ce délai, l’Accepteur peut demander la reprise du présent Contrat auprès de l’Acquéreur ou souscrire un nouveau contrat d’acceptation en paiement de proximité par Cartes avec un autre acquéreur de son choix.
8.2.5 A tout moment, l’Accepteur peut présenter ses observations sur la suspension.
ARTICLE 9 : Modifications du Contrat
9.1 L’Acquéreur peut modifier à tout moment les dispositions du Contrat, après en avoir informé l’Accepteur avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’Acquéreur peut notamment apporter :
• des modifications techniques telles que l'acceptabilité de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en l'état du Système d’Acceptation, si celui-ci est mis à disposition par l’Acquéreur, suite à un dysfonctionnement.
• des modifications sécuritaires telles que :
- la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes,
- la suspension de l'acceptabilité de Cartes portant certaines Marques.
- la modification du seuil de demande d’autorisation
9.2 Les nouvelles conditions entrent en principe en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l'envoi de la notification sur support papier ou tout autre support durable.
9.3 Ce délai peut exceptionnellement être réduit en cas de modification(s) motivée par des raisons sécuritaires, notamment lorsque l’Acquéreur constate dans le Point d’acceptation une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites.
9.4 Dans les délais visés au présent article, l’Accepteur peut résilier le présent Contrat s’il refuse les modifications opérées, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales. A défaut de résiliation dans ces délais, les modifications lui seront opposables.
9.5 Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la suspension de l’acceptation des Cartes du Schéma concerné voire la résiliation du présent Contrat par l’Acquéreur, selon les dispositions prévues à cet effet aux articles 8 et 10 des présentes Conditions Générales, et aux Conditions Spécifiques du Schéma concerné.
ARTICLE 10 : Durée et résiliation du contrat
10.1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire des Parties.
10.2 L'Accepteur ou l’Acquéreur peuvent chacun, et à tout moment, sans justificatif, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales, elle prendra effet à l’issue du délai visé à cet article pour l’entrée en vigueur des modifications.
Lorsque cette résiliation fait suite à une cessation d'activité de l'Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, elle prend effet immédiatement.
Lorsque la résiliation intervient à la demande d’un Schéma ou de l’Acquéreur lui-même, pour des raisons de sécurité ou de fraude, notamment pour l’une des raisons visées aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales, elle pourra prendre effet immédiatement. Selon la gravité des faits concernés, cette résiliation immédiate peut intervenir à la suite d’un avertissement et d’une mesure de suspension de l’acceptation prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales.
10.3 En cas de résiliation, l'Accepteur garde la faculté d’accepter les Cartes de tout Schéma avec tout autre Acquéreur de son choix.
Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l'Accepteur ou pourront faire l'objet d'une déclaration de créances.
10.4 L'Accepteur sera tenu de restituer à l’Acquéreur l’Equipement Électronique, les dispositifs techniques et sécuritaires, le Système d’Acceptation et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire.
Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d'acceptation, l'Accepteur s'engage à retirer immédiatement de son Point d’acceptation et de ses supports de communication tout signe d'acceptation des Cartes, ou Marques des Schémas concernés.
ARTICLE 11 - Modalités annexes de fonctionnement
11.1 Réclamation
Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion.
Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
11.2 Convention de preuve
De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements produits par l’Acquéreur ou le Schéma prévaudront sur ceux produits par l'Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le Schéma dont les Cartes sont concernées.
11.3 Remboursement ou Transaction crédit
Le remboursement partiel ou total d’un achat d’un bien ou d’un service réglé par Carte doit, avec l’accord de son titulaire, être effectué avec les données de la Carte utilisée pour l’opération initiale. L'Accepteur doit alors utiliser la procédure dite de "Transaction crédit" en effectuant, dans le délai prévu par l’article 4 des présentes Conditions Générales, la remise de la "Transaction crédit" à l’Acquéreur à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la "Transaction crédit" ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.
11.4 Retrait d'une Carte faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition
En cas de retrait à son titulaire d'une Carte faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition (le retrait ayant eu lieu sur instruction du système Acquéreur d'autorisation), l'Accepteur utilise la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées (disponible sur demande auprès de l’Acquéreur).
Pour toute capture de Carte, une prime pourra être versée à l'Accepteur ou à toute personne indiquée par lui et exerçant une activité au sein de son Point d’acceptation.
11.5 Oubli d'une Carte par son titulaire
En cas d'oubli de sa Carte par le titulaire, l'Accepteur peut la lui restituer dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables après la date d'oubli de la Carte, sur justification de son identité et après obtention d’un accord demandé selon la procédure communiquée par l’Acquéreur. Au-delà de ce délai, l'Accepteur utilise la procédure de gestion et de restitution des Cartes oubliées (disponible sur demande auprès de l’Acquéreur).
11.6 Carte non signée
En cas de Carte non signée et si le panonceau de signature est présent sur la Carte, l'Accepteur doit demander au titulaire de la Carte de justifier de son identité et d'apposer sa signature sur le panonceau de signature prévu à cet effet au verso de la Carte et enfin vérifier la conformité de cette signature avec celle figurant sur la pièce d'identité présentée par le titulaire de la Carte. Si le titulaire de la Carte refuse de signer sa Carte, l'Accepteur doit refuser le paiement par Carte.
11.7 Dysfonctionnement
L’Acquéreur et l’Accepteur ne peuvent être tenus pour responsable de l’impossibilité d’effectuer le paiement en cas de dysfonctionnement de la Carte et/ou de son support.
ARTICLE 12 : Secret bancaire et protection des données à caractère personnel
12.1 Secret bancaire
De convention expresse, l’Accepteur autorise l'Acquéreur à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles portant sur lui et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du (des) Schéma(s) aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des titulaires de Cartes ou d’autres entités.
12.2 Protection des données à caractère personnel Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des données à caractère personnel.
En application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi "Informatique et Libertés" modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que :
Les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des Opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire.
L’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d'en exiger la rectification et de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement ou à leur utilisation à d'autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de
l’Acquéreur.
A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du présent Contrat. .
L’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte.
Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.
Les titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d'opposition auprès de l’Accepteur. A cet égard, l’Accepteur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.
12.3 Les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 obligent l’Accepteur à recueillir le consentement exprès et préalable du titulaire de Carte lors de toute utilisation de son adresse mail et de son numéro de mobile à des fins de prospection commerciale.
L’Accepteur s’engage à chaque envoi d’une nouvelle proposition commerciale à informer le Titulaire de la Carte de sa possibilité de se désabonner et des modalités y afférentes. L’Accepteur s’engage enfin à respecter ces dispositions et à supprimer de ses propres bases de données, les données personnelles du Titulaire de la Carte si ce dernier en fait la demande auprès de l’Accepteur, l’Acquéreur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations légales et réglementaires par l’Accepteur.
ARTICLE 13 : Non renonciation
Le fait pour l’Accepteur ou pour l’Acquéreur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.
ARTICLE 14 : Loi applicable et Tribunaux compétents Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE 15 : Langue du présent Contrat
Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.
ARTICLE 16 : Confidentialité
Chacune des deux Parties ne communiquera aucune information et ne publiera aucun communiqué en relation avec l'existence des Conditions Générales, Particulières et
Spécifiques, et de leurs annexes ou leur contenu sans l'accord préalable de l’autre Partie, sauf si la communication de l'information ou la publication du communiqué est rendue obligatoire par une disposition légale ou règlementaire s'imposant à la partie concernée, ou pour répondre à une demande d’une autorité judiciaire ou administrative (gouvernementale, bancaire, fiscale ou autre autorité réglementaire similaire).
PARTIE II.
Conditions Spécifiques d’acceptation en paiement de proximité propres à chaque Schéma
PARTIE II.1
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon le Schéma« CB »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles du Schéma « CB ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « CB »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
Le montant du seuil de demande d’autorisation pour une opération de paiement « CB », par jour et par Point d’acceptation, au jour de la signature du Contrat est fixé dans les Conditions Particulières. Ce montant peut être modifié ultérieurement.
Ce montant ne s’applique pas aux Cartes pour lesquelles une autorisation doit être demandée à chaque opération de paiement dès le 1er euro.
ARTICLE 2 : Délai maximum de transmission des opérations de paiement « CB » à l’Acquéreur
L’Accepteur s’engage à transmettre à l’Acquéreur les opérations de paiement réalisées selon les règles du Schéma CB dans un délai maximum de six (6) mois.
Ce délai de six (6) mois est un délai distinct du délai conditionnant la garantie de paiement prévu aux articles 6 et 7 des Conditions Générales.
ARTICLE 3 : Litiges commerciaux
L’Accepteur s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des clients, adhérents ou donateurs, concernant des biens et services, cotisations ou dons ayant été réglés par Carte au titre du présent Contrat.
ARTICLE 4 : Suspension et clôture du contrat pour le Schéma « CB »
4.1 Le Schéma « CB » peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'acceptation des Cartes du Schéma « CB ». Elle est précédée, le cas
échéant, d'un avertissement à l'Accepteur, voire d'une réduction de son seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, avec demande d'avis de réception. Son effet est immédiat.
Elle peut être décidée en raison notamment :
- d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d'une utilisation d'Équipement Électronique non agréé,
- d'un risque de dysfonctionnement important du Schéma « CB »,
- en cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur responsable du Point d’acceptation.
4.2 L'Accepteur s'engage alors à restituer, le cas échéant, à l’Acquéreur l’Équipement Électronique, les dispositifs techniques et sécuritaires du Schéma « CB » et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son Point d’acceptation tout signe d'acceptation des Cartes « CB » ou de la Marque « CB ».
4.3 La période de suspension est au minimum de six
(6) mois, éventuellement renouvelable.
4.4 A l'expiration de ce délai, l'Accepteur peut, sous réserve de l'accord préalable du Schéma « CB », demander la reprise d'effet de son contrat auprès de l’Acquéreur, ou souscrire un nouveau contrat d'acceptation avec un autre Acquéreur de son choix.
4.5 En cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur, il peut être immédiatement radié du Schéma « CB » ou la suspension être convertie en radiation.
ARTICLE 5 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « CB »
Les taux de commissions interbancaires pratiqués par le Schéma « CB » sont publics et consultables sur son site internet du Schéma« CB », xxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxxxxx.xxx/.
PARTIE II.2. Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas « Visa », « Visa Electron » ou
« VPAY »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles des Schémas « VISA
», « Visa Electron » ou « VPAY ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Visa », « Visa Electron et
« VPAY »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions du Présent Contrat.
1.1 – Seuil d’autorisation
Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas
« Visa », « Visa Electron » ou « VPAY », que ce soit une carte étrangère ou française, qu’elle soit co-badgée avec un autre Schéma ou non.
1.2 – Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce
Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères), l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également en droit de demander l’identité du titulaire si le panonceau de signature est présent sur la carte et que la carte n’est pas signée.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas« Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Les Schémas Visa, « Visa Electron » ou « VPAY » peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY », faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes Visa, « Visa Electron » ou « VPAY » émises hors UE
Les Cartes des Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY » émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas Visa,
«Visa Electron » ou « VPAY ».
ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »sont publics et consultables sur le site internet : www.visa- xxxxxx.xx.
PARTIE II.3. Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas « Mastercard » et « Maestro »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas « Mastercard » et « Maestro ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Mastercard » ou « Maestro »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
1.1 – Seuil d’autorisation
Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas Mastercard ou Maestro.
1.2 – Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce
Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères), l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également en droit de demander l’identité du titulaire si la date de validité de sa Carte a expiré.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas « Mastercard » ou « Maestro » Les Schémas Mastercard ou Maestro peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas Mastercard ou Maestro, faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Mastercard » ou
« Maestro » émises hors Union Européenne
Les Cartes des Schémas Mastercard ou Maestro émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas Mastercard ou Maestro émise dans l’Union Européenne.
ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « Mastercard » ou « Maestro »
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas Mastercard ou Maestro sont publics et consultables sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxx.xxx
PARTIE II.4. Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles des Schémas « Diner’s Club International», « DISCOVER » et agréées DISCOVER telles que BC Global Card, RUPAY, ELO.
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Diner’s Club International» ou « Discover »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
1.3 – Seuil d’autorisation
Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas
« Diner’s Club International» ou « Discover »
1.4 – Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce
Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères), l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également
en droit de demander l’identité du titulaire si la date de validité de sa Carte a expiré.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la
demande des Schémas « Diner’s Club International» ou « Discover »
Les Schémas « Diner’s Club International» ou « Discover
» peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas « Diner’s Club International» ou « Discover », faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Diner’s Club International» ou «Discover » émises hors Union Européenne
Les Cartes des Schémas « Diner’s Club International» ou
« Discover » émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas « Diner’s Club International» ou « Discover » émise dans l’Union Européenne.
Conditions générales et spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement à distance hors internet (VAD) par Carte
PARTIE I.
Conditions Générales communes à tous les Schémas
ARTICLE 1 : Définitions "Accepteur"
L' "Accepteur" peut être tout commerçant, tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, toute association, toute collectivité publique et d'une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des biens et/ou des prestations de services, ou toute entité dûment habilitée à recevoir des dons ou à percevoir des cotisations, susceptible d'utiliser un Système d’Acceptation reconnu par le(s) Schéma(s) dûment convenu(s) avec l’Acquéreur.
"Acquéreur"
Par "Acquéreur", il faut entendre tout établissement de crédit ou de paiement habilité à organiser l’acceptation des Cartes portant la(les) Marque(s) d’un (des) Schéma(s).
"Schéma"
Par "Schéma", il faut entendre un schéma de cartes de paiement, soit un ensemble unique de règles et pratiques régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une carte tel que défini à l’article 2 du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
Les Schémas reposent sur l’utilisation de Cartes portant leur Marque auprès des Accepteurs acceptant les Marques desdits Schémas, et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par lesdits Schémas.
"Marque"
Par "Marque", il faut entendre tout nom, terme, sigle, symbole matériel ou numérique ou la combinaison de ces éléments susceptibles de désigner le Schéma.
Les Marques pouvant être acceptées dans le cadre du présent Contrat sont celles indiquées dans les Conditions Particulières selon le(s) choix exprimé(s) par l’Accepteur.
"Carte(s)"
Par "Carte(s)", on entend un instrument de paiement qui permet à son titulaire d’initier une opération de paiement liée à une Carte. Elle porte une ou plusieurs Marques.
Lorsque la Carte est émise dans l’EEE, elle porte la mention de sa Catégorie, selon la classification indiquée ci-avant ou l’équivalent dans une langue étrangère.
"Catégories de carte"
Par "Catégories de Carte", on entend les catégories de Carte suivantes :
- crédit ou Carte de crédit,
- débit,
- prépayée,
- commerciale (Carte soumise aux règles commerciales du Chapitre III du Règlement (UE)
2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015).
"Système d’Acceptation"
Par "Système d’Acceptation", il faut entendre les logiciels, protocoles et équipements conformes aux spécifications définies par chaque Schéma et nécessaires à l’enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de paiement par Carte portant l’une des Marques dudit Schéma. L’Accepteur doit s’assurer que le Système d’Acceptation a fait l’objet d’un agrément par l’entité responsable du Schéma, le cas échéant en consultant la liste des Systèmes d’Acceptation reconnus par l’entité responsable du Schéma.
"Paiement à distance"
Par "Paiement à distance", il faut entendre tout paiement par correspondance et assimilé notamment fax, email, courrier, téléphone, pour lequel l’opération de paiement est réalisée sur communication du numéro de la Carte, de sa date de fin de validité et de son cryptogramme visuel et, à chaque fois que cela est possible et/ou nécessaire, les nom et prénom du titulaire de la Carte.
"Contrat" ou "Présent Contrat"
Par "Contrat" ou "Présent Contrat", il faut entendre ensemble les Conditions Générales et Spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement à distance hors internet, par Carte, ainsi que les Conditions Particulières des contrats d’acceptation en paiement par Carte (« Condition Particulières ») convenues entre l’Acquéreur et l’Accepteur, ainsi que leurs Annexes.
Partie(s)
Par "Partie(s)", il faut entendre l’Acquéreur et l’Accepteur.
EEE
Par "EEE", il faut entendre l’Espace Economique Européen, soit les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.
ARTICLE 2 : Marques et Catégories de Cartes acceptées
L’Accepteur choisit librement les Marques et Catégories de Cartes qu’il souhaite accepter comme moyen de paiement, sous réserve des Marques et Catégories de Cartes dont l’Acquéreur propose l’acceptation.
Les Marques et Catégories de Cartes acceptées au titre du présent Contrat sont celles qui ont été choisies par l’Accepteur dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 3 : Souscription du Contrat et convention de preuve
3.1 Modalités de souscription du Contrat
L’Accepteur souscrit le Présent Contrat après avoir pris connaissance des Conditions Particulières, des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques, de leurs Annexes.
La souscription du Contrat peut être réalisée, soit en agence, en présence d’un conseiller, soit à distance si cette possibilité est offerte, notamment par internet xxx x’xxxxxx xxxxxx xx xx xxxxxx xx xxxxx xx x’Xxxxxxxxx.
3.2 Convention de preuve en cas de souscription au contrat par internet
De convention expresse entre les Parties, en cas de souscription à distance par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de la souscription au présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur.
ARTICLE 4 : Obligations de l’Accepteur L’Accepteur s’engage à :
4.1 Connaître et respecter les lois et règlements, les dispositions professionnelles ainsi que les bonnes pratiques applicables aux ventes et prestations réalisées à distance et notamment aux échanges utilisant les réseaux et les différents terminaux de communication (TV, téléphonie mobile), et, le cas échéant, aux réceptions de dons et règlements de cotisations.
Il reconnaît qu’il doit commercialiser les produits ou prestations de services faisant l’objet d’un paiement à distance en se conformant à ces dispositions, notamment fiscales, et à celles qui pourront intervenir ; et, en cas de réception de dons et règlement de cotisations, il s’engage également à se soumettre à la réglementation applicable.
4.2 Utiliser le(s) Système(s) d’acceptation en s'abstenant de toute activité illicite, et notamment pénalement sanctionnée telle que, et sans que la liste soit limitative :
- la mise en péril de mineurs, d'actes de pédophilie ;
- les actes de contrefaçon d'œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
- les actes de contrefaçon de moyens ou d'instruments de paiements ;
- le non-respect de l'utilisation des données personnelles collectées ;
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données ;
- les actes de blanchiment et de fraude ;
- le non-respect des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries ;
- le non-respect des dispositions relatives à l'exercice des professions règlementées.
4.3 Signaler immédiatement à l’Acquéreur :
- toute modification affectant sa forme juridique ou concernant ses représentants légaux ;
- toute modification de son activité, notamment de l’ajout d’une ou plusieurs branches d’activité, la cessation d’une ou plusieurs branches d’activités et plus généralement de tout événement modifiant les conditions d’exercice de son activité.
4.4 Signaler au public l'acceptation des Marques, Catégories de Cartes qu’il accepte ou qu’il refuse, par l'apposition de façon apparente sur les supports de vente ou
/et sur tout autre support de communication.
Pour la(les) Marque(s) qu’il accepte, l’Accepteur doit accepter toutes les Cartes émises hors de l’EEE sur lesquelles figure(nt) cette (ces) Marque(s), quelle que soit la Catégorie de Carte.
4.5 Accepter les paiements à distance effectués avec les Cartes telles que listées dans les Conditions
Particulières en contrepartie d’actes de vente ou de fournitures de prestations de services offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou qu’il réalise lui-même.
Ne pas collecter au titre du présent Contrat une opération de paiement pour laquelle il n’a pas lui-même reçu le consentement du titulaire de Carte.
4.6 Dans le cas d’une opération de paiement effectuée avec une Carte co-badgée, c’est-à-dire portant le logo de deux ou plusieurs Marques, permettre au titulaire de la Carte de choisir la Marque. Il est rappelé à l’Accepteur qu’il peut sélectionner prioritairement la Marque indiquée à l’article 1 des Conditions Particulières, sous réserve de laisser la possibilité au titulaire de la Carte de passer outre, et de sélectionner une autre Marque.
4.7 Respecter les montants maximum indiqués par l’Acquéreur pour l’acceptation d’une opération de paiement par carte, et précisés dans les Conditions Particulières.
4.8 S'identifier clairement dans la transmission de ses enregistrements à l'Acquéreur par le numéro d’immatriculation (pour la France le SIRET et le code activité NAF/APE) que l'INSEE lui a attribués ou comme Entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations. Si l'Accepteur n'est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par l’Acquéreur.
4.9 Afin que le titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec l’Acquéreur la conformité des informations transmises pour identifier son point d'acceptation. Ces informations doivent indiquer une dénomination commerciale ou sociale (pour les dons et cotisations) connue des titulaires de Carte et permettre d’identifier le point d’acceptation concerné et de dissocier ce type de paiement des autres types de paiement (ex : automate et règlement en présence physique du titulaire de la Carte).
4.10 - Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur, dans le délai maximum précisé à l’article 7 « Mesures de sécurité», sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Le délai de remise de la « transaction crédit » ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement initiale, sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Au-delà d'un délai maximum indiqué dans les Conditions Spécifiques à chaque Schéma, après la date de l’opération, l'encaissement des opérations de paiement n'est plus réalisable.
4.11 Régler, selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur et selon les Conditions Générales, les commissions, frais, pénalités éventuelles et, d'une manière générale, toute somme due au titre de l'acceptation des Cartes et du fonctionnement du Schéma concerné.
4.12 - Utiliser obligatoirement un Système d’Acceptation conforme aux spécifications du Schéma concerné par l’opération de paiement et les procédures de sécurisation des ordres de paiement donnés à distance par les titulaires de Cartes.
A cet effet, l’Accepteur organise la traçabilité adéquate des informations liées au paiement à distance.
4.13 Respecter le Référentiel Sécuritaire Accepteur figurant aux présentes et le Référentiel Sécuritaire PCI DSS consultable sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, dont une présentation générale figure également en annexe des Conditions Particulières.
Prévoir, dans ses relations contractuelles avec les tiers, tels que les prestataires de services techniques ou sous- traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l'utilisation des Cartes, que ces derniers s’engagent à respecter les mêmes exigences et règles sécuritaires et acceptent que les audits visés à l’article 4.14 soient réalisés dans leurs locaux et que les rapports puissent être communiqués comme précisé dans cet article.
Déclarer annuellement et en cas de changement, à l'Acquéreur, lesdits prestataires techniques ou sous- traitants. A défaut, l'Accepteur s'expose à des pénalités telles qu'indiquées aux Conditions Particulières.
4.14 Permettre à l'Acquéreur et/ou au(x) Schéma(s) concerné(s) de faire procéder aux frais de l’Accepteur dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification et/ou au contrôle périodique par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat et ses annexes, que des exigences et règles sécuritaires visées à l’article 4.13. Cette vérification, appelée "procédure d’audit", peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée et s’inscrit dans le respect des procédures de contrôle et d’audit définies par le Schéma concerné.
L'Accepteur autorise la communication du rapport en résultant à l'Acquéreur et au(x) Schéma(s) concerné(s).
Au cas où le rapport d'audit révélerait un ou plusieurs manquements aux Contrat ou exigences et règles sécuritaires, le Schéma peut demander à l’Acquéreur de procéder à une résiliation du contrat d’acceptation.
4.15 En cas de compromission et si la non-conformité aux exigences et règles sécuritaires est confirmée par le Schéma ou un tiers indépendant, des frais forfaitaires à l’ouverture du dossier de compromission ainsi qu’un montant par Carte compromise seront applicables à l’Accepteur. Ces frais et montants sont indiqués dans les Conditions Particulières.
4.16 Mettre en œuvre dans le délai imparti par l'Acquéreur les mesures destinées à résorber un taux d'impayés anormalement élevé ou une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou pour remédier à tout autre manquement au regard du présent Contrat.
A défaut, l’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et dans les conditions prévues à
l’article 8.2 des Conditions Générales, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur.
En cas de taux de fraude anormalement élevé, notamment au regard du volume d’affaires réalisé par l’Accepteur, de l’augmentation des opérations mises en impayés suite à réclamation du Titulaire de la Carte, d’utilisation anormalement élevée de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou dont les données ont été usurpées, l’Acquéreur est fondé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après l’encaissement définitif des opérations de paiement.
L’Acquéreur est également autorisé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après encaissement définitif en cas d’opérations présentant un caractère inhabituel ou exceptionnel.
L’Acquéreur en informe l’Accepteur par tout moyen à sa convenance, ladite mesure prenant effet immédiatement. Les opérations de paiement seront alors portées sur un compte d’attente spécialement ouvert à cet effet, distinct et autonome du compte de l’Accepteur, pour n’être portées au crédit de ce dernier qu’après encaissement définitif par l’Acquéreur. Les fonds portés au crédit du compte d’attente demeurent indisponibles.
Dans les mêmes hypothèses, l’Acquéreur peut après avoir dans un premier temps inscrit une ou plusieurs opérations au compte de l’Accepteur, dès lors que le paiement n’est pas encore définitif et selon les mêmes modalités que celles définies aux alinéas précédents, procéder à la contrepassation desdites opérations afin de les inscrire sur le compte d’attente.
4.17 Les Schémas peuvent appliquer des pénalités aux Acquéreurs, calculées sur des bases identiques quel que soit l’Acquéreur, notamment :
- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux d’impayés généré(s) chez l’Accepteur, des pénalités mensuelles peuvent être appliquées après mise en demeure restée infructueuse.
- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux de fraude généré(s) chez l’Accepteur. A titre d’exemple, des pénalités allant jusqu’à 50% du montant de la fraude cumulée des 6 derniers mois peuvent être appliquées.
- lorsque l’Accepteur dépasse un certain nombre de factures crédits,
- en cas de non-respect des obligations d’information de l’Acquéreur relatives à l’activité de l’Accepteur (ajout, modification, arrêt),
- en cas d’exercice par l’Accepteur d’une activité illicite comme précisé à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales ou non-conforme avec les règles édictées par les Schémas.
L’Accepteur accepte expressément de prendre en charge ces pénalités et autorise l’Acquéreur à les prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières.
L’Accepteur reconnait avoir été informé que l’exercice de certaines activités peut être interdit, ou soumis à restrictions ou autorisations par les Schémas.
4.18 Dans le cas où il propose des paiements récurrents, à savoir des opérations de paiement successives et distinctes (série d’opérations) ayant des
montants et des dates déterminés ou déterminables et/ou à des échéances convenues entre l’Accepteur et le titulaire de la Carte, l’Accepteur s’engage à :
- respecter les règles relatives au stockage des données à caractère personnel ou liées à l’utilisation de la Carte définies par la délibération de la CNIL n°2013-358 du 14 novembre 2013,
- s’assurer que le titulaire de la Carte a consenti à ce que les données liées à sa Carte soient utilisées pour effectuer des paiements récurrents et, à ce titre, recueillir du titulaire de la Carte les autorisations et/ou mandats nécessaires à l’exécution des paiements et en conserver la preuve pendant quinze
(15) mois à compter de la date du dernier paiement,
- donner une information claire au titulaire de la Carte sur les droits dont il dispose et notamment sur la possibilité de retirer à tout moment son consentement,
- ne plus initier de paiements dès lors que le titulaire de la Carte a retiré son consentement à l’exécution de la série d’opérations de paiement considérée.
4.19 Informer dans les meilleurs délais l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal du Système d’Acceptation et de toutes autres anomalies.
4.20 En cas de survenance d’un incident de sécurité majeur, notamment en cas de collecte et/ou d’utilisation frauduleuse des données liées au paiement, coopérer avec l’Acquéreur et, le cas échéant, les autorités compétentes. Le refus ou l’absence de coopération de la part de l’Accepteur pourra conduire l’Acquéreur à résilier le présent Contrat conformément à l’article 10 des Conditions Générales.
4.21 Garantir l’Acquéreur, et, le cas échéant, les Schémas, contre toute conséquence dommageable pouvant résulter pour eux du manquement aux obligations visées au présent article.
ARTICLE 5 - Obligations de l’Acquéreur L’Acquéreur s'engage à :
5.1 Fournir à l'Accepteur, selon les choix qu’il exprime, les informations le concernant directement sur le fonctionnement du (des) Schéma(s) sélectionné(s) dans les Conditions Particulières et son (leur) évolution, les Catégories de Cartes et les Marques acceptées par lui, les frais applicables à chacune des Catégories de cartes et Marques acceptées par lui, y compris les commissions d’interchange et les frais versés au(x) Schéma(s).
5.2 Mettre à la disposition de l'Accepteur toute information relative à la sécurité des opérations de paiement.
5.3 Respecter le choix de la Marque et de la Catégorie de Carte utilisés pour le paiement au point d’acceptation conformément au choix de l’Accepteur, sauf avis contraire du titulaire de la Carte.
5.4 Fournir à l’Accepteur la liste et les caractéristiques des Cartes (Marques et Catégories) pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN).
5.5 Indiquer et facturer à l’Accepteur les commissions à acquitter, séparément pour chaque Catégorie de Carte et chaque Marque selon les différents niveaux d’interchange.
L’Accepteur peut demander que les commissions soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie
de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération.
5.6 Créditer le compte de l'Accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les conditions du présent Contrat.
5.7 Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de vingt- quatre (24) mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l'Accepteur, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte.
5.8 Selon les modalités convenues avec l’Accepteur, communiquer au moins une fois par mois, les informations suivantes pour la période écoulée :
- la référence lui permettant d’identifier l’opération de paiement ;
- le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle son compte est crédité;
- Le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et le montant de la commission de service acquittée par l’Accepteur et le montant de la commission d’interchange.
L’Accepteur peut demander que ces informations relatives aux opérations exécutées soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération de paiement.
5.9 Communiquer chaque début d’année un relevé dit Relevé Annuel des Frais d’Encaissement par Carte (RAFEC), qui récapitule pour l’année écoulée les frais du (des) Schéma(s), les commissions de service payées par l’Accepteur et les commissions d'interchange par Marque et Catégorie de Carte.
ARTICLE 6 : Garantie de paiement
6.1 Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité, visées dans les Conditions Particulières et leurs annexes, aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Spécifiques à chaque Schéma, sauf en cas :
- de réclamation du titulaire de la Carte qui conteste la réalité même ou le montant de l’opération de paiement,
- d’opération de paiement réalisée au moyen d'une Carte non valide, périmée ou bloquée.
A ce titre, l’Accepteur autorise expressément l’Acquéreur à débiter d'office son compte du montant de toute opération de paiement dont la réalité même ou le montant serait contesté par le titulaire de la Carte.
6.2 Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. En cas de non-respect d'une seule de ces mesures, les opérations de paiement ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d'encaissement et ce, en l’absence de contestation.
ARTICLE 7 : Mesures de sécurité
7.1 L'Accepteur doit informer immédiatement l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal du Système d’Acceptation et de toutes autres anomalies (absence d’application des procédures de sécurisation des ordres de paiement, dysfonctionnements du Système d’Acceptation...).
L’Accepteur doit coopérer avec l’Acquéreur lorsqu’il stocke, traite ou transmet des données de paiement sensibles, en cas d’incident de sécurité de paiement majeur ou de compromission de données.
7.2 Lors du paiement, l’Accepteur s'engage à :
7.2.1. Effectuer tous les contrôles à partir des indications (numéro de Carte et date d'échéance) fournies par le client lors de la commande. Contrôler la longueur (de 13 à 19 caractères) et la vraisemblance mathématique du numéro de la Carte au moyen de la méthode de calcul communiquée par l’Acquéreur. En cas de système de paiement interactif, bloquer la commande au bout de trois saisies erronées.
7.2.2. Vérifier l'acceptabilité de la Carte c'est-à-dire :
- la période de validité suivant indication fournie par le titulaire de la Carte (fin et éventuellement début),
- la Marque, la Catégorie de Carte du Schéma qui doit être l’une de celles choisies dans les Conditions Particulières,
7.2.3. Obtenir une autorisation d'un montant identique à l'opération
Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le système Acquéreur d'autorisation n'est jamais garantie.
7.2.4 Vérifier que le bon de commande est bien signé s'il s'agit d'une vente par correspondance. Pour toute opération de paiement d'un montant supérieur à 1500 €, la signature du titulaire de la Carte doit être conforme aux exigences de l’article 1367 du Code Civil.]
7.3 Après le paiement, l'Accepteur s'engage à :
7.3.1. Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur dans le délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement Au-delà de ce délai, les opérations de paiement ne seront réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement.
L'Accepteur ne doit transmettre que les enregistrements électroniques des opérations pour lesquelles un ordre de paiement a été donné à son profit.
7.3.2. S'assurer que les opérations de paiement ont bien été imputées au compte dans les délais et selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur. Toute opération ayant fait l'objet d'une autorisation transmise par l’Acquéreur signataire du présent Contrat doit être obligatoirement remise à ce dernier.
7.4.2. Envoyer au Titulaire de la Carte, à sa demande, un justificatif de l’opération de paiement.
7.3.3 Archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant
24 mois, les bons ainsi que les relevés détaillés des commandes reçues des titulaires de Cartes.
7.3.4. Communiquer, à la demande de l’Acquéreur, tout justificatif des opérations de paiement dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date de la demande présentée par l’Acquéreur. Si l’Accepteur ne communique pas le justificatif, ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s’expose à un impayé.
7.4.5 Ne pas stocker sous quelque forme que ce soit le cryptogramme visuel des Cartes.
7.4.6. Prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du titulaire de la Carte qu'il est amené
à recueillir à l'occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d'une opération de paiement par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et notamment de son article 34.
7.4.6 Les mesures de sécurité et de prévention des risques énumérées au présent article pourront être modifiées et complétées pendant toute la durée du présent Contrat, selon la procédure prévue à l’article 9.
ARTICLE 8 -Mesures de prévention et de sanction prises par l’Acquéreur
8.1. Avertissement
8.1.1 En cas de manquement de l’Accepteur aux stipulations du présent Contrat ou aux lois en vigueur, ou en cas de constat d’un taux d'impayés anormalement élevé ou d’utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, l’Acquéreur peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant en un avertissement valant mise en demeure précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement constaté ou résorber le taux d'impayés anormalement élevé.
8.1.2 Si l’Accepteur n’a pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement ou n’a pas mis en œuvre les mesures destinées à résorber le taux d'impayés constaté, l’Acquéreur peut soit procéder à une suspension de l’acceptation des Cartes, soit résilier de plein droit avec effet immédiat le présent Contrat dans les conditions précisées aux articles 8.2 et 10 des présentes Conditions Générales.
8.2. Suspension de l’acceptation
8.2.1 L’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur. Elle est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.
Elle peut s’accompagner d’un avertissement, voire d’une réduction du seuil de demande d’autorisation de l’Accepteur.
La suspension ne porte pas préjudice à la faculté des Parties de résilier le Contrat conformément à la procédure visée à l’article 10 des présentes Conditions Générales. Notamment, l’Accepteur pourra, en cas de suspension, résilier le Contrat avec effet immédiat.
