OTRE CONTRAT SE COMPOSE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Conditions Générales n°276 b
version janvier 2016
OTRE CONTRAT SE COMPOSE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
V
Les Conditions Générales qui ont pour objet de définir l’ensemble des garanties pouvant être souscrites,
Les Conditions Particulières qui prévalent sur les Conditions Générales et précisent la date d’effet du contrat,
ses caractéristiques et les garanties que vous avez choisies.
Votre contrat est régi par le Code des Assurances sous la surveillance de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00, xxx Xxxxxxxx 00 000 Xxxxx Xxxxx 00.
o m m a i r e
S
POUR QUE TOUT SOIT CLAIR ENTRE NOUS
Le lexique 6
L’objet du contrat 9
L’étendue territoriale 9
Les dispositions spécifiques au permis de conduire, au conducteur novice
et à l'apprentissage anticipé de la conduite 9
Les dispositions spécifiques concernant les véhicules et votre responsabilité civile en qualité de commettant 10
LES GARANTIES QUE NOUS VOUS PROPOSONS
Les garanties Responsabilité Civile 13
La garantie Responsabilité Civile Automobile 13
La garantie Responsabilité Civile des Véhicules au Travail 16
Les dispositions spécifiques concernant les atteintes à l’environnement 18
La défense de vos intérêts 20
La garantie Défense et Recours 20
La garantie Protection Juridique Étendue 23
La garantie Dommages Corporels du Conducteur 26
Les garanties Dommages 28
La garantie Bris de Glaces 28
La garantie Vol et Tentative de Vol 29
La garantie Incendie 31
La garantie Dommages Tous Accidents 32
La garantie Catastrophes Naturelles 33
La garantie Évènements Naturels 33
La garantie Indemnisation + 34
La garantie Aménagements Professionnels 34
La garantie Accessoires Hors-Série 35
La garantie Bagages et Objets Personnels 35
La garantie Matériels et Marchandises transportés 36
La garantie Dommages de Bris Interne 39
La garantie Immobilisation du véhicule 40
La garantie Pertes Financières 41
Les garanties Assistance aux Personnes et aux Véhicules 42
Les dispositions communes à l’ensemble des garanties 42
Les formules d’Assistance pour les véhicules de 1ère et 3 ème catégories 43
Les formules d’Assistance pour les véhicules de 2ème, 4ème et 5éme catégories 43
Les garanties Assistance aux Personnes 44
La garantie Aide au Constat Amiable 44
La garantie Assistance aux Personnes Sans le Véhicule 44
La garantie Assistance aux Personnes Avec le Véhicule 46
Les garanties Assistance aux Véhicules 47
La garantie Assistance aux Véhicules en cas de Dommages 47
La garantie Assistance aux Véhicules (Panne 50 kilomètres) 48
La garantie Extension Panne 0 kilomètre 49
La garantie Véhicule de Remplacement 50
Exclusions communes aux garanties Assistance aux Véhicules, aux Personnes
et au Véhicule de Remplacement 51
CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT PAS
Exclusions communes à l’ensemble des garanties 52
Exclusions communes à l’ensemble des garanties dommages 53
Les risques qui ne sont pas couverts par ce contrat 53
LES RÈGLES D’INDEMNISATION
Comment serez-vous indemnisé ? 54
Quand les indemnités vous seront-elles versées ? 59
LA VIE DU CONTRAT
La prise d’effet et la durée de votre contrat 61
La résiliation du contrat et les formalités particulières à chaque évènement 61
Les déclarations que vous devez faire à la souscription et en cours de contrat 63
La cotisation 64
La déclaration de vos sinistres 66
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations ? 67
VOTRE INFORMATION
Appel téléphonique 68
Autorité de contrôle 68
Convention de preuve 68
Courrier électronique 68
Loi "Informatiques et Libertés" 69
La réclamation : comment réclamer ? 69
ANNEXE
Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité Civile dans le temps 70
Pour que tout
soit clair entre nous
Le lexique
Y ACCESSOIRE HORS-SÉRIE
Tout élément monté sur le véhicule après sa 1ère mise en circulation.
Y AMÉNAGEMENT PROFESSIONNEL
Élément ou appareillage fixé sur le véhicule assuré pour l’exécution d’un travail dans le cadre de l’activité professionnelle de l’utilisateur du véhicule. Les peintures publicitaires sont assimilées à des aménagements professionnels.
Y APPAREIL TERRESTRE ATTELÉ (A.T.A.)
Tout engin non automoteur construit en vue d’effectuer un travail particu- lier, dont la fonction principale n’est pas d’effectuer du transport de marchandises.
Y ASSISTEUR
Organisme chargé de l’assistance.
Y ASSURÉ
Le souscripteur, la ou les personnes bénéficiant des garanties du contrat. Il est défini en tête de chaque garantie. Dans le texte, l’assuré est éga- lement défini par « vous ».
Y ASSUREUR
MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD
Société anonyme au capital de 000 000 000 euros
RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 00 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx 00000 Xx Xxxx XXXXX 0
Pour la garantie Protection Juridique Automobile :
DAS Assurances Mutuelles
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes. RCS Le Mans 775 652 142
DAS
Société anonyme au capital de 60 660 096 euros
RCS Le Mans 442 935 227
Sièges sociaux : 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 Xx Xxxx Xxxxx 0
Ces entreprises sont régies par le code des assurances. Elles sont dénommés ensemble MMA, l'assureur, nous dans les présentes conditions générales.
Y ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT
• L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance soli- de, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux.
• La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.
Y AVENANT
Document constatant une modification de votre contrat.
Y CHARIOT DE MANUTENTION
Chariot élévateur destiné au transfert de charge. Lorsqu’au moment du sinistre il est fixé sur le véhicule assuré (camion, remorque ou semi- remorque), il bénéficie de toutes les garanties du véhicule sur lequel il est fixé. En présence d’un ensemble routier dont les deux éléments sont garan- tis différemment, il bénéficie des garanties les plus favorables souscrites pour le camion, le tracteur, la remorque ou la semi-remorque. Lorsque le chariot de manutention n’est pas fixé sur le véhicule assuré, il doit être dési- gné aux Conditions Particulières pour bénéficier des garanties du contrat.
Y CODE DES ASSURANCES
Recueil des textes législatifs et réglementaires régissant le droit Français des assurances et, par voie de conséquence, ce contrat. Dans le texte, on fait référence au « code ».
Y COFFRE
Espace aménagé du véhicule assuré, destiné à ranger les bagages et qui comporte une fermeture sécurisée (clé, cadenas).
Y COMMETTANT
La personne qui est en droit de donner des ordres et des instructions à une autre personne, le préposé, sur la manière de remplir les fonctions qu’elle lui a confiées.
Y CONDITIONS GÉNÉRALES
C’est le document qui concerne tous les souscripteurs du contrat et qui précise les garanties proposées ainsi que les dispositions relatives à la vie du contrat.
Y CONDITIONS PARTICULIÈRES
C’est le document signé par les parties qui précise le ou les véhicules assurés, les garanties souscrites, leurs montants et les franchises non indi- qués aux Conditions Générales ainsi que leurs dates d’effet et le montant de la cotisation fixée lors de la souscription. Elles prévalent sur les Conditions Générales et peuvent y déroger.
Y CONDUCTEUR NOVICE
Est considéré comme conducteur novice toute personne titulaire d’un permis de conduire (de la catégorie nécessaire à la conduite du véhicule assuré) depuis moins de deux ans au moment du sinistre.
Y DÉCHÉANCE
Perte du droit à l’indemnité pour un sinistre, à la suite
du non respect par vous de certaines dispositions du contrat.
Y DÉTOURNEMENT PAR ABUS DE CONFIANCE
C’est l’impossibilité d’obtenir la restitution du véhicule suite au prêt ou à la remise de celui-ci à une personne connue de l’assuré, à titre provisoire et pour un usage déterminé.
Y DOMMAGE CORPOREL
Atteinte à l’intégrité physique des personnes.
Y DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX
Il s’agit des dommages visés par la loi du 01/08/ 2008, à savoir les dommages affectant les sols, les eaux et ceux causés aux Espèces et Habitats Naturels Protégés (EHNP).
Y DOMMAGE IMMATÉRIEL
Préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien ou de la perte d’un bénéfice.
Y DOMMAGE IMMATÉRIEL NON CONSÉCUTIF
Dommage immatériel qui n’est pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti.
Y DOMMAGE MATÉRIEL
Détérioration, destruction d’une chose ou d’une substance ou atteinte à l’intégrité physique d’un animal.
Y EAUX
Les eaux de surface, les eaux souterraines, les eaux côtières.
Y EMPRISE DE STUPÉFIANTS OU PRODUITS ASSIMILÉS
Cette emprise est définie par les lois et règlements en vigueur qui sanctionnent pénalement le conducteur dès lors où il a fait usage de stupéfiants ou produits assimilés.
Y ENCOURS FINANCIER RÉSIDUEL
Capital non amorti au jour du sinistre constitué par la différence entre le capital d’origine et le cumul des fractions d’amortissement comprises dans chaque échéance ou loyer réglé.
Y ÉPAVE
Véhicule économiquement irréparable, c’est-à-dire lorsque le coût des réparations excède sa valeur de remplacement à dire d’expert. Il est en perte totale.
Y ÉTAT ALCOOLIQUE
Il se définit par le taux d’alcoolémie à partir duquel le conducteur peut faire l’objet d’une sanction pénale.
Y FLUIDES TECHNIQUES
Les fluides autres que les fluides consommables, nécessaires au fonctionnement des biens assurés (exemples : fluides des commandes et asservissements hydrauliques, fluides caloporteurs, fluides frigorigènes, diélectriques…).
Y FRAIS DE PREVENTION DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX
Frais, tels que prévus par la loi du 01/08/ 2008, engagés pour prévenir ou minimiser les dommages environnementaux en cas de menace imminente de tels dommages. Ils sont constitués des coûts justifiés par la nécessité d’une mise en œuvre correcte et effective des actions de prévention, y compris le coût de l’évaluation de la menace imminente de dommages environnementaux, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi.
Y FRAIS DE REPARATION DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX
Frais, tels que prévus par la loi du 01/08/ 2008, engagés pour la réparation des dommages environnementaux résultant de toute action ou combinaison d’actions, y compris des mesures d’atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services. Ils sont constitués des coûts justifiés par la nécessité d’une mise en œuvre correcte et effective des actions de réparation, y compris le coût de l’évaluation des dommages environnementaux, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exé- cution, les coûts de collecte des données et les autres frais géné- raux, et les coûts de la surveillance et du suivi.
Y FRANCHISE
Part des dommages restant toujours à la charge du bénéficiaire de l’in- demnité en cas de sinistre.
Y LITIGE
Réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre vous.
Y MATIÈRES CONSOMMABLES
Les produits, accessoires et fournitures nécessaires au fonctionnement des biens assurés qui se détruisent à l’usage ou qui ne peuvent plus être réutilisés dans l’état où ils se trouvent après usage (exemples : lubrifiants, carburants, combustibles, filtres non réutilisables, gicleurs de brûleurs…) ainsi que les têtes de lecture et d’impression, tubes électroniques et lampes.
Y MISSION
Le déplacement professionnel effectué par un préposé, sur demande de son commettant, nécessaire pour les besoins de l’activité de l’entreprise.
Y OBJET CONFIÉ
Par objet confié, il faut entendre les biens meubles sur lesquels vous inter- venez pour l’accomplissement de vos prestations professionnelles ou en vertu d’un marché relatif à l’exécution de travaux.
Y OUTILS
Les organes montés sur un bien assuré pour agir sur la matière (exemples : forets, fraises, lames et pour les matériels mobiles : dents, tranchants, cuillers, godets, trépans, tiges, tubages… ainsi que les sondes et les cordons non électriques).
Y PERTE TOTALE
Véhicule économiquement irréparable, c’est-à-dire lorsque le coût des réparations excède sa valeur de remplacement à dire d’expert. Il est en épave.
Est également assimilé à une perte totale le véhicule volé :
- non retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration du sinistre ou
- retrouvé mais jugé économiquement irréparable à dire d’expert.
Y PRÉPOSÉ
La personne qui se trouve sous l’autorité du commettant.
Y PTAC
Poids total autorisé en charge pour les véhicules isolés circulant sans remorque ni semi-remorque.
Y PTRA
Poids total roulant autorisé pour les véhicules articulés et les ensembles de véhicules.
Y SINISTRE
Évènement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties du présent contrat.
• Pour les garanties de dommages, si plusieurs véhicules sont endommagés suite à un même évènement, il y a autant de sinistres que de véhicules endommagés. Dans ce cas, il sera fait application d’une franchise par véhicule, selon les dispositions prévues aux Conditions Particulières.
• Pour les garanties de Responsabilité Civile, c’est la réclamation amiable ou judiciaire consécutive à un dommage ou à un ensemble de dommages causés à un ou plusieurs tiers engageant votre responsa- bilité et résultant d’un fait dommageable.
Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
P o u r q u e t o u t s o i t c l a i r e n t r e n o u s
• Pour l’assurance Responsabilité environnementale :
constitue un seul et même sinistre l’ensemble des frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux résultant d’un fait domma- geable unique.
Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle la premiè- re constatation vérifiable du dommage est intervenue. La première consta- tation vérifiable des dommages garantis est constituée par tout fait objectif établi par tout moyen de preuve recevable attestant pour la première fois de la réalité d’un dommage garanti.
Y SOL
Formation naturelle superficielle, résultant de l’altération des couches géologiques sous-jacentes. Par extension, il faut entendre également par sol, les apports de matériaux inertes ainsi que le sous-sol constitué des couches géologiques profondes.
Y SOUSCRIPTEUR
Personne physique ou morale qui conclut le contrat d’assurance.
Y TENTATIVE DE VOL
Elle est constituée par le commencement de l’exécution du Vol, matériali- sé par des traces d’effraction sur le véhicule et interrompue pour une cause indépendante de la volonté de son auteur.
Y TIERS
Toute personne victime du fait du véhicule assuré, à l’exception :
• du conducteur,
• des préposés de l’assuré pendant leur service.
Toutefois, ces préposés (non conducteurs) conservent leur qualité de tiers lorsque le véhicule assuré est conduit par un autre préposé ou un membre de l’entreprise sur une voie ouverte à la circulation publique (article L.455.1.1 du Code de la Sécurité Sociale).
Y USURE
La détérioration progressive d’une pièce ou partie de machine due à l’effet de l’exploitation.
L’usure peut être prématurée lorsqu’elle est consécutive à
une inadaptation de la pièce à l’usage auquel elle est destinée. L’usure se manifeste par l’altération des propriétés physiques, ther- miques ou chimiques de la pièce ou de son état de surface : oxydation, dépôt de tartre ou de boue, incrustation, corrosion, cavitation, érosion, encrassement.
Y VALEUR D’ACHAT
C’est le prix d’achat du véhicule assuré remise déduite.
Y VALEUR DE REMPLACEMENT À DIRE D’EXPERT (VRADE)
C’est le prix auquel le véhicule peut être acheté sur le marché de l’oc- casion : il est fixé par l’expert.
Y VALEUR DE SAUVETAGE
C’est la valeur résiduelle du véhicule en épave. Elle est fixée par l’ex- pert.
Y VANDALISME
Dégradation ou destruction volontaire commise par un tiers identifié ou non.
Y VÉHICULE ASSURÉ
Le véhicule assuré est utilisé tant pour un besoin professionnel que privé à l'exclusion :
. du transport public de marchandises à titre onéreux,
. du transport public de voyageurs sauf s'il s'agit de taxi, de véhicule de petite ou de grande remise, d'ambulance ou de véhicule à usage de fourgon funéraire.
Les véhicules composant le parc sont répertoriés en cinq catégories, détaillées ci-dessous, tenant compte de leurs caractéristiques :
1ère catégorie : il s'agit des véhicules à moteur de P.T.A.C. (Poids Total Autorisé en Charge) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
2ème catégorie : il s'agit des véhicules de P.T.A.C. (Poids Total Autorisé en Charge) ou de P.T.R.A. (Poids Total Roulant Autorisé) supérieur à 3,5 tonnes (camions, tracteurs routiers, remorques, semi- remorques).
3ème catégorie : il s'agit des véhicules à 2 roues ainsi que des tri- cycles et quadricycles à moteur (légers et lourds) y compris les voitu- rettes.
4ème catégorie : il s'agit des chariots de manutention, des engins de chantier et de levage, des véhicules à usage agricole ou forestier ainsi que des appareils terrestres attelés (A.T.A) et des remorques infé- rieures ou égales à 3,5 tonnes.
5ème catégorie : il s'agit des véhicules de plus de 9 places affectés au transport de personnes
Sont considérés comme véhicules assurés
1 - lorsqu'ils sont désignés aux Conditions Particulières :
- les véhicules terrestres à moteur quelle que soit leur catégorie, les remorques, semi-remorques et les Appareils Terrestres Attelés (A.T.A.) d'un poids total autorisé en charge supérieur à 750 kg, atte- lés ou non, qui doivent être déclarés car ils constituent une aggravation de risque,
- les transpalettes électriques et les engins préparateurs de com- mandes au sol avec levée supérieure à 1 mètre pour lesquels le conducteur doit être titulaire du CACES de type 2 ou supérieur (Certificat d’Aptitude de Conduite En Sécurité prévu aux articles R4323-55 et R4323-56 du Code du Travail).
2 - lorsqu'ils ne sont pas désignés aux Conditions Particulières mais vous appartiennent ou vous sont confiés dans le cadre de votre activité professionnelle :
- les remorques ou les Appareils Terrestres Attelés (A.T.A.) d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 750 kg lorsqu'ils sont tractés ou non par un véhicule terrestre à moteur désigné aux Conditions Particulières,
- les transpalettes électriques et les engins préparateurs de commandes au sol (levée inférieure à 1 mètre) avec conducteur accompagnant, porté ou assis ne nécessitant pas un CACES d'un niveau supérieur à 1.
En cas de sinistre, vous devez apporter la preuve que le conducteur n’a besoin que d’un CACES de type 1.
Les garanties sont, dans ce cas, limitées aux garanties Responsabilité Civile (Automobile et des Véhicules au Travail) et Défense et Recours.
IMPORTANT : Information concernant les options, les acces- soires et les aménagements professionnels :
1 - Pour les véhicules de 1ère et 3ème catégories, sont considérés comme faisant partie intégrante du véhicule assuré, les options, les accessoires ou les aménagements professionnels montés d'origine par le constructeur (c’est-à-dire figurant dans son catalogue) avant la première mise en circulation du véhicule assuré.
Tout ce qui est installé sur le véhicule, après sa première mise en cir- culation, est garanti comme le véhicule assuré à concurrence de 5 % de la valeur du véhicule appréciée à dire d'expert au moment du sinistre.
Des garanties complémentaires à cette garantie de base peuvent être souscrites : la garantie des aménagements professionnels et la garantie des accessoires hors-série.
2 - Pour les véhicules de 2ème, 4ème et 5ème catégories, les accessoires, les options, les aménagements professionnels, y compris le chariot de manutention lorsqu’il est fixé sur le véhicule assuré lors du sinistre, sont garantis comme le véhicule assuré.
La garantie est limitée pour le véhicule et les équipements à la valeur déclarée aux Conditions Particulières. Elle s’exerce que ces éléments soient ou non prévus au catalogue du constructeur, et installés avant ou après la première mise en circulation.
Y VÉTUSTÉ
Dépréciation résultant de l'âge et de l'utilisation du véhicule assuré.
Y VOL DU VÉHICULE
Il est constitué par la soustraction frauduleuse du véhicule assuré à l'insu et/ou contre le gré du propriétaire ou du détenteur.
L’objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de garantir le risque de circulation des entreprises qui utilisent les véhicules pour leur propre compte.
L’étendue territoriale
Les garanties du présent contrat s’exercent dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte internationale d’assurance en état de validité, à l’exception :
- de la garantie Catastrophes Naturelles qui s’exerce en France métropolitaine, dans les départe- ments d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
- des attentats qui s’exercent sur le territoire national.
Pour l’Assistance et la Protection Juridique Étendue, la territorialité est définie à chacune des garanties.
Les dispositions spécifiques
Au permis de conduire, au conducteur novice et à l’apprentissage anticipé de la conduite
> Dispositions relatives au permis de conduire
Principe
Le conducteur du véhicule assuré doit être titulaire du permis de conduire et/ou des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur ; il doit également avoir l’âge requis pour la conduite du véhicule.
Si ces conditions ne sont pas réunies, les garanties souscrites ne vous sont pas acquises.
Toutefois, nous serons tenus d’indemniser les victimes au titre de la garantie Responsabilité Civile Automobile, mais nous exercerons contre le(s) responsable(s) du sinistre une action en remboursement de toutes les sommes versées.
Exceptions
Nous vous accordons les garanties souscrites (y compris la garantie Responsabilité Environnementale) lorsque le véhicule assuré :
• est conduit par un conducteur titulaire d’un permis non valable pour des raisons :
- tenant au lieu ou à la durée de résidence de ce conducteur,
- dues au non-respect de conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories,
- dues à la présentation d’un permis ou d’un certificat faux ou falsifié, sous réserve que celui-ci ait présenté l’apparence de l’authenticité.
