CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TANDEM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TANDEM

EDF-SA

00-00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – France

Capital de 1 370 938 843,50 euros

000 000 000 R.C.S Paris

xxx.xxx.xxx

Direction Commerce

Xxxx XXX

00 xxxxx xx Xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx

Origine 2015 de l’électricité fournie par EDF :

89,7% nucléaire, 6,9% renouvelables (dont 6,3% hydraulique),

1,5% charbon, 0,8%gaz, 1,1% fioul.

Indicateurs d’impact environnemental sur xxx.xxx.xx

L’énergie est notre avenir, économisons-là !

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ PAR EDF,

L’ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET SON UTILISATION,

applicables aux clients non résidentiels ayant souscrit un Contrat unique pour un site de puissance inférieure ou égale à 36 kVA

En vigueur à compter du 1er juillet 2016

Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 - 100%papier recyclé Juin 2016

I. DÉFINITIONS

Client

Titulaire non résidentiel du présent Contrat unique. Il peut se faire représenter par un mandataire dûment habilité à agir en son nom et pour son compte en vertu d’un contrat de mandat dont une copie devra être communiquée à EDF sur simple demande de cette dernière.

Contrat

Le Contrat unique conclu entre EDF et le Client qui comprend les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières de vente et leur(s) annexe(s) respective(s), ainsi que tout avenant.

Contrat GRD-F

Contrat conclu entre EDF et le Distributeur, relatif à l’accès au RPD, à son utilisation et à l’échange de données pour les Points de Livraison qui font l’objet d’un Contrat unique.

Contrat unique

Contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du RPD, passé entre un client et un fournisseur pour un ou des Point(s) de Livraison. Il suppose l’existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le fournisseur et le Distributeur.

Distributeur / Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD)

Toute personne physique ou morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et le cas échéant du développement d’un RPD.

Électricité

Désigne l’énergie électrique active, c’est-à-dire celle transformée au sein de l’outil de production en énergie mécanique, thermique, lumineuse, etc. Cette définition exclut l’énergie électrique réactive.

Formule Tarifaire d’Acheminement / FTA

Désigne l’option tarifaire du Tarif d’Utilisation du Réseau Public de Distribution applicable au Point de Livraison que le fournisseur a sous- crit pour le compte du Client en fonction de sa tension d’alimentation et de la répartition horo-saisonnière de ses consommations.

Partie(s)

Le Client ou EDF ou les deux selon le contexte.

Point de Livraison / PDL

Point physique désigné comme tel aux conditions particulières de vente du Contrat, où l’Électricité est soutirée au RPD pour la consommation du Client. Il coïncide généralement avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques du Client et les ouvrages électriques du RPD.

Réseau Public de Distribution / RPD

Ensemble des ouvrages, installations et systèmes compris dans les concessions de distribution publique d’électricité et exploités par un GRD pour réaliser l’acheminement et la distribution de l’Électricité.

Responsable d’Équilibre

Personne morale ayant signé avec le gestionnaire du réseau public de trans- port d’électricité (RTE) un Accord de participation pour la qualité de Respon- sable d’Équilibre, en application duquel les signataires s’obligent l’un envers l’autre à compenser financièrement les Écarts constatés a posteriori dans

le Périmètre d’Équilibre. Les termes portant une majuscule se rapportant à la notion de Responsable d’Équilibre sont définis dans les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Équilibre mises en ligne sur le site internet de RTE.

Site

Site de consommation du Client désigné aux conditions particulières de vente du Contrat, alimenté en basse tension, d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, situé en France métropolitaine continentale.

Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité / TURPE

Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, fixé par les pouvoirs publics. Il représente le coût de l’acheminement de l’électricité. Son montant est reversé par le fournisseur au Distributeur.

Les barèmes du TURPE sont accessibles sur le site xxx.xxx.xx et sur le site du Distributeur.

II. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture d’Électri- cité par EDF, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation par le Client du RPD, en vue de l’alimentation du Site du Client indiqué dans les conditions particulières.

Elles s’appliquent aux clients non résidentiels pour leur Site de consom- mation situé en France métropolitaine continentale et alimenté en basse tension sous une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales, les conditions particu- lières de vente et leurs annexes respectives. En cas de contradiction ou d’opposition, les conditions particulières de vente prévalent sur les Conditions Générales de Vente.

En signant le Contrat, le Client accepte que toutes les prestations rela- tives à l’accès et à l’utilisation du RPD, soient réalisées et garanties selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels du Distributeur ainsi que dans son catalogue de prestations.

Les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD fixant les engagements d’EDF et du Distributeur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations de ce dernier, figurent en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente sous forme d’une synthèse intitulée

« Annexe 2bis au Contrat GRD-F, synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et l’utilisation du RPD Basse Tension pour les clients en Contrat unique ». Ces dispositions générales font partie intégrante du Contrat.

Figure également en annexe une synthèse des principales clauses du modèle de cahier des charges de concession (1992) applicables au Client, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Tous les documents évoqués ci-dessus relevant de la responsabi- lité du Distributeur sont accessibles sur son site internet, y compris leurs nouvelles versions qui prévalent sur les documents annexés aux présentes Conditions Générales de Vente, et peuvent également être obtenus sur simple demande auprès d’EDF.

Le Client bénéficie de la possibilité de se prévaloir d’un droit contractuel direct à l’encontre du Distributeur pour les engagements du Distribu- teur vis-à-vis du Client contenus dans le Contrat GRD-F.

III. CHOIX DU FOURNISSEUR D’ÉLECTRICITÉ ET RETOUR AU TARIF RÉGLEMENTÉ

Le présent Contrat n’est pas un Contrat au tarif réglementé de vente fixé par les pouvoirs publics. En concluant le présent Contrat, le Client

reconnaît exercer le choix de son fournisseur d’électricité pour le Site indiqué aux conditions particulières de vente conformément à l’article L331-1 du Code de l’énergie. Le Client peut à tout moment revenir au tarif réglementé de vente fixé par les pouvoirs publics en en faisant la demande conformément à l’article L 337-7 du Code de l’énergie.

IV. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

L’engagement d’EDF de fournir l’Électricité aux conditions du Contrat, est conditionné par :

• le raccordement effectif direct du PDL au RPD,

• la réalisation par le Distributeur de la prestation de mise en service ou de changement de fournisseur,

• la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur,

• l’utilisation directe par le Client de l’Électricité au PDL dans les limites de capacité du RPD,

• l’existence entre EDF et le GRD d’un Contrat GRD-F,

• le cas échéant, le paiement intégral des factures dues au titre d’un précédent contrat de fourniture d’Électricité conclu avec EDF.

V. RESPONSABLE D’ÉQUILIBRE

EDF est le Responsable d’Équilibre du Client pour le Site.

VI. ENTRÉE EN VIGUEUR, PRISE D’EFFET

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties. Il prend effet à la date figurant dans les conditions particulières, sous réserve du respect des conditions de l’Article IV.

En application des articles L221-1 et L221-3 du code de la consom- mation, en cas de vente hors établissement le Client professionnel employant cinq (5) salariés ou moins, bénéficie d’un droit de rétracta- tion qu’il peut exercer, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

Le Client informe EDF de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire de rétractation qui lui a été transmis ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

VII. DURÉE DU CONTRAT

La durée du Contrat est indiquée aux conditions particulières.

VIII. PUISSANCE

Lors de la conclusion du Contrat, EDF et le Client définissent la puis- sance du Site pour les douze (12) mois qui suivent la souscription sur la base des besoins prévisionnels communiqués par le Client. La puis- sance définie est souscrite par EDF auprès du Distributeur. Elle figure aux conditions particulières de vente et sur chaque facture.

En cours de Contrat, il appartient au Client de veiller à conserver l’adé- quation entre la puissance souscrite et l’évolution de ses besoins.

Le Client peut demander à tout moment une modification de sa puis- sance souscrite. Cette prestation lui sera facturée conformément à l’Article IX.2. De plus, lorsque le Client demande une augmentation de puissance souscrite moins d’un an après la diminution de cette puis- sance (ou réciproquement une augmentation de puissance moins d’un an après une diminution), EDF refacture à l’identique, en plus de la prestation mentionnée ci-dessus, le montant facturé par le Distributeur à EDF pour un tel changement de puissance.

Dans tous les cas, la modification de puissance s’effectuera selon les conditions techniques et financières indiquées aux dispositions géné- rales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD.

IX. PRIX

IX.1 Prix de l’Électricité

Les prix sont indiqués (hors toutes taxes et contributions) aux conditions particulières et figurent sur chaque facture. Ils peuvent être envoyés au client sur simple demande.

Ils couvrent la fourniture de l’électricité au Contrat, ainsi que l’accès et l’utilisation du RPD.

Les prix évoluent conformément aux dispositions prévues à cet effet dans les conditions particulières de vente.

Le cas échéant, les plages horaires des périodes heures pleines/heures creuses définies par le Distributeur sont indiquées sur les factures. Elles sont fixées en fonction des conditions d’exploitation et de la capacité locale du RPD. Elles peuvent varier d’un Client à l’autre, dans une même zone géographique et en fonction de la date de souscription ou de modification du Contrat. Le Distributeur peut être amené à les modifier, moyennant un préavis de six mois.

En cas de non-acceptation par le Client de la modification d’horaires, le Client peut résilier son Contrat dans les conditions de l’Article XIV.I.

IX.2 Prix des prestations réalisées par le Distributeur

Les prestations réalisées par le Distributeur dans le cadre du présent Contrat, notamment à la demande du Client, sont facturées par EDF sans surcoût au prix indiqué dans le catalogue des prestations du Distributeur disponible sur son site internet (cf. Article XXII) ainsi que sur celui d’EDF.

IX.3 Prestations comprises dans le contrat sans donner lieu à une facturation complémentaire

• Le Bilan annuel : Le Client reçoit une fois par an la synthèse de ses données de consommation et de facturation pour lui permettre de suivre l’évolution de ses consommations, d’ajuster son Contrat ou de mettre en œuvre des actions de maîtrise de l’énergie.

• L’espace Client permet la consultation et la gestion en ligne, du Contrat. Le Client peut ainsi :

- accéder à ses factures électroniques (deux ans d’historique),

- régler ses factures en ligne,

- accéder à l’historique de ses consommations (Bilan annuel),

- transmettre ses index de consommation auto-relevés grâce à l’« auto-relevé »,

- communiquer avec son conseiller, suivre l’évolution de ses demandes et recevoir des réponses personnalisées.

• La Facture Electronique (optionnelle) :

La facture électronique mise à disposition sur l’Espace client remplace la facture papier habituellement envoyée par courrier postal. Le Client est informé de l’édition de sa facture par un courrier électronique.

Cette facture sécurisée au moyen d’une signature électronique a valeur d’original au sens de la règlementation fiscale. C’est le document légal justificatif de l’appel à paiement émis par EDF.

Le retour à l’envoi de factures papier par courrier postal, est possible à tout moment sur simple demande.

X. ÉVOLUTION DU CONTRAT

EDF communique au Client les modifications apportées au Contrat au minimum un mois avant leur entrée en vigueur, par voie postale, ou sur demande du Client par voie électronique. En cas de non acceptation des modifications contractuelles et conformément aux dispositions de l’Article XIV.1, le Client peut résilier son Contrat sans pénalité dans un délai de trois mois à compter de la réception des modifications.

Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement.

XI. IMPÔTS, TAXES ET CONTRIBUTIONS

Les prix indiqués aux conditions particulières de vente du Contrat sont hors taxes, impôts et contributions de toute nature. Ils seront majorés de plein droit du montant des impôts, taxes ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par EDF dans le cadre de la fourniture d’électricité ainsi que de l’accès au réseau public de transport et de distribution et son utilisation en application de la législation et/ou de la réglementation.

Toute création, modification ou évolution de ces taxes, impôts, rede- vances ou contributions de toute nature sera applicable de plein droit au Contrat en cours d’exécution et fera, le cas échéant, l’objet d’une information générale.

XII. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

XII.1 Établissement de la facture

Chaque facture d’électricité est établie conformément à la règlementa- tion en vigueur. Elle comporte s’il y a lieu le montant des frais corres- pondant aux prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD. Le

catalogue de ces prestations et les prix applicables sont disponibles sur les sites internet du Distributeur et d’EDF (cf. Article XXII) ; ces prix sont communiqués au Client sur simple demande auprès d’EDF.

EDF informe le Client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention.

Dans le cas où le Distributeur n’est pas en mesure d’honorer un rendez- vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins deux jours ouvrés avant la date fixée. S’il ne le fait pas et que le rendez-vous est manqué du fait du Distributeur, EDF verse au Client un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain, conformément à la délibé- ration de la Commission de Régulation de l’Énergie du 12 décembre 2013 relative aux tarifs d’utilisation du réseau public d’électricité. Si le rendez-vous nécessaire à la réalisation de la prestation est manqué et non annulé au moins deux jours ouvrés avant la date fixée, du fait du Client, EDF facture au Client le montant correspondant à un déplace- ment vain qui figure au catalogue des Prestations, ou est communiqué sur simple demande auprès d’EDF. Si le Client démontre qu’il n’a pas été en mesure d’honorer, d’annuler ou de reporter ce rendez-vous en raison d’un cas de force majeure, EDF procède alors au remboursement du montant des frais appliqués.

XII.2 Modalités de facturation

Le rythme de facturation est indiqué aux Conditions Particulières.

EDF adresse au Client une facture établie sur la base de ses consom- mations réelles au moins une fois par an, à partir des index transmis par le Distributeur, si le Client a permis à ce dernier l’accès à ses index. Les autres factures dites “intermédiaires” sont établies sur la base des consommations estimées du Client, c’est à dire sur la base de ses consommations réelles antérieures ou, à défaut, à partir de consom- mations moyennes constatées sur la période concernée pour une puis- sance souscrite et une Formule Tarifaire d’Acheminement similaires.

Le Client peut gratuitement et sur simple demande, transmettre ses index auto-relevés pour l’établissement de ces factures intermédiaires sur la base de ses consommations réelles. À cette fin, chaque facture fait apparaître la période au cours de laquelle le Client peut transmettre par internet, téléphone ou tout autre moyen à sa convenance, ses index pour une prise en compte dans l’émission de la facture suivante. Le Client peut également demander à recevoir un avis l’invitant à retour- ner à EDF le relevé de son compteur avant la date limite. Si les index auto-relevés transmis par le Client s’avèrent après contrôle, incohérents avec ses consommations habituelles ou les précédents index relevés par le Distributeur, la facture est établie sur la même base d’estimation de consommations que celle exposée ci-dessus.

Des modalités de facturation différentes pourront être proposées au Client dont le site est équipé d’un compteur communicant posé à l’ini- tiative du Distributeur.

XII.3 Contestations de facturation

Les contestations et régularisations de facturation donnent lieu à une facture qui en précise les modalités de calcul.

En application de l’article 2224 du code civil, le Client et EDF peuvent contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter du jour où la partie qui conteste, a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit d’agir. Le redressement est calculé selon les prix en vigueur au moment des faits.

Les fraudes portant sur le dispositif de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un « forfait Agent assermenté » dont le montant figure au catalogue des Prestations du Distributeur.

XII.4 Modalités de paiement

Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paie- ment suivants :

• Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture) sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Dans ce cas, le Client doit retourner à EDF un mandat SEPA (Single Euro Payments Area) dûment complété et signé,

• Mensualisation avec prélèvement automatique : Au vu de ses consommations d’électricité et de la facture annuelle prévisionnelle correspondant à la fourniture, l’acheminement d’électricité et aux options payantes éventuellement souscrites, la mensualisation permet au Client de lisser ses paiements sur une période de douze (12) mois en payant un montant identique tous les mois, pendant dix (10) mois. À cette fin, EDF et le Client arrêtent, d’un commun accord, un échéancier de paiements mensuels comprenant dix (10) mensua- lités identiques. L’échéancier peut être révisé une fois en cours de période si un écart notable apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée suite à un relevé du Distributeur. Le nouvel échéancier sera remis au Client. Dans tous les cas, une facture de régularisation sera adressée au Client le douzième (12ème) mois sur la base de ses consommations réelles relevées par le Distributeur ou auto-relevées par le Client, ou à défaut, sur la base de ses consomma- tions estimées. Elle fera également l’objet d’un prélèvement automa- tique. Le prix de toute option ou prestation complémentaire souscrite en cours de Contrat sera ajouté au montant de la facture de régulari- sation qui suit la souscription de ladite option ou prestation,

Le client peut également choisir de régler ses factures par TIP, chèque, télépaiement et carte bancaire via internet ou par Mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture.

Le Client peut changer de mode de paiement en cours de Contrat. Il en informe EDF par tout moyen.

XII.5 Responsabilité du paiement

Les factures sont expédiées à l’adresse de facturation indiquée aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où elles sont adressées à un tiers désigné comme payeur par le Client, ce dernier reste responsable du paiement intégral des factures.

XII.6 Paiement des factures et pénalités de retard

Toute facture doit être payée dans les délais indiqués aux conditions particulières. Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par EDF.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, EDF peut relancer le Client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels par automate.

Les sommes dues sont majorées de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opéra- tions principales de refinancement les plus récentes majoré de dix (10) points de pourcentage.

Ces pénalités s’appliquent au montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par EDF.

Par ailleurs, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout Client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant fixé par décret est actuellement de quarante (40) euros selon le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvre- ment de quarante (40) euros ne sont pas soumis à TVA.

Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complé- mentaire sur justification. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compen- sation.

XII.7 Mesures prises par EDF en cas de non-paiement

En l’absence de paiement intégral à la date limite de règlement indiquée sur la facture, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par EDF, le Client est informé par courrier valant mise en demeure qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de dix

(10) jours calendaires, sa fourniture d’électricité pourra être suspendue comme indiqué à l’Article XIII.1.

Si aucun paiement n’est intervenu dix (10) jours calendaires après l’échéance de ce délai supplémentaire, EDF pourra résilier le Contrat de plein droit comme indiqué à l’Article XIV.2.

Lorsque la facture d’électricité du contrat relatif aux parties communes d’un immeuble n’a pas été acquittée à la date limite de paiement, il sera fait application de l’article 8 du décret 2008-780 du 13 août 2008. Tout déplacement du Distributeur pour suspension de fourniture, que la fourniture ait été suspendue ou non, est facturé, conformément au catalogue des Prestations. Ces frais sont communiqués sur simple demande auprès d’EDF.

XII.8 Délai de remboursement

• En cours de contrat

Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client (notamment en cas de régularisation des consommations esti- mées suite au relevé des consommations réelles du Client), EDF le rembourse au plus tard sur la facture suivante lorsque ce trop-perçu est inférieur à cinquante (50) euros, sauf si le Client demande son remboursement.

À partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par EDF dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture ou de la demande du Client.

• En cas de résiliation

Si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF rembourse ce montant dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture de résiliation.

• En application de l’Article XII.3 (Contestations de facture)

EDF s’engage à rembourser au Client un éventuel trop-perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux

(2) mois à compter de l’accord d’EDF sur le montant du trop-perçu. En cas de non respect par EDF de ce délai, les sommes à rembour- ser seront majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations prin- cipales de refinancement les plus récentes majoré de dix (10) points de pourcentage et qui est appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à un montant minimum de quarante (40) € HT.

XIII. SUSPENSION DE L’ACCÈS AU RPD ET INTERRUPTION DE FOURNITURE

L’accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d’électricité inter- rompue :

XIII.1 À l’initiative d’EDF

Dans les cas suivants :

• inexécution de l’une de ses obligations par le Client, en particulier en cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti par le Contrat (cf. Article XII.7),

• en cas d’utilisation par le Client de l’Électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat.

Dans les deux cas, l’interruption de la fourniture interviendra à l’ex- piration d’un délai de dix (10) jours calendaires suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.

EDF pourra alors décider de procéder à la résiliation du Contrat, dans les conditions définies à l’Article XIV.2.

XIII.2 À l’initiative du Distributeur

Dans les cas prévus à l’Annexe 0xxx xx Xxxxxxx GRD-F, la suspension par le Distributeur pour des impératifs de sécurité peut intervenir sans délai. Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des Articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspen- sion. À défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix (10) jours calendaires après l’envoi par le Distributeur au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

L’interruption de fourniture se prolongera aussi longtemps que l’évé- nement qui en est à l’origine n’aura pas pris fin et que cet événement continuera de produire des conséquences.

Tous les frais et prestations liés à l’interruption de la fourniture et à la remise en service seront à la charge du Client lorsqu’il est à l’origine du fait générateur de l’interruption.

XIV. RÉSILIATION

XIV.1 Résiliation du Contrat à l’initiative du Client

Le Contrat pourra être résilié par le Client en cas de non acceptation par le Client d’une évolution contractuelle communiquée par EDF selon les modalités définies à l’Article X.

Par ailleurs, en cas de fermeture définitive du Site ou de cessation d’ac- tivité du Client sur le Site (ci-après « l’Opération »), le Client devra infor- mer EDF par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trente (30) jours calendaires avant la réalisation de l’Opération, en indi- quant le motif de l’Opération. Le Contrat sera résilié de plein droit à la date de réalisation de l’Opération. La résiliation ne pourra être anté- rieure à la notification du Client.

XIV.2 Résiliation du Contrat à l’initiative d’EDF

Le Contrat pourra être résilié par EDF en cas de non-paiement par le Client dans le délai imparti dans le Contrat et/ou en cas d’utilisation par le Client de l’Électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat.

Dans ces deux cas, après l’interruption de la fourniture selon les modalités prévues aux Articles XII.7 et XIII.1 dans l’hypothèse d’un non-paiement, la résiliation interviendra dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.

Par ailleurs, le Client sera redevable du paiement du montant prévu à l’Article « Résiliation » des conditions particulières de vente du Contrat, si un tel montant y est prévu, nonobstant la possibilité pour EDF de réclamer l’intégralité de son préjudice.