8.2.2 La suspension peut être décidée en raison notamment :
- d’un ou plusieurs manquement(s) aux clauses du Contrat et notamment aux exigences sécuritaires, qui serait (ent) révélé(s) au terme de la procédure d’audit visée à l’article 4 des présentes Conditions Générales ;
- du non-respect répété des obligations du présent Contrat et du refus d’y remédier, ou d'un risque de dysfonctionnement important du Système d’Acceptation d’un Schéma,
- d’une participation à des activités frauduleuses, notamment d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d’un refus d’acceptation répété et non motivé de la (des) Marque(s) et/ou Catégorie(s) de Carte qu’il a choisie(s) d’accepter ou qu’il doit accepter,
- de plaintes répétées d’autres membres ou partenaires d’un Schéma et qui n’ont pu être résolues dans un délai raisonnable,
- de retard volontaire ou non motivé de transmission des justificatifs,
- d’un risque aggravé en raison des activités de l’Accepteur.
8.2.3 L'Accepteur s'engage alors à restituer à l’Acquéreur, le cas échéant, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son point de vente tout signe d’acceptation des Cartes concernées.
8.2.4 La période de suspension peut s’étendre sur une période de six (6) mois, renouvelable. A l’expiration de ce délai, l’Accepteur peut demander la reprise du présent Contrat auprès de l’Acquéreur ou souscrire un nouveau contrat d’acceptation en paiement de proximité par Cartes avec un autre acquéreur de son choix.
8.2.5 A tout moment, l’Accepteur peut présenter ses observations sur la suspension.
ARTICLE 9 : Modifications du Contrat
9.1 L’Acquéreur peut modifier à tout moment les dispositions du Contrat, après en avoir informé l’Accepteur avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’Acquéreur peut notamment apporter :
• des modifications techniques telles que l'acceptabilité de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en l'état du Système d’Acceptation, si celui-ci est mis à disposition par l’Acquéreur, suite à un dysfonctionnement.
• des modifications sécuritaires telles que :
- la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes,
- la suspension de l'acceptabilité de Cartes portant certaines Marques.
9.2 Les nouvelles conditions entrent en principe en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l'envoi de la notification sur support papier ou tout autre support durable.
9.3 Ce délai peut exceptionnellement être réduit en cas de modification(s) motivée par des raisons sécuritaires, notamment lorsque l’Acquéreur constate dans le Point d’acceptation une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites.
9.4 Dans les délais visés au présent article, l’Accepteur peut résilier le présent Contrat s’il refuse les modifications opérées, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales. A défaut de résiliation dans ces délais, les modifications lui seront opposables.
9.5 Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la suspension de l’acceptation des Cartes du Schéma concerné voire la résiliation du présent Contrat par l’Acquéreur, selon les dispositions prévues à cet effet aux articles 8.2 et 10 des présentes Conditions Générales, et aux Conditions Spécifiques du Schéma concerné.
ARTICLE 10 : Durée et résiliation du Contrat
10.1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire des Parties.
10.2 L'Accepteur ou l’Acquéreur peuvent chacun, et à tout moment, sans justificatif, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales, elle prendra effet à l’issue du délai visé à cet article pour l’entrée en vigueur des modifications.
Lorsque cette résiliation fait suite à une cessation d'activité de l'Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, elle prend effet immédiatement.
Lorsque la résiliation intervient à la demande d’un Schéma ou de l’Acquéreur lui-même, pour des raisons de sécurité ou de fraude, notamment pour l’une des raisons visées aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales, elle pourra prendre effet immédiatement. Selon la gravité des faits concernés, cette résiliation immédiate peut intervenir à la suite d’un avertissement et d’une mesure de suspension de l’acceptation prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales.
10.3 En cas de résiliation, l'Accepteur garde la faculté d’accepter les Cartes de tout Schéma avec tout autre Acquéreur de son choix.
Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l'Accepteur ou pourront faire l'objet d'une déclaration de créances.
10.4 L'Accepteur sera tenu de restituer à l’Acquéreur les dispositifs techniques et sécuritaires, le Système d’Acceptation et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire.
Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d'acceptation, l'Accepteur s'engage à retirer immédiatement de son Point d’acceptation et de ses supports de communication tout signe d'acceptation des Cartes, ou Marques des Schémas concernés.
ARTICLE 11 - Modalités annexes de fonctionnement
11.1 Réclamation
Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion.
Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
11.2 Convention de preuve
De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements produits par l’Acquéreur ou le Schéma prévaudront sur ceux produits par l'Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le Schéma dont les Cartes sont concernées.
11.3 Remboursement ou Transaction crédit
Le remboursement partiel ou total d’un achat d’un bien ou d’un service réglé par Carte doit, avec l’accord de son titulaire, être effectué avec les données de la Carte utilisée
pour l’opération initiale. L'Accepteur doit alors utiliser la procédure dite de "Transaction crédit" en effectuant, dans le délai prévu par l’article 4 des présentes Conditions Générales, la remise de la "Transaction crédit" à l’Acquéreur à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la "Transaction crédit" ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.
ARTICLE 12 : Secret bancaire et protection des données à caractère personnel
12.1 Secret bancaire
De convention expresse, l’Accepteur autorise l'Acquéreur à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles portant sur lui et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du (des) Schéma(s) aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des titulaires de Cartes ou d’autres entités.
12.2 Protection des données à caractère personnel Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des données à caractère personnel.
En application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi "Informatique et Libertés" modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que :
Les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des Opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire.
L’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d'en exiger la rectification et de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement ou à leur utilisation à d'autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de l’Acquéreur.
A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du présent Contrat. .
L’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte.
Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas
directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.
Les titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d'opposition auprès de l’Accepteur. A cet égard, l’Accepteur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.
12.3 Les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 obligent l’Accepteur à recueillir le consentement exprès et préalable du titulaire de Carte lors de toute utilisation de son adresse mail et de son numéro de mobile à des fins de prospection commerciale.
L’Accepteur s’engage à chaque envoi d’une nouvelle proposition commerciale à informer le Titulaire de la Carte de sa possibilité de se désabonner et des modalités y afférentes. L’Accepteur s’engage enfin à respecter ces dispositions et à supprimer de ses propres bases de données, les données personnelles du Titulaire de la Carte si ce dernier en fait la demande auprès de l’Accepteur, l’Acquéreur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations légales et réglementaires par l’Accepteur.
ARTICLE 13 : Non renonciation
Le fait pour l’Accepteur ou pour l’Acquéreur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.
ARTICLE 14 : Loi applicable/Tribunaux compétents
Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent sont régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE 15 : Langue du Contrat
Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.
ARTICLE 16 : Confidentialité
Chacune des deux Parties ne communiquera aucune information et ne publiera aucun communiqué en relation avec l'existence des Conditions Générales, Particulières et Spécifiques, et de leurs annexes ou leur contenu sans l'accord préalable de l’autre Partie, sauf si la communication de l'information ou la publication du communiqué est rendue obligatoire par une disposition légale ou règlementaire s'imposant à la partie concernée, ou pour répondre à une demande d’une autorité judiciaire ou administrative (gouvernementale, bancaire, fiscale ou autre autorité réglementaire similaire).
PARTIE II. Conditions Spécifiques d’acceptation en paiement à distance propres à chaque Schéma
PARTIE II. 1. Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon le Schéma« CB »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles du Schéma « CB ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « CB »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
ARTICLE 2 : Délai maximum de transmission des opérations de paiement « CB » à l’Acquéreur
L’Accepteur s’engage à transmettre à l’Acquéreur les opérations de paiement réalisées selon les règles du Schéma CB dans un délai maximum de 6 mois.
Ce délai de 6 mois est un délai distinct du délai conditionnant la Garantie de paiement prévu aux articles 6 et 7 des Conditions Générales.
ARTICLE 3 : Litiges commerciaux
L’Accepteur s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des clients, adhérents ou donateurs, concernant des biens et services, cotisations ou dons ayant été réglés par Carte au titre du présent Contrat.
ARTICLE 4 : Suspension et clôture du contrat pour le Schéma « CB »
4.1 Le Schéma « CB » peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'acceptation des Cartes du Schéma « CB ». Elle est précédée, le cas échéant, d'un avertissement à l'Accepteur, voire d'une réduction de son seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, avec demande d'avis de
réception. Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment :
- d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d'une utilisation d’un Système d’acceptation non agréé,
- d'un risque de dysfonctionnement important du Schéma « CB »,
- en cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur responsable du Point d’acceptation.
4.2 L'Accepteur s'engage alors à restituer, le cas échéant, à l’Acquéreur le Système d’acceptation, les dispositifs techniques et sécuritaires du Schéma « CB » et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son Point d’acceptation tout signe d'acceptation des Cartes « CB » ou de la Marque « CB ».
4.3 La période de suspension est au minimum de 6 mois, éventuellement renouvelable.
4.4 A l'expiration de ce délai, l'Accepteur peut, sous réserve de l'accord préalable du Schéma « CB », demander la reprise d'effet de son contrat auprès de l’Acquéreur, ou souscrire un nouveau contrat d'acceptation avec un autre Acquéreur de son choix.
4.5 En cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur, il peut être immédiatement radié du Schéma « CB » ou la suspension être convertie en radiation.
ARTICLE 5 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « CB »
Les taux de commissions interbancaires pratiqués par le Schéma« CB » sont publics et consultables sur son site internet du Schéma« CB », xxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxxxxx.xxx/.
PARTIE II.2 Conditions spécifiques d’acceptation pour les opérations réalisées selon les Schémas« Visa », « Visa Electron » ou
« VPAY »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles des Schémas « VISA
», « Visa Electron » ou « VPAY ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Visa », « Visa Electron et
« VPAY »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions du Présent Contrat.
Seuil d’autorisation : Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY », que ce soit une carte étrangère ou française, qu’elle soit co-badgée avec un autre Schéma ou non.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas« Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Les Schémas Visa, « Visa Electron » ou « VPAY » peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions
Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY », faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY » émises hors UE
Les Cartes des Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY » émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas « Visa »,
«Visa Electron » ou « VPAY ».
ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »sont publics et consultables sur le site internet : www.visa- xxxxxx.xx.
PARTIE II.3
Conditions spécifiques d’acceptation pour les opérations réalisées selon les Schémas « Mastercard » et « Maestro »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas « Mastercard » et « Maestro ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Mastercard » ou « Maestro
»
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
Seuil d’autorisation : Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas Mastercard ou Maestro.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas « Mastercard » ou « Maestro » Les Schémas Mastercard ou Maestro peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers
l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas Mastercard ou Maestro, faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Mastercard » ou
« Maestro » émises hors Union Européenne
Les Cartes des Schémas Mastercard ou Maestro émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas Mastercard ou Maestro émise dans l’Union Européenne.
ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de
« Mastercard » ou « Maestro »
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas Mastercard ou Maestro sont publics et consultables sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxx.xxx
PARTIE II.4
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover ».
Les règles du Schéma « DISCOVER » s’appliquent aux opérations réalisées avec des Cartes agréées DISCOVER telles que BC Global Card, RUPAY, ELO.
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Diner’s Club International
» ou « Discover »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
Seuil d’autorisation : Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas « Diner’s Club International » ou
« Discover » ;
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas « Diner’s Club International » ou
« Discover »
Les Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover » peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover », faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Diner’s Club International » ou « Discover » émises hors Union Européenne
Les Cartes des Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover »émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover » émise dans l’Union Européenne.
Conditions générales et spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé (VADS) par Carte
PARTIE I.
Conditions Générales communes à tous les Schémas
Avertissement et prérequis indispensable pour recevoir des paiements à distance sécurisés
Pour éviter, dans le commerce électronique (vente ou location) à distance ou pour le règlement à distance de dons ou cotisations, que tout tiers non autorisé accède aux données liées à la Carte et afin de limiter l'utilisation du seul numéro de Carte pour donner un ordre de paiement, les Schémas ont mis en place des procédures de sécurisation des ordres de paiement donnés à distance par les titulaires de Carte tel que le protocole 3D Secure, ainsi qu'un Référentiel de sécurité PCI DSS et un Référentiel Sécuritaire Accepteur.
Les procédures de sécurisation de paiement à distance consistent en l’authentification 3D Secure du titulaire de la Carte conformément aux spécifications établies par les Schémas (« Protocole 3D Secure »).
L’Accepteur qui ne souhaite pas souscrire à l'offre de plateforme technique e-commerce Cyberplus Paiement commercialisée par l’Acquéreur, doit s’assurer auprès du prestataire technique tiers qu’il choisit pour sa solution de paiement à distance que sa plateforme de service technique e-commerce inclut l’authentification 3D Secure du titulaire de la Carte, et que ce prestataire est en mesure de communiquer à l’Acquéreur et de recevoir de celui-ci toutes les informations nécessaires à la sécurisation des paiements à distance selon le Protocole 3D Secure. Si ledit prestataire ne communique pas les informations précitées à l’Acquéreur et/ou ne traite pas les informations renvoyées par l’Acquéreur, la procédure de sécurisation des paiements ne pourra pas être assurée et l’Accepteur en assumera la responsabilité.
L’Accepteur est également informé que les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité qu’il doit respecter et en particulier celles visées à l’article 7 des Conditions Générales.
ARTICLE 1 : Définitions "Accepteur"
L' "Accepteur" peut être tout commerçant, tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, toute association, toute collectivité publique et d'une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des biens et/ou des prestations de services, ou toute entité dûment habilitée à recevoir des dons ou à percevoir des cotisations, susceptible d'utiliser un Système d’Acceptation reconnu par le(s) Schéma(s) dûment convenu(s) avec l’Acquéreur.
"Acquéreur"
Par "Acquéreur", il faut entendre tout établissement de crédit ou de paiement habilité à organiser l’acceptation des Cartes portant la(les) Marque(s) d’un (des) Schéma(s).
"Schéma"
Par "Schéma", il faut entendre un schéma de cartes de paiement, soit un ensemble unique de règles et pratiques régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une carte tel que défini à l’article 2 du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
Les Schémas reposent sur l’utilisation de Cartes portant leur Marque auprès des Accepteurs acceptant les Marques desdits Schémas, et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par lesdits Schémas.
"Marque"
Par "Marque", il faut entendre tout nom, terme, sigle, symbole matériel ou numérique ou la combinaison de ces éléments susceptibles de désigner le Schéma.
Les Marques pouvant être acceptées dans le cadre du présent Contrat sont celles indiquées dans les Conditions Particulières selon le(s) choix exprimé(s) par l’Accepteur.
"Carte(s)"
Par "Carte(s)", on entend un instrument de paiement qui permet à son titulaire d’initier une opération de paiement liée à une Carte. Elle porte une ou plusieurs Marques.
Lorsque la Carte est émise dans l’EEE, elle porte la mention de sa Catégorie, selon la classification indiquée ci avant ou l’équivalent dans une langue étrangère.
"Catégories de carte"
Par "Catégories de Carte", on entend les catégories de Carte suivantes :
- crédit ou Carte de crédit,
- débit,
- prépayée,
- commerciale (Carte soumise aux règles commerciales du Chapitre III du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015).
"Système d’Acceptation"
Par "Système d’Acceptation", il faut entendre les logiciels, protocoles et équipements conformes aux spécifications définies par chaque Schéma et nécessaires à l’enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de paiement par Carte portant l’une des Marques dudit Schéma. L’Accepteur doit s’assurer que le Système d’Acceptation a fait l’objet d’un agrément par l’entité responsable du Schéma, le cas échéant en consultant la
liste des Systèmes d’Acceptation reconnus par l’entité responsable du Schéma.
"Contrat" ou "Présent Contrat"
Par "Contrat" ou "Présent Contrat", il faut entendre ensemble les Conditions Générales et Spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé (VADS) par Carte, ainsi que les Conditions Particulières des contrats d’acceptation en paiement par Carte (« Condition Particulières ») convenues entre l’Acquéreur et l’Accepteur, ainsi que leurs Annexes.
Partie(s)
Par "Partie(s)", il faut entendre l’Acquéreur et l’Accepteur.
EEE
Par "EEE", il faut entendre l’Espace Economique Européen, soit les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.
ARTICLE 2 : Marques et Catégories de Cartes acceptées
L’Accepteur choisit librement les Marques et Catégories de Cartes qu’il souhaite accepter comme moyen de paiement, sous réserve des Marques et Catégories de Cartes dont l’Acquéreur propose l’acceptation.
Les Marques et Catégories de Cartes acceptées au titre du présent Contrat sont celles qui ont été choisies par l’Accepteur dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 3 : Souscription du Contrat et convention de preuve
3.1 Modalités de souscription du Contrat
L’Accepteur souscrit le Présent Contrat après avoir pris connaissance des Conditions Particulières, des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques, de leurs Annexes.
La souscription du Contrat peut être réalisée, soit en agence, en présence d’un conseiller, soit à distance si cette possibilité est offerte, notamment par internet xxx x’xxxxxx xxxxxx xx xx xxxxxx xx xxxxx xx x’Xxxxxxxxx.
3.2 Convention de preuve en cas de souscription au contrat par internet
De convention expresse entre les Parties, en cas de souscription à distance par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de la souscription au présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur.
ARTICLE 4 : Obligations de l’Accepteur L’Accepteur s’engage à :
4.1 Connaître et respecter les lois et règlements, les dispositions professionnelles ainsi que les bonnes pratiques applicables aux ventes et prestations réalisées à distance, au commerce électronique et notamment aux échanges utilisant les réseaux et les différents terminaux de communication (TV, téléphonie mobile, ordinateur…), et, le cas échéant, aux jeux d’argent et de hasard et/ou de paris, et aux réceptions de dons et règlements de cotisations.
Il reconnaît qu’il doit commercialiser les produits ou prestations de services faisant l’objet d’un paiement à distance sécurisé en se conformant à ces dispositions, notamment fiscales, et à celles qui pourront intervenir.
Lorsque son activité implique des jeux d’argent, de hasard et/ou de paris il s’engage à obtenir toute autorisation et/ou agrément de l’autorité compétente, à respecter les limites autorisées par la loi, et à refuser d'une personne légalement incapable une prise d'enjeux et/ou de paris et/ou une carte de crédit.
4.2 Utiliser le(s) Système(s) d’acceptation en s'abstenant de toute activité illicite, et notamment pénalement sanctionnée telle que, et sans que la liste soit limitative :
- la mise en péril de mineurs, d'actes de pédophilie ;
- les actes de contrefaçon d'œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
- les actes de contrefaçon de moyens ou d'instruments de paiements ;
- le non-respect de l'utilisation des données personnelles collectées ;
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données ;
- les actes de blanchiment et de fraude ;
- le non-respect des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries ;
- le non-respect des dispositions relatives à l'exercice des professions règlementées.
4.3 Signaler immédiatement à l’Acquéreur :
- toute modification affectant sa forme juridique ou concernant ses représentants légaux ;
- toute modification de son activité, notamment de l’ajout d’une ou plusieurs branches d’activité, la cessation d’une ou plusieurs branches d’activités et plus généralement de tout événement modifiant les conditions d’exercice de son activité.
4.4 Signaler au public l'acceptation des Marques, Catégories de Cartes qu’il accepte ou qu’il refuse, par l'apposition de façon apparente sur l'écran du dispositif technique ou /et sur tout autre support de communication.
Pour la(les) Marque(s) qu’il accepte, l’Accepteur doit accepter toutes les Cartes émises hors de l’EEE sur lesquelles figure(nt) cette (ces) Marque(s), quelle que soit la Catégorie de Carte.
4.5 Accepter les paiements à distance sécurisés effectués avec les Cartes telles que listées dans les Conditions Particulières en contrepartie d’actes de vente ou de fournitures de prestations de services offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou qu’il réalise lui-même.
Ne pas collecter au titre du présent Contrat une opération de paiement pour laquelle il n’a pas lui-même reçu le consentement du titulaire de Carte.
4.6. Dans le cas d’une opération de paiement effectuée avec une Carte co-badgée, c’est-à-dire portant le logo de deux ou plusieurs Marques, permettre au titulaire de la Carte de choisir la Marque. Il est rappelé à l’Accepteur qu’il peut sélectionner prioritairement la Marque indiquée à l’article 1 des Conditions Particulières, sous réserve de laisser la possibilité au titulaire de la Carte de passer outre, et de sélectionner une autre Marque.
4.7 Afficher visiblement sur tout support, et notamment à l’écran du dispositif technique, le montant à payer ainsi que la devise dans laquelle ce montant est libellé.
Respecter les montants maximum indiqués par l’Acquéreur pour l’acceptation d’une opération de paiement par carte, et précisés dans les Conditions Particulières.
4.8 S'identifier clairement dans la transmission de ses enregistrements à l'Acquéreur par le numéro d’immatriculation (pour la France le SIRET et le code activité NAF/APE) que l'INSEE lui a attribués ou comme Entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations. Si l'Accepteur n'est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par l’Acquéreur.
4.9 Afin que le titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées,vérifier avec l’Acquéreur la conformité des informations transmises pour identifier son point d'acceptation. Ces informations doivent indiquer une dénomination commerciale ou sociale (pour les dons et cotisations) connue des titulaires de Carte et permettre d’identifier le point d’acceptation concerné et de dissocier ce type de paiement des autres types de paiement (ex : automate et règlement en présence physique du titulaire de la Carte).
4.10 Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur, dans le délai maximum précisé à l’article 7 « Mesures de sécurité», sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Le délai de remise de la « transaction crédit » ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement initiale, sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Au-delà d'un délai maximum indiqué dans les Conditions Spécifiques à chaque Schéma, après la date de l’opération, l'encaissement des opérations de paiement n'est plus réalisable.
4.11 Régler, selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur et selon les Conditions Générales, les commissions, frais, pénalités éventuelles et, d'une manière générale, toute somme due au titre de l'acceptation des Cartes et du fonctionnement du Schéma concerné.
4.12 Utiliser obligatoirement un Système d’Acceptation conforme aux spécifications du Schéma concerné par l’opération de paiement et les procédures de sécurisation des ordres de paiement, donnés à distance par les titulaires de Cartes, proposées par l’Acquéreur.
A cet effet, l’Accepteur organise la traçabilité adéquate des informations liées au paiement à distance.
4.13 Respecter le Référentiel Sécuritaire Accepteur figurant aux présentes et le Référentiel Sécuritaire PCI DSS consultable sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, dont une présentation générale figure également en annexe des Conditions Particulières.
Prévoir, dans ses relations contractuelles avec les tiers, tels que les prestataires de services techniques ou sous- traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l'utilisation des Cartes, que ces derniers s’engagent à respecter les mêmes exigences et règles sécuritaires et acceptent que les audits visés à l’article 4.14
soient réalisés dans leurs locaux et que les rapports puissent être communiqués comme précisé dans cet article.
Déclarer annuellement et en cas de changement, à l'Acquéreur, lesdits prestataires techniques ou sous- traitants. A défaut, l'Accepteur s'expose à des pénalités telles qu'indiquées aux Conditions Particulières.
4.14 Permettre à l'Acquéreur et/ou au(x) Schéma(s) concerné(s) de faire procéder aux frais de l’Accepteur dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification et/ou au contrôle périodique par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat et ses annexes, que des exigences et règles sécuritaires visées à l’article 4.13. Cette vérification, appelée "procédure d’audit", peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée et s’inscrit dans le respect des procédures de contrôle et d’audit définies par le Schéma concerné.
L'Accepteur autorise la communication du rapport en résultant à l'Acquéreur et au(x) Schéma(s) concerné(s).
Au cas où le rapport d'audit révélerait un ou plusieurs manquements aux Contrat ou exigences et règles sécuritaires, le Schéma peut demander à l’Acquéreur de procéder à une résiliation du contrat d’acceptation.
4.15 En cas de compromission et si la non-conformité aux exigences et règles sécuritaires est confirmée par le Schéma ou un tiers indépendant, des frais forfaitaires à l’ouverture du dossier de compromission ainsi qu’un montant par Carte compromise seront applicables à l’Accepteur. Ces frais et montants sont indiqués dans les Conditions Particulières.
4.16 Mettre en œuvre dans le délai imparti par l'Acquéreur les mesures destinées à résorber un taux d'impayés anormalement élevé ou une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou pour remédier à tout autre manquement au regard du présent Contrat.
A défaut, l’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et dans les conditions prévues à l’article 8.2 des Conditions Générales, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur.
En cas de taux de fraude anormalement élevé, notamment au regard du volume d’affaires réalisé par l’Accepteur, de l’augmentation des opérations mises en impayés suite à réclamation du Titulaire de la Carte, d’utilisation anormalement élevée de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou dont les données ont été usurpées, l’Acquéreur est fondé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après l’encaissement définitif des opérations de paiement.
L’Acquéreur est également autorisé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après encaissement définitif en cas d’opérations présentant un caractère inhabituel ou exceptionnel.
L’Acquéreur en informe l’Accepteur par tout moyen à sa convenance, ladite mesure prenant effet immédiatement. Les opérations de paiement seront alors portées sur un compte d’attente spécialement ouvert à cet effet, distinct et autonome du compte de l’Accepteur, pour n’être portées au crédit de ce dernier qu’après encaissement définitif par l’Acquéreur. Les fonds portés au crédit du compte d’attente demeurent indisponibles.
Dans les mêmes hypothèses, l’Acquéreur peut après avoir dans un premier temps inscrit une ou plusieurs opérations au compte de l’Accepteur, dès lors que le paiement n’est pas encore définitif et selon les mêmes modalités que celles définies aux alinéas précédents, procéder à la contrepassation desdites opérations afin de les inscrire sur le compte d’attente.
4.17 Les Schémas peuvent appliquer des pénalités aux Acquéreurs, calculées sur des bases identiques quel que soit l’Acquéreur, notamment :
- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux d’impayés généré(s) chez l’Accepteur, des pénalités mensuelles peuvent être appliquées après mise en demeure restée infructueuse.
- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux de fraude généré(s) chez l’Accepteur. A titre d’exemple, des pénalités allant jusqu’à 50% du montant de la fraude cumulée des 6 derniers mois peuvent être appliquées.
- lorsque l’Accepteur dépasse un certain nombre de factures crédits,
- en cas de non-respect des obligations d’information de l’Acquéreur relatives à l’activité de l’Accepteur (ajout, modification, arrêt),
- en cas d’exercice par l’Accepteur d’une activité illicite comme précisé à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales ou non-conforme avec les règles édictées par les Schémas.
L’Accepteur accepte expressément de prendre en charge ces pénalités et autorise l’Acquéreur à les prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières.
L’Accepteur reconnait avoir été informé que l’exercice de certaines activités peut être interdit, ou soumis à restrictions ou autorisations par les Schémas.
4.18 Dans le cas où il propose des paiements récurrents, à savoir des opérations de paiement successives et distinctes (série d’opérations) ayant des montants et des dates déterminés ou déterminables et/ou à des échéances convenues entre l’Accepteur et le titulaire de la Carte, l’Accepteur s’engage à :
- respecter les règles relatives au stockage des données à caractère personnel ou liées à l’utilisation de la Carte définies par la délibération de la CNIL n°2013-358 du 14 novembre 2013,
- s’assurer que le titulaire de la Carte a consenti à ce que les données liées à sa Carte soient utilisées pour effectuer des paiements récurrents et, à ce titre, recueillir du titulaire de la Carte les autorisations et/ou mandats nécessaires à l’exécution des paiements et en conserver la preuve pendant quinze
(15) mois à compter de la date du dernier paiement,
- donner une information claire au titulaire de la Carte sur les droits dont il dispose et notamment sur la possibilité de retirer à tout moment son consentement,
- ne plus initier de paiements dès lors que le titulaire de la Carte a retiré son consentement à l’exécution de la série d’opérations de paiement considérée.
4.19 Informer dans les meilleurs délais l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal du Système d’Acceptation et de toutes autres anomalies.
4.20 En cas de survenance d’un incident de sécurité majeur, notamment en cas de collecte et/ou d’utilisation
frauduleuse des données liées au paiement, coopérer avec l’Acquéreur et, le cas échéant, les autorités compétentes. Le refus ou l’absence de coopération de la part de l’Accepteur pourra conduire l’Acquéreur à résilier le présent Contrat conformément à l’article 10 des Conditions Générales.
4.21 Garantir l’Acquéreur, et, le cas échéant, les Schémas, contre toute conséquence dommageable pouvant résulter pour eux du manquement aux obligations visées au présent article.
ARTICLE 5 - Obligations de l’Acquéreur L’Acquéreur s'engage à :
5.1 Fournir à l'Accepteur, selon les choix qu’il exprime, les informations le concernant directement sur le fonctionnement du (des) Schéma(s) sélectionné(s) dans les Conditions Particulières et son (leur) évolution, les Catégories de Cartes et les Marques acceptées par lui, les frais applicables à chacune des Catégories de cartes et Marques acceptées par lui, y compris les commissions d’interchange et les frais versés au(x) Schéma(s).
5.2 Mettre à la disposition de l'Accepteur les informations relatives aux procédures de sécurisation des opérations de paiement.
Dans le cas où l’Accepteur a souscrit à l'offre de plateforme technique e-commerce Cyberplus Paiement commercialisée par l’Acquéreur, fournir à l'Accepteur les informations sur les procédures applicables à l'acceptation des paiements à distance sécurisés référencées par les Schémas, que l'Accepteur doit utiliser obligatoirement, ainsi que leurs évolutions éventuelles. Ces informations figurent dans le contrat de service relatif à cette offre.
5.3 Respecter le choix de la Marque et de la Catégorie de Carte utilisés pour le paiement au point d’acceptation conformément au choix de l’Accepteur, sauf avis contraire du titulaire de la Carte.
5.4 Fournir à l’Accepteur la liste et les caractéristiques des Cartes (Marques et Catégories) pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN).
5.5 Indiquer et facturer à l’Accepteur les commissions à acquitter, séparément pour chaque Catégorie de Carte et chaque Marque selon les différents niveaux d’interchange.
L’Accepteur peut demander que les commissions soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération.
5.6 Créditer le compte de l'Accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les conditions du présent Contrat.
5.7 Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de vingt- quatre (24) mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l'Accepteur, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte.
5.8 Selon les modalités convenues avec l’Accepteur, communiquer au moins une fois par mois, les informations suivantes pour la période écoulée :
- la référence lui permettant d’identifier l’opération de paiement ;
- le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle son compte est crédité;
- Le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et le montant de la commission de service acquittée par l’Accepteur et le montant de la commission d’interchange.
L’Accepteur peut demander que ces informations relatives aux opérations exécutées soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération de paiement.
5.9 Communiquer chaque début d’année un relevé dit Relevé Annuel des Frais d’Encaissement par Carte (RAFEC), qui récapitule pour l’année écoulée les frais du (des) Schéma(s), les commissions de service payées par l’Accepteur et les commissions d'interchange par Marque et Catégorie de Carte.
ARTICLE 6 : Garantie de paiement
6.1 Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité, visées dans les Conditions Particulières et leurs annexes, aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Spécifiques à chaque Schéma.
6.2 Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l'autorisation donnée par le système Acquéreur d'autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité.
6.3 En cas de non-respect d'une seule de ces mesures, les opérations de paiement ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d'encaissement et ce, en l’absence de contestation.
6.4. L’Accepteur autorise expressément l’Acquéreur à débiter d'office son compte du montant de toute opération de paiement non garantie.
ARTICLE 7 : Mesures de sécurité
7.1 La procédure de sécurisation de paiement à distance consiste en l’authentification 3D Secure du titulaire de la Carte conformément aux spécifications établies par les Schémas (« Protocole 3D Secure »).
L’Accepteur qui ne souhaite pas souscrire à l'offre de plateforme techniques e-commerce Cyberplus Paiement commercialisée par l’Acquéreur, doit s’assurer auprès du prestataire technique tiers qu’il choisit pour sa solution de paiement à distance que son offre de plateforme de services techniques e-commerce inclut l’authentification 3D Secure du titulaire de la Carte, et que ce prestataire est en mesure de communiquer à l’Acquéreur et de recevoir de celui-ci toutes les informations nécessaires à la sécurisation des paiements à distance selon le Protocole 3D Secure. Si ledit prestataire ne communique pas les informations précitées à l’Acquéreur et/ou ne traite pas les informations renvoyées par l’Acquéreur, la procédure de sécurisation des paiements ne pourra pas être assurée et l’Accepteur en assumera la responsabilité.
7.2 L'Accepteur doit informer immédiatement l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal du Système d’Acceptation et de toutes autres anomalies (absence d’application des procédures de sécurisation des ordres de paiement, dysfonctionnements du Système d’Acceptation...)
;
7.3 Lors du paiement, l’Accepteur s'engage à :
7.3.1. Appliquer la procédure de sécurisation des ordres de paiement à distance évoquée en avertissement ainsi qu’à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales.
7.3.2. Obtenir de l’Acquéreur un justificatif d’acceptation matérialisant les contrôles effectués et la validité de l’ordre de paiement.
7.3.3. Vérifier l'acceptabilité de la Carte c'est-à-dire :
- le cas échéant, la période de validité (fin et éventuellement début),
- la Marque du Schéma qui doit être l’une de celles choisies dans les Conditions Particulières.
7.3.4. Contrôler le numéro de la Carte par rapport à la dernière liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition diffusée par l’Acquéreur.
7.3.5. Obtenir une autorisation d'un montant identique à l'opération. Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le système Acquéreur d'autorisation n'est jamais garantie.
7.4. Après le paiement, l’Accepteur s’engage à :
7.4.1- Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur dans le délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement. Au-delà de ce délai, les opérations de paiement ne seront réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement.
S'assurer que les opérations de paiement ont bien été imputées au compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières.
L'Accepteur ne doit transmettre que les enregistrements électroniques des opérations pour lesquelles un ordre de paiement a été donné à son profit.
Toute opération ayant fait l'objet d'une autorisation transmise par l’Acquéreur signataire du présent Contrat doit être obligatoirement remise à ce dernier.
7.4.2. Envoyer au Titulaire de la Carte, à sa demande, un ticket précisant, entre autres, le mode de paiement utilisé.
7.4.3 Communiquer, à la demande de l’Acquéreur, tout justificatif des opérations de paiement dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date de la demande présentée par l’Acquéreur. Si l’Accepteur ne communique pas le justificatif, ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s’expose à un impayé.
7.4.4 Ne pas stocker sous quelque forme que ce soit le cryptogramme visuel des Cartes.
7.4.5. Prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du titulaire de la Carte qu'il est amené à recueillir à l'occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d'une opération de paiement par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et notamment de son article 34.
7.4.6 - Les mesures de sécurité et de prévention des risques énumérées au présent article pourront être modifiées et complétées pendant toute la durée du présent Contrat, selon la procédure prévue à l’article 9.
ARTICLE 8 - Mesures de prévention et de sanction prises par l’Acquéreur
8.1. Avertissement
8.1.1 En cas de manquement de l’Accepteur aux stipulations du présent Contrat ou aux lois en vigueur, ou en cas de constat d’un taux d'impayés anormalement élevé ou d’utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, l’Acquéreur peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant en un avertissement valant mise en demeure précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement constaté ou résorber le taux d'impayés anormalement élevé.