• est utilisé à votre insu ou à la suite de vol ou de violence par un conducteur :
- ne possédant pas le permis de conduire,
- ne respectant pas les obligations mentionnées sur le permis de conduire.
• est conduit dans le cadre de la conduite encadrée (sous réserve de notre accord) :
- par un conducteur de moins de 18 ans ayant réussi les épreuves du code et de la conduite au cours de sa formation professionnelle le préparant aux métiers de la route.
• est conduit par un préposé :
- dont le permis n’est plus valable du fait du non-renouvellement de la visite médicale périodique exigée pour la conduite de certaines catégories de véhicules, ceci à votre insu,
- n’ayant pas signalé que son permis a fait l’objet d’une annulation, d’une suspension, d’une restriction
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de validité ou d’un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale et que ces mesures ne vous ont pas été notifiées. La date du retrait effectif ou la rectification matérielle du permis par
les autorités doit être postérieure à la date d’embauche. Cette garantie est accordée pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis.
L e s d i s p o s i t i o n s s p é c i f i q u e s
• est conduit par un mécanicien de l’entreprise ne possédant pas le permis C ou E nécessaire pour la conduite du véhicule, mais titulaire du permis B, à condition que le trajet s’effectue dans un rayon de 100 mètres autour de l’entreprise ou entre l’atelier de réparation et le garage des véhicules de l’entreprise.
• est conduit à la suite d’un abus de confiance par une personne :
- ne possédant pas le permis de conduire,
- ne respectant pas les obligations mentionnées sur le permis de conduire,
et vous ayant induit en erreur sur l’existence ou la validité de son permis de conduire.
> Dispositions relatives au conducteur novice
Principe
Il n’y a pas application des dispositions relatives au conducteur novice lorsque le véhicule est utilisé dans le cadre des activités professionnelles par un conducteur novice.
Exception
Lorsque le véhicule est utilisé dans le cadre des activités privées, il sera fait application en cas de sinistre d’une franchise égale au montant du forfait prévu dans la convention I.R.S.A (Indemnisation directe de l'assuré et des Recours entre Sociétés d'assurance Automobile) (au 1er janvier 2011, il est de 1 236 euros) pondérée en fonction du pourcentage de responsabilité du conducteur.
Cette franchise s’ajoutera à toute autre prévue au contrat pour les mêmes risques.
Elle sera imputée par priorité sur le règlement de l’indemnité due par nous au titre des dommages matériels subis par le véhicule assuré.
En cas de sinistre engageant votre responsabilité civile en raison de dommages causés à un tiers, vous nous rembourserez le montant de la franchise.
A défaut de règlement par vos soins, nous pourrons poursuivre le recouvrement par tous moyens légaux.
> Dispositions relatives à l’apprentissage anticipé de la conduite et à l’apprentissage avec conduite supervisée
Vous pouvez bénéficier d’une extension des garanties souscrites, pour le véhicule assuré, au profit de l’accompa- gnateur et de l’élève conducteur nommément désignés, pendant les leçons de conduite et les épreuves du permis. L’élève conducteur et l’accompagnateur s’engagent à respecter les conditions légales en matière d’apprentissa- ge anticipé de la conduite ou de conduite supervisée.
L’extension de la garantie, délivrée avant le début de la formation initiale, prend effet à la date d’établissement de l’attestation de fin de stage par l’auto-école.
Elle cesse 24 heures après l’obtention du permis de conduire par l’élève conducteur.
Vous vous engagez à informer notre représentant de l’obtention du permis de conduire par l’élève conducteur afin de régulariser le présent contrat.
Concernant les véhicules
> Le véhicule en instance de vente
A compter du transfert des garanties sur le nouveau véhicule, le véhicule en instance de vente continue de bénéficier des garanties souscrites initialement pendant 30 jours à condition que l’utilisation soit limitée aux démarches en vue de sa vente.
> Le véhicule en instance d’immatriculation française
Le véhicule que vous achetez avec une immatriculation étrangère bénéficie des garanties du contrat pendant 30 jours à compter de son acquisition (c’est-à-dire la prise de possession physique du véhicule).
A l’expiration de ce délai, vous devez produire l’immatriculation française définitive pour continuer de bénéficier des garanties.
> Le remplacement du véhicule temporairement indisponible
Le véhicule que vous empruntez ou prenez en location en vue d’une utilisation provisoire, et par suite d’indisponibilité du véhicule assuré, bénéficie des garanties souscrites pour le véhicule remplacé.
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Celles-ci sont acquises, sans supplément de cotisation, pour une durée maximum de 30 jours dès l’envoi d’une demande écrite nous informant de ce remplacement, et des caractéristiques du nouveau véhicule. Dans ce cas, seul le véhicule remplaçant le véhicule indisponible bénéficie de ces dispositions. La réintégration du véhicule remplacé doit faire l’objet d’une demande expresse.
Concernant votre responsabilité civile en qualité de commettant
> Lorsque l'un de vos préposés sédentaires est victime d'un accident de la circulation avec son véhicule personnel de 1ère catégorie utilisé exceptionnellement pour une mission
• vous bénéficiez alors de la garantie responsabilité civile en votre qualité de commettant, pour les dommages causés à autrui suite à un accident impliquant le véhicule du préposé sédentaire (dans les conditions prévues aux garanties responsabilité automobile page 13 et aux règles d'indemnisation page 54),
• votre préposé est également indemnisé pour ses dommages personnels au titre des garanties :
- Dommages Corporels du Conducteur (page 26)
- Bris de Glaces (page 28),
- Vol ou Tentative de Vol (page 29),
- Incendie (page 31),
- Dommages Tous Accidents (page 32),
- Catastrophes Naturelles et Evènements Naturels (page 33),
Quel que soit l'évènement, les garanties « Dommages » au véhicule assuré sont plafonnées à 31 000 euros. En cas de sinistre, vous devrez justifier de l'existence de la mission et de l'activité sédentaire du préposé. Pour l'ensemble des dispositions de ce paragraphe, les exclusions spécifiques à chacune des garanties citées ci-dessus sont également applicables au véhicule du préposé.
IMPORTANT : n'est pas garanti à ce titre le véhicule du préposé non sédentaire ou utilisant son véhicule pour l'exercice de sa profession.
Pour ces cas, MMA peut vous proposer un contrat adapté.
> Lorsque l’un de vos préposés est victime d’un accident du travail
Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en qualité de commettant dans les cas suivants :
• les recours qui peuvent être exercés contre vous :
- par la Sécurité Sociale en raison des dommages corporels causés à vos conjoint, ascendants et descendants, lorsque leur assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas d’un lien de parenté avec vous,
- par vos préposés en raison des dommages qui leur sont causés en cas de faute intentionnelle d'un de vos préposés ;
• le paiement, en cas d’accident du travail atteignant un de vos préposés et résultant de votre faute inexcusable ou d’une personne à qui vous avez confié la direction de l’entreprise :
- du capital représentatif destiné à financer la majoration des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droits prévues à l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale,
- de l'indemnité complémentaire à laquelle votre préposé est en droit de prétendre en réparation des préjudices extra patrimoniaux : pretium doloris, préjudices esthétiques, préjudices d'agrément, pertes ou diminution des possibilités de promotions professionnelles prévues à l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale,
- par ailleurs, en application de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010, est également garantie l’indemnisation des préjudices non prévus par l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, dès lors qu’elle résulte d’une décision prise à votre encontre par une juridiction de la Sécurité Sociale.
• le paiement des frais nécessaires pour :
- vous défendre dans les actions amiables ou judiciaires fondées sur les articles L.452-1 et L.452-4 du Code de la Sécurité Sociale et dirigées contre vous en vue d'établir votre propre faute inexcusable et/ou celle des personnes à qui vous avez confié la direction de l’entreprise,
- vous défendre ainsi que vos préposés devant les juridictions répressives en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires atteignant l’un de vos préposés.
Sauf conflit d'intérêts, dans la limite de la garantie, nous pourvoyons à votre défense et/ou celle de vos préposés.
Restent exclus :
• les dommages corporels causés à vos préposés lorsqu’ils sont pris en charge par un régime de réparation des accidents du travail,
• le paiement de la cotisation supplémentaire pour risques exceptionnels prévu par l’article L.242-7 du Code de la Sécurité Sociale qui peut vous être réclamé par une caisse d’assurance maladie,
• les réclamations résultant de dommages causés par l'amiante et ses dérivés.
Les garanties que nous vous proposons
Vous trouverez ci-dessous les conditions des garanties aux véhicules que nous vous proposons. Elles sont acquises uniquement si vous les avez souscrites et figurent aux Conditions Particulières.
Les garanties Responsabilité Civile
La garantie Responsabilité Civile Automobile
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
Le souscripteur,
le propriétaire du véhicule, le passager,
et toute personne dont la responsabilité civile est engagée du fait du véhicule assuré, à l’exception
des professionnels de la réparation, de la vente, du contrôle et du dépannage de l’automobile et
>>>>
de leurs préposés en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
L’indemnisation des dommages causés à un tiers suite à un accident de circulation, un incendie ou une explosion lorsque le véhicule assuré est impliqué dans la réalisation de ces dommages (article L.211.1 du Code).
Cette garantie s’exerce dans les limites des exclusions générales pages 52 et 53 et des dispositions particulières ci-dessous.
>CE>QU>E >NOUS GARANTISSONS ÉGALEMENT
Extension à la garantie Responsabilité Civile des Véhicules au Travail
La garantie Responsabilité Civile des Véhicules au Travail (pages 16 à 17) peut être accordée sans déclaration aux Conditions Particulières pour les dommages causés aux tiers par le véhicule assuré ou par un élément utilitai- re hors accident de la circulation.
Bénéficient de cette extension :
- les véhicules assurés dont la vocation principale est le transport de personnes ou de choses s’ils disposent d’un accessoire, d’un équipement destiné à réaliser un travail précis,
- les transpalettes électriques et les engins préparateurs de commandes au sol (levée inférieure à 1 mètre) avec conducteur accompagnant, porté ou assis ne nécessitant pas un CACES d’un niveau supérieur à 1.
Ne bénéficient pas de cette extension, les véhicules et engins de chantier ou autre type de matériels dont la vocation principale est d’être un outil pour un travail précis.
Doivent être désignés aux Conditions Particulières, avec souscription de la garantie Responsabilité Civile des Véhicules au Travail, pour en bénéficier :
- les engins de chantier ou les chariots de manutention,
- les véhicules équipés de stabilisateurs et d’un bras de levage, ou d’une nacelle, ou d’une passerelle,
- les camions toupie et/ou équipés d’une pompe à béton ou à bitume,
- les transpalettes et les engins préparateurs de commandes ne correspondant pas à la définition indiquée ci-dessus.
Cette extension de garantie s’exerce de façon identique et dans les limites de la garantie
Responsabilité Civile des Véhicules au Travail prévues aux pages 16 à 17 (champ d’application, exclusions,
et montants de garantie et de franchises figurant dans le tableau de garanties joint aux Conditions Particulières). La présente extension vient en complément et après épuisement de toute autre garantie d’assurance qui aurait été souscrite par vous afin de couvrir votre responsabilité civile professionnelle.
Dans l’hypothèse où votre assureur de 1er rang oppose une exclusion ou une déchéance au titre de son contrat, vous devrez nous en fournir le justificatif.
L’utilisation de votre véhicule contre votre gré
En cas d’utilisation du véhicule contre le gré du propriétaire ou du locataire, la garantie vous reste acquise.
En application de l’article L.211.1 alinéa 3 du Code, nous nous réservons le droit d’exercer une action en remboursement contre le responsable du sinistre pour toutes les indemnités versées dans le cas où la conduite du véhicule a été obtenue contre votre gré.
L’aide bénévole (remorquage, dépannage occasionnel)
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez à l’égard des tiers par suite d’accident, d’incendie, d’explosion, à l’occasion d’un remorquage ou d’un dépannage :
- dont vous pouvez être bénéficiaire,
- que vous pouvez effectuer.
Ne sont pas garantis les dommages matériels causés :
- aux biens détenus à quel que titre que se soit par la personne qui vous assiste,
- aux biens détenus à quel que titre que se soit par la personne que vous assistez.
Le secours aux blessés
Le remboursement des frais engagés pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré et des effets vestimentaires de l’assuré, ou des personnes l’accompagnant, à la suite du transport bénévole d’une personne blessée consécutivement à un accident.
Le vice caché en cas de vente du véhicule assuré
La responsabilité civile personnelle pouvant incomber au propriétaire du véhicule assuré, en sa qualité de ven- deur occasionnel, par suite de dommages accidentels causés à un tiers et résultant d’un vice caché du véhicule. Cette garantie s’applique pendant trois mois à compter du jour de la vente, sous réserve que le présent contrat produise encore ses effets sur un autre véhicule à la date du sinistre.
Cette garantie ne couvre ni les dommages matériels subis par le véhicule assuré ni les dommages immatériels consécutifs ou non.
Le vice caché en cas de prêt du véhicule assuré
La responsabilité civile personnelle du propriétaire du véhicule assuré du fait des dommages causés au conducteur autorisé lorsqu’ils sont imputables à un vice ou un défaut d’entretien du véhicule.
La contribution aux avaries communes
La garantie est étendue à l’indemnisation de la contribution aux avaries communes qui pourrait vous être réclamée lors d’une traversée maritime.
>AU>TR>ES>DISPOSITIONS
Sauvegarde des droits de la victime
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit en application de l’article R.211-13 du Code :
• les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation,
• la franchise prévue au titre de la garantie Responsabilité Civile Automobile,
• la réduction d’indemnité prévue à la page 63 en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque,
• les exclusions portant sur :
- le défaut ou la non validité du permis de conduire,
- le transport de matières dangereuses,
- les épreuves sportives, courses, compétitions ou leurs essais,
- le transport de sources de rayonnements ionisants,
- le transport des passagers dans des conditions de sécurité insuffisantes.
Remarque :
Après indemnisation, nous vous réclamerons les sommes que nous aurons versées à votre place.
A défaut de règlement par vos soins, nous pourrons poursuivre le recouvrement par tous moyens légaux.
Durée de la garantie Responsabilité Civile Automobile
Le fonctionnement dans le temps de cette garantie est déclenché par le fait dommageable suivant les termes de l’article L.124-5 alinéa 3 du Code ci-après :
« La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre ».
La fiche d’information relative au fonctionnement de la garantie Responsabilité Civile dans le temps prévue par la loi se trouve en page 69.
>CE>QU>E >NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales mentionnées aux pages 52 et 53 et sous réserve des dispositions spécifiques en cas d’atteinte à l’environnement prévues aux pages 18 et 19, sont également exclus :
• les dommages subis par les occupants du véhicule lorsqu’ils sont auteurs ou complices du vol du véhicule,
• les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré sauf si ces dommages résultent d’un vice ou d’un défaut d’entretien imputable à une autre personne ayant la qualité d’assuré,
• les dommages atteignant les immeubles, les choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre. Toutefois, les dommages résultant d’Incendie ou d’explosion causés par
le véhicule assuré à l’immeuble dans lequel il est garé sont couverts,
• les dommages causés aux matériels et marchandises, objets ou animaux transportés
dans le véhicule assuré ; il est possible de garantir ces dommages si les garanties Bagages et Objets Personnels ou Matériels et Marchandises Transportés sont souscrites,
• les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans les conditions de sécurité conformes aux dispositions du Code (article R.211-10 du Code),
• les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti, qui résulteraient d'un retard par rapport aux délais convenus,
• les dommages survenus lorsque le véhicule est au travail hors accident de la circulation, ainsi que les dommages occasionnés par un élément d’équipement utilitaire hors accident de la circulation dès lors que le véhicule ne bénéficie pas de l’extension Responsabilité Civile des Véhicules au Travail prévue à la page 13.
IMPORTANT
Nous vous invitons à souscrire la garantie Responsabilité Civile des Véhicules au Travail si vous n’avez pas de contrat spécifique garantissant votre responsabilité professionnelle pour les véhicules et leurs équipements hors accident de la circulation.
1 5
>LES>C>ON>DITIONS D’INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Responsabilité Civile des Véhicules au Travail
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
>>>>
Le souscripteur.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Pour les engins ou véhicules terrestres, automoteurs ou non, soumis ou non à immatriculation, vous appartenant ou non, nous garantissons l’indemnisation des dommages causés à un tiers dont vous pouvez être responsable du fait :
- de leur utilisation tant pour un besoin professionnel que privé,
- d’un élément d’équipement utilitaire étranger à leur fonction de déplacement.
Est également couvert le paiement des dommages dont vous êtes responsable lorsqu’ils affectent des objets confiés.
Durée de la garantie
Le fonctionnement dans le temps de cette garantie est déclenché par la réclamation suivant les termes de l’article L.124-5 al 4 du Code ci-après :
« La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été re-souscrite ou l’a été sur
la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. »
Le délai subséquent de cette garantie déclenchée par la réclamation est de 5 ans.
Pour l’indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subséquent, les montants de garantie accordés sont identiques à ceux prévus au contrat l’année d’assurance précédant la prise d’effet de la garantie subséquente. Ces montants sont applicables une seule fois pour la durée totale de la période subséquente.
Ils s’appliquent :
• si les montants de garantie sont exprimés pour l’ensemble des sinistres d’une même année d’assurance, à concurrence du plafond annuel,
• si les montants de garantie sont exprimés par sinistre, à concurrence du dernier plafond par sinistre.
Pour l’ensemble des réclamations présentées durant le délai subséquent, ces montants s’épuisent par tout règlement d’indemnité ou de frais versés par l’assureur au cours du délai subséquent sans que ces montants puissent se reconstituer.
La fiche d’information relative au fonctionnement de la garantie Responsabilité Civile dans le temps prévue par la loi se trouve en page 69.
>CE>QU>E >NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales prévues aux pages 52 et 53 et sous réserve des dispositions spécifiques prévues en cas d’atteinte à l’environnement aux pages 18 et 19, sont également exclus :
• les dommages causés :
- au conducteur du véhicule assuré sauf si ces dommages résultent d’un vice ou d’un défaut d’entretien imputable à une autre personne ayant la qualité d’assuré,
- aux véhicules de vos préposés pendant leur service si le préposé lésé est impliqué, à quel que titre que ce soit, dans le sinistre comme auteur du dommage,
- aux engins ou véhicules dont vous avez la propriété, la garde, qui vous sont confiés ou que vous avez en qualité de locataire, dépositaire, emprunteur, pour la réalisation de vos travaux ou prestations professionnelles (ces dommages peuvent être couverts dans les conditions prévues aux pages 28 à 41),
- par les engins et véhicules en circulation,
- par les engins aériens ou se déplaçant sur l’eau ;
• les dommages résultant :
- d’un fait intentionnel, d’un dol, d’une faute lourde ou d’une fraude de votre part,
- de toutes stipulations contractuelles que vous auriez acceptées et qui iraient au-delà des dispositions légales ;
• les dommages non aléatoires, c’est-à-dire ceux découlant inévitablement de la nature du travail et de ses modalités normales de réalisation conformes à l’objet de votre marché ; sont notamment exclus les dommages répétitifs lorsque vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour
en éviter le renouvellement ;
• les dommages matériels (ou les indemnités compensant ces dommages) subis par votre ouvrage et par l’ouvrage de vos sous-traitants ;
• les conséquences pécuniaires de toute nature résultant d’un retard dans la réalisation des travaux lorsque ce retard n’a pas pour origine un dommage garanti par les dispositions ci-dessus ;
• les dépenses nécessaires à l’exécution ou à la finition de votre marché ;
• le coût des prestations sur les objets confiés auquel vous êtes tenu en vertu de votre propre marché lorsque les dommages affectent les objets confiés ;
• les dommages résultant de vol et tentative de vol des objets confiés ;
• les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti, qui résulteraient d'un retard par rapport aux délais convenus ;
• les dommages causés à un aéronef ou un engin spatial (y compris à une partie d’aéronef ou d’un engin spatial), ainsi que :
- les dommages qui en découlent causés à son fret, ses passagers ou des tiers
- les réclamations consécutives à l’immobilisation d’un aéronef ou d’un engin spatial.
>LES>C>ON>DITIONS D’INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
Les dispositions spécifiques concernant les atteintes à l’environnement
(applicables pour l’ensemble des garanties Responsabilité Civile)
Les deux garanties décrites ci-dessous ont pour objet :
- pour la garantie Responsabilité Civile atteintes à l’environnement, de garantir les dommages causés à un tiers identifié.
Vous retrouverez cette garantie sous l’intitulé « dommages matériels et immatériels consécutifs à la pollution de l’environnement » dans vos Conditions Particulières.
- pour la garantie Responsabilité Environnementale, de garantir vos pertes pécuniaires lorsque vous causez des dommages à l’environnement, c’est-à-dire au patrimoine naturel collectif.
Cette garantie est octroyée sans mention spécifique aux Conditions Particulières.
>>>>
En cas de mise en jeu de la garantie responsabilité civile atteintes à l’environnement
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti, causés
à un tiers par toute atteinte accidentelle à l’environnement impliquant un véhicule assuré.
Est également garanti, même en l’absence de dommages, le remboursement des frais engagés pour procéder aux opérations visant à neutraliser, isoler ou éliminer les substances polluantes.