XIV.3 Autres cas de résiliation

La résiliation du Contrat pourra intervenir de plein droit à l’initia- tive de l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :

1) en cas de résiliation du Contrat GRD-F,

2) en cas de persistance pendant plus d’un (1) mois d’un événement de force majeure, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve que la résiliation soit demandée unique- ment par la Partie qui n’a pas invoquée la force majeure,

3) en cas de manquement grave à l’une des obligations prévues au Contrat par l’une des Parties, après mise en demeure par l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires.

Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante dans les cas visés aux points 2) et 3).

Dans tous les cas de résiliation :

• la date de résiliation effective du Contrat interviendra à la date de réalisation de la prestation de résiliation ou de changement de four- nisseur par le Distributeur,

• la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues à EDF jusqu’au jour de la résiliation effective,

• les consommations à la date d’effet de la résiliation font l’objet d’un relevé par le Distributeur ou en l’absence d’accès au dispositif de comptage, d’une estimation prorata temporis par le Distributeur,

• tout relevé spécial effectué à la demande du Client sera facturé confor- mément selon les dispositions prévues au catalogue des prestations,

• le Client reçoit une facture de résiliation dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du Contrat,

• si à compter de la date effective de la fin de son Contrat, le Client continue de consommer de l’Électricité sur son Site, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’Électricité avec EDF ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. À défaut, il en supporte l’ensemble des conséquences financières et prend le risque de voir sa fourniture d’Électricité interrompue par le Distributeur. En aucun cas, le Client ne pourra rechercher la responsabilité d’EDF pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particu- lier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur.

XV. RESPONSABILITÉ

XV.1 Généralités

Chacune des Parties au Contrat est responsable de l’exécution des obli- gations mises à sa charge au titre du présent Contrat.

Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages indirects ou immatériels, des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers ou d’un événement constitutif d’un cas de force majeure.

En tout état de cause, le Client garantit EDF contre tout recours de tiers quel qu’il soit, pour toute action en réparation d’un préjudice quel- conque subi par le tiers du fait de l’application du Contrat.

XV.2 Responsabilité des Parties en cas de mauvaise exécution ou de non exécution des clauses du Contrat à l’exclusion de celles relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD

En toute hypothèse, la responsabilité d’EDF est limitée à 10% du montant du Contrat sans pouvoir excéder quatre-vingts mille (80 000) euros, pour l’ensemble des dommages susceptibles d’être intervenus lors de l’exécution du Contrat.

XV.3 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de non exécution des clauses du Contrat relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD

Le Distributeur engage sa responsabilité vis-à-vis du Client en cas de mauvaise exécution ou de non exécution de ses engagements tels que mentionnés dans l’annexe 2bis aux présentes Conditions Générales de Vente et dans les limites de ces dernières.

Le Distributeur est seul responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non respect d’une ou plusieurs des obliga- tions mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Tel qu’indiqué à l’Article II, le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du Distributeur pour les engagements du Distributeur vis-à- vis du Client contenus dans le Contrat GRD-F.

En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, confor- mément aux modalités prévues à l’article 7 de l’annexe 2bis du Contrat GRD-F jointes en annexe, le Client peut, selon son choix, porter sa récla- mation soit auprès d’EDF, soit directement auprès du Distributeur.

Le Client engage sa responsabilité vis-à-vis du Distributeur en cas de mauvaise exécution ou non exécution de ses engagements tels que mentionnés à l’annexe 2bis aux présentes Conditions Générales de Vente et dans les limites de ces dernières. En cas de préjudice allégué par le Distributeur, celui-ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse contre le Client s’il estime que celui-ci est à l’origine de son préjudice.

XVI. FORCE MAJEURE

XVI.1 Définition

En plus des circonstances habituelles répondant à la définition de la force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurispru- dence constante, les Parties conviennent que si le Distributeur ne peut, en raison d’un cas de force majeure tel que défini au Contrat GRD-F, acheminer l’Électricité d’EDF au Site du Client, les obligations des Parties découlant du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

En outre, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de force majeure les circonstances suivantes :

• des circonstances d’ordre politique, économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionnement des Parties nécessaires à leur activité,

• les arrêts de production imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales.

XVI.2 Régime juridique

La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérative- ment le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours calendaires à compter de la survenance de l’évènement. Elle devra fournir les justificatifs nécessaires et informer

l’autre Partie de la durée prévisible de la situation. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais.

Les obligations des Parties, à l’exception du paiement des factures dans le délai imparti et de l’obligation de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Si la suspension du Contrat résultant de l’évènement se prolonge pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, la Partie qui n’a pas invoqué la force majeure a la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues au point 2) de l’Article XIV.3.

XVII. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DONNÉES CONFIDENTIELLES

EDF regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients.

Ces fichiers ont été déclarés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La collecte de certaines données est obligatoire, notamment la dénomina- tion sociale, la raison sociale, le numéro de RCS et/ou SIREN, les nom, prénom, adresse du Client, offre(s) de fourniture et/ou de services choi- sie(s) etc. D’autres données sont en revanche facultatives, telles que les coordonnées bancaires, coordonnées téléphoniques, e-mail, caractéris- tiques du lieu de consommation…, comme indiqué lors de la collecte des données. La communication de ces données facultatives permet au Client de bénéficier de services personnalisés, de conseils et d’offres les mieux adaptés à ses besoins.

Les fichiers d’EDF contiennent également les données de consom- mation du Client transmises par le Distributeur pour les besoins de la gestion et la facturation du Contrat.

Les données à caractère personnel collectées par EDF auprès du Client sont communiquées au Distributeur et, éventuellement aux établissements financiers et postaux, pour les besoins liés à la facturation, aux prestataires pour les opérations de recouvrement ainsi qu’aux tiers autorisés.

Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (dont la facturation et le recouvrement) et les opérations de marketing (dont la prospection commerciale) réalisées par EDF. La prospection par voie électronique est possible si le Client y a préalablement consenti de manière expresse.

Dans le cadre de la gestion des relations commerciales avec ses clients, EDF pourra, si le Client ne s’y est pas opposé, utiliser les données collec- tées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ces derniers sur les offres et services proposés par EDF ou ses partenaires commer- ciaux, à qui elles pourront être transmises à cette occasion.

Le Client dispose, s’agissant des informations personnelles le concer- nant :

• d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypo- thèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées,

• d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par EDF ou par ses partenaires de ces informations pour des opérations de marketing. Lorsque le Client exerce son droit d’opposition, EDF prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de pros- pection.

Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de l’entité d’EDF qui gère son contrat. Les coordonnées de cette entité figurent sur les factures adressées au Client.

En outre, le droit d’opposition peut s’exercer par téléphone ou, par le lien de désabonnement figurant sur tout e-mail adressé par EDF ou, auprès du Correspondant informatique et libertés d’EDF à l’adresse suivante : Xxxx XXX - 00 Xxxxx xx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx ou par e-mail à l’adresse « xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx@xxx.xx ».

Le Client dispose également d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Distributeur dont les coordonnées sont indiquées à l’Article XXII.

En présence d’un compteur communicant, le Distributeur télé-relève quotidiennement les index de consommation et la puissance maximale appelée au cours des vingt-quatre (24) dernières heures et met ces données à caractère personnel à la disposition du Client sur son site internet. Il transmet les mêmes informations à EDF.

XVIII. MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES

XVIII.1 Modes de règlement internes

En cas de litige relatif à l’exécution du présent Contrat, le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite, accompagnée éventuellement d’une demande d’indemnisation, au service clients de sa région dont les coordonnées figurent sur sa facture. Le Client peut également faire une réclamation sur le site internet d’EDF.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service clients, il peut saisir l’instance d’appel interne aux coordonnées suivantes : EDF Direction Commerciale Régionale - TSA 81005 - 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par la Direction Commerciale Régionale d’EDF, il peut saisir le médiateur EDF par le formulaire disponible sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx ou par courrier aux coordonnées suivantes : Médiateur d’EDF - XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Lorsque la réclamation porte sur l’accès et l’utilisation du RPD, le Client peut la porter, selon son choix, soit auprès d’EDF en recourant à la procédure de règlement amiable soit directement auprès du Distri- buteur. Dans les deux cas, le Client adresse sa réclamation selon les modalités décrites aux articles 7.1 et 7.2 de l’Annexe 2bis du Contrat GRD-F jointe aux présentes Conditions Générales de Vente auxquelles il convient de se reporter.

XVIII.2 Modes de règlement externes

Dans le cas où la procédure décrite à l’alinéa précédent n’aurait pas permis de régler le différend dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation, le Client dispose d’un nouveau délai de deux mois (2) pour saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie, dans le respect de son champ de compétences déterminé par les articles L122-1 et suivants du code de l’énergie, au moyen du formulaire disponible sur son site internet xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou par courrier aux coordonnées suivantes : Médiateur national de l’énergie - Libre réponse n° 59252 - 75443 Xxxxx Xxxxx 00.

Toutes les coordonnées et informations relatives au médiateur de l’éner- gie sont disponibles sur son site internet.

Ces modes de règlement amiable internes et externes des litiges sont facultatifs. Le Client peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.

XIX. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de maintenir confidentiels l’existence et les termes du Contrat, ainsi que les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir eu accès du fait de la négociation ou de l’exécution du Contrat.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation par la Partie qui les reçoit de son obligation de confidentialité au titre du Contrat ou qui seraient reçues d’un tiers de bonne foi non soumis à une obligation de confidentialité.

L’engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme (échéance, caducité ou résiliation) pendant une durée d’un (1) an.

XX. CESSION DU CONTRAT

Le Contrat ne peut être cédé qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

XXI. DROIT APPLICABLE-JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable seront soumis à la juridic- tion du Tribunal compétent.

XXII. CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS

Coordonnées EDF Entreprises :

Pour toute correspondance avec EDF, il convient d’utiliser l’adresse figurant sur les factures.

Site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx

Coordonnées du Distributeur ENEDIS* (anciennement dénommé ERDF) : Adresse postale : Enedis - Tour Enedis - 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.

Site internet : xxxx://xxx.xxxxxx.xx

Le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie à l’adresse suivant xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/ thematiques/electricite-et-gaz-naturel

*Filiale gérée en toute indépendance, distribue l’électricité, c’est-à-dire l’acheminement chez le client final.

EDF SA

22-30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 00 - Xxxxxx

Capital de 1 370 938 843,50 euros

000 000 000 R.C.S. Paris

xxx.xxx.xxx

Direction Commerce

Xxxx XXX

00, xxxxx xx Xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx

Origine 2015 de I'éIectricité vendue par EDF :

89,7% nucléaire, 6,9% renouvelables (dont 6,3% hydraulique),

1,5% charbon, 0,8% gaz, 1,1% fioul.

Indicateurs d’impact environnemental sur xxx.xxx.xx

L’énergie est notre avenir, économisons-la !

Direction Clients et Territoires

Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau

Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique

Identification : Annexe 0 xxx xx xxxxxxx GRD-F Version : 7.0

Nb. de pages : 7

Préambule

Dans le présent document le terme "Enedis" désigne le

gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.

Le présent document reprend de manière synthétique l’ensemble des clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) basse tension, qui explicitent les engagements d’Enedis et du Fournisseur vis−à− vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client. Il concerne les Clients ayant signé un Contrat Unique avec un Fournisseur.

Ces dispositions générales sont incluses dans le contrat dénommé par l’usage « Contrat GRD−F », conclu entre Enedis et le Fournisseur, afin de permettre l’acheminement effectif de l’énergie électrique. La reproduction du Contrat GRD−F en annexe au Contrat Unique selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour le Client est assurée au moyen de la présente annexe. Tout engagement complémentaire ou différent de ceux énoncés dans le contrat GRD−F que le Fournisseur aurait souscrit envers le Client, notamment en matière de continuité ou de qualité de fourniture, ne saurait être opposable à Enedis et engage le seul Fournisseur vis à vis de son Client.

Le Contrat GRD−F en vigueur est aussi directement disponible sur

le site internet d’Enedis : xxx.xxxxxx.xx

Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique, que, sur ce même site, Enedis publie également :

■ ses référentiels technique et clientèle, qui exposent les règles qu’Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs du RPD ; l’état des publications des règles du référentiel clientèle d’Enedis est accessible à l’adresse http:ƒƒwww.enedis.frƒsitesƒdefaultƒfilesƒEnedis−GUI− CF_04E.pdf

■ son catalogue des prestations, qui présente l'offre d’Enedis aux Clients et aux Fournisseurs d'électricité et est disponible sur le site d’Enedis www.enedis.frƒCatalogue_des_prestations. Le Client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées.

Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’Enedis et dans son catalogue des prestations. En cas de contradiction entre les référentiels et le catalogue des prestations d’une part et la présente annexe du contrat GRD−F d’autre part, les dispositions de la présente annexe prévaudront.

Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de la présente annexe.

Glossaire

Client : utilisateur du RPD consommant de l’électricité achetée à un fournisseur exclusif, via un Contrat Unique. Un Client peut l’être sur plusieurs sites.

Compteur : équipement de mesure de la consommation etƒou de

la production d’électricité.

Compteur Communicant : Compteur connecté au réseau de télécommunication etƒou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information administrés par le GRD.

Contrat GRD-F : contrat conclu entre un GRD et un fournisseur relatif à l’accès et l’utilisation du RPD. Il est conclu en application de l’article L 111−92 du code de l’énergie, en vue de permettre au fournisseur de proposer aux Clients un Contrat Unique.

Contrat Unique : contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un Contrat GRD−F préalablement conclu entre le fournisseur concerné et Enedis. Il comprend la présente annexe 0xxx xx Xxxxxxx GRD−F.

Disjoncteur de branchement (ou disjoncteur général) : appareil général de commande et de protection de l’installation électrique intérieure du Client. Il coupe le courant en cas d’incident (surcharge, court−circuit….). Une fois le problème résolu, le courant peut être rétabli en réarmant le disjoncteur.

Fournisseur : entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333−1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD−F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

GRD (Gestionnaire du Réseau public de Distribution) : personne morale en charge de l’exploitation, l’entretien et du développement du RPD dans une zone donnée et, le cas échéant, de l’interconnexion avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d’électricité.

Point de Livraison (PDL) : point physique situé à l’aval des bornes de sortie du Disjoncteur de branchement, si le Client dispose d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ou de l’organe de sectionnement, si le Client dispose d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, et au niveau duquel le Client soutire de l’électricité au RPD. L’identifiant et l’adresse du PDL sont précisés dans le Contrat Unique du Client.

Page : 1ƒ7

Enedis − Tour Enedis 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx

00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx

SA à directoire et à conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros

R.C.S. de Nanterre 444 608 442

1. Le cadre général de l’accès et de l’utilisation du

Réseau Public de Distribution

En tant que GRD sur les territoires qui lui sont concédés, Enedis assure la mission d’acheminement de l’énergie électrique jusqu’au PDL du Client, ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité applicable au PDL du Client. Ces missions sont exercées dans des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires.

Le Client a la possibilité d'obtenir auprès d’Enedis le cahier des charges de concession dont relève son PDL, selon les modalités publiées sur le site d’Enedis http:ƒƒwww.enedis.frƒConcessions.

Le Client choisit son Fournisseur d'électricité et conclut avec lui un Contrat Unique. Il dispose alors d’un interlocuteur privilégié en la personne de son Fournisseur, tant pour la fourniture d’électricité que pour l’accès et l’utilisation du RPD. Le Client et Enedis peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes notamment dans les cas suivants :

■ prise de rendez−vous lorsque le rendez−vous pris par le Fournisseur ne peut être honoré, ou en cas d’échec de télé−opération pour les Clients équipés d’un Compteur Communicant ;

■ fourniture, pose, modification, contrôle, entretien et renouvellement, et relevé des dispositifs de comptage ;

■ accès au dispositif de comptage ;

■ dépannage de ces dispositifs de comptage ;

■ réclamation mettant en cause la responsabilité d’Enedis en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2 ;

■ contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non−perturbation du RPD ;

■ enquêtes qu‘Enedis peut être amenée à entreprendre auprès du Client, en vue d’améliorer la qualité de ses prestations.

Les coordonnées d’Enedis figurent dans le Contrat Unique du Client.

2. Les obligations d’Enedis dans le cadre de l’accès et de

l’utilisation du Réseau Public de Distribution

2.1. Les obligations d’Enedis à l’égard du Client Enedis est tenue à l’égard du Client de :

1) garantir un accès non discriminatoire au RPD

2) assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires

au dépannage

Le numéro de téléphone d'appel dépannage 24hƒ24 Enedis est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client, en précisant qu’il s’agit des coordonnées d’Enedis.

3) garantir l’accès du Client à l’historique disponible de ses données de consommation, conformément aux modalités définies par Enedis sur son site xxx.xxxxxx.xx .

4) offrir la possibilité au Client qui dispose d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA de communiquer ses index, lorsqu’il ne dispose pas d’un Compteur Communicant : c’est l’auto-relevé.

Ces index peuvent être communiquées à Enedis directement ou via son Fournisseur.

Ces index font l’objet d’un contrôle de cohérence par Enedis notamment sur la base de l’historique de consommation du Client sur ce PDL. Enedis peut prendre contact avec le Fournisseur ou le Client pour valider l’index transmis, voire programmer un rendez−vous avec le Client pour un relevé spécial payant.

Cet auto−relevé ne dispense pas le Client de laisser les agents d’Enedis accéder au Compteur conformément au paragraphe 3−2 ci−après.

2.2. Les obligations d’Enedis à l’égard du Client comme du

Fournisseur

Enedis est tenue à l’égard du Client comme du Fournisseur de :

1) acheminer l’énergie électrique jusqu’au Point de Livraison du Client, en respectant les standards de qualité définissant l’onde électrique mentionnés ci−dessous conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D322−1 à D 322−10 du code de l’énergie relatifs aux missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l’électricité et les prescriptions du cahier des charges de concession applicable).

➢ Engagements d’Enedis en matière de continuité :

Enedis s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’alimentation en électricité, dans les limites des techniques existantes concernant le réseau et le système électrique. Enedis informe le Client, sur son site internet à la page

http:ƒƒwww.enedis.frƒutiliser−mon−installation−interieure−en− toute−securite, sur les précautions élémentaires à mettre en œuvre pour se prémunir des conséquences d’une coupure d’électricité.

➢ Engagements d’Enedis en matière de qualité de l’onde :

Enedis s’engage à livrer au Client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique.

La tension nominale est de 230 V en courant monophasé et de

400 V en courant triphasé. Enedis maintient la tension de fourniture au PDL à l’intérieur d’une plage de variation fixée conformément aux articles D322−9 et 10 du code de l’énergie : entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et entre 360 V et 440 V en courant triphasé. La valeur nominale de la fréquence de la tension est de 50 Hertz. Les conditions de mesure de ces caractéristiques sont celles de la norme NF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR.

Ces engagements d’Enedis en matière de continuité et de qualité de l’onde électrique ne sont pas applicables dans les cas relevant de la force majeure tels que décrits au paragraphe 6−4 et dans les cas énoncés ci−après :

■ circonstances insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ;

■ lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. La durée d’une coupure pour travaux peut exceptionnellement atteindre dix heures mais ne peut en aucun cas les dépasser ;

■ dans les cas cités aux articles 5−5 et 5−6 ci−après ;

■ lorsque la continuité d’alimentation en électricité est interrompue pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’Enedis, du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;

■ lorsque la qualité de l’électricité acheminée pour des

usages professionnels subit des défauts dus au fait

imprévisible et irrésistible d’un tiers, pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’Enedis.

En cas de coupure longue d'une durée supérieure à celle fixée par la décision en vigueur sur les tarifs d’utilisation du RPD, Enedis verse une pénalité au bénéfice du Client concerné, le cas échéant via son Fournisseur. Le montant et les conditions d’application de cette pénalité sont définis conformément à la décision en vigueur sur les tarifs d’utilisation du RPD. A titre d’information, dans la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 relative aux tarifs d’utilisation du RPD, cette pénalité est versée pour toute coupure de plus de six heures, imputable à une défaillance du RPD géré par Enedis. Elle est égale à 20 % de la part fixe annuelle du tarif d’utilisation pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures, à 40 % pour une coupure de plus de douze heures et de moins de dix−huit heures, et ainsi de suite par période entière de six heures. Elle s’applique automatiquement, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile de droit commun d’Enedis.

2) réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières des référentiels d’Enedis et de son catalogue des prestations.

Dans le cas où Enedis n’est pas en mesure d’honorer un rendez− vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins 2 jours ouvrés avant la date fixée. Si elle ne le fait pas et que le rendez− vous est manqué du fait x’Xxxxxx, Xxxxxx verse automatiquement au bénéfice du Client concerné, via le Fournisseur, un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain.

Dans le cas où un rendez−vous nécessaire à la réalisation d’une prestation par Enedis est manqué du fait du Client ou du Fournisseur, Enedis facture au Fournisseur un frais pour déplacement vain, sauf lorsque le Client ou le Fournisseur a reporté ou annulé ce rendez−vous plus de 2 jours ouvrés avant la date fixée.

Si le Client démontre qu’il n’a pas été en mesure d’honorer, d’annuler ou de reporter ce rendez−vous en raison d’un cas de force majeure, Enedis procède alors au remboursement du frais appliqué.

Les frais pour déplacement vain ou de dédit sont régis par les décisions sur les tarifs d’utilisation du RPD et des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le GRD. Leur montant figure au catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.

3) assurer les missions de comptage dont elle est légalement investie.

Enedis est chargée du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès des utilisateurs autorisés.

Le dispositif de comptage comprend notamment :

■ si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à

36 kVA : le Compteur pour l’enregistrement des consommations et le Disjoncteur de branchement. La puissance souscrite est limitée par le Disjoncteur de branchement lorsque le Client ne dispose pas d’un Compteur communicant, ou par le Compteur Communicant.