8.1.2 - Si l’Accepteur n’a pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement ou n’a pas mis en œuvre les mesures destinées à résorber le taux d'impayés constaté, l’Acquéreur peut soit procéder à une suspension de l’acceptation des Cartes, soit résilier de plein droit avec effet immédiat le présent Contrat dans les conditions précisées aux articles 8.2 et 10 des présentes Conditions Générales.
8.2. - Suspension de l’acceptation
8.2.1 L’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur. Elle est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.
Elle peut s’accompagner d’un avertissement, voire d’une réduction du seuil de demande d’autorisation de l’Accepteur.
La suspension ne porte pas préjudice à la faculté des Parties de résilier le Contrat conformément à la procédure visée à l’article 10 des présentes Conditions Générales. Notamment, l’Accepteur pourra, en cas de suspension, résilier le Contrat avec effet immédiat.
8.2.2 La suspension peut être décidée en raison notamment :
- d’un ou plusieurs manquement(s) aux clauses du Contrat et notamment aux exigences sécuritaires, qui serait (ent) révélé(s) au terme de la procédure d’audit visée à l’article 4 des présentes Conditions Générales ;
- du non-respect répété des obligations du présent Contrat et du refus d’y remédier, ou d'un risque de dysfonctionnement important du Système d’Acceptation d’un Schéma,
- d’une participation à des activités frauduleuses, notamment d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d’un refus d’acceptation répété et non motivé de la (des) Marque(s) et/ou Catégorie(s) de Carte qu’il a choisie(s) d’accepter ou qu’il doit accepter,
- de plaintes répétées d’autres membres ou partenaires d’un Schéma et qui n’ont pu être résolues dans un délai raisonnable,
- de retard volontaire ou non motivé de transmission des justificatifs, - d’un risque aggravé en raison des activités de l’Accepteur.
8.2.3 L'Accepteur s'engage alors à restituer à l’Acquéreur, le cas échéant, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son point de vente en ligne tout signe d’acceptation des Cartes concernées.
8.2.4 La période de suspension peut s’étendre sur une période de six (6) mois, renouvelable. A l’expiration de ce délai, l’Accepteur peut demander la reprise du présent Contrat auprès de l’Acquéreur ou souscrire un nouveau contrat d’acceptation en paiement de proximité par Cartes avec un autre acquéreur de son choix.
8.2.5 A tout moment, l’Accepteur peut présenter ses observations sur la suspension.
ARTICLE 9 : Modifications du Contrat
9.1 L’Acquéreur peut modifier à tout moment les dispositions du Contrat, après en avoir informé l’Accepteur avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’Acquéreur peut notamment apporter :
• des modifications techniques telles que l'acceptabilité de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en l'état du Système d’Acceptation, si celui-ci est mis à disposition par l’Acquéreur, suite à un dysfonctionnement.
• des modifications sécuritaires telles que :
- la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes,
- la suspension de l'acceptabilité de Cartes portant certaines Marques.
9.2 Les nouvelles conditions entrent en principe en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l'envoi de la notification sur support papier ou tout autre support durable.
9.3 - Ce délai peut exceptionnellement être réduit en cas de modification(s) motivée par des raisons sécuritaires, notamment lorsque l’Acquéreur constate dans le Point d’acceptation une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites.
9.4 Dans les délais visés au présent article, l’Accepteur peut résilier le présent Contrat s’il refuse les modifications opérées, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales. A défaut de résiliation dans ces délais, les modifications lui seront opposables.
9.5 Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la suspension de l’acceptation des Cartes du Schéma concerné voire la résiliation du présent Contrat par l’Acquéreur, selon les dispositions prévues à cet effet aux articles 8.2 et 10 des présentes Conditions Générales, et aux Conditions Spécifiques du Schéma concerné.
ARTICLE 10 : Durée et résiliation du Contrat
10.1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire des Parties.
10.2 L'Accepteur ou l’Acquéreur peuvent chacun, et à tout moment, sans justificatif, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 9 des présentes Conditions
Générales, elle prendra effet à l’issue du délai visé à cet article pour l’entrée en vigueur des modifications.
Lorsque cette résiliation fait suite à une cessation d'activité de l'Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, elle prend effet immédiatement.
Lorsque la résiliation intervient à la demande d’un Schéma ou de l’Acquéreur lui-même, pour des raisons de sécurité ou de fraude, notamment pour l’une des raisons visées aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales, elle pourra prendre effet immédiatement. Selon la gravité des faits concernés, cette résiliation immédiate peut intervenir à la suite d’un avertissement et d’une mesure de suspension de l’acceptation prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales.
10.3 En cas de résiliation, l'Accepteur garde la faculté d’accepter les Cartes de tout Schéma avec tout autre Acquéreur de son choix.
Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l'Accepteur ou pourront faire l'objet d'une déclaration de créances.
10.4 L'Accepteur sera tenu de restituer à l’Acquéreur les dispositifs techniques et sécuritaires, le Système d’Acceptation et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire.
Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d'acceptation, l'Accepteur s'engage à retirer immédiatement de son Point d’acceptation et de ses supports de communication tout signe d'acceptation des Cartes, ou Marques des Schémas concernés.
ARTICLE 11 - Modalités annexes de fonctionnement
11.1 -Réclamation
Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion.
Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
11.2 - Convention de preuve
De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements produits par l’Acquéreur ou le Schéma prévaudront sur ceux produits par l'Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le Schéma dont les Cartes sont concernées.
11.3 Remboursement ou Transaction crédit
Le remboursement partiel ou total d’un achat d’un bien ou d’un service réglé par Carte doit, avec l’accord de son titulaire, être effectué avec les données de la Carte utilisée pour l’opération initiale. L'Accepteur doit alors utiliser la procédure dite de "Transaction crédit" en effectuant, dans le délai prévu par l’article 4 des présentes Conditions Générales, la remise de la "Transaction crédit" à l’Acquéreur à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la "Transaction crédit" ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.
ARTICLE 12 : Secret bancaire et protection des données à caractère personnel
12.1 Secret bancaire
De convention expresse, l’Accepteur autorise l'Acquéreur à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles portant sur lui et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du (des) Schéma(s) aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des titulaires de Cartes ou d’autres entités.
12.2 Protection des données à caractère personnel Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des données à caractère personnel.
En application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi "Informatique et Libertés" modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que :
Les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des Opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire.
L’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d'en exiger la rectification et de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement ou à leur utilisation à d'autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de l’Acquéreur.
A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du présent Contrat. .
L’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte.
Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.
Les titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d'opposition auprès de l’Accepteur. A cet égard, l’Accepteur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.
12.3 - Les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 obligent l’Accepteur à recueillir le consentement exprès et préalable du titulaire de Carte lors de toute utilisation de son adresse mail et de son numéro de mobile à des fins de prospection commerciale.
L’Accepteur s’engage à chaque envoi d’une nouvelle proposition commerciale à informer le Titulaire de la Carte de sa possibilité de se désabonner et des modalités y afférentes. L’Accepteur s’engage enfin à respecter ces dispositions et à supprimer de ses propres bases de données, les données personnelles du Titulaire de la Carte si ce dernier en fait la demande auprès de l’Accepteur, l’Acquéreur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations légales et réglementaires par l’Accepteur.
ARTICLE 13 : Non renonciation
Le fait pour l’Accepteur ou pour l’Acquéreur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.
ARTICLE 14 : Loi applicable/Tribunaux compétents
Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent sont régis par le droit français et tout différend relatif à
l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE 15 : Langue du Contrat
Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.
ARTICLE 16 : Confidentialité
Chacune des deux Parties ne communiquera aucune information et ne publiera aucun communiqué en relation avec l'existence des Conditions Générales, Particulières et Spécifiques, et de leurs annexes ou leur contenu sans l'accord préalable de l’autre Partie, sauf si la communication de l'information ou la publication du communiqué est rendue obligatoire par une disposition légale ou règlementaire s'imposant à la partie concernée, ou pour répondre à une demande d’une autorité judiciaire ou administrative (gouvernementale, bancaire, fiscale ou autre autorité réglementaire similaire).
PARTIE II.
Conditions Spécifiques d’acceptation en paiement à distance sécurisé propres à chaque Schéma
PARTIE II. 1. Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon le Schéma« CB »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles du Schéma « CB ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « CB »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
ARTICLE 2 : Délai maximum de transmission des opérations de paiement « CB » à l’Acquéreur
L’Accepteur s’engage à transmettre à l’Acquéreur les opérations de paiement réalisées selon les règles du Schéma CB dans un délai maximum de 6 mois.
Ce délai de 6 mois est un délai distinct du délai conditionnant la Garantie de paiement prévu aux articles 6 et 7 des Conditions Générales.
ARTICLE 3 : Litiges commerciaux
L’Accepteur s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des clients, adhérents ou donateurs, concernant des biens et services, cotisations ou dons ayant été réglés par Carte au titre du présent Contrat.
ARTICLE 4 : Suspension et clôture du contrat pour le Schéma « CB »
4.1 Le Schéma « CB » peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'acceptation des Cartes du Schéma « CB ». Elle est précédée, le cas échéant, d'un avertissement à l'Accepteur, voire d'une réduction de son seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, avec demande d'avis de réception. Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment :
- d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d'une utilisation d’un Système d’acceptation non agréé,
- d'un risque de dysfonctionnement important du Schéma « CB »,
- en cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur responsable du Point d’acceptation.
4.2 L'Accepteur s'engage alors à restituer, le cas échéant, à l’Acquéreur le Système d’acceptation, les dispositifs techniques et sécuritaires du Schéma « CB » et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son Point d’acceptation tout signe d'acceptation des Cartes « CB » ou de la Marque « CB ».
4.3 La période de suspension est au minimum de 6 mois, éventuellement renouvelable.
4.4 A l'expiration de ce délai, l'Accepteur peut, sous réserve de l'accord préalable du Schéma « CB », demander la reprise d'effet de son contrat auprès de l’Acquéreur, ou souscrire un nouveau contrat d'acceptation avec un autre Acquéreur de son choix.
4.5 En cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur, il peut être immédiatement radié du Schéma « CB » ou la suspension être convertie en radiation.
ARTICLE 5 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « CB » Les taux de commissions interbancaires pratiqués par le Schéma« CB » sont publics et consultables sur son site
internet du Schéma« CB », xxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxxxxx.xxx/.
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas« Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles des Schémas « VISA
», « Visa Electron » ou « VPAY ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Visa », « Visa Electron et
« VPAY »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions du Présent Contrat.
Seuil d’autorisation : Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY », que ce soit une carte étrangère ou française, qu’elle soit co-badgée avec un autre Schéma ou non.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas« Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Les Schémas Visa, « Visa Electron » ou « VPAY » peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions
Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY », faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes Visa, « Visa Electron » ou « VPAY » émises hors UE
Les Cartes des Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY » émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas Visa,
«Visa Electron » ou « VPAY ».
ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »sont publics et consultables sur le site internet : www.visa- xxxxxx.xx.
PARTIE II.3
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas « Mastercard » et « Maestro »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas « Mastercard » et « Maestro ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Mastercard » ou « Maestro »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
Seuil d’autorisation : Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas Mastercard ou Maestro.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas « Mastercard » ou « Maestro » Les Schémas Mastercard ou Maestro peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner
vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas Mastercard ou Maestro, faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Mastercard » ou
« Maestro » émises hors Union Européenne
Les Cartes des Schémas Mastercard ou Maestro émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas Mastercard ou Maestro émise dans l’Union Européenne.
ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « Mastercard » ou « Maestro »
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas Mastercard ou Maestro sont publics et consultables sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxx.xxx
Conditions spécifiques d’acceptation pour les opérations réalisées selon les Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover ».
Les règles du Schéma « DISCOVER » s’appliquent aux opérations réalisées avec des Cartes agréées DISCOVER telles que BC Global Card, RUPAY, ELO.
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Diner’s Club International
» ou « Discover »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
Seuil d’autorisation : Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas « Diner’s Club International » ou
« Discover » ;
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas « Diner’s Club International » ou
« Discover »
Les Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover » peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover », faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Diner’s Club International » ou « Discover » émises hors Union Européenne
Les Cartes des Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover »émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover » émise dans l’Union Européenne.
Conditions générales et spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement par carte bancaire sur
Automates
PARTIE I.
Conditions Générales communes à tous les Schémas
ARTICLE 1 : Définitions "Accepteur"
L' "Accepteur" peut être tout commerçant, tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, toute association, toute collectivité publique et d'une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des biens et/ou des prestations de services, ou toute entité dûment habilitée à recevoir des dons ou à percevoir des cotisations, susceptible d'utiliser un Système d’Acceptation reconnu par le(s) Schéma(s) dûment convenu(s) avec l’Acquéreur.
"Acquéreur"
Par "Acquéreur", il faut entendre tout établissement de crédit ou de paiement habilité à organiser l’acceptation des Cartes portant la(les) Marque(s) d’un (des) Schéma(s).
"Schéma"
Par "Schéma", il faut entendre un schéma de cartes de paiement, soit un ensemble unique de règles et pratiques régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une carte tel que défini à l’article 2 du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
Les Schémas reposent sur l’utilisation de Cartes portant leur Marque auprès des Accepteurs acceptant les Marques desdits Schémas, et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par lesdits Schémas.
"Marque"
Par "Marque", il faut entendre tout nom, terme, sigle, symbole matériel ou numérique ou la combinaison de ces éléments susceptibles de désigner le Schéma.
Les Marques pouvant être acceptées dans le cadre du présent Contrat sont celles indiquées dans les Conditions Particulières selon le(s) choix exprimé(s) par l’Accepteur.
"Carte(s)"
Par "Carte(s)", on entend un instrument de paiement qui permet à son titulaire d’initier une opération de paiement liée à une Carte. Elle porte une ou plusieurs Marques.
Lorsque la Carte est émise dans l’EEE, elle porte la mention de sa Catégorie, selon la classification indiquée ci avant ou l’équivalent dans une langue étrangère.
"Catégories de carte"
Par "Catégories de Carte", on entend les catégories de Carte suivantes :
- crédit ou Carte de crédit,
- débit,
- prépayée,
- commerciale (Carte soumise aux règles commerciales du Chapitre III du Règlement (UE)
2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015).
"Système d’Acceptation"
Par "Système d’Acceptation", il faut entendre les logiciels, protocoles et équipements conformes aux spécifications définies par chaque Schéma et nécessaires à l’enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de paiement par Carte portant l’une des Marques dudit Schéma. L’Accepteur doit s’assurer que le Système d’Acceptation a fait l’objet d’un agrément par l’entité responsable du Schéma, le cas échéant en consultant la liste des Systèmes d’Acceptation reconnus par l’entité responsable du Schéma.
"Équipement Électronique"
Par "Équipement Électronique", il faut entendre tout dispositif de paiement capable de lire la Carte équipée d’une puce au standard EMV ou d’une piste magnétique permettant l’authentification du titulaire de la Carte, et le cas échéant disposant de la technologie NFC : Near Field Communication (transmission par ondes courtes).
L’Équipement Électronique est soit agréé, soit approuvé par l’entité responsable de chacun des Schémas dont les Cartes sont acceptées sur cet Équipement Électronique. L’agrément ou l’approbation de l’Équipement Électronique est une attestation de conformité au regard des spécifications techniques et fonctionnelles définies par chaque Schéma concerné, qui dispose de la liste des Equipements Electroniques agréés ou approuvés.
L'Acquéreur peut mettre à la disposition de l'Accepteur un Équipement Électronique.
"Automate"
Par "Automate", il faut entendre tout Equipement Electronique agréé par un Schéma acceptant le paiement par Carte en libre-service pour la distribution automatique, la vente ou la location de biens et services et impliquant la présence du titulaire de la Carte au point de vente sans intervention directe de l'Accepteur.
"Paiement par Carte Sans Contact"
Par "Paiement par Carte Sans Contact" on entend un paiement par Carte réalisé sur un Équipement Électronique disposant de la technologie NFC : Near Field Communication (transmission par ondes courtes) permettant le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services par des titulaires de Carte par une lecture à distance de la Carte, avec ou sans frappe du code confidentiel.
Le paiement Sans Contact peut être réalisé soit avec une carte physique dotée de cette technologie soit avec un dispositif tel qu'un téléphone mobile ou un objet connecté
doté de cette technologie et d'une application de paiement ayant permis l'enrôlement préalable de la Carte.
"Paiement sur Automate pour la Location de Biens et/ou Services"
Par Paiement sur Automate pour la Location de Biens et/ou Services (ci-après "PLBS"), il faut entendre un paiement présentant la particularité que le montant exact de la prestation n’est pas connu lorsque le titulaire de la Carte donne son consentement et comportant ainsi deux étapes :
1. L'acceptation par le titulaire de la Carte d'être débité de frais de location de biens et/ou services dont le montant maximal estimé lui est précisé au moment où il donne son consentement
2. L'exécution de l'opération de paiement à l’issue de la prestation pour le montant final de la location connu et accepté par le titulaire de la Carte, qui ne doit pas excéder la valeur du montant initialement accepté par ce dernier.
"Contrat" ou "Présent Contrat"
Par "Contrat" ou "Présent Contrat", il faut entendre ensemble les Conditions Générales et Spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement de proximité par Carte, ainsi que les Conditions Particulières des contrats d’acceptation en paiement par Carte (« Condition Particulières ») convenues entre l’Acquéreur et l’Accepteur, ainsi que leurs Annexes.
Point d’acceptation
Par "Point d’acceptation", on entend le lieu physique où est initié l’ordre de paiement.
Partie(s)
Par "Partie(s)", il faut entendre l’Acquéreur et l’Accepteur.
EEE
Par "EEE", il faut entendre l’Espace Economique Européen, soit les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.
ARTICLE 2 : Marques et Catégories de Cartes acceptées L’Accepteur choisit librement les Marques et Catégories de Cartes qu’il souhaite accepter comme moyen de paiement, sous réserve des Marques et Catégories de Cartes dont l’Acquéreur propose l’acceptation.
Les Marques et Catégories de Cartes acceptées au titre du présent Contrat sont celles qui ont été choisies par l’Accepteur dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 3 : Souscription du Contrat et convention de preuve
3.1 Modalités de souscription du Contrat d’acceptation
L’Accepteur souscrit le Présent Contrat après avoir pris connaissance des Conditions Particulières, des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques, et de leurs annexes.
La souscription du Contrat peut être réalisée, soit en agence, en présence d’un conseiller, soit à distance si cette possibilité est offerte et notamment par internet, via l’espace client de la banque en ligne de l’Acquéreur.
3.2 Convention de preuve en cas de souscription au contrat par internet
De convention expresse entre les Parties, en cas de souscription par internet, les enregistrements électroniques
constituent la preuve de la souscription au présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur.
ARTICLE 4 : Obligations de l’Accepteur L'Accepteur s'engage à :
4.1 Connaître et respecter les lois et règlements, les dispositions professionnelles ainsi que les bonnes pratiques applicables aux ventes et prestations de service et, le cas échéant, aux jeux d’argent et de hasard et/ou de paris, et aux réceptions de dons et règlements de cotisations.
Il reconnaît qu’il doit commercialiser les produits ou prestations de services faisant l’objet d’un paiement à distance sécurisé en se conformant à ces dispositions, notamment fiscales, et à celles qui pourront intervenir.
Lorsque son activité implique des jeux d’argent, de hasard et/ou de paris, il s’engage à obtenir toute autorisation et/ou agrément de l’autorité compétente, à respecter les limites autorisées par la loi, et à refuser d'une personne légalement incapable une prise d'enjeux et/ou de paris et/ou une carte de crédit.
4.2 Utiliser le(s) Système(s) d’acceptation en s'abstenant de toute activité illicite, et notamment pénalement sanctionnée telle que, et sans que la liste soit limitative :
- la mise en péril de mineurs, d'actes de pédophilie ;
- les actes de contrefaçon d'œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
- les actes de contrefaçon de moyens ou d'instruments de paiements ;
- le non-respect de l'utilisation des données personnelles collectées ;
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données ;
- les actes de blanchiment et de fraude ;
- le non-respect des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries ;
- le non-respect des dispositions relatives à l'exercice des professions règlementées.
4.3 Signaler immédiatement à l’Acquéreur :
- toute modification affectant sa forme juridique ou concernant ses représentants légaux ;
- toute modification de son activité, notamment de l’ajout d’une ou plusieurs branches d’activité, la cessation d’une ou plusieurs branches d’activités et plus généralement de tout événement modifiant les conditions d’exercice de son activité.
4.4 Signaler au public l'acceptation des Marques, Catégories de Cartes qu’il accepte ou qu’il refuse, par l'apposition de façon apparente sur l’écran du dispositif technique ou /et sur tout autre support de communication présent sur l'Automate, tels que les panonceaux, vitrophanies et enseignes qui lui sont fournis par l’Acquéreur ou le Schéma.
Pour la(les) Marque(s) qu’il accepte, l’Accepteur doit accepter toutes les Cartes émises hors de l’EEE sur
lesquelles figure(nt) cette (ces) Marques quelle que soit la Catégorie de Carte.
Si l'Accepteur utilise un Automate disposant de la technologie Sans Contact, il s'engage également à signaler au public l'acceptation des Paiements par Carte Sans Contact par l'apposition sur l’Automate, au niveau du lecteur
« sans contact », de façon apparente, d'un pictogramme permettant d'identifier ce mode de paiement.
En toutes circonstances, l'Accepteur doit se conformer aux directives qui apparaissent sur l’Automate.
4.5 Accepter les paiements effectués avec les Cartes telles que listées dans les Conditions Particulières en contrepartie d’actes de vente, location ou fournitures de biens ou services offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou réalise lui-même sur l’Automate.
4.6. Dans le cas d’une opération de paiement effectuée avec une Carte co-badgée, c’est-à-dire portant le logo de deux ou plusieurs Marques, il est rappelé à l’Accepteur qu’il peut sélectionner prioritairement la Marque indiquée à l’article 1 des Conditions Particulières, sous réserve de laisser la possibilité au titulaire de la Carte de passer outre, et de sélectionner une autre Marque.
En cas de Paiement par Carte Sans Contact, le choix par défaut est systématiquement celui de l’Accepteur. Si le titulaire de la Carte souhaite un choix différent, alors soit il passe en mode « contact », soit l’Accepteur lui propose un autre moyen pour lui offrir le choix.
4.7. Respecter les montants maximum indiqués par l’Acquéreur pour l’acceptation d’une opération de paiement par Carte, tels que précisés dans les Conditions Particulières et, pour les Paiement par Carte Sans Contact, à l’article 7.2.5.
4.8 S'identifier clairement dans la transmission de ses enregistrements à l'Acquéreur par le numéro d’immatriculation (pour la France le SIRET et le code activité NAF/APE) que l'INSEE lui a attribués ou comme Entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations. Si l'Accepteur n'est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par l’Acquéreur.
Lorsqu’il il exerce une activité d'enregistrement d’enjeux et/ou de paris, l’Accepteur utilise le numéro qui lui a été spécifiquement attribué pour cette activité.
4.9 Informer clairement les titulaires de Cartes des procédures et conditions avec lesquelles ils peuvent effectuer leurs opérations de paiement par Carte sur l’Automate.
Afin que le titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec l’Acquéreur la conformité des informations transmises pour identifier son point d'acceptation. Ces informations doivent indiquer une dénomination commerciale ou sociale (pour les dons et cotisations) connue des titulaires de Carte et permettre d’identifier le point d’acceptation concerné et de dissocier ce type de paiement par Automate des autres types de paiement (ex : règlement en présence physique du titulaire de la Carte).
4.10 Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur, dans le délai maximum précisé à l’article 7 « Mesures de sécurité », sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Le délai de remise de la « transaction crédit » ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement initiale, sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Au-delà d'un délai maximum indiqué dans les Conditions Spécifiques à chaque Schéma, après la date de l’opération, l'encaissement des opérations de paiement n'est plus réalisable.
4.11 Régler, selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur et selon les Conditions Générales, les commissions, frais, pénalités éventuelles et d'une manière générale, toute somme due au titre de l'acceptation des Cartes et du fonctionnement du Schéma concerné.
4.12 Utiliser obligatoirement l’Automate tel que défini à l’article 1. Ne pas modifier les paramètres de son fonctionnement et ne pas y installer de nouvelles applications notamment en acceptant l'intervention de tiers, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'Acquéreur.
S'assurer que l'Automate est en cours de validité, c’est-à- dire qu’il n'a pas atteint ou dépassé la date de fin de vie telle que définie dans la notification d'agrément adressée par le(s) Schéma(s) concerné(s).
4.13 Prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son Automate et être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite, notamment :
- recenser l'ensemble de ses Automates,
- recenser leur localisation,
- s'assurer de leur identification et de leur conformité aux exigences de sécurité PCI DSS consultables sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et dont une présentation générale est annexée aux Conditions Particulières, et notamment les normes PCI PED. - être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite.
4.14 Respecter le Référentiel Sécuritaire Accepteur figurant aux présentes et le Référentiel Sécuritaire PCI DSS consultable sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, dont une présentation générale figure également en annexe des Conditions Particulières.
Prévoir, dans ses relations contractuelles avec les tiers, tels que les prestataires de services techniques ou sous- traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l'utilisation des Cartes, que ces derniers s’engagent à respecter les mêmes exigences et règles sécuritaires et acceptent que les audits visés à l’article 4.15 soient réalisés dans leurs locaux et que les rapports puissent être communiqués comme précisé dans cet article.
Déclarer annuellement et en cas de changement, à l'Acquéreur, lesdits prestataires techniques ou sous- traitants. A défaut, l'Accepteur s'expose à des pénalités telles qu'indiquées aux Conditions Particulières.
4.15 Permettre à l'Acquéreur et/ou au(x) Schéma(s) concerné(s) de faire procéder aux frais de l’Accepteur dans
ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification et/ou au contrôle périodique par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat et ses annexes, que des exigences et règles sécuritaires visées à l’article 4.14. Cette vérification, appelée "procédure d’audit", peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée et s’inscrit dans le respect des procédures de contrôle et d’audit définies par le Schéma concerné.
L'Accepteur autorise la communication du rapport en résultant à l'Acquéreur et au(x) Schéma(s) concerné(s).
Au cas où le rapport d'audit révélerait un ou plusieurs manquements aux Contrat ou exigences et règles sécuritaires, le Schéma peut demander à l’Acquéreur de procéder à une résiliation du contrat d’acceptation.
4.16 En cas de compromission et si la non-conformité aux exigences et règles sécuritaires est confirmée par le Schéma ou un tiers indépendant, des frais forfaitaires à l’ouverture du dossier de compromission ainsi qu’un montant par Carte compromise seront applicables à l’Accepteur. Ces frais et montants sont indiqués dans les Conditions Particulières.
4.17 Mettre en œuvre dans le délai imparti par l'Acquéreur les mesures destinées à résorber un taux d'impayés anormalement élevé ou une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou pour remédier à tout autre manquement au regard du présent Contrat.
A défaut, l’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et dans les conditions prévues à l’article 8.2 des Conditions Générales, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur.
En cas de taux de fraude anormalement élevé, notamment au regard du volume d’affaires réalisé par l’Accepteur, de l’augmentation des opérations mises en impayés suite à réclamation du Titulaire de la Carte, d’utilisation anormalement élevée de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou dont les données ont été usurpées, l’Acquéreur est fondé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après l’encaissement définitif des opérations de paiement.
L’Acquéreur est également autorisé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après encaissement définitif en cas d’opérations présentant un caractère inhabituel ou exceptionnel.
L’Acquéreur en informe l’Accepteur par tout moyen à sa convenance, ladite mesure prenant effet immédiatement. Les opérations de paiement seront alors portées sur un compte d’attente spécialement ouvert à cet effet, distinct et autonome du compte de l’Accepteur, pour n’être portées au crédit de ce dernier qu’après encaissement définitif par l’Acquéreur. Les fonds portés au crédit du compte d’attente demeurent indisponibles.
Dans les mêmes hypothèses, l’Acquéreur peut après avoir dans un premier temps inscrit une ou plusieurs opérations au compte de l’Accepteur, dès lors que le paiement n’est pas encore définitif et selon les mêmes modalités que celles définies aux alinéas précédents, procéder à la contrepassation desdites opérations afin de les inscrire sur le compte d’attente.
4.18 Les Schémas peuvent appliquer des pénalités aux Acquéreurs, calculées sur des bases identiques quel que soit l’Acquéreur, notamment :
- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux d’impayés généré(s) chez l’Accepteur, des pénalités mensuelles peuvent être appliquées après mise en demeure restée infructueuse.
- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux de fraude généré(s) chez l’Accepteur. A titre d’exemple, des pénalités allant jusqu’à 50% du montant de la fraude cumulée des six (6) derniers mois peuvent être appliquées.
- lorsque l’Accepteur dépasse un certain nombre de factures crédits,
- en cas de non-respect des obligations d’information de l’Acquéreur relatives à l’activité de l’Accepteur (ajout, modification, arrêt),
- en cas d’exercice par l’Accepteur d’une activité illicite comme précisé à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales ou non-conforme avec les règles édictées par les Schémas.
L’Accepteur accepte expressément de prendre en charge ces pénalités et autorise l’Acquéreur à les prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières.
L’Accepteur reconnait avoir été informé que l’exercice de certaines activités peut être interdit, ou soumis à restrictions ou autorisations par les Schémas.
4.19 Informer dans les meilleurs délais l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de l’Automate et de toutes autres anomalies.
4.20 En cas de survenance d’un incident de sécurité majeur, notamment en cas de collecte et/ou d’utilisation frauduleuse des données liées au paiement, coopérer avec l’Acquéreur et, le cas échéant, les autorités compétentes. Le refus ou l’absence de coopération de la part de l’Accepteur pourra conduire l’Acquéreur à résilier le présent Contrat conformément à l’article 10 des Conditions Générales.
4.21 Garantir l’Acquéreur, et, le cas échéant, les Schémas, contre toute conséquence dommageable pouvant résulter pour eux du manquement aux obligations visées au présent article.
ARTICLE 5 : Obligations de l’Acquéreur L’Acquéreur s'engage à :
5.1 Fournir à l'Accepteur, selon les choix qu’il exprime, les informations le concernant directement sur le fonctionnement du (des) Schéma(s) sélectionné(s) dans les Conditions Particulières et son (leur) évolution, les Catégories de Cartes et les Marques acceptées par lui, les frais applicables à chacune des Catégories de cartes et Marques acceptées par lui, y compris les commissions d’interchange et les frais versés au(x) Schéma(s).
5.2 Mettre à la disposition de l'Accepteur l’accès à son serveur d’autorisation pour les opérations de paiement.
5.3 Respecter le choix de la Marque et de la Catégorie de Carte utilisés pour le paiement au point d’acceptation conformément au choix de l’Accepteur, sauf avis contraire du titulaire de la Carte.
5.4 Fournir à l’Accepteur la liste et les caractéristiques des Cartes (Marques et Catégories) pouvant être acceptées
et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN).
5.5 Indiquer et facturer à l’Accepteur les commissions à acquitter, séparément pour chaque Catégorie de Carte et chaque Marque selon les différents niveaux d’interchange.
L’Accepteur peut demander que les commissions soient regroupées par Marque, application de paiement,
Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération
5.6 Créditer le compte de l'Accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les conditions du présent Contrat.
5.7 Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de vingt- quatre (24) mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l'Accepteur, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte.
5.8 Communiquer, à la demande de l'Accepteur, les éléments essentiels des procédures administratives annexes, notamment :
- gestion et renvoi des Cartes capturées par l'Accepteur,
- gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs titulaires.
5.9 Selon les modalités convenues avec l’Accepteur, communiquer au moins une (1) fois par mois, les informations suivantes pour la période écoulée :
- la référence lui permettant d’identifier l’opération de paiement ;
- le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle son compte est crédité;
- Le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et le montant de la commission de service acquittée par l’Accepteur et le montant de la commission d’interchange.
L’Accepteur peut demander que ces informations relatives aux opérations exécutées soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération de paiement.
5.10 Communiquer chaque début d’année un relevé dit Relevé Annuel des Frais d’Encaissement par Carte (RAFEC), qui récapitule pour l’année écoulée les frais du (des) Schéma(s), les commissions de service payées par l’Accepteur et les commissions d'interchange par Marque et Catégorie de Carte.
ARTICLE 6 : Garantie de paiement
6.1 Les opérations de paiement , que ce soit en mode contact ou en mode "sans contact", sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité, visées dans les Conditions Particulières et leurs annexes, aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Spécifiques à chaque Schéma.
6.2 Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l'autorisation donnée par le serveur d'autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité, et notamment le contrôle du code confidentiel.
6.3 En cas de non-respect d'une seule de ces mesures, les opérations de paiement ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d'encaissement et ce, en l’absence de contestation.
6.4 L’Accepteur autorise expressément l’Acquéreur à débiter d'office son compte du montant de toute opération de paiement non garantie.
ARTICLE 7 : Mesures de sécurité
7.1. A la charge de l’Accepteur
7.1.1 L'Automate doit être clairement identifié par un numéro d'identification spécifique fourni par l'Acquéreur lui permettant l'accès au(x) système(s) de paiement du (des) Schéma(s).
7.1.2 L'Accepteur doit suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées et informer immédiatement l'Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de l'Automate, et pour toutes autres anomalies qu’il constatera (notamment, une absence de reçu ou de mise à jour de la liste noire, l’impossibilité de réparer rapidement, etc).
Plus particulièrement, l’Accepteur doit procéder à une inspection visuelle externe approfondie des Automates afin de détecter l’éventuelle présence de matériels de capture de données placés à l’extérieur de ceux-ci. En cas de présence anormale d’un matériel, l’Accepteur doit le signaler immédiatement à l'Acquéreur.
L’Accepteur doit coopérer avec l’Acquéreur lorsqu’il stocke, traite ou transmet des données de paiement sensibles, en cas d’incident de sécurité de paiement majeur ou de compromission de données.
7.1.3. - Lors du paiement, L’Accepteur s'engage à :
- Utiliser l'Automate, respecter ou faire respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées.
7.3 - Après le paiement, l'Accepteur s'engage à :
- Transmettre les enregistrements électroniques des opérations de paiement à l’Acquéreur dans le délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement, sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
- Au-delà de ce délai, les opérations de paiement ne seront réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement.
- L'Accepteur ne doit transmettre que les enregistrements électroniques des opérations pour lesquelles un ordre de paiement a été donné à son profit. Toute opération ayant fait l'objet d'une autorisation transmise par l’Acquéreur signataire du présent Contrat doit être obligatoirement remise à ce dernier.
- S'assurer que les opérations de paiement ont bien été imputées au compte dans les délais et selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur. Toute opération ayant fait l'objet d'une autorisation transmise par l’Acquéreur signataire du présent Contrat doit être obligatoirement remise à ce dernier.