Toutefois, ces dépenses ne seront prises en charge que si l’obligation de les réaliser immédiatement résulte :
• soit d’une décision légale,
• soit d’une décision judiciaire,
• soit d’une décision des autorités administratives compétentes,
• soit d’une décision prise par vous en accord avec nous dans les délais compatibles avec l’urgence de la situation.
Les dommages subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore dont l’usage est commun à tous ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent ne sont pas garantis. Certains de ces dommages peuvent être pris en charge par la garantie « Responsabilité Environnementale » définie ci-après.
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En cas de mise en jeu de la garantie responsabilité environnementale
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Les pertes pécuniaires que vous subissez correspondant aux frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux (visés par la loi du 01/08/2008) vous incombant au titre de votre responsabilité environnementale en raison :
• des dommages affectant les sols : toute contamination des sols qui engendre un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine,
• des dommages affectant les eaux : tout dommage qui affecte de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées,
• des dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés c’est-à-dire : tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces,
lorsque ces frais ont été engagés, si l’un de vos véhicules est impliqué, sur demande de l’autorité compétente et/ou en accord avec elle.
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DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CETTE GARANTIE CONCERNANT SON FONCTIONNEMENT DANS LE TEMPS
Risque automobile : la garantie s’applique aux dommages environnementaux qui résultent d’un fait dommageable survenu pendant la période de validité de la garantie.
Risque non automobile :
la garantie s’applique aux dommages environnementaux :
- faisant l’objet d’une première constatation vérifiable pendant la période de validité de la garantie, ou pendant une période supplémentaire de 5 ans qui suit la résiliation ou l’expiration de la garantie,
- et qui résultent d’un fait dommageable survenu pendant la période de validité de la garantie.
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La garantie accordée au titre de la période supplémentaire s'applique à concurrence du montant disponible au titre de la dernière année d'assurance. Ce montant est unique et épuisable sur la période considérée.
MONTANT DE LA GARANTIE
Cette garantie est accordée à concurrence de 300 000 euros par sinistre et par an et sans franchise.
Ce que nous ne garantissons pas pour l’ensemble des dispositions spécifiques en cas d’atteinte à l’environnement
Outre les exclusions générales prévues aux pages 52 et 53 et celles prévues aux pages 15 et 17 concernant les garanties Responsabilité Civile Automobile et Responsabilité Civile des Véhicules au Travail, ne sont pas garantis :
• les dommages causés par les activités ou installations soumises à autorisation préfectorale ou à enregistrement exploitées par l’assuré et visées par les articles L.512-1 à L.512-7 du Code de l’environnement,
• les dommages dont l’éventualité ne pouvait être décelée en l’état des connaissances scien- tifiques et techniques en vigueur au moment de l’atteinte à l’environnement ayant entraîné lesdits dommages,
• les redevances mises à votre charge en application des lois et règlements en vigueur au moment du sinistre même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie,
• les dommages résultant d’une inobservation des textes légaux ou réglementaires dès lors que cette inobservation vous était connue ou ne pouvait être ignorée par vous avant la réalisation desdits dommages et ceux résultant du mauvais état, de l’insuffisance ou de l’entretien défectueux des installations s’il est établi que vous connaissiez ces textes ou l’état défectueux des installations ou ne pouviez l’ignorer avant la réalisation des dommages,
• les dommages résultant du transport et/ou de la dissémination d’organismes génétique- ment modifiés.
La défense
de vos intérêts
La garantie Défense et Recours
La garantie Défense
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
Toutes les personnes dont nous garantissons la responsabilité civile au titre de ce contrat bénéficient, dans les mêmes conditions de la garantie Défense (accident de la circulation, incendie ou explosion dans lequel le véhicule assuré est impliqué), à l’exception des personnes :
• poursuivies pour délit de fuite,
• poursuivies pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, ou de stupéfiants ou produits assimilés, ou refusant de se soumettre au dépistage,
• utilisant votre véhicule sans votre accord ou contre votre gré,
>>>>
et des professionnels de l’automobile lorsque le véhicule assuré leur est confié dans le cadre de leurs fonctions.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Votre défense, à l’amiable ou devant les tribunaux, à la suite d’un évènement susceptible de mettre en jeu les garanties Responsabilité Civile au titre de ce contrat.
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Nous vous informons de vos droits et obligations et nous prenons en charge les frais de constitution de dossier.
CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS
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Le remboursement des amendes et des astreintes qui constituent une peine que la Loi interdit d’assurer.
LES CONDITIONS D’INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Recours
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
• le souscripteur,
• le propriétaire du véhicule assuré,
• le conducteur autorisé du véhicule assuré,
• les personnes transportées à titre gratuit dans le véhicule assuré,
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• leurs conjoints, ascendants et descendants.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Cette garantie a pour objet de permettre d’obtenir la réparation des dommages matériels ou corporels subis à la suite d’un accident impliquant le véhicule assuré et engageant la responsabilité d’un tiers.
Chaque fois qu’un constat amiable, un rapport de police ou de gendarmerie fait apparaître la responsabilité totale ou partielle d’un tiers identifié et que les conventions entre compagnies d’assurances sont applicables, nous nous engageons à vous faire une offre d’indemnisation pour vos dommages matériels.
>>>>
Si vous n’acceptez pas cette offre, la garantie pourra être mise en jeu afin d’obtenir, à l’amiable ou judiciairement, les réparations des préjudices subis.
CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS
• les occupants du véhicule, auteurs, complices du vol du véhicule, et leurs ayants droit,
• les recours engagés par les propriétaires des engins qui vous ont été confiés,
• les recours contre les personnes assurées en garantie Responsabilité Civile dans le cadre de ce contrat,
>>>>
• les frais engagés à la seule initiative de l’assuré sans notre accord préalable pour l’obtention de pièces justificatives à titre de preuve, sauf s’ils sont justifiés par l’urgence.
LES CONDITIONS D’INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
Les modalités d’intervention de la garantie Défense et Recours
En cas de litige avec l’adversaire ou son assureur, c’est-à-dire en cas de désaccord sur le règlement des dommages :
• nous vous informons et vous conseillons sur vos droits mais aussi sur vos obligations,
• nous prenons en charge les frais de constitution de votre dossier (enquêtes, procès verbaux de police ou de gendarmerie, constats d’huissier…),
• nous déléguons et prenons en charge les frais et honoraires des experts auxquels il est nécessaire de faire appel afin d’évaluer vos dommages,
• nous présentons à l’amiable, avec votre accord, votre réclamation au(x) responsable(s) de vos dommages,
• si une action en justice est nécessaire, vous avez le libre choix de l’avocat. Vous bénéficiez de ses services et de ceux des auxiliaires de justice auxquels il est nécessaire de faire appel dans les limites prévues aux Conditions Particulières.
Pour toute réclamation concernant des dommages dont le montant est inférieur à 200 euros TTC, nous exerçons un recours amiable à l’exclusion de tout recours par voie judiciaire.
>LE >CH>OI>X DU DÉFENSEUR
Pour toute action en justice, vous avez le libre choix de l’avocat. Vous pouvez nous solliciter par écrit pour nous permettre de vous en proposer un. Si vous préférez, vous pouvez solliciter une personne qualifiée par la loi ou la réglementation en vigueur pour vous assister dès la survenance d’un litige. Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès.
Dans l’un ou l’autre cas, sauf délégation de paiement à votre avocat, nous vous remboursons directement, sur présentation d’une facture détaillée, les honoraires de votre mandataire, hors TVA ou TVA comprise selon votre régime d’imposition, dans les limites du montant de la garantie prévu aux Conditions Particulières et du tableau des montants de garantie page 55 des présentes Conditions Générales.
Lorsque survient un conflit d’intérêts entre vous et nous, vous bénéficiez de la même liberté de choix. Le conflit d’intérêts est un cas de conscience qui se pose à nous ou au gestionnaire du sinistre soit :
• lorsque, pour respecter un engagement envers vous, nous devons défendre et faire valoir vos droits à l’encontre de nos propres intérêts,
• lorsque, pour respecter un engagement envers vous, nous devons défendre et faire valoir des droits opposés à l’occasion d’un même sinistre.
En cas de procédure judiciaire ou administrative, si nous intervenons au titre d‘une garantie Responsabilité Civile et si nos intérêts (les vôtres et les nôtres) sont communs, l’avocat sera désigné pour compte commun par nous.
>L’A>RB>ITR>AGE
Conformément à l’article L.127.4 du Code, en cas de désaccord entre nous sur les mesures à prendre pour régler un différend avec un tiers, votre dossier peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne
désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance sta- tuant en référé.
Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance peut en décider autrement si vous utilisez cette faculté dans des conditions abu- sives.
Si vous engagez à vos frais une action en justice et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne désignée par les parties, nous vous rembourserons les frais exposés pour l’exercice de cette action.
Vous avez la faculté de demander la mise en oeuvre de cette procédure d’arbitrage par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
>LES>S>OM>MES ALLOUÉES POUR FRAIS DE PROCÈS
Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant le dédommagement des frais non compris dans les dépens qu’il a dû engager (article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 475-1 du Code de Procédure Pénale et article 761-1 du code de justice administrative).
Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la solution d'un litige vous bénéficie prioritairement à due concurrence des dépenses dûment justifiées qui resteraient à votre charge.
>LES>C>ON>DITIONS D’INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Protection Juridique Étendue
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
Le souscripteur.
>CE>QU>E >NOUS GARANTISSONS
Les litiges garantis
Sont garantis les litiges qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes :
• leur caractère conflictuel n'était pas connu de vous lors de la souscription de la garantie,
• ils vous opposent à une personne étrangère au contrat,
• ils ne sont pas prescrits et reposent sur des bases juridiques certaines,
• ils sont déclarés pendant la période de validité de la présente garantie,
• leur intérêt financier est supérieur à 200 euros TTC.
Les domaines d'intervention
Sont garantis les litiges relatifs aux véhicules désignés aux Conditions Particulières :
• nous assurons la défense de vos intérêts ou exerçons vos recours en cas de litiges relatifs à l'achat, la vente, l'entretien, la prise en location des véhicules assurés,
• nous assurons votre défense ou exerçons votre recours lorsque vous êtes poursuivi pour :
- infraction au Code de la Route,
- accident de la circulation,
- infraction à la réglementation sociale des transports pour le dépassement des temps de conduite ou l'utilisation du chrono tachygraphe.
A ce titre, nous intervenons au bénéfice de vos préposés lorsqu'ils sont mis en cause personnellement dans le cadre de leur activité salariée sauf opposition de votre part.
Les prestations dont vous bénéficiez
La prévention et l'information juridique
En prévention de tout litige, nous vous informons sur vos droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts.
Le service d'assistance juridique est accessible sur simple appel téléphonique du lundi au au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h à 18 h (hors jours chômés ou fériés) au numéro de téléphone suivant : 0000000000.
La recherche d'une solution amiable
En présence d'un litige garanti, nous effectuons les démarches amiables nécessaires auprès de la partie adverse afin d'obtenir une solution négociée au mieux de vos intérêts.
La défense judiciaire
En l'absence de solution amiable, sous les simples réserves que le litige ne soit pas prescrit et qu'il repose sur des bases juridiques certaines, nous prenons en charge le coût de la procédure sur laquelle vous avez donné votre accord. L'exécution et le suivi
Nous mettons en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'application de l'accord amiable négocié ou de la décision judiciaire obtenue.
>CE>QU>E >NOUS NE GARANTISSONS PAS
Ne sont pas pris en charge les montants résultant :
• des condamnations en principal et intérêts,
• des amendes pénales ou civiles et des pénalités de retard,
• des dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
• du règlement des cautions,
• des frais engagés à votre seule initiative, sans notre accord préalable, pour l'obtention de constats d'huissiers, d'expertises amiables, ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la constitution de votre dossier, sauf s'ils sont justifiés par l'urgence,
• des frais engagés pour la rédaction d'actes.
Outre les exclusions communes prévues aux pages 52 et 53, ne sont pas garantis les litiges relatifs :
• à la matière fiscale ou douanière,
• au refus de se soumettre à la vérification d'alcoolémie ou de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants,
• à la conduite sans titre ou au refus de restituer le permis de conduire suite à décision judiciaire,
• aux poursuites pénales résultant de votre participation à un crime, à un délit intentionnel ou une rixe (sauf cas de légitime défense).
2 3
pages 20 et 21.
De même, ne sont pas garantis les litiges pris en charge au titre de la garantie Défense et Recours définie aux
>L'É>TE>ND>UE TERRITORIALE
Nos prestations sont accordées pour tout litige qui survient dans l'un des pays énumérés ci-dessous chaque fois qu'il relève de la compétence de l'une des juridictions de ce pays :
• Etats membres de l'Union Xxxxxxxxxx,
• Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx, Xxxxx Xxxxx, Xxxxxx et Vatican.
>LA>PR>ISE>EN CHARGE DU LITIGE
Le délai de déclaration
Pour bénéficier de nos prestations, vous devez nous déclarer par écrit tout litige susceptible d'ouvrir droit à garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans
un délai de 30 jours à compter du refus qui vous a été opposé ou que vous avez formulé. Le refus peut résul- ter de la manifestation concrète d'un désaccord ou du silence persistant, de la part du tiers sollicité ou de votre part.
Vous devez, par ailleurs, nous communiquer toutes pièces se rapportant au litige et tous les éléments de preuves nécessaires à la conduite du dossier.
A défaut, nous serions déchargés de toute obligation de garantie.
Toute déclaration intentionnellement inexacte sur les circonstances du litige ou sur le montant de la réclamation entraînerait la nullité du contrat.
Le suivi du dossier
Après examen du dossier, nous vous conseillons sur la suite à réserver au litige déclaré et mettons en œuvre les actions utiles à sa résolution. Les frais engagés sans nous avoir préalablement consultés sont pris en charge dans nos limites contractuelles dès lors que vous pourrez justifier d'une urgence à les avoir exposés.
Le choix de l'avocat
Lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir.
Vous pouvez également, si vous n'avez pas connaissance d'un avocat susceptible d'assurer la défense de vos intérêts, choisir l'avocat dont nous vous aurons, à votre demande écrite, communiqué les coordonnées.
Vous êtes indemnisé, sur présentation d'une facture détaillée, des honoraires de votre défenseur hors TVA ou TVA comprise selon votre régime d'imposition et dans la limite du tableau des montants de garantie page 55. Les éventuels frais de déplacement sont toujours à votre charge.
Lorsqu'une juridiction est saisie, vous assurez la direction de la procédure, conseillé par votre avocat.
Votre information en cas de conflit d'intérêts
En cas de conflit d'intérêts entre nous ou de désaccord quant au règlement du sinistre, nous vous informons de la possibilité de choisir votre avocat et de recourir à l'arbitrage.
S'il y a désaccord entre nous : le recours à l'arbitrage
Conformément à l'article L.127.4 du Code, en cas de désaccord entre nous sur les mesures à prendre pour régler un différend avec un tiers, votre dossier peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne
désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance peut en décider autrement si vous utilisez cette faculté dans des conditions abusives.
Si vous engagez à vos frais une action en justice et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne, nous vous rembourserons les frais exposés pour l'exercice de cette action.
Vous avez la faculté de demander la mise en oeuvre de cette procédure d'arbitrage par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
Le versement des indemnités reçues pour votre compte
Nous vous versons les indemnités obtenues à votre profit, soit amiablement, soit judiciairement, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où nous les avons nous-mêmes reçues.
La subrogation
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions à l'encontre de la partie adverse pour la récupération des sommes que nous avons engagées.
Toutefois, les sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige vous bénéficient par priorité pour les dépenses restées à votre charge et que vous nous justifiez.
Subsidiairement, elles nous reviennent dans la limite des montants que nous avons engagés.
Mandat
MMA a délégation pour agir aux nom et lieu de DAS en ce qui concerne l'acceptation et la résiliation de la présente garantie ainsi que des mesures à prendre pour le recouvrement des cotisations.
Toute déclaration faite par vous auprès de MMA concernant des dispositions relatives à la présente garantie vaut également pour DAS.
Le règlement des litiges et toute autre procédure relative à ce règlement incombent à DAS.
>LES>C>ON>DITIONS D'INDEMNISATION
2 5
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Dommages Corporels du Conducteur
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
Tout conducteur autorisé du véhicule garanti par le contrat.
>CE>QU>E >NOUS GARANTISSONS
Les dommages corporels
À ce titre est prise en charge l’indemnisation des dommages corporels subis par le conducteur autorisé en cas d’ac- cident de la circulation ou d’incendie impliquant le véhicule assuré.
Les accidents survenant lors de la montée ou de la descente du véhicule sont également garantis, ainsi que ceux survenus lors du fonctionnement du véhicule assuré au travail s’il bénéficie de la garantie Responsabilité Civile des Véhicules au Travail.
Nous versons immédiatement (sur présentation d’un justificatif) au conducteur (ou à ses ayants-droit) une avance d’un montant de 3 050 euros, en cas de :
- blessures de celui-ci entraînant une hospitalisation supérieure à 20 jours consécutifs,
- ou décès de celui-ci.
Cette avance sera déduite des sommes dues ou versées en application des dispositions qui suivent.
> En cas de blessures du conducteur, nous indemnisons les préjudices suivants :
Du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation (moment où les lésions sont stabilisées et permettent d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique) :
• les dépenses de santé actuelles, c’est-à-dire le reliquat à la charge de la victime, après la part payée par l’organis- me social et les caisses complémentaires sur les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques dans la limite de 3 050 euros. Dans vos Conditions Particulières, vous retrouverez cette garantie sous le libellé « frais médicaux ».
• les pertes de gains professionnels actuels, subies pendant la période d’arrêt des activités professionnelles, à compter du 10ème jour d’arrêt des activités et pendant 365 jours maximum si le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est inférieur ou égal à 10 % ou du 1er jour si ce taux est supérieur à 10 %. Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident.
Elles concernent uniquement les répercussions de l’incapacité provisoire professionnelle.
Les pertes de gains peuvent être totales ou partielles et leur évaluation doit être effectuée au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime.
• les souffrances endurées par la victime, physiques et psychiques.
• l’assistance par tierce personne c’est-à-dire les dépenses destinées à financer la présence nécessaire d’une tierce personne aux côtés de l’assuré pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne.
Après la consolidation (moment où les lésions sont stabilisées et permettent d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique) :
• le déficit fonctionnel permanent c’est-à-dire la réduction définitive, médicalement constatée, du potentiel phy- sique, psycho-sensoriel ou intellectuel, des phénomènes douloureux, des répercussions psychologiques, et du retentissement objectif dans la vie de tous les jours qui sont les conséquences des suites du sinistre subi.
Il se traduit par le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP désigné aux Conditions Particulières par le sigle I.P.P. signifiant invalidité permanente partielle) évalué par notre expert médical. Vous pouvez vous faire assister par le médecin de votre choix aux opérations d’expertise.
Le taux d’AIPP est déterminé à partir du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par le Concours Médical. Seules les AIPP d’un taux supérieur à 10 % donnent lieu à indemnisation.
• l’assistance par tierce personne,
• le préjudice esthétique c’est-à-dire les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à alté- rer, de manière permanente, l’apparence physique de la victime.
• l’accompagnement extra-médical, si vous subissez une perte d’autonomie constatée par notre médecin expert rendant nécessaire de manière définitive une assistance technique ou humaine, nous mettons à votre disposition une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe recherche avec vous ou votre famille, éventuellement assistée de votre médecin traitant, les mesures extra-médicales adaptées au contexte, notamment dans le domaine de l’aménagement du domicile, de nature à rétablir au maximum votre autonomie et favoriser votre réinsertion dans votre cadre de vie.
Cette garantie couvre exclusivement les frais de diagnostic et d’étude de cette équipe d’assistance.
> En cas de décès du conducteur, consécutif au sinistre, nous indemnisons les préjudices suivants, en plus des prestations allouées en cas de blessures :
remboursement des frais d’obsèques, à concurrence de 5 000 euros à la personne qui justifie les avoir déboursés,
indemnisation :
• de la perte de revenus subie par les personnes ayant la qualité de :
- conjoint (1) non séparé de corps ni divorcé,
- descendants et ascendants fiscalement à charge,
- bénéficiaires d’une pension alimentaire,
• du préjudice d’affection subi par les personnes ayant la qualité de :
- conjoint (1) non séparé de corps ni divorcé,
- descendants et ascendants vivant en permanence et à titre gratuit au même domicile que l’assuré,
- enfants célibataires (non liés par un PACS), ne vivant pas en permanence au même domicile que l'assuré, s’ils sont mineurs et dont le conducteur assuré n’avait pas la garde, s’ils sont scolarisés, étudiants ou apprentis, s’ils sont titulaires d’une carte d’invalidité.
En cas de décès du conducteur, ne seront pas opposés aux ayants-droit l’alcoolémie, l’usage de stupéfiant, et le refus d’obtempérer du conducteur décédé.
Le montant maximum de la garantie Dommages Corporels du Conducteur s’élève à 1 million d’euros (dont les frais d’obsèques limités à 5 000 euros).
(1) La notion de conjoint est étendue au concubin qui a une communauté de vie avec l’assuré, y compris la communauté économique au sens du PACS.