■ si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA : le Compteur et les transformateurs de courant pour l’enregistrement des consommations et le contrôle de la puissance souscrite.

Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôle des caractéristiques de l'électricité acheminée ainsi que leur

adaptation aux conditions contractuelles. Il est fourni par Enedis, à l’exception du Disjoncteur qui doit être fourni par le Client dans le cas où celui−ci demande une puissance supérieure à 36 kVA.

La pose d’un Compteur Communicant s’effectue à l’initiative d’Enedis conformément aux dispositions des articles R341−4 à 8 du code de l’énergie. Dans le cas où le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA, si le Client ou son Fournisseur souhaite un service nécessitant un Compteur Communicant alors que le Client n’en dispose pas encore, Enedis installe ce Compteur, sous réserve de faisabilité technique, conformément aux modalités définies dans ses référentiels et son catalogue des prestations.

Enedis est en outre chargée du contrôle métrologique de tous les éléments du dispositif de comptage, de la pose, de l’entretien et du renouvellement des éléments du dispositif de comptage qu’elle a fournis. Les frais correspondant sont à la charge d’Enedis, sauf en cas de détérioration imputable au Client.

Le Client peut demander la vérification des éléments de son dispositif de comptage soit par Enedis, soit par un expert choisi en commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à la charge d’Enedis si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du Client dans le cas contraire.

En cas de dysfonctionnement du dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou de fraude dûment constatée par Enedis, Enedis informe le Client de l’évaluation des consommations à rectifier. Cette évaluation est faite par comparaison avec des périodes similaires de consommation du PDL concerné ou avec celles d’un PDL présentant des caractéristiques de consommation comparables conformément aux modalités décrites dans les référentiels d’Enedis. Enedis peut modifier cette évaluation sur la base d’éléments circonstanciés communiqués par le Client. Sans réponse du Client à la proposition d’évaluation dans un délai de 30 jours calendaires, l’évaluation produite est considérée comme validée et Enedis procède à la rectification.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat Unique, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.

Conformément à l'article L224−11 du code de la consommation, aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto−relevé ne peut être imputée au Client, sauf dans les deux cas suivants :

■ lorsqu’Enedis a signifié au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le Client d’un index relatif à sa consommation réelle,

■ ou en cas de fraude.

4) assurer la sécurité des tiers relativement au RPD

5) entretenir le RPD le développer ou le renforcer selon la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le RPD entre Enedis et l’autorité concédante, définie dans chaque cahier des charges de concession.

6) informer le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité

Lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, Enedis les porte à la connaissance du Client et du Fournisseur, au moins 3 jours à l’avance, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou

d'informations individualisées, conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession.

Lorsqu’Enedis est amenée à couper une alimentation pour des raisons de sécurité, elle fait ses meilleurs efforts pour en informer les clients concernés.

7) informer le Client lors des coupures suite à incident affectant le RPD

Enedis met à disposition du Client et du Fournisseur un numéro d’appel permettant d’obtenir les renseignements en possession d’Enedis relatifs à la coupure subie. Le numéro de téléphone à appeler est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.

8) assurer la protection des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel

Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise Enedis à communiquer ses données de comptage à son Fournisseur. Le Client ne peut remettre en cause cette désignation.

• Protection des informations commercialement sensibles :

Enedis préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions de l’article L111−73 du code de l’énergie.

• Protection des données à caractère personnel :

Enedis protège les données à caractère personnel communiquées directement par le Client ou via son Fournisseur à Enedis conformément à la loi n˚ 78−17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite

« Informatique et Libertés ».

La collecte de certaines données, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client est obligatoire et permet à Enedis d’assurer l’exécution du Contrat Unique signé entre le Client et son Fournisseur, pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par Enedis. Par ailleurs, Enedis pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du présent contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public.

Conformément à ladite loi, le Client dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant. Le Client peut exercer ces droits soit via son Fournisseur, soit directement auprès d’Enedis par courriel adressé à «adnrc−xxxxxxx@xxxxxx.xx» ou en écrivant à :

Enedis − Tour Enedis Pôle clients − ADNCR 00, xxxxx xxx Xxxxxxxx

00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX

Enedis peut être amenée à conserver les données personnelles du client pendant toute la durée du contrat unique et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat.

La transmission au Fournisseur de la Courbe de Charge du Client par Enedis nécessite une autorisation du Client, conformément à la n˚78−17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » :

■ à Enedis : pour la collecte et la transmission de cette Courbe de Charge par Enedis au Fournisseur. Cette autorisation peut être adressée soit directement à Enedis, soit via le Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur

s’engage à recueillir le consentement préalable du Client et à en apporter la preuve sur simple demande d’Enedis.

■ au Fournisseur : pour le traitement de cette donnée par le Fournisseur.

Le Client peut également autoriser la collecte et la transmission par Enedis de la Courbe de Charge à un tiers dans les conditions définies dans les référentiels d’Enedis disponibles sur le site internet d’Enedis à la page http:ƒƒwww.enedis.frƒdocuments?types=12 .

9) traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisation du

RPD qui lui sont adressées

10) indemniser le Client dès lors que la responsabilité d’Enedis

est engagée au titre du paragraphe 6-1

2.3. Les obligations d’Enedis à l’égard du Fournisseur Enedis s’engage spécifiquement à l’égard du Fournisseur à :

■ élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont

nécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique ;

■ assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;

■ suspendre ou limiter l’accès du Client au RPD à la demande du Fournisseur, selon les modalités définies dans ses référentiels et son catalogue des prestations ;

■ transmettre au gestionnaire de réseau de transport RTE, et le cas échéant au responsable d’équilibre désigné par le Fournisseur, les données nécessaires à la reconstitution des flux ;

■ autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site internet d’Enedis.

3. Les obligations du Client dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution

Le Client s’engage à :

1) assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables et satisfaire à une obligation de prudence, notamment pour éviter que ses installations perturbent le réseau et pour qu’elles supportent les perturbations liées à l’exploitation du RPD.

Enedis met à disposition du Client, sur son site internet à la page www.enedis.frƒutiliser−mon−installation−interieure−en−toute− securite , des informations sur les précautions élémentaires à mettre en œuvre pour que l’installation intérieure et les appareils électriques du Client supportent les conséquences de perturbations sur le réseau et évitent de perturber le RPD.

L’installation électrique intérieure du Client commence :

■ à l’aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchement si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;

■ à l’aval des bornes de sortie de l’appareil de sectionnement si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA.

L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C 15−100, disponible auprès de l’AFNOR.

Elle est entretenue de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le RPD et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public.

Le Client doit :

■ veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, Enedis n'encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client ;

■ ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure. Enedis se réserve le droit de contrôler le respect de ces obligations par le Client.

2) garantir le libre accès et en toute sécurité d’Enedis au

dispositif de comptage

Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à

Enedis d'effectuer :

■ la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341−4 à 8 du code de l’énergie ;

■ le dépannage du dispositif de comptage, conformément à la mission de comptage dévolue à Enedis en application de l’article L322−8 du code de l’énergie ;

■ le relevé du Compteur au moins une fois par an, si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, autant de fois que nécessaire si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA. Dans les cas où l’accès au Compteur nécessite la présence du Client, celui−ci est informé au préalable du passage d’Enedis. Si un Compteur n’a pas pu être relevé du fait de l’impossibilité de cet accès, Enedis peut demander un rendez−vous avec le Client pour un relevé spécial qui sera facturé via le Fournisseur dans les conditions prévues au catalogue des prestations d’Enedis.

3) veiller à l’intégrité des ouvrages de son branchement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidente

Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité. Les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au catalogue des prestations d’Enedis.

4) le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose

Le Client peut mettre en œuvre des moyens de production d’électricité raccordés aux installations de son PDL, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Pour cela, le Client doit informer Enedis et le Fournisseur, au plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence de moyens de production d’électricité raccordés aux installations du site, et de toute modification de ceux−ci. L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client. Dans le cas contraire, le Client est tenu de signer un contrat dit "d'injection" auprès d’Enedis.

En aucun cas la mise en œuvre d’un ou plusieurs moyens de

production ne peut intervenir sans l’accord écrit d’Enedis.

4. Le Fournisseur et l’accès/utilisation du Client au Réseau Public de Distribution

Le Fournisseur est l’interlocuteur privilégié du Client dans le

cadre du Contrat Unique.

Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, et sans préjudice du paragraphe 6.1 en ce qui concerne la responsabilité d’Enedis, il s’engage à l’égard du Client à :

■ l’informer relativement aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, d’une part, en annexant à son Contrat Unique la présente synthèse et d’autre part, en l’invitant à se reporter au Contrat GRD−F pour avoir l’exhaustivité des clauses de ce contrat ;

■ souscrire pour lui auprès d’Enedis un accès au RPD

respectant la capacité des ouvrages ;

■ assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations ;

■ l’informer que le Client engage sa responsabilité en cas de non−respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à Enedis ou à un tiers ;

■ l’informer en cas de défaillance du Fournisseur telle que décrite à l’article 5.4 ;

■ l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaire d’acheminement et la puissance ;

■ payer à Enedis dans les délais convenus les factures relatives à l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, le concernant.

Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard d’Enedis à :

■ désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble de

ses Clients ;

■ mettre à disposition d’Enedis les mises à jour des données

concernant le Client.

5. Mise en œuvre de l’accès et de l’utilisation du Réseau

Public de Distribution

Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’Enedis et dans son catalogue des prestations.

5.1. Mise en service

La mise en service à la suite d’un raccordement nouveau nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités de raccordement.

La mise en service des installations du Client est alors subordonnée :

■ à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;

■ au paiement de la facture de raccordement ;

■ à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures, conformément aux articles D342− 18 à 21 du code de l’énergie ;

■ à la conclusion d'un Contrat Unique.

Lorsqu'un Client emménage dans un local déjà raccordé, l'alimentation électrique peut avoir été suspendue ou non. Dans le cas d'un site avec puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA pour lequel l'alimentation a été maintenue, y compris avec une puissance limitée, le Client doit, dans les plus brefs délais, choisir un Fournisseur qui se chargera pour lui des formalités de mise en service. Cette mise en service sur installation existante est subordonnée à la conclusion d'un

Contrat Unique avec un Fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations intérieures du Client, ayant nécessité une mise hors tension à sa demande, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité, conformément aux articles du code de l'énergie précités.

5.2. Changement de Fournisseur

Le Client s’adresse au Fournisseur de son choix. Celui−ci procède aux actions nécessaires en liaison avec Enedis.

Le changement de Fournisseur s’effectue sans suspension de l’accès au RPD.

5.3. Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou du

Fournisseur

Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique selon les dispositions qui y sont prévues. En l'absence de nouveau contrat conclu à la date d'effet de la résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s'appliquent.

En l'absence de nouveau contrat conclu à la date d'effet de la résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s'appliquent.

5.4. Défaillance du Fournisseur

Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article L333−3 du code de l’énergie, ou par Enedis, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre Fournisseur de son choix.

5.5. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis

Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :

■ injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ;

■ non−justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ;

■ danger grave et immédiat porté à la connaissance

d’Enedis ;

■ modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ;

■ trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité ;

■ usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis ;

■ refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;

■ refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ;

■ si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134−27 du code de l’énergie ;

■ absence de Contrat Unique ;

■ résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ;

■ raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation

intérieure du Client.

5.6. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur

Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur :

■ de demander à Enedis de procéder à la suspension de

l’alimentation en électricité du Client ;

■ ou de demander à Enedis de limiter la puissance souscrite du Client lorsqu’elle est inférieure ou égale à 36 kVA. Cette prestation est possible :

− pour les Clients résidentiels ;

− pour les Clients professionnels, lorsque le Client

dispose d’un Compteur Communicant.

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité d’Enedis vis−à−vis du Client

Enedis est seule responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre d’Enedis pour les engagements d’Enedis vis−à−vis du Client contenus dans le contrat GRD−F. Ces engagements sont détaillés au paragraphe 2.

6.2. Responsabilité du Client vis−à−vis d’Enedis

Le Client est responsable des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non−respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Enedis peut engager une procédure de règlement amiable avec le Client ou saisir la juridiction compétente. Elle en tient informé le Fournisseur.

Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que lui−même ou ses installations sont susceptibles de causer au réseau de distribution.

6.3. Responsabilité entre Enedis et le Fournisseur

Enedis et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autre des dommages directs et certains résultant de la non−exécution ou de la mauvaise exécution par eux d’une ou plusieurs obligations mises à leur charge au titre du Contrat GRD−X.

Xxxxxx est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non−respect des engagements et obligations d’Enedis vis−à−vis du Client.

6.4. Régime perturbé et force majeure

Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.

En outre, en application de l’article D322−1 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport, annexé au décret n˚2006−1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure. Ces circonstances sont les suivantes :

■ les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;

■ les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'aéronefs ;

■ les catastrophes naturelles au sens de la loi n˚ 82−600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;

■ les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ;

■ les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction d’Enedis ;

■ les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.

Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

7. Réclamations et recours

En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD,

le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :

■ soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7−1 et 7−2 ;

■ soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire

« Réclamation » disponible sur le site Internet http:ƒƒwww.enedis.frƒreclamations ou bien en adressant un courrier à Enedis.

Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.

7.1. Traitement d’une réclamation d’un Client

Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur ou directement à Enedis, avec l’ensemble des pièces utiles au traitement de sa réclamation.

Le Fournisseur transmet à Enedis la réclamation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la réclamation du Client lorsqu’elle concerne Enedis, selon les modalités convenues. A cette occasion, il joint l'ensemble des pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont à sa disposition.

Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à l’analyse de la réclamation et communique sa réponse.

Les réponses apportées au Client doivent mentionner les recours possibles.

7.2. Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation

Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis ou au non−respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou à Enedis. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants :

■ date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ;

■ nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.

Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client.

En cas d’incident avéré , le Client doit transmettre à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.

En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, Enedis ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant

de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedis, le cas

échéant via son Fournisseur, d’organiser une expertise amiable ou l’organiser lui−même. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.

7.3. Recours

En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée.

En cas de litige sur l‘interprétation etƒou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis.

Si le Client est un particulier ou un non−professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro−entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n˚2008−776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122−1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122−1 du code de l’énergie.

8. Révision du présent document

Toute modification du présent document sera portée à la

connaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.

Direction Clients et Territoires

ANNEXE 6 « Principales clauses du cahier des charges de concession relatives à l’accès et I’utiIisation du RPD »

Identification : Annexes 4 et plus du contrat GRD-F 7.0 Version : 7.0

Nb. de pages : 14

Document(s) associé(s) et annexe(s) :

■ Enedis−FOR−CF_02E

Résumé / Avertissement

Cette annexe expose Ies articIes reIatifs à I’accès et à I’utiIisation du RPD du modèIe Ie pIus courant (1992 mis à jour en 2007)

de cahier des charges de concession de distribution pubIique d’éIectricité.

Le CIient et Ie Fournisseur peuvent obtenir auprès d’Enedis Ie cahier des charges de concession dont reIève(nt) son(ses) Point(s) de Livraison, Enedis selon les modalités pubIiées sur Ie site d’Enedis www.enedis.frƒconcessions. Ils peuvent égaIement I’obtenir en s’adressant à I’(Ies) autorité(s) concédante(s) dont reIève(nt) son(ses) Point(s) de Livraison.

Page : 1ƒ14

Enedis − Tour Enedis 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx

00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx

SA à directoire et à conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros

R.C.S. de Nanterre 444 608 442

1. Modalités de communication du cahier des charges de concession 3

2. CHAPITRE III « SERVICES AUX USAGERS » du modèle de cahier des charges de concession 3

2.1. ARTICLE 14 Droit des usagers 3

2.2. ARTICLE 15 Branchements 3

2.3. ARTICLE 16 Participation des tiers aux frais de raccordement et de renforcement 4

2.4. ARTICLE 17 Installations intérieures – Postes de livraison et/ou de transformation 5

2.5. ARTICLE 18 Surveillance du fonctionnement des installations des usagers raccordées aux ouvrages concédés

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….6 2.6. ARTICLE 19 Appareils de mesure et de contrôle............................................................................................... 6

2.7. ARTICLE 20 Vérification des appareils de mesure et de contrôle 8

2.8. ARTICLE 21 Nature et caractéristiques de I’énergie Xxxxxx 0

2.9. ARTICLE 22 Modification des caractéristiques de I’énergie Iivrée 9

2.10. ARTICLE 23 Obligations du concessionnaire 10

2.11. ARTICLE 25 Conditions générales de service 12

3. CHAPITRE IV « TARIFICATION » du modèle de cahier des charges de concession 13

3.1. ARTICLE 26 Principes généraux régissant la tarification 13

3.2. ARTICLE 27 Modalités pour les livraisons en haute tension 14

3.3. ARTICLE 28 Modalités pour les livraisons en basse tension 14

Page : 2ƒ14

1. Modalités de communication du cahier des charges de concession

Le CIient ou son Fournisseur ont Ia possibiIité d'obtenir auprès d’Enedis Ie cahier des charges de concession de distribution pubIique d’éIectricité dont reIève(nt) son(ses) Point(s) de Livraison, seIon Ies modaIités pubIiées sur Ie site internet d’Enedis www.enedis.frƒconcessions.

2. CHAPITRE III « SERVICES AUX USAGERS » du modèle de cahier des charges de concession

2.1. ARTICLE 14 Droit des usagers

Le concessionnaire doit assurer aux usagers un service efficace et de qualité, tant en ce qui concerne le développement et I’expIoitation du réseau (…), Ia fourniture de I'éIectricité que Ies prestations qui en découIent (accueiI de Ia cIientèIe, conseiI et dépannage ...). Dans le respect de la règle de l'égalité de traitement, il personnalisera ces services (emplacement des comptages, dates de rendez−vous ...).

La notion de service peut être éIargie à Ia mise en œuvre par Ie concessionnaire, notamment à I’initiative de I’autorité concédante, d'actions visant à promouvoir des équipements conduisant à des économies de l'énergie distribuée. En tout état de cause, il lui appartient de faire valoir aux usagers l'intérêt des solutions conduisant à une utilisation rationnelle de l'électricité.

Les certificats d'économies d'énergie susceptibles d'être délivrés pour toute opération de maîtrise de la demande d’énergie mise en œuvre par Ie concessionnaire et initiée par I'autorité concédante pourront faire I'objet d'une convention de répartition entre les parties.

& Le rôle des collectivités en matière d’actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals est défini notamment par les articles L. 2224−31 et 34 du Code général des collectivités territoriales.

Le concessionnaire devra répondre favorablement aux demandes des usagers qui souhaitent prendre connaissance du contrat de concession et connaître Ies droits et obIigations qui en découIent pour eux (raccordements, conditions d’accès au réseau, conditions de fourniture d’énergie éIectrique, prestations annexes, installations intérieures, tarification et paiement de I’utiIisation du réseau et de Ia fourniture d’énergie éIectrique ...).

2.2. ARTICLE 15 Branchements

Sera considérée comme branchement toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension − y compris, s'il y a lieu, les canalisations antérieurement désignées sous le nom de « branchement intérieur » ou de « colonne montante » − ayant pour objet d'amener l'énergie électrique du réseau à l'intérieur des propriétés desservies, et limitée :

■ à l'aval :

− aux bornes de sortie du disjoncteur − ou aux fusibles calibrés et plombés, pour les usagers existants dont l'installation ne comporte pas de disjoncteur. Cette définition est conforme à celle donnée par la norme NF C15−100 − relative aux installations d'utilisation alimentées en courant alternatif sous une tension nominale au plus égale à 1000 volts − et serait appelée, en cas de modification de la définition donnée par la norme NF C15−100, à évoluer comme cette dernière − qui définissent le point de livraison de l'énergie, pour les fournitures sous faible puissance,

− aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez l'usager pour les fournitures sous moyenne puissance ;

■ à l'amont : dans le cas de réseaux aériens, au plus proche support du réseau existant ou à créer dans le cadre de l'extension à réaliser ou, dans le cas de réseaux souterrains, au système de dérivation ou de raccordement.

& Il s'agit ici de branchements en basse tension, toute canalisation nouvelle nécessaire à l'alimentation d'un usager haute tension est considérée comme une extension.

La consistance des ouvrages de branchement est définie par un décret pris en application de l’article 23−I de la loi du 10 février 2000 [devenu art L 342 I du code de l’énergie].

Le demandeur indiquera la puissance prévue pour le (ou les) point(s) de livraison à desservir.

Page : 3ƒ14

Le mode d'alimentation − monophasé ou triphasé − fera l'objet, en tant que de besoin, d'un choix en commun entre le demandeur et le concessionnaire, fonction notamment de la puissance à desservir au point de livraison en cause, des caractéristiques du réseau et de I'équipement de I’usager.

Les travaux de branchements sont exécutés sous la responsabilité du concessionnaire ou sous celle de l'autorité concédante en application de l'article 9 B ci−dessus.

Les branchements seront entretenus, dépannés et renouvelés par le concessionnaire et à ses frais.

La partie des branchements antérieurement dénommés branchements intérieurs, et notamment les colonnes montantes déjà existantes, qui appartient au(x) propriétaire(s) de l'immeuble continuera à être entretenue et renouvelée par ce(s) dernier(s), à moins qu'il(s) ne fasse(nt) abandon de ses(leurs) droits sur lesdites canalisations au concessionnaire qui devra alors en assurer la maintenance et le renouvellement.

& Ces dispositions sont conformes à celles du décret n˚46−2503 du 8 novembre 1946 et du décret n˚55−326 du 29 mars 1955 relatifs aux colonnes montantes.

Dans le cas de branchement à utilisation provisoire, le point de livraison sera placé le plus près possible du réseau concédé ; les installations situées en aval du disjoncteur seront traitées comme des installations intérieures.

Les réfections, les modifications ou suppressions de branchement rendues nécessaires par des travaux exécutés dans un immeuble sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux.