- Communiquer, à la demande de l’Acquéreur, tout justificatif des opérations de paiement dans les huit
(8) jours calendaires à compter de la date de la demande présentée par l’Acquéreur. Si l’Accepteur ne communique pas le justificatif, ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s’expose à un impayé.
- Archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant vingt-quatre (24) mois après la date de l'opération, l'enregistrement magnétique représentatif de chaque opération comprenant l'image du ticket fourni par l’Automate et notamment les numéros de certificat et s'il y a lieu d'autorisation ainsi que les éléments servant à leur calcul.
7.2. A la charge de l’Accepteur et assurées directement par l'Automate
L'Automate doit notamment, après lecture de la puce de la Carte, assurer automatiquement les opérations suivantes :
7.2.1Interdire une opération de plus de 1.500 euros.
7.2.2 Afficher le montant réel de l'opération dès que l'Automate peut le définir ou l'estimer et, au plus tard, à la délivrance complète du bien ou du service.
7.2.3 Contrôler la validité de la Carte, c’est-à-dire la technologie de la Carte et traiter la puce. En cas d'impossibilité de traitement de la puce ou en cas d'absence de puce, l'Automate doit traiter l'opération selon les règles édictées par l'Acquéreur et le(s) Schéma(s) des Cartes acceptées.
7.2.5 En cas de Paiement par Carte Sans Contact effectué par une Carte physique dotée de la technologie sans contact et permise par l’Automate, pour un montant inférieur à trente (30) euros et n’excédant pas celui indiqué dans les Conditions Spécifiques du Schéma concerné, l’opération de paiement est réalisée sans frappe du code confidentiel. Elle est garantie sous réserve du respect des autres mesures de sécurité à la charge de l’Accepteur. Lorsqu'un certain nombre de règlements successifs ou qu’un certain montant cumulé de règlements par Carte sans contact est atteint, l'Accepteur peut être amené à passer en mode contact même pour une opération de paiement d'un montant inférieur au montant unitaire maximum Paiement par Carte Sans Contact.
En cas de Paiement par Carte Sans Contact effectué à l’aide d’un téléphone mobile et permise par l’Automate, l’opération de paiement est garantie sans frappe du code confidentiel, quel que soit son montant, sous réserve du respect de l’ensemble des autres mesures de sécurité à la charge de l’Accepteur.
En toutes circonstances, l’Accepteur doit se conformer aux directives qui apparaissent sur l’Automate.
7.2.6 Lorsque la Carte le demande, mettre en œuvre le contrôle du code confidentiel de la Carte. La preuve de ce contrôle est apportée par le certificat qui doit être enregistré par l'Automate et imprimé sur le ticket.
7.2.7 Obtenir une autorisation au moment de l'opération sous-jacente et pour un montant défini dans les Conditions Particulières :
- lorsque le montant de l'opération en cause, ou le montant cumulé des opérations réglées au moyen de la même Carte, dans la même journée pour le même point de vente et pour le même type de paiement
(Automate), dépasse celui du seuil de demande d'autorisation fixé dans les Conditions Particulières convenues avec l'Acquéreur, et ceci, quelle que soit la méthode d’acquisition des informations,
- lorsque l’Automate ou la Carte à puce déclenche une demande d'autorisation, indépendamment du seuil de demande d'autorisation de l'Automate fixé dans les Conditions Particulières convenues avec l'Acquéreur.
A défaut, l’opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d'autorisation.
Une opération interdite, refusée ou interrompue par le serveur d'autorisation doit être abandonnée par l’Automate.
7.2.8 Proposer au client l'émission d'un ticket. Si l'Automate ne peut pas délivrer temporairement de ticket, il doit en informer le client avant l'opération et lui proposer d'arrêter l'opération.
7.2.9 Stocker les enregistrements des opérations, identifiées comme opérations de paiement par l'Automate, effectuées au Point d’acceptation en vue de leur remise à l'Acquéreur.
7.3. Dispositions propres au paiement avec préautorisation
Les dispositions qui suivent s’appliquent si l’Accepteur utilise un Automate disposant de la fonctionnalité dite de préautorisation, dont les modalités de paiement impliquent que le montant exact de la prestation n’est pas encore connu lorsque le titulaire de la Carte donne son consentement.
Au moment du consentement, l’Automate doit :
7.3.1 Recueillir l’acceptation du titulaire de la Carte d'être débité du montant final de la location ou de la vente dont le montant maximal estimé lui est précisé.
7.3.2Ne pas faire usage de la Carte pour s'octroyer une caution ou un dépôt de garantie.
7.3.3 Attribuer à l'occasion de l'initialisation de l'opération de paiement un numéro de dossier indépendant du numéro de Carte.
7.3.4 Obtenir systématiquement une autorisation d’un montant identique à celui connu et accepté par le titulaire de la Carte. A défaut, l'opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d'autorisation.
Lorsque la puce n’est pas présente sur une Carte, l’autorisation doit être demandée en transmettant les données de la piste.
Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le serveur d'autorisation n'est jamais garantie.
7.3.5 Fournir au titulaire de la Carte l'exemplaire du ticket Automate qui lui est destiné sur lequel doit figurer notamment :
- le montant final de la location ou de la vente dont le montant maximal estimé lui est précisé,
- le numéro de dossier,
- la mention de : "ticket provisoire" [ou : "pré- autorisation"].
7.3.6 A l’exécution de l'opération de paiement, l’Accepteur s’engage à clôturer l'opération de paiement en
recherchant via le numéro de dossier, l'opération de paiement initialisée lors du consentement et la finaliser, pour le montant final de la location ou de la vente connu et accepté par le titulaire de la carte qui ne doit pas excéder la valeur du montant initialement accepté par ce dernier.
Sauf disposition contraire prévue au présent article 7.3., l’ensemble des dispositions du Présent Contrat sont applicables au paiement avec préautorisation.
ARTICLE 8 - Mesures de prévention et de sanction prises par l’Acquéreur
8.1. Avertissement
8.1.1 En cas de manquement de l’Accepteur aux stipulations du présent Contrat ou aux lois en vigueur, ou en cas de constat d’un taux d'impayés anormalement élevé ou d’utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, l’Acquéreur peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant en un avertissement valant mise en demeure précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement constaté ou résorber le taux d'impayés anormalement élevé.
8.1.2 Si l’Accepteur n’a pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement ou n’a pas mis en œuvre les mesures destinées à résorber le taux d'impayés constaté, l’Acquéreur peut soit procéder à une suspension de l’acceptation des Cartes, soit résilier de plein droit avec effet immédiat le présent Contrat, dans les conditions précisées aux articles 8.2 et 10 des présentes Conditions Générales.
8.2 : Suspension de l’acceptation
8.2.1 L’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur. Elle est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.
Elle peut s’accompagner d’un avertissement, voire d’une réduction du seuil de demande d’autorisation de l’Accepteur. Son effet est immédiat.
La suspension ne porte pas préjudice à la faculté des Parties de résilier le Contrat conformément à la procédure visée à l’article 10 des présentes Conditions Générales. Notamment, l’Accepteur pourra, en cas de suspension, résilier le Contrat avec effet immédiat.
8.2.2 La suspension peut être décidée en raison notamment :
- d’un ou plusieurs manquement(s) aux clauses du Contrat et notamment aux exigences sécuritaires, ou en cas d’utilisation d’un Automate non conforme, qui serait (ent) révélé(s) au terme de la procédure d’audit visée à l’article 4 des présentes Conditions Générales ;
- du non-respect répété des obligations du présent Contrat et du refus d’y remédier, ou d'un risque de dysfonctionnement important du Système d’Acceptation d’un Schéma,
- d’une participation à des activités frauduleuses, notamment d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d’un refus d’acceptation répété et non motivé de la (des) Marque(s) et/ou Catégorie(s) de Carte qu’il a choisie(s) d’accepter ou qu’il doit accepter,
- de plaintes répétées d’autres membres ou partenaires d’un Schéma et qui n’ont pu être résolues dans un délai raisonnable,
- de retard volontaire ou non motivé de transmission des justificatifs, - d’un risque aggravé en raison des activités de l’Accepteur.
8.2.3 L'Accepteur s'engage alors à restituer à l’Acquéreur, le cas échéant, l’Automate, les dispositifs techniques et/ou sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son Point d’acceptation tout signe d’acceptation des Cartes concernées.
8.2.4 La période de suspension peut s’étendre sur une période de six (6) mois, renouvelable. A l’expiration de ce délai, l’Accepteur peut demander la reprise du présent Contrat auprès de l’Acquéreur ou souscrire un nouveau contrat d’acceptation en paiement de proximité par Cartes avec un autre acquéreur de son choix.
8.2.5 A tout moment, l’Accepteur peut présenter ses observations sur la suspension.
ARTICLE 9 : Modifications du Contrat
9.1 L’Acquéreur peut modifier à tout moment les dispositions du Contrat, après en avoir informé l’Accepteur avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’Acquéreur peut notamment apporter :
• des modifications techniques telles que l'acceptabilité de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en l'état du Système d’Acceptation, si celui-ci est mis à disposition par l’Acquéreur, suite à un dysfonctionnement.
• des modifications sécuritaires telles que :
- la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes,
- la suspension de l'acceptabilité de Cartes portant certaines Marques. - la modification du seuil de demande d’autorisation
9.2 Les nouvelles conditions entrent en principe en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l'envoi de la notification sur support papier ou tout autre support durable.
9.3 Ce délai peut exceptionnellement être réduit en cas de modification(s) motivée par des raisons sécuritaires, notamment lorsque l’Acquéreur constate dans le Point d’acceptation une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites.
9.4 Dans les délais visés au présent article, l’Accepteur peut résilier le présent Contrat s’il refuse les modifications opérées, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales. A défaut de résiliation dans ces délais, les modifications lui seront opposables.
9.5 Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la suspension de l’acceptation des Cartes du Schéma concerné voire la résiliation du présent Contrat par l’Acquéreur, selon les dispositions prévues à cet effet aux articles 8 et 10 des présentes Conditions Générales, et aux Conditions Spécifiques du Schéma concerné.
ARTICLE 10 : Durée et résiliation du contrat
10.1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire des Parties.
10.2 L'Accepteur ou l’Acquéreur peuvent chacun, et à tout moment, sans justificatif, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales, elle prendra effet à l’issue du délai visé à cet article pour l’entrée en vigueur des modifications.
Lorsque cette résiliation fait suite à une cessation d'activité de l'Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, elle prend effet immédiatement.
Lorsque la résiliation intervient à la demande d’un Schéma ou de l’Acquéreur lui-même, pour des raisons de sécurité ou de fraude, notamment pour l’une des raisons visées aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales, elle pourra prendre effet immédiatement. Selon la gravité des faits concernés, cette résiliation immédiate peut intervenir à la suite d’un avertissement et d’une mesure de suspension de l’acceptation prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales.
10.3 En cas de résiliation, l'Accepteur garde la faculté d’accepter les Cartes de tout Schéma avec tout autre Acquéreur de son choix.
Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l'Accepteur ou pourront faire l'objet d'une déclaration de créances.
10.4 L'Accepteur sera tenu de restituer à l’Acquéreur l’Automate, les dispositifs techniques et/ou sécuritaires, le Système d’Acceptation et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire.
Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d'acceptation, l'Accepteur s'engage à retirer immédiatement de son Point d’acceptation et de ses supports de communication tout signe d'acceptation des Cartes, ou Marques des Schémas concernés.
ARTICLE 11 - Modalités annexes de fonctionnement
11.1 Réclamation
Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion.
Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
11.2 Convention de preuve
De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements produits par l’Acquéreur ou le Schéma prévaudront sur ceux produits par l'Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou
d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le Schéma dont les Cartes sont concernées.
11.3 Remboursement ou Transaction crédit
Le remboursement partiel ou total d’un achat d’un bien ou d’un service réglé par Carte doit, avec l’accord de son titulaire, être effectué avec les données de la Carte utilisée pour l’opération initiale. L'Accepteur doit alors utiliser la procédure dite de "Transaction crédit" en effectuant, dans le délai prévu par l’article 4 des présentes Conditions Générales, la remise de la "Transaction crédit" à l’Acquéreur à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la "Transaction crédit" ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.
11.4 Retrait d'une Carte faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition
En cas de retrait à son titulaire d'une Carte faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition (le retrait ayant eu lieu notamment sur instruction du serveur d'autorisation), l'Accepteur utilise la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées (disponible sur demande auprès de l’Acquéreur).
Pour toute capture de Carte, une prime pourra être versée à l'Accepteur ou à toute personne indiquée par lui et exerçant une activité au sein de son établissement.
11.5 Oubli d'une Carte par son titulaire
En cas d'oubli de sa Carte par le titulaire, l'Accepteur peut la lui restituer dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables après la date d'oubli de la Carte, sur justification de son identité et après obtention d’un accord demandé selon la procédure communiquée par l’Acquéreur. Au-delà de ce délai, l'Accepteur utilise la procédure de gestion et de restitution des Cartes oubliées (disponible sur demande auprès de l’Acquéreur).
ARTICLE 12 : Secret bancaire et protection des données à caractère personnel
12.1 Secret bancaire
De convention expresse, l’Accepteur autorise l'Acquéreur à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles portant sur lui et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du (des) Schéma(s) aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des titulaires de Cartes ou d’autres entités.
12.2 Protection des données à caractère personnel Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des données à caractère personnel.
En application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi "Informatique et Libertés" modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que :
Les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des Opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire.
L’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d'en exiger la rectification et de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement ou à leur utilisation à d'autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de l’Acquéreur.
A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du présent Contrat. .
L’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte.
Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.
Les titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d'opposition auprès de l’Accepteur. A cet égard, l’Accepteur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.
12.3 Les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 obligent l’Accepteur à recueillir le consentement exprès et préalable du titulaire de Carte lors de toute utilisation de son adresse mail et de son numéro de mobile à des fins de prospection commerciale.
L’Accepteur s’engage à chaque envoi d’une nouvelle proposition commerciale à informer le Titulaire de la Carte
de sa possibilité de se désabonner et des modalités y afférentes. L’Accepteur s’engage enfin à respecter ces dispositions et à supprimer de ses propres bases de données, les données personnelles du Titulaire de la Carte si ce dernier en fait la demande auprès de l’Accepteur, l’Acquéreur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations légales et réglementaires par l’Accepteur.
ARTICLE 13 : Non renonciation
Le fait pour l’Accepteur ou pour l’Acquéreur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.
ARTICLE 14 : Loi applicable et Tribunaux compétents Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE 15 : Langue du Présent Contrat
Le Présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.
ARTICLE 16 : Confidentialité
Chacune des deux Parties ne communiquera aucune information et ne publiera aucun communiqué en relation avec l'existence des Conditions Générales, Particulières et Spécifiques, et de leurs annexes ou leur contenu sans l'accord préalable de l’autre Partie, sauf si la communication de l'information ou la publication du communiqué est rendue obligatoire par une disposition légale ou règlementaire s'imposant à la partie concernée, ou pour répondre à une demande d’une autorité judiciaire ou administrative (gouvernementale, bancaire, fiscale ou autre autorité réglementaire similaire).
PARTIE II.
Conditions Spécifiques d’acceptation en paiement sur Automates propres à chaque Schéma
En cas de contradiction, les dispositions des présentes Conditions Spécifiques prévaudront sur celles des Conditions Générales.
PARTIE II.1
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon le Schéma« CB »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles du Schéma « CB ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « CB »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
Le montant du seuil de demande d’autorisation pour une opération de paiement « CB », par jour et par Point d’acceptation, au jour de la signature du Contrat est fixé dans les Conditions Particulières. Ce montant peut être modifié ultérieurement.
Ce montant ne s’applique pas aux Cartes pour lesquelles une autorisation doit être demandée à chaque opération de paiement dès le 1er euro.
ARTICLE 2 : Délai maximum de transmission des opérations de paiement « CB » à l’Acquéreur
L’Accepteur s’engage à transmettre à l’Acquéreur les opérations de paiement réalisées selon les règles du Schéma CB dans un délai maximum de six (6) mois après la date d’opération. Au-delà de ce délai maximum, l’encaissement des opérations de paiement n’est plus réalisable dans le cadre du Schéma CB.
Ce délai de six (6) mois est un délai distinct du délai conditionnant la garantie de paiement prévu aux articles 6 et 7 des Conditions Générales.
ARTICLE 3 : Litiges commerciaux
L’Accepteur s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des clients, adhérents ou donateurs, concernant des biens et services, cotisations ou dons ayant été réglés par Carte au titre du présent Contrat.
ARTICLE 4 : Suspension et clôture du contrat pour le Schéma « CB »
4.1 Le Schéma « CB » peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement
des opérations en cours, à une suspension de l'acceptation des Cartes du Schéma « CB ». Elle est précédée, le cas échéant, d'un avertissement à l'Accepteur, voire d'une réduction de son seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, avec demande d'avis de réception. Son effet est immédiat.
Elle peut être décidée en raison notamment :
- d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d'une utilisation d'Automate non agréé,
- d'un risque de dysfonctionnement important du Schéma « CB »,
- en cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur responsable du Point d’acceptation.
4.2 L'Accepteur s'engage alors à restituer, le cas échéant, à l’Acquéreur l’Automate, les dispositifs techniques et sécuritaires du Schéma « CB » et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son Point d’acceptation tout signe d'acceptation des Cartes « CB » ou de la Marque « CB ».
4.3 La période de suspension est au minimum de six
(6) mois, éventuellement renouvelable.
4.4 A l'expiration de ce délai, l'Accepteur peut, sous réserve de l'accord préalable du Schéma « CB », demander la reprise d'effet de son contrat auprès de l’Acquéreur, ou souscrire un nouveau contrat d'acceptation avec un autre Acquéreur de son choix.
4.5 En cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur, il peut être immédiatement radié du Schéma « CB » ou la suspension être convertie en radiation.
ARTICLE 5 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « CB »
Les taux de commissions interbancaires pratiqués par le Schéma « CB » sont publics et consultables sur son site internet du Schéma« CB », xxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxxxxx.xxx/.
PARTIE II.2.
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles des Schémas « VISA
», « Visa Electron » ou « VPAY ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Visa », « Visa Electron et
« VPAY »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions du Présent Contrat.
1.3 Seuil d’autorisation
Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas
« Visa », « Visa Electron » ou « VPAY », que ce soit une carte étrangère ou française, qu’elle soit co-badgée avec un autre Schéma ou non.
1.4 Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce
Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères), l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également en droit de demander l’identité du titulaire si le panonceau de signature est présent sur la carte et que la carte n’est pas signée.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas« Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Les Schémas Visa, « Visa Electron » ou « VPAY » peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions
Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY », faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes Visa, « Visa Electron » ou « VPAY » émises hors UE
Les Cartes des Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY » émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas «Visa»,
«Visa Electron » ou « VPAY ».
ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »sont publics et consultables sur le site internet : www.visa- xxxxxx.xx.
PARTIE II.3.
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas « Mastercard » et « Maestro »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas « Mastercard » et « Maestro ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Mastercard » ou «
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
1.5 Seuil d’autorisation
Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas Mastercard ou Maestro.
1.6 Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce
Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères), l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également en droit de demander l’identité du titulaire si la date de validité de sa Carte a expiré.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas « Mastercard » ou « Maestro » Les Schémas Mastercard ou Maestro peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas Mastercard ou Maestro, faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Mastercard » ou
« Maestro » émises hors Union Européenne
Les Cartes des Schémas Mastercard ou Maestro émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas Mastercard ou Maestro émise dans l’Union Européenne.
ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « Mastercard » ou « Maestro »
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas Mastercard ou Maestro sont publics et consultables sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxx.xxx
PARTIE II.4
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles des Schémas « Diner’s Club International», « DISCOVER ». Les règles du Schéma « DISCOVER » s’appliquent aux opérations réalisées avec des Cartes agréées DISCOVER telles que BC Global Card, RUPAY, ELO.
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Diner’s Club International» ou « Discover »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
1.7 Seuil d’autorisation
Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas
« Diner’s Club International» ou « Discover».
1.8 Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce
Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères), l’Accepteur est en droit de
vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également en droit de demander l’identité du titulaire si la date de validité de sa Carte a expiré.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas « Diner’s Club International» ou
« Discover »
Les Schémas « Diner’s Club International» ou « Discover
» peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas « Diner’s Club International» ou « Discover », faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Diner’s Club International» ou «Discover » émises hors Union Européenne
Les Cartes des Schémas « Diner’s Club International» ou
« Discover » émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas « Diner’s Club International» ou « Discover » émise dans l’Union Européenne.
Conditions générales et spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement de proximité par Carte
pour la location de biens et services (PLBS)
PARTIE I.
Conditions Générales communes à tous les Schémas
ARTICLE 1 : Définitions "Accepteur"
L' "Accepteur" peut être tout commerçant, tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, toute association, toute collectivité publique et d'une manière générale, tout professionnel ayant pour activité la location de biens et/ou des prestations de services, susceptible d'utiliser un Système d’Acceptation reconnu par le(s) Schéma(s) dûment convenu(s) avec l’Acquéreur.
"Acquéreur"
Par "Acquéreur", il faut entendre tout établissement de crédit ou de paiement habilité à organiser l’acceptation des Cartes portant la(les) Marque(s) d’un (des) Schéma(s).
"Schéma"
Par "Schéma", il faut entendre un schéma de cartes de paiement, soit un ensemble unique de règles et pratiques régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une carte tel que défini à l’article 2 du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
Les Schémas reposent sur l’utilisation de Cartes portant leur Marque auprès des Accepteurs acceptant les Marques desdits Schémas, et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par lesdits Schémas.
"Marque"
Par "Marque", il faut entendre tout nom, terme, sigle, symbole matériel ou numérique ou la combinaison de ces éléments susceptibles de désigner le Schéma.
Les Marques pouvant être acceptées dans le cadre du présent Contrat sont celles indiquées dans les Conditions Particulières selon le(s) choix exprimé(s) par l’Accepteur.
"Carte(s)"
Par "Carte(s)", on entend un instrument de paiement qui permet à son titulaire d’initier une opération de paiement liée à une Carte. Elle porte une ou plusieurs Marques.
Lorsque la Carte est émise dans l’EEE, elle porte la mention de sa Catégorie, selon la classification indiquée ci avant ou l’équivalent dans une langue étrangère.
"Catégories de carte"
Par "Catégories de Carte", on entend les catégories de Carte suivantes :
- crédit ou Carte de crédit,
- débit,
- prépayée,
- commerciale (Carte soumise aux règles commerciales du Chapitre III du Règlement (UE)
2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015).
"Paiement par Carte pour la Location de Biens et/ou Services"
Par Paiement par Carte pour la Location de Biens et/ou Services (ci-après "PLBS"), il faut entendre un paiement par Carte présentant la particularité que le montant exact de la prestation n’est pas connu lorsque le titulaire de la Carte donne son consentement et comportant ainsi deux étapes :
3. L'acceptation par le titulaire de la Carte d'être débité des frais de location de biens et/ou dont le montant maximal estimé lui est précisé au moment où le titulaire de Carte donne son consentement;
4. L'exécution de l'opération de paiement à l’issue de la prestation pour le montant final de la location connu et accepté par le titulaire de la Carte, qui ne doit pas excéder la valeur du montant initialement accepté par ce dernier.
"Système d’Acceptation"
Par "Système d’Acceptation", il faut entendre les logiciels, protocoles et équipements conformes aux spécifications définies par chaque Schéma et nécessaires à l’enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de paiement par Carte portant l’une des Marques dudit Schéma. L’Accepteur doit s’assurer que le Système d’Acceptation a fait l’objet d’un agrément par l’entité responsable du Schéma, le cas échéant en consultant la liste des Systèmes d’Acceptation reconnus par l’entité responsable du Schéma.
Équipement Électronique
Par "Équipement Électronique", il faut entendre tout dispositif de paiement capable de lire la Carte équipée d’une puce au standard EMV ou d’une piste magnétique permettant l’authentification du titulaire de la Carte, et le cas échéant disposant de la technologie NFC : Near Field Communication (transmission par ondes courtes).
L’Équipement Électronique est soit agréé, soit approuvé par l’entité responsable de chacun des Schémas dont les Cartes sont acceptées sur cet Équipement Électronique.
L’agrément ou l’approbation de l’Équipement Électronique est une attestation de conformité au regard des spécifications techniques et fonctionnelles définies par chaque Schéma concerné, qui dispose de la liste des Equipements Electroniques agréés ou approuvés.
L'Acquéreur peut mettre à la disposition de l'Accepteur un Équipement Électronique.
"Paiement par Carte Sans Contact"
Par "Paiement par Carte Sans Contact" on entend un paiement par Carte réalisé sur un Équipement Électronique disposant de la technologie NFC : Near Field Communication (transmission par ondes courtes) permettant le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services par des titulaires de Carte par une lecture à distance de la Carte, avec ou sans frappe du code confidentiel.
Le Paiement par Carte Sans Contact peut être réalisé soit avec une carte physique dotée de cette technologie soit avec un dispositif tel qu'un téléphone mobile ou un objet connecté doté de cette technologie et d'une application de paiement ayant permis l'enrôlement préalable de la Carte.
"Contrat" ou "Présent Contrat"
Par "Contrat" ou "Présent Contrat", il faut entendre ensemble les Conditions Générales et Spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement de proximité par Carte, ainsi que les Conditions Particulières des contrats d’acceptation en paiement par Carte (« Condition Particulières ») convenues entre l’Acquéreur et l’Accepteur, ainsi que leurs Annexes.
Point d’acceptation
Par "Point d’acceptation", on entend le lieu physique où est initié l’ordre de paiement.
Partie(s)
Par "Partie(s)", il faut entendre l’Acquéreur et l’Accepteur.
EEE
Par "EEE", il faut entendre l’Espace Economique Européen, soit les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.
ARTICLE 2 : Marques et Catégories de Cartes acceptées L’Accepteur choisit librement les Marques et Catégories de Cartes qu’il souhaite accepter comme moyen de paiement, sous réserve des Marques et Catégories de Cartes dont l’Acquéreur propose l’acceptation.
Les Marques et Catégories de Cartes acceptées au titre du présent Contrat sont celles qui ont été choisies par l’Accepteur dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 3 : Souscription du Contrat et convention de preuve
3.1 Modalités de souscription du Contrat
L’Accepteur souscrit le Présent Contrat après avoir pris connaissance des Conditions Particulières, des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques, de leurs Annexes.
La souscription du Contrat peut être réalisée, soit en agence, en présence d’un conseiller, soit à distance si cette possibilité est offerte, notamment par internet xxx x’xxxxxx xxxxxx xx xx xxxxxx xx xxxxx xx x’Xxxxxxxxx.
3.2 Convention de preuve en cas de souscription au contrat par internet
De convention expresse entre les Parties, en cas de souscription à distance par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de la souscription au présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur.
ARTICLE 4 : Obligations de l’Accepteur L'Accepteur s'engage à :
4.1 Connaître et respecter les lois et règlements, les dispositions professionnelles ainsi que les bonnes pratiques applicables aux locations de biens et services, aux prestations réalisées à distance, au commerce électronique et notamment aux échanges utilisant les réseaux et les différents terminaux de communication (TV, téléphonie mobile, ordinateur…).
4.2 Utiliser le(s) Système(s) d’acceptation en s'abstenant de toute activité illicite, et notamment pénalement sanctionnée telle que, et sans que la liste soit limitative :
- la mise en péril de mineurs, d'actes de pédophilie ;
- les actes de contrefaçon d'œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
- les actes de contrefaçon de moyens ou d'instruments de paiements ;
- le non-respect de l'utilisation des données personnelles collectées ;
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données ;
- les actes de blanchiment et de fraude ;
- le non-respect des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries ;
- le non-respect des dispositions relatives à l'exercice des professions règlementées.
4.3 Signaler immédiatement à l’Acquéreur :
- toute modification affectant sa forme juridique ou concernant ses représentants légaux ;
- toute modification de son activité, notamment de l’ajout d’une ou plusieurs branches d’activité, la cessation d’une ou plusieurs branches d’activités et plus généralement de tout événement modifiant les conditions d’exercice de son activité.
4.4 Signaler au public l'acceptation des Marques, Catégories de Cartes qu’il accepte ou qu’il refuse, par l'apposition de façon apparente à l'extérieur et aux caisses de son Point d’acceptation des panonceaux ou vitrophanies qui lui sont fournis par l’Acquéreur ou le Schéma.
Pour la(les) Marque(s) qu’il accepte, l’Accepteur doit accepter toutes les Cartes émises hors de l’EEE sur lesquelles figure(nt) cette (ces) Marques quelle que soit la Catégorie de Carte.
4.5 Accepter les paiements effectués avec les Cartes telles que listées dans les Conditions Particulières en contrepartie en contrepartie de la location de biens et/ou de prestations de services réellement offerts à sa clientèle et auquel le titulaire de la Carte a expressément consenti, à l'exclusion de toute délivrance d'espèces ou de tout titre convertible en espèces pour leur valeur faciale.
Ne pas collecter au titre du présent Contrat une opération de paiement pour laquelle il n’a pas lui-même reçu le consentement du titulaire de Carte.
Ne pas faire usage de la Carte pour s'octroyer une caution ou un dépôt de garantie.
4.6. Dans le cas d’une opération de paiement effectuée avec une Carte co-badgée, c’est-à-dire portant le logo de deux ou plusieurs Marques, il est rappelé à l’Accepteur qu’il peut sélectionner prioritairement la Marque indiquée à
l’article 1 des Conditions Particulières, sous réserve de laisser la possibilité au titulaire de la Carte de passer outre, et de sélectionner une autre Marque.
En cas de Paiement par Carte Sans Contact, le choix par défaut est systématiquement celui de l’Accepteur. Si le titulaire de la Carte souhaite un choix différent, alors soit il passe en mode « contact », soit l’Accepteur lui propose un autre moyen pour lui offrir le choix.
4.7. Respecter les montants maximum indiqués par l’Acquéreur pour l’acceptation d’une opération de paiement par Carte, et précisés dans les Conditions Particulières et à l’article 7.2.12 pour les Paiements par Carte Sans Contact.
4.8 S'identifier clairement dans la transmission de ses enregistrements à l'Acquéreur par le numéro d’immatriculation (pour la France le SIRET et le code activité NAF/APE) que l'INSEE lui a attribués ou comme Entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations. Si l'Accepteur n'est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par l’Acquéreur.
Lorsqu’il il exerce une activité d'enregistrement d’enjeux et/ou de paris, l’Accepteur utilise le numéro qui lui a été spécifiquement attribué pour cette activité.
4.9 Afin que le titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées,vérifier avec l’Acquéreur la conformité des informations transmises pour identifier son point d'acceptation. Ces informations doivent indiquer une dénomination commerciale ou sociale (pour les dons et cotisations) connue des titulaires de Carte et permettre d’identifier le point d’acceptation concerné et de dissocier ce type de paiement des autres types de paiement (ex : automate et règlement en présence physique du titulaire de la Carte).
4.10 - Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur, dans le délai maximum précisé à l’article 7 « Mesures de sécurité », sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Le délai de remise de la « transaction crédit » ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement initiale, sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Au-delà d'un délai maximum indiqué dans les Conditions Spécifiques à chaque Schéma, après la date de l’opération, l'encaissement des opérations de paiement n'est plus réalisable.
4.11 Régler, selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur et selon les Conditions Générales, les commissions, frais, pénalités éventuelles et d'une manière générale, toute somme due au titre de l'acceptation des Cartes et du fonctionnement du Schéma concerné.
4.12 Utiliser obligatoirement l’Équipement Électronique tel que défini à l’article 1. Ne pas modifier les paramètres de son fonctionnement et ne pas y installer de nouvelles applications notamment en acceptant l'intervention de tiers, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'Acquéreur.
4.13 Prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son Équipement Électronique notamment :
- recenser l'ensemble de ses Equipements Electroniques,
- recenser leur localisation,
- s'assurer de leur identification et de leur conformité aux exigences de sécurité PCI DSS consultables sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et dont une présentation générale est annexée aux Conditions Particulières, et notamment les normes PCI PED.
- être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite et notamment ne pas quitter des yeux son Équipement Électronique durant toute l'opération de paiement.
4.14 Respecter le Référentiel Sécuritaire Accepteur figurant aux présentes et le Référentiel Sécuritaire PCI DSS consultable sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, dont une présentation générale figure également en annexe des Conditions Particulières.
Prévoir, dans ses relations contractuelles avec les tiers, tels que les prestataires de services techniques ou sous- traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l'utilisation des Cartes, que ces derniers s’engagent à respecter les mêmes exigences et règles sécuritaires et acceptent que les audits visés à l’article 4.15 soient réalisés dans leurs locaux et que les rapports puissent être communiqués comme précisé dans cet article.
Déclarer annuellement et en cas de changement, à l'Acquéreur, lesdits prestataires techniques ou sous- traitants. A défaut, l'Accepteur s'expose à des pénalités telles qu'indiquées aux Conditions Particulières.
4.15 Permettre à l'Acquéreur et/ou au(x) Schéma(s) concerné(s) de faire procéder aux frais de l’Accepteur dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification et/ou au contrôle périodique par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat et ses annexes, que des exigences et règles sécuritaires visées à l’article 4.14. Cette vérification, appelée "procédure d’audit", peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée et s’inscrit dans le respect des procédures de contrôle et d’audit définies par le Schéma concerné.
L'Accepteur autorise la communication du rapport en résultant à l'Acquéreur et au(x) Schéma(s) concerné(s).
Au cas où le rapport d'audit révélerait un ou plusieurs manquements aux Contrat ou exigences et règles sécuritaires, le Schéma peut demander à l’Acquéreur de procéder à une résiliation du contrat d’acceptation.
4.16 En cas de compromission et si la non-conformité aux exigences et règles sécuritaires est confirmée par le Schéma ou un tiers indépendant, des frais forfaitaires à l’ouverture du dossier de compromission ainsi qu’un montant par Carte compromise seront applicables à l’Accepteur. Ces frais et montants sont indiqués dans les Conditions Particulières.
4.17 Mettre en œuvre dans le délai imparti par l'Acquéreur les mesures destinées à résorber un taux d'impayés anormalement élevé ou une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou pour remédier à tout autre manquement au regard du présent Contrat.
A défaut, l’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et dans les conditions prévues à l’article 8.2 des Conditions Générales, à une suspension de
l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur.
En cas de taux de fraude anormalement élevé, notamment au regard du volume d’affaires réalisé par l’Accepteur, de l’augmentation des opérations mises en impayés suite à réclamation du Titulaire de la Carte, d’utilisation anormalement élevée de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou dont les données ont été usurpées, l’Acquéreur est fondé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après l’encaissement définitif des opérations de paiement.
L’Acquéreur est également autorisé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après encaissement définitif en cas d’opérations présentant un caractère inhabituel ou exceptionnel.