>CE>QU>E >NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales prévues pages 52 et 53, ne sont pas garantis :
> En cas de blessures du conducteur :
• les accidents corporels résultant :
- du suicide ou de la tentative de suicide,
- de la participation à des paris, défis, rixes, agressions sauf cas de légitime défense,
- de la conduite du véhicule assuré sous l’emprise d’un état alcoolique, de médicaments, de drogues, de stupéfiants ou produits assimilés non prescrits médicalement, ou si le conducteur refuse de se soumettre au dépistage ; sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec ces états,
• les accidents corporels subis par le conducteur et survenus à l’occasion de son délit de fuite ou de son refus d’obtempérer ;
> En cas de décès du conducteur :
• le retentissement pathologique au titre du préjudice d’affection ;
> Dans tous les cas, ne sont pas garantis :
• les accidents corporels subis par les occupants du véhicule dès lors qu’ils sont auteurs ou complices de vol du véhicule,
• les accidents résultant d’attentats. Dans ce cas, la garantie Défense et Recours s’appliquera pour l’exercice du recours auprès du Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme,
• les dommages subis par les professionnels de l’automobile lorsque le véhicule assuré leur est confié dans le cadre de leurs fonctions,
• la perte d’exploitation subie par l’entreprise au sein de laquelle l’assuré exerce son activité professionnelle,
• les accidents résultant de l’utilisation du véhicule à titre privé sur circuit ou piste aménagés.
>LES>C>ON>DITIONS D'INDEMNISATION
2 7
Elles sont fixées à la page 55.
Les garanties Dommages
Vous trouverez ci-dessous les différentes garanties de dommages que nous vous proposons.
La garantie Bris de Glaces
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
>>>>
Le propriétaire du véhicule assuré.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
La réparation ou le remplacement du pare-brise, des glaces arrière et latérales, des blocs optiques de phares avant, des feux arrière, des phares anti-brouillard, des clignotants, des rétroviseurs/antéviseurs (miroir et bloc), du toit translucide ouvrant ou non, du gyrophare suite à leur bris.
Sont également garantis les frais de recalibrage des systèmes avancés d’aide à la conduite à la suite d’un sinistre garanti.
Pour les 2 roues, cette garantie couvre les frais de réparation ou de remplacement des bulles de carénage, des pare-brise des side-cars, des optiques de phares avant suite à leur bris.
>>>>
Aucune franchise ne sera appliquée en cas de réparation.
CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS
>>>>
Les exclusions générales mentionnées aux pages 52 et 53 (exclusions générales et spécifiques dommages).
LES CONDITIONS D’INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Vol et Tentative de Vol
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
>>>>
Le propriétaire du véhicule assuré.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Les dommages au véhicule assuré (dont ses bâches) dus à sa détérioration ou à sa disparition survenue à l’occasion des évènements suivants :
• le vol ou la tentative de vol du véhicule,
• le détournement du véhicule à la suite d’un abus de confiance,
• le vol ou la tentative de vol d’éléments fixés à l’extérieur du véhicule,
• le vol ou la tentative de vol d’éléments fixés à l’intérieur du véhicule lorsqu’il y a effraction de celui-ci,
• les détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol d’éléments fixés ou contenus dans le véhicule lorsqu’il y a effraction de celui-ci (les combustibles permettant l’alimentation du moteur ne font pas partie des éléments contenus dans le véhicule assuré),
• le vol ou la tentative de vol du véhicule consécutif au vol des clés au domicile ou dans vos locaux,
que le voleur s’y soit introduit clandestinement ou non. Le remplacement des barillets n’est pas indem- nisé lorsque le véhicule n’a pas fait l’objet d’un vol ou d’une tentative de vol.
• le vol du véhicule lorsque le conducteur a été menacé et contraint de laisser au voleur le véhicule assuré,
• l’appropriation du véhicule par le paiement avec un faux chèque de banque,
• les actes de vandalisme, de sabotage concomitants à un vol et à une tentative de vol.
Nous garantissons également les frais que vous avez engagés, avec notre accord préalable, pour la récupération du véhicule. Dans tous les cas, ces frais ne pourront dépasser la somme de 400 euros TTC.
>CE>QU>E >NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions mentionnées aux pages 52 et 53 (exclusions générales et spécifiques aux garanties dommages), nous excluons également :
• les vols commis par vos préposés pendant leur service sauf si une plainte a été déposée contre eux,
>>>>
• les vols commis par les membres de votre famille habitant sous le même toit ou commis avec leur complicité.
RECOMMANDATIONS
Que la garantie Vol et Tentative de Vol ait été souscrite ou non, vous devez toujours déclarer le vol ou la tentative de vol :
• immédiatement aux autorités locales de police ou de gendarmerie,
• au plus tard dans les 2 jours ouvrés, à notre représentant qui vous indiquera la marche à suivre.
En effet, si le véhicule assuré causait des dommages à des tiers, votre responsabilité pourrait être recherchée (pendant un délai de 30 jours à compter de la déclaration) et la garantie Responsabilité Civile Automobile éventuellement mise en jeu.
Vous devez également nous prévenir immédiatement si le véhicule est retrouvé.
>DIS>PO>SI>TIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES EN CAS DE VOL ET DE TENTATIVE DE VOL
Vous devez veiller à ne pas susciter la convoitise des voleurs et à ne pas faciliter leur action en prenant les précautions suivantes lorsque vous quittez votre véhicule :
• ne jamais laisser les clés, cartes ou doubles sur, sous ou dans le véhicule,
• couper le moteur,
• verrouiller les portes (y compris le coffre) et fermer les vitres du véhicule,
• mettre en action les dispositifs d’alarme et de protection dans les termes prévus aux Conditions Particulières, sauf si le véhicule est garé dans un local à usage privatif entièrement clos et fermé à clé.
Si l’une de ces précautions n’est pas prise, outre la franchise prévue aux Conditions Particulières pour le véhicule, la fran- chise prévue ci-après restera à votre charge dans les cas suivants :
C I R C O N S T A N C E S F R A N C H I S E | |
- Clés, cartes ou doubles laissés sur, sous ou dans le véhicule. - Véhicule à l'arrêt moteur tournant. Cette franchise ne s'applique pas si le véhicule est stationné dans un espace entièrement clos de murs et/ou de grillage d'une hauteur minimum de 1,80 mètre, lorsqu'il y a effraction de cette enceinte. Cette enceinte doit être en bon état d'entretien et tous les accès permettant d'en sor- tir (porte, portail, grille ou barrière dûment bloquée et abaissée), doivent être fermés à clés ou électroniquement ou au moyen d'un cadenas dont l'anse, en acier cémenté, a un diamètre mini- mum de 9 mm. | 1 500 euros |
Absence d'effraction du véhicule ou du garage constatée par l'expert | 600 euros |
IMPORTANT :
Les franchises ci-dessus ne se cumulent pas. C’est la franchise la plus élevée qui s’applique. Elle s’ajoute à celle prévue pour la garantie Vol et Tentative de Vol.
Elle ne pourra toutefois excéder 50% de l’indemnité due si tous les moyens de prévention avaient été mis en œuvre.
>CA>S D>ES>VEHICULES PARTICULIERS (DE 1ÈRE CATEGORIE) D’UNE VALEUR A NEUF SUPERIEURE OU EGALE A 80 000 EUROS TTC ET DE MOINS DE 5 ANS AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION DE LA GARANTIE VOL OU TENTATIVE DE VOL
Mesures de protection
Des conditions spécifiques Vol pour ces véhicules sont exigées lors de la souscription : vous devez faire installer par un profes- sionnel, dans les 30 jours à partir de la prise d’effet de la garantie, un système de localisation à distance. La facture d’installation du système de localisation à distance et celle de l’abonnement en cours de validité devront être fournies en cas de sinistre.
A défaut, ou si l’activation du système de localisation n’a pas été demandée par le conducteur à la suite du vol, la garantie Vol et Tentative de Vol ne sera pas acquise, sauf convention contraire.
Si le système n’a pas été installé dans les 30 jours, la garantie ne prendra effet qu’à partir du jour de l’installation.
>LES>C>ON>DITIONS D’INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
>>>>
La garantie Incendie
QUI EST ASSURÉ ?
>>>>
Le propriétaire du véhicule assuré.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Les dommages au véhicule assuré dus aux évènements suivants :
• incendie, c’est-à-dire une combustion vive avec flammes,
• explosion,
• chute de la foudre,
• destruction ou détérioration de l’équipement électrique et/ou électronique du véhicule (appareillage et faisceaux électriques et/ou électroniques) résultant d’une combustion lente sans flamme,
• incendie ou explosion résultant d’un acte de vandalisme, d’un sabotage, d’une émeute ou d’un mouvement populaire.
• acte de terrorisme ou attentat, tel que défini par les articles 421.1 et 421.2 du Code Pénal, conformément à l’article L.126.2 du Code. Sont également garantis les frais de décontamination et la réparation des dom- mages immatériels consécutifs aux dommages matériels, dans les limites de la garantie Incendie (champ d’application, montant de garantie et franchise).
La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne sont pas garantis.
>>>>
Nous garantissons également le remboursement du conditionnement de l’extincteur utilisé en cas d’incendie ou de commencement d’incendie du véhicule assuré.
CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales mentionnées aux pages 52 et 53 (exclusions générales et spécifiques dommages), nous excluons également :
• les brûlures causées aux garnitures intérieures du véhicule dues aux fumeurs,
• les dommages causés uniquement aux lampes, fusibles, résistances chauffantes et tubes électriques,
• les dommages aux équipements électriques pour les véhicules de plus de 10 ans d’âge,
• les dommages consécutifs à une modification de l’installation électrique effectuée par
un non professionnel de l’automobile, sauf si ces modifications ont été réalisées dans les ateliers de l’assuré, par un salarié possédant les qualifications professionnelles nécessaires pour réaliser ces modifications,
• les dommages consécutifs à un incendie suite à un vol du véhicule assuré,
>>>>
• les dommages consécutifs à un incendie suite à un accident du véhicule assuré.
LES CONDITIONS D’INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Dommages Tous Accidents
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
>>>>
Le propriétaire du véhicule assuré.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Les dommages au véhicule assuré lorsqu’ils sont dus aux évènements suivants :
• choc contre un corps fixe ou mobile,
• versement, renversement du véhicule assuré sans collision préalable,
• ouverture inopinée d’une portière, du capot ou de la capote,
• immersion ; ne sont pas considérés comme des dommages suite à immersion ceux résultant de la circulation sur routes inondées sauf si celle-ci résulte d’un cas de force majeure ou d’un passage encadré par les autorités,
• choc suite à la chute du chargement (dommages internes et externes),
• actes de vandalisme, de sabotage, autres que ceux susceptibles d’être pris en charge au titre des garanties Vol et Tentative de Vol ou Incendie.
>CE>QU>E >NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales mentionnées aux pages 52 et 53 (exclusions générales et spécifiques dommages), nous excluons également :
• les dommages subis par les pneumatiques s’ils sont seuls endommagés, sauf s’il s’agit d’un acte de vandalisme, de sabotage,
• les dommages subis par le véhicule lorsqu’au moment de l’accident, son conducteur était
sous l’emprise d’un état alcoolique, ou de stupéfiants ou produits assimilés, ou s’il a refusé de se soumettre au dépistage. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas s’il est prouvé que l’accident
est sans relation avec l’état du conducteur ou si l’accident est causé par l’un de vos préposés dans l’exercice de ses fonctions. Cette exclusion est maintenue lorsque le conducteur est investi du pouvoir de direction dans l’entreprise,
• les dommages causés au véhicule et survenus à l’occasion d’un délit de fuite ou du refus d’obtempérer de son conducteur. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas si le délit de fuite ou le refus d’obtempérer est causé par l’un de vos préposés dans l’exercice de ses fonctions. Cette exclusion est maintenue lorsque le conducteur est investi du pouvoir de direction dans l’entreprise.
>LES>C>ON>DITIONS D’INDEMNISATION.
3 2
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Catastrophes Naturelles
Cette garantie est accordée à condition que les biens assurés soient couverts par l’une des garanties suivantes, dans les conditions prévues par l’article L125.1 et suivants du Code :
• Bris de Glaces,
• Vol et Tentative de Vol,
• Incendie,
• Dommages Tous Accidents,
• Aménagements Professionnels,
• Accessoires Hors-Série,
• Bagages et Objets Personnels,
>>>>
• Dommages de Bris Interne.
QUI EST ASSURÉ ?
>>>>
Le propriétaire des biens et/ou du véhicule assurés.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
L’indemnisation des dommages matériels directs subis par l’ensemble des biens et/ou du véhicule garantis par le contrat, ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
>>>>
Cette garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
LES CONDITIONS D’INDEMNISATION
L’indemnisation s’effectue sur la base du coût des dommages matériels directs subis par les biens, à concurren- ce de leur valeur fixée aux Conditions Particulières et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
Si la garantie Bris de Glaces est la seule garantie souscrite ouvrant droit à la garantie Catastrophes Naturelles, le montant maximum de l’indemnité versée au titre de la garantie Catastrophes Naturelles ne peut excéder la valeur de remplacement des glaces endommagées.
Si la garantie Bagages et Objets Personnels est la seule garantie souscrite ouvrant droit à la garantie Catastrophes Naturelles, le montant maximum de l’indemnité versée au titre de la garantie Catastrophes Naturelles ne peut excéder le capital déclaré aux Conditions Particulières pour les objets transportés.
Nonobstant toute disposition contraire, vous conserverez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Vous ne pouvez en aucun cas contracter une assurance pour couvrir le montant de cette franchise. En cas de modification par arrêté ministériel du montant de la franchise ci-dessus, ce montant est réputé modifié dès l’entrée en application d’un tel arrêté.
La garantie Évènements Naturels
Cette garantie est accordée à condition que les biens assurés soient couverts par l’une des garanties suivantes dans la limite de la garantie souscrite :
• Bris de Glaces,
• Vol et Tentative de Vol,
• Incendie,
• Dommages Tous Accidents,
• Aménagements Professionnels,
• Accessoires Hors-Série,
• Bagages et Objets Personnels,
• Dommages de Bris Interne.
>>>>
Les sinistres Evènements Naturels sont pris en compte au titre de la garantie principale ci-dessus mise en jeu. La garantie s'exerce de façon identique à celle de la garantie principale dans les limites de celle-ci (champ d'ap- plication, exclusions).
QUI EST ASSURÉ ?
3 3
3 3
Le propriétaire des biens et/ou du véhicule assurés.
>CE>QU>E >NOUS GARANTISSONS
En l'absence d'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophes naturelles, vous êtes garanti pour les dommages subis par les biens et/ou le véhicule assurés résultant des évènements suivants :
• chute de la grêle ou de la neige accumulée sur les toitures,
• chute de pierres,
• ouragan, tempête, tornade, cyclone, raz de marée, glissement ou affaissement de terrain,
• avalanche, coulée de boue, séisme,
• inondation.
>>>>
Ne sont pas considérées comme des dommages suite à des inondations ceux résultant de la circulation sur routes inondées sauf si celle-ci résulte d’un cas de force majeure ou d’un passage encadré par les autorités.
LES CONDITIONS D'INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Indemnisation +
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
>>>>
Le propriétaire du véhicule assuré.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
>>>>
Cette garantie permet une meilleure indemnisation de vos dommages en cas de perte totale ou disparition du véhicule assuré en majorant l’indemnisation de base due au titre des garanties Vol et Tentative de Vol, Incendie, Dommages Tous Accidents, Catastrophes Naturelles et Evénements Naturels.
LES CONDITIONS D’INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Aménagements Professionnels
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
>>>>
Le propriétaire des biens assurés.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Le vol et les dommages subis par les aménagements professionnels à concurrence du montant qui est mentionné aux Conditions Particulières.
Cette garantie vient en complément de la garantie de base égale à 5 % de la valeur du véhicule au jour
du sinistre. Elle s’exerce de façon identique à celle de la garantie principale (champ d’application, exclusions), c’est-à-dire Dommages Tous Accidents, Vol et Tentative de Vol, Incendie, Catastrophes Naturelles et Evènements Naturels qu’elle complète.
En cas de sinistre, il vous appartient d’apporter la preuve de leur existence et de leur valeur.
>>>>
La franchise prévue au titre de la garantie Aménagements Professionnels ne se cumule pas avec celle prévue au titre de la garantie principale lorsque celle-ci est également mise en jeu pour d’autres dommages.
LES CONDITIONS D’INDEMNISATION
3 4
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Accessoires Hors-Série
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
>>>>
Le propriétaire des biens assurés.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Le vol et les dommages subis par les accessoires hors série à concurrence du montant qui est mentionné aux Conditions Particulières.
Cette garantie vient en complément de la garantie de base égale à 5 % de la valeur du véhicule au jour
du sinistre. Elle s’exerce de façon identique à celle de la garantie principale (champ d’application, exclusions), c’est-à-dire Dommages Tous Accidents, Vol et Tentative de Vol, Incendie, Catastrophes Naturelles et Evènements Naturels qu’elle complète.
En cas de sinistre, il vous appartient d’apporter la preuve de leur existence et de leur valeur.
>>>>
La franchise prévue au titre de la garantie Accessoires Hors-Série ne se cumule pas avec celle prévue au titre de la garantie principale lorsque celle-ci est également mise en jeu pour d’autres dommages.
LES CONDITIONS D’INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Bagages et Objets Personnels
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
>>>>
Le propriétaire des bagages et objets personnels.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
À concurrence du montant qui est mentionné aux Conditions Particulières :
• le vol, l’incendie ou les dommages subis par les bagages et objets personnels du conducteur (y compris les objets confiés par l’entreprise) ou des passagers, non fixés au véhicule et contenus à l’intérieur de celui-ci ou dans ses coffres (y compris le coffre de toit).
Sont également garantis à ce titre :
• les téléphones et micro-ordinateurs portables, les agendas électroniques, les GPS (Global Position System), les Smartphones, les MP3, les rétroprojecteurs et vidéo projecteurs, les appareils photographiques et les caméras vidéo,
• les dommages subis par l’équipement vestimentaire de protection porté par le motard y compris le casque,
uniquement lors d’un accident de la circulation.
En cas de sinistre, il vous appartient d’apporter la preuve de leur existence et de leur valeur.
Cette garantie s’applique uniquement si les circonstances de mise en jeu d’une garantie principale souscrite (Bris de Glaces, Dommages Tous Accidents, Vol et Tentative de Vol, Incendie, Catastrophes Naturelles ou Évènements Naturels) sont respectées ; elle s’exerce de façon identique à celle de la garantie principale (champ d’application, exclusions) qu’elle complète. La franchise prévue au titre de la garantie se cumule avec celle prévue au titre de la garantie principale mise en jeu.
>CE>QU>E >NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales mentionnées aux pages 52 et 53 (exclusions générales et spécifiques dommages), nous excluons également :
• les espèces monnayées, billets de banque, documents, titres, valeurs, bijoux, pierreries, antiquités, tableaux, collection, statues, fourrures, objets en métaux précieux,
• objets d’art (dont sculptures, peintures), meubles d’époque,
• le vol et la tentative de vol des objets transportés à l’extérieur du véhicule assuré,
• le vol et la tentative de vol des objets transportés dans le véhicule en l’absence d’effraction du véhicule.
>LES>C>ON>DITIONS D’INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Matériels et Marchandises Transportés
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
>>>>
Le propriétaire des matériels et marchandises transportés.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
La garantie est accordée à concurrence du montant qui est mentionné aux conditions particulières. Les frais de sauvetage et les frais de transports supplémentaires, de déchargement et de chargement,
de magasinage, de gardiennage, de destruction de marchandises dûment justifiés sont garantis dans la limite de 20 % du montant assuré et remboursés sans franchise.
Ces frais n'entrent dans le cadre de la garantie que s'ils ont un lien direct et irréfutable avec les dommages garantis par le présent contrat et ne dépassent pas la valeur de la marchandise sauvée.
Sont garantis les dommages matériels survenant aux matériels et marchandises ayant trait à votre activité que vous transportez pour votre propre compte dans le véhicule assuré et qui sont la conséquence directe de l'un des évènements limitativement énumérés ci-après :
Accidents caractérisés
• collision et/ou heurt du véhicule ou de son chargement contre un corps fixe ou mobile,
• renversement ou versement du véhicule,
• bris de roue, de châssis ou d'essieu, éclatement de pneumatique,
• rupture d'attelage ou de remorque, chute du véhicule dans les fossés, ravins, précipices, rivières, fleuves ou dans la mer,
• naufrage, échouement, abordage, heurt de navire ou de bateau au cours de la navigation accessoire au transport terrestre, y compris la contribution aux avaries communes,
• chute de l'engin de chantier suite à un désarrimage,
• dommages en cas de chute caractérisée suite à un dysfonctionnement ou à une rupture de l'engin de levage lors des opérations de chargement ou de déchargement du sol au véhicule et vice versa,
• pour les véhicules roulants pilotés de façon autonome, chute au cours des opérations de montée ou de descente du sol au véhicule porteur et vice versa.
Incendie, évènements naturels
• incendie, explosion, foudre,
• inondation, trombe, avalanche, tremblement de terre, ouragan, raz de marée, éruption volcanique, débâcle de glace,
• chute d'arbre, de constructions ou de rochers sur le véhicule ou son chargement,
• éboulement de ponts, de bâtiments, de tunnels ou autres ouvrages d'art.
