Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Nous ne garantissons pas :
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Le présent contrat ne couvre pas Ies préjudices résuItant : • de Ia faute intentionneIIe ou doIosive de I’assuré, • de I’absence d’aIéa, • des conséquences ou étant occasionnés par un fait de guerre étrangère etƒou guerre civiIe, • de Ia participation de I’assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements popuIaires, sauf cas de Iégitime défense ou s'iI se trouve dans I'accompIissement du devoir professionneI ou dans un cas d’assistance à personne en danger, • de tout sinistre, toute suite etƒou conséquence directe ou indirecte provenant d’une queIconque mise en contact etƒou contamination par des substances dites nucIéaires, bioIogiques ou chimiques, • d’un suicide ou de sa tentative, • des dommages dus aux effets directs ou indirects d'expIosions, de dégagement de chaIeur ou d'irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d'atome et de Ia radioactivité ainsi que Ies dommages dus aux effets de radiation provoqués par I'accéIération artificieIIe de particuIes.
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. 6.1 - Sont exclus de la garantie, les sinistres de toute nature : - provenant de guerre civile ou étrangère : aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, l’assuré ou le bénéficiaire des garanties doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à la mutuelle de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, - résultant de la dessiccation et/ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi n° 82-600 du 13 ju illet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, - causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant, - résultant de l’utilisation ou de la dissémination des organismes génétiquement modifiés visés par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et les text es pris pour son application.
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Nous ne garantissons pas les litiges* : 4 LES CONDITIONS DE GARANTIE Pour que le Litige soit garanti, les conditions suivantes doivent être remplies : Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 500 000 euros et le nombre de salariés être inférieur à 10 salariés Le Fait générateur du Litige ne doit pas être connu de Vous à la date de prise d’effet de souscription du service LEGALSTART ; Vous devez Nous déclarer votre Litige entre la date de prise d’effet de votre adhésion au pack et celle de sa résiliation; Le montant des Intérêts en jeu à la date de déclaration du Litige doit être supérieur à deux cent cinquante (250) euros TTC pour que le litige puisse être géré à l’amiable ou au judiciaire. Vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours afin que Nous puissions analyser les informations transmises et Vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner au Litige; Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires Vous incombant; aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le Litige considéré ; Vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du Litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la résolution du Litige. À défaut, Vous serez entièrement déchu de tout droit à garantie pour le Litige considéré ; Vous vous engagez à Nous transmettre tout document que Nous serions amenés à Vous demander, à Nous faire connaître les éventuels autres assureurs pouvant intervenir dans la gestion du Litige et dans son indemnisation et à Nous déclarer toute somme perçue ou à percevoir au titre du Litige. À défaut, sauf cas fortuit ou cas de force majeure, Nous pourrions mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour Nous.
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Sont toujours exclus, quelle que soit la garantie concernée :
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Nous ne garantissons pas les litiges :
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Ce qui n’est pas garanti sur l’ensemble du contrat, les dommages :
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Il n’y a pas d’assurance si les dommages résultent des évènements suivants : • le fait intentionnel : par fait intentionnel, on entend les conséquences de votre fait intentionnel ou de votre complicité et dont le but est de porter atteinte aux biens ou aux personnes (sous réserve des dispositions de l'article L.121-2 du Code), • la guerre (guerre étrangère ou civile), • les risques nucléaires : ils correspondent aux dommages ou à l'aggravation des dommages causés par : - des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, - tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l'aggravation des dommages : *frappent directement l'installation nucléaire, *ou engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire, *ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, • le défaut de permis de conduire : il s'agit des dommages survenus lorsque au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire du permis de conduire, de la licence de circulation, des certificats ou attestations en état de validité exigés pour la conduite de ce véhicule sous réserve des dispositions spécifiques au permis de conduire prévues page 9, • les dommages constitués par les sanctions pénales et leurs conséquences, • les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières dange- reuses, (inflammables, explosives, corrosives ou comburantes) dans la mesure où ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre lorsque les quantités transportées dépassent celles autorisées par la réglementation en vigueur.
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Ne sont jamais garantis par ce contrat :
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Ne sont pas garantis, sur l’ensemble du contrat : En complément des exclusions de l’art 3.5, sont exclus :