L’Acquéreur en informe l’Accepteur par tout moyen à sa convenance, ladite mesure prenant effet immédiatement. Les opérations de paiement seront alors portées sur un compte d’attente spécialement ouvert à cet effet, distinct et autonome du compte de l’Accepteur, pour n’être portées au crédit de ce dernier qu’après encaissement définitif par l’Acquéreur. Les fonds portés au crédit du compte d’attente demeurent indisponibles.
Dans les mêmes hypothèses, l’Acquéreur peut après avoir dans un premier temps inscrit une ou plusieurs opérations au compte de l’Accepteur, dès lors que le paiement n’est pas encore définitif et selon les mêmes modalités que celles définies aux alinéas précédents, procéder à la contrepassation desdites opérations afin de les inscrire sur le compte d’attente.
4.18 - Les Schémas peuvent appliquer des pénalités aux Acquéreurs, calculées sur des bases identiques quel que soit l’Acquéreur, notamment :
- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux d’impayés généré(s) chez l’Accepteur, des pénalités mensuelles peuvent être appliquées après mise en demeure restée infructueuse.
- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux de fraude généré(s) chez l’Accepteur. A titre d’exemple, des pénalités allant jusqu’à 50% du montant de la fraude cumulée des six (6) derniers mois peuvent être appliquées.
- lorsque l’Accepteur dépasse un certain nombre de factures crédits,
- en cas de non-respect des obligations d’information de l’Acquéreur relatives à l’activité de l’Accepteur (ajout, modification, arrêt),
- en cas d’exercice par l’Accepteur d’une activité illicite comme précisé à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales ou non-conforme avec les règles édictées par les Schémas.
L’Accepteur accepte expressément de prendre en charge ces pénalités et autorise l’Acquéreur à les prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières.
L’Accepteur reconnait avoir été informé que l’exercice de certaines activités peut être interdit, ou soumis à restrictions ou autorisations par les Schémas.
4.19 Informer dans les meilleurs délais l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de l’Équipement Électronique et de toutes autres anomalies.
4.20 En cas de survenance d’un incident de sécurité majeur, notamment en cas de collecte et/ou d’utilisation frauduleuse des données liées au paiement, coopérer avec l’Acquéreur et, le cas échéant, les autorités compétentes. Le refus ou l’absence de coopération de la part de l’Accepteur pourra conduire l’Acquéreur à résilier le présent Contrat conformément à l’article 10 des Conditions Générales.
4.21 Garantir l’Acquéreur, et, le cas échéant, les Schémas, contre toute conséquence dommageable pouvant résulter pour eux du manquement aux obligations visées au présent article.
ARTICLE 5 : Obligations de l’Acquéreur L’Acquéreur s'engage à :
5.1 Fournir à l'Accepteur, selon les choix qu’il exprime, les informations le concernant directement sur le fonctionnement du (des) Schéma(s) sélectionné(s) dans les Conditions Particulières et son (leur) évolution, les Catégories de Cartes et les Marques acceptées par lui, les frais applicables à chacune des Catégories de cartes et Marques acceptées par lui, y compris les commissions d’interchange et les frais versés au(x) Schéma(s).
5.2 Mettre à la disposition de l'Accepteur l’accès à son serveur d’autorisation pour les opérations de paiement.
5.3 Respecter le choix de la Marque et de la Catégorie de Carte utilisés pour le paiement au point d’acceptation conformément au choix de l’Accepteur, sauf avis contraire du titulaire de la Carte.
5.4 Fournir à l’Accepteur la liste et les caractéristiques des Cartes (Marques et Catégories) pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN).
5.5 Indiquer et facturer à l’Accepteur les commissions à acquitter, séparément pour chaque Catégorie de Carte et chaque Marque selon les différents niveaux d’interchange.
L’Accepteur peut demander que les commissions soient regroupées par Marque, application de paiement,
Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération
5.6 Créditer le compte de l'Accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les conditions du présent Contrat.
5.7 Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de vingt- quatre (24) mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l'Accepteur, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte.
5.8 Communiquer, à la demande de l'Accepteur, les éléments essentiels des procédures administratives annexes, notamment :
- gestion et renvoi des Cartes capturées par l'Accepteur,
- gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs titulaires.
5.9 Selon les modalités convenues avec l’Accepteur, communiquer au moins une (1) fois par mois, les informations suivantes pour la période écoulée :
- la référence lui permettant d’identifier l’opération de paiement ;
- le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle son compte est crédité;
- Le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et le montant de la commission de service acquittée par l’Accepteur et le montant de la commission d’interchange.
L’Accepteur peut demander que ces informations relatives aux opérations exécutées soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération de paiement.
5.10 Communiquer chaque début d’année un relevé dit Relevé Annuel des Frais d’Encaissement par Carte (RAFEC), qui récapitule pour l’année écoulée les frais du (des) Schéma(s), les commissions de service payées par l’Accepteur et les commissions d'interchange par Marque et Catégorie de Carte.
ARTICLE 6 : Garantie de paiement
6.1 Les opérations de paiement , que ce soit en mode contact ou en mode "sans contact", sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité, visées dans les Conditions Particulières et leurs annexes, aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Spécifiques à chaque Schéma.
6.2 Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l'autorisation donnée par le système Acquéreur d'autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité.
6.3 En cas de non-respect d'une seule de ces mesures, les opérations de paiement ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d'encaissement et ce, en l’absence de contestation.
6.4 L’Accepteur autorise expressément l’Acquéreur à débiter d'office son compte du montant de toute opération de paiement non garantie.
ARTICLE 7 : Mesures de sécurité
7.1 L'Accepteur doit informer immédiatement l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de
l'Équipement Électronique et/ou en cas d'autres anomalies (absence de reçu ou de mise à jour des listes d’opposition du Schéma, impossibilité de réparer rapidement, etc.).
7.2 Au moment du consentement, l’Accepteur s'engage à :
7.2.1. Recueillir l’acceptation du titulaire de la Carte d'être débité du montant final de la location dont le montant maximal estimé lui est précisé.
7.2.2. Ne pas faire usage de la Carte pour s'octroyer une caution ou un dépôt de garantie.
7.2.3. Attribuer à l'occasion de l'initialisation de l'opération de paiement un numéro de dossier indépendant du numéro de Carte.
7.2.4. Vérifier l'acceptabilité de la Carte, c'est-à-dire :
• la Marque, la Catégorie de Carte du Schéma concerné et qui doivent être l’une de celles définies dans les Conditions Particulières,
• la présence sur la Carte de l'hologramme sauf pour les Cartes portant la marque V Pay,
• la puce sur la Carte lorsqu’elle est prévue par le Schéma concerné,
• le cas échéant, la période de validité (fin et éventuellement de début).
7.2.5 - Utiliser l'Équipement Électronique muni de l'extension de service "Paiement de proximité pour la location de biens et services (PLBS)" conforme aux spécifications en vigueur, respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées.
L’Équipement Électronique doit notamment :
• après la lecture de la puce des Cartes lorsqu’elle est présente :
o permettre le contrôle du code confidentiel lorsque la puce le lui demande,
o vérifier:
- le code émetteur de la Carte (BIN),
- le code service,
- le cas échéant, la date de fin de validité de la Carte.
• lorsque la puce n’est pas présente, après lecture de la piste ISO 2, vérifier :
o le code émetteur de la Carte (BIN), o
le code service,
o le cas échéant, la date de fin de validité de la Carte.
7.2.6 Contrôler le numéro de la Carte par rapport à la dernière liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition diffusée par l’Acquéreur.
7.2.7 Lorsque la puce le demande à l’Équipement Électronique, faire composer par le titulaire de la Carte, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel. La preuve de la frappe du code confidentiel est apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket émis par l’Équipement Électronique (ci-après "Ticket").
Lorsque le code confidentiel n'est pas vérifié, l’opération n'est réglée que sous réserve de bonne fin d'encaissement, même en cas de réponse positive à la demande d'autorisation.
Obtenir systématiquement une autorisation d’un montant identique à celui connu et accepté par le titulaire de la Carte. A défaut, l'opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d'autorisation.
Lorsque la puce n’est pas présente sur une Carte, l’autorisation doit être demandée en transmettant les données de la piste.
Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le serveur d'autorisation n'est jamais garantie.
Une demande de capture de Carte, faite par le serveur d'autorisation, annule la garantie pour toutes les opérations faites postérieurement le même jour et avec la même Carte dans le même Point d’acceptation.
7.2.8. Faire signer le Ticket TPE dans tous les cas où l’Équipement Électronique le demande.
7.2.9. Lorsque la signature est requise et que la Carte comporte un panonceau de signature, vérifier attentivement la conformité de celle-ci avec celle qui figure sur ledit panonceau.
Pour une Carte sur laquelle ne figure pas le panonceau de signature, vérifier la conformité de la signature utilisée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le titulaire de la Carte.
7.2.10. Dans tous les cas où l’Equipement Electronique édite un ticket, remettre au titulaire de la Carte l'exemplaire qui lui est destiné sous forme papier ou dématérialisée, sur lequel doit figurer notamment :
le montant final de la prestation dont le montant maximal estimé lui est précisé,
le numéro de dossier,
la mention de : "ticket provisoire" ou "pré- autorisation".
7.2.12. En cas de Paiement par Carte Sans Contact effectué par une Carte physique dotée de la technologie sans contact et permise par l’Équipement Électronique, pour un montant inférieur à trente (30) euros et n’excédant pas celui indiqué dans les Conditions Spécifiques du Schéma concerné, l’opération de paiement est réalisée sans frappe du code confidentiel. Elle est garantie sous réserve du respect des autres mesures de sécurité à la charge de l’Accepteur. Lorsqu'un certain nombre de règlements successifs ou qu’un certain montant cumulé de règlements par Carte sans contact est atteint, l'Accepteur peut être amené à passer en mode contact même pour une opération de paiement d'un montant inférieur au montant unitaire maximum Paiement par Carte Sans Contact.
En cas Paiement par Carte Sans Contact effectué à l’aide d’un téléphone mobile et permis par l’Équipement Électronique, l’opération de paiement est garantie, sans frappe du code confidentiel, quel que soit son montant, sous réserve du respect de l’ensemble des autres mesures de sécurité à la charge de l’Accepteur.
En toutes circonstances, l’Accepteur doit se conformer aux directives qui apparaissent sur l’Équipement Électronique.
7.3 A l’exécution de l'opération de paiement, l’Accepteur s'engage à :
7.3.1. Clôturer l'opération de paiement en recherchant via le numéro de dossier, l'opération de paiement initialisée lors du consentement et la finaliser, pour le montant final de la location connu et accepté par le titulaire de la carte qui ne doit pas excéder la valeur du montant initialement accepté par ce dernier.
7.4. Après le paiement, l’Accepteur s’engage à :
7.4.1 Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur dans le délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement. Au-delà de ce délai, les opérations de paiement ne seront réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement.
S'assurer que les opérations de paiement ont bien été imputées au compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières. Toute opération ayant fait l'objet d'une autorisation transmise par l’Acquéreur doit être obligatoirement remise à ce dernier.
7.4.2. Archiver et conserver dans un environnement sécurisé, à titre de justificatif, pendant vingt-quatre (24) mois après la date de l'opération :
- un exemplaire du Ticket TPE comportant, lorsqu’elle est requise, la signature du titulaire de la Carte,
- l'enregistrement magnétique représentatif de l'opération de paiement ou le journal de fond lui- même.
7.4.3. Informer le titulaire de la Carte du montant final de la location.
7.4.4. Communiquer, à la demande de l’Acquéreur, tout justificatif des opérations de paiement dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date de la demande présentée par l’Acquéreur. Si l’Accepteur ne communique pas le justificatif, ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s’expose à un impayé.
7.4.5. Prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du titulaire de la Carte qu'il est amené à recueillir à l'occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d'une opération de paiement par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et notamment de son article 34.
7.4.6. Ne pas stocker, sous quelque forme que ce soit, le cryptogramme visuel de la Carte.
7.4.7. Les mesures de sécurité et de prévention des risques énumérées au présent article pourront être modifiées et complétées pendant toute la durée du présent Contrat, selon la procédure prévue à l’article 9.
ARTICLE 8 - Mesures de prévention et de sanction prises par l’Acquéreur
8.1. Avertissement
8.1.1 En cas de manquement de l’Accepteur aux stipulations du présent Contrat ou aux lois en vigueur, ou en cas de constat d’un taux d'impayés anormalement élevé ou d’utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, l’Acquéreur peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant en un avertissement valant mise en demeure précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement constaté ou résorber le taux d'impayés anormalement élevé.
8.1.2 Si l’Accepteur n’a pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement ou n’a pas mis en œuvre les mesures destinées à résorber le taux d'impayés constaté, l’Acquéreur peut soit procéder à une suspension de l’acceptation des Cartes, soit résilier de plein droit avec effet immédiat le présent Contrat, dans les conditions précisées aux articles 8.2 et 10 des présentes Conditions Générales.
8.2 Suspension de l’acceptation
8.2.1 L’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur. Elle est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.
Elle peut s’accompagner d’un avertissement, voire d’une réduction du seuil de demande d’autorisation de l’Accepteur. Son effet est immédiat.
La suspension ne porte pas préjudice à la faculté des Parties de résilier le Contrat conformément à la procédure visée à l’article 10 des présentes Conditions Générales. Notamment, l’Accepteur pourra, en cas de suspension, résilier le Contrat avec effet immédiat.
8.2.2 La suspension peut être décidée en raison notamment :
- d’un ou plusieurs manquement(s) aux clauses du Contrat et notamment aux exigences sécuritaires, ou en cas d’utilisation d’un Équipement Électronique non conforme, qui serait (ent) révélé(s) au terme de la procédure d’audit visée à l’article 4 des présentes Conditions Générales ;
- du non-respect répété des obligations du présent Contrat et du refus d’y remédier, ou d'un risque de dysfonctionnement important du Système d’Acceptation d’un Schéma,
- d’une participation à des activités frauduleuses, notamment d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d’un refus d’acceptation répété et non motivé de la (des) Marque(s) et/ou Catégorie(s) de Carte qu’il a choisie(s) d’accepter ou qu’il doit accepter,
- de plaintes répétées d’autres membres ou partenaires d’un Schéma et qui n’ont pu être résolues dans un délai raisonnable,
- de retard volontaire ou non motivé de transmission des justificatifs,
- d’un risque aggravé en raison des activités de l’Accepteur.
8.2.3 L'Accepteur s'engage alors à restituer à l’Acquéreur, le cas échéant, l’Équipement Électronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son Point d’acceptation tout signe d’acceptation des Cartes concernées.
8.2.4 La période de suspension peut s’étendre sur une période de six (6) mois, renouvelable. A l’expiration de ce délai, l’Accepteur peut demander la reprise du présent Contrat auprès de l’Acquéreur ou souscrire un nouveau contrat d’acceptation en paiement de proximité par Cartes avec un autre acquéreur de son choix.
8.2.5 A tout moment, l’Accepteur peut présenter ses observations sur la suspension.
ARTICLE 9 : Modifications du Contrat
9.1 L’Acquéreur peut modifier à tout moment les dispositions du Contrat, après en avoir informé l’Accepteur avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’Acquéreur peut notamment apporter :
• des modifications techniques telles que l'acceptabilité de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en l'état du Système d’Acceptation, si celui-ci est mis à disposition par l’Acquéreur, suite à un dysfonctionnement.
• des modifications sécuritaires telles que :
- la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes,
- la suspension de l'acceptabilité de Cartes portant certaines Marques. - la
modification du seuil de demande d’autorisation
9.2 Les nouvelles conditions entrent en principe en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l'envoi de la notification sur support papier ou tout autre support durable.
9.3 Ce délai peut exceptionnellement être réduit en cas de modification(s) motivée par des raisons sécuritaires, notamment lorsque l’Acquéreur constate dans le Point d’acceptation une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites.
9.4 Dans les délais visés au présent article, l’Accepteur peut résilier le présent Contrat s’il refuse les modifications opérées, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales. A défaut de résiliation dans ces délais, les modifications lui seront opposables.
9.5 Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la suspension de l’acceptation des Cartes du Schéma concerné voire la résiliation du présent Contrat par l’Acquéreur, selon les dispositions prévues à cet effet aux articles 8 et 10 des présentes Conditions Générales, et aux Conditions Spécifiques du Schéma concerné.
ARTICLE 10 : Durée et résiliation du contrat
10.1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire des Parties.
10.2 L'Accepteur ou l’Acquéreur peuvent chacun, et à tout moment, sans justificatif, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales, elle prendra effet à l’issue du délai visé à cet article pour l’entrée en vigueur des modifications.
Lorsque cette résiliation fait suite à une cessation d'activité de l'Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, elle prend effet immédiatement.
Lorsque la résiliation intervient à la demande d’un Schéma ou de l’Acquéreur lui-même, pour des raisons de sécurité ou de fraude, notamment pour l’une des raisons visées aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales, elle pourra prendre effet immédiatement. Selon la gravité des faits concernés, cette résiliation immédiate peut intervenir à la suite d’un avertissement et d’une mesure de suspension de l’acceptation prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales.
10.3 En cas de résiliation, l'Accepteur garde la faculté d’accepter les Cartes de tout Schéma avec tout autre Acquéreur de son choix.
Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l'Accepteur ou pourront faire l'objet d'une déclaration de créances.
10.4 L'Accepteur sera tenu de restituer à l’Acquéreur l’Equipement Électronique, les dispositifs techniques et sécuritaires, le Système d’Acceptation et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire.
Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d'acceptation, l'Accepteur s'engage à retirer immédiatement de son Point d’acceptation et de ses supports de communication tout signe d'acceptation des Cartes, ou Marques des Schémas concernés.
ARTICLE 11 - Modalités annexes de fonctionnement
11.1 Réclamation
Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion.
Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
11.2 Convention de preuve
De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements produits par l’Acquéreur ou le Schéma prévaudront sur ceux produits par l'Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le Schéma dont les Cartes sont concernées.
11.3 Remboursement ou Transaction crédit
Le remboursement partiel ou total d’un achat d’un bien ou d’un service réglé par Carte doit, avec l’accord de son titulaire, être effectué avec les données de la Carte utilisée pour l’opération initiale. L'Accepteur doit alors utiliser la procédure dite de "Transaction crédit" en effectuant, dans le délai prévu par l’article 4 des présentes Conditions Générales, la remise de la "Transaction crédit" à l’Acquéreur à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la "Transaction crédit" ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.
11.4 Retrait d'une Carte faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition
En cas de retrait à son titulaire d'une Carte faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition (le retrait ayant eu lieu sur instruction du système Acquéreur d'autorisation), l'Accepteur utilise la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées (disponible sur demande auprès de l’Acquéreur).
Pour toute capture de Carte, une prime pourra être versée à l'Accepteur ou à toute personne indiquée par lui et exerçant une activité au sein de son Point d’acceptation.
11.5 Oubli d'une Carte par son titulaire
En cas d'oubli de sa Carte par le titulaire, l'Accepteur peut la lui restituer dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables après la date d'oubli de la Carte, sur justification de son identité et après obtention d’un accord demandé selon la procédure communiquée par l’Acquéreur. Au-delà de ce délai, l'Accepteur utilise la procédure de gestion et de restitution des Cartes oubliées (disponible sur demande auprès de l’Acquéreur).
11.6 Carte non signée
En cas de Carte non signée et si le panonceau de signature est présent sur la Carte, l'Accepteur doit demander au titulaire de la Carte de justifier de son identité et d'apposer sa signature sur le panonceau de signature prévu à cet effet au verso de la Carte et enfin vérifier la conformité de cette signature avec celle figurant sur la pièce d'identité présentée par le titulaire de la Carte. Si le titulaire de la Carte refuse de signer sa Carte, l'Accepteur doit refuser le paiement par Carte.
11.7 Dysfonctionnement
L’Acquéreur et l’Accepteur ne peuvent être tenus pour responsable de l’impossibilité d’effectuer le paiement en cas de dysfonctionnement de la Carte et/ou de son support.
ARTICLE 12 : Secret bancaire et protection des données à caractère personnel
12.1 Secret bancaire
De convention expresse, l’Accepteur autorise l'Acquéreur à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles portant sur lui et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du (des) Schéma(s) aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des titulaires de Cartes ou d’autres entités.
12.2 Protection des données à caractère personnel Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des données à caractère personnel.
En application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi "Informatique et Libertés" modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que :
Les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des Opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire.
L’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d'en exiger la rectification et de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement ou à leur utilisation à d'autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de
l’Acquéreur.
A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du présent Contrat. .
L’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte.
Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas
directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.
Les titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d'opposition auprès de l’Accepteur. A cet égard, l’Accepteur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.
12.3 Les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 obligent l’Accepteur à recueillir le consentement exprès et préalable du titulaire de Carte lors de toute utilisation de son adresse mail et de son numéro de mobile à des fins de prospection commerciale.
L’Accepteur s’engage à chaque envoi d’une nouvelle proposition commerciale à informer le Titulaire de la Carte de sa possibilité de se désabonner et des modalités y afférentes. L’Accepteur s’engage enfin à respecter ces dispositions et à supprimer de ses propres bases de données, les données personnelles du Titulaire de la Carte si ce dernier en fait la demande auprès de l’Accepteur, l’Acquéreur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations légales et réglementaires par l’Accepteur.
ARTICLE 13 : Non renonciation
Le fait pour l’Accepteur ou pour l’Acquéreur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une
disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.
ARTICLE 14 : Loi applicable et Tribunaux compétents Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE 15 : Langue du présent Contrat
Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.
ARTICLE 16 : Confidentialité
Chacune des deux Parties ne communiquera aucune information et ne publiera aucun communiqué en relation avec l'existence des Conditions Générales, Particulières et Spécifiques, et de leurs annexes ou leur contenu sans l'accord préalable de l’autre Partie, sauf si la communication de l'information ou la publication du communiqué est rendue obligatoire par une disposition légale ou règlementaire s'imposant à la partie concernée, ou pour répondre à une demande d’une autorité judiciaire ou administrative (gouvernementale, bancaire, fiscale ou autre autorité réglementaire similaire).
PARTIE II.
Conditions Spécifiques d’acceptation en paiement de proximité propres à chaque Schéma pour la location de biens et services (PLBS)
PARTIE II.1
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon le Schéma« CB »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles du Schéma « CB ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « CB »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
Le montant du seuil de demande d’autorisation pour une opération de paiement « CB », par jour et par Point d’acceptation, au jour de la signature du Contrat est fixé dans les Conditions Particulières. Ce montant peut être modifié ultérieurement.
Ce montant ne s’applique pas aux Cartes pour lesquelles une autorisation doit être demandée à chaque opération de paiement dès le 1er euro.
A l'issue de la location ou au maximum dans un délai de 30 jours calendaires après l'opération de paiement du service de location de biens et services, l'Accepteur s'engage à :
o Clôturer l'opération de paiement en recherchant via le numéro de dossier, l'opération de paiement initialisée lors du consentement et la finaliser, pour le montant final de la location connu et accepté par le titulaire de la carte qui ne doit pas excéder la valeur du montant initialement accepté par ce dernier.
o Transmettre au Titulaire de la Carte un justificatif de l'opération de paiement par Carte et comportant notamment le montant final de la location.
ARTICLE 2 : Délai maximum de transmission des opérations de paiement « CB » à l’Acquéreur
L’Accepteur s’engage à transmettre à l’Acquéreur les opérations de paiement réalisées selon les règles du Schéma CB dans un délai maximum de six (6) mois.
Ce délai de six (6) mois est un délai distinct du délai conditionnant la garantie de paiement prévu aux articles 6 et 7 des Conditions Générales.
ARTICLE 3 : Litiges commerciaux
L’Accepteur s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des clients, adhérents ou donateurs, concernant des biens et services, cotisations ou dons ayant été réglés par Carte au titre du présent Contrat.
ARTICLE 4 : Suspension et clôture du contrat pour le Schéma « CB »
4.1 Le Schéma « CB » peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'acceptation des Cartes du Schéma « CB ». Elle est précédée, le cas échéant, d'un avertissement à l'Accepteur, voire d'une réduction de son seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, avec demande d'avis de réception. Son effet est immédiat.
Elle peut être décidée en raison notamment :
- d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d'une utilisation d'Équipement Électronique non agréé,
- d'un risque de dysfonctionnement important du Schéma « CB »,
- en cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur responsable du Point d’acceptation.
4.2 L'Accepteur s'engage alors à restituer, le cas échéant, à l’Acquéreur l’Équipement Électronique, les dispositifs techniques et sécuritaires du Schéma « CB » et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son Point d’acceptation tout signe d'acceptation des Cartes « CB » ou de la Marque « CB ».
4.3 La période de suspension est au minimum de six
(6) mois, éventuellement renouvelable.
4.4 A l'expiration de ce délai, l'Accepteur peut, sous réserve de l'accord préalable du Schéma « CB », demander la reprise d'effet de son contrat auprès de l’Acquéreur, ou souscrire un nouveau contrat d'acceptation avec un autre Acquéreur de son choix.
4.5 En cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur, il peut être immédiatement radié du Schéma « CB » ou la suspension être convertie en radiation.
ARTICLE 5 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « CB »
Les taux de commissions interbancaires pratiqués par le Schéma « CB » sont publics et consultables sur son site internet du Schéma« CB », xxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxxxxx.xxx/.
Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles des Schémas « VISA
», « Visa Electron » ou « VPAY ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Visa », « Visa Electron et
« VPAY »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions du Présent Contrat.
1.5 Seuil d’autorisation
Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas
« Visa », « Visa Electron » ou « VPAY », que ce soit une carte étrangère ou française, qu’elle soit co-badgée avec un autre Schéma ou non.
1.6 Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce
Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères), l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également en droit de demander l’identité du titulaire si le panonceau de signature est présent sur la carte et que la carte n’est pas signée.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas« Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Les Schémas Visa, « Visa Electron » ou « VPAY » peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY », faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes Visa, « Visa Electron » ou « VPAY » émises hors UE
Les Cartes des Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY » émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas Visa,
«Visa Electron » ou « VPAY ».
ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »sont publics et consultables sur le site internet : www.visa- xxxxxx.xx.
PARTIE II.3.
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas « Mastercard » et « Maestro »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas « Mastercard » et « Maestro ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Mastercard » ou « Maestro »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
1.9 Seuil d’autorisation
Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas Mastercard ou Maestro.
1.10 Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce
Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères), l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également en droit de demander l’identité du titulaire si la date de validité de sa Carte a expiré.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas « Mastercard » ou « Maestro » Les Schémas Mastercard ou Maestro peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas Mastercard ou Maestro, faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Mastercard » ou
« Maestro » émises hors Union Européenne
Les Cartes des Schémas Mastercard ou Maestro émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas Mastercard ou Maestro émise dans l’Union Européenne.
ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « Mastercard » ou « Maestro »
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas Mastercard ou Maestro sont publics et consultables sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxx.xxx
Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles des Schémas « Diner’s Club International», « DISCOVER » et agréées DISCOVER telles que BC Global Card, RUPAY, ELO.
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Diner’s Club International» ou « Discover »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
1.11 Seuil d’autorisation
Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas
« Diner’s Club International» ou « Discover »
1.12 Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce
Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères), l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également
en droit de demander l’identité du titulaire si la date de validité de sa Carte a expiré.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la
demande des Schémas « Diner’s Club International» ou « Discover »
Les Schémas « Diner’s Club International» ou « Discover
» peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas « Diner’s Club International» ou « Discover », faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Diner’s Club International» ou «Discover » émises hors Union Européenne
Les Cartes des Schémas « Diner’s Club International» ou
« Discover » émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas « Diner’s Club International» ou « Discover » émise dans l’Union Européenne.
Conditions générales et spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par Carte pour la location de biens et services (PLBS)
PARTIE I.
Conditions Générales communes à tous les Schémas
Avertissement et prérequis indispensable pour recevoir des paiements à distance sécurisés
Pour éviter, dans le commerce électronique (location) à distance, que tout tiers non autorisé accède aux données liées à la Carte et afin de limiter l'utilisation du seul numéro de Carte pour donner un ordre de paiement, les Schémas ont mis en place des procédures de sécurisation des ordres de paiement donnés à distance par les titulaires de Carte tel que le protocole 3D Secure, ainsi qu'un Référentiel de sécurité PCI DSS et un Référentiel Sécuritaire Accepteur.
Les procédures de sécurisation de paiement à distance consistent en l’authentification 3D Secure du titulaire de la Carte conformément aux spécifications établies par les Schémas (« Protocole 3D Secure »).
L’Accepteur qui ne souhaite pas souscrire à l'offre de plateforme technique e-commerce Cyberplus Paiement commercialisée par l’Acquéreur, doit s’assurer auprès du prestataire technique tiers qu’il choisit pour sa solution de paiement à distance que sa plateforme de service technique e-commerce inclut l’authentification 3D Secure du titulaire de la Carte, et que ce prestataire est en mesure de communiquer à l’Acquéreur et de recevoir de celui-ci toutes les informations nécessaires à la sécurisation des paiements à distance selon le Protocole 3D Secure. Si ledit prestataire ne communique pas les informations précitées à l’Acquéreur et/ou ne traite pas les informations renvoyées par l’Acquéreur, la procédure de sécurisation des paiements ne pourra pas être assurée et l’Accepteur en assumera la responsabilité.
L’Accepteur est également informé que les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité qu’il doit respecter et en particulier celles visées à l’article 7 des Conditions Générales.
ARTICLE 1 : Définitions "Accepteur"
L' "Accepteur" peut être tout commerçant, tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, toute association, toute collectivité publique et d'une manière générale, tout professionnel ayant pour activité la location de biens et/ou des prestations de services, susceptible d'utiliser un Système d’Acceptation reconnu par le(s) Schéma(s) dûment convenu(s) avec l’Acquéreur.
"Acquéreur"
Par "Acquéreur", il faut entendre tout établissement de crédit ou de paiement habilité à organiser l’acceptation des Cartes portant la(les) Marque(s) d’un (des) Schéma(s).
"Schéma"
Par "Schéma", il faut entendre un schéma de cartes de paiement, soit un ensemble unique de règles et pratiques régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une
carte tel que défini à l’article 2 du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
Les Schémas reposent sur l’utilisation de Cartes portant leur Marque auprès des Accepteurs acceptant les Marques desdits Schémas, et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par lesdits Schémas.
"Marque"
Par "Marque", il faut entendre tout nom, terme, sigle, symbole matériel ou numérique ou la combinaison de ces éléments susceptibles de désigner le Schéma.
Les Marques pouvant être acceptées dans le cadre du présent Contrat sont celles indiquées dans les Conditions Particulières selon le(s) choix exprimé(s) par l’Accepteur.
"Carte(s)"
Par "Carte(s)", on entend un instrument de paiement qui permet à son titulaire d’initier une opération de paiement liée à une Carte. Elle porte une ou plusieurs Marques.
Lorsque la Carte est émise dans l’EEE, elle porte la mention de sa Catégorie, selon la classification indiquée ci avant ou l’équivalent dans une langue étrangère.
"Catégories de carte"
Par "Catégories de Carte", on entend les catégories de Carte suivantes :
- crédit ou Carte de crédit,
- débit,
- prépayée,
- commerciale (Carte soumise aux règles commerciales du Chapitre III du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015).
"Système d’Acceptation"
Par "Système d’Acceptation", il faut entendre les logiciels, protocoles et équipements conformes aux spécifications définies par chaque Schéma et nécessaires à l’enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de paiement par Carte portant l’une des Marques dudit Schéma. L’Accepteur doit s’assurer que le Système d’Acceptation a fait l’objet d’un agrément par l’entité responsable du Schéma, le cas échéant en consultant la liste des Systèmes d’Acceptation reconnus par l’entité responsable du Schéma.
"Paiement par Carte pour la Location de Biens et/ou Services"
Par Paiement par Carte pour la Location de Biens et/ou Services (ci-après "PLBS"), il faut entendre un paiement par Carte présentant la particularité que le montant exact de la prestation n’est pas connu lorsque le titulaire de la Carte donne son consentement et comportant ainsi deux étapes :
5. L'acceptation par le titulaire de la Carte d'être débité de frais de location de biens et/ou services au moment où le titulaire de Carte donne son consentement;
6. L'exécution de l'opération de paiement à l’issue de la prestation pour le montant final de la location connu et accepté par le titulaire de la Carte, qui ne doit pas excéder la valeur du montant initialement accepté par ce dernier.
"Contrat" ou "Présent Contrat"
Par "Contrat" ou "Présent Contrat", il faut entendre ensemble les Conditions Générales et Spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé (VADS) par Carte, ainsi que les Conditions Particulières des contrats d’acceptation en paiement par Carte (« Condition Particulières ») convenues entre l’Acquéreur et l’Accepteur, ainsi que leurs Annexes.
Partie(s)
Par "Partie(s)", il faut entendre l’Acquéreur et l’Accepteur.
EEE
Par "EEE", il faut entendre l’Espace Economique Européen, soit les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.
ARTICLE 2 : Marques et Catégories de Cartes acceptées L’Accepteur choisit librement les Marques et Catégories de Cartes qu’il souhaite accepter comme moyen de paiement, sous réserve des Marques et Catégories de Cartes dont l’Acquéreur propose l’acceptation.
Les Marques et Catégories de Cartes acceptées au titre du présent Contrat sont celles qui ont été choisies par l’Accepteur dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 3 : Souscription du Contrat et convention de preuve
3.1 Modalités de souscription du Contrat
L’Accepteur souscrit le Présent Contrat après avoir pris connaissance des Conditions Particulières, des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques, de leurs Annexes.
La souscription du Contrat peut être réalisée, soit en agence, en présence d’un conseiller, soit à distance si cette possibilité est offerte, notamment par internet xxx x’xxxxxx xxxxxx xx xx xxxxxx xx xxxxx xx x’Xxxxxxxxx.
3.2 Convention de preuve en cas de souscription au contrat par internet
De convention expresse entre les Parties, en cas de souscription à distance par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de la souscription au présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur.
ARTICLE 4 : Obligations de l’Accepteur L’Accepteur s’engage à :
4.1 Connaître et respecter les lois et règlements, les dispositions professionnelles ainsi que les bonnes pratiques applicables aux locations de biens et services, aux prestations réalisées à distance, au commerce électronique et notamment aux échanges utilisant les réseaux et les
différents terminaux de communication (TV, téléphonie mobile, ordinateur…).
Il reconnaît qu’il doit exercer l’activité de location de biens et/ou services faisant l’objet d’un paiement à distance sécurisé en se conformant à ces dispositions, notamment fiscales, et à celles qui pourront intervenir.
4.2 Utiliser le(s) Système(s) d’acceptation en s'abstenant de toute activité illicite, et notamment pénalement sanctionnée telle que, et sans que la liste soit limitative :
- la mise en péril de mineurs, d'actes de pédophilie ;
- les actes de contrefaçon d'œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
- les actes de contrefaçon de moyens ou d'instruments de paiements ;
- le non-respect de l'utilisation des données personnelles collectées ;
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données ;
- les actes de blanchiment et de fraude ;
- le non-respect des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries ;
- le non-respect des dispositions relatives à l'exercice des professions règlementées.