Vol et tentative de vol
Etendue de la garantie
La garantie est acquise lorsque le vol ou la tentative de vol des matériels et marchandises transportés est consécutif :
a) à l'un des événements constituant un accident caractérisé défini ci-dessus, à un incendie ou un événement naturel,
b) à une agression et/ou vol à main armée,
c) au vol simultané du véhicule et des matériels et marchandises assurés ou, en présence d'un ensemble routier, au vol simultané du tracteur et de la remorque ou semi-remorque et des maté- riels et marchandises assurés,
d) à une effraction dûment caractérisée du véhicule transporteur.
En cas de sinistre, il vous appartient d’apporter la preuve de l’existence et de la valeur des matériels et marchandises transportés.
>ME>SU>RE>S DE PRÉVENTION
Toutefois, pour les événements des paragraphes c) et d), la garantie n'est acquise que dans les conditions suivantes :
• les matériels et marchandises transportés ne doivent pas être visibles de l'extérieur du véhicule ; cette disposition ne s'applique pas au transport des engins de chantier, des véhicules roulants ou si le véhicule est muni de grille de protection,
• les marchandises assurées doivent impérativement être placées à l'intérieur du coffre du véhicule lorsque le véhicule transporteur en est muni,
• les marchandises assurées doivent impérativement être dissimulées par un cache-bagages ins- tallé par le constructeur du véhicule, et plus généralement par tout aménagement permettant la non visibilité des marchandises assurées,
• le véhicule doit comporter une carrosserie rigide, être muni d'un système électromécanique à clé assurant le blocage de la direction ou la neutralisation du circuit d'allumage du véhicule,
• pendant l'absence, si brève soit elle, du conducteur, le dispositif de protection contre le vol décrit ci-dessus doit être mis en oeuvre, les portes et portières du véhicule fermées à clés, les glaces entièrement levées et tous autres accès dûment verrouillés,
• durant les jours non travaillés quelle qu'en soit la cause, la garantie n'est acquise que si le véhi- cule est remisé dans un endroit clos et fermé à clé ou surveillé.
>ME>SU>RE>S DE SAUVETAGE
Il vous appartient de :
• prendre toutes mesures nécessaires tendant à limiter le dommage et à sauvegarder les matériels et mar- chandises transportés. Vous nous permettrez de prendre toutes mesures identiques sans que celles-ci ne constituent une quelconque reconnaissance de notre garantie,
• faire procéder à toutes constatations utiles sur les lieux du dommage, soit par un expert, soit par les autori- tés locales compétentes, soit par un huissier, ou à défaut par les témoins de l'événement,
• adresser immédiatement une plainte en cas de vol à toute autorité administrative ou judiciaire compétente, cette plainte devant être déposée dans les 24 heures qui suivent le vol ou sa constatation.
>CE>QU>E >NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales mentionnées aux pages 52 et 53 (exclusions générales, et spécifiques dommages), nous excluons également :
- les conséquences de :
• conditionnement défectueux, absence d'emballage des matériels et marchandises transportés qu'il est d'usage d'emballer,
• vice propre, freinte de route, vers et vermines, quarantaine, mesures sanitaires ou de désinfection,
• influence de la température atmosphérique, émanation de toute nature, prise d'odeur et de goût,
• mouille affectant les marchandises chargées sur des véhicules non couverts, non bâchés
(ou dont la bâche est défectueuse) ou résultant d'un vice ou d'un défaut d'étanchéité du véhicule transporteur,
• dommages survenus alors que le chargement excède de 20 % la charge utile mentionnée sur la carte grise ou est non conforme au gabarit prévu par le Code de la Route,
• transports publics de marchandises rémunérés ainsi que les prestations annexes sans rapport avec l'activité assurée ;
- le vol :
• commis par les préposés pendant leur service sauf si une plainte a été déposée contre eux,
• les manquants et disparitions ne résultant pas de l'un des cas de vol énumérés aux paragraphes a), b), c) et d) ci-dessus ;
- les marchandises suivantes :
• les espèces monnayées, billets de banque, titres, valeurs, bijoux, pierreries, antiquités, tableaux, collections, statues, objets en métaux précieux,
• documents ou échantillons dont la valeur intrinsèque est sans rapport avec les frais qui ont été exposés pour les obtenir,
• le tabac prêt à la consommation,
• fourrures, objets d'art (dont sculptures, peintures), meubles d'époque,
• objets de curiosité et de collection,
• instruments de musiques, maquettes,
• matériels de téléphonie portable et accessoires s'y rapportant,
• caravanes, bateaux ;
- tout dommage immatériel ;
- pour le matériel d'occasion et/ou le matériel transporté à nu :
• rouille, oxydation, éraflures, rayures, bosselures et plus généralement tout dommage résultant d'une exploitation antérieure ;
- tout dommage résultant :
• d'un manque d'entretien du véhicule transporteur,
• de l'arrêt accidentel du dispositif dirigeant la température (transport sous température dirigée),
• de l'altération ou de la pollution du contenu des citernes.
>LES>C>ON>DITIONS D'INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Dommages de Bris Interne
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
Le propriétaire des biens assurés.
>LES>B>IEN>S ASSURÉS
La garantie s'applique à concurrence du montant indiqué aux Conditions Particulières pour le véhicule assuré à :
• tout équipement embarqué,
• tout accessoire spécifique (ex : frigorifique - manutention - bras de levage sur camion),
• tout engin mobile utilisé par l'assuré, y compris les grues automotrices ou mobiles dans la mesure où cet engin est utilisé dans le cadre de votre activité.
>CE>QU>E >NOUS GARANTISSONS
Les dommages matériels atteignant les biens assurés du fait de leur fonctionnement et causés par l’un des évènements énumérés ci-dessous :
cause interne :
• défaut de fabrication ou de montage,
• erreur de conception,
• vice de fabrication et/ou erreur de calcul,
• défaut de matière,
• défaut de fonctionnement par suite de grippage, desserrage de pièces, vibrations, échauffements,
• défaut des appareils de régulation de contrôle, de sécurité,
• rupture de pièces ;
cause extérieure résultant de l’introduction d’un corps étranger ;
cause humaine résultant de :
• la maladresse,
• la négligence,
• le manque d’expérience,
des préposés ou des passagers.
Cette garantie ne peut être souscrite qu'en complément de la garantie Dommages Tous Accidents (couverture du bris externe). Elle peut être complétée par les garanties Vol et Tentative de Vol et Incendie.
>CE>QU>E >NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales mentionnées aux pages 52 et 53 (exclusions générales et spécifiques dommages), nous excluons également :
• les dommages de contamination et les frais en résultant,
• les dommages provenant de vices ou défauts connus de vous à la souscription ou en cours de contrat,
• les dommages dus à des essais ou expérimentations autres que les vérifications habituelles de bon fonctionnement,
• les dommages à tout ou partie d'un bien atteint par l'usure. Toutefois, dans le cas où de tels dommages entraînent de façon soudaine et fortuite la destruction de parties ou d'éléments voisins en bon état, la garantie reste acquise à ces parties ou éléments,
• les dommages causés aux outils, aux pièces d'usure, aux matières consommables,
• les dommages causés aux fluides techniques. Toutefois, ces dommages restent garantis s'ils sont occasionnés par un dommage garanti atteignant d'autres parties du bien assuré ;
le remplacement des fluides techniques, même non endommagés, est également garanti s'il est nécessaire à la réparation des dommages garantis causés à d'autres parties du bien assuré,
• les défauts d'ordre esthétique, les égratignures, rayures, écaillures,
• les frais occasionnés par un dysfonctionnement, une panne, un simple dérangement mécanique ou électrique ainsi que les frais entrant dans le cadre de la maintenance,
• les dommages subis par les cartes et composants électroniques ne présentant pas de traces visuellement perceptibles,
• les dommages causés aux vitres, glaces, sauf s'ils résultent d'un sinistre garanti ayant atteint d'autres parties du bien assuré,
• les dommages entrant dans le cadre des garanties légales ou contractuelles dont vous pourriez vous prévaloir auprès des constructeurs, vendeurs, bailleurs, monteurs ou réparateurs (contrat de vente, location, maintenance, entretien, réparation). Toutefois, si ceux-ci déclinent expressément leur responsabilité et si la cause du dommage est garantie par le contrat, nous prenons en charge le sinistre
et exerçons nous-mêmes le recours s'il y a lieu,
• les dommages occasionnés par un montage, une exploitation, une modification, un entretien, une réparation ou une utilisation de pièces non conformes aux normes et prescriptions du constructeur, sauf s'il s'agit de pièces de contrefaçons non décelables par vous. Dans ce dernier cas, nous exercerons un recours contre le responsable de la contrefaçon,
• les dommages résultant du maintien ou de la remise en service d'un bien endommagé avant la réparation complète et définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli,
• les dommages consécutifs à une prise en masse des produits contenus dans le matériel assuré. Toutefois, si la prise en masse résulte d'un dommage matériel indemnisable, les dommages consécutifs à la prise de masse restent garantis,
• les dommages résultant de la privation de jouissance, chômage,
• les dommages résultant de la mise en conformité avec les prescriptions de textes légaux, régle- mentaires ou normatifs, ainsi que de pertes d'exploitation, de pertes de marchés ou d'image,
• les frais occasionnés par la rectification des défauts de construction, de matière et de conception, de vices de plan ou d'erreurs de calcul,
• les dommages atteignant les équipements et accessoires de toute nature qui ne font pas corps avec les biens assurés à l'exception des télécommandes indispensables au fonctionnement du matériel assuré,
• les dommages aux matériels de plus de 10 ans,
• les dommages de bris interne affectant le véhicule porteur des équipements objet de la garantie,
sauf s'il s'agit d'un engin de chantier.
>LES>C>ON>DITIONS D'INDEMNISATION
L’expert détermine le coût de remise en état des biens assurés dans la limite des garanties souscrites et tient compte de l’état de vétusté pour les biens suivants :
- matériels électriques,
- matériels électroniques,
- moteurs thermiques,
- outils, pièces d'usure, matières consommables,
- fluides techniques,
- tubes électroniques.
Les autres conditions d’indemnisation sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Immobilisation du véhicule
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
>>>>
Le souscripteur.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Le paiement d'une indemnité d'immobilisation lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite d'un évène- ment couvert au titre d'une garantie principale de dommages c‘est-à-dire Dommages Tous Accidents, Vol et Tentative de Vol, Incendie, Dommages de Bris Interne, Catastrophes Naturelles ou Evènements Naturels.
Nous vous verserons une indemnité journalière forfaitaire dont le montant est fixé aux Conditions Particulières si la durée d'immobilisation de votre véhicule déterminée par l'expert est supérieure à deux jours.
Cette garantie s'exerce de façon identique à celle de la garantie principale (champ d'application, exclusions) qu'elle complète.
>FO>NC>TIO>NNEMENT DE LA GARANTIE IMMOBILISATION
La durée du versement de cette indemnité est égale à la durée d'indisponibilité du véhicule, déduction faite d'une franchise de 2 jours. Cette garantie est plafonnée à 30 jours d'indemnisation.
En cas de Dommages Tous Accidents, Incendie, Dommages de Bris Interne, Catastrophes Naturelles ou Evènements Naturels, la durée d'indisponibilité est égale au nombre de jours écoulés entre le jour de la décla- ration de sinistre à l'assureur ou à son représentant et le passage de l'expert auxquels s'ajoutent le nombre de jours d'immobilisation fixés par l'expert.
>>>>
En cas de Vol et Tentative de Vol, la durée d'indisponibilité est égale au nombre de jours écoulés entre le jour de la déclaration de sinistre et celui de la découverte du véhicule par les autorités de police ou de gendarmerie, augmentée le cas échéant de la durée des réparations ou de remplacement du véhicule déterminée par l'expert.
LES CONDITIONS D'INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
La garantie Pertes Financières
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
>>>>
Le souscripteur.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Cette garantie intervient en cas de perte totale du véhicule assuré et s'exerce de façon identique à celle de la garantie principale (champ d'application et exclusions) c‘est-à-dire Dommages Tous Accidents, Vol et Tentative de Vol, Incendie, Catastrophes Naturelles et Evènements Naturels qu'elle complète.
Nous réglons la différence, si elle est positive, entre :
a) en Crédit :
- l’encours financier résiduel augmenté s’il y a lieu du comptant (limité à 50 % du prix facturé),
et
- le montant de l’indemnisation due suivant l’option souscrite aux Conditions Particulières.
b) en Crédit-bail (ou en Location avec Option d’Achat) :
- l’encours financier résiduel augmenté s’il y a lieu du premier loyer majoré (limité à 50 % du prix facturé),
et
- le montant de l’indemnisation due suivant l’option souscrite aux Conditions Particulières.
c) en Location Longue Durée :
- la créance présentée par l’organisme de location qui peut correspondre à des loyers restant dus ou à une dépréciation contractuelle de la valeur du véhicule,
et
- le montant de l’indemnisation due suivant l’option souscrite aux Conditions Particulières.
Dans ce cas, le montant de l’indemnisation versée au titre de la garantie Pertes Financières ne pourra pas être supérieur à 50 % de la valeur de remplacement à dire d’expert.
Dans tous les cas :
- L’indemnité sera réduite, s’il y a lieu, des mensualités non réglées, du montant de la franchise et de la valeur de sauvetage.
- L’indemnité sera augmentée, s’il y a lieu, du montant des pénalités prévues au contrat de finan- cement pour remboursement anticipé.
>CE>QU>E >NOUS GARANTISSONS PAS
>>>>
Les fractions d’agios versées ou restant à verser et les échéances ou loyers reportés ou impayés dus au jour du sinistre.
LES CONDITIONS D'INDEMNISATION
Elles sont fixées aux pages 54 et suivantes.
et aux Véhicules
Les dispositions communes à l’ensemble des garanties
>ÉTE>ND>U>E TERRITORIALE
Les garanties d'assistance s'exercent dans les pays dont la mention n'est pas rayée sur la carte verte
>>>>
(carte internationale d'assurance) en état de validité, à l'exception de la garantie assistance aux personnes sans le véhicule qui s'exerce dans le Monde Entier, et de la garantie assistance psychologique qui s'exerce en France métropolitaine ainsi que dans les principautés d'Andorre et de Monaco.
CONDITIONS DE GARANTIE
Seules les prestations organisées par ou en accord avec l'assisteur sont prises en charge.
La mise en oeuvre des mesures d'assistance médicale est effectuée sous le contrôle d'une autorité médicale agréée par l'assisteur.
Nous nous réservons le droit de demander au bénéficiaire tout justificatif original attestant du droit à la prestation demandée. A défaut de justificatif, la prestation peut être refusée ou refacturée au bénéficiaire.
>>>>
Aucune formule d'assistance ne peut être proposée pour les véhicules d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3.
RESPONSABILITÉ
L'assisteur ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et des règlements sanitaires en vigueur.
>>>>
Nous ou l'assisteur ne pouvons pas être tenus responsables des manquements ou contretemps à l'exécution de nos obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que, émeutes, mouvements populaires, grèves, attentats, actes de terrorisme, empêchements climatiques.
NOS DROITS
4 2
Toute personne bénéficiant de prestations au titre de la garantie assistance aux personnes nous transmet ses droits et actions contre tout tiers responsable, à concurrence des frais engagés.
Les formules d’Assistance pour
+
Garantie Assistance aux Personnes Sans le Véhicule
Garantie Aide au Constat Amiable
(Panne 50 kilomètres)
+
Garantie Assistance aux Personnes Avec le Véhicule
Garantie Assistance aux Véhicules
Garantie Extension Panne 0 kilomètre
Garantie Véhicule de Remplacement
(Formule réservée aux véhicules de 1ère catégorie)
Formule 3
Formule 2
les véhicules de 1ère et 3ème catégories
Formule 1
Formule de Base
Les formules d’Assistance pour
Garantie Aide au Constat Amiable
en cas de dommages
+
Garantie Assistance aux Personnes Avec le Véhicule
Garantie Assistance aux Véhicules
Garantie Assistance aux Véhicules (Panne 50 kilomètres)
Garantie Véhicule de Remplacement
(Formule réservée aux véhicules de 2ème catégorie)
Formule 3
Formule 2
Formule 1
Formule de Base
les véhicules de 2ème, 4ème et 5ème catégories
La garantie Aide au Constat Amiable
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
>>>>
Le conducteur du véhicule assuré.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
En cas d’accident de la circulation du véhicule que nous assurons, l’assisteur vous apporte une aide afin de remplir le constat amiable d’accident au moment des faits.
La garantie Assistance aux Personnes Sans le Véhicule
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
- pour les véhicules utilitaires légers : le préposé conducteur habituel du véhicule en déplacement professionnel sans le véhicule assuré lorsque la durée du déplacement n’excède pas 30 jours,
- pour les véhicules particuliers, les véhicules à deux ou trois roues et les voiturettes d'une cylindrée supérieure
à 50 cm3 : le conducteur habituel, lorsqu’il se déplace sans le véhicule assuré. Dès lors, le conjoint ou concubin, les descendants fiscalement à charge sont aussi garantis mais uniquement lorsqu’ils voyagent avec le conducteur habituel.
Cette garantie est accordée pour une durée de 30 jours à compter de la date du départ.
>CE>QU>E >NOUS GARANTISSONS
Cette garantie comprend les prestations suivantes :
Cas d’intervention Prestations accordées | |||||||||||||||||||||||||
Hospitalisation sur place de l’assuré supérieure à 10 jours. | E | N | F | R | A | N | C | E | E | T | À | L | ’ | É | T | R | A | N | G | E | R | ||||
Transport aller et retour et hébergement d’une personne se rendant au chevet de l’assuré dans les limites suivantes : - prise en charge d’un billet de train 1ère classe ou d’un billet d’avion classe économique (1), - participation aux frais d’hébergement à concurrence de 80 euros TTC par nuit dans la limite de 400 euros TTC par sinistre à l’exclusion des frais de repas. | |||||||||||||||||||||||||
Décès de l’assuré. | Transport aller et retour d’un membre de la famille pour reconnaissance du corps ou inhumation sur place et dans les limites suivantes : - prise en charge d’un billet de train 1ère classe ou d’un billet d’avion classe économique (1), - prise en charge des frais de taxi pour conduire la personne à la gare ou à l’aéroport, - participation aux frais d’hébergement à concurrence de 80 euros TTC par nuit dans la limite de 400 euros TTC par sinistre à l’exclusion des frais de repas. | ||||||||||||||||||||||||
Rapatriement ou transport du corps : frais réels de transport du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine. | |||||||||||||||||||||||||
Frais post mortem : frais réels à l’exclusion des accessoires et des frais de cérémonie, d’inhumation et de crémation. | |||||||||||||||||||||||||
Décès d’un membre de la famille (2) de l’assuré. | Retour prématuré de l’assuré dans les limites suivantes : - prise en charge d’un billet de train 1ère classe ou d’un billet d’avion classe économique (1), aller et retour, pour se rendre du lieu de séjour : . au lieu d’inhumation, . au chevet du malade ou du blessé, en France métropolitaine, - prise en charge des frais de taxi pour conduire la personne à la gare ou à l’aéroport. | ||||||||||||||||||||||||
Blessures ou maladie mettant en danger immédiatement la vie du conjoint ou du concubin / partenaire lié par un pacs, des parents ou des enfants de l’assuré. | |||||||||||||||||||||||||
Accident ou maladie de l’assuré. | Transport jusqu’au centre médical adapté le plus proche : prise en charge du montant réel des frais en complément des indemnités de même nature, allouées à l’assuré par un organisme de prévoyance obligatoire. | ||||||||||||||||||||||||
Envoi de médicaments indispensables et introuvables sur place : prise en charge d’une avance remboursable dans les 3 mois du coût des médicaments et prise en charge des frais d’envoi. | |||||||||||||||||||||||||
Rapatriement ou transport sanitaire, y compris les bagages, dans l’établissement hospitalier le mieux adapté en France métropolitaine ou au domicile de l’assuré, selon l’avis du médecin de l’assisteur qui choi- sit le moyen le plus approprié (avion sanitaire spécial, avion de ligne régulière, train, wagon- lit, bateau, ambulan- ce). | |||||||||||||||||||||||||
U | N | I | Q | U | E | M | E | N | T | À | L | ’ | É | T | R | A | N | G | E | R | |||||
Remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation urgents et imprévisibles : frais réels à concurrence de 7 000 euros TTC en complément des indemnités de même nature allouées à l’assuré par un organisme obligatoire. | |||||||||||||||||||||||||
(1) ou tout autre moyen de transport dans la limite du coût d'un billet de train 1ère classe ou d'un billet d'avion classe économique.
(2) conjoint ou concubin / partenaire lié par un pacs, ascendant ou descendant, frère ou sœur, beau-père ou belle-mère, gendre ou belle-fille, beau-frère ou belle-sœur.
L e s g a r a n t i e s A s s i s t a n c e a u x p e r s o n n e s
La garantie Assistance aux Personnes Avec le Véhicule
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
Pour les véhicules de 1ère et 3ème catégories : le conducteur et les personnes transportées.