2.3. ARTICLE 16 Participation des tiers aux frais de raccordement et de renforcement

Pour la création des ouvrages de raccordements dont Ie concessionnaire est maître d’ouvrage, Ia part des coûts d’extension de ces réseaux non couverte par Ie tarif d’utiIisation des réseaux pubIics fait I’objet d’une contribution définie à I’articIe 4 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342−6 du code de I’énergie] et versée au maître d’ouvrage dans Ies conditions prévues à I’articIe 18 de Iadite Ioi [devenu articIe L 342−8 du code de I’énergie].

Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme est débiteur de Ia part reIative à I’extension de Ia contribution dans des conditions de déIai fixées à I’annexe 1.

& Toutefois,

− lorsque la contribution est due au titre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée au maître d'ouvrage des travaux par l'aménageur ;

− lorsque l’autorisation de construire a pour objet la réalisation d’une installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal et qu’elle nécessite la réalisation d'un équipement public exceptionnel, sur décision de la collectivité qui a accordé l’autorisation de construire, la contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;

− lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux auprès de l’autorité concédante, en application de la décision de la collectivité compétente en matière d’urbanisme d’autoriser ladite autorité à percevoir à sa place cette participation, l’autorité concédante est débitrice de la part relative à l’extension de la contribution, dans les conditions de délais prévues à l’annexe 1 ;

− lorsque les ouvrages de raccordement n’excèdent pas 100 mètres et qu’ils sont destinés à la desserte exclusive du bénéficiaire, sur décision de la collectivité qui a accordé l’autorisation de construire, et sous réserve de l’accord du bénéficiaire, la contribution est versée au maître d’ouvrage par le bénéficiaire, en application de l’article L. 332.15 du Code de l’urbanisme ;

Lorsque I’extension est soIIicitée en dehors d’une opération de construction ou d’aménagement, ou Iorsque cette extension est destinée au raccordement d’un producteur, Ie bénéficiaire est débiteur de Ia contribution.

Les bénéficiaires sont débiteurs de la part du coût de la réalisation des ouvrages de branchement, non prise en charge par le

tarif d’utiIisation des réseaux pubIics.

& Un arrêté, pris en application de l’article 18 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342−8 du code de l’énergie], fixe les principes généraux de calcul de la contribution après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes.

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Jusqu’à Ia mise en œuvre généraIisée de I’articIe 18 de Ia Ioi du 10 février 2000 [devenu articIe L 342−8 du code de I’énergie], Ies dispositions suivantes peuvent s’appliquer :

Pour les raccordements et renforcements dont le concessionnaire est maître d'ouvrage, la participation des demandeurs aux frais d'établissement de l'ensemble des ouvrages à réaliser pour amener l'énergie du réseau existant aux points de livraison sera définie par appIication d’un barème ; ce barème est déterminé au plan national après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes, en fonction de la puissance des installations à alimenter et de leur localisation par rapport aux ouvrages du réseau existant et indépendamment de la solution technique de desserte qui sera effectivement retenue aux fins d'optimiser les conditions d'alimentation de la clientèle. Le concessionnaire déterminera de même la participation du demandeur aux frais de renforcement de branchements existants.

Ces modalités forfaitaires seront revues périodiquement, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes, pour tenir compte de l'évolution des coûts. Les nouveaux prix seront applicables aux devis établis postérieurement à la date d'effet des nouveaux barèmes.

2.4. ARTICLE 17 Installations intérieures − Postes de livraison etƒou de transformation

o Installations intérieures

L'installation intérieure commence :

■ en haute tension, inclusivement aux isolateurs d'entrée du poste de livraison ou de transformation, dans le cas de desserte aérienne, et immédiatement à l'aval des bornes des boîtes d'extrémité des câbles dans le cas de desserte souterraine. Lorsqu'il y a raccordement direct à un poste de coupure Enedis du distributeur ou aux barres haute tension d'un poste de transformation de distribution pubIique, I'instaIIation de I’usager commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre à I’usager ;

■ en basse tension, immédiatement à l'aval des bornes de sortie du disjoncteur pour les fournitures sous faible puissance − Cf. 2ème alinéa de l'article 15. − et aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez l'usager pour les fournitures sous moyenne puissance.

Les instaIIations intérieures sont exécutées et entretenues aux frais du propriétaire ou de I’usager ou de toute personne à

laquelle aurait été transférée la garde desdites installations.

& S'agissant des installations intérieures, l'article 44 du décret−loi du 30 octobre 1935 précise que : « Le bailleur ne peut s'opposer à l'installation de l'énergie électrique aux frais et pour l'usage du locataire ». De même, l’article L. 641−

10 du Code de la construction et de l’habitation précise que : « Le prestataire et le propriétaire des locaux réquisitionnés ne peuvent s'opposer à l'exécution par le bénéficiaire, aux frais de celui−ci, des travaux strictement indispensables pour rendre les lieux propres à l'habitation, tels que l'installation de l'eau, du gaz et de l’électricité […] ».

o Postes de livraison et/ou de transformation des usagers

Les postes de livraison et de transformation des usagers alimentés en haute tension seront construits conformément aux règlements en vigueur, aux frais des usagers dont ils resteront la propriété. La maintenance et le renouvellement de ces postes sont à la charge des usagers.

& Il s'agit des normes NF C13−100, 13−101, 13−102 et 13−103 relatives aux règles d'installation des postes de livraison d'énergie électrique à un utilisateur, alimentés sous une tension nominale comprise entre 1 et 33 kV.

Les plans et spécifications du matériel sont soumis à l'agrément du concessionnaire avant tout commencement d'exécution. Toutefois la fourniture et le montage de l'appareillage de mesure et de contrôle sont assurés comme il est dit à l'article 19.

o Mise sous tension

Le concessionnaire devra exiger, avant Ia mise sous tension des instaIIations de I’usager, que ce dernier fournisse, dans Ies condition déterminées par les textes applicables en la matière, la justification de la conformité desdites installations à la réglementation et au normes en vigueur.

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& Les modalités du contrôle et de l'attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur sont fixées par le décret n˚ 72−1120 du 14 décembre 1972 modifié par le décret n˚2001−222 du 6 mars 2001 [et le décret n˚2010−301 du 22 mars 2010], et les arrêtés pris pour leur application.

En aucun cas Ie concessionnaire n'encourra de responsabiIité en raison des défectuosités des instaIIations du de I’usager qui ne seraient pas du fait dudit concessionnaire.

2.5. ARTICLE 18 Surveillance du fonctionnement des installations des usagers raccordées aux ouvrages concédés

A) Les installations et appareillages des usagers raccordés aux ouvrages concédés doivent fonctionner en sorte :

■ d'éviter des troubles dans l'exploitation des installations des autres usagers et des réseaux concédés,

■ de ne pas compromettre la sécurité du personnel du concessionnaire,

■ d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique.

L'énergie n'est en conséquence livrée aux usagers que si leurs installations et appareillages fonctionnent conformément à la réglementation et aux normes applicables à ces fins ou, en l'absence de telles dispositions, respectent les tolérances retenues par le concessionnaire en accord avec le Ministre chargé de l'électricité. Ces tolérances concerneront notamment la tension ou les taux de courants harmoniques, les niveaux de chutes de tension et de déséquilibres de tension.

B) En ce qui concerne les moyens de production d'énergie électrique susceptibles de fonctionner en parallèle avec le réseau, I’usager ne pourra mettre en œuvre de teIs moyens qu'avec I'accord préaIabIe et écrit du concessionnaire ; cet accord portera notamment sur la spécification des matériels utilisés, et en particulier les dispositifs de couplage et de protection, ainsi que sur les modalités d'exploitation de la source de production.

Les instaIIations du de I’usager comportant des moyens de cette nature ne pourront être mises en service que si eIIes ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et n'apportent aucun trouble au fonctionnement du réseau, et après un préavis d'un mois notifié au concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

C) Eu égard aux objectifs ci−dessus définis, le concessionnaire est autorisé à vérifier ou à faire vérifier les installations de I’usager avant Ia mise en service de ces instaIIations et uItérieurement à toute époque. Si Ies instaIIations sont reconnues défectueuses ou si l'usager s'oppose à leur vérification, le concessionnaire pourra refuser de livrer l'énergie électrique ou interrompre cette Iivraison. II pourra de même refuser d'accueiIIir toute injection d’énergie par des instaIIations de production ne respectant pas les conditions définies ci−dessus.

En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble dans le fonctionnement général du réseau, le différend sera soumis au contrôle de l'autorité concédante. A défaut d'accord dans un délai de dix jours, celui−ci pourra être porté à la connaissance du Préfet en vue d'une conciliation éventuelle.

De même, en cas d'injonction émanant de l'autorité de police compétente, de danger grave et immédiat, de trouble causé par un usager dans le fonctionnement de la distribution ou d'usage illicite ou frauduleux, le concessionnaire aura les mêmes facultés de refus ou d'interruption.

2.6. ARTICLE 19 Appareils de mesure et de contrôle

Le concessionnaire exerce les activités de comptage et toutes les missions y afférentes.

& Ces activités et missions sont celles prévues par l’article 13 II 7˚ de la loi n˚2004−803 du 9 août 2004 [devenu article L 322−8 du code de l’énergie].

Les appareiIs de mesure et de contrôIe des éIéments concourant à Ia facturation de I’énergie éIectrique et à I’équiIibrage des

flux seront d'un modèle approuvé par les services chargés du contrôle des instruments de mesure.

& Les conditions d'approbation des modèles de compteur électrique sont actuellement fixées par l'arrêté du 24 décembre 1954, modifié par l'arrêté du 16 août 1977, complété par l'arrêté du 6 janvier 1987 [devenu l’arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret n˚2001−387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des

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instruments de mesure modifié par le décret n˚2016−769 du 9 juin 2016]s'agissant des compteurs électroniques, ainsi que par l'arrêté du 29 septembre 1979 pour ce qui est des approbations données dans le cadre de la CEE.

Le concessionnaire met en œuvre, en tant que de besoin, des dispositifs permettant aux fournisseurs d’énergie de proposer à Ieurs cIients des prix différents suivant Ies périodes de I’année ou de Ia journée et incitant Ies utiIisateurs du réseau à Iimiter Ieur consommation pendant Ies périodes où Ia consommation de I’ensembIe des consommateurs est la plus élevée.

& Conformément l’article 4 XX xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 [xxxxxx article L 341−4 du code de l’énergie], la prise en charge financière de ce dispositif est mise en œuvre conformément aux dispositions du décret n˚2001−365 du 26 avril 2001 modifié.

A) Basse tension

Les appareiIs de mesure et de contrôIe mis en œuvre pour Ia tarification et Ia facturation de I’énergie éIectrique comprennent notamment :

■ un compteur d'énergie active, ainsi que les dispositifs additionnels directement associés à la mesure de celle−ci (notamment en cas de téléreport ou de télérelevé des consommations) et un disjoncteur, calibré et plombé, adapté à Ia puissance mise à Ia disposition de I’usager ;

& Pour les fournitures sous faible puissance, un jeu de fusibles calibrés et plombés pourra tenir lieu de disjoncteur, pour les installations qui en sont munies au moment de la mise en vigueur de la concession.

S'agissant des fournitures sous moyenne puissance, le contrôle de la puissance pourra être réalisé, selon l'option

retenue par l’usager, soit par un disjoncteur, soit par un contrôleur de puissance.

■ des horloges ou des relais pour certaines tarifications.

Ces appareils − à l'exclusion des disjoncteurs pour fournitures sous moyenne puissance − ou tous autres appareils, y compris les dispositifs additionnels de communication ou de transmission d'information, répondant directement au même objet, ainsi que leurs accessoires (planchette de support, dispositif de fixation et de plombage, etc...) seront fournis et posés par le concessionnaire.

Ces instruments seront entretenus et renouvelés par ses soins et feront partie du domaine concédé.

Les appareiIs de mesure et de contrôIe mis en œuvre pour Ia tarification et Ia facturation de I’énergie éIectrique seront plombés par le concessionnaire. Ceux de ces appareils qui appartiendraient aux usagers à la signature du cahier des charges continueront, sauf convention contraire avec le concessionnaire, à rester leur propriété, et l'entretien de ces appareils sera à leur charge. Toutefois Iorsque ces appareiIs auront besoin d’être renouveIés, Ie concessionnaire fournira et posera de nouveaux instruments qui seront intégrés au domaine concédé.

Les compteurs, ainsi que les dispositifs additionnels et accessoires, seront normalement installés en un ou des emplacements appropriés, choisis d'un commun accord. L’usager devra veiIIer à ne pas porter atteinte à I'intégrité et au bon fonctionnement des appareils.

& Les prescriptions relatives à l'emplacement du compteur et à sa fixation sur un « panneau de comptage » sont précisées par la norme NF C 14−100.

Au travers de dispositifs spécifiques non directement requis par Ia mesure de I’énergie éIectrique, propriété du concessionnaire, ce dernier pourra offrir des prestations évolutives permises par le progrès des technologies électronique et informatique. Ces services pourront, le cas échéant, faire l'objet de contrats spécifiques proposés aux usagers, soit par le concessionnaire, soit par toute autre entreprise agréée par lui, ainsi que par l'autorité concédante en cas d'utilisation du réseau concédé.

B) Haute tension

Les appareils de mesure sont fournis, posés réglés, plombés et périodiquement vérifiés par le concessionnaire, contradictoirement avec Ies représentants de I’usager. Les conditions de pose, de pIombage, d’entretien et, s’iI y a Iieu, de Iocation des appareiIs de mesure, sont mentionnées dans Ie contrat que I’usager signe, soit avec Ie concessionnaire, soit avec un fournisseur ayant lui−même signé un contrat d’accès avec Ie concessionnaire.

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2.7. ARTICLE 20 Vérification des appareils de mesure et de contrôle

Les agents qualifiés du concessionnaire devront avoir accès, à tout moment, aux appareils de mesure et de contrôle.

Le concessionnaire pourra procéder à la vérification des appareils de mesure et de contrôle chaque fois qu'il le jugera utile.

& Le contrôle des instruments de mesure est régi par le décret n˚2001−387 du 6 mai 2001 dont l’article 35 traite du

contrôle des instruments par leur détenteur. Les modalités de ce contrôle sont définies par un arrêté.

Les usagers auront de même le droit de demander la vérification de ces appareils soit par le concessionnaire, soit par un expert désigné d'un commun accord ; Ies frais de vérification seront à Ia charge de I’usager, dans Ies conditions prévues aux annexes 4 et 4 bis, si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire.

Dans tous les cas, un défaut d'exactitude ne sera pris en considération que s'il dépasse la limite de tolérance réglementaire. Les compteurs déposés devront faire l'objet d'une vérification avant réutilisation.

Lorsqu'une erreur sera constatée dans l'enregistrement des consommations, une rectification sera effectuée par le concessionnaire dans la limite autorisée par les textes applicables en matière de prescription. Pour la période où ces appareils auront donné des indications erronées, les quantités d'énergie livrées seront déterminées par comparaison avec les consommations des périodes antérieures similaires au regard de l'utilisation de l'électricité.

2.8. ARTICLE 21 Nature et caractéristiques de I’énergie Iivrée

Le concessionnaire doit assurer une desserte en éIectricité d’une quaIité réguIière, définie et compatibIe avec Ies utiIisations

usueIIes de I’énergie éIectrique. Les niveaux de qualité requis sont fixés par le présent cahier des charges.

& Les niveaux de qualité sont fixés dans le respect des dispositions du décret pris en application de l’article 21.1 de la loi du 10 février 2000[devenu l’article L322−12 du code de l’énergie] [décret n˚2007−1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité].

Si Ies niveaux de quaIité en matière d’interruptions d’aIimentation imputabIes aux réseaux pubIics de distribution ne sont pas atteints, I’autorité concédante peut obIiger Ie concessionnaire à remettre entre Ies mains d’un comptabIe pubIic une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.

& Les modalités d’application de ces dispositions prévues à l’article 21−1 de la loi du 10 février 2000 [devenu art L 322−12 du code de l’énergie] sont fixées par décrets.

A) Le courant électrique transporté en haute et basse tensions sera alternatif et triphasé.

1˚) En haute tension, l'énergie sera livrée à la fréquence de 50 Hz et aux tensions suivantes entre phases :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Les tolérances de variation de la fréquence et de la tension autour de leur valeur nominale seront les suivantes :

La valeur de la tension fixée dans chaque contrat d'abonnement ne devra pas s'écarter de plus de 5 %, en plus ou en moins.

La tension mesurée au point d'utilisation en service normal ne devra pas elle−même s'écarter de plus de 7 % en plus ou en moins.

Les tolérances concernant la tension seront précisées, en tant que de besoin, en annexe 1 au présent cahier des charges.

Sous réserve de dispositions contractueIIes spécifiques, I’éIectricité est Iivrée sous forme de courant aIternatif triphasé à la fréquence nominale de 50 Hz. Elle ne doit pas varier de plus de 1 Hz en plus ou en moins.

2˚) Pour Ies Iivraisons en haute tension, Ie concessionnaire prend à I’égard des usagers des engagements concernant Ies caractéristiques de l'onde de tension autres que la fréquence et les variations lentes de tension. Elles comporteront des seuils de tolérance :

■ en−deçà desquels le concessionnaire sera présumé non responsable des dommages survenant chez ses usagers, du fait d'interruptions ou de défauts dans la qualité de la fourniture ;

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■ au−delà desquels le concessionnaire sera présumé responsable des dommages visés et tenu d'indemniser les usagers à hauteur des préjudices effectivement subis par ces derniers, sauf dans les circonstances exceptionnelles − indépendantes de la volonté du concessionnaire et non maîtrisables en l'état des techniques − caractérisant un régime d'exploitation perturbé. Les modalités financières sont précisées dans les contrats des usagers.

& Les engagements susceptibles d'être ainsi souscrits à terme par le concessionnaire concernent :

− les coupures pour travaux ;

− les interruptions suite à incident ;

− les variations rapides de la tension ;

− les surtensions ;

− les taux d'harmoniques ;

− les déséquilibres.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le concessionnaire offre aux usagers intéressés des conditions contractuelles l'engageant, au−delà des valeurs fixées au plan national, moyennant une contrepartie financière apportée par lesdits usagers. Les engagements pris par le gestionnaire de réseau figurent dans les contrats des usagers.

3˚) S'agissant de l'énergie livrée en basse tension, sa fréquence sera conforme aux dispositions fixées au 1˚) et sa tension conforme aux textes réglementaires relatifs aux tensions nominales en basse tension des réseaux de distribution d'énergie électrique. Les tolérances concernant la tension seront précisées, en tant que de besoin, en annexe 1 au présent cahier des charges.

& L'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux tensions nominales de 1ère catégorie des réseaux de distribution d'énergie électrique a fixé cette tension à 230 Volts pour le courant monophasé et à 400 Volts pour le courant triphasé.

4˚) La continuité d’aIimentation sera conforme aux dispositions détaiIIées à I’articIe 4bis de I’annexe 1 du présent cahier des charges.

B) Parallèlement aux livraisons faites en courant alternatif dans les conditions ci−dessus, le concessionnaire pourra proposer aux usagers des livraisons directes en courant continu.

& Les modalités d'application seront, après leur élaboration, incorporées aux annexes 2, 3 et 4 au présent cahier des charges.

2.9. ARTICLE 22 Modification des caractéristiques de I’énergie Iivrée

En application du principe d'adaptabilité à la technique, le concessionnaire a le droit de procéder aux travaux de changement de tension ou de nature de l'énergie distribuée en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants, de les rendre conformes aux normes prescrites par les textes réglementaires en vigueur ou de les exploiter aux tensions normalisées fixées par ceux−ci.

& Il s'agit des textes déjà cités en commentaire de l'article 21.

Les programmes de travaux concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des usagers par voie d'affiches dans les bureaux du concessionnaire où les abonnements peuvent être souscrits, et par la voie de la presse (ainsi que par notification individuelle pour les usagers HT intéressés), six mois au moins avant le commencement des travaux.

& Pour renforcer cette publicité, le concessionnaire pourra également recourir, en concertation avec l'autorité concédante, à l'affichage administratif, l'insertion dans les bulletins municipaux et l'affichage à proximité des lieux des travaux.

Si le concessionnaire vient à modifier à un moment quelconque les caractéristiques du courant alternatif livré à un usager, il prendra à sa charge les frais de modification des appareils et des installations consécutifs à ce changement sous les réserves suivantes :

A) En basse tension

a) Les usagers supporteront la part des dépenses qui correspondrait à la mise en conformité de leurs installations avec les textes réglementaires en vigueur lors du changement de tension et de leurs appareils d'utilisation, dans la mesure où ce

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renouvellement ne serait pas la conséquence du changement de nature de l'énergie, mais nécessité par l'état de leurs installations ou de leurs appareils.

b) Les usagers ne pourront obtenir la modification ou, éventuellement, l'échange de leurs appareils d'utilisation que :

■ s'il s'agit d'appareils utilisés conformément aux règles en vigueur, en service régulier et en bon état de marche,

■ si ces appareils ont été régulièrement déclarés au concessionnaire lors du recensement effectué par ses soins,

■ si la puissance totale des appareils à modifier ou à échanger est en harmonie avec la puissance souscrite des usagers.

En cas d'échange d'appareils convenu d'un commun accord, le concessionnaire fournira aux usagers de nouveaux appareils et deviendra propriétaire des anciens. Le concessionnaire prendra à sa charge le remplacement des appareils par des appareils équivalents. En cas de remplacement d'appareils anciens par des appareils neufs, le concessionnaire pourra demander aux usagers une participation tenant compte de la plus−value de l'appareil par rapport à l'appareil usagé.