4.3 Signaler immédiatement à l’Acquéreur :
- toute modification affectant sa forme juridique ou concernant ses représentants légaux ;
- toute modification de son activité, notamment de l’ajout d’une ou plusieurs branches d’activité, la cessation d’une ou plusieurs branches d’activités et plus généralement de tout événement modifiant les conditions d’exercice de son activité.
4.4 Signaler au public l'acceptation des Marques, Catégories de Cartes qu’il accepte ou qu’il refuse, par l'apposition de façon apparente sur l'écran du dispositif technique ou /et sur tout autre support de communication.
Pour la(les) Marque(s) qu’il accepte, l’Accepteur doit accepter toutes les Cartes émises hors de l’EEE sur lesquelles figure(nt) cette (ces) Marque(s), quelle que soit la Catégorie de Carte.
4.5 Accepter les paiements à distance sécurisés effectués avec les Cartes telles que listées dans les Conditions Particulières en contrepartie de la location de biens et/ou de prestations de services réellement offerts à sa clientèle et auquel le titulaire de la Carte a expressément consenti.
Ne pas collecter au titre du présent Contrat une opération de paiement pour laquelle il n’a pas lui-même reçu le consentement du titulaire de Carte.
Ne pas faire usage de la Carte pour s'octroyer une caution ou un dépôt de garantie.
4.6 Dans le cas d’une opération de paiement effectuée avec une Carte co-badgée, c’est-à-dire portant le logo de deux ou plusieurs Marques, permettre au titulaire de la Carte de choisir la Marque. Il est rappelé à l’Accepteur qu’il peut sélectionner prioritairement la Marque indiquée à l’article 1 des Conditions Particulières, sous réserve de laisser la possibilité au titulaire de la Carte de passer outre, et de sélectionner une autre Marque.
4.7 Afficher visiblement sur tout support, et notamment à l’écran du dispositif technique, le montant à payer ainsi que la devise dans laquelle ce montant est libellé.
Respecter les montants maximum indiqués par l’Acquéreur pour l’acceptation d’une opération de paiement par carte, et précisés dans les Conditions Particulières.
4.8 S'identifier clairement dans la transmission de ses enregistrements à l'Acquéreur par le numéro d’immatriculation (pour la France le SIRET et le code activité NAF/APE) que l'INSEE lui a attribués. Si l'Accepteur n'est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par l’Acquéreur.
4.9 Afin que le titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec l’Acquéreur la conformité des informations transmises pour identifier son point d'acceptation. Ces informations doivent indiquer une dénomination commerciale ou sociale connue des titulaires de Carte et permettre d’identifier le point d’acceptation concerné et de dissocier ce type de paiement des autres types de paiement (ex : automate et règlement en présence physique du titulaire de la Carte).
4.10 Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur, dans le délai maximum précisé à l’article 7 « Mesures de sécurité», sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Le délai de remise de la « transaction crédit » ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement initiale, sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.
Au-delà d'un délai maximum indiqué dans les Conditions Spécifiques à chaque Schéma, après la date de l’opération, l'encaissement des opérations de paiement n'est plus réalisable.
4.11 Régler, selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur et selon les Conditions Générales, les commissions, frais, pénalités éventuelles et, d'une manière générale, toute somme due au titre de l'acceptation des Cartes et du fonctionnement du Schéma concerné.
4.12 Utiliser obligatoirement un Système d’Acceptation conforme aux spécifications du Schéma concerné par l’opération de paiement et les procédures de sécurisation des ordres de paiement, donnés à distance par les titulaires de Cartes, proposées par l’Acquéreur.
A cet effet, l’Accepteur organise la traçabilité adéquate des informations liées au paiement à distance.
4.13 Respecter le Référentiel Sécuritaire Accepteur figurant aux présentes et le Référentiel Sécuritaire PCI DSS consultable sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, dont une présentation générale figure également en annexe des Conditions Particulières.
Prévoir, dans ses relations contractuelles avec les tiers, tels que les prestataires de services techniques ou sous- traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l'utilisation des Cartes, que ces derniers s’engagent à respecter les mêmes exigences et règles sécuritaires et acceptent que les audits visés à l’article 4.14
soient réalisés dans leurs locaux et que les rapports puissent être communiqués comme précisé dans cet article.
Déclarer annuellement et en cas de changement, à l'Acquéreur, lesdits prestataires techniques ou sous- traitants. A défaut, l'Accepteur s'expose à des pénalités telles qu'indiquées aux Conditions Particulières.
4.14 - Permettre à l'Acquéreur et/ou au(x) Schéma(s) concerné(s) de faire procéder aux frais de l’Accepteur dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification et/ou au contrôle périodique par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat et ses annexes, que des exigences et règles sécuritaires visées à l’article 4.13. Cette vérification, appelée "procédure d’audit", peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée et s’inscrit dans le respect des procédures de contrôle et d’audit définies par le Schéma concerné.
L'Accepteur autorise la communication du rapport en résultant à l'Acquéreur et au(x) Schéma(s) concerné(s).
Au cas où le rapport d'audit révélerait un ou plusieurs manquements aux Contrat ou exigences et règles sécuritaires, le Schéma peut demander à l’Acquéreur de procéder à une résiliation du contrat d’acceptation.
4.15 En cas de compromission et si la non-conformité aux exigences et règles sécuritaires est confirmée par le Schéma ou un tiers indépendant, des frais forfaitaires à l’ouverture du dossier de compromission ainsi qu’un montant par Carte compromise seront applicables à l’Accepteur. Ces frais et montants sont indiqués dans les Conditions Particulières.
4.16 Mettre en œuvre dans le délai imparti par l'Acquéreur les mesures destinées à résorber un taux d'impayés anormalement élevé ou une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou pour remédier à tout autre manquement au regard du présent Contrat.
A défaut, l’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et dans les conditions prévues à l’article 8.2 des Conditions Générales, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur.
En cas de taux de fraude anormalement élevé, notamment au regard du volume d’affaires réalisé par l’Accepteur, de l’augmentation des opérations mises en impayés suite à réclamation du Titulaire de la Carte, d’utilisation anormalement élevée de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou dont les données ont été usurpées, l’Acquéreur est fondé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après l’encaissement définitif des opérations de paiement.
L’Acquéreur est également autorisé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après encaissement définitif en cas d’opérations présentant un caractère inhabituel ou exceptionnel.
L’Acquéreur en informe l’Accepteur par tout moyen à sa convenance, ladite mesure prenant effet immédiatement. Les opérations de paiement seront alors portées sur un compte d’attente spécialement ouvert à cet effet, distinct et autonome du compte de l’Accepteur, pour n’être portées au crédit de ce dernier qu’après encaissement définitif par l’Acquéreur. Les fonds portés au crédit du compte d’attente demeurent indisponibles.
Dans les mêmes hypothèses, l’Acquéreur peut après avoir dans un premier temps inscrit une ou plusieurs opérations au compte de l’Accepteur, dès lors que le paiement n’est pas encore définitif et selon les mêmes modalités que celles définies aux alinéas précédents, procéder à la contrepassation desdites opérations afin de les inscrire sur le compte d’attente.
4.17 Les Schémas peuvent appliquer des pénalités aux Acquéreurs, calculées sur des bases identiques quel que soit l’Acquéreur, notamment :
- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux d’impayés généré(s) chez l’Accepteur, des pénalités mensuelles peuvent être appliquées après mise en demeure restée infructueuse.
- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux de fraude généré(s) chez l’Accepteur. A titre d’exemple, des pénalités allant jusqu’à 50% du montant de la fraude cumulée des 6 derniers mois peuvent être appliquées.
- lorsque l’Accepteur dépasse un certain nombre de factures crédits,
- en cas de non-respect des obligations d’information de l’Acquéreur relatives à l’activité de l’Accepteur (ajout, modification, arrêt),
- en cas d’exercice par l’Accepteur d’une activité illicite comme précisé à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales ou non-conforme avec les règles édictées par les Schémas.
L’Accepteur accepte expressément de prendre en charge ces pénalités et autorise l’Acquéreur à les prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières.
L’Accepteur reconnait avoir été informé que l’exercice de certaines activités peut être interdit, ou soumis à restrictions ou autorisations par les Schémas.
4.18 Dans le cas où il propose des paiements récurrents, à savoir des opérations de paiement successives et distinctes (série d’opérations) ayant des montants et des dates déterminés ou déterminables et/ou à des échéances convenues entre l’Accepteur et le titulaire de la Carte, l’Accepteur s’engage à :
- respecter les règles relatives au stockage des données à caractère personnel ou liées à l’utilisation de la Carte définies par la délibération de la CNIL n°2013-358 du 14 novembre 2013,
- s’assurer que le titulaire de la Carte a consenti à ce que les données liées à sa Carte soient utilisées pour effectuer des paiements récurrents et, à ce titre, recueillir du titulaire de la Carte les autorisations et/ou mandats nécessaires à l’exécution des paiements et en conserver la preuve pendant vingt- quatre
(24) mois à compter de la date du dernier paiement,
- donner une information claire au titulaire de la Carte sur les droits dont il dispose et notamment sur la possibilité de retirer à tout moment son consentement,
- ne plus initier de paiements dès lors que le titulaire de la Carte a retiré son consentement à l’exécution de la série d’opérations de paiement considérée.
4.19 Informer dans les meilleurs délais l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal du Système d’Acceptation et de toutes autres anomalies.
4.20 En cas de survenance d’un incident de sécurité majeur, notamment en cas de collecte et/ou d’utilisation frauduleuse des données liées au paiement, coopérer avec l’Acquéreur et, le cas échéant, les autorités compétentes. Le refus ou l’absence de coopération de la part de l’Accepteur pourra conduire l’Acquéreur à résilier le présent Contrat conformément à l’article 10 des Conditions Générales.
4.21 Garantir l’Acquéreur, et, le cas échéant, les Schémas, contre toute conséquence dommageable pouvant résulter pour eux du manquement aux obligations visées au présent article.
ARTICLE 5 - Obligations de l’Acquéreur L’Acquéreur s'engage à :
5.1 Fournir à l'Accepteur, selon les choix qu’il exprime, les informations le concernant directement sur le fonctionnement du (des) Schéma(s) sélectionné(s) dans les Conditions Particulières et son (leur) évolution, les Catégories de Cartes et les Marques acceptées par lui, les frais applicables à chacune des Catégories de cartes et Marques acceptées par lui, y compris les commissions d’interchange et les frais versés au(x) Schéma(s).
5.2 Mettre à la disposition de l'Accepteur les informations relatives aux procédures de sécurisation des opérations de paiement.
Dans le cas où l’Accepteur a souscrit à l'offre de plateforme technique e-commerce Cyberplus Paiement commercialisée par l’Acquéreur, fournir à l'Accepteur les informations sur les procédures applicables à l'acceptation des paiements à distance sécurisés référencées par les Schémas, que l'Accepteur doit utiliser obligatoirement, ainsi que leurs évolutions éventuelles. Ces informations figurent dans le contrat de service relatif à cette offre.
5.3 Respecter le choix de la Marque et de la Catégorie de Carte utilisés pour le paiement au point d’acceptation conformément au choix de l’Accepteur, sauf avis contraire du titulaire de la Carte.
5.4 Fournir à l’Accepteur la liste et les caractéristiques des Cartes (Marques et Catégories) pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN).
5.5 Indiquer et facturer à l’Accepteur les commissions à acquitter, séparément pour chaque Catégorie de Carte et chaque Marque selon les différents niveaux d’interchange.
L’Accepteur peut demander que les commissions soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération.
5.6 Créditer le compte de l'Accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les conditions du présent Contrat.
5.7 Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de vingt- quatre (24) mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l'Accepteur, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte.
5.8 Selon les modalités convenues avec l’Accepteur, communiquer au moins une fois par mois, les informations suivantes pour la période écoulée :
- la référence lui permettant d’identifier l’opération de paiement ;
- le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle son compte est crédité;
- Le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et le montant de la commission de service acquittée par l’Accepteur et le montant de la commission d’interchange.
L’Accepteur peut demander que ces informations relatives aux opérations exécutées soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération de paiement.
5.9 Communiquer chaque début d’année un relevé dit Relevé Annuel des Frais d’Encaissement par Carte (RAFEC), qui récapitule pour l’année écoulée les frais du (des) Schéma(s), les commissions de service payées par l’Accepteur et les commissions d'interchange par Marque et Catégorie de Carte.
ARTICLE 6 : Garantie de paiement
6.1 Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité, visées dans les Conditions Particulières et leurs annexes, aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Spécifiques à chaque Schéma.
6.2 Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l'autorisation donnée par le système Acquéreur d'autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité.
6.3 En cas de non-respect d'une seule de ces mesures, les opérations de paiement ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d'encaissement et ce, en l’absence de contestation.
6.4 L’Accepteur autorise expressément l’Acquéreur à débiter d'office son compte du montant de toute opération de paiement non garantie.
ARTICLE 7 : Mesures de sécurité
7.1 La procédure de sécurisation de paiement à distance consiste en l’authentification 3D Secure du titulaire de la Carte conformément aux spécifications établies par les Schémas (« Protocole 3D Secure »).
L’Accepteur qui ne souhaite pas souscrire à l'offre de plateforme techniques e-commerce Cyberplus Paiement commercialisée par l’Acquéreur, doit s’assurer auprès du prestataire technique tiers qu’il choisit pour sa solution de paiement à distance que son offre de plateforme de services techniques e-commerce inclut l’authentification 3D Secure du titulaire de la Carte, et que ce prestataire est en mesure de communiquer à l’Acquéreur et de recevoir de celui-ci toutes les informations nécessaires à la sécurisation des paiements à distance selon le Protocole 3D Secure. Si ledit prestataire ne communique pas les informations précitées à l’Acquéreur et/ou ne traite pas les informations renvoyées par l’Acquéreur, la procédure de sécurisation des paiements ne pourra pas être assurée et l’Accepteur en assumera la responsabilité.
7.2 L'Accepteur doit informer immédiatement l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal du Système d’Acceptation et de toutes autres anomalies (absence d’application des procédures de sécurisation des ordres de paiement, dysfonctionnements du Système d’Acceptation...)
;
7.3 Au moment du consentement, l’Accepteur s'engage à :
7.3.1. Recueillir l’acceptation du titulaire de la Carte d'être débité du montant final de la location dont le montant maximal estimé lui est précisé.
7.3.2. Ne pas faire usage de la Carte pour s'octroyer une caution ou un dépôt de garantie.
7.3.3. Attribuer à l'occasion de l'initialisation de l'opération de paiement un numéro de dossier indépendant du numéro de Carte.
7.3.4. Vérifier l'acceptabilité de la Carte, c'est-à-dire :
• la Marque, la Catégorie de Carte du Schéma concerné et qui doivent être l’une de celles définies dans les Conditions Particulières,
• le cas échéant, la période de validité (fin et éventuellement de début).
7.3.5. Contrôler le numéro de la Carte par rapport à la dernière liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition diffusée par l’Acquéreur.
7.3.6 Obtenir systématiquement une autorisation d’un montant identique à celui connu et accepté par le titulaire de la Carte. A défaut, l'opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d'autorisation.
Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le serveur d'autorisation n'est jamais garantie.
7.3.5. Appliquer la procédure de sécurisation des ordres de paiement à distance évoquée en avertissement ainsi qu’à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales.
7.3.6. Obtenir de l’Acquéreur un justificatif d’acceptation matérialisant les contrôles effectués et la validité de l’ordre de paiement.
Envoyer au titulaire de la Carte l'exemplaire du ticket qui lui est destiné sur lequel doit figurer notamment :
- le montant final de la prestation dont le montant maximal estimé lui est précisé,
- le numéro de dossier,
- la mention de : "ticket provisoire" ou : "pré- autorisation".
7.4 A l’exécution de l'opération de paiement, l’Accepteur s'engage à :
7.4.1. Clôturer l'opération de paiement en recherchant via le numéro de dossier, l'opération de paiement initialisée lors du consentement et la finaliser, pour le montant final de la location connu et accepté par le titulaire de la carte qui ne doit pas excéder la valeur du montant initialement accepté par ce dernier.
7.5. Après le paiement, l’Accepteur s’engage à :
7.5.1 Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur dans le délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement. Au-delà de ce délai, les opérations de paiement
ne seront réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement.
S'assurer que les opérations de paiement ont bien été imputées au compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières.
L'Accepteur ne doit transmettre que les enregistrements électroniques des opérations pour lesquelles un ordre de paiement a été donné à son profit.
Toute opération ayant fait l'objet d'une autorisation transmise par l’Acquéreur signataire du présent Contrat doit obligatoirement être remise à ce dernier.
7.5.2 Informer le titulaire de la Carte du montant total de la location.
7.5.3 Communiquer, à la demande de l’Acquéreur, tout justificatif des opérations de paiement dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date de la demande présentée par l’Acquéreur. Si l’Accepteur ne communique pas le justificatif, ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s’expose à un impayé.
7.5.4 Ne pas stocker sous quelque forme que ce soit le cryptogramme visuel des Cartes.
7.5.5 Prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du titulaire de la Carte qu'il est amené à recueillir à l'occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d'une opération de paiement par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et notamment de son article 34.
7.5.6 Les mesures de sécurité et de prévention des risques énumérées au présent article pourront être modifiées et complétées pendant toute la durée du présent Contrat, selon la procédure prévue à l’article 9.
ARTICLE 8 - Mesures de prévention et de sanction prises par l’Acquéreur
8.1. Avertissement
8.1.1 En cas de manquement de l’Accepteur aux stipulations du présent Contrat ou aux lois en vigueur, ou en cas de constat d’un taux d'impayés anormalement élevé ou d’utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, l’Acquéreur peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant en un avertissement valant mise en demeure précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement constaté ou résorber le taux d'impayés anormalement élevé.
8.1.2 Si l’Accepteur n’a pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement ou n’a pas mis en œuvre les mesures destinées à résorber le taux d'impayés constaté, l’Acquéreur peut soit procéder à une suspension de l’acceptation des Cartes, soit résilier de plein droit avec effet immédiat le présent Contrat dans les conditions précisées aux articles 8.2 et 10 des présentes Conditions Générales.
8.2. Suspension de l’acceptation
8.2.1 L’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur. Elle est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.
Elle peut s’accompagner d’un avertissement, voire d’une réduction du seuil de demande d’autorisation de l’Accepteur.
La suspension ne porte pas préjudice à la faculté des Parties de résilier le Contrat conformément à la procédure visée à l’article 10 des présentes Conditions Générales. Notamment, l’Accepteur pourra, en cas de suspension, résilier le Contrat avec effet immédiat.
8.2.2 La suspension peut être décidée en raison notamment :
- d’un ou plusieurs manquement(s) aux clauses du Contrat et notamment aux exigences sécuritaires, qui serait (ent) révélé(s) au terme de la procédure d’audit visée à l’article 4 des présentes Conditions Générales;
- du non-respect répété des obligations du présent Contrat et du refus d’y remédier, ou d'un risque de dysfonctionnement important du Système d’Acceptation d’un Schéma,
- d’une participation à des activités frauduleuses, notamment d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d’un refus d’acceptation répété et non motivé de la (des) Marque(s) et/ou Catégorie(s) de Carte qu’il a choisie(s) d’accepter ou qu’il doit accepter,
- de plaintes répétées d’autres membres ou partenaires d’un Schéma et qui n’ont pu être résolues dans un délai raisonnable,
- de retard volontaire ou non motivé de transmission des justificatifs, - d’un risque aggravé en raison des activités de l’Accepteur.
8.2.3 L'Accepteur s'engage alors à restituer à l’Acquéreur, le cas échéant, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son point d’acceptation en ligne tout signe d’acceptation des Cartes concernées.
8.2.4 La période de suspension peut s’étendre sur une période de six (6) mois, renouvelable. A l’expiration de ce délai, l’Accepteur peut demander la reprise du présent Contrat auprès de l’Acquéreur ou souscrire un nouveau contrat d’acceptation en paiement de proximité par Cartes avec un autre acquéreur de son choix.
8.2.5 A tout moment, l’Accepteur peut présenter ses observations sur la suspension.
ARTICLE 9 : Modifications du Contrat
9.1 L’Acquéreur peut modifier à tout moment les dispositions du Contrat, après en avoir informé l’Accepteur avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’Acquéreur peut notamment apporter :
• des modifications techniques telles que l'acceptabilité de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en l'état du Système d’Acceptation, si celui-ci est mis à disposition par l’Acquéreur, suite à un dysfonctionnement.
• des modifications sécuritaires telles que :
- la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes,
- la suspension de l'acceptabilité de Cartes portant certaines Marques.
9.2 Les nouvelles conditions entrent en principe en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l'envoi de la notification sur support papier ou tout autre support durable.
9.3 Ce délai peut exceptionnellement être réduit en cas de modification(s) motivée par des raisons sécuritaires, notamment lorsque l’Acquéreur constate dans le Point d’acceptation une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites.
9.4 Dans les délais visés au présent article, l’Accepteur peut résilier le présent Contrat s’il refuse les modifications opérées, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales. A défaut de résiliation dans ces délais, les modifications lui seront opposables.
9.5 Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la suspension de l’acceptation des Cartes du Schéma concerné voire la résiliation du présent Contrat par l’Acquéreur, selon les dispositions prévues à cet effet aux articles 8.2 et 10 des présentes Conditions Générales, et aux Conditions Spécifiques du Schéma concerné.
ARTICLE 10 : Durée et résiliation du Contrat
10.1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire des Parties.
10.2 L'Accepteur ou l’Acquéreur peuvent chacun, et à tout moment, sans justificatif, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales, elle prendra effet à l’issue du délai visé à cet article pour l’entrée en vigueur des modifications.
Lorsque cette résiliation fait suite à une cessation d'activité de l'Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, elle prend effet immédiatement.
Lorsque la résiliation intervient à la demande d’un Schéma ou de l’Acquéreur lui-même, pour des raisons de sécurité ou de fraude, notamment pour l’une des raisons visées aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales, elle pourra prendre effet immédiatement. Selon la gravité des faits concernés, cette résiliation immédiate peut intervenir à la suite d’un avertissement et d’une mesure de suspension de l’acceptation prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales.
10.3 En cas de résiliation, l'Accepteur garde la faculté d’accepter les Cartes de tout Schéma avec tout autre Acquéreur de son choix.
Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l'Accepteur ou pourront faire l'objet d'une déclaration de créances.
10.4 L'Accepteur sera tenu de restituer à l’Acquéreur les dispositifs techniques et sécuritaires, le Système d’Acceptation et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire.
Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d'acceptation, l'Accepteur s'engage à retirer immédiatement de son Point d’acceptation et de ses supports de communication tout signe d'acceptation des Cartes, ou Marques des Schémas concernés.
ARTICLE 11 - Modalités annexes de fonctionnement
11.1 Réclamation
Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion.
Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
11.2 Convention de preuve
De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements produits par l’Acquéreur ou le Schéma prévaudront sur ceux produits par l'Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le Schéma dont les Cartes sont concernées.
11.3 Remboursement ou Transaction crédit
Le remboursement partiel ou total du paiement réglé par Carte pour le service de location d’un bien ou d’un service doit, avec l’accord de son titulaire, être effectué avec les données de la Carte utilisée pour l’opération initiale. L'Accepteur doit alors utiliser la procédure dite de "Transaction crédit" en effectuant, dans le délai prévu par l’article 4 des présentes Conditions Générales, la remise de la "Transaction crédit" à l’Acquéreur à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la "Transaction crédit" ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.
ARTICLE 12 : Secret bancaire et protection des données à caractère personnel
12.1 Secret bancaire
De convention expresse, l’Accepteur autorise l'Acquéreur à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles portant sur lui et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du (des) Schéma(s) aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des titulaires de Cartes ou d’autres entités.
12.2 Protection des données à caractère personnel Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des données à caractère personnel.
En application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi "Informatique et Libertés" modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que :
- Les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des Opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires,
l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire.
L’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d'en exiger la rectification et de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement ou à leur utilisation à d'autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de l’Acquéreur.
A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du présent Contrat. .
L’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte.
Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.
Les titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d'opposition auprès de l’Accepteur. A cet égard, l’Accepteur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.
12.3 Les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 obligent l’Accepteur à recueillir le consentement exprès et préalable du titulaire de Carte lors de toute utilisation de son adresse mail et de son numéro de mobile à des fins de prospection commerciale.
L’Accepteur s’engage à chaque envoi d’une nouvelle proposition commerciale à informer le Titulaire de la Carte
de sa possibilité de se désabonner et des modalités y afférentes. L’Accepteur s’engage enfin à respecter ces dispositions et à supprimer de ses propres bases de données, les données personnelles du Titulaire de la Carte si ce dernier en fait la demande auprès de l’Accepteur, l’Acquéreur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations légales et réglementaires par l’Accepteur.
ARTICLE 13 : Non renonciation
Le fait pour l’Accepteur ou pour l’Acquéreur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.
ARTICLE 14 : Loi applicable/Tribunaux compétents
Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent sont régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE 15 : Langue du Contrat
Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.
ARTICLE 16 : Confidentialité
Chacune des deux Parties ne communiquera aucune information et ne publiera aucun communiqué en relation avec l'existence des Conditions Générales, Particulières et Spécifiques, et de leurs annexes ou leur contenu sans l'accord préalable de l’autre Partie, sauf si la communication de l'information ou la publication du communiqué est rendue obligatoire par une disposition légale ou règlementaire s'imposant à la partie concernée, ou pour répondre à une demande d’une autorité judiciaire ou administrative (gouvernementale, bancaire, fiscale ou autre autorité réglementaire similaire).
PARTIE II.
Conditions Spécifiques d’acceptation en paiement à distance sécurisé propres à chaque Schéma pour la location de biens et services (PLBS)
PARTIE II. 1.
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon le Schéma« CB »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles du Schéma « CB ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « CB »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
A l'issue de la location ou au maximum dans un délai de 30 jours calendaires après l'opération de paiement du service de location de biens et services, l'Accepteur s'engage à :
o Clôturer l'opération de paiement en recherchant via le numéro de dossier, l'opération de paiement initialisée lors du consentement et la finaliser, pour le montant final de la location connu et accepté par le titulaire de la Carte qui ne doit pas excéder la valeur du montant initialement accepté par ce dernier.
o Transmettre au titulaire de la Carte un justificatif de l'opération de paiement par Carte et comportant notamment le montant final de la location.
ARTICLE 2 : Délai maximum de transmission des opérations de paiement « CB » à l’Acquéreur
L’Accepteur s’engage à transmettre à l’Acquéreur les opérations de paiement réalisées selon les règles du Schéma CB dans un délai maximum de 6 mois.
Ce délai de 6 mois est un délai distinct du délai conditionnant la Garantie de paiement prévu aux articles 6 et 7 des Conditions Générales.
ARTICLE 3 : Litiges commerciaux
L’Accepteur s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des clients, adhérents ou donateurs, concernant des biens et services ayant été réglés par Carte au titre du présent Contrat.
4.1 Le Schéma « CB » peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du
dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'acceptation des Cartes du Schéma « CB ». Elle est précédée, le cas échéant, d'un avertissement à l'Accepteur, voire d'une réduction de son seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d'une utilisation d’un Système d’acceptation non agréé,
- d'un risque de dysfonctionnement important du Schéma « CB »,
- en cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur responsable du Point d’acceptation.
4.2 L'Accepteur s'engage alors à restituer, le cas échéant, à l’Acquéreur le Système d’acceptation, les dispositifs techniques et sécuritaires du Schéma « CB » et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son Point d’acceptation tout signe d'acceptation des Cartes « CB » ou de la Marque « CB ».
4.3 La période de suspension est au minimum de 6 mois, éventuellement renouvelable.
4.4 A l'expiration de ce délai, l'Accepteur peut, sous réserve de l'accord préalable du Schéma « CB », demander la reprise d'effet de son contrat auprès de
l’Acquéreur, ou souscrire un nouveau contrat d'acceptation avec un autre Acquéreur de son choix.
4.5 En cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur, il peut être immédiatement radié du Schéma « CB » ou la suspension être convertie en radiation.
ARTICLE 5 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « CB »
Les taux de commissions interbancaires pratiqués par le Schéma« CB » sont publics et consultables sur son site internet du Schéma« CB », xxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxxxxx.xxx/.
PARTIE II.
2onditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas« Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par carte selon les règles des Schémas « VISA
», « Visa Electron » ou « VPAY ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Visa », « Visa Electron et
« VPAY »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions du Présent Contrat.
Seuil d’autorisation : Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas « Visa », « Visa
Electron » ou « VPAY », que ce soit une carte étrangère ou française, qu’elle soit co-badgée avec un autre Schéma ou
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas« Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Les Schémas Visa, « Visa Electron » ou « VPAY » peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions
Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY », faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes Visa, « Visa Electron » ou « VPAY » émises hors UE
Les Cartes des Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY » émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas Visa,
«Visa Electron » ou « VPAY ».
ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas « Visa », « Visa Electron » ou « VPAY »sont publics et consultables sur le site internet : www.visa- xxxxxx.xx.
PARTIE II.3
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas « Mastercard » et « Maestro »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas « Mastercard » et « Maestro ».
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Mastercard » ou « Maestro »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
Seuil d’autorisation : Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas Mastercard ou Maestro.
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas « Mastercard » ou « Maestro » Les Schémas Mastercard ou Maestro peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se
retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas Mastercard ou Maestro, faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Mastercard » ou
« Maestro » émises hors Union Européenne
Les Cartes des Schémas Mastercard ou Maestro émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont
systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas
Mastercard ou Maestro émise dans l’Union Européenne.
ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « Mastercard » ou « Maestro »
Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas Mastercard ou Maestro sont publics et consultables sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxx.xxx
PARTIE II.4
Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover »
Article préliminaire
Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover ».
Les règles du Schéma « DISCOVER » s’appliquent aux opérations réalisées avec des Cartes agréées DISCOVER telles que BC Global Card, RUPAY, ELO.
ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement « Diner’s Club International » ou « Discover »
La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.
Seuil d’autorisation : Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover » ;
ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la
demande des Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover »
Les Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover
» peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des
Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover », faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le présent Contrat.
ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes « Diner’s Club International » ou « Discover » émises hors Union Européenne
Les Cartes des Schémas « Diner’s Club International » ou
« Discover »émises par un émetteur situé hors de l’EEE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui- ci accepte au moins un type de Carte des Schémas « Diner’s Club International » ou « Discover » émise dans l’Union Européenne.
CONDITIONS GENERALES
« Union Pay » (UP)
ARTICLE 1 – Définitions
Les termes énoncés dans le présent Contrat et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée dans le présent article.
Applicatif CUP :
Logiciel fourni par la Banque Acquéreur installé sur le TPE permettant la réalisation de transactions au moyen de Carte CUP.
Carte CUP :
Désigne les cartes émises par les banques adhérentes au réseau CUP.
Le Logo CUP est obligatoirement inséré sur les Cartes CUP, toutefois ces Cartes CUP peuvent être cobadgée avec d’autres logos tel que celui de VISA, de MasterCard. En revanche, la mention du nom du titulaire sur la Carte CUP est facultative..
Logo CUP :
Il y a 2 logos en utilisation, les cartes avec ancien logo seront remplacées par CUP au fur et à mesure.
Ancien Logo
Raies parallèles en rouge, bleu et
Caractères blancs au premier plan
Mots en Micro-printing
Nouveau Logo
CUP
China Union Pay, institution de droit chinois chargée de veiller à l’intégrité du système d’émission et d’acquisition des cartes bancaires chinoises.
Equipement :
Désigne l’ensemble composé du TPE et de l’Applicatif CUP.
Journée CUP :
Désigne une journée basée sur les horaires de Beijing transposés en France, soit :
- en hiver lorsque la France à 7 heures de décalage horaires avec Beijing, une Journée CUP commence à 16 heures 00, heure de Paris et finit le lendemain à 16 heures 00, heure de Paris.
- en été lorsque la France à 6 heures de décalage d’horaires avec Beijing, une Journée CUP commence à 17 heures 00, heure de Paris et finit le lendemain 17 heures 00, heure de Paris.
Titulaire :
Personne physique, qui détient une Carte CUP.
Ticket Titulaire :
Désigne le ticket, émis par l’Equipement destiné au Titulaire, sur lequel figure
• le numéro tronqué et la date d’expiration de la Carte CUP ;
• les dates et lieu du Paiement ;
• le montant du Paiement en Euros y compris les taxes applicables ;
• les coordonnées et l’identifiant de l’Accepteur (code de la Banque Acquéreur et numéro du commerçant)
;
• le numéro d’Autorisation ;
• le numéro de la transaction.
Ticket Accepteur :
Désigne le ticket émis par l’Equipement destiné à l’Accepteur, sur lequel figure :
• le numéro de la Carte CUP ;
• les dates et lieu du Paiement ;
• le montant du Paiement en Euros y compris les taxes applicables ;
• les coordonnées de l’Accepteur ;
• le numéro d’Autorisation ; la signature du Titulaire
;
• le numéro de la transaction.
TPE :
Terminal de paiement électronique, compatible avec l’applicatif de paiement CUP.
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Accepteur peut accepter des Cartes CUP pour le paiement de proximité d'achats ou de location de biens ou le paiement de proximité de prestations de services.
Le Contrat est constitué des dispositions du présent document et de ses éventuelles annexes.
ARTICLE 3 : Conditions d’acceptation de la Carte CUP
3.1 Conditions relatives à l'Equipement
L'Accepteur doit :
• Réserver dans le magasin l'emplacement nécessaire à l'installation de l'Equipement.
• Faire son affaire des travaux préalables à la mise en place de l’Equipement (mise à disposition des prises électriques, téléphoniques, ...).
• S’informer de ses obligations d’utilisation de l’Equipement, et le cas échant concernant l’installation de l’Applicatif CUP sur un TPE qui n’est pas fourni par la Banque Acquéreur.
• Laisser libre accès à la Banque Acquéreur ou tout tiers désigné par elle, pour les différents travaux de mise en œuvre, de maintenance future et de mise à niveau qui seront effectués.
• Ne pas utiliser l'Equipement à des fins illicites ou non autorisées par le constructeur ou la Banque Acquéreur, et n'y apporter aucune modification.
• Assurer, selon le mode d'emploi, les conditions de bon fonctionnement de l’Equipement dont il a la garde.
• Veiller à ce que sa police d'assurance couvre bien les risques inhérents à la garde de l’Equipement et dont la Banque Acquéreur ne saurait être responsable, ainsi que les dommages directs ou indirects résultant de leur destruction ou de leur altération.
• Assumer toutes les obligations du dépositaire, conformément aux dispositions des articles 1927 et suivants du Code Civil.