>>>>
Pour les véhicules de 2ème, 4ème et 5ème catégories : le conducteur et le personnel qui constituent l’équipage du véhicule.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Cette garantie couvre les conséquences de l’interruption d’un voyage effectué avec le véhicule assuré.
Pour les véhicules de 1ère et 3ème catégories, les garanties ci-dessous s’exercent en complément de celles de la garantie Assistance aux Personnes Sans le Véhicule prévues aux pages 44 et 45.
Pour les véhicules de 2ème, 4ème et 5ème catégories, elle comprend les prestations décrites dans la garantie Assistance aux Personnes Sans le Véhicule prévues aux pages 44 et 45, et celles visées ci-dessous.
Cas d’intervention Prestations accordées | ||||||||||||||||||||||||||
Nécessité du retour du conducteur, (décès, blessure ou maladie d’un proche) (1), ou inaptitude à la conduite et en l’absence de toute autre personne susceptible de rempla- cer le conducteur. | E | N | F | R | A | N | C | E | E | T | À | L | ’ | É | T | R | A | N | G | E | R | |||||
Prise en charge des frais d’envoi d’un conducteur de remplacement désigné par l’entreprise pour qu’il se rende au lieu d’immobilisation du véhicule. | ||||||||||||||||||||||||||
Incarcération d’un bénéficiaire, suite à un accident impliquant le véhicule assuré. | À | L | ’ | X | X | X | X | X | G | E | R | |||||||||||||||
Envoi d’un avocat dans les limites suivantes : • transport : prise en charge d’un billet de train de 1ère classe ou d’un billet d’avion classe économique (2) aller et retour, jusqu’au lieu d’incarcération ; • honoraires à concurrence de 763 euros TTC. | ||||||||||||||||||||||||||
Demande de caution pénale suite à un accident impliquant le véhicule assuré. | Avance de la caution, jusqu'à 7 600 euros TTC remboursable dans les 3 mois. | |||||||||||||||||||||||||
Perte ou vol des effets personnels de l’assuré (titre de paiement, documents d’identité, bagages). | Avance de fonds de 760 euros TTC remboursable dans les 3 mois. | |||||||||||||||||||||||||
Vol ou Tentative de Vol avec violence en relation avec l’exploitation de l’entreprise. | E N F R A N C E M É T R O P O L I T A I N E ( a i n s i q u e d a n s l e s p r i n c i p a u t é s d e M o n a c o e t d ’ A n d o r r e ) | |||||||||||||||||||||||||
Proposition d’un soutien psychologique par téléphone par l’équipe de psychologues assisteurs. A l’issue de l’entretien téléphonique, le bénéficiaire sera orienté vers un psychologue clinicien si cela est nécessai- re. Les entretiens se déroulent sous couvert de secret professionnel, en toute confidentialité et dans le respect des codes de déontologie en vigueur. L’accompagnement proposé est limité à 3 entretiens au plus. Aucune donnée ou information résultant de ces entretiens ne sera transmise à l’assureur. | ||||||||||||||||||||||||||
Traumatisme psychologique fort à la suite d’un accident du travail ou du décès d'un salarié ou d'un responsable de l'entreprise. | Proposition d’un accompagnement psychologique par un psychologue proche de votre domicile. Les entretiens se déroulent sous couvert de secret professionnel en toute confidentialité et dans le respect des codes de déontologie en vigueur. La prise en charge de l’assisteur est limitée à 10 consultations en cabinet dans la limite de 50 euros par consultation. Aucune donnée ou information résultant de ces entretiens ne sera transmise à l’assureur. | |||||||||||||||||||||||||
(1) conjoint ou concubin / partenaire lié par un pacs, ascendant ou descendant, frère ou sœur, beau-père ou belle-mère, gendre ou belle-fille, beau-frère ou belle-sœur.
(2) ou tout autre moyen de transport dans la limite du coût d'un billet de train 1ère classe ou d'un billet d'avion classe économique.
Les garanties As istance aux Véhicules
La garantie Assistance aux Véhicules en cas de Dommages
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
Le propriétaire du véhicule désigné aux Conditions Particulières.
Au titre de cette garantie, les seuls véhicules assurables sont les suivants :
- le camion ou le tracteur routier,
- la remorque ou semi-remorque,
- l'engin de chantier, et les autres véhicules de la 4ème catégorie,
- le véhicule de plus de 9 places affecté au transport de personnes à titre gratuit.
>>>>
- l'appareil terrestre.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
L'organisation et la prise en charge des frais de dépannage, relevage, remorquage avec l'aide de l'assisteur. Cette garantie intervient en cas de mise en jeu des garanties Dommage Tous Accidents, Vol et Tentative de Vol, Incendie, et Evènements naturels dans les limites de ces garanties (champ d'application, exclusions).
Nous missionnons un intervenant technique sur place et suivons le processus de dépannage, relevage, remorquage du lieu du sinistre jusque chez le réparateur ou le concessionnaire le plus proche.
La prise en charge des frais s'effectue dans la limite de 3 000 euros TTC pour le véhicule bénéficiant de la garantie.
La garantie Assistance aux Véhicules (Panne 50 kilomètres)
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
Le propriétaire du véhicule désigné aux Conditions Particulières.
Au titre de cette garantie, les seuls véhicules assurables sont les suivants :
- le véhicule à moteur de P.T.A.C. inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
- le véhicule à deux ou trois roues et les voiturettes d'une cylindrée supérieure à 50 cm3,
- le camion ou le tracteur routier,
- la remorque ou semi-remorque,
- l'engin de chantier, et les autres véhicules de la 4ème catégorie,
- le véhicule de plus de 9 places affecté au transport de personnes à titre gratuit,
>>>>
- l'appareil terrestre.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Les conséquences de l'interruption d'un voyage effectué avec le véhicule assuré.
POUR LE VEHICULE
Nous garantissons les prestations suivantes :
Cas d’intervention Prestations accordées | |||||||||||||||||||||
1) En cas de Panne : y compris crevaison ou éclatement des pneumatiques et erreur de carburant survenue à plus de 50 km du lieu de garage habituel du véhicule. 2) En cas de : Dommages Tous Accidents, Vol ou Tentative de Vol, Incendie, Evènements Naturels. Cette prestation s’exerce sans franchise kilométrique. | E | N | F | R | A | N | C | E | E | T | À | L | ’ | É | T | R | A | N | G | E | R |
Envoi d’un intervenant technique sur place et suivi du processus de dépannage, relevage, remorquage du lieu du sinistre jusque chez le réparateur ou concessionnaire le plus proche du lieu de l’évènement garanti. Pour les véhicules de 1ère et 3ème catégories : prise en charge des frais réels. Pour les véhicules de 2ème, 4ème et 5ème catégories : prise en charge des frais dans la limite de 3 000 euros TTC par véhicule. | |||||||||||||||||||||
En cas de Perte, Casse, Défaillance, Vol, Enfermement des clés ou de la carte de démarrage dans véhicule assuré. Cette prestation est accordée sans franchise kilométrique. | Ouverture du véhicule sur place, ou Frais de dépannage, ou Frais engagés pour acheminer les doubles jusqu’au lieu d’intervention dans la limite de 200 euros TTC. | ||||||||||||||||||||
Pièces indispensables au bon fonctionnement du véhicule ou à la sécurité routière introuvables sur place et disponibles en France. | Envoi des pièces de rechange dans les limites suivantes : - avance du coût des pièces de rechange et du montant des droits de douane. Une caution est exigée dès lors que la commande enregistrée dépasse 760 euros TTC (1), - prise en charge des frais d’envoi. | ||||||||||||||||||||
Recours à un service de gardiennage en attendant le rapatriement, les réparations du véhicule. | Prise en charge des frais réels en cas de panne ou d’accident dans les limites suivantes : Pour les véhicules de 1ère et 3ème catégories : 200 euros TTC. Pour les véhicules de 2ème, 4ème et 5ème catégories : 305 euros TTC. | ||||||||||||||||||||
Impossibilité de trouver sur place du personnel technique compétent pour effectuer les réparations. | Envoi d’un mécanicien spécialisé désigné par le souscripteur : prise en charge un billet de train 1ère classe ou d’avion classe économique, aller et retour. (2) Cette prestation concerne exclusivement les véhicules de 2ème, 4ème et 5ème catégories. | ||||||||||||||||||||
(1) Il vous appartient de nous rembourser l'avance faite pour les pièces de rechange et les droits de douane dans un délai de 3 mois.
(2) ou tout autre moyen de transport dans la limite du coût d'un billet de train 1ère classe ou d'un billet d'avion classe économique.
Cas d’intervention Prestations accordées | |||||||||||
Organisation du rapatriement en cas de panne, accident ou vol, pour les réparations indis- pensables d’une durée supérieure à 8 heures et ne pouvant être effectuées dans un délai de 48 heures. Le véhicule ne doit pas être en épave. | À | L | ’ | É | T | R | A | N | G | E | R |
- Pour les véhicules de 1ère et 3ème catégories : frais du rapatriement du véhicule à vide dans la limite de sa valeur au moment de l’événement au lieu désigné. (3) - Pour les véhicules de 2ème, 4ème et 5ème catégories : frais d’organisation du rapatriement à l’exclusion du coût du rapatriement. | |||||||||||
En cas de mise en épave du véhicule, avec l’autorisation écrite d’abandon du véhicule du propriétaire ou du souscripteur s’il s’agit de 2 personnes différentes. | Abandon du véhicule au bénéfice des administrations du pays concerné ou sortie de l’épave du pays si celle-ci ne peut y rester. Prise en charge des frais réels dans la limite de 305 euros TTC. | ||||||||||
(3) L’entreprise ou son agence, le garage personnel de l’entreprise ou un concessionnaire proche de l’entreprise ou de l’agence.
POUR LES PERSONNES :
• Hors clientèle des taxis, VSL, véhicule de petite et grande remise, ambulances et fourgons funéraires :
Nous garantissons les prestations suivantes :
Cas d’intervention Prestations accordées | |||||||||||||||||||||
Véhicule non roulant, irréparable sur place, suite à une panne ou à un dommage, ou volé. | E | N | F | R | A | N | C | E | E | T | À | L | ’ | É | T | R | A | N | G | E | R |
Organisation et prise en charge des frais de transport du ou des conducteurs, des accompagnateurs et des personnes transportées et de leurs bagages, du lieu d’immobilisation du véhicule au garage ou au lieu d’hébergement sur place. | |||||||||||||||||||||
- Les réparations indispensables ne peuvent être effectuées dans la journée. - Le véhicule a été volé et il n’est pas retrouvé dans la journée. | - Rapatriement du conducteur et des passagers à leur domicile ou poursuite de leur voyage : prise en charge des frais de transport dans la limite d’une somme globale de 80 euros TTC, que l’assisteur ait réalisé l’intervention ou pas. Les frais seront remboursés sur présentation des justificatifs, Ou - Participation aux frais réels d’hébergement sur place à concurrence de 80 euros TTC par nuit et par personne dans la limite de deux nuits par sinistre à l’exclusion des frais de repas. | ||||||||||||||||||||
- Les réparations indispensables ne peuvent être effectuées dans un délai de 2 jours. - Le véhicule a été volé et il n’est pas retrouvé dans les 2 jours suivant la déclaration du vol. | Rapatriement du ou des conducteurs, des personnes transportées jusqu’à leur domicile en France métropolitaine. Prise en charge d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe économique, aller et retour. (1) | ||||||||||||||||||||
Véhicule réparé ou retrouvé. | Organisation du déplacement d’un conducteur désigné par le souscripteur jusqu’au lieu d’immobilisation du véhicule. Prise en charge un billet de train 1ère classe ou d’avion classe économique, aller et retour. (1) | ||||||||||||||||||||
(1) ou tout autre moyen de transport dans la limite du coût d'un billet de train 1ère classe ou d'un billet d'avion classe économique.
• Pour la clientèle des taxis, VSL, véhicules de petite ou de grande remise, ambulances ou fourgons funéraires :
Nous garantissons uniquement la prestation suivante :
Cas d’intervention Prestations accordées | |||||||||||||||||||||
Véhicule non roulant, irréparable sur place ou volé. | E | N | F | R | A | N | C | E | E | T | À | L | ’ | É | T | R | A | N | G | E | R |
Envoi immédiat d’un véhicule adapté (taxi, VSL, véhicule de petite ou grande remise, ambulance ou fourgon funéraire) au lieu d’immobilisation (1). Prise en charge les frais nécessités par l’envoi du véhicule adapté à l’exclusion du prix de la course. | |||||||||||||||||||||
(1) Dès lors la responsabilité de la clientèle (valide, blessée, malade ou défunte) est transférée au nouveau transporteur (taxis, VSL, véhicule de petite et grande remise, ambulance ou fourgon funéraire).
La garantie Extension Panne 0 kilomètre
>QU>I E>ST>ASSURÉ ?
Le propriétaire du véhicule désigné aux Conditions Particulières.
Au titre de cette garantie, les seuls véhicules assurables sont les suivants :
- le véhicule à moteur d’un P.T.A.C. inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
>>>>
- le véhicule à deux ou trois roues et les voiturettes d'une cylindrée supérieure à 50 cm3.
CE QUE NOUS GARANTISSONS
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La garantie panne joue sans franchise kilométrique y compris en cas de crevaison ou d’éclatement des pneumatiques ou d’erreur de carburant.
Les conditions d’application sont celles de la garantie Assistance Panne 50 kilomètres page 48.
La garantie Véhicule de Remplacement
>QU>I E>ST>ASSURE ?
Le propriétaire du véhicule désigné aux Conditions Particulières.
Au titre de cette garantie, les seuls véhicules assurables sont les suivants :
- les véhicules de 1ère catégorie,
- les véhicules de 2ème catégorie.
>CE>QU>E >NOUS GARANTISSONS
Dispositions communes :
La mise à disposition d’un véhicule de remplacement pendant la durée de l’immobilisation, si le véhicule assuré doit être immobilisé pour des réparations supérieures à 4 heures de main d’œuvre (temps barémé par le construc- teur) suite à une panne, un accident, un incendie, une tentative de vol, ou si le véhicule assuré a été volé.
Des conditions préalables doivent être obligatoirement remplies :
- en cas de vol et tentative de vol, vous devez avoir déposé plainte,
- pour toutes les autres circonstances, l’assisteur doit avoir organisé le dépannage, remorquage ou avoir été préalablement sollicité et le véhicule doit être immobilisé pour réparations chez un professionnel (garage ou concession automobile).
Pour obtenir le véhicule, le conducteur devra remplir les conditions exigées par les loueurs notamment en ce qui concerne le dépôt de garantie (cartes bancaires ou autres), l’âge du conducteur et les caractéristiques du permis de conduire.
Toutes les garanties de votre contrat sont transférées automatiquement sur ce véhicule de remplacement.
Le bénéficiaire du véhicule doit lui-même en prendre livraison et le restituer avec le plein de carburant à l’agence auprès de laquelle il aura été mis à disposition.
Le prêt prend fin nécessairement dès la restitution du véhicule réparé ou, si le véhicule est irréparable ou volé, dès le versement de l’indemnité.
Cependant la durée maximale du prêt d’un véhicule de remplacement est, selon l’option choisie aux Conditions Particulières, de 5 jours ou 10 jours consécutifs et de 30 jours consécutifs en cas de vol total.
Dès que le véhicule de remplacement est mis à disposition, vous perdez automatiquement le bénéfice de l’indemnité forfaitaire indiquée ci-après.
Pour les véhicules de 1ère catégorie :
Le véhicule de remplacement est un véhicule de catégorie A ou B ou un véhicule utilitaire de 10 m3 maximum.
Si les disponibilités locales ne permettent pas de fournir exceptionnellement cette prestation dans un délai de
2 heures après le diagnostic déterminant le temps des réparations, nous vous verserons une indemnité forfaitai- re de 40 euros TTC par jour, jusqu’à mise à disposition d’un véhicule de location.
L’indemnité forfaitaire sera versée pendant une durée maximale de 5 jours ou 10 jours selon l’option que vous aurez choisie ou de 30 jours en cas de vol total.
Pour les véhicules de 2ème catégorie :
Le véhicule de remplacement est selon le besoin un tracteur, un camion, une remorque ou une semi-remorque.
Si les disponibilités locales ne permettent pas de fournir exceptionnellement cette prestation dans un délai de
4 heures après le diagnostic déterminant le temps des réparations, nous vous verserons une indemnité forfaitai- re de 190 euros TTC par jour jusqu’à mise à disposition d’un véhicule de location.
L’indemnité forfaitaire sera versée pendant une durée maximale de 5 jours ou 10 jours selon l’option que vous aurez choisie ou de 30 jours en cas de vol total.
>>>>
CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS
• les frais de carburant,
• les auto-écoles, taxis, ambulances, fourgons funéraires,
• les camping-cars.
Exclusions communes aux garanties Assistance aux Véhicules, aux Personnes et au Véhicule de Remplacement
>CE>QU>E >NOUS NE GARANTISSONS PAS
• les salariés résidant à l’étranger,
• les frais de recherche,
• les frais d’assistance lorsque l’interruption du voyage résulte d’un mauvais état de santé ou d’un état pathologique connu du bénéficiaire au départ du voyage et susceptible de s’aggraver au cours de celui-ci,
• les états résultants de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, de l’absorption d’alcool,
• toute intervention médicale effectuée pour convenance personnelle à l’étranger,
• les frais de prothèse, de cure thermale, de séjour en maison de repos, les frais de rééducation,
• la pratique d’activités dangereuses telles que :
- la participation en tant que concurrent à des paris,
- le pilotage d’appareil de navigation aérienne et la participation à des compétitions aériennes avec ou sans moteur, (exemples : delta-plane, planeur, ULM) et la participation à des démonstrations acrobatiques, tentatives de record, vols d’essais ou vols sur prototypes,
- la pratique à titre professionnel de tout sport,
- l’alpinisme, le ski, le ski nautique, le bobsleigh, le karting, la luge, le rugby, le saut à ski, la spéléologie, la varappe, l’équitation,
• les risques généralisés à caractère catastrophique tels que guerre étrangère, guerre civile, risques atomiques,
• les appareils terrestres et les remorques d’un poids égal ou inférieur à 750 kg lorsqu'ils sont dételés,
• les conséquences d'un délit de fuite ou d'un refus d'obtempérer de la part du souscripteur lorsqu'il est conducteur,
• les conséquences d'un défaut d'entretien ou d'usure du véhicule assuré connu par vous et établi par expert,
• les conséquences d'une panne de carburant,
• en cas d'accident ou de panne du véhicule, l'organisation ou la prise en charge des matériels, marchandises ou animaux transportés,
• les frais de dépannage de tout groupe moteur autonome se trouvant dans le véhicule et ne participant pas au déplacement du véhicule,
• les dégradations volontaires ou non du véhicule assuré, effectuées sous votre responsabilité restent à votre charge,
• les détériorations, actes de vandalisme, vol pendant l'immobilisation du véhicule chez le professionnel de l'automobile,
• les frais de péages,
• les frais correspondants à la course (taxi, petite et grande remise) ou au transport (ambulance et fourgons funéraires) initialement prévus (ces frais restent à la charge du client),
• l'assistance au blessé ou au malade transporté en ambulance,
• l'assistance au corps et au cercueil transporté dans le fourgon funéraire.
Ce que votre contrat ne garantit pas
Exclusions communes à l’ensemble des garanties
Il n’y a pas d’assurance si les dommages résultent des évènements suivants :
• le fait intentionnel : par fait intentionnel, on entend les conséquences de votre fait intentionnel ou de votre complicité et dont le but est de porter atteinte aux biens ou aux personnes (sous réserve des dispositions de l'article L.121-2 du Code),
• la guerre (guerre étrangère ou civile),
• les risques nucléaires :
ils correspondent aux dommages ou à l'aggravation des dommages causés par :
- des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome,
- tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l'aggravation des dommages :
*frappent directement l'installation nucléaire,
*ou engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire,
*ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire,
• le défaut de permis de conduire : il s'agit des dommages survenus lorsque au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire du permis de conduire, de la licence de circulation, des certificats ou attestations en état de validité exigés pour la conduite de ce véhicule sous réserve des dispositions spécifiques au permis de conduire prévues page 9,
• les dommages constitués par les sanctions pénales et leurs conséquences,
• les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières dange- reuses, (inflammables, explosives, corrosives ou comburantes) dans la mesure où ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre lorsque les quantités transportées dépassent celles autorisées par la réglementation en vigueur.
Cette exclusion ne s’applique pas aux véhicules de transports sanitaires qui transportent des matières dangereuses en application des exigences formulées par la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 20 mars 1990 ou la norme européenne EN 1789, à condition que toutes les mesures soient prises afin que ces transports s’effectuent en toute sécurité.
Exclusions communes à l’ensemble des garanties dommages
>CE>QU>E >NOUS NE GARANTISSONS PAS
• les dommages indirects liés à la dépréciation du véhicule, à la privation de jouissance, aux frais d'immobilisation, aux frais de dépannage et de remorquage,
• les dommages causés au véhicule ayant pour origine directe un défaut d'entretien ou d'usure connu de l'assuré et établi par l'expert,
• les matériels et marchandises transportés (ils peuvent être couverts par une garantie spécifique),
• les bagages et objets personnels (ils peuvent être couverts par une garantie spécifique),
• les accessoires hors série et les aménagements professionnels non compris dans la définition du véhicule assuré (ils peuvent être couverts par une garantie spécifique),
• toute utilisation du véhicule assuré pour des courses, essais ou entraînements à titre privé sur circuit ou piste aménagés. Toutefois la garantie Responsabilité Civile Automobile (voir pages 13 à 16) reste acquise dans ce cas.