B) En haute tension

Les usagers supporteront la part des dépenses qui correspond soit à la mise en conformité de leurs installations avec les règlements qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau, soit à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie des installations. La plus−vaIue correspondant à ce renouveIIement pourra toutefois être payée, si I’usager Ie demande, par annuités pendant Ia durée normaIe restant à courir pour I’amortissement des instaIIations rendues inutiIisabIes par le changement de tension et sans majoration pour les intérêts.

Seront à Ia charge du concessionnaire Ies modifications à apporter aux appareiIs d’utiIisation ou Ie rempIacement de ces appareils par des appareils équivalents, notamment du point de vue de leur état de fonctionnement, à condition que ces appareils aient été régulièrement déclarés au concessionnaire au cours du recensement préalable à la modification et que la puissance totale desdits appareils ne soit pas disproportionnée avec la puissance souscrite par I’usager.

2.10. ARTICLE 23 Obligations du concessionnaire

Le concessionnaire a I’obIigation :

■ de raccorder les installations des usagers au réseau public de distribution, et de leur assurer un accès au réseau dans des conditions non discriminatoires, transparentes et objectives, pour autant que celles−ci respectent les prescriptions techniques nécessaires à leur raccordement au réseau public de distribution, notamment en ce qui concerne les troubIes susceptibIes d’être causés dans I’expIoitation des réseaux concédés ou des installations des autres usagers.

& Le décret n˚2003−229 du 13 mars 2003 fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution.

[…]

A) Obligation de procéder au raccordement des installations des usagers

Sur le territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de procéder au raccordement au réseau public de distribution des installations des usagers aux conditions du présent cahier des charges,

■ sous réserve du paiement de la contribution prévue aux articles 9B et 16 ;

■ sauf s’iI a reçu entre−temps injonction contraire de I’autorité compétente en matière d’urbanisme ou en matière de police et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures ;

Le concessionnaire est par aiIIeurs tenu, sous réserve des possibiIités du réseau, d’assurer Ie raccordement des instaIIations électriques provisoires, sauf s'il a reçu entre temps injonction de l'autorité compétente en matière de police.

& S'agissant des pouvoirs de l'autorité compétente en matière d'urbanisme, l'article L. 111−6 du Code de l'urbanisme dispose que : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421−1 à L. 421−4 ou

L. 510−1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de

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régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz, ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ».

Les articles R.111−31 et suivants du Code de l’urbanisme fixent les conditions d'application du présent chapitre et précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs (article L. 443−4 du Code de l’urbanisme).

Cas particulier des caravanes, qui conservent en permanence leurs moyens de mobilité : Le Maire peut s'opposer au raccordement définitif d'une caravane qui serait stationnée irrégulièrement, au regard du Code de l'urbanisme (articles R.111−39 et 111−43). Est soumis à autorisation tout stationnement supérieur à 3 mois consécutifs, s'il s'agit d'une caravane d'habitation. Toutefois cette autorisation n'est pas nécessaire (article R.111−40) :

− lorsque la caravane est stationnée sur un terrain affecté au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisir ;

− lorsqu'elle est sur le terrain où est implantée la construction servant de résidence de l'utilisateur.

Les modalités de raccordement des installations, et en particulier les délais prévisionnels de réalisation, sont communiqués aux usagers par Ie concessionnaire, à I’issue d’une étude préaIabIe, après réception de Ia totaIité des éIéments techniques nécessaires.

Pour les travaux dont le concessionnaire est maître d'ouvrage, le choix de la solution technique retenue pour la desserte des usagers appartient au concessionnaire, qui devra concilier les intérêts du service public avec ceux des usagers, dans le respect des textes réglementaires et des intérêts de l'autorité concédante.

En cas de contestation au sujet de l'application des dispositions du présent article, le différend sera réglé comme il est dit à l'article 33.

B) ObIigation d’assurer I’accès au réseau (mise en service et Iivraison de I’énergie) Toute mise en service est subordonnée à Ia concIusion par I’usager :

■ soit d’un contrat, dit unique, avec un fournisseur d’éIectricité ayant Iui−même concIu un contrat d’accès au réseau

avec le concessionnaire, gestionnaire du réseau de distribution ;

■ soit d’un contrat d’accès au réseau concIu directement avec Ie concessionnaire, gestionnaire du réseau de distribution ;

■ soit un contrat de vente au tarif réglementé conclu avec le concessionnaire EDF S.A.

& Voir les dispositions de l'article 17 concernant la mise sous tension et leurs commentaires.

Les contrats uniques et Ies contrats d’accès au réseau concIus directement avec Ie concessionnaire reprennent Ies conditions généraIes d’accès au réseau reproduites en annexe 4 ter qui Ies concernent. Ces dispositions sont égaIement reprises dans Ies conditions générales de vente aux tarifs réglementés figurant dans les annexes 4 et 4 bis. Ces dispositions sont mises à jour en tant que de besoin par le concessionnaire, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes.

La mise en service de I’instaIIation de I’usager, devra être assurée par Ie concessionnaire dans Ie déIai maximum d'un mois à partir de Ia demande d’accès ou de sa modification, augmenté, s'iI y a Iieu, du déIai nécessaire à I'exécution des travaux, y compris I’obtention des autorisations administratives, nécessités par le raccordement de l'installation du demandeur et dont celui−ci devra être informé.

& Dans les zones où la maîtrise d'ouvrage est exercée par l'autorité concédante et lorsque la puissance demandée par l'usager requiert la réalisation de renforcements de réseaux, le concessionnaire se rapprochera de l'autorité concédante afin d'évaluer avec celle−ci le délai nécessaire à la réalisation de ces travaux.

La date de Ia demande d’accès s’entend pour Ies contrats conclus avec un fournisseur, de la date à laquelle celui−ci aura fait sa demande au concessionnaire, et pour Ies contrats d’accès direct ou Ies contrats des usagers bénéficiant des tarifs régIementés de vente, de Ia date à IaqueIIe Ia demande de I’usager a été adressée au concessionnaire.

En cas de non−paiement de la contribution prévue aux articles 9B et 16, le concessionnaire peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité concédante lorsqu'une contribution lui est due, refuser la mise en service de l'installation de l'intéressé ou, si celle−ci a déjà été effectuée, interrompre, après mise en demeure restée sans effet, Ia Iivraison de I’énergie.

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En cas de non paiement des sommes qui sont dues par I’usager au titre de Ia mise en service ou de Ia Iivraison de I’énergie, Ie concessionnaire peut, de sa propre initiative ou sur demande d’un fournisseur, dans Ie respect de Ia IégisIation en vigueur, après rappel écrit constituant mise en demeure de I’usager, interrompre Ia Iivraison de I’énergie à I'expiration du déIai fixé dans la mise en demeure et qui ne peut être inférieur à dix jours.

& Il existe quatre hypothèses où, conformément à une disposition légale, l'interruption de la fourniture ne peut être réalisée par le concessionnaire, nonobstant le non paiement des sommes dues :

− celle où le juge accorde à l’usager, conformément aux dispositions de l'article 1244 du Code civil, un délai de

paiement de sa dette ;

− celle où une procédure de règlement judiciaire est engagée à l'encontre d'un usager commerçant ;

− celle où l’usager bénéficie des dispositions de la loi n˚89−1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

− celle où l’usager a déposé, dans les conditions fixées par le décret n˚2005−971 du 10 août 2005, un dossier de demande d’aide auprès de l’organisme gestionnaire du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), dans l’attente que celui−ci se prononce.

Toute rétrocession d’énergie éIectrique par un usager à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation préalable du concessionnaire donnée par écrit, dont l'autorité concédante sera informée.

[…]

D) Accès des producteurs au réseau

En complément des dispositions des paragraphes A et B, I’accès au réseau des producteurs présente Ies particuIarités

suivantes :

■ le concessionnaire est tenu de refuser I’accès au réseau à un producteur qui ne peut justifier d’une autorisation ou d’un récépissé de décIaration déIivré en appIication du II de I’articIe 6 de Ia Ioi du 10 février 2000 [devenu articIes L 311−5 et suivants du code de I’énergie].

■ la date de mise sous tension des instaIIations de production est déterminée d’un commun accord entre Ie producteur

et le concessionnaire.

■ le concessionnaire est tenu d’assurer de manière non discriminatoire I’appeI des instaIIations de production reIiées à

son réseau en liaison avec le gestionnaire du réseau de transport.

Les conditions généraIes d’accès au réseau sont précisées dans un contrat conclu par le producteur avec le concessionnaire.

2.11. ARTICLE 25 Conditions générales de service

Les usagers, situés dans des situations identiques, doivent être traités de façon non discriminatoire, transparente et objective. A cet effet, le concessionnaire applique un code de bonne conduite qui est publié, notamment sur le site Internet : http:ƒƒwww.enedis.frƒ.

Le concessionnaire sera tenu de prendre Ies dispositions appropriées pour Iivrer I’énergie éIectrique dans Ies conditions de continuité et de qualité définies par l'article 21, par les textes réglementaires en vigueur, afin de concilier les besoins des usagers, Ies aIéas inhérents à I’expIoitation du réseau et Ia nécessité pour Ie concessionnaire de faire face à ses charges.

& Les modalités d’application de ces dispositions prévues à l’article 21−1 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 322−12 du Code de l’énergie] sont fixées par décrets.

Les conditions de quaIité et de continuité de I’onde éIectrique seront précisées dans Ies contrats des usagers, en cohérence

avec les niveaux de qualité fixés par le présent cahier des charges.

Le concessionnaire aura toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes opérations d'investissement dont lui ou l'autorité concédante sera maître d'ouvrage, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé, ainsi que pour les réparations urgentes que requerra le matériel. Le concessionnaire s'efforcera de les réduire au minimum, notamment par l'utilisation des possibilités nouvelles offertes par le progrès technique, et de les situer, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux usagers.

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En basse tension, les dates et heures de ces interruptions seront portées au moins trois jours à l'avance à la connaissance de l'autorité concédante, du maire intéressé et, par avis collectif, à celle des usagers.

En haute tension, Iorsque Ies travaux ne présentent pas un caractère d’urgence, Ie concessionnaire prendra contact avec I’usager afin de déterminer d’un commun accord Ia date de réaIisation des travaux. Le concessionnaire informera I’usager de Ia date, de l'heure et de la durée des coupures, au moins 10 jours ouvrés avant la date de réalisation effective des travaux.

Les contrats des usagers mentionnent ces engagements, ainsi que les modalités de programmation des interruptions.

Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires. Il en avisera le maire intéressé, l'autorité concédante et le service du contrôle désigné par celle−ci.

Le concessionnaire prendra en outre des mesures nécessaires au maintien de la satisfaction, en situation de crise, des besoins

prioritaires de Ia popuIation, définis par décret en ConseiI d’État.

3. CHAPITRE IV « TARIFICATION » du modèle de cahier des charges de concession

3.1. ARTICLE 26 Principes généraux régissant la tarification

[…]

B) Tarification de I’utiIisation du réseau pubIic de distribution

La tarification de I’utiIisation du réseau pubIic de distribution fait I’objet d’une décision ministérielle, sur proposition de la Commission de réguIation de I’énergie, dans Ies conditions prévues à I’articIe 4 de Ia Ioi du 10 février 2000 [devenu articIe L 341−2 et suivants du code de I’énergie].

Il sera établi un contrat pour chaque point de livraison : le concessionnaire ne sera pas tenu d'appliquer plus d'un contrat à un même point de livraison,

Le montant annueI de Ia réservation de puissance d'une part, Ie ou Ies tarifs d’utiIisation du réseau d'autre part, sont facturés par le concessionnaire à I’utiIisateur.

Les tarifs sont conformes aux prescriptions réglementaires et dépendent notamment :

■ de Ia puissance souscrite par I’usager,

■ de la tension sous laquelle l'énergie est livrée,

■ du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l'année.

& Le décret n˚2001−365 du 26 avril 2001 détermine les principes généraux de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.

En cas de changement de tarif, le nouveau tarif est applicable aux utilisateurs à la date prévue par la décision ministérielle, publiée au Journal officiel. Si cette modification intervient entre deux relevés successifs, le concessionnaire facturera I’utiIisation du réseau « prorata temporis » et déterminera forfaitairement par ce procédé la quantité afférente à la période antérieure à la fixation de la nouvelle valeur des prix et la quantité afférente à la période postérieure, les nouveaux prix ne devant être appIiqués qu'à cette partie de I’énergie Iivrée.

& Le traitement forfaitaire n'est appelé à jouer que de manière exceptionnelle, lorsque les coûts de mise en œuvre ne justifient pas, au regard de l'enjeu, l'application du principe général (cabines téléphoniques ou installations analogues).

C) Tarification des prestations complémentaires du concessionnaire

Le concessionnaire pourra proposer des prestations complémentaires aux usagers ou à toutes autres personnes physiques ou moraIes. La part de ces prestations non couverte par Ie tarif d’utiIisation des réseaux de distribution est facturée aux usagers par le concessionnaire de manière non discriminatoire.

Les prestations et services proposés par le concessionnaire aux usagers et aux fournisseurs sont facturées selon les modalités indiquées dans le catalogue des prestations et services, décrit en annexe 3 bis, que le concessionnaire rend public, notamment sur son site Internet : http:ƒƒwww.enedis.frƒ. Il communique également ces informations sur simple demande.

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3.2. ARTICLE 27 Modalités pour les livraisons en haute tension

Les contrats souscrits avec les usagers alimentés en haute tension fixent les modalités de la relève des quantités livrées et de

Ia facturation de I’utilisation du réseau.

[…]

3.3. ARTICLE 28 Modalités pour les livraisons en basse tension

[…]

La fréquence des relevés des consommations par le concessionnaire ne peut être inférieure à un relevé par an.

[…]

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CONTRAT GAZ NATUREL

Conditions Générales de Vente pour la fourniture et la mise à disposition de Gaz naturel par EDF aux clients non résidentiels dont la consommation annuelle est c 300 000 kWh*

En vigueur à compter du 7 novembre 2016

Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 - 100% papier recyclé Novembre 2016

* Pour leur(s) site(s) éligible(s) en France

Les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article XXV des présentes Conditions Générales de Vente.

I - OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de déterminer les condi- tions d’accès et d’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) ainsi que les conditions de fourniture de gaz naturel par EDF en vue de l’alimentation du ou des Point(s) de Livraison du (des) Site(s) indiqué(s) dans les Conditions Particulières de Vente, dont la consommation est inférieure ou égale à 300 000 kWh par an situés en France Métropolitaine hors Corse.

Les quantités de gaz naturel achetées à titre exclusif par le Client sont déterminées dans les Conditions Particulières de Vente pour chaque Point de Livraison.

Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particu- lières de Vente ainsi que leurs annexes respec- tives. En cas de contradiction, les Conditions Particulières de Vente prévalent sur les Condi- tions Générales de Vente.

Les conditions dans lesquelles le gaz est livré au Client par le Distributeur figurent dans les Conditions Standard de Livraison jointes aux présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions ont notamment pour objet de définir :

• les conditions dans lesquelles sont assurées la réalisation, l’exploitation et la mainte- nance du branchement et du dispositif de comptage du Client,

• les Conditions de Livraison et les conditions de détermination des quantités de gaz natu- rel qui seront livrées au Point de livraison du Client dans le cadre des Conditions Stan- dard de Livraison visées ci-dessus,

• les conditions d’une livraison continue et de qualité du gaz au Client,

• les caractéristiques du gaz naturel,

• le comptage,

• l’accès du Client aux prestations du Distribu- teur conformément au catalogue des pres- tations disponible sur le site xxx.xxxx.xx.

En signant les Conditions Particulières de Vente, le Client reconnaît avoir pris connais- sance et accepter expressément :

• les Conditions Standard de Livraison qui le lient directement au Distributeur,

• le montant de la redevance applicable à son type de compteur, pour le cas où une telle redevance serait due.

EDF est mandatée par le Distributeur pour être l’interlocuteur du Client pour toutes questions portant sur l’acceptation, l’interprétation, l’exé- cution ou la résiliation des Conditions Standard de Livraison par le Client.

EDF n’est tenue vis-à-vis du Client à aucune obligation concernant les Conditions de Livrai- son et les caractéristiques du gaz.

EDF est déliée de son obligation de fourniture au profit du Client en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison entraînant l’interruption de la livraison du gaz naturel par le Distributeur. En cas de contestation du Client sur des ques- tions pour lesquelles le Distributeur et le Client conservent des relations directes, cette contes- tation n’aura aucune conséquence sur les obli- gations du Client à l’égard d’EDF.

II - CHOIX DU FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL ET RETOUR AU TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE

Le présent Contrat n’est pas un Contrat au Tarif Réglementé de Vente (« TRV »).

En acceptant de conclure le présent Contrat, le Client reconnaît exercer le choix de Fournis- seur de gaz naturel pour son/ses Site(s) inclus dans le périmètre du Contrat.

Ce droit est exercé conformément à l’article L 441-1 du Code de l’énergie qui octroie à tout Client qui achète du gaz naturel pour sa propre consommation le droit de choisir son Fournisseur de gaz naturel.

La souscription du présent Contrat permet au Client, à tout moment, de revenir au TRV à condition d’en faire la demande conformément à l’article L 445-4 du Code de l’énergie, sauf s’il consomme plus de 30 000 kWh par an.

III - CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

Outre les dispositions des articles I et II des présentes Conditions Générales de Vente, l’engagement d’EDF de fournir au Client le gaz naturel aux conditions du Contrat est subordonné à :

• la prise d’effet concomitante ou préalable des Conditions Standard de Livraison et d’un Contrat d’Acheminement pour le Point de Livraison du Client,

• la mise en service des ouvrages de raccorde- ment permettant l’exécution du Contrat,

• la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur,

• l’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de livraison. Le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz naturel qui lui a été livré par EDF. Il ne peut en conséquence alimenter d’autre Point de Livraison que celui (ceux) figurant aux Conditions Particulières de Vente,

• le paiement des factures dans les délais impartis,

• lorsqu’il est exigé par EDF en application des Conditions Particulières de Vente, le versement par le Client à EDF d’un dépôt de garantie.

IV - ENTRÉE EN VIGUEUR ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT

IV.1. Date d’entrée en vigueur

Sous réserve que soient remplies les conditions prévues à l’article III des présentes Conditions Générales de Vente, le Contrat adressé par EDF est réputé conclu et entre en vigueur à la date de son acceptation par le Client.

IV.2. Date de prise d’effet du Contrat

Le Contrat prend effet à la date communiquée par le Distributeur à EDF. Elle correspond à la date de mise en service fixée avec le Client conformément au catalogue de prestations établi par le Distributeur ; soit, à titre indica- tif, à compter de la date à laquelle EDF a été informée par le Client de son acceptation de l’offre :

• cinq (5) jours ouvrés en cas de mise en service sur installation existante,

• dix (10) jours ouvrés en cas de première mise en service suite à raccordement. Conformé- ment au catalogue des prestations du Distri- buteur, le délai moyen peut être augmenté en fonction de la situation technique du Client ;

• en cas de changement de fournisseur, le Contrat prend effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la date à laquelle EDF a été informée par le Client de son accepta- tion de l’offre.

La date de prise d’effet du Contrat est indi- quée sur la première facture émise par EDF.

V - DURÉE DU CONTRAT ET DES SERVICES ASSOCIÉS

À compter de sa prise d’effet le Contrat est conclu pour une durée indiquée aux Conditions Particulières de Vente.

VI - PÉRIMÈTRE DU CONTRAT ET MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE

VI.1. Périmètre du contrat

Le périmètre du Contrat est constitué du Site ou de l’ensemble des Sites figurant aux Condi- tions Particulières de Vente. Afin de définir ledit périmètre, le Client devra communiquer à EDF les informations relatives à chaque Site, à savoir :

• les coordonnées précises,

• les références techniques,

• la consommation annuelle.

Sont exclus du présent Contrat :

• les Sites alimentés par un gestionnaire de Réseau de Distribution (ELD, régie…) avec lequel EDF n’aurait pas signé de Contrat d’Acheminement ;

• les Sites raccordés au Réseau de Distribu- tion dont la consommation est supérieure à 300 000 kWh par an.

VI.2 Modification du périmètre

Toute modification du périmètre initial du Contrat indiqué dans les Conditions Particulières de Vente, devra être notifiée à EDF par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception, à l’adresse indi- quée sur les factures, dans les plus brefs délais et au moins 45 (quarante cinq) jours calendaires avant la date souhaitée, en précisant les caracté- ristiques du ou des Site(s) telles qu’indiquées en annexe 1 des Conditions Particulières de Vente, ainsi que le motif en cas de retrait.

A : Modalités d’entrée de Site(s)

La fourniture en gaz naturel du ou des nouveaux Sites s’effectuera aux conditions de prix en vigueur au jour de la modification contractuelle. La date d’effet des modifications est condition- née par la prise en compte effective du change- ment par l’opérateur de Réseau. En tout état de cause, elle interviendra le premier du mois dans le cadre de la procédure de changement de fournisseur ; dans les autres cas, à la date fixée avec le Client conformément au catalogue de prestations établi par le Distributeur.

Les frais éventuellement occasionnés par les modifications du périmètre contractuel sont refacturés par EDF au Client pour le compte du gestionnaire de Réseau.

B : Modalités de sortie de Site(s)

Le retrait d’un ou plusieurs Site(s) du Contrat n’est autorisé qu’en cas :

• de transfert partiel de propriété ou de jouis- sance,

• de fermeture partielle du ou des Sites,

• de fermeture définitive du ou des Site(s),

• de déménagement du ou des Site(s),

• de retour au TRV pour le(s) Site(s) dont la consommation est inférieure à 30 000 kWh/ an.

Le Client s’engage à informer EDF préalable- ment dans les plus brefs délais et au plus tard

15 (quinze) jours avant le retrait partiel ou total d’un ou plusieurs sites par lettre recom- mandée avec accusé de réception.