3.2 Respect des consignes de signalétique
La Banque Acquéreur fournit, dès la prise d’effet des présentes, des visuels publicitaires (vitrophanies notamment) faisant clairement apparaître l’acceptation des Cartes CUP chez l’Accepteur.
L’Accepteur s’engage à :
• Afficher de manière appropriée les supports publicitaires fournis par la Banque Acquéreur à proximité de l’Equipement;
• Afficher visiblement le montant minimum éventuel à partir duquel le paiement par Carte CUP est accepté afin que les clients en soient préalablement informés.
• Informer clairement le Titulaire des conditions dans lesquelles il peut utiliser sa Carte CUP pour le règlement de ses achats de biens ou de prestations de services conformément aux dispositions des articles 3.3, 4.2 et à l’annexe1
Les visuels publicitaires doivent être enlevés immédiatement dès la fin des présentes pour quelque raison que ce soit.
3.3 Conditions relatives aux biens ou aux prestations pouvant être payés avec la Carte CUP La Carte CUP ne peut pas servir au règlement d’une
fourniture d’argent liquide ou de tous biens ou services dont l’achat ou la prestation est contraire aux lois en vigueur sur le territoire français. La Banque Acquéreur se réserve la faculté de demander à l'Accepteur le remboursement de tout débit s’il apparaît que celui-ci correspond à un tel règlement.
L’Accepteur s’engage à accepter la Carte CUP pour le paiement d'achats de biens ou de prestations de services offerts à sa clientèle et réellement effectués (à l'exclusion de
toutes délivrances d'espèces ou de tous titres convertibles en espèces pour leur valeur faciale), même lorsqu'il s'agit d'articles vendus à titre de promotion ou de soldes.
L’Accepteur s’interdit de collecter des paiements dus à raison de ventes ou de prestations réalisées par d’autres commerçants ou prestataires avec leur propre clientèle.
3.4 Conditions relatives à la neutralité vis-à-vis de l’instrument de paiement
L’Accepteur s’engage à ne pas discriminer ou ne pas encourager un Titulaire, souhaitant régler ses prestations/achats au moyen de la Carte CUP, à utiliser toute autre carte ou un autre instrument de paiement; sauf si l’une quelconque des conditions détaillées dans cet article ne pouvait être remplie.
Aussi, l’Accepteur s’engage à appliquer aux titulaires de la Carte CUP les mêmes prix et tarifs qu'à l'ensemble de sa clientèle. En tout état de cause, l'Accepteur ne doit leur faire supporter, directement ou indirectement, aucun frais supplémentaire ni même imposer aucune restriction ou condition supplémentaire lors de l’utilisation de la Carte CUP.
ARTICLE 4 : Acceptation de la Carte CUP
4.1 Vérification préalable
Lors de la présentation physique de la Carte CUP en paiement l’Accepteur doit vérifier préalablement que :
• le Logo CUP figure sur la Carte CUP ;
• la Carte CUP comporte une signature dans la zone appropriée ;
• la Carte CUP, et en particulier l’espace réservé à la signature, n’est pas altérée ni détériorée, n’a subi aucune modification ou surcharge ;
• la photo si elle figure sur la Carte CUP correspond au Titulaire ;
• aucun avis d’annulation de la Carte CUP n’a été porté à sa connaissance.
Les Cartes CUP non signées doivent être refusées par l’Accepteur.
4.2 Déroulement d’une transaction
Toutes les transactions doivent être réalisées en Euros.
L’Accepteur doit respecter le montant maximum autorisé par CUP pour une transaction. Ce montant maximum est communiqué le cas échéant, par la Banque acquéreur à l’Accepteur. Il est formellement interdit de fractionner le montant des débits.
Dans tous les cas l’Accepteur s’engage à utiliser l'Equipement, respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées par la Banque Accepteur.
Les transactions peuvent être (i) soit une opération de paiement d’un achat de bien ou de prestation de services immédiat par le client de l’Accepteur, (ii) soit une opération d’annulation d’une opération d’achat (iii) soit un remboursement de l’Accepteur qui se concrétise par une transaction de crédit.
4.2.1 Déroulement d’une opération de paiement d’un achat
L’Accepteur saisit le montant de la transaction.
L’Equipement, après la lecture de la piste magnétique de la Carte CUP, demande la saisie d’un code confidentiel. La saisie effective ou non d’un code confidentiel par le Titulaire est fonction des obligations imposées à ce dernier par sa banque émettrice. L’Accepteur doit permettre au Titulaire (i) soit d’appuyer uniquement sur la touche « validation » (ii) soit de composer son code confidentiel, dans les meilleures conditions de confidentialité.
La demande d’autorisation est automatique et systématique. En cas de refus d’autorisation, la transaction est obligatoirement rejetée.
Pour chaque paiement un Ticket Titulaire et un Ticket Accepteur sont émis.
Dans tous les cas, le Ticket Accepteur doit être signé par le Titulaire en présence de l’Accepteur.
L’Accepteur doit alors vérifier sur le Ticket Accepteur (i) la conformité de la signature avec celle qui figure sur la Carte CUP utilisée, (ii) et si le numéro figurant sur la Carte CUP est rigoureusement identique à celui imprimé.
Enfin, l’Accepteur doit remettre au Titulaire le Ticket Titulaire.
Le strict respect du déroulement de l’opération de paiement d’achat tel que décrit dans cet article, est la condition obligatoire pour que l’Accepteur soit garanti du paiement des transactions ayant été autorisées.
4.2.2 Déroulement d’une opération d’annulation
Toutes les transactions d’achat peuvent être annulées, à la condition que l’opération d’achat et l’opération d’annulation soit effectuée au sein de la même Journée CUP telle que définie à l'article 1 des présentes.
Préalablement, l’Accepteur doit impérativement demander au Titulaire, le Ticket Titulaire qu’il a reçu à l’issue d’une opération de paiement.
A partir du numéro de transaction figurant sur le Ticket Titulaire, l’Accepteur peut annuler la transaction en suivant la procédure de l’Equipement.
4.2.3 Déroulement d’une transaction de crédit
Les transactions réglées par Carte CUP ne doivent pas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total par un autre moyen de paiement. Tous les remboursements doivent être effectués en respectant les règles de la transaction de crédit telles que décrites dans cet article.
Seules les transactions de paiement lors d’un achat sont susceptibles d’être créditées.
Le montant qui peut être crédité par l’Accepteur peut être égal ou inférieur au montant de la transaction d’achat
Préalablement, l’Accepteur doit impérativement demander au Titulaire le Ticket Titulaire qu’il a reçu à l’issue d’une opération de paiement. En l’absence de la présentation du ticket l’Accepteur ne pourra pas procéder à l’opération de remboursement
A partir du numéro de transaction figurant sur le Ticket Titulaire, l’Accepteur peut créditer son client en suivant la procédure de l’Equipement.
ARTICLE 5 : Date de transaction
En raison du mode de fonctionnement interne au système CUP, seules les transactions effectuées dans une Journée CUP seront considérées, pour le règlement, avoir été effectuées à la date du jour, soit J. Il en découle que tous les transactions effectuées après 16 heures 00 en hiver heure de Paris et 17 heures 00 en été heure de Paris seront considérées, pour le règlement, avoir été effectuées lors d’une nouvelle Journée CUP.
ARTICLE 6 : Obligation post paiement
L’Accepteur doit pendant une période de un (1) an et un (1) jour à compter de la date de la transaction :
• communiquer, à la demande de la Banque Acquéreur, tous justificatifs des transactions de paiement, notamment un document comportant la signature du porteur, ou tout autre document engageant le titulaire de la Carte CUP, par exemple les Tickets Accepteur ou les tickets de caisse, dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la demande,
• répondre à toutes demandes de renseignements adressées par la Banque acquéreur à la suite d’une réclamation formulée par un Titulaire, dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la demande.
A défaut, la Banque Acquéreur se réserve le droit de demander le remboursement des sommes si la transaction litigieuse demeurait impayée par le Titulaire, sans préjudice de la résiliation du présent contrat, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous.
ARTICLE 7 : Litiges
7.1 Réclamation de l’Accepteur
Toute réclamation doit être formulée par écrit fax ou courrier simple à la Banque Acquéreur, dans un délai maximum de
60 jours calendaires à réception du relevé d’opérations CUP.
A l’issue de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par la Banque Acquéreur.
7.2 Réclamation du Titulaire
Suite à une contestation de transaction par un Titulaire, la Banque Acquéreur adresse à l’Accepteur une demande d’informations (justificatifs de la transaction), ce dernier dispose d’un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour y répondre. Au- delà, le montant de l’impayé sera débité du compte de l’Accepteur.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Ce contrat ne confère aucun droit à une Partie d’utiliser le nom, le logo, les marques, les entités légales, accroches ou toute autre désignation (Marque) de l’autre Partie au présent Contrat.
Aucune utilisation ne peut être faite des Marques de l’une des Parties au présent Contrat sans un accord écrit préalable de cette Partie.
L’Accepteur autorise la Banque Acquéreur à utiliser le nom et l’adresse de son établissement(s), en incluant notamment l’adresse physique, l’adresse du site Internet et/ou URL si nécessaire dans des communications, proposant des listes
d’établissements qui acceptent la Carte CUP, publiées périodiquement.
ARTICLE 9 - Clause informatique et libertés
• Dans le cadre de la relation bancaire, la BANQUE est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le CLIENT, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
• Ces données sont principalement utilisées par la BANQUE pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe secret professionnel. Le CLIENT peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.
• Le CLIENT a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la BANQUE ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d’opposition, le CLIENT peut adresser un courrier à la : Banque de Savoie, Service Réclamations – 0 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx – 73000 CHAMBERY
• Les frais d’envoi de ce courrier seront remboursés au CLIENT au tarif lent en vigueur sur simple demande.
• Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
• Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/171 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du CLIENT doivent être transmises à la BANQUE du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
• Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le CLIENT doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque de Savoie, Service Réclamations – 0 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXX
ARTICLE 10 : Conditions financières
L’Accepteur s’engage à régler les commissions, frais et d'une manière générale, toutes sommes dues au titre de l’acceptation des Cartes CUP du réseau CUP. Les conditions financières sont précisées dans les conditions particulières
La Banque Acquéreur s’engage à créditer le compte de l'Accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les modalités décrites dans les conditions particulières
ARTICLE 11 : Dysfonctionnement de l’équipement L'Accepteur doit informer immédiatement la Banque Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de l'Equipement, et pour toutes les autres anomalies.
ARTICLE 12 : Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 13 : Modification des conditions du contrat La Banque Acquéreur peut modifier à tout moment le présent Contrat, soit pour des raisons techniques, financières, réglementaires ou relatives à la sécurité du système, soit à la demande de CUP.
Les modifications techniques autres que les travaux d'installation et de maintenance, concernent notamment les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en état de l'Equipement suite à un dysfonctionnement, etc...
Les autres modifications du contrat, relatives à l’évolution de celle-ci seront portées à la connaissance du client avec un préavis de trente jours, par voie de lettre. Le client dispose d’un mois pour faire connaître son désaccord sur les modifications proposées. Ce désaccord entraînera la dénonciation du contrat dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes. En l’absence de désaccord manifesté par le client, ce dernier sera réputé avoir accepté les modifications de la convention.
Ce délai est exceptionnellement réduit, pour des raisons de sécurité, à cinq jours calendaires lorsque la Banque Acquéreur constate, dans le point de vente, une utilisation anormale de Cartes CUP perdues, volées ou contrefaites.
Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du contrat.
ARTICLE 14 : Résiliation du contrat
14.1. Résiliation de plein droit
L'Accepteur d'une part, la Banque Acquéreur d'autre part, peuvent, à tout moment, sans justificatif, avec un préavis de six (6) mois, mettre fin au présent Contrat. La résiliation prendra effet huit (8) jours après réception par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
14.2. Résiliation automatique sans préavis
La banque peut résilier immédiatement de plein droit, sans préavis, le Contrat, par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les cas limitatifs suivants
:
♦ Cessation d'activité de l'Accepteur pour quelque raison que ce soit, cession ou mutation du fonds de commerce, sous réserve du dénouement des opérations en cours,
♦ A la demande de CUP.
En cas de manquement, par l'Accepteur, à l'une quelconque des obligations souscrites au titre des présentes, outre l'éventuelle déchéance du droit à garantie du paiement des transactions (article 4.2.1), la Banque pourra prononcer la résiliation de plein droit sans préavis et sans indemnité du contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours.
14.3. Conséquences de la résiliation
Quel que soit le cas de résiliation du contrat, l'Accepteur sera tenu de restituer, sans délai, à la Banque Acquéreur les Equipements, dispositifs de sécurité et documents en sa possession dont la Banque Acquéreur est propriétaire. Dans ce cas, l'Accepteur s'engage à retirer immédiatement de son établissement tout signe d'acceptation des Cartes CUP.
Dans le cas où, après résiliation du Contrat pour cessation d’activité de l’Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, s’il se révélait des impayés au titre de la période antérieure à la cession ou à la mutation, ceux-ci seront à la charge de l'Accepteur ou pourront faire l'objet d'une déclaration de créances.
ARTICLE 15 – SECRET PROFESSIONNEL
La BANQUE est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d’une procédure pénale,
- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la BANQUE peut partager des informations confidentielles concernant le CLIENT, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),
- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la BANQUE (BPCE, Banques populaires, …).
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
Le CLIENT peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la BANQUE sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.
ARTICLE 16 : Non Renonciation
Le fait pour l’Accepteur ou pour la Banque Acquéreur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.
ARTICLE 17 : Loi applicable et tribunaux compétents Les présentes et toutes les questions qui s'y rapportent seront régies par le droit français.
En cas de litige, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête, la compétence est attribuée expressément aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Xxxx (00).
CONDITIONS GENERALES « CHANGE DYNAMIQUE AU POINT DE VENTE » (DCC)
Entre la Banque de Savoie ci-après dénommée la « Banque Acquéreur » ou la « Banque » et le client ci-dessus référencé et ci-après dénommé l’ « Accepteur » ou le « Commerçant
», Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent document constitue des Conditions générales au Contrat d’Acceptation en paiement de proximité des cartes
« CB » ou agréées signé entre la Banque Acquéreur et l’Accepteur.
Les Conditions Générales du Contrat d’Acceptation en vigueur au jour de la signature des présentes sont celles de la version n°5 adoptée par le conseil de direction du Groupement des Cartes Bancaires « CB » du 2 juin 2006 annule et remplace la version n°4 approuvée par le conseil de direction du 23 septembre 2005), et dont un exemplaire est remis à l’Accepteur lors de la signature des présentes Conditions générales.
Les stipulations prévues aux dites Conditions Générales sont applicables de plein droit à la Banque Acquéreur et à l’Accepteur.
Définitions
Carte agréée : carte de retrait et/ou de paiement émise à l'étranger en dehors du système « CB » et dont l'utilisation au sein du système « CB » a été validée par le conseil de direction du Groupement des Cartes Bancaires « CB ». Ce sont principalement les cartes étrangères Mastercard et Visa.
Commission DCC : commission à verser au Commerçant, calculée sur le montant total des Transactions DCC du Commerçant pendant la période définie à l’article 16 « Conditions financières ».
DCC (Dynamic Change Currency) : change dynamique au point de vente.
Fournisseur(s) de Services : Désigne l’une et/ou l’autre des sociétés OMNIPAY, opérateur pour les transactions en devises, et FEXCO, opérateur de change.
Logiciel DCC : application proposant les fonctionnalités principales relatives au change de devise dynamique dans l’environnement de paiement par carte bancaire.
Mastercard : entité internationale qui assure le développement d’un réseau mondial permettant l’échange d’informations monétiques et le développement d’une gamme de cartes compatibles. MasterCard incorporated en constitue la structure centrale.
RAM (Remote Access Module) : suivi d’activité sur Internet. La RAM est une application développée par le Fournisseur de Services et qui permet aux commerçants d’avoir accès à leurs données d’acquisition en ligne et en temps réel.
Service DCC : service de change dynamique au point de vente.
Transaction DCC : transaction dont le paiement s’est effectué dans une devise différente de l’euro. Une
Transaction DCC s’effectue toujours en paiement de proximité.
Visa : entité internationale qui assure le développement d’un réseau mondial permettant l’échange d’informations monétiques et le développement d’une gamme de cartes compatibles.
1. Objet des Conditions générales
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Commerçant est autorisé à proposer le Service DCC, qui consiste à offrir la possibilité au porteur de Cartes agréées de choisir de payer en euros ou dans la devise d’origine de sa Carte agréée, sous réserve que ladite devise figure dans la liste limitative figurant infra à l'article 4.
Ces Conditions générales s’appliquent spécifiquement pour les Transactions DCC remises pour traitement aux Fournisseurs de Services et pour la durée d’application du Contrat d’Acceptation.
Lors de la signature des Conditions générales, la Banque remet au Commerçant le guide utilisateur du Service DCC, que celui-ci reconnaît avoir reçu.
2. Description de la prestation
Le Service DCC proposé par le Commerçant permet au porteur d’une Carte agréée de régler, s’il le souhaite, sa transaction en euros ou dans la devise de sa Carte agréée à conditions que celle-ci figure dans la liste ci-après :
• GBP - Livre sterling
• CHF - Franc suisse
• HKD - Dollar de Hong Kong
• JPY - Yen
• USD - Dollar américain
• RUB – Rouble Russe
Seuls les porteurs de Cartes agréées, reconnues par Visa et Mastercard comme étant éligibles au Service DCC, peuvent bénéficier du Service DCC proposé par le Commerçant.
Par la suite, en cas d’ouverture du Service DCC à des devises supplémentaires, la Banque pourra en informer le Commerçant par simple notification.
Conformément aux Conditions Générales du Contrat d’Acceptation, le Commerçant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de conserver de façon sécurisée les données relatives aux transactions DCC.
3. Modalités d’exécution du Service DCC
3.1 Conditions préalables à la réalisation des Transactions DCC
• Le Commerçant doit utiliser des terminaux électroniques de paiement (ci-après « TPE ») et des logiciels agréés par la Banque pour la fourniture du Service DCC aux porteurs. Le Commerçant s’engage à télécharger sur son TPE un logiciel DCC agréé par la Banque.
• Le Commerçant doit s’assurer qu’il dispose de l’infrastructure (alimentation électrique, ligne téléphonique) nécessaire pour la connexion du TPE aux serveurs d’autorisation, de télécollecte ainsi que
de téléchargement des tables de reconnaissance des Cartes agréées éligibles et des taux de change.
• Le Commerçant doit s’assurer que la table de taux de change chargée dans le TPE est valide. Une table de taux de change est valide pendant trente-six (36) heures au plus si elle est téléchargée du lundi au jeudi, et pendant quatre-vingt-quatre (84) heures si elle est téléchargée le vendredi.
• Après le téléchargement des taux de change, le TPE émet un ticket avec impression de la table des taux de change. Au moyen de ce ticket, le Commerçant doit s’assurer que le téléchargement a été effectué. Si, pour une raison quelconque, deux (2) heures après l’horaire prévu de téléchargement, le ticket n’a pas été imprimé par le TPE, alors le Commerçant doit activer lui-même le téléchargement des taux de change tel que spécifié dans le guide utilisateur du Service DCC qui lui a été remis, et ce afin de garantir la continuité de l’offre du Service DCC aux porteurs.
3.2 Déroulement d’une Transaction DCC
• Le TPE affiche le montant de la transaction à la fois en euro et en devise. Le Commerçant s’engage à informer concomitamment le porteur du taux de change applicable à la transaction. Dès lors, le Commerçant offre au porteur de la Carte agréée le choix de payer en euro ou en devise, conformément aux règles stipulées à l’article 8 ci-après.
• En cas de refus d’autorisation, la transaction est interrompue.
3.3 Justificatif de la Transaction DCC
Si le porteur effectue une Transaction DCC, les informations suivantes s’inscrivent sur le ticket justificatif qui lui est remis:
- le montant de la transaction en euros ;
- le montant de la transaction converti dans la devise de la carte ;
- le taux de change appliqué et le code ISO correspondant à chacune des deux devises ;
- le taux de la commission de change ;
- une phrase indiquant que le choix de la devise de paiement a été donné au porteur ;
- une mention indiquant que le porteur atteste que le choix de la devise est définitif ;
- le nom de la Banque Acquéreur.
Conformément à l’article 6.7 des Conditions Générales du Contrat d’Acceptation, le Commerçant doit obtenir, sur le justificatif qu’il conserve, la signature du porteur et vérifier qu’elle correspond bien à la signature figurant au dos de la Carte agréée.
3.4 Télécollecte des Transactions DCC
La télécollecte des Transactions DCC est réalisée automatiquement selon un horaire déterminé par le Commerçant.
Après la télécollecte, le TPE émet un ticket énumérant l’ensemble des Transactions DCC télécollectées. Au moyen de ce ticket, le Commerçant doit s’assurer que la télécollecte a bien été effectuée. Si, pour une raison quelconque, deux
(2) heures après l’horaire prévu de la télécollecte, le ticket n’a pas été imprimé par le TPE, alors le Commerçant doit déclencher lui-même la télécollecte.
Le Commerçant doit s’assurer que les Transactions DCC sont télécollectées dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du jour où elles ont été effectuées. A défaut, le
Commerçant s’engage à prévenir immédiatement la Banque de l’incident. En cas de perte de change, celle-ci sera répercutée au Commerçant.
4. Règlement des Transactions DCC au Commerçant
La Banque règle au Commerçant le montant en euros de la Transaction DCC. Le règlement est effectué dans les conditions du Contrat d’Acceptation. Les Commissions DCC sont spécifiées à l’Article 16 «Conditions Financières».
5 Obligations de la Banque
La Banque s’engage à :
• fournir au Commerçant le Service DCC conformément aux dispositions des présentes ;
• assurer au Commerçant la formation nécessaire au bon fonctionnement du Service DCC, et lui remettre à cet effet le guide utilisateur du Service DCC ;
• gérer la relation avec les Fournisseurs de Services et mettre à disposition du Commerçant toutes informations utiles en provenance desdits Fournisseurs ;
• s’assurer de la fourniture, par le Fournisseur de Services au Commerçant, de l’accès à la RAM au moyen d’un code et d’un mot de passe, transmis directement au Commerçant par le Fournisseur de Services, et lui permettant d’obtenir, en ligne et en temps réel sur le site internet du Fournisseur de Services, des informations sur son activité DCC
• imputer, en euros, sur le compte du Commerçant les sommes relatives aux Transactions DCC et les commissions afférentes.
6. Obligations du Commerçant
Le Commerçant s’engage à :
• ne pas intervenir lui-même ou faire intervenir sur le logiciel DCC un tiers autre que le fournisseur de Logiciel DCC, ou une personne mandatée par celui- ci ;
• prévenir la Banque en cas d’incident de fonctionnement ;
• procéder, le cas échéant, à la télécollecte des Transactions DCC dans les conditions de l’article 5.4
;
• activer, le cas échéant, le téléchargement des taux de change établis par le Fournisseur de Services, dans les conditions de l’article 5.1 ;
• s’assurer que les taux de change et le taux de commission indiqués au porteur sont les derniers communiqués par le Fournisseur de Services ;
• garantir la formation fonctionnelle de son personnel au Service DCC, ainsi que sa formation aux règles particulières s’appliquant au Service DCC. Hormis le fonctionnement technique du TPE et de l’outil RAM, le Commerçant est le seul responsable de la relation avec le porteur au titre du Service DCC ;
• afficher sur le point de vente, de manière visible, les derniers taux de change communiqués par le Fournisseur de Services ainsi le taux de commission applicable au Service DCC ;
• expliquer clairement au porteur qu’il a le choix du paiement soit en euros soit dans la devise de la carte, lui indiquer le taux de change et le taux de commission applicables à la transaction, et de façon générale l’informer sur les caractéristiques de la
Transaction DCC afin que le porteur puisse lui-même effectuer son choix en toute connaissance de cause;
• répondre à toutes demandes de documents relatifs aux Transactions DCC dans les délais imposés par la Banque ;
• se conformer et respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires lui incombant en tant qu’Accepteur dans le Système « CB », et de façon générale, prendre toutes dispositions nécessaires au maintien de son statut d’Accepteur indispensable à la fourniture du Service DCC aux porteurs ;
• ne réclamer aucun droit d’aucune sorte sur tous les programmes d’ordinateur utilisés ou conçus par les Fournisseurs de Services pour le Service DCC, ceux- ci bénéficiant de droits de propriété intellectuelle exclusifs sur lesdits programmes ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriétés intellectuelle des Fournisseurs de Services, relatifs aux programmes d’ordinateurs utilisés ou conçus par eux pour le Service DCC, et prendre toutes les mesures utiles pour protéger ces droits de propriété intellectuelle ;
• assister, dans la mesure du possible, la Banque et/ou les Fournisseurs de Services dans toute action engagée à leur encontre et relative à un droit de propriété intellectuelle
7. Audit
Les parties conviennent que la Banque pourra faire procéder à un audit des conditions d’utilisation du Service DCC par le Commerçant, et d’une manière générale du respect des obligations à la charge du Commerçant au titre des présentes Conditions générales.
Ces audits pourront être effectués soit par la Banque seule, soit conjointement avec les représentants des réseaux Visa et/ou Mastercard.
Le Commerçant s’efforcera de faciliter ces audits qui se dérouleront dans les limites normales des activités du Commerçant qui ne devront pas, de ce fait, être perturbées.
Ces audits sont conclus par un rapport d’audit. Consécutivement à ce rapport, le Commerçant sera informé, s’il y a lieu, des recommandations, préconisations ou sanctions encourues qui pourront justifier le cas échéant l’arrêt définitif du Service DCC conformément à l’article 14.2.
De plus, Visa est susceptible d’effectuer, sans en avertir systématiquement ni la Banque ni le Commerçant, des audits chez ce dernier.
En aucun cas les dispositions du présent article ne se substituent aux dispositions figurant à l’article 3.11 des Conditions Générales du Contrat d’Acceptation qui s’appliquent de plein droit aux parties.
8. Modifications du Service DCC
Les Conditions générales ne peuvent être modifiées que par avenant signé par les parties.
Dans le cas d’un changement de réglementation sur le fonctionnement du Service DCC à l’initiative de VISA, de Mastercard ou des instances de régulation bancaire, portant conséquence soit sur le processus des Transactions DCC pour le Commerçant soit sur les matériels et outils liés au Service DCC installés chez le Commerçant, celui-ci est tenu de se conformer aux dispositions nouvelles, dans le délai
imposé le cas échéant par la réglementation, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification du changement de réglementation adressée par la Banque, .. Il s’engage, en outre, à donner, le cas échéant, accès aux matériels et aux outils pour leur mise à niveau, pendant la période stipulée par Visa, Mastercard ou les instances de régulation.
9. Confidentialité
Le Commerçant s’assurera que ses employés et agents, sauf exception de par la loi ou pour les besoins d’une révélation soumise au secret professionnel à ses assureurs, banquiers ou conseils professionnels, ne révèleront pas les termes de cet avenant ou le savoir-faire technique délivré par la Banque ainsi que les informations confidentielles que cette dernière pourrait être amenée à communiquer.
10. Données à caractère personnel
Le Commerçant autorise expressément la Banque à traiter en mémoire informatisée les données à caractère personnel le concernant conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et à les communiquer à ses Fournisseurs de Services, à ses sous-traitants, ainsi qu’à des entités de son groupe ou à ses partenaires, à des fins de gestion. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition, le Commerçant doit s’adresser par écrit à : XXXXXX XX XXXXXX, 0 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXX
11. Durée de validité des Conditions générales
Après signature par l’ensemble des parties, les Conditions générales sont conclues pour une durée initiale d’une (1) année à compter de la date de prise d’effet. D’un commun accord entre les parties, la date de prise d’effet desdites Conditions générales est fixée à la date d’installation du Logiciel DCC sur l’un au moins des TPE du Commerçant.
Au-delà du délai initial, les Conditions générales sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an à moins que l’une des parties n’en signifie la résiliation par notification écrite au moins quatre- vingt-dix (90) jours avant le terme des Conditions générales.
Toutefois, les présentes, constituant des Conditions générales aux Conditions Générales du Contrat d’Acceptation, la résiliation par l’une des parties, pour quelque cause que ce soit, du Contrat d’Acceptation entraînera de plein droit la résiliation desdites Conditions générales.
12. Suspension ou arrêt du Service DCC
12.1 Suspension du Service DCC :
Le Service DCC peut être suspendu en cas de :
- fluctuations trop importantes du taux de change d’une devise : lorsqu’une devise subit de trop fortes fluctuations, la Banque se réserve le droit de suspendre momentanément le fonctionnement du service DCC, pour la devise concernée, et d’informer le Commerçant dans les meilleurs délais de cette suspension provisoire ;
- problèmes techniques : lors de problèmes techniques (pannes serveurs, etc.), la Banque s‘engage à informer le Commerçant dans les meilleurs délais de la cause de la panne et du délai estimé pour la remise en fonctionnement du service
;
- suspension momentanée du Service DCC par les Fournisseurs de Services : la Banque s’engage à informer le Commerçant du délai estimé pour la reprise du Service DCC ;
- décision d’arrêt momentané du Service DCC signifiée à la Banque par Visa et/ou Mastercard : la Banque informera le Commerçant, dès qu’elle en aura connaissance, du jour prévu pour l’arrêt du Service DCC et du jour prévu pour la reprise.
12.2 Arrêt définitif du Service DCC :
L’arrêt définitif su Service DCC peut intervenir en cas de :
- non-respect des dispositions des présentes Conditions générales : la Banque se réserve le droit d’interrompre définitivement le Service DCC en cas de non-respect par le Commerçant des dispositions des présentes Conditions générales ;
- décision d’arrêt définitif du Service DCC signifiée à la Banque par Visa et/ou Mastercard : la Banque informera le Commerçant, dès qu’elle en aura connaissance, du jour prévu pour l’arrêt définitif du Service DCC ;
- décision d’arrêt définitif du Service DCC par les Fournisseurs de Services : la Banque informera le Commerçant, dès qu’elle en aura connaissance, du jour prévu pour l’arrêt définitif du Service DCC ;
- force majeure conforme à la définition qu'en donne la jurisprudence, dès lors que cet événement viendrait à rendre impossible l'exécution des obligations prévues aux présentes Conditions générales pendant une période supérieure à deux (2) mois à compter de la constatation de l’évènement de force majeure En pareil cas, tant la Banque que le Commerçant pourront résilier les présentes Conditions générales par lettre recommandée avec avis de réception, sans pouvoir exiger de l'autre une quelconque indemnisation.
Le Commerçant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Banque en cas de préjudice subi du fait de la suspension ou de l’arrêt définitif du Service DCC.
13. Responsabilité du Commerçant
En cas de non-respect par le Commerçant de l’une quelconque des dispositions figurant aux présentes Conditions générales, sa responsabilité sera engagée et il sera tenu d’indemniser la Banque de tout préjudices, frais, pertes ou responsabilités qui pourraient résulter pour elle du fait de ce non-respect.
14. Conditions financières
Les Commission DCC applicable aux présentes sont définies dans les conditions particulières du contrat DCC : voir % du montant total des Transactions DCC du Commerçant pendant une période d’un (1) mois civil indiqué en page 1.
La Commission DCC relative à un mois est versée avec valeur au dixième jour du mois civil suivant.
15. Résiliation des Conditions générales
Nonobstant les conditions de résiliation figurant aux Conditions Générales, la Banque se réserve le droit de résilier les présentes Conditions générales en cas de :
• inexécution par le Commerçant de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales;
• audit effectué auprès du Commerçant dans le cadre de l’article 9 ci-dessus, ou tout autre fait générateur, révélant que le Commerçant ne respecte pas ces obligations, et s’il n’a pas remédié à son manquement dans le délai qui lui aura été imparti ;
• décision d’arrêt définitif du Service DCC à l’initiative de la Banque et/ou à l’initiative de Visa et/ou de Mastercard, et/ou à l’initiative des Fournisseurs de Services.
La résiliation prendra effet huit 8 jours après réception par le Commerçant d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
16 Données nominatives
Ces données sont indispensables pour la souscription du présent produit ou service et pour sa gestion. Le client autorise expressément la banque à traiter en mémoire informatisée les données le concernant conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et à les communiquer à ses sous-traitants, ainsi qu'à des entités du Groupe Banque Populaire et régionale ou à ses partenaires, à des fins de prospection commerciale. Il peut, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'opposition, le client doit s'adresser par écrit à : Banque de Savoie, Service Réclamations, 0 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXX
17 Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat, et toutes les questions qui s'y rapportent, sera soumis pour tout différent à la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon
SERVICES DILIZI CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Contrat | désigne l’ensemble formé par les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques d’Utilisation et leurs annexes |
Données de la Carte | a le sens indiqué à l’Article 2 |
Données de Transaction | a le sens indiqué à l’Article 2 |
Equipement d’Acceptation | désigne le dispositif de paiement constitué du Lecteur sécurisé de Cartes et de l’Application Dilizi permettant le contrôle du code confidentiel. Ce contrôle est opérationnel avec les cartes portant la marque « CB » et certaines cartes portant les marques Visa et MasterCard. Toute extension de l’application de ce contrôle à d’autres cartes sera notifiée par le Fournisseur au Client, conformément à l’Article 16 du Contrat. |
Espace Client Dilizi | Désigne l’environnement du service Dilizi propre au Client et accessible par ce dernier par identifiant et mot de passe |
Fournisseur | désigne la Banque de Savoie proposant les services Dilizi |
GIE « CB » | désigne le Groupement des Cartes Bancaires « CB », groupement d’intérêt économique régi par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce |
Lecteur sécurisé de Cartes | a le sens indiqué à l’Article 2 |
Service d’Acceptation | a le sens indiqué à l’Article 2 |
Smartphone Compatible | a le sens indiqué à l’Article 8.1 |
Titulaire de la Carte | désigne tout titulaire d’une Carte "CB" ou agréée "CB" effectuant un règlement via l’Equipement d’Acceptation |
Territoire | désigne la France métropolitaine |
Ticket | a le sens indiqué à l’Article 14.1 |
Tiers | désigne toute personne qui n’est pas une Partie |
Trame de Catalogue Commercial : | a le sens indiqué à l’Article 3.2 |
PREAMBULE :
A. La Banque de Savoie (ci-après le « Fournisseur ») propose au client (ci-après le « Client ») un ensemble de services permettant au Client (i) d’encaisser des paiements par cartes bancaires ; (ii) un suivi des encaissements effectués par le Client ; (iii) une trame de catalogue permettant au Client de référencer ses services ou produits
(iv) de se constituer sa base de client (ci-après le « Client Final/Clients Finaux ») pour animer son activité, tel que ces termes sont définis dans les présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
B. Le service d’encaissement de cartes bancaires est assuré au moyen du Lecteur sécurisé de Cartes et de l’Application Dilizi, tel que ces termes sont définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Lecteur sécurisé de Cartes et l’Application Dilizi permettent d’effectuer des encaissements de manière sécurisée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1.1 Définitions
Les termes utilisés dans les Conditions Générales d’Utilisation dont la première lettre figure en majuscule auront la signification qui leur est conférée dans les Conditions Générales d’Utilisation.