Les risques qui ne sont pas couverts
par ce contrat, mais qui doivent l’être par une assurance spécifique
En l'absence de cette assurance, les assurés sont passibles des sanctions prévues par les articles L.211-26 alinéa 1er et L211-27 du Code.
Ne sont pas couverts les dommages survenus :
• lorsque le véhicule transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire dès lors qu'elles ont provoqué ou aggravé le sinistre,
Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants (radionucléides ou appareils générateurs de rayons X) utilisées ou destinées à être utilisées en France, hors d'une installation nucléaire, à des fins industrielles ou médicales, lorsque l’activité nucléaire :
- met en œuvre des substances radioactives n’entraînant pas un régime d’autorisation dans le cadre de la nomen- clature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (article R 511-9 du code de l’environnement),
- ne relève pas non plus d’un régime d’autorisation au titre de la réglementation relative à la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail (article R 1333-23 du Code de la santé publique).
• lors de la participation du véhicule assuré à des épreuves sportives, courses, compétitions ou essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics. Toutefois, la garantie est acquise en cas de participation à des rallyes-concentrations touristiques.
Les règles d’indemnisation
Selon l'article L 211-5-1 du code des assurances, vous disposez de la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir en cas de dommage garanti par le contrat.
Comment serez-vous indemnisé ?
>CO>MM>EN>T INDEMNISERONS-NOUS LES TIERS DANS LE CADRE DES GARANTIES RESPONSABILITES CIVILES : AUTOMOBILE ET VEHICULES AU TRAVAIL?
Les montants de garanties et les franchises des garanties Responsabilité Civile (y compris ceux concernant l’extension Responsabilité Civile des Véhicules au Travail octroyée dans la garantie Responsabilité Civile Automobile pour certains véhicules ; ainsi que l’atteinte à l’environnement) sont indiqués dans le tableau de garanties joint aux Conditions Particulières sauf pour la garantie Responsabilité Environnementale dont le mon- tant de garantie est indiqué page 19.
>CO>MM>EN>T SEREZ-VOUS INDEMNISÉ AU TITRE DES GARANTIES DÉFENSE ET RECOURS ET PROTECTION JURIDIQUE ÉTENDUE ?
Pour les Garanties Défense et Recours et Protection Juridique Etendue, le seuil d'intervention est fixé à 200 euros TTC par sinistre.
Pour toute réclamation concernant des dommages dont le montant est inférieur à 200 euros TTC, nous exer- cerons un recours amiable à l'exclusion de tout recours par voie judiciaire.
- La garantie Défense et Recours est accordée à concurrence du montant maximum par sinistre de
20 000 euros TTC pour les litiges survenant en France et de 100 000 euros TTC pour les litiges survenant à l'étranger (montant par sinistre et quel que soit le nombre de bénéficiaires).
- La garantie Protection Juridique Etendue est accordée à concurrence du montant maximum par sinistre de 20 000 euros TTC (montant par sinistre et quel que soit le nombre de bénéficiaires).
Toutefois, des plafonds maxima par juridiction sont prévus dans le tableau ci-après dans les cas suivants :
- vous avez souscrit la garantie Protection Juridique Etendue,
- vous préférez choisir votre avocat, dans le cadre de la garantie Défense et Recours.
Nous vous remboursons sur présentation d’une facture détaillée, les honoraires de votre mandataire.
Nous intervenons alors dans les limites des plafonds maxima par juridiction prévus dans le tableau ci-après.
JURIDICTION | MONTANT TTC en euros | MONTANT HORS TVA en euros | ||
Référé expertise provision | 510 620 | 425 520 | ||
Commission de Retrait du Permis de Conduire et Commissions diverses | 335 | 280 | ||
Tribunal de Police sans partie civile Tribunal de Police avec partie civile | 440 560 | 370 465 | ||
Tribunal Correctionnel | 900 | 755 | ||
Tribunal d'Instance | 780 | 650 | ||
Tr buna de Grande nstance Tribunal de Commerce | 1 120 | 940 | ||
Tribunal Administratif | 1 120 | 940 | ||
Juridictions d'Appel | 1 120 | 940 | ||
Conciliation (Instance) | 335 | 280 | ||
Juge de l'exécution | 730 | 610 | ||
Cour de Cassation Conseil d'Etat Cour d'Assise | } | 2 130 | 1 785 | |
Mesure Instruction - Assistance à expertise | 375 | 310 | ||
Juge de proximité En matière pénale En matière civile | 560 780 | 465 650 | ||
Consultation et démarches amiables infruc- tueuses | 320 | 270 | ||
Consultation et démarches amiables ayant abouti à la résolution du litige | 640 | 535 | ||
Transaction en phase judiciaire | Montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de 1ère instance concernée. | |||
Ces montants comprennent uniquement les frais d'honoraires, tous les autres frais étant exclus.
>CO>MM>E>NT SEREZ-VOUS INDEMNISÉ AU TITRE DE LA GARANTIE DOMMAGES CORPORELS DU CONDUCTEUR ?
Nous versons l’indemnité dans un délai de trois mois après la survenance de l’accident si le montant du préjudice peut être fixé après l’envoi des pièces justificatives.
Dans le cas contraire, il est versé une indemnité provisionnelle qui sera toujours déduite lors du règlement définitif.
Calcul des indemnités
Les indemnités sont calculées en évaluant chaque poste de préjudice garanti énuméré aux pages 26 et 27, selon les modes d’estimation retenus par les tribunaux.
En présence de tiers payeurs, chaque poste de préjudice garanti est ensuite diminué de la somme versée au titre de ce poste, selon les modalités retenues par les tribunaux, pour la période considérée, par :
• la Sécurité Sociale ou les organismes similaires,
• les tiers responsables ou leurs compagnies d’assurance,
• le fonds de garantie français ou étranger,
• les employeurs,
• les groupements mutualistes et les instituts de prévoyance.
AVANCE SUR RECOURS ET SUBROGATION
Si le conducteur n’est pas responsable ou s’il ne l’est que partiellement, l’indemnité versée constitue une avance récupérable sur les montants mis à la charge de la partie adverse.
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Nous sommes subrogés dans les droits et actions de la victime à concurrence des sommes versées dans les termes prévus par la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
>CO>MM>E>NT SEREZ-VOUS INDEMNISÉ SI VOUS N’AVEZ PAS SOUSCRIT LA GARANTIE DOMMAGES TOUS ACCIDENTS ET QUE VOUS AVEZ UN ACCIDENT DONT VOUS N’ÊTES PAS TOTALEMENT RESPONSABLE ?
Si vous n’avez pas souscrit la garantie Dommages Tous Accidents et que les deux conditions suivantes sont remplies :
• vous êtes entré en collision avec un véhicule terrestre à moteur appartenant à un tiers identifié dont la responsabilité civile est engagée totalement ou partiellement,
• les conventions entre les compagnies d’assurance peuvent s’appliquer, nous nous engageons à vous faire une offre d’indemnité.
A défaut d’accord sur cette offre, la garantie Défense et Recours (page 20) peut être mise en jeu.
>CO>MM>EN>T SEREZ-VOUS INDEMNISÉ POUR LES DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE ASSURÉ SI VOUS AVEZ SOUSCRIT UNE GARANTIE DE DOMMAGES ?
Les dommages subis par le véhicule sont appréciés par l’expert que nous avons mandaté en fonction des prix pratiqués par les professionnels qualifiés, capables de réaliser et de garantir les travaux de remise en état.
L’expert déterminera le coût de remise en état du véhicule assuré dans la limite des garanties souscrites et tiendra compte de l’état de vétusté pour toutes les garanties de dommages.
Lorsque le bénéficiaire peut récupérer la TVA, le règlement est effectué hors taxes.
Vous ne devez pas faire procéder à la réparation du véhicule avant que l’expertise soit réalisée.
>VÉH>IC>UL>E RÉPARABLE
Le véhicule assuré est réparable lorsque le coût des réparations est inférieur ou égal à sa valeur de remplacement à dire d’expert
GARANTIES | CATÉGORIE DU VÉHICULE À RÉPARER | BASE D’INDEMNISATION | MAXIMUM D’INDEMNISATION par véhicule endommagé | FRANCHISE par véhicule endommagé |
BRIS DE GLACES | Véhicules de toutes catégories. | Valeur de remplacement ou coût de réparations des glaces. | Frais réels sur présentation de la facture, dans la limite de la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule (VRADE). | Selon mention aux Conditions Particulières. Néant en cas de réparation. |
VOL ET TENTATIVE DE VOL INCENDIE DOMMAGES TOUS ACCIDENTS CATASTROPHES NATURELLES ÉVÈNEMENTS NATURELS | Véhicule de 1ère et 3ème catégories. | Coût des réparations. | Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) dans la limite de 400 000 € TTC pour la 1ère catégorie et de 40 000 € TTC pour la 3ème catégorie. | Fixée aux Conditions Particulières. En cas de catastrophes naturelles, le montant de la franchise est fixé par arrêté interministériel. Pour les véhicules particuliers (de 1ère catégorie) d’une valeur à neuf de 80 000 € TTC et plus, lors de la souscription : - valeur TTC du véhicule au jour du sinistre égale ou supérieure à 80 000 € : 2 % de la valeur au jour du sinistre, - valeur TTC du véhicule au jour du sinistre inférieure à 80 000 € : 800 €. |
Véhicule de 2ème, 4ème et 5ème catégories. | Coût des réparations. | Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) dans la limite de la valeur déclarée aux Conditions Particulières. | ||
Pour tout sinistre avec un tiers identifié, cette franchise varie proportionnellement au pourcentage de responsabilité du conducteur. Elle n’est pas appliquée si le sinistre est occasionné par un évènement naturel ou par un choc avec un animal sauvage. Dans les autres cas, elle s’applique intégralement notamment si le sinistre est occasionné par un tiers non-identifié. |
>VÉH>IC>UL>E IRRÉPARABLE
Le véhicule assuré est irréparable lorsque le coût des réparations excède sa valeur de remplacement à dire d’expert
GARANTIES | CATÉGORIE DU VÉHICULE À RÉPARER | BASE D’INDEMNISATION | MAXIMUM D’INDEMNISATION par véhicule endommagé | FRANCHISE par véhicule endommagé |
BRIS DE GLACES | GARANTIE DE BASE | Selon mention aux Conditions Particulières. Néant en cas de réparation. | ||
Véhicules de toutes catégories. | Valeur de remplacement ou coût de réparations des glaces. | Frais réels sur présentation de la facture, dans la limite de la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule (VRADE). | ||
Véhicule de 1ère catégorie, ou 3ème catégorie jusqu’à 12 mois d’ancienneté au moment du sinistre. | Valeur d’achat(1). | - Véhicule de la 1ère catégorie : 400 000 € TTC. - Véhicule de la 3ème catégorie : 40 000 € TTC. | Fixée aux Conditions Particulières. En cas de catas- trophes naturelles, le montant de la franchise est fixé par arrêté interministériel. Pour les véhicules particuliers (de 1ère catégorie) d'une valeur à neuf de 80 000 € TTC et plus, lors de la souscription : - valeur TTC du véhicule au jour du sinistre égale ou supérieure à 80 000 € : 2 % de la valeur au jour du sinistre, - valeur TTC du véhicule au jour du sinistre inférieure à 80 000 € : 800 €. Pour tout sinistre avec un tiers identifié, cette franchise varie proportionnellement au pourcentage de responsabilité du conducteur. Elle n’est pas appliquée si le sinistre est occasionné par un évènement naturel ou par un choc avec un animal sauvage. Dans les autres cas, elle s’applique intégralement notamment si le sinistre est occasionné par un tiers non-identifié. Pour la garantie indemnisation +, la franchise est celle de la garantie dommages mise en jeu. | |
Véhicule de 1ère catégorie, ou 3ème catégorie de plus de 12 mois d’ancienneté au moment du sinistre. | Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE). | |||
Véhicule de 2ème, 4ème ou de 5ème catégorie, quel que soit son âge au moment du sinistre. | Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE). | Valeur déclarée aux Conditions Particulières. | ||
VOL ET TENTATIVE DE VOL INCENDIE DOMMAGES TOUS ACCIDENTS CATASTROPHES NATU- RELLES ÉVÈNEMENTS NATURELS | GARANTIE OPTIONNELLE INDEMNISATION + | |||
Véhicule de 1ère ou 3ème catégorie jusqu’à 12 mois d’ancienneté au moment du sinistre. | Valeur d’achat(1). | - Véhicule de la 1ère catégorie : 400 000 € TTC. - Véhicule de la 3ème catégorie : 40 000 € TTC. | ||
Véhicule de 1ère ou 3ème catégorie, de plus 12 mois d’ancienneté au moment du sinistre. | - Si véhicule jusqu’à 48 mois : Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) + 20 % | |||
- Si véhicule de plus de 48 mois : Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) + 30 % | ||||
Véhicule de 2ème, 4ème ou de 5ème catégorie, quel que soit son âge au moment du sinistre. | - Si véhicule jusqu’à 48 mois : Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) + 20 %. - Si véhicule de plus de 48 mois : Valeur de remplace- ment à dire d'expert (VRADE) + 30 % | Valeur déclarée aux Conditions Particulières augmentée de 20 %. | ||
(1) L’indemnisation est conditionnée à la production de la facture d’achat du véhicule.
>AU>TRE>S >GARANTIES
Lorsque vous avez souscrit les garanties suivantes
GARANTIES | CATÉGORIE DU VÉHICULE | BASE D’INDEMNISATION | MAXIMUM D’INDEMNISATION par véhicule endommagé | FRANCHISE par véhicule endommagé |
ACCESSOIRES HORS-SÉRIE AMÉNAGEMENTS PROFESSIONNELS | Véhicule de 1ère et 3ème catégories. | Coût des réparations. | Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) du bien dans la limite de la valeur déclarée aux Conditions Particulières. | Fixée aux Conditions Particulières. |
BAGAGES ET OBJETS PERSONNELS | Véhicule de toutes catégories. | Coût des réparations. | Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) du bien dans la limite de la valeur déclarée aux Conditions Particulières. | Fixée aux Conditions Particulières. |
MATERIELS ET MARCHAN- DISES TRANSPORTES | Véhicule de toutes catégories. | Valeur de remplacement à dire d'expert. | Valeur déclarée aux Conditions Particulières. | Fixée aux Conditions Particulières |
DOMMAGES DE BRIS INTERNES | Véhicule de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories. | Coût des réparations. dans la limite de 10 000 € ou 25 000 € selon l’option choisie. | Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) du bien dans la limite de la valeur déclarée aux Conditions Particulières. | Fixée aux Conditions Particulières. |
IMMOBILISATION DU VÉHICULE | Véhicule de toutes catégories. | Indemnité journalière d’immobilisation mentionnée aux Conditions Particulières. | 30 jours | 2 jours |
PERTES FINANCIÈRES | Véhicule de 1ère, 2ème et 4ème catégories. | Voir le détail de ce que nous garantissons et de ce que nous ne garantissons pas page 41. | 75 000 € TTC pour la 1ère catégorie, valeur déclarée pour les 2ème et 4ème catégories. sous réserve des limitations prévues page 41 pour la loca- tion longue durée. | Celle de la garantie dommages mise en jeu, sans cumul. |
>CO>MM>EN>T SEREZ-VOUS INDEMNISÉ POUR LES GARANTIES D’ASSISTANCE ?
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Nous vous invitons à vous reporter aux pages 42 à 51 précisant la nature des garanties, leurs montants et leurs conditions d’application.
COMMENT SEREZ-VOUS INDEMNISE SI VOUS AVEZ SOUSCRIT LA GARANTIE PERTES FINANCIERES ?
Véhicules faisant l’objet d’un contrat de crédit :
jusqu’à main levée du gage ou de l’opposition, le paiement est effectué en accord avec la société de crédit. Véhicules faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location :
le paiement de l’indemnité est effectué en accord avec la société de crédit-bail ou la société de location.
Quel que soit le type de crédit choisi, pour tout règlement, vous devez fournir les conditions générales
et particulières du contrat que vous avez signées avec l’organisme de financement ou la société de location.
Quand les indemnités vous seront-elles versées ?
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Le paiement des indemnités est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties ou la décision judiciaire devenue exécutoire. En cas d’opposition à paiement, lorsqu’il y a un gage sur le véhicule, ce délai ne court qu’à partir du jour de la main levée (acte qui met fin à l’opposition).
GARANTIE VOL ET TENTATIVE DE VOL
En cas de vol du véhicule assuré, le règlement ne peut être exigé qu’après un délai de 30 jours à dater de la déclaration de sinistre.
Vous vous engagez à reprendre le véhicule volé qui serait retrouvé avant l’expiration de ce délai de 30 jours, les dommages et les frais garantis vous étant remboursés.
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Si le véhicule volé est récupéré au-delà des 30 jours à dater de la déclaration de sinistre, vous avez, dans les trois jours suivant la connaissance de cette récupération, la faculté d’en reprendre possession moyennant le rem- boursement de l’indemnité, sous déduction d’une somme correspondant aux dommages et frais garantis. Dans ce cas, nous ne serons pas tenus d’indemniser les dommages au véhicule survenant après la restitution de celui-ci, s’ils n’ont pas été constatés lors de l’expertise suivant la récupération.
GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES
Nous devons vous verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter
de la date de la remise de votre état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure.
A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
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En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit vous être versée dans les deux mois qui suivent la date de remise de votre état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle.
RÈGLEMENT AMIABLE OU JUDICIAIRE
Le règlement des dommages peut résulter d’un accord amiable ou judiciaire.
Règlement amiable
- Expertise : le montant de l’indemnité qui vous sera versée est déterminé à dire d’expert selon les modalités spécifiques à chaque garantie indiquée ci-dessus.
- Arbitrage : si vous êtes en désaccord avec notre indemnisation vous pouvez avoir recours à l’arbitrage. Le différend est alors soumis à deux arbitres ; vous en désignez un, nous désignons l’autre.
Si ces deux arbitres ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième arbitre qu’ils ont désigné ; s’ils ne sont pas d’accord, c’est le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile qui désigne le troisième arbitre.
- Transaction : la détermination du montant de l’indemnité peut faire l’objet d’une transaction. Nous avons seuls le droit, dans la limite des garanties, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue à notre insu ne nous est opposable. Pour bénéficier des garanties du contrat vous ne devez prendre aucune initiative susceptible de gêner votre défense.
Toutefois, n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un acte matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu’il s’agit d’un acte que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.
Règlement contentieux
En cas d’action judiciaire devant une juridiction civile ou répressive il convient de se reporter aux dispositions de la Défense et Recours page 20.
Lorsque nous agissons pour compte commun, au titre de votre garantie responsabilité civile, vous disposez par ailleurs du droit d’intervenir dans la direction du procès si vous avez intérêt à le faire.
À noter que les frais de procès ne viennent pas en déduction du montant de la garantie.
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Toutefois, en cas de condamnation supérieure au montant de la garantie, nous ne supportons les frais que dans la proportion existante entre le montant de celle-ci et celui de la condamnation.
SUBROGATION
Dès le paiement de l’indemnité, vos droits et actions nous sont transmis jusqu’à concurrence de l’indemnité versée (article L.121.12 du Code) et nous agissons en vos lieu et place.
Si, de votre fait, nous ne pouvons exercer la subrogation, nous ne sommes plus tenus à garantie à votre égard. Toutefois, lorsque nous vous avons payé une indemnité au titre des garanties Vol et Tentative de Vol, Incendie, Bris de Glaces, Dommages Tous Accidents, nous exerçons un recours contre le conducteur dans les seuls cas énumérés ci-dessous :
• le conducteur s’est emparé frauduleusement du véhicule,
• le véhicule a été confié à un professionnel de l’automobile en raison de ses fonctions.
La vie du contrat
La prise d’effet et la durée du contrat
Le contrat est parfait dès l’accord des parties et nous pouvons dès lors en poursuivre l’exécution. Le contrat prend effet à la date figurant aux Conditions Particulières.
Le contrat est conclu pour une durée s’écoulant entre la date d’effet et l’échéance principale prévue aux Conditions Particulières.
Il est ensuite reconduit tacitement d’année en année, sauf dénonciation par vous ou par nous à l’échéance principale moyennant un préavis de 2 mois.