En cas de transfert de propriété ou de jouis- sance de l’ensemble des Sites du périmètre du Contrat, le Client informera EDF dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Les droits et obligations découlant du présent Contrat seront transmis au bénéficiaire du Contrat sous réserve du respect des modalités prévues à l’article XV. En cas de fermeture de l’ensemble du ou des Sites du périmètre du Contrat, le Client aura la faculté de résilier le Contrat selon les modali- tés prévues à l’article XIV.

VII - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET MESURAGE DU GAZ NATUREL

VII.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété du gaz naturel a lieu à la bride aval du ou des compteurs du ou des

Point(s) de Livraison au moment de la mise à disposition du gaz naturel au(x) Point(s) de Livraison.

VII.2 Mesurage

Les quantités de gaz naturel livrées et leur contenu énergétique sont mesurés conformé- ment aux dispositions des Conditions Standard de Livraison. Le Client s’engage à autoriser le Distributeur à communiquer à EDF les données de comptage (quantités de gaz naturel livrées au Point de Livraison, caractéristique, contenu énergétique…). En cas d’arrêt ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesurage du fait du Distributeur, le Client, s’il conteste l’es- timation effectuée par le Distributeur, informe EDF de cette contestation. Le Client prend toute disposition pour permettre le libre accès à ses compteurs à EDF et au Distributeur.

VIII - PRIX

Les modalités de calcul et d’évolution des prix du Contrat sont décrites à l’annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le prix de la fourniture de gaz naturel et des services optionnels payants sont indiqués dans les Conditions Particulières de Vente et peuvent être envoyés au Client sur simple demande.

Quelle que soit l’offre souscrite par le Client :

• en souscrivant le Contrat, le Client choisit une option de prix parmi celles proposées par EDF, en fonction de son niveau estimé de consommation annuelle de gaz naturel. Les prix de l’abonnement et du kWh appli- qués au Client seront fonction de l’option de prix souscrite par ce dernier,

• lors de la conclusion du Contrat et sur la base des éléments d’information recueillis auprès du Client sur ses besoins, EDF le conseille sur l’option de prix à souscrire pour son Point de Livraison, notamment en réalisant une estimation de son niveau de consommation annuelle de gaz naturel,

• cette estimation réalisée par EDF est desti- née à proposer au Client une option de prix adaptée à ses besoins et ne préjuge pas de la possibilité ou non de bénéficier par la suite du TRV,

• il appartient au Client de s’assurer de l’adé- quation de l’option de prix souscrite en cas d’évolution de ses besoins.

IX - IMPÔTS, TAXES ET CONTRIBUTIONS

Les prix afférents au Contrat sont majorés de plein droit du montant des impôts, taxes ou contributions de toute nature, dus par EDF en sa qualité de Fournisseur de gaz naturel en application de la législation et/ou de la régle- mentation en vigueur.

Toute création, modification ou évolution de ces impôts, taxes ou contributions de toute nature sera applicable de plein droit au Contrat en cours d’exécution et fera, le cas échéant, l’objet d’une information générale.

X - ÉVOLUTION DU CONTRAT

EDF communique au Client les modifications apportées au Contrat au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur par voie postale ou, sur accord du Client, par voie électro- nique. En cas de non-acceptation des évolu-

tions contractuelles, le Client peut résilier son Contrat sans pénalité, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception, par le Client, du courrier ou de l’email.

Si le Client n’a pas résilié son Contrat à la date de leur entrée en vigueur, les conditions contractuelles modifiées lui seront applicables de plein droit et se substitueront aux présentes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les modifications contrac- tuelles sont imposées par voie législative ou réglementaire.

XI - DÉPÔT DE GARANTIE

EDF peut demander au Client le versement d’un dépôt au titre du Contrat, dont le montant est précisé dans les Conditions Particulières de Vente. Ce dépôt n’est pas soumis à la TVA et n’est pas productif d’intérêt. Son montant sera porté sur la première facture émise au titre du Contrat. À la fin du Contrat, le dépôt de garan- tie est restitué dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du jour où le Client a éteint l’intégralité de sa dette envers EDF.

Le non règlement par le Client du dépôt de garantie entraînera l’absence de prise d’effet du Contrat ou sa résiliation de plein droit.

XII - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

XII.1 Modalités de facturation

Les modalités de facturation, incluant la pério- dicité d’émission des factures, sont indiquées dans les Conditions Particulières de Vente :

• l’abonnement (part fixe) déterminé en €/an est facturé par douzième chaque mois, à terme à échoir,

• le prix unitaire de la fourniture de gaz natu- rel, fixé en c€/kWh, est facturé proportion- nellement à la consommation à terme échu.

EDF adresse au Client une facture établie sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an, sous réserve de la possibilité pour EDF d’obtenir la communication des rele- vés d’index par le Distributeur.

Les autres factures dites “intermédiaires” sont établies sur la base des consommations esti- mées du Client à partir de ses consommations réelles antérieures ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour la même option de prix sur la période concernée. En cas de résiliation dans les conditions définies à l’article XIV, EDF adresse au Client une facture de résiliation dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du Contrat.

XII.2. Contestations de facturation

En cas de contestation de la facture, l’obliga- tion de paiement n’est pas suspendue.

En application de l’article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter du jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit. Le redresse- ment est calculé selon les prix en vigueur au moment des faits.

Aucune majoration au titre d’intérêts de retard ou de pénalités ne peut être demandée au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’en- semble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client.

XII.3 Modes de paiement

Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement ci-dessous. Il peut changer de mode de paiement en cours de Contrat et en informe EDF par tout moyen.

• TIP, chèque, carte bancaire

• Télépaiement

Le Client a la possibilité de payer sa facture par Internet, en se connectant sur l’espace Client xxx.xx et en autorisant le prélèvement sur son compte. La facture est alors prélevée sur son compte bancaire.

Pour bénéficier de ce service, le Client doit au préalable s’être inscrit sur son espace Client et avoir saisi ses coordonnées bancaires.

• Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture). Le Client peut demander que le montant de ses factures soit prélevé automatiquement sur son compte bancaire. Dans ce cas le Client doit retourner à EDF un mandat SEPA (Single Euro Payments Area) dûment complété et signé.

En cas d’incident de paiement dans cette procédure, outre l’application des pénalités prévues ci-après, le Client perd le bénéfice de la procédure de paiement par prélèvement auto- matique pendant une durée minimale d’un an.

• Mensualisation avec prélèvement auto- matique : pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique tel que décrit à l’alinéa précédent. La mensualisa- tion permet de lisser ses paiements (dont les services optionnels payants éventuellement souscrits) en payant un montant identique tous les mois, pendant dix mois.

À cette fin, EDF et le Client arrêtent d’un commun accord un échéancier de paiements mensuels comprenant dix mensualités de même montant et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique. Cet échéancier est précisé sur la première facture de chaque période contractuelle.

L’échéancier pourra être révisé en cours de période si un écart notable apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée, suite à un relevé du Distributeur. Un nouvel échéancier sera alors adressé au Client. Le prix de toute option ou prestation complé- mentaire souscrite en cours de Contrat sera ajouté au montant du prélèvement mensuel qui suit la souscription de ladite option ou prestation.

Dans tous les cas, une facture de régularisa- tion sera adressée au Client le douzième mois, sur la base des consommations réelles relevées par le Distributeur ou, à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Elle fera égale- ment l’objet d’un prélèvement automatique. Le prix de toute option ou prestation complé- mentaire souscrite en cours de contrat sera ajouté au montant de la facture de régulari- sation qui suit la souscription de ladite option ou prestation.

• Espèces

Le Client a la possibilité de régler sa facture en espèces sans frais dans les bureaux de Poste,

muni de sa facture. Les modalités pratiques font l’objet d’une information sur le site xxx.xx ou sur simple appel à EDF.

XII.4 Paiement des factures

a) Modalités de paiement

Les factures doivent être payées dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant leur date d’émission. Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par EDF. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

b) Pénalités de retard

À défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de récep- tion des fonds par EDF.

En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-dessus, EDF pourrait demander au Client une indemnisa- tion complémentaire sur justification.

En application de l’article 256 du code géné- ral des impôts, les intérêts de retard de paie- ment et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA. Le Client s’engage à effectuer ses paie- ments en vertu du Contrat sans pouvoir invo- quer une quelconque compensation.

En cas de contestation de la facture, l’obli- gation de paiement n’est pas suspendue. Les taux et montants des pénalités de retard sont indiqués dans le catalogue des frais complé- mentaires disponible sur xxx.xx.

c) Mesures prises par EDF en cas de non paiement

En cas de non paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, EDF pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture conformément aux dispositions de l’Article XIII.

Par ailleurs, EDF pourra résilier le Contrat confor- mément aux dispositions de l’Article XIV.2.

Les frais liés aux moyens de paiement tels que chèque, prélèvement impayés et supportés par EDF seront refacturés au Client.

Pour les syndics d’immeubles :

Lorsque la facture de gaz du contrat n’a pas été acquittée à la date limite de paiement, il sera fait application de l’article 8 du décret 2008-780 du 13 août 2008.

À défaut de paiement de la facture dans les délais prévus, EDF informera le syndic de l’im- meuble qu’elle pourra demander au Distribu-

teur de procéder à la suspension de la fourniture sous un délai de un (1) mois à compter de la date limite de paiement.

À défaut de paiement dans ce délai, EDF pourra procéder à la coupure un (1) mois après appo- sition d’un nouveau rappel dans les parties communes de l’immeuble.

Le délai peut être porté à deux (2) mois lorsque le syndicat des copropriétaires peut faire valoir auprès d’EDF la défaillance frauduleuse du syndic, l’existence d’une procédure de liqui- dation judiciaire à son encontre ou lorsque le fonds de solidarité de l’énergie a été saisi.

XII.5 Délais de remboursement

a) En cours de Contrat : lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF le reporte sur la facture suivante lorsque ce trop-perçu est inférieur à 50 €, sauf si le Client demande son rembourse- ment. Au-delà de ce montant, le trop-perçu est remboursé par EDF. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande du Client.

b) En cas de résiliation : si la facture de résilia- tion fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF rembourse ce montant dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture de résiliation.

c) Dans le cas particulier prévu à l’article

XII.2 susvisé : EDF s’engage à rembourser au Client un éventuel trop perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai infé- rieur à deux (2) mois après l’accord d’EDF sur le montant du trop-perçu. En cas de non-respect par EDF de ces délais, les sommes à rembourser seront majorées, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou de rappel, de pénalités dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcen- tage et qui s’appliquent sur le montant TTC de la créance.

En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paie- ment, EDF sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvre- ment de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.

XIII - SUSPENSION DE L’ACCÈS AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET INTERRUPTION DE FOURNITURE

L’accès au Réseau de Distribution pourra être suspendu et la fourniture de gaz naturel en conséquence interrompue dans les cas définis ci-après.

La suspension de l’accès au Réseau de Distri- bution se prolongera aussi longtemps que l’évènement qui en est à l’origine n’aura pas pris fin. Tous les frais nécessaires à la reprise du Contrat seront à la charge de la Partie à l’origine du fait générateur. Dans le dernier cas (XIII.3), ils seront partagés par moitié.

Durant la suspension le Client reste redevable de l’abonnement.

XIII.1 À l’initiative d’EDF, dans les cas suivants :

• en cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti par le Contrat, à l’issue d’un préavis de dix (10) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récep- tion valant mise en demeure, adressée au Client, restée sans effet,

• en cas d’utilisation par le Client du gaz natu- rel livré dans des conditions autres que celles prévues au Contrat, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure, adressée au Client, et restée infructueuse.

Tous les frais liés à la suspension de la fourni- ture et, le cas échéant, à la reprise du Contrat seront refacturés au Client conformément au catalogue de prestations établi par le Distribu- teur ou sur simple demande auprès d’EDF. EDF pourra à tout moment décider de procé- der à la résiliation du Contrat, dans les condi- tions définies à l’article XIV ci-après.

XIII.2 À l’initiative du Distributeur :

Le Distributeur pourra suspendre la fourni- ture de gaz naturel dans les cas et selon les modalités fixées par les Conditions Standard de Livraison jointes aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dès que les motifs ayant conduit à l’interrup- tion de fourniture auront pris fin, la fourniture sera rétablie sans délai par le Distributeur.

XIII.3 À l’initiative de l’une ou l’autre des Parties :

En cas de mise hors-service d’ouvrages impo- sée par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police.

XIV - RÉSILIATION

La résiliation du Contrat pourra intervenir dans les cas suivants :

XIV.1 Résiliation du Contrat par le Client Le Client doit informer EDF de la résiliation par tout moyen (courrier, téléphone, etc.) en indi- quant le motif de la résiliation.

Le Client peut résilier le Contrat sans pénalité dans les conditions suivantes :

• pour motif légitime (cessation d’activité, procédure collective, cession du fonds de commerce) et moyennant un préavis d’un

(1) mois. Le Client adressera à EDF toutes pièces justificatives dans les plus brefs délais.

• à l’échéance de chaque période contrac- tuelle telle que définie dans les Conditions Particulières de Vente : EDF informera le Client des nouvelles conditions de prix appli- cables à la nouvelle période contractuelle au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par lettre recommandée ou email. Si le Client n’a pas résilié son Contrat avant la date d’échéance de la chaque période contractuelle, le Contrat sera reconduit pour la durée indiquée, dans les Conditions Parti- culières de Vente, aux conditions de prix indiquées par EDF, sans préjudice du droit de résiliation prévu à l’article X.

• en cas de manquement grave de la part d’EDF à ses obligations au titre du Contrat ne résultant pas d’un cas de force majeure visé à l’article XVII.

Dans tous les autres cas, EDF se réserve le droit de facturer au Client un complément de prix pour résiliation anticipée calculé de la façon suivante : 50% du montant du prix de l’abonnement pour les mois restant à courir de la période contractuelle en cours, auxquels s’ajoute 50% du montant correspondant à : un douzième (1/12) de la Consommation prévi- sionnelle annuelle (kWh) du Contrat multiplié par i) le nombre de mois de la période contrac- tuelle en cours, et par ii) le prix du kWh du Contrat.

Dans tous les cas de résiliation du Contrat par le Client :

• la facture de résiliation, fera l’objet soit d’un relevé spécial des consommations, soit d’une estimation prorata temporis par le Distributeur,

• la résiliation du Contrat entraîne l’obliga- tion pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues jusqu’au jour de la résiliation effective,

• le titulaire du Contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la rési- liation,

• si à la date effective de la résiliation, le Client continue de consommer du gaz naturel sur son Point de Livraison, il doit avoir conclu un nouveau Contrat de fourniture de gaz naturel avec EDF ou tout autre Fournisseur prenant effet à cette même date. À défaut, il prend le risque de voir sa fourniture de gaz naturel interrompue par le Distributeur.

En aucun cas, le Client ne pourra engager la responsabilité d’EDF pour toute conséquence dommageable de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de fourniture par le Distributeur.

XIV.2 Résiliation du Contrat par EDF

EDF peut résilier le Contrat :

• en cas de non-paiement par le Client de ses factures. Dans ce cas, la résiliation intervien- dra au moins dix (10) jours après la suspen- sion par EDF de la fourniture de gaz naturel dans les conditions prévues à l’article XIII des présentes Conditions Générales de Vente,

• en cas de manquement grave du Client à une de ses obligations prévues au Contrat après mise en demeure par courrier recom- mandé avec accusé de réception restée sans effet pendant six (6) semaines suivant sa date d’émission,

• en cas de résiliation des Conditions Standard de Livraison du fait du Client,

• en cas de suspension du Contrat résultant d’un événement de force majeure se prolon- geant pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, conformément aux conditions prévues à l’article XVII.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

• en cas de cession du fonds de commerce du (des) Site(s) objet(s) du Contrat.

Dans ces trois derniers cas, la résiliation inter- viendra six (6) semaines après l’envoi par EDF du courrier recommandé avec accusé de réception lui notifiant sa décision de résilier le Contrat.

XIV.3 Résiliation des services optionnels payants

Les services optionnels payants souscrits par le Client tels que décrits dans les Conditions

Particulières de Vente peuvent être résiliés à tout moment par le Client, moyennant un préavis d’un (1) mois. Le Client doit en infor- mer EDF par tout moyen.

Il est entendu entre les Parties que la résiliation d’un ou plusieurs services optionnels payants n’entraîne pas la résiliation du présent Contrat. Cependant, la résiliation du présent Contrat entraîne la résiliation du (des) service(s) option- nel(s) payant(s).

Les Parties conviennent qu’en cas de résilia- tion par EDF pour faute du Client, le Client sera redevable de l’intégralité du prix du (des) service(s) optionnel(s) payant(s) pour l’année en cours.

XIV.4 Conséquences de la résiliation

Dans tous les cas, lors de la résiliation du Contrat, EDF et le Client déterminent les modalités de relevé du compteur d’énergie, qui sera effectué soit par le Client soit par le Distributeur.

La prestation de résiliation du Distributeur sera facturée conformément au Catalogue des prestations du Distributeur.

XV - CESSION DU CONTRAT

Le Client ne peut céder le Contrat qu’avec l’accord préalable et écrit d’EDF, y compris en cas de transmission par fusion, scission ou apport partiel d’actif. Si cet accord est donné, la cession emportera substitution du cession- naire au cédant dans l’exécution du Contrat.

XVI - RESPONSABILITÉ

XVI.1 Généralités

La responsabilité d’EDF ne s’étendant pas à l’installation intérieure du Client, ce dernier déclare avoir, conformément à la réglementa- tion en vigueur, pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires relatives tant à son instal- lation intérieure qu’aux appareils raccordés à l’installation intérieure, en ce qui concerne notamment un arrêt momentané des livrai- sons, la variation de la pression ou des carac- téristiques du gaz naturel.

Chacune des Parties au Contrat est respon- sable envers l’autre de l’exécution des obliga- tions mises à sa charge au titre du Contrat et supporte, dans la mesure du préjudice et dans les limites fixées ci-après, les conséquences pécuniaires des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles.

Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des actes domma- geables ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un événe- ment constitutif d’un cas de force majeure tel que défini à l’article XVII des présentes Condi- tions Générales de Vente.

Le Client supportera, sans recours direct ni recours de la part de ses assureurs contre EDF, les conséquences pécuniaires des dommages subis par des tiers au Contrat notamment les préposés du Client au cours de l’exécution du Contrat. Le Client et ses assureurs garantissent en conséquence EDF contre les conséquences pécuniaires qui pourraient être exercées contre lui par les préposés du Client, leurs ayants- droit, les Caisses de Sécurité Sociale, en raison de ces dommages.

En tout état de cause, le Client garantit EDF contre tout recours de tiers, quel qu’il soit, pour toute action en réparation d’un préjudice quelconque subi par lui du fait de l’application du Contrat.

XVI.2 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou non exécution des Conditions Standard de Livraison

Le Distributeur et le Client engagent leur responsabilité l’un envers l’autre en cas de non exécution ou de mauvaise exécution de leurs engagements, dans les limites et condi- tions décrites dans les Conditions Standard de Livraison.

XVII - FORCE MAJEURE

XVII.1 Définition

En plus des circonstances habituelles répon- dant à la définition de la force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la juris- prudence constante, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes :

• les circonstances climatiques telles qu’un aléa de température et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat ainsi que toute catastrophe naturelle au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 c’est- à-dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habi- tuelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises,

• la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de terrorisme, les attentats, les sabotages,

• les circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvi- sionnement d’EDF en gaz naturel,

• les dommages causés par des faits acciden- tels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’avions,

• la force majeure affectant l’Exploitant de Réseau de Transport et/ ou le Distributeur et l’empêchant de livrer les quantités de gaz au titre du Contrat d’Acheminement.

XVII.2 Régime juridique

La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à comp- ter de la survenance de l’évènement.

La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais.

Les Parties n’encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de répa- ration au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obliga- tions contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’ex- ception de celle de confidentialité, sont alors

suspendues pendant toute la durée de l’évé- nement de force majeure.

Si la suspension du Contrat résultant de l’évè- nement se prolongeait pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indem- nité pour l’autre Partie.

XVIII - OPÉRATIONS SUR LE(S) RÉSEAU(X)

Le Distributeur peut être, à tout moment, amené à mettre en œuvre toute action visant à préserver notamment la sécurité des biens et des personnes et/ou l’intégrité du Réseau de Distribution et/ou garantir l’exécution de ses obligations légales ou réglementaires, y compris toute action ayant pour conséquence une réduction ou une interruption du service fourni. À cet effet, le Distributeur notifie à EDF des instructions opérationnelles qu’EDF s’est engagée à respecter ou à faire respecter.

Le Client reconnaît que l’obligation de fourni- ture d’EDF peut être réduite ou interrompue pour les raisons évoquées ci-dessus. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit, de la part d’EDF ou de ses assureurs, à raison des éventuelles conséquences d’une réduction ou d’une interruption de livraison.

XIX - DROIT D’ACCÈS DU CLIENT AUX INFORMATIONS NOMINATIVES

EDF regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses Clients.

Ces fichiers ont été déclarés à la Commission Informatique et des Libertés dans le cadre de la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats (dont la facturation et le recouvrement) et les opéra- tions de marketing réalisées par EDF.

La collecte de certaines données, telles que notamment la dénomination sociale, la raison sociale, le numéro de RCS, le nom, prénom, adresse du Client, offre(s) de fourniture et/ou de services choisie(s) etc. est obligatoire.

D’autres données sont en revanche faculta- tives (telles que notamment les coordonnées bancaires, téléphone, e-mail, caractéristiques du lieu de consommation…) comme indiqué lors de la collecte des données.

Un défaut de communication de ces données facultatives par le Client pourrait avoir pour effet de le priver des conseils et offres les mieux adaptés à ses besoins.

Ces données collectées par EDF sont commu- niquées aux entités d’EDF concernées et éven- tuellement aux établissements financiers et postaux, pour les besoins liés à la facturation ainsi qu’à des prestataires pour les opérations de recouvrement.

La prospection électronique est possible conformément au choix exprimé par le Client lors de la collecte.

