DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.
DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. Le présent Contrat est régi par et sera interprété conformément au droit français. Sous réserve de la Section 14, chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des juridictions françaises en ce qui concerne les questions découlant du présent Contrat ou liées à ce dernier.
DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. Le Contrat est soumis pour son exécution, sa validité et son interprétation à la loi française, et les litiges s’y rapportant qui n’auraient pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux de l’ordre judiciaire compétents en vertu du droit français.
DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. 17.1 Le présent contrat est régi par le droit français.
DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit Français.
DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. 1. Si le Vendeur a son siège social dans un état, province ou autre zone administrative ou dans un pays qui a un système juridique susceptible de régir des contrats commerciaux, alors le contrat de vente sera gouverné et interprété conformément avec les lois de cette zone administrative. Dans le cas contraire, le contrat de vente sera régi et interprété conformément aux lois du pays dans lequel le Vendeur est constitué. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 (Série des traités 1981, 184 et 1986, 61) est exclue.
DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. Le Contrat est soumis à la loi française. Les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable seront soumis à la juridiction compétente si le Client est un non- professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. Dans les autres cas, les litiges se rapportant au Contrat seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de Strasbourg. Pour toute correspondance avec UME, il convient d’utiliser l’adresse figurant sur les factures.
DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable seront soumis à la juridic- tion du Tribunal compétent. Pour toute correspondance avec EDF, il convient d’utiliser l’adresse figurant sur les factures.
DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. Le Contrat est soumis à la loi française. Les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable dans un délai d’un (1) mois seront soumis à la juridiction compétente si le Client est un non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. Dans les autres cas, les litiges se rapportant au Contrat seront soumis à la juridiction compé- tente des Tribunaux de Paris. Pour toute correspondance avec EDF, il convient d’utiliser l’adresse figurant sur les factures.
DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE. Les présentes conditions générales sont soumises au droit hongrois et doivent être interprétées conformément à celui-ci. A défaut de règlement amiable conformément à l’article 17 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux hongrois pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.