Le délai de 2 mois court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
La résiliation du contrat et les formalités particulières à chaque évènement
Le contrat peut être résilié avant sa date d’échéance principale dans les cas et conditions ci-après :
RÉSILIATION PAR VOUS ET PAR NOUS | |||
ÉVÉNEMENT | DÉLAI DE PRÉAVIS | PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION | FORME |
Echéance principale (L.113.12 du code) | 2 mois | Echéance principale | Lettre recommandée ou tout autre moyen prévu à l’article L.113.14 du Code |
Changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession,retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle (L.113.16 du Code) | Dans les 3 mois suivant l’évènement | 1 mois après notification de la résiliation | Lettre recommandée ou tout autre moyen prévu à l’article L.113.14 du Code |
Transfert de propriété de la chose assurée (L.121.10 du Code) | Dans les 3 mois suivant la demande de transfert des garanties à son nom par l’attributaire | Dès réception de la notification de la résiliation | Lettre recommandée ou tout autre moyen prévu à l’article L.113.14 du Code |
RÉSILIATION PAR VOUS | |||
ÉVÉNEMENT | DÉLAI DE PRÉAVIS | PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION | FORME |
Disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat si nous ne consentons pas une diminution de cotisation (L.113.4 du Code) | Néant | 30 jours après la notification de la résiliation | Lettre recommandée ou tout autre moyen prévu à l’article L.113.14 du Code |
Majoration de la cotisation | Dans le mois qui suit la notification de la majoration | 1 mois après notification de la résiliation | Lettre recommandée ou tout autre moyen prévu à l’article L.113.14 du Code |
Avec avis conforme du mandataire judiciaire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire du souscripteur | Néant | Dès réception de la notification de la résiliation | Lettre recommandée ou tout autre moyen prévu à l’article L.113.14 du Code |
RÉSILIATION PAR NOUS | |||
Résiliation du contrat après sinistre. Dans ce cas, vous pouvez résilier tous vos autres contrats souscrits à MMA (A.211.1.2 et R.113.10 du Code) | Néant | 1 mois après notification de la résiliation | Lettre recommandée |
Non-paiement de la cotisation (L.113.3 du Code) | |||
SUSPENSION | 30 jours à compter de l’envoi de la lettre de mise en demeure | Lettre recommandée | |
RESILIATION | 10 jours à compter de la prise d’effet de la suspension | 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure | |
Non acceptation par l’assuré d’une augmentation en cas d’aggravation du risque (L.113.4 du Code) | Néant | 30 jours à compter de notre proposition d’augmentation de la cotisation si vous n’avez pas donné suite à celle-ci | Lettre recommandée |
Aggravation du risque (L.113.4 du Code) | Dès la connaissance de l’évènement | 10 jours après notification de la résiliation | Lettre recommandée |
Omission ou inexactitude dans la déclaration des risques (L.113.9 du Code) | Dès la connaissance de l’évènement | 10 jours après notification de la résiliation | Lettre recommandée |
RÉSILIATION DE PLEIN DROIT | |||
Perte totale de la chose assurée (L.121.9 du Code) | Néant | Dès la réalisation de l’évènement | Néant |
Aliénation des véhicules assurés (L.121.11 du Code) | Néant | Le lendemain à 0 heure du jour de la vente | Néant |
Retrait total de notre agrément (L.326.12 du Code) | Néant | 40ème jour à midi à compter de la publication au journal officiel | Néant |
Réquisition des véhicules assurés | Selon la législation en vigueur | ||
Les déclarations que vous devez faire à la souscription du contrat
et en cours de contrat
>À L>A S>OU>SCRIPTION DU CONTRAT
Vous devez répondre exactement aux questions posées lors de la souscription (dans la demande d'assurance ou tout autre document) qui sont reprises dans le devis qui vous est remis. Celles-ci nous permettent d'apprécier les risques pris en charge, les caractéristiques de votre flotte automobile et vos antécédents.
Votre contrat est établi et votre cotisation calculée d'après vos déclarations lors de la souscription.
>EN>CO>UR>S DE CONTRAT
En cours de contrat, vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux et qui rendent, de ce fait, inexactes ou caduques les réponses données lors de la souscription du contrat.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance de la modification.
Conséquences de ces déclarations sur le contrat
- Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons :
• soit résilier le contrat avec un préavis de 10 jours,
• soit proposer une majoration de cotisation. Si, dans un délai de 30 jours à compter
de la proposition, vous refusez cette majoration ou en l’absence de réponse de votre part, votre contrat est résilié de plein droit sans autre avis.
- Si la modification constitue une diminution du risque
Nous vous proposerons une réduction de cotisation.
A défaut d’accord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat. La résiliation prendra effet 30 jours après la notification.
Dans ces deux cas, si le contrat est résilié, nous vous rembourserons la cotisation correspondant à la période payée et pour laquelle le risque ne s’est pas exercé.
• En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle :
la nullité du contrat peut être prononcée quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
La nullité c’est l’annulation pure et simple du contrat qui est censé alors n’avoir jamais existé.
• En cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle constatée :
- avant tout sinistre, nous pouvons :
. soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de la cotisation,
. soit résilier le contrat dix jours après vous avoir notifié, par lettre recommandée, notre décision. Nous vous restituons, dans ce cas, la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle l’assurance n’est plus acquise.
- après sinistre, l’indemnité due est réduite dans la proportion de la cotisation payée par rapport à celle qui aurait dû l’être si les déclarations avaient été exactes.
>CO>NS>EQ>UENCES DE DECLARATIONS NON CONFORMES À LA RÉALITÉ
>PR>ES>CR>IPTION BIENNALE
Pour intenter une action, c’est-à-dire exercer le droit de former une demande susceptible d’être soumise à l'appréciation d'un juge, vous disposez, ainsi que MMA d'un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où MMA en a eu connaissance,
- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là ou qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir.
Quand votre action contre MMA a pour cause le recours d’un tiers (principalement dans le cadre de la recherche de votre responsabilité par un tiers), le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par vous.
Passé ce délai de 2 ans, il y a prescription : toute action dérivant du contrat d’assurance est éteinte. Le délai de prescription est interrompu :
- soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par MMA à votre dernier domicile connu en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou adressée par vos soins à MMA ce qui concerne le règlement d’un sinistre,
- soit par désignation de l’expert à la suite d’un sinistre,
- soit par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :
• la reconnaissance par MMA de votre droit à bénéficier de la garantie contestée,
• un acte d’exécution forcée (exemples : commandement de payer, saisie),
• l’exercice d’une action en justice y compris en référé, devant une juridiction incompétente ou en cas d’annulation de l’acte de saisine pour vice de procédure. L’interruption dure alors jusqu’au terme de cette procédure, sauf carence des parties pendant 2 ans, désistement ou rejet définitif de la demande de celui qui agissait en justice.
L'interruption fait courir un nouveau délai de 2 ans.
Le délai de prescription est porté à 10 ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les per- sonnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.
Tout désaccord sur l'expiration ou l'interruption du délai de prescription peut être soumis aux juridictions compétentes.
La cotisation
>CA>LC>UL>DE LA COTISATION
Votre cotisation à la souscription du contrat est calculée en fonction des garanties que vous avez souscrites et de vos déclarations. Elle est mentionnée aux Conditions Particulières.
Cette cotisation est payable d’avance selon les modalités mentionnées aux Conditions Particulières et figurant sur l’avis d’échéance.
Elle peut varier selon les dispositions mentionnées au paragraphe ci-après.
>RÉ>VIS>ION>DES COTISATIONS ET DES FRANCHISES
Si, pour des motifs de caractère technique, nous modifions les tarifs et/ou les franchises applicables aux risques garantis par le présent contrat, les nouvelles dispositions s’appliqueront lors de l’échéance principale suivante.
Lorsque l’augmentation résulte des dispositions législatives ou réglementaires, elle n’ouvre pas droit à contestation ni à résiliation et s’applique dès parution desdites dispositions.
Lorsque l’augmentation est décidée pour d’autres motifs et si vous n’acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier le contrat dans les conditions prévues au paragraphe résiliation (page 62) dans le mois suivant la réception de l’avis d’échéance.
La résiliation prend effet un mois après la notification. Vous devez alors acquitter, au tarif ancien, la cotisation due pour la période comprise entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
>DÉ>FAU>T >DE PAIEMENT
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous adressons à votre dernier domicile connu une lettre recommandée qui, sauf paiement entre-temps :
• suspend les garanties à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du courrier recommandé,
• résilie le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours.
Ni la suspension de garantie ni la résiliation, ne vous dispensent de payer les cotisations exigibles.
En cas de difficultés dans le recouvrement des cotisations entraînant pour nous des frais complémentaires, nous nous réservons le droit de vous les réclamer.
>RE>CO>UV>REMENT DES COTISATIONS
Le souscripteur reconnaît être informé que la société "MMA IARD” Société Anonyme au capital de
000 000 000 euros, entreprise soumise au Code des Assurances, RCS le MANS n° 440 048 882, dont le siège social est situé 00 Xx Xxxxx xx Xxxxxxxxx XXXX x XX XXXX, est mandatée par la compagnie d'assurance DAS identifiée aux conditions générales et/ou particulières pour recouvrer en son nom et pour son compte
l'ensemble des sommes dues (prime, frais, pénalités) par le souscripteur au titre du contrat d'assurance souscrit.
>MO>DE>S >DE GESTION DE VOTRE PARC DE VÉHICULES
Le mode de gestion appliqué à votre contrat est précisé aux Conditions Particulières.
Mode de gestion au mouvement
Déclaration des véhicules :
pour les véhicules qui doivent être désignés aux Conditions Particulières, vous êtes tenu de nous déclarer les ajouts, retraits de véhicules, ou toutes modifications au fur et à mesure.
Facturation :
une régularisation comptable sera effectuée à chaque ajout et/ou retrait de véhicule ou lors de toute modification.
Mode de gestion périodique
Déclaration des véhicules :
pour les véhicules désignés aux Conditions Particulières, vous êtes tenu de nous déclarer les ajouts ou retraits de véhicules ou toutes modifications au fur et à mesure.
Facturation des mouvements de véhicules entre deux échéances :
une régularisation comptable sera effectuée au prorata de la durée de garantie pour l’ensemble des véhicules ajoutés, retirés ou modifiés selon la périodicité choisie et indiquée aux Conditions Particulières.
Pour les véhicules dont les garanties sont formulées en fonction de l’âge, les mises à jour concernant les garanties et le tarif s’effectuent une fois par an à l’échéance.
Mode de gestion par demi-différence
Déclaration des véhicules :
• lors de la souscription du contrat :
vous déclarez que les véhicules désignés lors de la souscription du contrat aux Conditions Particulières représentent la totalité des véhicules vous appartenant ou pris en location pour l’exercice de votre profession.
• en cours de contrat :
le contrat couvre également tous les véhicules supplémentaires ou de remplacement venant modifier
la composition du parc et ce, sans que vous soyez tenu de les déclarer au fur et à mesure de leur entrée dans le parc. Pour permettre l’édition des attestations d’assurance, nous vous conseillons toutefois
de déclarer au fur et à mesure les modifications intervenant sur le parc.
En cas d’extension de votre entreprise par fusion, absorption ou acquisition d’une autre entreprise entraînant une augmentation du parc de 25 %, vous êtes tenu de nous déclarer sans attendre l’échéance les véhicules supplémentaires.
• à l’échéance principale :
vous devez nous déclarer la composition du parc telle qu’elle s’établit à cette date à l’aide du document qui vous est adressé pour permettre le calcul de la régularisation de la cotisation de l’exercice écoulé et celui de la nouvelle cotisation.
Pour les véhicules dont les garanties sont formulées en fonction de l’âge, les mises à jour concernant les garanties et le tarif s’effectuent une fois par an à l’échéance.
Facturation :
L’ensemble des ajouts et/ou retraits ou toutes modifications intervenus au cours de l’exercice sera comptabili- sé en fin d’exercice. Si la différence entre la cotisation annuelle du nouveau parc et celle de l’ancien parc, au tarif en vigueur lors de la déclaration initiale du parc, est supérieure à 5 %, il sera perçu ou remboursé la moi- tié de la différence entre les deux cotisations.
Vous devrez procéder au règlement selon les modalités prévues à la page 64 des conditions générales.
En cas de désaccord entre vous et nous sur les modifications relatives aux modalités de gestion, vous pourrez ou nous pourrons résilier le contrat selon les modalités indiquées aux pages 61 et suivantes des présentes Conditions Générales.
La déclaration de vos sinistres
>DÉ>LAI>>
La déclaration de sinistre doit nous parvenir :
• dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol,
• dans les 10 jours en cas de catastrophe naturelle à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant cet état,
• dans les 10 jours en cas d’attentat à partir du sinistre ou du moment où vous en avez eu connaissance,
>>>>
• dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas.
CONTENU DE LA DÉCLARATION
Quelle que soit la nature du sinistre, vous devez nous le déclarer par écrit en nous indiquant notamment :
• la date, l’heure et le lieu précis du sinistre,
• la nature et les circonstances exactes de celui-ci,
• ses causes et ses conséquences connues ou présumées,
• les nom, prénom et adresse, la date d’obtention du permis du conducteur ou de l’auteur du sinistre au moment des faits,
• les nom, prénom et adresse des victimes et des témoins éventuels,
• la marque et le numéro d’immatriculation du ou des véhicules en cause, la société d’assurance et le numéro de contrat correspondant.
>>>>
Il est recommandé, dans tous les cas, d’utiliser un exemplaire du constat amiable (même si le véhicule n’est pas en cause) et de nous transmettre ce document complété et signé par les parties en présence.
DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE SURVENU A L’ÉTRANGER
>>>>
En plus des éléments indiqués ci-dessus, nous attirons votre attention sur le fait que vous devez réclamer des justificatifs de tous les frais engagés à la suite du sinistre (remorquage, dépannage…).
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
En cas de dommages causés à un tiers
Vous devez nous transmettre, dès réception, tous documents en rapport avec le sinistre.
En cas de dommages au véhicule
Si une garantie de dommages a été souscrite (hors Bris de Glaces), vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant le passage de l’expert.
Les démarches que vous devez faire en cas de Vol et Tentative de Vol ou lorsque vous êtes victime d’un acte de vandalisme
• vous devez déclarer les faits aux autorités de police ou de gendarmerie et nous communiquer une copie du dépôt de plainte (mentionnant le vol du certificat d’immatriculation - carte grise - et/ou des bagages et objets personnels, des marchandises s’il y a lieu),
• vous devez prévenir notre représentant,
• en cas de Vol et de Tentative de Vol, vous devez, en outre, nous communiquer la carte grise (ou le certificat de vol du certificat d’immatriculation), les clés du véhicule, le certificat de situation administrative (de non gage), les factures d’achat et d’entretien du véhicule,
• en cas de vol vous devez nous informer dans les 8 jours si le véhicule a été retrouvé.
Les démarches que vous devez faire en cas de catastrophe naturelle
Vous devez nous déclarer, ou déclarer à notre représentant local, tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Quand plusieurs assurances, contractées par vous, peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, vous devez, en cas de sinistre et dans le délai mentionné ci-dessus, déclarer l’existence de ces assurances aux autres assureurs intéressés.
Dans le même délai, vous déclarez le sinistre à l’assureur de votre choix.
Nonobstant, toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Vous ne pouvez en aucun cas contracter une assurance pour couvrir le montant de cette franchise.
En cas de modification par arrêté ministériel du montant de la franchise ci-dessus, ce montant est réputé modifié dès l’entrée en application d’un tel arrêté.
Dommages en cours de transport
En cas de dommages causés à votre véhicule au cours de transports terrestres ou maritimes, vous devez les faire constater par le transporteur dans les formes et délais légaux.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations ?
Déchéance
Vous êtes déchu de tout droit à garantie :
• si vous ne déclarez pas le sinistre dans le délai prescrit, sauf cas fortuit ou de force majeure, et si nous prouvons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice,
• si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.
Indemnité proportionnelle
>>>>
Dans tous les autres cas, exceptés les cas fortuits ou de force majeure, nous pouvons réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que nous aura fait subir ce manquement.
CE QU’IL FAUT SAVOIR
En cas de déclaration de sinistre par téléphone, votre conversation avec nos téléacteurs pourra ponctuellement être enregistrée, au titre de notre programme de formation ou d’amélioration de la qualité de nos prestations de service dans le respect de vos droits à la vie privée.
Votre information
Appel téléphonique
L’assuré a accès à un numéro d’appel non surtaxé pour l’exercice de son droit de rétractation, la bonne exécution et les réclamations concernant le contrat souscrit.
Autorité de contrôle
L’autorité, chargée du contrôle de l’assureur, est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Convention de preuve
Dans ses rapports avec MMA, le souscripteur reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux ainsi que la reproduction des différents éléments (journaux de connexion ou
« fichiers logs ») et informations émanant du système d’information sauvegardés et conservés par MMA sur des supports informatiques et dans des conditions en garantissant l’intégrité et l’inaltérabilité.
Le souscripteur et l’assureur s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige, ces éléments et informations ainsi que les signatures électroniques et les certificats émis par des autorités de certification référencées par MMA, utilisés, quels que soient l’opération et/ou le contrat en cause, et conservés jusqu’au terme du délai légal de prescription soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des
données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment, et plus particulièrement l’identification du souscripteur ainsi que la preuve de son consentement aux opérations effectuées (souscription, modification, virement prélèvement…).
En cas de désaccord entre l’assureur et le souscripteur sur ces données, les juridictions compétentes pourront être saisies pour apprécier la portée de l’éventuelle preuve contraire.
Courrier électronique
L’assuré est seul garant de l’actualité et de la véracité de son adresse électronique fournie et, le cas échéant, mise à jour ultérieurement. En conséquence, l’assuré s’engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique.
Loi « Informatique et liberté »
Les données à caractère personnel vous concernant sont utilisées dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution de vos contrats d'assurance.
Ces informations peuvent aussi faire l'objet :
- de traitements à des fins de gestion commerciale, sauf opposition de votre part,
- de traitements de contrôle interne,
- de traitements spécifiques et d'informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
- de traitements de lutte contre la fraude à l'assurance qui peuvent entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Les données sont destinées à MMA IARD SA, responsable des traitements, et pourront être transmises, dans les limites de leurs habilitations, aux entités, mandataires et partenaires qui lui sont contractuellement ou statutairement liés et à des organismes professionnels.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes, en vous adressant par courrier au Service Réclamations Clients MMA - Informatiques et libertés - 00 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx XXXX 00000 XX XXXX Xxxxx 0.
Nous vous informons que vous êtes susceptible de recevoir un appel de l'un de nos conseillers, cet appel pouvant faire l'objet d'une double écoute et d'un enregistrement à des fins d'amélioration du service proposé et de formation de nos équipes. Vous pouvez vous opposer à ce traitement en ne donnant pas suite à cet appel.
La réclamation : comment réclamer ?
En face à face, par téléphone, par courrier ou par email, en cas de difficultés dans l’application des dispositions du présent contrat :
1) Contactez votre interlocuteur de proximité :
• soit votre Assureur Conseil,
• soit votre correspondant sur la cause spécifique de votre mécontentement (assistance, sinistre, prestation santé….)
L’Assureur Conseil transmettra, si nécessaire, une question relevant de compétences particulières, au service chargé, en proximité, de traiter votre réclamation sur cette question.
Votre interlocuteur est là pour vous écouter et vous apporter une réponse avec, si besoin, l’aide des services MMA concernés.
Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum.
Vous serez tenu informé de l’avancement de l’examen de votre situation, et recevrez, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de votre réclamation.
2) Si votre mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez solliciter directement le Service Réclamations Clients – ses coordonnées figurent dans la réponse faite à votre réclamation. Le Service Réclamations Clients, après avoir réexaminé tous les éléments de votre demande, vous fera part de son analyse dans les deux mois.
3) En cas de désaccord avec cette analyse, vous aurez alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur. Le Service Réclamations clients vous aura transmis ses coordonnées.
En cas d’échec de cette démarche, vous conservez naturellement l’intégralité de vos droits à agir en justice.
Vous retrouverez ces informations sur xxx.xx comme sur le site internet de votre Assureur Conseil. On entend par :
Mécontentement :
Incompréhension définitive de l’assuré, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d’un sentiment d’injustice subie, exprimée dans le cadre d’une réclamation. L’injure ou l’insulte ne sont pas considérées contractuellement comme l’expression d’un mécontentement.
Réclamation :
Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le mécontentement d’un client envers l’assureur.
Annexe
Fiche d’information relative
au fonctionnement des garanties Responsabilité Civile dans le temps (annexe de l’article a.112 du code des assurances)
Avertissement
La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L.112-2 du code des assurances.
Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.
Comprendre les termes
Fait dommageable :
Fait, acte ou évènement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.
Réclamation :
Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations,
soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.
Période de validité de la garantie :
Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.
Période subséquente :
Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.
Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.
I - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée
En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.
L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à tiers est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que
le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
II - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle
Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ».
Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf.I).
Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition : c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.
1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par « le fait dommageable » ?
L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à tiers est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
2. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?
Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.
2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.
L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.
2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.
Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.
L’assureur apporte sa garantie.
Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.
C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.
Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.
Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation
ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.
A u t r e i n f o r m a t i o n v o u s c o n c e r n a n t
3. En cas de changement d’assureur.
Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrat, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :
3.1. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable.
La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.
3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.
Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant
la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.
Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.
3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.
Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par
la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.
Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.
Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.
Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.
4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.
Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les diffé- rents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.
Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.
Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes Il-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.
Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.
Réf. COF420 - (01/2016) - Imp MMA Le Mans
MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 126 - MMA IARD, société anonyme au capital de 000 000 000 euros, RCS Le Mans 440 048 882 Sièges sociaux : 00 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx - 00000 Xx Xxxx xxxxx 0 - Entreprises régies par le code des assurances.