Dans le cadre de la gestion des relations commerciales avec ses Clients, EDF pourra, si le Client ne s’y est pas opposé, utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ces derniers sur les offres et services proposés par EDF ou ses partenaires. A ce titre les données collectées

pourront être transmises aux partenaires d’EDF.

Le Client dispose sans frais s’agissant des informations personnelles le concernant :

• d’un droit d’accès et d’un droit de rectifica- tion dans l’hypothèse où ces informations s’avéraient inexactes, incomplètes et/ou périmées.

• d’un droit d’opposition à l’utilisation par EDF ou de ses partenaires, de ces informations pour des opérations de marketing. Lorsque le Client exerce son droit d’opposition, EDF prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de pros- pection.

Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de l’entité d’EDF qui gère son Contrat. Les coordonnées de cette entité figurent sur la facture adressée au Client.

En outre, le droit d’opposition peut s’exercer par téléphone ou par le lien de désabonne- ment figurant sur tout e-mail adressé par EDF, ou auprès du Correspondant Informatique et libertés d’EDF à l’adresse suivante : Xxxx XXX, XX 0, 00 xxxxx xx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx ou par e-mail à l’adresse suivante : « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx »

XX - MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES

XX.1 Modes de règlement internes

• En cas de contestation relative à l’exécu- tion du présent Contrat

Le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite, accompagnée éventuellement d’une demande d’indemnisation, au Centre de Rela- tion Client (CRC)

dont les coordonnées figurent sur sa facture. Le Client peut également faire une réclama- tion sur le site internet d’EDF. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le CRC, il peut saisir l’instance d’appel

interne (dont les coordonnées figurent sur la première réponse d’EDF). Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’instance d’appel interne, il peut saisir le Médiateur EDF aux coordonnées suivantes: Médiateur d’EDF - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou par le disponibles sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xx/.

• En cas de contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Standard de Livraison

Le Client doit saisir les services mentionnés ci-dessus selon les modalités fixées dans les Conditions Standard de Livraison.

XX.2 Modes de règlement externes

Sans avoir à épuiser les recours internes exposés à l’article 18-1, dans le cas où le différend avec EDF n’a pas fait l’objet d’une réponse satis- faisante ou si le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la récep- tion de la réclamation, le Client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directe- ment et gratuitement le Médiateur national de l’énergie, dans le respect de son champ de compétences déterminé par les articles L122-1 et suivants du code de l’énergie, en ligne sur le site xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou par courrier à : Le Médiateur national de l’énergie - Libre réponse n°59252- 00000 XXXXX Xxxxx 00

Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs pour le Client. Il peut à tout

moment saisir les tribunaux de l’ordre xxxx- ciaire compétents conformément à l’article XXIII des présentes.

XXI - CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de maintenir confiden- tiels les termes du Contrat. Elles s’engagent à ne pas divulguer les informations et docu- ments fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique, ou commercial, auxquelles elles pourraient avoir eu accès du fait de la négociation ou de l’exécution du Contrat.

Aucune des Parties ne sera tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cher- chant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité.

Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable de l’autre Partie, sauf le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire, ou si cette communication est indispensable pour permettre à une Partie d’exécuter le Contrat.

L’engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme pendant une durée d’un an.

XXII - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si, par suite de circonstances d’ordre écono- mique imprévisibles, exceptionnelles ou particulièrement graves, survenant après la conclusion du Contrat et extérieures à la volonté des Parties, l’économie des rapports contractuels venait à se trouver boulever- sée au point de rendre préjudiciable à l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les Parties rechercheraient de bonne foi les solu- tions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles.

XXIII - DROIT APPLICABLE-JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS.

XXIV - CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS

Pour contacter EDF, le Client doit se reporter aux coordonnées postales et téléphoniques figurant sur la facture (prix d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie). Les coordonnées du Distributeur sont les suivantes :

Gaz Réseau Distribution France 0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxx.xxxx.xx

XXV - DÉFINITIONS

Client : Le Client est la personne physique ou morale qui conclut le Contrat pour des besoins en rapport direct avec son activité profession- nelle.

Conditions de Livraison : obligations du Distributeur relatives aux caractéristiques physiques du gaz naturel livré au Client (pres- sion de livraison, contenu énergétique, tempé- rature…) au Point de Livraison.

Conditions Standard de Livraison / CSL : les CSL définissent les conditions de livraison et les conditions d’accès et de réalisation des interventions de l’exploitant de Réseau.

Contrat : le présent Contrat comprenant les Conditions Générales de Vente de gaz naturel, les Conditions Particulières de Vente et leurs annexes respectives.

Contrat d’Acheminement : Contrat conclu entre le Distributeur et le Fournisseur en application duquel le Distributeur réalise une prestation d’acheminement de gaz naturel à destination des installations du Client.

Distributeur : Entité exerçant l’activité de gestionnaire du Réseau de Distribution de gaz naturel, co-contractant du Fournisseur au titre du Contrat d’Acheminement.

Fournisseur : co-contractant du Client pour la fourniture et la mise à disposition du gaz naturel.

Point de Livraison : point où le Distributeur livre au Client du gaz naturel en application d’un ou des Contrats d’Acheminement. Le Point de Livraison est la bride aval d’un Poste de Livraison.

Poste de Livraison : installation située à l’extrémité aval du Réseau, assurant généra- lement les fonctions de détente, de régulation de pression et de comptage du gaz naturel livré au Client. Le Poste de Livraison fait partie du Réseau.

Réseau : ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes exploités par le Distributeur et/ou l’exploitant de Réseau de Transport au moyen desquels il(s) réalise(nt) des prestations d’acheminement de gaz naturel.

Réseau de Distribution : ensemble d’ou- vrages qui permettent d’assurer l’achemine- ment du gaz naturel à partir de la sortie d’un Réseau de Transport jusqu’au Poste de Livrai- son du Client.

Réseau de Transport : ensemble d’ouvrages qui permettent d’assurer l’acheminement du gaz naturel jusqu’au Poste de Livraison du Client.

TRV : le tarif règlementé de vente de gaz natu- rel.

EDF SA

22-30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 00 - Xxxxxx

Capital de 1.006.625.695,50 euros

Direction Commerce

Origine 2015 de l’électricité vendue par EDF :

89,7% nucléaire, 6,9% renouvelables (dont 6,3% hydraulique),

1,5% charbon, 0,8% gaz, 1,1% fioul.

Indicateurs d’impact environnemental sur xxx.xxx.xx

ANNEXE 1

AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE ET LA MISE À DISPOSITION DE GAZ NATUREL PAR EDF

AUX CLIENTS NON RÉSIDENTIELS DONT

LA CONSOMMATION ANNUELLE EST S 300 000 kWh*

PRIX - ÉVOLUTION DES PRIX DU GAZ NATUREL OFFRE GAZ NATUREL (7 novembre 2016)

* Pour leur(s) site(s) éligible(s) en France

1 - PRIX DU GAZ NATUREL

Le prix global hors taxes facturé au Client au titre du Contrat couvre la fourniture de gaz naturel, l’accès et l’utilisation des Réseaux publics de Transport et de Distribution et les prestations liées aux conditions standards de livraison.

Le niveau de prix est défini par EDF en fonction de la commune du Site desservi.

Quelle que soit l’option de prix choisie par le Client, le prix comprend :

• une part fixe définie dans les Conditions Particulières de Vente (« Abonnement gaz naturel ») qui correspond à l’abonnement annuel divisé en douze mensualités et qui est facturé à terme à échoir.

• une part variable définie dans les Conditions Particulières de Vente proportionnelle à la consommation du Client et qui est égale au nombre de kWh consommés (estimés ou réels) multiplié par un prix unitaire du kWh. Cette part variable est facturée à terme échu.

À ce prix s’ajoutent le prix des services optionnels payants éventuelle- ment souscrits par le Client et qui figurent dans les Conditions Particu- lières de Vente et/ou sur les factures adressées au Client.

2 - ÉVOLUTION DES PRIX DU GAZ NATUREL

Les prix figurant sur les Conditions Particulières de Vente sont ceux en vigueur au moment de l’envoi ou de la remise au Client des Conditions Particulières de Vente.

Sous réserve des modifications des impôts, taxes et charges décrites à l’article IX des Conditions Générales de Vente, ces prix sont susceptibles d’évoluer dans les conditions définies ci-après :

1. Si les Conditions Particulières de Vente prévoient la répercussion des évolutions des tarifs d’utilisation des Réseaux publics de Transport et de Distribution :

• le prix unitaire du kWh est fixe pendant la première période contrac- tuelle puis sur les durées des périodes renouvellées telles que définies dans les Conditions Particulières de vente.

• l’abonnement évoluera préalablement à la prise d’effet du Contrat ou au cours de ce dernier, chaque année, au 1er avril et au 1er juillet conformément à la réglementation en vigueur.

Les moyens, notamment électroniques, mis à la disposition du Client pour connaître les prix applicables à son Contrat après chaque évolu- tion, figurent sur les factures adressées au Client par EDF. Les prix appli- cables ainsi que les modalités de calcul des prix sont disponibles auprès d’EDF sur simple demande.

2. Si les Conditions Particulières de Vente prévoient un prix fixe quelles que soient les évolutions des tarifs d’utilisation des Réseaux publics Transport et Distribution, le prix de l’abonnement et le prix unitaire du kWh sont garantis fixes pour la durée de la première période contrac- tuelle et des éventuelles périodes de reconductions telle que définie dans les Conditions Particulières de Vente, à compter de la prise d’effet du Contrat.

Dans tous les cas, à l’issue de la première période contractuelle telle que définie dans les Conditions Particulières de Vente, le Client pourra se voir proposer de nouveaux prix fixes ou de nouveaux prix indexés sur les évolutions des tarifs d’utilisation des Réseaux publics de Transport et de Distribution.

Dans ce dernier cas, une nouvelle Annexe 1 « Prix - Évolution des prix du gaz naturel » lui sera communiquée, par voie postale ou, sur accord du Client, par voie électronique, au moins un mois avant son entrée en vigueur. En cas de non-acceptation du nouveau prix, le Client peut résilier son Contrat selon les modalités prévues à l’article XIV des Condi- tions Générales de Vente.

3 - ÉVOLUTION DES PRIX DES SERVICES OPTIONNELS PAYANTS

Le prix des services optionnels payants est susceptible d’évoluer en cours d’exécution du Contrat dans les conditions fixées à l’article X des Conditions Générales de Vente.

En cas de non-acceptation du nouveau prix des services optionnels payants, le Client peut résilier les services moyennant le respect d’un préavis d’un mois à compter de la notification des nouveaux prix selon les modalités prévues à l’article XIV.3 des Conditions Générales de Vente.

EDF SA

22-30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 00 - Xxxxxx

Capital de 1.006.625.695,50 euros

Direction Commerce

Origine 2015 de l’électricité vendue par EDF :

89,7% nucléaire, 6,9% renouvelables (dont 6,3% hydraulique),

1,5% charbon, 0,8% gaz, 1,1% fioul.

Indicateurs d’impact environnemental sur xxx.xxx.xx

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON

PREAMBULE :

Les présentes Conditions Standard de Livraison vous lient directement au Distributeur. Associées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles vous permettent d’être alimenté en Gaz. Pour recueillir votre accord, le Distributeur a mandaté votre Fournisseur qui sera votre interlocuteur pour toute question portant sur l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces Conditions Standard de Livraison.

Elles concernent notamment :

• le débit de livraison et les caractéristiques du Gaz livré (Pouvoir Calorifique Supérieur, Pression de Livraison),

• la continuité et la qualité et de la livraison du Gaz,

• la mise en place, la propriété, l’Exploitation et la Maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,

• les conditions d’intervention sur le Dispositif Local de Mesurage ou le Poste de Livraison (accessibilité, modalités, mesures et contrôles) et sur le réseau (information du Client, intervention d’urgence),

• le cas échéant, la redevance de location du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,

• les réclamations et litiges.

Outre la livraison du Gaz, les Conditions Standard de Livraison vous assurent l’accès aux prestations disponibles pour le Client, qui figurent dans le Cata- logue des Prestations dont vous trouverez la synthèse en annexe 1.

DEFINITIONS :

Branchement : conduite reliant une canalisation du Réseau de Distribu- tion au Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de Livraison, au Compteur. En immeuble collectif, l’origine du Branchement est le piquage sur la conduite montante.

Catalogue des Prestations : liste établie par le Distributeur, publiée sur son site Internet, actuellement xxx.xxxx.xx, et disponible auprès de lui sur demande, des prestations disponibles pour le Client et/ou le Four- nisseur ; y figurent les prestations de base couvertes par le Tarif d’Acheminement et d’autres prestations non-couvertes par le Tarif d’Acheminement, dont le prix est indiqué.

Client : personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.

Compteur : appareil de mesure du volume du Gaz livré au Client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le consti- tue.

Conditions Standard de Livraison : les présentes conditions de livraison du Gaz.

Contrat d’Acheminement : contrat conclu entre le Distributeur et un Fournisseur en application duquel le Distributeur réalise l’acheminement du Gaz.

Contrat de Fourniture : contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend une quantité de Gaz au Client.

Coupure : opération effectuée par le Distributeur consistant à rendre impossible un débit de Gaz dans une installation. Le terme « interrup- tion de livraison » désigne une Coupure provisoire.

Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l'extrémité aval du Réseau de Distribution, utilisés par le Distributeur pour déterminer les Quanti- tés Livrées au Point de Livraison, et leurs caractéristiques. Il fait partie le cas échéant du Poste de Livraison.

Distributeur : opérateur exploitant un Réseau de Distribution au sens de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie : au sens des Conditions Standard de Livraison, GrDF, 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx, ou toute autre entité qui lui serait substituée et qui exercerait la même activité.

Exploitation : toutes actions, administratives, managériales ou tech- niques, destinées à utiliser un bien dans les meilleures conditions de continuité et de qualité de service ainsi que de sécurité.

Fournisseur : personne physique ou morale, titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application d’un Contrat de Fourniture. Au sens des Conditions Standard de Livraison, le Fournisseur est considéré comme un tiers.

Gaz : gaz naturel répondant aux prescriptions réglementaires.

Installation Intérieure : ensemble des ouvrages et installations situés en aval du Point de Livraison.

Maintenance : toutes actions, administratives, managériales ou tech- niques, durant le cycle de vie d'un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction re- quise.

Mise en Service : opération effectuée par le Distributeur consistant à rendre durablement possible un débit permanent de Gaz dans une installation.

Parties : au sens des Conditions Standard de Livraison, le Client et le Distributeur, ensemble ou séparément selon le cas.

Point de Livraison : point où le Distributeur livre du Gaz au Client en application des Conditions Standard de Livraison. Le Point de Livraison est la bride aval du Poste de Livraison ou, en cas d’absence de Poste de Livraison, la bride aval du Compteur ou, en cas d’absence de compteur individuel, le raccordement aval du robinet de coupure individuel. Dans les relations contractuelles avec votre Fournisseur, le Point de Livraison est , sauf exceptions, généralement désigné sous le terme PCE (Point de Comptage et d’Estimation).

Poste de Livraison : installation située à l'extrémité aval du Réseau de Distribution, assurant généralement, outre la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison, les fonctions de détente et de régulation de pression.

Pouvoir Calorifique Supérieur (P.C.S) : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète de un mètre cube de Gaz sec dans l’air à une pression constante et égale à 1,013 bar, le gaz et l’air étant à une température initiale de 0 degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.

Prescriptions Techniques du Distributeur : prescriptions régies par le décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions tech-

niques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz, élaborées par le Distributeur et publiées sur son site Internet, actuellement xxx.xxxx.xx.

Pression de Livraison : pression relative du Gaz au Point de Livraison.

Quantité Livrée : quantité d’énergie calculée par le Système de Mesu- rage à partir du volume du Gaz mesuré par le Dispositif Local de Mesu- rage ou, à défaut, d’une quantité corrigée.

Réseau de Distribution : ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur, consti- tué notamment de branchements, de canalisations et d'organes de

détente, de sectionnement, au moyen duquel le Distributeur réalise l’acheminement de Gaz en application du Contrat d’Acheminement.

Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 et 4 bar inclus.

Système de Mesurage : ensemble constitué du Dispositif Local de Mesurage et des procédures et systèmes utilisés par le Distributeur pour calculer la Quantité Livrée au Point de Livraison.

Tarif d’Acheminement : tarif d’utilisation du Réseau de Distribution du Distributeur, payé à ce dernier par le Fournisseur en application du Contrat d’Acheminement.

1

Objet des Conditions Standard de Livraison

Les Conditions Standard de Livraison ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Distributeur livre le Gaz au Client ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions tech- niques sur le Branchement, le Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, le Poste de Livraison du Client.

Les Conditions Standard de Livraison s’appliquent à tout Client :

• dont l’index au Compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du Compteur ;

• dont l’index au Compteur est relevé mensuellement, lorsque, d’une part, le Compteur est d’un débit maximum inférieur ou égal à 100 m3/h et, d’autre part, il ne bénéficie pas d’un service de maintenance ou de pression mentionné, à ce jour, à l’article

3.2 du Catalogue des Prestations.

Tout Client dont l’index au Compteur est relevé mensuellement, con- clura avec le Distributeur un contrat de livraison direct qui se substitue- ra aux Conditions Standard de Livraison dans deux hypothèses :

• le Compteur est d’un débit maximum supérieur à 100 m3/h ; ou

• le Client bénéficie d’au moins un des services de maintenance ou de pression, mentionnés à ce jour, à l’article 3.2. du Catalogue des Prestations.

Si du fait d’une modification technique tel le remplacement de son Compteur, un Client ne répond plus aux critères d’un contrat de livrai- son direct, le Distributeur lui proposera d’accepter les Conditions Standard de Livraison et en informera son Fournisseur qui deviendra son interlocuteur pour l’exécution de ces Conditions Standard de Livraison.

Les Conditions Standard de Livraison assurent en outre l’accès du Client aux prestations disponibles pour lui, du Catalogue des Presta- tions.

La synthèse du Catalogue des Prestations figurant en annexe 1 indique pour chaque prestation si le Client y a accès auprès du Fournisseur ou auprès du Distributeur.

2

Caractéristiques du Gaz livré

Le Distributeur s'engage à ce que, conformément aux Prescriptions Techniques du Distributeur :

• le Pouvoir Calorifique Supérieur du Gaz soit compris entre 9,5 et 10,5 kWh par m3(n), pour le Gaz de type B, à bas pouvoir calori- fique, et entre 10,7 et 12,8 kWh par m3(n) pour le Gaz de type H, à haut pouvoir calorifique ;

• la Pression de Livraison soit comprise entre 17 et 25 mbar pour le Gaz de type H, et entre 22 et 32 mbar pour le Gaz de type B ; dans le cas d’alimentation par Réseau MPB, le Distributeur pourra sur demande du Client, délivrer une Pression de Livraison jusqu’à 300 mbar.

3

Détermination et communication de la Quantité Livrée

3.1. Détermination de la Quantité Livrée

Le Distributeur détermine au moyen du Système de Mesurage, la Quantité Livrée. Pour la facturation, le volume mesuré par le Compteur est ramené en mètres cubes normaux (un mètre cube normal est un volume de Gaz qui, à 0 degré Celsius et sous une pression absolue de 1,013 bar, occupe un volume de un mètre cube) puis transformé en kWh par multiplication par le X.X.X. xxxxx (xx x’xxxx xx xx xxxxxxx, xxx xx xxxxxxx considérée, des calculs et mesures que le Distributeur réalise à partir des mesures de P.C.S. effectuées quotidiennement par les transporteurs). La méthode utilisée pour faire cette conversion des volumes mesurés en quantités d’énergie est publiée par le Distributeur sur son site Internet, actuellement xxx.xxxx.xx, et est disponible auprès de lui sur simple demande.

3.2. Vérification ponctuelle du Dispositif Local de Mesurage

A tout moment, le Distributeur peut procéder à la vérification du Dispositif Local de Mesurage à ses frais.

Le Client peut demander, à tout moment, la vérification du Dispositif Local de Mesurage ; les frais correspondants ne sont à sa charge que si le Compteur est reconnu exact, dans les limites réglementaires de tolérance.

La remise en état métrologique du Dispositif Local de Mesurage est à la charge de son propriétaire (cf. article 4).

3.3. Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage

Le Client prend toutes dispositions pour ne pas perturber le bon fonc- tionnement du Dispositif Local de Mesurage.

En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation.

Le Distributeur prévient aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quan- tité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.

Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de cette communica- tion, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur. Faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justi- fiant, la Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communi- quée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester

ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur.

En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corri- gée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. A tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.

3.4. Communication des Quantités Livrées

Le Distributeur communique au Fournisseur du Client les index, relevés au Compteur, et les Quantités Livrées dont il dispose. Il conserve ces index et ces Quantités Livrées pendant cinq ans à compter du terme de l’année civile au cours de laquelle il en dispose.

Le Distributeur préserve leur confidentialité conformément à la régle- mentation qui la régit, actuellement le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié. Le Client accepte leur communication dans le respect de cette régle- mentation.

3.5. Fraude

Lorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur contrôle le Dispositif Local de Mesurage ; le Distributeur peut pratiquer une interruption de livraison, particulièrement en cas de risque pour la sécurité des per- sonnes ou des biens.

Le Distributeur estime la durée effective de la fraude ; le préjudice qui lui est ainsi causé, dont la remise en état de l’installation et des frais de gestion, est (outre, notamment, le prix du Gaz correspondant, dont le Distributeur détermine la Quantité Livrée à partir d’une quantité corri- gée qu’il évalue) mis à la charge du Client. Le montant des frais de gestion facturés directement par le Distributeur figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».

4

Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison

Le Branchement fait partie du Réseau de Distribution.

Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire inférieur à 16 m3/h est la propriété du Distributeur.

Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client, soit celle du Distributeur qui le loue au Client.

Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage qui est la propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui est sa propre pro- priété et qu’il loue au Client.

Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage qui est la propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage qui deviendrait ainsi la propriété du Distributeur, puis de le lui louer.

A tout moment, le Client peut proposer au Distributeur de lui vendre son Dispositif Local de Mesurage, puis de le lui louer.

Chacun des autres équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison peut être soit propriété du Distributeur, soit proprié- té du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat.

5

Exploitation, Maintenance et remplacement du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison

Le Distributeur assure à son initiative et, sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement du Branchement.

Si le Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, le Poste de Livrai- son est la propriété du Distributeur, celui-ci en assure à son initiative et, sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance, y compris la vérification réglementaire, et le remplace- ment.

Si le Poste de Livraison est la propriété du Client, ne serait-ce qu’en partie, celui-ci en assure à son initiative et à ses frais l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement. Toutefois, s’agissant du Dispositif Local de Xxxxxxxx, x’xx est la propriété du Client, le Distributeur en assure à son initiative et à ses frais, l’Exploitation et la vérification réglementaire, sa Maintenance restant à la charge du Client.

Le calibre du Dispositif Local de Mesurage doit être compatible avec le débit de l’installation ; en cas d’évolution de la Quantité Livrée nécessi- tant le remplacement du Dispositif Local de Mesurage, le changement du Compteur est à la charge du Client.

Le Distributeur peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant à celui du Poste de Livraison, s’ils sont sa propriété, en fonction des évolutions technologiques ou des exigences réglementaires.

En cas de location du Poste de Livraison, les représentants ou préposés du Client ne sont autorisés à accéder au Poste de Livraison, sauf accord préalable du Distributeur, que pour la lecture des index et pour s’assurer de la valeur de la Pression de Livraison.

Pour la réalisation des opérations de Maintenance ou de remplacement du Branchement ou du Dispositif Local de Mesurage (le cas échéant du Poste de Livraison), le Distributeur peut être conduit à interrompre la Livraison du Gaz. Il en informe le Client en respectant un préavis mini- mum de cinq (5) jours ouvrés. Sauf refus exprès du Client, il procède au remplacement du Dispositif Local de Mesurage hors sa présence.

Six mois après une Coupure, le Distributeur peut déposer ou abandon- ner tout ou partie du Branchement ou du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage ou les laisser en place, sans indemnité de part ni d’autre.

Tant que le Distributeur n’a pas procédé à la dépose, il met tout en œuvre pour garantir la sécurité du Branchement et du Poste de Livrai- son ; le Client s’engage, pour sa part, à maintenir l’accès permanent aux installations pour le Distributeur.

6

Mise en Service

Le Distributeur procède lors de toute Mise en Service d’Installation Intérieure pour laquelle son intervention est sollicitée, à une vérification d’étanchéité apparente des tuyauteries fixes de l’installation par con- trôle de la non-rotation du Compteur. La Mise en Service n’est effec- tive que si cette vérification est concluante. De plus, pour la première Mise en Service d’une Installation Intérieure, un certificat de conformi- té (locaux à usage d’habitation, Établissements Recevant du Public [E.R.P.]) ou une déclaration de conformité (locaux professionnels autres qu'E.R.P.) devra être remis.

A l’occasion de la Mise en Service, le Distributeur remet, si nécessaire, au Client la clé de manœuvre destinée à la commande de son Poste de Livraison

Toute Mise en Service du Branchement et du Poste de Livraison est effectuée par le Distributeur sous réserve des dispositions ci-dessous. Elle s’effectue en coordination avec le Client qui assure, sous sa propre responsabilité, la Mise en Service de son Installation Intérieure.

7

Intervention dans le Poste de Livraison

En cas d’urgence, c’est à dire lorsque la sécurité des personnes ou des biens l’exige, le Distributeur peut autoriser les préposés ou contrac- tants du Client à intervenir sur le Poste de Livraison dans les limites et selon les modalités précisées dans une convention d’intervention préalablement signée par le Client et le Distributeur.

En l’absence d’autorisation du distributeur, le Client n’est pas autorisé à agir sur les équipements dont le Distributeur est propriétaire. Le Client se charge de faire respecter cette disposition par ses préposés et ses contractants. Les demandes particulières du Client qui pourront être faites en son nom ou pour le compte de l'un de ses contractants seront soumises à l’accord préalable du Distributeur. En cas d'accord, les interventions se feront conformément à une consigne décrivant les manœuvres à effectuer préalablement établie par le Distributeur et remise au Client.

En l’absence d’urgence, le Client intervient librement sur les équipe- ments dont il est propriétaire, dans le respect des obligations à la charge du Distributeur et des engagements contractuels du Client vis- à-vis du Distributeur, et est responsable de leur sécurité. Néanmoins, tout réarmement des organes de sécurité nécessaire à une remise en service du Poste de Livraison est réalisé par le Distributeur. Il en est de même de toute opération conduisant à déplomber les appareils de mesure et/ou de conversion.

En cas d’incident sur le Réseau de Distribution, susceptible d’entraîner une répercussion sur l’Installation Intérieure du Client, le Distributeur pourra procéder à ses frais à la vérification de l’Installation Intérieure. La remise en service ne pourra intervenir que si l’Installation Intérieure ne présente pas de danger grave et immédiat.

8

Obligations du Client

8.1. Non-perturbation de la distribution du Gaz

Le Client s’abstient de tout fait de nature à nuire à l’exploitation ou la distribution du Gaz, y compris par ses appareils ou installations.

8.2. Accès aux Branchement et Dispositif Local de Mesurage

Le Client permet à tout moment et au moins une fois par an, pour le relevé de l’index au Compteur (y compris lorsque ce dernier est équipé d’un dispositif de relevé à distance), le libre accès du Distributeur au Branchement et au Dispositif Local de Mesurage.

Tout Client dont l’index au Compteur est relevé semestriellement est informé au préalable, par avis collectif, du passage du Distributeur lorsque l’accès au Compteur nécessite sa présence. En cas d’absence lors du relevé, le Client a la faculté de communiquer directement au Distributeur le relevé (auto-relevé) de l’index au Compteur. L’exercice de cette faculté ne dispense pas le Client de l’obligation de permettre au moins une fois par an, le libre accès du Distributeur au Compteur.

Si le Distributeur est privé de l’accès au Compteur pendant douze mois consécutifs, le Client prend à sa charge le prix du relevé spécial indiqué au Catalogue des Prestations.

8.3. Information sur une modification de la consommation

Lorsqu’il existe un Poste de Livraison, le Client s’engage à informer le Distributeur de toute modification substantielle de son installation ou de son utilisation du Gaz qui conduirait à dépasser le débit horaire maximal du Poste de Livraison.

8.4. Installation intérieure du Client

Le Client est responsable de son Installation Intérieure.

L’Installation Intérieure du Client, ses compléments ou modifications doivent être établis, et les visites de contrôle réalisées, conformément à la réglementation et aux normes applicables. Ils sont exécutés et entre- tenus sous la responsabilité de leur propriétaire ou de toute personne à laquelle la garde en aurait été transférée.

Le Client définit et réalise à ses frais les actes d'exploitation nécessaires sur son Installation Intérieure.

8.5. Identification du robinet commandant l’Installation Intérieure

Dans les immeubles collectifs, les robinets commandant l’Installation Intérieure et placés avant le point d’entrée de la tuyauterie dans le logement sont identifiés par la pose de deux plaques indélébiles por- tant le même code, l’une positionnée à l’extérieur du logement sur la porte, son chambranle ou sur une plinthe située à proximité immédiate de la porte, et la seconde positionnée sur le robinet. Le repérage ainsi réalisé permet d’interrompre l’alimentation en Gaz du logement en cas notamment de travaux ou d’incident.

Le Client veille au maintien en état de ces plaques d’identification et ne doit en aucun cas procéder à leur retrait ou altérer leur lisibilité.

8.6. Inexécution par le Client de ses obligations

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titre des Condi- tions Standard de Livraison, le Distributeur peut, après mise en de- meure d’y remédier envoyée directement au Client et restée infruc- tueuse, interrompre la livraison du Gaz. Le Fournisseur est informé de cette interruption.

9

Continuité et qualité de la livraison du Gaz

En exécution de ses obligations et sous réserve des cas d’interruption autorisée, le Distributeur assure une livraison continue et de qualité du Gaz au Client. Il met à la disposition du Client, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un numéro de dépannage accessible en permanence ainsi qu’un service permanent d’intervention pour les urgences.

Le Distributeur a la faculté d’interrompre la livraison du Gaz pour toute opération d’investissement, de mise en conformité ou de Maintenance du Réseau de Distribution ainsi que pour tous travaux réalisés à proxi- mité du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, du Poste de Livraison. Le Distributeur s’efforce de réduire ces interruptions au minimum et porte à la connaissance de tout Client affecté, au moins cinq (5) jours à l’avance, par avis collectif, les dates et heures de ces interruptions.

Sans préjudice des cas stipulés par ailleurs, le Distributeur a la faculté d’interrompre sans formalité aucune la livraison du Gaz dans les cas suivants :

• tentative de suicide au gaz ou troubles comportementaux avérés ;

• injonction émanant de l'autorité compétente ;

• présence ou présomption objective d’un défaut constituant la source d’un danger grave et immédiat justifiant cette interven- tion ;

• opposition d’un Client à la vérification d’étanchéité apparente de son Installation Intérieure.

Il en va de même en cas de :

• Coupure pour impayé demandée par le Fournisseur ;

• situation où, soit, le Point de Livraison n’est plus rattaché au Contrat d’Acheminement d’aucun Fournisseur, soit, le Contrat d’Acheminement auquel il est rattaché est résilié ou suspendu.

En cas d’urgence, le Distributeur prend sans délai les mesures néces- saires et informe s’il y a lieu, par avis collectif, les Clients affectés par l’interruption ou la réduction de la livraison du Gaz

10

Rémunération

La livraison du Gaz au titre des Conditions Standard de Livraison ainsi que les prestations de base du Catalogue des Prestations sont cou- vertes par le Tarif d’Acheminement.

11

Force majeure et circonstances assimilées

Les Parties sont déliées de leurs obligations respectives au titre des Conditions Standard de Livraison dans les cas et circonstances ci-après pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations :

a. cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la Partie qui l’invoque, et ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable, ayant pour effet d’empêcher l’exécution par ladite Partie de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant des Conditions Standard de Livraison ;

b. grève, mais dans la seule hypothèse où celle-ci revêt les caractéris- tiques de la force majeure telle que définie à l’alinéa (a) ci-avant ;

c. circonstance ci-après, sans qu’elle ait à réunir les critères énoncés à l’alinéa a), dans la mesure où sa survenance affecte la Partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre des Conditions Standard de Livraison :

(i) bris de machine ou accident d’exploitation ou de matériel, qui ne résulte pas d’un défaut de maintenance ou d’une uti- lisation anormale des installations,

(ii) fait d’un tiers dont les conséquences ne peuvent être sur- montées par ladite Partie agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable,

(iii) fait de l’Administration ou des Pouvoirs Publics,

(iv) mise en œuvre du plan national d’urgence gaz prévu par l’arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d’urgence visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel en cas de crise,

(v) fait de guerre ou attentat.

La Partie qui invoque un événement ou circonstance visé au présent article doit fournir à l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tous moyens, toute information utile sur cet événement ou circonstance et sur ses conséquences.

Agissant en qualité d’opérateur prudent et raisonnable, la Partie con- cernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise normale de l’exécution des Conditions Standard de Livraison.

Pendant la période d’interruption d’exécution de ces obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences de

l’événement ou de la circonstance considérée sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution du Contrat, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.

Si le Distributeur invoque un événement ou une circonstance visée au présent article, il répercute les conséquences de cet événement sur l’ensemble des clients concernés de façon équitable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment le cahier des charges de la concession de distribution.

12

Responsabilités et assurances

En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Client ou le Distribu- teur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait.

Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demande injustifiée de Coupure pour im- payé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou inter- ruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur.

L’indemnisation due au Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renoncia- tion de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite

Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non do- mestiques" (au sens de l'article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préju- dice direct subi du fait du Distributeur.

13

Réclamations et litiges

13.1. Réclamations sans demande d’indemnisation

Le Fournisseur est chargé du recueil des réclamations du Client rela- tives aux présentes Conditions Standard de Livraison. Il transmet au Distributeur les réclamations qui le concernent avec l'ensemble des pièces utiles au traitement qui sont à sa disposition.

Le Distributeur répond au Fournisseur dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accom- pagnée de l’ensemble des éléments du dossier et le Fournisseur se charge de la réponse définitive au Client à l’exception du cas particulier précisé à l’alinéa suivant.

Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution , à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destina- taire de la réclamation peut demander au Distributeur de porter la réponse directement au Client ; le Distributeur répond alors au Client dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la récep- tion de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite et répond directement au Client

13.2. Réclamations avec demande d’indemnisation

Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négli- gence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou cour- riel), dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connais- sance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants :

➢ date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ;

➢ nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.

Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète.

Dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à réception de la récla- mation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client :

➢ refus d’indemnisation avec le motif,

➢ accord sur le principe d’une indemnisation

➢ notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur.

En cas d’accord sur le principe d'une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le com- munique au Distributeur.

A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.

En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.

Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destina- taire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directement avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite direc- tement avec le Client

13.3. Litiges et droit applicable

En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de Livraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du

Distributeur compétents pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur.

Ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de

(ii) "consommateurs finals non xxxxxxxxxxx" (xx xxxx xx x'xxxxxxx 00 xx xx xxx n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) pourront saisir le Média- teur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une ré- clamation écrite préalable du auprès du Fournisseur intéressé qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire compris entre 2 mois et 4 mois après l’envoi de la réclamation.

Le Client, consommateur au sens du code de la consommation, peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compé- tente.

A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente.

Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie.

Les Conditions Standard de Livraison sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.

14

Durée des Conditions Standard de Livraison

Les Conditions Standard de Livraison entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture.

Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de Fourni- ture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants :

• changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord du Client sur de nouvelles Conditions Standard de Livraison ;

• tout événement affectant le Client et aboutissant à un change- ment de titulaire du Contrat de Fourniture ;

• dépose du Branchement à l’initiative de l’une des Parties ;

• dépose du Dispositif Local de Mesurage en l’absence de Contrat de Fourniture ;

• entrée en vigueur de nouvelles Conditions Standard de Livraison que le Client souhaite substituer à celles qui lui sont applicables, le Distributeur étant tenu d’accepter cette substitution ;

• conclusion d’un contrat de livraison direct tel que mentionné à l’article 1er ci-dessus.

Le Client peut demander à tout moment à son Fournisseur s’il en a un, à défaut au Distributeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation des Conditions Standard de Livraison moyennant un préavis d’un mois. A compter de la résiliation, le Distri- buteur peut procéder à la Coupure.

La décision du Client, consommateur au sens du code de la consommation, d’exercer, s’agissant du Contrat de Fourniture, le droit de rétractation ou de renonciation dont il dispose aux termes des articles L.121-20 et L.121-25 de ce code, vaut à l’égard des Conditions Standard de Livraison.

Vos données « nom et prénom » et « raison sociale» font l’objet de traitements informatiques déclarés à la CNIL dont le responsable de traitement est GrDF.

Ces données à caractère personnel, transmises par votre fournisseur de Gaz, sont nécessaires afin de permettre au Distributeur de gérer les interventions techniques sur site et d’identifier son cocontractant.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données ainsi que le droit de vous opposer pour des motifs légitimes au traitement des données vous concernant.

Pour l’exercer, merci d’adresser une demande écrite et signée accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité à votre fournisseur de gaz. En dernier recours, vous pouvez contacter le distributeur GrDF – Gaz Naturel Raccordement et Conseil (n° à tarif spécial : 0 810 224 000, prix selon opéra- teur) ou adresser une demande écrite au Distributeur : GrDF – 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx.

ANNEXE 1 – SYNTHESE DU CATALOGUE DES PRESTATIONS

1

Catégories de prestations

Le Catalogue des Prestations est constitué de la liste des prestations du Distributeur disponibles pour le Client, qu’il ait, ou non, exercé son éligibilité et/ou pour le Fournisseur, que ses clients aient, ou non, exercé leur éligibilité.

Le Catalogue des Prestations est régulièrement modifié pour s’adapter aux besoins des Clients et des Fournisseurs. Le nouveau Catalogue des Prestations est applicable et se substitue au précédent dès sa publica- tion sur le site internet du Distributeur.

Le Catalogue des Prestations comprend à ce jour :

a) des prestations de base, non-facturées car couvertes par le Tarif d’Acheminement ; et

b) des prestations payantes, facturées :

• à l’acte : il s’agit de prestations généralement exécutées en une seule fois, comme le changement de porte du coffret ; ou

• périodiquement : il s’agit de prestations dont l’exécution s’échelonne dans le temps, comme la location du Compteur ; elles sont dites récurrentes.

2

Principes de facturation des prestations

Les prix des prestations qui ne font pas l’objet d’un devis, sont expri- més en euros, hors Taxes – H.T. et toutes taxes comprises – T.T.C., pour des interventions réalisées en heures ouvrables (définies locale- ment) et jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Ils sont établis selon une segmentation des clients fondée sur la fré- quence du relevé de l’index du Compteur et révisés en règle générale, au 1er janvier de chaque année.

Pour les prestations facturées à l’acte, ils ne comprennent, sauf excep- tion, pas les matériels lorsque ces derniers peuvent être fournis par le demandeur.

Des frais sont appliqués par le Distributeur en cas :

• d’annulation tardive (moins de 2 jours avant sa date program- mée) de l’intervention par le Client ;

• de déplacement vain, sans que l’intervention ait pu être réalisée, du fait du Client ou du Fournisseur.

3

Prestations de base

3.1. Prestations effectuées à l’initiative du seul Distributeur

• Annonce passage releveur

• Auto relevé suite à absence au relevé cyclique

• Continuité de l’acheminement et de la livraison

• Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs

• Information coupure

• Accueil Sécurité Dépannage gaz 24h/24

• Pouvoir calorifique

• Pression disponible standard

• Relevé cyclique

• Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs

• Diagnostic d’une installation intérieure inactive depuis plus de six mois

3.2. Prestations effectuées à l’initiative du seul Fournisseur.

• changement de fournisseur sans déplacement

• mise hors service suite à résiliation du contrat de fourniture

3.3. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur

• Rendez-vous téléphonique gaz

• Replombage

• Rectification par un index auto-relevé d’un index estimé lors d’un relevé cyclique

3.4. Prestations demandées directement au Distributeur

• Intervention de dépannage et de réparation

• Intervention de sécurité

Ces 2 prestations sont demandées par téléphone au numéro d’Accueil Sécurité Dépannage gaz 24h/24 qui figure sur la facture du Fournisseur ou dans l’annuaire téléphonique : 0 800 47 33 33.

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Prestations facturées à l’acte

4.1. Prestations effectuées à l’initiative du seul Fournisseur.

• Mise en service

a) Mise en service sans déplacement

b) Mise en service avec déplacement

• Prestations liées à une modification contractuelle

a) Changement de tarif d’acheminement

b) Changement de fréquence de relevé

• Intervention pour impayés

a) Coupure pour impayé

b) Prise de règlement

c) Rétablissement suite à coupure pour impayé

• Relevé spécial pour changement de fournisseur

• Duplicata

• Enquête

4.2. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur

• Coupure et rétablissement pour travaux effectués par le Client

a) Coupure sans dépose pour travaux

b) Coupure avec dépose pour travaux

c) Rétablissement après coupure pour travaux

• Relevé spécial et transmission des données de relevé

a) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)

b) Vérification de données de comptage sans déplacement

c) Vérification de données de comptage avec déplacement – motif ‘Index Contesté’

• Vérification des appareils de comptage

a) Vérification de données de comptage avec déplacement – motif ‘Compteur défectueux’ ou ‘Autre’

b) Changement de compteur gaz

c) Changement de porte de coffret

d) Contrôle en laboratoire d’un équipement de comptage

4.3. Prestations demandées directement au Distributeur

• Etude technique

• Raccordement et modification de branchement

a) Réalisation de raccordement

b) Modification ou déplacement de branchement

4.4. Facturation

Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client.

Le prix des prestations demandées directement par le Client au Distri- buteur est facturé par le Distributeur au Client.

Pour mémoire, le montant des frais de gestion mis à la charge du Client en cas de fraude est celui qui figure au Catalogue des Presta- tions sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».

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Prestations récurrentes

5.1. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur

• Services liés à la livraison pour les Clients en relevé semestriel : location de compteur/blocs de détente

• Services liés à la livraison pour les Clients en relevé mensuel ou journalier : service de location du Poste de Livraison ou du Dis- positif Local de Mesurage (dans le cas où le Compteur est d’un débit maximum inférieur ou égal à 100 m3/h)

• Mise à disposition d’un équipement de comptage provisoire

5.2. Prestation effectuée à l’initiative du seul Fournisseur.

• Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard

5.3. Prestations demandées directement au Distributeur.

Pour bénéficier d’un au moins des services suivants, le Client dont l’index au Compteur est relevé mensuellement ou quotidiennement conclura avec le Distributeur un contrat de livraison direct qui se substi- tuera aux Conditions Standard de Livraison :

• Service de maintenance

• Service de location du poste de livraison ou du Dispositif Local de Mesurage (dans le cas où le compteur est d’un débit maxi- mum supérieur à 100 m3/h)

• Service de pression non standard.

5.4. Facturation

Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client.

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Responsabilités du Distributeur et du Fournisseur relatives aux prestations du Catalogue des Presta- tions

6.1. Responsabilité du Distributeur

Le Distributeur se charge de la réalisation de toutes les prestations du Catalogue des Prestations.

6.2. Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur remet à son Client la synthèse du Catalogue des Presta- tions, transmet au Distributeur leurs demandes de prestations ainsi que les siennes les concernant, en facture et en recouvre le prix auprès de son Client.