En particulier, les termes ci-après auront la signification suivante :
Application Dilizi | a le sens indiqué à l’Article 2 |
Article | désigne un article du Contrat |
Cartes "CB" ou agréées "CB" | désigne les cartes de paiements, telles qu’énumérées sur le site internet du Fournisseur accessible via le lien suivant xxx.xxxxxx.xx, reconnues par l’Equipement d’Acceptation. A titre indicatif, une liste des Cartes "CB" ou agréées "CB" à la date du Contrat figure en ANNEXE 1. |
Client Dilizi | Désigne le souscripteur du service Dilizi, personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou personne morale ayant pour objet de vendre ou fournir des biens et/ou services à titre onéreux et disposant d’un compte bancaire dans les livres de la Banque de Savoie. |
Client Final / Clients Finaux | Client payeur du Client Dilizi quel que soit le moyen de paiement utilisé |
Connexion Compatible | a le sens indiqué à l’Article 8.1 |
1.2 Interprétation
Le préambule et les Annexes font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et ont la même portée contractuelle.
Les titres attribués à certains Articles et la table des matières sont indiqués à titre informatif pour faciliter la lecture des présentes et ne devront pas être utilisés à des fins d'interprétation et n'affecteront en aucune manière le sens du Contrat.
Les termes employés au pluriel s'appliqueront tant à l'ensemble ainsi défini qu'à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement. Les termes employés au masculin seront également employés au féminin et vice versa.
Les définitions données par un substantif s'appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa.
TITRE I – SERVICES FOURNIS PAR DILIZI SERVICE D’ACCEPTATION
Sous réserve des stipulations du Contrat (notamment, les stipulations du Titre III « Conditions d’utilisation du Service d’Acceptation » ci-après), le Fournisseur (aa) fournit des services techniques, (bb) vend un Lecteur sécurisé de cartes bancaires (ci-après le « Lecteur sécurisé de Cartes
»), ainsi qu’une licence permettant au Client d’utiliser l’application mobile (ci-après l’« Application Dilizi ») et d’approuver ou de procéder à des paiements en utilisant les méthodes de paiements et les cartes de paiements (ci-après le « Service d’Acceptation »). Les cartes de paiements reconnues par le Service d’Acceptation sont énumérées sur le site internet du Fournisseur accessible via le lien suivant xxx.xxxxxx.xx (ci-après les « Cartes "CB" ou agréées "CB" »).
Le Lecteur sécurisé de Cartes traitera les données enregistrées sur les cartes de paiements (ci-après les « Données de la Carte »). L’Application générera une transaction ainsi que les données qui y sont associées (ci- après les « Données de Transaction »). Les Données de Transaction seront traitées et transmises par l’Application Dilizi au Fournisseur.
Le Fournisseur utilisera les Données de Transaction afin d’engager les opérations de paiement et de transférer les sommes en question sur le compte bancaire spécifié par le Client dans les Conditions Spécifiques d’Utilisation.
Lorsqu’un paiement est fait pour le compte du Client, le Fournisseur actualisera l’historique des paiements sur l’Espace Client Dilizi ainsi que dans l’Application Dilizi et enverra au Client un courrier électronique confirmant que l’opération de paiement a eu lieu.
AUTRES SERVICES DILIZI
Sous réserve des stipulations du Contrat (en particulier, les stipulations du Titre IV « Conditions d’utilisation des autres services Dilizi » ci-après), le Client disposera via l’Application Dilizi des services techniques suivants :
3.1 Historique des opérations effectuées par le Client – Gestion des encaissements
L’Application Dilizi fournit au Client un relevé en temps réel des opérations (i) d’encaissement effectuées par le Client au moyen du Lecteur sécurisé de Cartes (ii) encaissées par d’autres moyens de paiement (chèques, espèces) et renseignées par le Client dans l’Application Dilizi.
Pour chacune des opérations effectuées via le Lecteur sécurisé de Cartes, l’Application Dilizi indique le statut de chacune de ces opérations (« opération encaissée » ; « opération remise en compensation-règlement »).
Le Client dispose sur l’Application Dilizi d’un accès à l’historique des flux de transactions encaissés et compensés.
3.2Gestionnaire de l’outil de caisse - Trame de Catalogue Commercial
L’Application Dilizi fournit au Client un assistant permettant de configurer des grilles tarifaires de ses produits ou services.
A cette fin, l’Application Dilizi contient une trame de catalogue commercial (ci-après la « Trame de Catalogue Commercial ») dans laquelle le Client peut référencer ses produits ou prestations (avec l’indication des prix hors taxes et toutes taxes comprises ; description desdits produits ou services ; présentation des produits avec des images ou photos).
3.3 Tableau de bord
L’Application Dilizi fournit au Client un tableau de bord présentant l’activité d’acceptation du Client effectué via l’Equipement d’Acceptation.
Les fonctionnalités du tableau de bord sont configurables par le Client sur l’Application Dilizi.
3.4Constitution et Gestion d’une base de Clients Finaux L’Application Dilizi permet au Client de se constituer sa base de clients (ci-après « les Clients Finaux ») pour fidéliser et stimuler son activité. Cette base lui permettra de réaliser ses propres actions de prospection commerciale ou de transmettre les données à caractère personnel des Clients Finaux ainsi collectées à ses partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale.
A cet effet, le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Notamment, le Client s’engage à effectuer toutes les formalités requises et plus particulièrement celles à réaliser auprès de la CNIL, le Fournisseur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces dispositions légales et réglementaires.
En cas de résiliation du Contrat et dans un délai de deux mois à compter de la date de résiliation, le Client doit procéder à l’import de l’ensemble des données de la base. A l’issue de ce délai, le Fournisseur procédera à la suppression de ces données.
TITRE II – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES DILIZI ENREGISTREMENT DU CLIENT – OUVERTURE DE SON ESPACE CLIENT
Le Client doit s’enregistrer auprès du Fournisseur et créer son Espace Client afin de pouvoir utiliser les services Dilizi.
La procédure d’enregistrement est accessible soit via le site internet xxx.xxxxxx.xx, soit via l’Application Dilizi.
Lors du processus d’enregistrement, le Client doit fournir un certain nombre d’informations telles que nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires ainsi que, le cas échéant, le nom de la société et
la personnalité juridique de l’organisation, la raison sociale, le type/la catégorie d’entreprise, l’adresse complète de l’entreprise.
En plus des informations demandées lors du processus d’enregistrement, le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client des informations complémentaires que le Fournisseur pourrait estimer nécessaires, afin de pouvoir fournir le Service d’Acceptation ou afin de se conformer à des conditions légales ou réglementaires.
L’accès aux services Dilizi ne sera effectif que lorsque les vérifications à la charge du Fournisseur ont été effectuées et n’ont révélé aucune anomalie.
Dans l’hypothèse où le Client ne fournirait pas les informations complémentaires demandées, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service Dilizi du Client.
Le Client reconnaît que les informations qu’il fournit lors du processus d’enregistrement ou à tout autre moment sont exactes, complètes, précises et à jour. Le Client s’engage, dans les meilleurs délais, à porter à la connaissance du Fournisseur tout changement relatif à toute information fournie par le Client soit lors du processus d’enregistrement, soit à tout autre moment en application du Contrat. Si toute information fournie lors de l’enregistrement ou par la suite s’avère ou devient inexacte ou incomplète, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service Dilizi du Client.
Lors de l’enregistrement, le Client reçoit un identifiant et un mot de passe personnalisé qui sont ensuite requis pour pouvoir accéder à son Espace Client et procéder à des opérations de paiement. Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer que ces identifiant et mot de passe ainsi que toute autre information de connexion sont conservés en sécurité.
Toute information relative à l’Espace Client Dilizi ainsi que l’identifiant et le mot de passe personnalisé sont personnels et ne peuvent être transférés ou utilisés par toute autre personne que le Client.
ADHESION AU CONTRAT ET CONVENTION DE PREUVE
5.1 MODALITES D’ADHESION
Le Client adhère au Contrat après avoir pris connaissance des présentes « Conditions Générales d’utilisation» ainsi que des « Conditions Spécifiques d’Utilisation » et des annexes.
La souscription au Contrat peut être réalisée soit à distance et notamment par internet, au travers de l’espace Client de la Banque en ligne de la Banque de Savoie, soit en agence, en présence d’un conseiller.
5.2 CONVENTION DE PREUVE EN CAS D’ADHESION AU SERVICE PAR INTERNET
De convention expresse entre les Parties, en cas de souscription à distance par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de l’adhésion au Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par le Fournisseur prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par le Fournisseur.
ACQUISITION DU LECTEUR SECURISE DE CARTES
6.1 ACHAT DU LECTEUR SECURISE DE CARTES
Le Client reconnait que la fourniture du Service d’Acceptation par le Fournisseur est subordonnée à l’acquisition par le Client du Lecteur sécurisé de Cartes sur le site xxx.xxxxxx.xx conformément aux conditions tarifaires indiquées dans les Conditions Spécifiques d’Utilisation.
6.2 INSTALLATION DU LECTEUR SECURISE DE CARTES
6.3 UTILISATION DU LECTEUR SECURISE DE CARTES En complément des engagements pris à l’article 16, le Client s’engage à ne pas apporter de modification aux spécifications techniques et logicielles du Lecteur sécurisé de Cartes, de quelque manière que ce soit.
Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat un usage approprié du Lecteur sécurisé de Cartes ; en particulier, le Client s’engage à ne pas utiliser le Lecteur sécurisé de Cartes à des fins autres que l’acceptation de Cartes de Paiement.
Le Client s’engage à utiliser le Lecteur sécurisé de Cartes exclusivement sur le Territoire.
TELECHARGEMENT ET UTILISATION DE L’APPLICATION DILIZI
7.1 ACQUISITION ET TELECHARGEMENT DE L’APPLICATION DILIZI
Le Client reconnait que la fourniture du Service d’Acceptation par le Fournisseur est subordonnée à l’acquisition du Lecteur sécurisé de Cartes et au téléchargement par le Client de l’Application Dilizi.
L’Application Dilizi peut être téléchargée gratuitement sur les plateformes suivantes, selon les termes et conditions prévues par les exploitants desdites plateformes :
- App Store d’Apple ;
- Google Play.
7.2 UTILISATION DE L’APPLICATION DILIZI
Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat un usage approprié de l’Application.
Le Client s’engage à ne pas effectuer de copies de l’Application Dilizi. Le Client s’engage à télécharger de manière régulière l’ensemble des mises à jour de l’Application Dilizi. Le Client ne peut apporter aucune modification aux spécifications techniques et logicielles de l’Application Dilizi, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable du Fournisseur.
Le Client s’engage à utiliser l’Application exclusivement sur le Territoire.
7.3 MESURES DE SECURITE
Le Fournisseur invite le Client à prendre toutes les dispositions utiles pour protéger les données transmises au travers des fonctionnalités de sécurité mise à sa disposition
sur sa tablette PC ou son téléphone portable de type « smartphone » notamment en interdisant l’accès aux tiers non autorisés, le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de tout incident occasionné de ce chef.
COMPATIBILITE DES SYSTEMES - CONFORMITE
8.1 SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT TELEPHONIE
/ INTERNET A LA CHARGE DU CLIENT
Le Client reconnaît que la fourniture du Service d’Acceptation peut être effectuée exclusivement au moyen d’une tablette PC ou d’un téléphone portable de type « smartphone » ayant été agréé par le Fournisseur (ci-après les « Smartphones Compatibles ») et dont la liste est disponible auprès de la Banque de Savoie ou sur l’Espace Client Dilizi
A cette fin, le Client fait son affaire personnelle de la souscription d’un contrat d’abonnement téléphonie et/ou internet permettant une utilisation régulière du Service d’Acceptation (ci-après la « Connexion Compatible »).
Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des difficultés associées au contrat passé entre le Client et son opérateur de téléphonie mobile.
8.2 MAINTIEN DE COMPATIBILITE
Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à conserver un Smartphone Compatible ou toute version ultérieurement agréée par le Fournisseur et à disposer d’une Connexion Compatible.
Le Fournisseur n’est pas responsable de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement du Smartphone Compatible ou du réseau de télécommunications.
8.3 RESPECT DES EXIGENCES SECURITAIRES
Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à respecter les exigences sécuritaires figurant en ANNEXE 2.
TITRE III – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE D’ACCEPTATION
DEFINITION DU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES CB
Le service d’acceptation Dilizi permet l'utilisation de Cartes "CB" ou agréées "CB" pour le paiement d'achats de biens ou de prestations de services et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le GIE "CB".
Le GIE "CB" intervient notamment, pour des raisons sécuritaires, dans les modifications du seuil de demande d'autorisation, la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes "CB" ou de Cartes agréées "CB" et la suspension de l'adhésion au Système "CB".
Le montant minimum des opérations de paiement par carte bancaire pour utiliser le service d’acceptation Dilizi est fixé à un (1) euro.
STIPULATIONS RELATIVES AUX CARTES
Sont utilisables dans Dilizi :
- les cartes sur lesquelles figure la marque "CB"
- les cartes agréées "CB" c’est-à-dire :
• cartes portant uniquement les marques Visa ou MasterCard dont l'acceptation a été agréée par le GIE "CB",
• cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux homologuées par le GIE "CB" et dont le Client peut obtenir les signes de reconnaissance auprès du Fournisseur.
L’ensemble des cartes précitées est désigné ci-après par le terme générique de "Carte".
OBLIGATIONS DU CLIENT RELATIVES AU SERVICE D’ACCEPTATION
Le Client s'engage à :
- Signaler au public l'acceptation des Cartes par l'apposition de façon apparente à l'extérieur et à l'intérieur de son établissement des panonceaux, vitrophanies et enseignes qui lui sont fournis par le Fournisseur.
- Afficher visiblement le montant minimum éventuel à partir duquel la Carte est acceptée afin que les Titulaires de la Carte en soient préalablement informés. Ce montant minimum doit être raisonnable et ne pas être un frein à l'acceptation des Cartes.
- S'identifier clairement par le numéro SIRET et le code activité (NAF/APE) que l'INSEE lui a attribués. Si le Client n'est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par le Fournisseur, lui permettant l'accès au Système "CB".
- Afin que le Titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec le Fournisseur la conformité des informations transmises pour identifier son point de vente, les informations doivent indiquer une dénomination commerciale connue des Titulaires de Carte et permettre de dissocier ce mode de paiement par rapport aux autres modes de paiement (automate, vente à distance, etc) dans ce point d'acceptation.
- Recevoir des paiements en contrepartie d’actes de vente ou de fournitures de prestations de services offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou réalise lui- même.
- Accepter les Cartes telles que définies à l’article 10 ci-dessus, pour le paiement d'achats de biens ou de prestations de services offerts à sa clientèle et réellement effectués (à l'exclusion de toute délivrance d'espèces ou de tout titre convertible en espèces pour leur valeur faciale), même lorsqu'il s'agit d'articles vendus à titre de promotion ou de soldes.
- Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des clients et concernant des biens et services dont l'achat a été réglé par Carte.
- Régler, selon les conditions figurant aux Conditions Spécifiques d’Utilisation et/ou mentionnées dans la plaquette de tarification des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des professionnels, des entreprises ou des marchés spécialisés disponible sur le site internet de la Banque de Savoie , les commissions, frais et d'une manière générale, toute somme due au titre du Contrat.
- Utiliser obligatoirement l’Equipement d’Acceptation. Ne pas modifier les paramètres de son
fonctionnement et ne pas y installer de nouvelles applications notamment en acceptant l'intervention de Tiers, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation du Fournisseur.
- Prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son Equipement d’Acceptation et être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite.
- Prévoir, dans ses relations contractuelles avec les Tiers, tels que les prestataires de services techniques ou sous-traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l'utilisation des cartes, que ces derniers s’engagent à respecter le référentiel de sécurité PCI DSS et acceptent que les audits visés ci-dessous soient réalisés dans leurs locaux et que les rapports puissent être communiqués comme précisé dans cet article.
- Permettre au Fournisseur et au GIE "CB" de faire procéder aux frais du Client dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification par un Tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat que des exigences figurant en ANNEXE 2. Cette vérification, appelée "procédure d’audit", peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée.
- Au cas où le rapport remis aux Parties par le Tiers indépendant à l’issue de la procédure d’audit révélerait un ou plusieurs manquements à ces clauses ou exigences, le GIE "CB" peut procéder à une suspension de l’adhésion, voire à une radiation du Système "CB" tel que prévu à l’Article 17. Le Client autorise la communication du rapport au Fournisseur et aux réseaux étrangers ou internationaux mentionnés sur les Cartes acceptées par le Client et définies au Contrat.
Le Client doit respecter les exigences du référentiel de sécurité PCI DSS qui lui ont été communiquées par le Fournisseur.
OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR RELATIVES AU SERVICE D’ACCEPTATION
Le Fournisseur s'engage à :
- Fournir au Client les informations le concernant directement sur le fonctionnement du Système "CB" et son évolution.
Indiquer au Client la liste et les caractéristiques des Cartes pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN).
- Créditer le compte du Client des sommes qui lui sont dues, selon les Conditions Spécifiques d’Utilisation convenues avec lui.
- Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de 15 mois à partir de la date du crédit initial porté au compte du Client, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte.
- Communiquer, à la demande du Client, les éléments essentiels des procédures administratives annexes, notamment :
• gestion et renvoi des Cartes capturées par le Client,
• gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs Titulaires.
GARANTIE DU PAIEMENT
Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité visées aux Articles 14 à 17.
Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres.
Ainsi, l'autorisation donnée par le serveur d'autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité, et notamment le contrôle du code confidentiel.
En cas de non-respect d'une seule de ces mesures, les enregistrements ne sont réglés que sous réserve de bonne fin d'encaissement. Le Client autorise expressément le Fournisseur à débiter d’office son compte bancaire du montant de toute opération de paiement non garantie n’ayant pu être imputée au compte sur lequel la Carte fonctionne.
MESURES DE SECURITE
Le Client doit informer immédiatement le Fournisseur en cas de fonctionnement anormal de l'Equipement d’Acceptation, et pour toutes autres anomalies (absence de reçu ou de mise à jour de la liste noire, impossibilité de réparer rapidement, etc.).
14.1. Lors du paiement
Le Client s’engage à :
- Vérifier l'acceptabilité de la Carte c'est-à-dire :
• la présence de la marque "CB" sur la Carte ou de la marque des cartes acceptées dans le Système "CB",
• la présence de l'hologramme sauf pour les Cartes "CB" portant également la marque V Pay,
• la présence de la puce sur les Cartes "CB" et sur certaines cartes acceptées dans le Système "CB",
• que le type de Carte figure au Contrat,
• la période de validité (fin et éventuellement début).
- Utiliser le Lecteur sécurisé de Cartes, respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées.
Le Lecteur sécurisé de Cartes doit notamment :
• après la lecture de la puce des Cartes lorsqu’elle est présente :
- permettre le contrôle du code confidentiel lorsque la puce le lui demande,
Vérifier :
- le code émetteur de la Carte (BIN),
- le code service,
- la date de fin de validité de la Carte.
• lorsque la puce n’est pas présente sur une carte agréée "CB" ou qu‘elle ne fonctionne pas, après lecture de la piste ISO 2, vérifier :
- le code émetteur de la Carte (BIN),
- le code service,
- la date de fin de validité de la Carte.
- Lorsque la puce le demande à l’Equipement d’Acceptation, faire composer par le Titulaire de la Carte, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel. La preuve de la
frappe du code confidentiel est apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket émis par l’Equipement d’Acceptation (ci-après le « Ticket »).
Lorsque le code confidentiel n'est pas vérifié, l’opération n'est réglée que sous réserve de bonne fin d'encaissement, même en cas de réponse positive à la demande d'autorisation.
En cas d’opération en mode sans contact permise par l’Equipement d’Acceptation, l’opération de paiement est garantie même si le code confidentiel n’est pas vérifié, sous réserve du respect de l’ensemble des autres mesures de sécurité à la charge du Client.
- Obtenir une autorisation d’un montant identique à l’opération lorsque l'Equipement d’Acceptation ou la Carte à puce déclenche une demande d'autorisation.
A défaut, l'opération ne sera pas garantie.
Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le serveur d'autorisation n'est jamais garantie.
Une demande de capture de Carte, faite par le serveur d'autorisation, annule la garantie pour toutes les opérations faites postérieurement le même jour et avec la même Carte, dans le même point de vente.
- Faire signer un Ticket papier manuscrit :
• lorsque le montant de l’opération est supérieur à 1 500 euros,
• et, en règle générale, dans tous les cas où l’Equipement d’Acceptation le demande.
Le Ticket doit comporter les mentions obligatoires suivantes:
• Mention « CB »
• Libellé enseigne
• Montant de la transaction en euros
• Date et heure
• 4 derniers chiffres du PAN
• Donnée d’identification du terminal
• Mention « Débit » ou « transaction non aboutie »
Lorsque la signature est requise et que la Carte comporte un panonceau de signature, vérifier attentivement la conformité de celle-ci avec celle qui figure sur ledit panonceau.
Pour une Carte sur laquelle ne figure pas le panonceau de signature, vérifier la conformité de la signature utilisée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la Carte.
- Remettre au Titulaire de la Carte sous format dématérialisé un exemplaire du Ticket. Si le Titulaire de la Carte ne peut (ou ne veut pas) communiquer un numéro de téléphone mobile ou une adresse mail, le Client lui remet un ticket papier manuscrit. En cas d’interruption au cours de la transaction (refus, abandon), le Client remet un ticket au format papier.
14.2 Après le paiement
Le Client s'engage à ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des Données de la Carte ci-après :
- le cryptogramme visuel,
- la piste magnétique dans son intégralité,
- le code confidentiel.
Le Client s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de la Carte qu'il est amené à recueillir à l'occasion de son activité et
notamment lors de la réalisation d'une opération par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment de son article 34.
MODALITES ANNEXES DE FONCTIONNEMENT
15.1 Réclamation
Toute réclamation doit être justifiée et formulée par écrit au Fournisseur, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion.
Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération non garantie.
15.2 Convention de preuve
De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises au Fournisseur. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par le Fournisseur ou le GIE "CB" prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par le Fournisseur ou le GIE "CB".
15.3 Retrait à son Titulaire d'une Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition
En cas de retrait à son Titulaire d'une Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition (le retrait ayant eu lieu notamment sur instruction du serveur d'autorisation en raison de la présence de la Carte sur la liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou en opposition et/ou contrefaites), le Client utilise la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées.
15.4 Oubli d'une Carte par son Titulaire
En cas d'oubli de sa Carte par le Titulaire, le Client peut la lui restituer dans un délai maximum de deux jours ouvrés après la date d'oubli de la Carte, sur justification de son identité et après obtention d’un accord demandé selon la procédure communiquée par le Fournisseur. Au-delà de ce délai, le Client utilise la procédure de gestion et de restitution des Cartes oubliées.
15.5 Transaction crédit
Le remboursement partiel ou total d’un achat d’un bien ou d’un service réglé par Carte doit, avec l’accord de son Titulaire, être effectué au Titulaire de la Carte utilisée pour l’opération initiale. Le Client doit alors utiliser la procédure dite de "transaction crédit", et effectuer la remise correspondante au Fournisseur à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la "transaction crédit" ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.
15.6 Carte non signée
En cas de Carte non signée et si le panonceau de signature est présent sur la Carte, le Client doit demander au Titulaire de la Carte de justifier de son identité et d'apposer sa signature sur le panonceau de signature prévu à cet effet au verso de la Carte et enfin vérifier la conformité de cette signature avec celle figurant sur la pièce d'identité présentée par le Titulaire de la Carte. Si le Titulaire de la Carte refuse de signer sa Carte, le Client doit refuser le paiement par Carte.
CONDITIONS RELATIVES A L’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT D’ACCEPTATION
Le Client assure l'installation, le fonctionnement, la maintenance et la mise à niveau de l'Equipement d’Acceptation.
Il doit par ailleurs, dans le cadre de l'acceptation des Cartes:
- Veiller à ce que sa police d'assurance couvre bien :
• les risques inhérents à la garde de cet Equipement d’Acceptation dont le Fournisseur ne saurait être responsable, ainsi que les dommages directs ou indirects résultant de leur destruction ou de leur altération,
• les dommages directs ou indirects sur les Cartes utilisées et sur les équipements annexes qui auraient pu lui être confiés.
- Laisser libre accès au constructeur, au Fournisseur ou à toute personne désignée par ce dernier pour les différents travaux à effectuer sur l’Equipement d’Acceptation, notamment lorsque la mise à jour de logiciels s'avère nécessaire et que le Client n’a pas engagé les travaux nécessaires lui incombant.
- Ne pas utiliser l'Equipement d’Acceptation à des fins illicites ou non autorisées par le constructeur ou le Fournisseur et n'y apporter aucune modification de logiciel ayant un impact sur le Système "CB" sans accord préalable du Fournisseur.
- Assurer, selon le mode d'emploi, les conditions de bon fonctionnement de l’Equipement d’Acceptation.
SUSPENSION DE L’ADHESION ET RADIATION DU SYSTEME "CB"
Le GIE "CB" peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'adhésion au Système "CB". Elle est précédée, le cas échéant, d'un avertissement au Client, voire d'une réduction de son seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, avec demande d'avis de réception. Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment :
• d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,
• d'un risque de dysfonctionnement important du Système "CB".
Le Client s'engage alors à stopper toute utilisation de l’Equipement d’Acceptation et à retirer immédiatement de son établissement tout signe d'acceptation des Cartes.
La période de suspension est au minimum de 6 mois, éventuellement renouvelable.
A l'expiration de ce délai, le Client peut, sous réserve de l'accord préalable du GIE "CB", demander la reprise d'effet de son contrat auprès du Fournisseur.
En cas de comportement frauduleux de la part du Client responsable du point de vente, le Client peut être immédiatement radié ou la suspension être convertie en radiation.
TITRE IV – CONDITIONS D’UTILISATION DES AUTRES SERVICES DILIZI
UTILISATION DES SERVICES DILIZI
Le Client s’engage à utiliser les services Dilizi conformément aux lois et règlement en vigueur.
UTILISATION DE LA TRAME DE CATALOGUE COMMERCIAL
Conformément aux stipulations de l’Article 3, le Client peut charger des textes et des images dans la Trame de Catalogue Commercial.
Dans ce cadre, le Client s'engage à ce que toute image ainsi chargée respecte la législation et les réglementations en vigueur, et s’engage à ne pas diffuser des informations ou des images contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux droits et à la réputation de tiers, à la dignité humaine.
Le Client reconnaît à ce titre qu’il a l’entière et pleine responsabilité de la licéité des contenus qu’il diffuse dans le cadre de l’utilisation des services Dilizi. Par conséquent, il garantit notamment que les contenus :
- ne portent pas atteinte à la vie privée de tiers
- ne pas portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- n'incitent pas à la réalisation de crimes et délits
- ne font aucune discrimination
- ne provoquent pas la haine ou la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation,
- ne transmettent pas de fausses nouvelles,
- ne sont pas diffamatoires, injurieux, offensants et/ou outrageants
- ne pas portent pas atteinte au droit à l’image des personnes.
- ne portent pas atteinte à l’image ni ne dénigrent les produits ou services offerts par des tiers
- ne contiennent pas d’informations fausses de nature à causer un préjudice à des tiers en influençant leur comportement
- ne sont pas obscènes, vulgaires, pornographiques ou indécents,
- ne constituent pas ou n'encouragent pas des comportements susceptibles de constituer un délit.
Le Fournisseur interdit expressément, sans que cette énumération ne soit limitative, l’utilisation d’images (photographies, dessins, etc.), représentations, symboles et textes :
• ayant une connotation politique, religieuse ou syndicale ;
• ayant une connotation ou un contenu violent, raciste, xénophobe, subversif, choquant, provoquant, sexuel, obscène, ou contraire à la morale publique ou incitant au suicide, à la violation des dispositions légales ou réglementaires et notamment l’incitation à une violation du droit pénal, à la commission d’un délit, crime ou acte terroriste ;
• qui soit en rapport avec l’alcool, le tabac, la drogue ou tout autre stupéfiant ou produit dont la commercialisation et l’usage sont strictement contrôlés ;
• faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• portant atteinte à la dignité et à l’intégrité de la personne humaine.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute infraction à la législation et réglementations précitées.
Le Client certifie et atteste au Fournisseur qu’il détient l’ensemble des droits d’auteur sur les contenus qu’il diffuse dans le cadre de l’utilisation des services Dilizi.
Le Client s’engage en conséquence à prendre à sa charge toutes les conséquences que pourrait avoir, à l’égard du
Fournisseur, l'utilisation d'images sans autorisation et/ ou illicites. Notamment, le client garantit le Fournisseur contre tous recours et/ou actions que pourraient former à un titre quelconque, les tiers sur tout ou partie des contenus diffusés par le Client. »
TITRE V – SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
PROTECTION DES DONNEES
LORS DE LA SIGNATURE OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES, CHACUNE DES PARTIES PEUT AVOIR ACCES A DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL OU COUVERTES PAR LE SECRET BANCAIRE.
Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que :
• Les informations relatives au Client, collectées par le Fournisseur et nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, le Fournisseur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire.
• Les informations relatives au Client, collectées par le Fournisseur et mentionnées ci-dessus à l’article 4, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des services Dilizi ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires.
• Le Client, personne physique, ou la personne physique le représentant si le Client est une personne morale sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d'en exiger la rectification et de s'opposer, pour des motifs légitimes, en s’adressant à : Banque de Savoie , service réclamations, 0 xxxxxx xx Xxxxxxxxxxx. Le Client a également la possibilité de s’opposer sans frais à ce que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale en s’adressant à Banque de Savoie, service réclamations, 0 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXX. A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, le Client peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant les Titulaires de la Carte. Le Client ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte et le traitement des réclamations dont ils peuvent être l'objet. Sauf obligations légales et réglementaires, le Client ne peut ni les céder, ni en faire un usage autre que celui directement visé par le présent Contrat.
• Pour l’édition du ticket de caisse et/ou de carte bancaire, le Client peut être amené à collecter des données à caractère personnel (adresse mail, numéro de mobile) des Titulaires de Carte ou des Clients Finaux. Ces données à caractère personnel seront stockées par le Fournisseur, pour le compte du Client ou de ses partenaires commerciaux, le Fournisseur s’engageant à ne faire aucun usage de ces données. En outre, le Client ou ses partenaires
commerciaux peut être amené à utiliser ces données à des fins de prospection commerciale, si les Titulaires de la Carte ou les Clients Finaux ont accepté expressément et préalablement de recevoir de la prospection commerciale de la part du Client ou de ses partenaires commerciaux. A ce titre, le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à effectuer toutes les formalités requises auprès de la CNIL, le Fournisseur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations légales et réglementaires par le Client. Notamment, les Titulaires de Carte ou les Clients Finaux sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès du Client ou de ses partenaires commerciaux. A cet égard, le Client s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits tant pour son compte que pour celui de ses partenaires commerciaux.
• Les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 obligent le Client à recueillir le consentement exprès et préalable du Titulaire de Carte ou des Clients Finaux lors de toute utilisation de l’adresse mail et du numéro de mobile à des fins de prospection commerciale. Le Client s’engage à chaque envoi d’une nouvelle proposition commerciale à informer le Titulaire de la Carte ou les Clients Finaux de sa possibilité de se désabonner et des modalités y afférentes. Le Client ou ses partenaires commerciaux s’engagent enfin à respecter ces dispositions et à supprimer de leurs propres bases ainsi que dans la base des Clients Finaux de son espace client Dilizi les données personnelles du Titulaire de la Carte ou des Clients Finaux si ce dernier en fait la demande auprès du Client, le Client faisant son affaire personnelle du respect de la loi Informatique et Libertés et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique par ses partenaires commerciaux, le Fournisseur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations légales et réglementaires par le Client.
• Le Client s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.
TITRE VI – CONDITIONS FINANCIERES
TARIFICATION DES SERVICES ET DU LECTEUR SECURISE DE CARTES
La tarification des services et du Lecteur sécurisé de Cartes ainsi que toutes les commissions, frais et d'une manière générale, toute somme due au titre du Contrat sont mentionnées dans les Conditions Spécifiques d’Utilisation et/ou dans la plaquette de tarification des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des professionnels, des entreprises ou des marchés spécialisés disponible sur le site internet de la Banque de Savoie.
TITRE VII – STIPULATIONS DIVERSES
DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès ou l’exécution de tout ou partie de l’Application Dilizi, sans aucun préavis ni formalité, s’il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse des Services Dilizi, ce dont le client serait immédiatement informé.
Le Fournisseur d'une part, le Client d'autre part, peuvent, à tout moment, sans justificatif ni préavis, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Notamment, en l’absence d’utilisation du service pendant une durée minimale de 6 mois, le fournisseur pourra mettre fin au présent contrat.
La clôture du compte bancaire dans les livres de l’établissement fournisseur des Services Dilizi, pour quelque cause que ce soit, entraine la résiliation immédiate de plein droit du Contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours.
Toute cessation d'activité du Client, cession ou mutation du fonds de commerce, liquidation judiciaire entraîne la résiliation immédiate de plein droit du Contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours.
Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge du Client et/ou pourront faire l'objet d'une déclaration de créances.
MODIFICATIONS
Le Fournisseur peut modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation.
Le Fournisseur peut notamment apporter :
• des modifications techniques telles que l'acceptation de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en état de l'Equipement d’Acceptation suite à un dysfonctionnement, etc.
• des modifications sécuritaires telles que :
- la modification du seuil de demande d'autorisation,
- la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes,
- la suspension de l’adhésion au Système "CB".
Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à 1 (un) mois à compter de l'envoi d'une lettre d'information ou de notification au Client.
D'un commun accord, les Parties peuvent déroger à ce délai en cas de modifications importantes.
Ce délai est exceptionnellement réduit à 5 (cinq) jours calendaires lorsque le Fournisseur ou le GIE "CB" constate, dans le point de vente, une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites.
Passés les délais visés au présent article, les modifications sont opposables au Client s'il n'a pas résilié le Contrat.
Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du présent Contrat, voire la suspension par le GIE "CB" de l'adhésion au Système "CB" dans les conditions prévues à l’Article 17 du présent Contrat.
NON RENONCIATION
Le fait pour le Fournisseur ou pour le Client de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.
INTEGRALITE DE L'ACCORD
Le préambule et son ou ses Annexes font partie intégrante du Contrat et ont la même force obligatoire à l'égard des Parties que les autres stipulations du Contrat.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité de l'accord des Parties et remplace en conséquence tout accord ou document antérieur, écrit ou verbal, de quelque nature que ce soit en relation avec son objet.
LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Le Contrat est soumis au droit français. Tout désaccord ou litige relatif au Contrat ou aux opérations qui y sont prévues sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.